Procès Verbal - e59b43

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Procès Verbal - e59b43 Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Simandres. Lien du pdf (Procès Verbal - e59b43)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE SIMANDRES

L'an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune

régulièrement convoqué, s’est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi dans la salle

du conseil municipal de Simandres, sous la présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire.

Date de convocation : le 14 février 2025

Nombre de membres :

En exercice : 13

Présents : 11

Votants : 12

Présents : Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Nathalie PANSIOT, Anne Sophie

VERDIEL,

Messieurs, Maurice BLANC, Michel BOULUD, Yves CASTIN, Pierre Emmanuel PAIRE,

Thierry GAT, Patrick HARZEL, Stéphane BOREL

Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Excusée : Madame Isabelle LUIZET

Secrétaire : Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE

Monsieur le Maire demande l'autorisation d'enregistrer les débats du Conseil Municipal afin de pouvoir

établir un procès-verbal fidèle aux discussions.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2025

M. Patrick HARZEL constate que Mme Isabelle LUIZET est absente depuis quelques mois.

Le procès-verbal ne fait l’objet d'aucune observation. Il est approuvé à l'unanimité.

Mme Nathalie PANSIOT note que cette année on parle de Compte Financier Unique qui remplace le compte

administratif et le compte de gestion. Elle explique que Le CFU présenté est en continuité avec ce qu’on a pu

voir lors de la Commission Finances et du DOB qui s’appuvyait sur le ROB lors du dernier conseil municipal.

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE

SIMANDRES

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget principal de la

commune de SIMANDRES ;

Vu le Compte Financier Unique (CFU) du budget principal de la commune de SIMANDRES ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques

et des taux des contributions et produits afférents ;Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Mme Nathalie PANSIOT présente le CFU du budget principal de la commune de Simandres

PRESENTATION GENERAL DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice à la fin de l'exercice N

Investissement | Fonctionnement | Total cumulé

Recettes Prévision budgétaire totale | 2051 354,47€ 1 495 024,00 € 3 546 378,47 €

Recettes réalisées 360 070,46 € 1714 729,13 € 2 074 799,59 €

Restes à réaliser 412 659,50 € - € 412 659,50 €

Dépenses Autorisation budgétaire 2 076 726,97 € 2 954 459,01 € 5 031 185,98 €

totale

Dépenses réalisées 1 239 844,74 € 1 306 801,92 € 2 546 646,66 €

Restes à réaliser 158 808,78 € - € 158 808,78 €

Différence entre les Solde des réalisations de -879 77428€ 407 927,21€ -471 847,07 €

titreset les mandats | l'exercice

Résultats antérieurs Résultats antérieurs 2537250€ |1459435,01€ 1 484 807,51 € reportés reportés

Solde (investissement)

ou résultat de clôture Excédent / déficit - 854 401,78 € 1867 362,22 € 1 012 960,44 €

(fonctionnement)

Différence entre les Restes à réaliser 253 850,72 € - € 253 850,72 € restes à réaliser Résultat cumulé Excédent / déficit - 600 551,06 € 1 867 362,22 € 1 266 811,16 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, moins une abstention Patrick HARZEL,

Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote,

-__ APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget principal de la commune de Simandres

- _ DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE

SIMANDRES

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget assainissement de

la commune de SIMANDRES ;

Vu le Compte Financier Unique (CFU) du budget assainissement de la commune de SIMANDRES ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux

des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;Considérant les éléments susvisés ;

PRESENTATION GENERAL DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice à la fin de l'exercice N

Investissement | Fonctionnement | Total cumulé

Recettes Prévision budgétaire totale | 131 449.53 € 28 393.54 € 159 843.07 €

Recettes réalisées 22871.84€ 27 513.62 € 50 385.46 €

Restes à réaliser - € - € - €

Dépenses Autorisation budgétaire 142 288.79 € 165 193.44 € 307 482.23 €

totale

Dépenses réalisées 9 533.99 € 27 035.77 € 36 569.76 €

Restes à réaliser - € - € - €

Différence entre les Solde des réalisations de 1333785 € 477.85 € 13 815.70 €

titres et les mandats | l'exercice

RÉSAIStS antérieurs Résultats antérieurs 1083926 € 136 799.90 € 147 639.16 €

reportés reportés

Solde {investissement}

ou résultat de clôture Excédent / déficit 24177.11€ 137 277.75 € 161 454.86 €

(fonctionnement)

Hu entre les Restes à réaliser - € - € 5 € restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent / déficit 24177.11€ 137 277.75 € 161 454.86 €

Monsieur Patrick HARZEL demande pourquoi il y a si peu de réalisations cette année.

Madame Nathalie PANSIOT explique qu’on n’avait pas de projets identifiés après celui de Claudius Béry qui

répondent à ce budget-là. Elle précise que pour des raisons environnementales, l'orientation globale est de

traiter à la parcelle plutôt que les sujets de raccordement aux réseaux collectifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité, Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget assainissement de la commune de Simandres

- _ DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

BUDGET COMMUNAL : AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE 2024

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5 et L.5211-1 ;

VU l'instruction budgétaire comptable M57 ;

VU le compte financier unique de l’exercice 2024 voté par le Conseil municipal par délibération n°

2025/03 au cours de sa séance du 19 février 2024;

CONSIDÉRANT l'excédent de fonctionnement cumulé de clôture de l'exercice 2024 de 1 867 362.22 €,

CONSIDÉRANT le déficit d'investissement cumulé de clôture de l’exercice 2024 de 600 551.06 €,

RESTES Chiffres à

Résultat CA Foarse Résultat de réaliser de nus Loue

Le 2024 LE 2024en réaliser l'affectation du 2025 à

résultat

158 808.78 €

I ti t ‘ - 774.2, - 854 401.78 € F - 1. nvestissemen 25 372.50 € 879 8€ 5, 212 659.50€ 253 850.72 € 600 551.06 €

Fonctionnement 1 459 435.01 € 407 927.21 € | 1867 362.22€ 1867 362.22 €Le Maire propose d’affecter le résultat comme suit :

Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2024 1867 362.22€

Affectation obligatoire : à la couverture d’autofinancement (c/1068) 600 551.06 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total à reprendre en 001 (NEGATIF donc en dépenses d'investissement)

1 266 811.16 €

854 401.78 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

-__ ADOPTE l'affectation du résultat de l’exercice 2024 au budget communal

BUDGET ASSAINISSEMENT : AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE 2024

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5 et L.5211-1 ;

VU l'instruction budgétaire comptable M49;

VU le compte financier unique de l’exercice 2024 voté par le Conseil municipal par délibération n°

2025/04 au cours de sa séance du 19 février 2024 ;

CONSIDÉRANT l'excédent d'exploitation cumulé de clôture de l'exercice 2024 de 137 277.75 €,

CONSIDÉRANT l'excédent d'investissement cumulé de clôture de l’exercice 2024 de 24 177.11 €,

Chiffres à prendre 3 à Restes à

Résultat CA 2023 , RÉSAIEAt de Résa de réaliser de En SOmRte Peur l'exercice 2024 clôture l'affectation du

2024 en 2025 3 résultat

Investissement 10 839.26 € 13 337.85 € 24177.11€ 24 177.11 €

Exploitation 136 799.90 € 477.85 € 137 277.75 € 137 277.75 €

Le Maire propose d’affecter le résultat comme suit :

Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2024 137 277.75 €

Affectation obligatoire : à la couverture d’autofinancement (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 137 277.75 €

Total à reprendre en 001 (POSITIF donc en recettes d'investissement) 24177.11€

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,

-__ ADOPTE l'affectation du résultat de l’exercice 2024 au budget assainissement

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT les résultats 2024

CONSIDERANT le Rapport d’orientations budgétaires du 22 janvier 2025.

CONSIDERANT la réforme de la fiscalité locale,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que l’équilibre du budget communal n'implique

cette année aucune modification des taux d'imposition, soit :

— Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 25.90%,

—+ Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52.99%

— Pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 12.06%Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

e DECIDE de fixer les taux d'imposition communaux pour 2025 comme suit :

— Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 25.90%,

—+ Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52.99%

—> Pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12.06%

e PRECISE que pour l’année 2025, le taux de référence communal de la taxe foncière sur les

propriétés bâties est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en

2023, soit respectivement 14.87% et 11.03%.

e CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTE DU BUDGET COMMUNAL 2025

Dans le prolongement du débat d’orientations budgétaires du 22 janvier 2025, le budget primitif

2025 de la commune de Simandres est construit à partir de la nomenclature comptable M57.

Monsieur le maire présente Le budget primitif 2025 qui s'établit comme suit :

En section de fonctionnement : détails par chapitre

DEPENSES BP 2025 RECETTES BP 2025

011 | Charges à caractère général 601 900.00 | 013 | Atténuations de charges 5 000.00

012 | Charges de personnel et frais 632 300.00! 70 | Produits des services du 147 976.00

assimilés domaine et ventes diverses

014 | Atténuation de produits 50 000.00) 73 | Impôts et taxes 211 356.00

65 | Autre Charges de gestion courante 182 200.00) 731 | Fiscalité locale 1 009 500.00

66 |Charges financières 5458.98| 74 | Dotations subventions 117 809.00 participations

67 |Charges exceptionnelles 1000.00! 75 | Autres produits de gestion 90 100.00 courante

6g | Dotations aux amortissements et 20 000.00

aux provisions

Total dépenses réelles fonctionnement | 1 492 858.98) Total recettes réelles fonctionnement 1 581 741.00

023 | Virement à la section 1 338 182.58 | 002 | Résultat de fonctionnement 1 266 811.16

d'investissement reporté

042 | Opérations d'ordre de transfert 17 510.60 | 042 | Opérations d'ordre de transfert 0.00

entre sections entre sections

Total dépenses ordre fonctionnement 1355 693.18 | Total recettes ordre fonctionnement 1 266 811.16

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 2 848 552.16| TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 2 848 552.16En section d'investissement : détails par chapitre

DEPENSES BP 2025 RECETTES BP 2025

10 | Dotations, fonds divers et réserves 76000.00| 10 |Dotations, fonds divers et 840 551.06 réserves

13 | Subventions d'investissement 41 900.00 13 PRE 412 653:50 Dont RAR 412 659.50

16 | Emprunt et dettes assimilées 27 590.58 16 Emprunt et dettes assimilées 1 000.00

20 |Immobilisations incorporelles 18 440.00

Dont RAR 1 440.00

>i Immobilisations corporelles 222 929.71

Dont RAR 51 787.71

23 Immobilisations en cours 1 368 641.67

Dont RAR 105 581.07

Total dépenses réelles investissement 1 755 501.96 | Total recettes réelles investissement 1 254 210.56

Dont RAR 158 808.78 Dont RAR 412 659.50

001 | Résultat reporté d'investissement 854401.78| 021 |Virement de la section de 1 338 182.58 fonctionnement

040 | Opérations d'ordre de transfert 0.00! o40o | Opérations d'ordre de 17 510.60

entre sections transfert entre sections

Total dépenses ordre investissement 854 401.78 | Total recettes ordre investissement 1 355 693.18

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 2 609 903.74 | TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 2 609 903.74

Le détail du budget primitif figure dans la maquette budgétaire ci-annexés.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et suivants ainsi

que l’article L.5217-10-4 ;

Vu le rapport de présentation du budget primitif 2025, joint au projet de délibération ;

Vu la maquette budgétaire, ci-annexée ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité moins 1 abstention Patrick HARZEL

e APPROUVE le budget primitif de l’exercice 2025.

e AUTORISE le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à

l'application de la présente délibération.

VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2025

Monsieur le maire présente le budget primitif 2025 qui s'établit comme suit :En section d'exploitation : détails par chapitre

DEPENSES RECETTES

CHAPITRE BUDGETAIRE PREVISIONNELLES CHAPITRE BUDGETAIRE PREVISIONNELLES

2025 2025

011 - Charges à caractère général 2700.00] |79- Préduitscles servises, du 23 000.00 € domaine et ventes diverses

65 - Autres charges de gestion 5.00 € 75 - Autres produits de gestion 5.00€

courante courante

66 - Charges financières 511.78 €

67 - Charges spécifiques 7 000.00 €

TOTAL DEPENSES REELLES TOTAL RECETTES REÉELLES

EXPLOITATION Le EXPLOITATION PPS

os -Virement à la section 108 028.67 € 002 _ Résultat de | 137 277.75 €

d'investissement fonctionnement reporté

042 - Opérations d'ordre de 22 125.84 € 042 - Opérations d'ordre de

transfert entre sections ° transfert entre sections 4388.54€

TOTAL DEPENSES ORDRE TOTAL RECETTES ORDRE

EXPLOITATION TAN IEASRE EXPLOITATION 141666.29€

TOTAL GENERAL EXPLOITATION 164 671.29 €| | TOTAL GENERAL EXPLOITATION 164 671.29 €

En section d'investissement : détails par chapitre

DEPENSES RECETTES

CHAPITRE BUDGETAIRE PREVISIONNELLES CHAPITRE BUDGETAIRE PREVISIONNELLES

2025 2025

16 7 EMPrOnts et dettes 537241€ 20 - Immobilisations 1 000.00 €

assimilées incorporelles

20 - Immobilisations 20 000.00 €

incorporelles

21 - Immobilisations 125 570.67 €

corporelles

TOTAL DEPENSES REELLES TOTAL RECETTES REELLES

INVESTISSEMENT 150 43:08 INVESTISSEMENT F'O0:0DE

0e — Résultat reporté LE se - Résultat reporté 2417711€

d'investissement d'investissement

040 - Opérations d ordre de 2388.54€ 021 Virement de la section de 108 028.67 €

transfert entre sections fonctionnement

040 - Opérations d ordre de 2212584 €

transfert entre sections

TOTAL DEPENSES ORDRE TOTAL RECETTES ORDRE

INVESTISSEMENT ASE INVESTISSEMENT ro

TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL

INVESTISSEMENT SES SRE INVESTISSEMENT nesLe détail du budget primitif figure dans la maquette budgétaire ci-annexés.

M. Patrick HARZEL demande s’il existe des projets d'investissement.

Monsieur le maire répond que pas forcément cette année mais certaines possibilités ont été étudiées.

Mme Anne-Sophie VERDIEL demande pourquoi on a mis 5 € dans le chapitre 65 et 75.

Mme Karine PEREZ explique que Le budget assainissement est un budget hors taxes, il faut donc faire

des déclarations de TVA. Cette somme représente la régularisation des centimes de TVA. En règle

générale, le montant est de 50 cts à 1 € sur l’année, la prévision est de 5 € pour ne pas être trop juste.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et suivants ainsi que

l’article L.5217-10-4 ;

Vu le rapport de présentation du budget primitif assainissement 2025, joint au projet de délibération ;

Vu la maquette budgétaire, ci-annexée ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

- APPROUVE le budget primitif assainissement de l’exercice 2025.

- AUTORISE le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l’application de la

présente délibération.

CHOIX D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE « SANTE » ET/OU POUR LE RISQUE « PREVOYANCE » ET MANDAT AU CDG69 POUR MENER LA PROCEDURE

Frédérique LEPERS, Adjointe aux ressources humaines expose :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de

protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation devient obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent,

selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de

l'employeur sont l'incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,

- Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article

6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du «contrat responsable »,

complétées du « panier de soins ».

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré,

soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure

d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du

ressort de l'employeur.

Les choix opérés par la commune de Simandres devront intervenir après avis du comité technique paritaire ;

L'article L827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion pour

conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir

leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de

participation.La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en

concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Les conventions actuelles de participation en santé et en prévoyance proposées par le cdg69 arrivent à

échéance le 31 décembre 2025.

Le cdg69 mène de nouveau, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise

en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent{s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci}

une convention de participation sur le risque santé et une convention de participation sur le risque

prévoyance à compter du 1° janvier 2026 ;

A l'issue de cette procédure de consultation, la commune de Simandres conserve l’entière liberté d'adhérer

à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques

couverts. L’adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d’une convention avec le

cdg69.

Mme Anne-Sophie VERDIEL demande si la participation pour les risques de prévoyance devient obligatoire

à partir de janvier 2025.

Mme Frédérique LEPERS explique que l’on avait déjà une convention, donc on va au bout de celle-ci soit

jusqu’au 31 décembre 2025.

Mme Anne-Sophie VERDIEL demande si la participation pour les risques de santé est obligatoire à partir du

1° janvier 2026 ou si elle existait déjà.

Mme Karine PEREZ explique que l’on avait déjà une convention et qu’elle se termine aussi fin décembre

2025.

Mme Nathalie PANSIOT note que c’est juste l’obligation qui a changé.

M. Patrick HARZEL demande si cela concerne aussi les retraités.

Mme Frédérique LEPERS répond par l’affirmatif pour la complémentaire.

Le Conseil Municipal, invité à se prononcer,

Ouiï l'exposé de Madame Frédérique LEPERS et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale

complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les

quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial du 17 février 2025, pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-1474

précité,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la

protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions

au cdg69 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,La commune de Simandres

Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation

financière à leur protection sociale complémentaire :

-__ dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « santé »

et

- dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « prévoyance »

Article 2: mandate le cdg69 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence

nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour les risques choisis.

Article 3 : s'engage à communiquer au cdg69 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la

population active concernée et autorise le cdg69 à collecter directement auprès des caisses de retraite,

pour son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée.

Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue de la

procédure menée par le cdg69, par délibération et après conclusion d’une convention d’adhésion avec le

cdg69 et prend acte que la participation brute mensuelle par agent sera due à la date d'effet des

conventions en respectant les minimums fixés par décret. La participation sera confirmée par délibération

prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de

l'organisme d’assurance.

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT OUVERT AUX FONCTIONNAIRES ET, LE CAS ECHEANT, AUX

AGENTS CONTRACTUELS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.332-8 DU CODE GENERAL DE LA

FONCTION PUBLIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 313-1 et L. 332-8 et suivants ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non

complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou

les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être

occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction

publique.

CONSIDERANT qu’agent technique contractuel qui occupe les fonctions d'ATSEM vient de réussir le

concours d'ATSEM principal de 2°" classe.

L'autorité territoriale propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint territorial spécialisé des écoles maternelles ouvert au grade

d’adjoint spécialisé principal 2°" classe des écoles maternelles.

Cet emploi est créé à temps complet à compter du 1° avril 2025.

La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint spécialisé principal

2e classe des écoles maternelles, notamment eu égard à la qualification et l'expérience de l’agent.

10Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE :

- DE CREER à compter du 1° avril 2025, un emploi à temps complet d’adjoint territorial

spécialisé des écoles maternelles, relevant de la catégorie C;

- DE DIRE que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ;

- DE CHARGER Monsieur le Maire à recruter l'agent affecté à ce poste ;

- DE MODIFIER le tableau des effectifs en ce sens ;

- DE DIRE que les crédits correspondants sont prévus au BP 2025 du budget principal de la

commune de Simandres au chapitre 012.

APPLICATION DU REGIME FORESTIER

Mme Nathalie PANSIOT explique que cette proposition fait suîte à un premier état des lieux qui a été

fait sur nos parcelles de bois et une rencontre avec l'ONF (Office National des Forêts). Elle note qu’on a

déjà une forêt communale sur le partie marais qui est en gestion à l'ONF et qui est versée au régime

forestier.

Les forêts communales appartiennent au domaine privé des communes. Leur aménagement et leur

gestion relève de leurs compétences et responsabilités.

Les fonctions économiques, sociales et environnementales des forêts communales répondent à une

mission d'intérêt général dont les élus des collectivités sont garants. Elles sont ainsi susceptibles de

relever d’un même régime : le régime forestier.

Celui-ci a pour but la conservation et la mise en valeur des forêts susceptibles « d'aménagement,

d’exploitation régulière ou de reconstitution ».

La commune de Simandres est propriétaire de plusieurs parcelles boisées, dont une contiguë à la forêt

communale.

DESIGNATION CADASTRALE DES PARCELLES :

Commune de . , . . Surface de la parcelle Surface proposée à

situation Section | NumEne Hip cadastrale (en ha) l'application du RF (en ha)

Simandres AE 38 Forêt Barnier 1,6577 1,6577

Simandres AE 39 Forêt Barnier 0,6003 0,6003

Simandres AE 40 Forêt Barnier 0,0511 0,0511

Simandres AË 42 Forêt Barnier 0,0479 0,0479

Simandres AE 43 Forêt Barnier 0,2082 0,2082

Simandres AË 44 Forêt Barnier 0,0609 0,0609

11Simandres AE 45 Forêt Barnier 2,8162 2,8162

Simandres AE 78 Forêt Barnier 0,9227 0,9227

Simandres AE 126 Forêt Barnier 0,6814 0,6814

Simandres AË 127 Forêt Barnier 0,3473 0,3473

Simandres AE 129 Forêt Barnier 1,1349 1,1349

Simandres ZA 70 Rancollière 0,5280 0,5280

TOTAL 9.0566 9.0566

Afin de valoriser ces parcelles, de préserver le patrimoine forestier de la commune et de leur faire bénéficier

d’une gestion durable, la commune de Simandres demande leur application au régime forestier. Elles seront

ensuite intégrées dans la forêt communale.

Mme Nathalie PANSIOT dit qu'on a actuellement 18 ha au complet hors marais.

Monsieur Stéphane BOREL demande si l’idée est de faire un état des lieux.

Mme Nathalie PANSIOT explique qu'on veut donner ces parcelles en gestion à L'ONF qui va faire un

diagnostic et des propositions de gestion. Elle note que ce sera à nous de voir ce qui est pertinent pour

nous. Elle précise que l'ONF peut proposer de la coupe, de la replantation et la convention englobera ce qui

sera valider en gestion.

Mme Nathalie PANSIOT rajoute qu’en parallèle, une offre de prestation va être demandée à la SAFER pour

faire un diagnostic plus large pour rationaliser et restructurer la partie forêt. Elle précise que c'est autre

chose mais dans ce cas précis, on est sur la gestion de ce qui nous appartient.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l'unanimité :

- DEMANDE l'application du régime forestier pour les parcelles désignées ci-dessus,

DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION DANS LE CADRE DU « BONUS RURALITE »

REHABILITATION DE LA TOITURE DE LA SALLE DES FETES ET EXTENSION

Madame Nathalie PANSIOT, Adjointe aux Finances, présente aux membres du conseil municipal le projet de

réhabilitation de la toiture de la salle des fêtes et extension, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base

de devis et d’un estimatif au stade études à 200 000 € HT, soit 240 000 € TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du

Bonus Ruralité.

M. Patrick HARZEL demande si c’est la seule subvention qui était possible.

Mme Nathalie PANSIOT explique que c’est la seule dans le calendrier.

Monsieur le maire explique que les subventions vont se rarifier puisque le département a divisé par deux ses

subventions aux collectivités et ce dans tous les domaines. Cela est dû à la conjoncture et au ralentissement

de la vie économique.

12Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Financeur Montant HT de l'opération | Montant plafonné | Subventions sollicitées Taux

Conseil Régional 200 000.00 € 24 500.00 € 12.25%

Autofinancement 175 500.00 € 87.75%

Coût HT 200 000.00 €

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l'unanimité :

APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 200 000 € HT,

APPROUVE le plan de financement exposé,

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention de la Région à hauteur de 24 500 € au titre du Bonus

Ruralité.

PROJET DE PLAN DE MOBILITE DES TERRITOIRES LYONNAIS — AVIS DE LA COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des transports et notamment ses articles L1214 — 12-1, L1214-12-2, L1214-28-2 et R 1214-13

; Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu l’Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l’Autorité Organisatrice des Mobilités des

Territoires Lyonnais ;

Vu le projet de Plan de Mobilité des territoires lyonnais arrêté par le Conseil d'administration du SYTRAL

Mobilités en date du 21 novembre 2024;

Vu le courrier de SYTRAL Mobilité notifiant pour avis le projet de Plan de Mobilité des territoires lyonnais

reçu par lettre recommandée reçue le 2 décembre 2024;

Considérant que le Plan de Mobilité (PDM) est un document de planification et de programmation en

matière de mobilité. Il a une vocation prospective et détermine les orientations en matière de mobilité

au sein du ressort territorial de SYTRAL Mobilités aux horizons 2030 et 2040. Il doit permettre de

développer une approche globale, cohérente et favoriser la planification de services de mobilité à

l'échelle de son territoire ;

Considérant que le Plan de Mobilité doit déterminer les principes régissant :

- L'organisation de la mobilité des personnes ;

- L'organisation du transport de marchandises ;

- La circulation ;

- Le stationnement.

Considérant que le Plan de Mobilité doit tenir compte de la diversité des composantes du territoire ainsi

que des besoins de la population, en lien également avec les territoires voisins ;

Considérant qu’afin d'assurer une cohérence globale des politiques publiques sur le territoire, il

s'articule avec d’autres documents de planification, soit dans un rapport de compatibilité ou de prise en

compte (SRADDET, PPA, DTA, PCAET, SCOT, PLU, ...)

Considérant qu’il est élaboré par le SYTRAL Mobilités, autorité organisatrice de la mobilité sur un

territoire de 3 200 km?, comportant 262 communes et 1,9 millions d'habitants environ ;

Considérant qu’afin de faciliter une approche intégrée des enjeux de Mobilité mais en prenant en

compte les spécificités territoriales, trois « bassins locaux de mobilité » ont été identifiés comme échelle

d'analyse et de réflexion. Il s’agit du Beaujolais, de l'Ouest Lyonnais et de l’Agglomération Lyonnaise;

13Considérant que la commune de Simandres (via la CCPO) est intégrée dans le bassin local de l’Agglomération

lyonnaise avec la Métropole de Lyon et la CCEL ;

Considérant que la procédure d'élaboration du document, lancée par délibération du Conseil d'Administration

du SYTRAL Mobilités en date du 16 mai 2022, a fait l’objet de phases de concertation au travers notamment

d'ateliers d’élus du Conseil d'Administration ;

Considérant que le Plan de Mobilité définit 4 ambitions clés d'aujourd'hui jusqu’à 2040. Elles sont listées ci-

dessous :

- Des mobilités comme leviers de bien-être et de santé, et non plus de nuisances, particulièrement en

milieu urbain. Une réduction de la place accordée à la voiture qui ouvre de nouvelles opportunités ;

- Des mobilités pour toutes et tous et dans tous les territoires. Développer des offres de services prenant

en compte tous les publics et tous les territoires ;

- Des mobilités adaptées aux temporalités des modes de vie. Un système efficace à tous les moments de la

journée et de la semaine ;

- Des mobilités largement décarbonées. Une division par 2 des usages de la voiture solo.

Considérant que ce document détermine l’objectif de diviser par deux l’usage de la voiture à l’horizon 2040

(par rapport à 2015) :

- Pour obtenir des bénéfices en termes de santé et de bien-être ;

- Pour refonder un système de mobilité au bénéfice de toutes et tous. Pour cela, il doit être appliqué avec

discernement afin de bien s'adapter aux différentes réalités territoriales

Considérant que ce document définit des parts modales cibles ambitieuses à l'échelle du ressort territorial et

à l'échelle des bassins locaux de mobilité. Celles définie pour le bassin local de mobilité de l’Agglomération

lyonnaise sont les suivantes :

Considérant que pour accélérer le changement de comportement et fonder un nouveau système de mobilité,

le Plan de Mobilité définit les 4 leviers suivants :

- Levier 1 : Réduire les distances parcourues, en lien avec l’organisation du territoire ;

- Levier 2 : Poursuivre le développement des offres et des services de mobilité moins carbonés ;

- Levier 3 : Limiter les déplacements encore largement carbonés en redéfinissant les usages nécessaires à

la voiture ;

- Levier 4 : Faciliter le passage à l’acte en accompagnant et provoquant les changements de pratiques de

mobilité.

Considérant que la commune Simandres a été sollicitée pour avis le 2 décembre 2024 sur le projet de Plan de Mobilité et dispose d’un délai de 3 mois pour rendre son avis ;

Considérant que les remarques de la CCPO sur le document sont détaillées dans les paragraphes ci-dessous;

Objectifs de parts modales

Considérant que des objectifs de parts modales sont identifiés à horizon 2040 et déclinés à l’échelle des 3

bassins locaux de mobilité pour tenir compte de la spécificité des territoires au sein du ressort territorial. La

commune de Simandres (via la CCPO) est intégrée dans le bassin local de mobilité de l’Agglomération

lyonnaise, avec la Communauté de Communes de l'Est Lyonnais (CCEL) et la Métropole de Lyon. Cependant,

les parts modales visées pour ce bassin sont ambitieuses et ne représentent pas la réalité du territoire

communal qui est plus proche, dans les usages et dans l’offre de service, du bassin de l’Ouest Lyonnais. Il faut

attendre le focus territorial situé en toute fin du document pour que soit précisé les contextes très différents

entre la Métropole de Lyon et les deux autres intercommunalités. En effet, il existe des disparités d’usages et

d'offres importantes entre ces territoires, qu’il est nécessaire de souligner et de prendre en compte dans la

mise en œuvre du PDM dès le diagnostic. La CCPO avait émis le souhait que ces disparités soient bien

identifiées dès le début du document et que des objectifs de parts modales soient précisés par EPCI à l’intérieur

14du bassin local de mobilité de l’Agglomération Lyonnaise ce qui n’est pas le cas dans la version arrêté du

document;

Contournement Ferroviaire de l’Agglomération Lyonnaise

Considérant que le PDM préconise de réaliser avant 2040 la partie sud du Contournement Ferroviaire de

l’Agglomération lyonnaise (CFAL) - (Levier 2, axe 1, action 2). La carte en page 96 situe la nouvelle

infrastructure à créer le long de la LGV Paris-Marseille. Dans son courrier en date du 4 juillet dernier, la

CCPO avait demandé que soit clairement indiqué dans le paragraphe concerné que le tracé sud du CFAL suivra la ligne de la LGV Paris-Marseille jusqu’à la voie de chemin de fer existante au sud de Saint Rambert

d’Albon (tracé dit LGV Valloire}). Le document arrêté apporte ainsi une précision sur l'itinéraire qui devra

ainsi être privilégié le long de la ligne à grande vitesse ;

Amélioration de la desserte de la gare de Sérézin-du-Rhône et Cars à Haut Niveaux de Services

Considérant que le PDM prévoit pour le territoire de la CCPO deux lignes de Cars à Haut Niveaux de Services

{CHNS) qui reprennent les tracés des lignes existantes des Cars du Rhône 112 et 113 - (Levier 2, axe 2, action

1). Il est à noter qu'aucune des deux lignes ne passe par la gare SNCF de Sérézin-du-Rhône. Ainsi,

contrairement à sa définition, pour le territoire de la CCPO, le réseau de CHNS ne garantit pas la parfaite

connexion au réseau lourd, ne participe pas à compléter l’offre ferroviaire dans l’attente du renforcement

des trains en étant un maillon de l’intermodalité. En complément de ce réseau structurant, le PDM prévoit

d'augmenter et de compléter l'offre de maillage local en transport en commun sur le ressort territorial.

Dans la précédente mouture du document, il n’était fait aucune référence à l’amélioration de la desserte

de la gare de Sérézin-du-Rhône en matière de transport en commun alors que la desserte actuelle n’est pas

satisfaisante en termes d'offre multimodale et de performance. Suite à une remarque faite par la CCPO, la

version arrêtée du PDM prévoit en page 232 un nouveau paragraphe sur l’amélioration des conditions

d’intermodalités en gare de Sérézin-du-Rhône et notamment le lien avec le côté ouest de la voie ferrée.

Pour rappel, la gare de Sérézin-du-Rhône est la gare la plus utilisée sur le territoire du Sud Est de

l’agglomération lyonnaise. Ainsi une amélioration des transports en communs de la gare est fortement

attendue parles élus communautaires et les usagers (demande constante depuis la réorganisation de l'offre

TC de 2022/2023).

Considérant que la CCPO est très favorable à la mise à l’étude d’une ligne TC de maillage sur un axe est-

ouest au départ de la gare de Sérézin-du-Rhône tel qu’identifié sur la carte en page 230;

Stationnement vélo

Considérant que le PDM aborde le dimensionnement et la sécurisation d'emplacement de stationnement

pour les vélos (Levier 2 — axe 4 — action 2). Il est précisé que 3 000 emplacements de stationnement pour

les vélos seront dimensionnés et sécurisés d’ici 2030 à proximité des arrêts des offres de mobilité mises en

place par SYTRAL Mobilités. 2500 places seront réalisées sur le territoire de la Métropole d'ici 2026. La CCPO

souhaiterait connaitre le positionnement des 500 emplacements restants et savoir si SYTRAL Mobilités

prévoit de financer ces installations. La Communauté de Communes a réalisé en 2024 une étude de

stationnement des vélos et souhaite être associée aux réflexions portées sur le sujet de la mise en place

d'emplacement de stationnement sur son territoire ;

Aménagement d’un réseau cyclable structurant

Considérant que le projet de Plan de Mobilité prévoit l'aménagement d’un réseau cyclable structurant à

l'échelle du ressort territorial - (Levier 2 — Axe 5 — Action2). Il identifie ainsi sur la carte page 129 des

principes de liaisons (sans présager des itinéraires précis, ni des aménagements à mettre en œuvre). Pour

le territoire de la CCPO sont identifiés deux liaisons se connectant aux territoires voisins : une liaison est-

ouest à le long de la RD 149 (rectifié suite aux remarques de la CCPO transmis le 4 juillet dernier) et une

liaison nord-sud le long de la RD 307.

Considérant que pour des questions de faisabilité techniques et financières, la CCPO n'est pas favorable

aux principes édictés pour l'aménagement du réseau vélo structurant. En effet, le document arrêté précise

que les aménagements devront être séparés de la circulation et végétalisés, ce qui n’est pas envisageable

de manière systématique pour le territoire du Pays de l’Ozon. De plus, la plupart de ces tracés sont situés

sur des voiries départementales, dont l’accord du département du Rhône reste indispensable pour réaliser

15des aménagements. Enfin, il est à rappeler que les priorités d'aménagement du plan vélo de la CCPO sont

la desserte des collèges et celle de la gare de Sérézin-du-Rhône. Les zones d'emplois et les centralités

urbaines seront desservies par la suite ;

Aménagement des voies réservées au covoiturage

Considérant que le projet de Plan de Mobilité prévoit la poursuite de l'aménagement de voies réservées au

covoiturage (Levier 2 — Axe 6 — action 3 et Levier 3 — axe 1 — action 1). En parallèle de la création d’aires de

covoiturage, le PDM identifie plusieurs axes sur lesquels des voies réservées seront mises en œuvre ou devront être étudiées. En termes d'insertion pour ces voies réservées, il porte le principe de réaffectation

d’une voie de circulation générale existante. A ce stade du document, il est indiqué qu’une étude sera

réalisée sur l’A46 sud.

Plus tard dans le document, il est complété d’une étude sur des travaux de requalification de l’A46 et sur la

mise en œuvre de voies réservées aux TC et / ou au covoiturage qui sera réalisée avant 2030, pour selon

les résultats, une mise en œuvre avant 2040. La CCPO souhaite rappeler son opposition au passage à 2x3

voies de l'A46 et également à la mise en place d'une voie réservée pour le covoiturage qui ne fonctionne

pas d'après les experts des services de l’Etat qui se sont exprimés dans ce sens lors de la concertation sur l'A46. Les élus communautaires sont ainsi favorables à la poursuite de l’A432 jusqu’au sud de Vienne pour

décharger l’A46 du trafic de transit nord sud européen ;

Poursuite de la requalification des autoroutes et voies structurantes

Considérant que le PDM prévoit de poursuivre la requalification des autoroutes et des voies structurantes

d'agglomération (Levier 3 — axe 1 — action 1). Ainsi, des actions possibles de transformation de certains de

ces axes sont prévues, en créant des possibilités de franchissement avec la réalisation de passages

supérieurs (passerelles modes actifs). La CCPO est favorable à la densification du réseau de covoiturage sur

son territoire et aux autres projets de parking dans le cadre du programme porté par les Autoroutes du Sud

de la France (ASF) sur la sortie 15 Saint-Symphorien d’Ozon / Chapotin et l’aire de Sérézin-du-Rhône. Pour

cette dernière, il a été étudié la possibilité d’y ajouter une passerelle modes actifs au-dessus de l’A7 pour

rejoindre la zone d'emploi Compagnie Nationale du Rhône (CNR) située de l’autre côté de l'autoroute. La

CCPO souhaiterait ainsi que ce projet soit ajouté dans la fiche action concernée ;

Offre de stationnement privée aux abords de la gare de Sérézin-du-Rhône

Considérant que le PDM prévoit de réguler l’offre de stationnement privée (Levier 3 — axe 3 — action 2). Il

définit ainsi un zonage fondé sur la desserte en transport collectif que les PLU devront respecter pour

l'écriture des normes de stationnement. Trois zones sont définies dont la numéro 3 qui inclue, sur

l’ensemble du ressort territorial, un périmètre situé à moins de 500 m d’une gare. Ainsi, les normes

minimales des PLU ne pourront pas dépasser 1 place par logement pour les constructions destinées à

l'habitation et 0,5 place par logement pour le logement social,

Considérant que le code de l’urbanisme précise dans son article L. 151-36 que « pour les constructions

destinées à l'habitation situées à moins de 500 m d'une gare et dès lors que la qualité de la desserte le

permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus

d'une aire de stationnement par logement ». Ainsi selon la qualité de la desserte, une gare peut ne pas être

concernée par cette règle. Nous souhaiterions que, comme l'indique le code, le projet de PDM reprenne

cette notion de qualité de desserte, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Ensuite, nous nous interrogeons sur

le fait que la gare de Sérézin-du-Rhône soit intégrée dans ce zonage car elle ne nous paraît pas suffisamment

desservie notamment en terme de transport collectif et ne constitue pas à ce jour un véritable pôle

d'échange (au sens de l’intermodalité) ;

Poursuite de la mise en place de la ZFE-m

Considérant que le PDM indique la poursuite de la mise en place de la ZFE-m (Levier 3 — axe 4 — action 1).

Il est ainsi précisé qu’il est nécessaire, avant 2030, de développer l’accompagnement des usagers,

notamment les plus fragiles, pour les résidents des territoires directement concernés par la ZFE-m, mais

également tous les usagers en lien avec ce périmètre qui concentre de nombreux emplois. La CCPO a

exprimé à plusieurs reprises son désaccord sur la mise en place de la ZFE-m et son amplification. Elle est

inquiète des impacts de ce dispositif sur la mobilité de ses habitants et de ses entreprises qui n’ont pas à ce

16jour de solutions alternatives pour se rendre sur Lyon (notamment tôt le matin et tard le soir). La CCPO

n’interviendra pas sur le sujet de la ZFE-m car elle estime que c’est à la Métropole de Lyon d'accompagner

les administrés et les travailleurs du territoire sur ce sujet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité moins une abstention Nathalie PANSIOT,

décide :

- D'EMETTRE un avis favorable au projet de Plan de Mobilité en tenant compte des remarques

formulées ci-dessus par la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon;

- D'AFFIRMER son désaccord, comme la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, sur la

mise en place de la ZFE-m, son amplification et son opposition au passage à 2x3 voies de l'A46

et également à la mise en place d'une voie réservée pour le co-voiturage qui ne fonctionne pas

d'après les experts des services de l’Etat qui se sont exprimés lors de la concertation sur l'A46

PROJET DE SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE EAUX — AVIS DE LA COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2253-1 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral Isère/Rhône du 8 novembre 2021 portant modification de l'arrêté inter-

préfectoral du 20 octobre 1997 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de

la nappe souterraine de l'Est Lyonnais;

Vu le Code de l’environnement, notamment son article R.212-39 ;

Vu la loi n° 93-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;

Vu la délibération de la Commission Locale de l'Eau en date du 26 septembre 2024;

Vu le courrier de la Commission Locale de l’Eau reçu le 4 novembre 2024 sollicitant l’avis de la Commune

de Simandres ;

Considérant que la loi n° 93-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau a institué :

- les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour définir les

orientations générales pour une gestion équilibrée de la ressource ainsi que les objectifs de bon

état à atteindre à l’échelle des grands bassins ;

- les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) qui déclinent le SDAGE à l’échelle

d’une unité hydrographique cohérente ou pour un système aquifère. Le SAGE est ainsi un outil de

planification concerté pour une gestion locale de l’eau ;

Considérant que le SAGE constitue un document de planification stratégique, élaboré et suivi par les

acteurs locaux (élus et usagers) et les services déconcentrés de l’État, réunis au sein de la Commission

Locale de l’Eau (CLE). Il a pour rôle de définir et prioriser des actions, préconisations et règles

permettant d'atteindre le bon état des masses d’eau, de garantir l'équilibre de la ressource en eau ou

de favoriser la résilience des territoires face au changement climatique ;

Considérant que le périmètre du SAGE de l'Est Lyonnais comprend 33 communes, réparties sur la

Métropole de Lyon et les départements du Rhône et de l'Isère, et s'étend sur une superficie d’environ

400 km2. Six communes de la CCPO sont intégrées à ce périmètre : Chaponnay, Communay, Saint-

Symphorien d’Ozon, Sérézin-du-Rhône, Simandres et Marennes ;

Considérant que le SAGE comprend trois documents :

- Le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD), qui définit les objectifs d’atteinte du bon

état des eaux et de gestion équilibrée de la ressource, ainsi que les priorités à retenir, les

dispositions et les conditions de réalisation pour les atteindre, notamment en évaluant les moyens

17économiques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre. Le PAGD contient des dispositions qui

peuvent être classées selon leur nature :

o Des dispositions de mise en compatibilité des décisions administratives prises dans le

domaine de l’eau, des documents d'urbanisme (SCOT, PLU), des schémas départementaux

des carrières. Seules ces dispositions ont une portée juridique contraignante dans le PAGD ;

o Des dispositions d'actions : actions de connaissance, communication, travaux;

o Des dispositions de gestions : conseils, recommandations, bonnes pratiques.

- Le Règlement, qui définit des règles précises permettant de garantir l'atteinte des objectifs

exprimés dans le PAGD et possède une portée juridique forte. Le Règlement est opposable à

l'administration, mais également directement aux tiers : toute décision prise doit être conforme

avec le règlement du SAGE ;

- L'Atlas cartographique, qui regroupe l’ensemble des cartographies présentant les périmètres et

les zonages nécessaires à la compréhension et l'interprétation du PAGD et des dispositions

associées. Il précise également les ensembles géographiques concernés par les règles intégrées

au règlement du SAGE.

Considérant que le SAGE concerne 3 masses d’eau souterraines :

- La nappe alluviale du Rhône : localisée en partie Nord du territoire Est lyonnais. C’est une nappe

libre peu profonde qui suit le fleuve Rhône. Dans ce secteur, elle est en partie alimentée par la

nappe de l’Est lyonnais ainsi que par le Rhône. Seule la partie située dans le département du

Rhône est incluse dans le périmètre du SAGE ;

- La nappe des couloirs fluvio-glaciaires de l'Est Lyonnais, dite « Nappe de l'Est lyonnais » : nappe

libre se distinguant par trois couloirs d'écoulement (Couloir de Meyzieu, couloir de Décines et

couloir d’Heyrieux-aval Ozon). Elle est alimentée par les précipitations, et par les échanges

souterrains avec la nappe de la molasse ;

- La nappe de la molasse miocène : située en profondeur, globalement sous-jacente à la nappe de

l'Est lyonnais, elle s'étend bien au-delà de l'Est Lyonnais.

Considérant que ce schéma comprend également les eaux superficielles de 3 grands secteurs : l’ile de

Miribel-Jonage, le bassin du Ratapon et le bassin de l’Ozon. Dans la partie sud du territoire, il est

constitué de l’Ozon et de ses principaux affluents (Valencin, Putaret, inverse), qui sont associés à un

vaste réseau de zones humides ;

Considérant que le projet de SAGE applicable à la période 2026-2036 s'articule autour de 6

orientations, 37 objectifs généraux, 120 dispositions et 15 règles ;

Considérant que la CLE a délibéré favorablement sur le projet de SAGE en séance du 26 septembre

2024 et a adressé aux personnes publiques associées le projet révisé en date du 28 octobre 2024,

réceptionné le 4 novembre 2024 ;

Considérant que la Commune de Simandres souligne la qualité des travaux menés par la CLE pour la

révision du SAGE et souhaite faire les remarques suivantes concernant le document arrêté ;

Prélèvements d’eau sur la nappe de l'Est lyonnais

Considérant que la CCPO rappelle que, concernant le projet de rénovation de la piscine

intercommunale de Saint-Symphorien d’Ozon, le Président du SAGE a confirmé par courrier en date

du 8 mars 2023 que le volume de prélèvement du forage existant était maintenu à 8 000 m° par an;

18Considérant que le Plan de gestion quantité de la Ressource en eau de la nappe de l’est lyonnais (PGRE)

en date de 2017, a été intégré au présent projet de SAGE. Ainsi, la règle 13 confirme l'interdiction de

tout nouveau prélèvement sur les couloirs de Heyrieux-aval Ozon. Cette notion doit être entendue

comme interdisant également toute augmentation des volumes préalablement autorisés ;

Considérant que le SAGE ainsi révisé ne remet pas en cause l'autorisation donnée à la CCPO de prélever

dans le forage existant à hauteur de 8 000 m° par an. Il ne sera cependant pas possible de prélever une

quantité supérieure. La Communauté de Communes insiste sur le fait que ce volume de prélèvement

à minima doit être bien maintenu pour le bon fonctionnement de son équipement, et ce, suite à la

révision du PGRE prévue à partir de 2026;

Encadrement de la géothermie

Considérant que le SAGE interdit les nouveaux ouvrages de géothermie en zone de sauvegarde de

priorité (ZSP) 1 de la nappe de l'Est lyonnais et en périmètre de protection éloigné (PPE) des captages

existants de tout le territoire de l’Est Lyonnais (Règle 9). Les nouveaux ouvrages de géothermie dans

la nappe de la molasse sont quant à eux encadrés par la règle 10 avec:

-__ Uneinterdiction des ouvrages de géothermie en circuit ouvert;

- Un encadrement des ouvrages de géothermie en circuit fermé : une attention particulière devra

être portée afin d’éviter la mise en communication de la nappe de la molasse avec les eaux de

ruissellement en surface et les eaux présentes dans les formations sus-jacentes durant la phase

de foration et la phase d’exploitation ;

Considérant qu’en dehors de la nappe de la molasse, des secteurs ZSP1 et du PPE du captage de

Fromental, les ouvrages de géothermie sont autorisés sur la nappe des alluvions fluvio-glaciaires qu'ils

soient en circuits ouverts ou fermés. Dans le cas d’un circuit ouvert, les prélèvements relatifs aux

installations de géothermie en régime de déclaration ou d'autorisation ne sont pas soumis à la règle

d'interdiction n° 13 (interdiction de nouveaux prélèvements) si leur volume de prélèvement net est

nul ;

Considérant qu’un nouvel ouvrage de géothermie dans la nappe de l'Est lyonnais entrainant une

élévation de température de cette nappe devra s'assurer que le panache thermique n'excède pas une

température maximale de 25°C lorsqu'il atteint ou se situe dans une zone de sauvegarde de priorité

1;

Considérant que la CCPO a identifié, dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

approuvé en date du 27 janvier 2025, la géothermie comme étant une source d'énergie renouvelable

intéressante, de par sa constance, à développer sur son territoire. Elle affirme ainsi être favorable au

développement de cette source sur les projets d’aménagement/construction dans le respect des

préconisations du SAGE. Par ailleurs, la CCPO étudie la faisabilité de mettre en place une installation

géothermique sur eau de nappe (des alluvions fluvioglaciaires du couloir Heyrieux-aval Ozon) pour

alimenter le chauffage de la future piscine de Saint-Symphorien d’Ozon ;

Considérant que, plus spécifiquement concernant la nappe de la molasse, la Commune est favorable à

l'encadrement des ouvrages de géothermie fermé, prenant en compte toutes les précautions d'usage

pour éviter toute fuite ;

Zones de sauvegarde sur la nappe de l'Est lyonnais

Considérant que les zones de sauvegarde (ZSP) sur la nappe de l’Est lyonnais distinguent 3 zonages

selon l'impact potentiel de pollutions vers un captage actuel ou futur et ainsi le niveau d’intervention,

de prescription ou de vigilance à adopter. La ZSP 1 fait l’objet de prescriptions strictes sur les usages

pour la préservation de la ressource en eau. Les ZSP 2 et 3 correspondent à la zone d’alimentation du

captage (actuel ou futur) respectivement, au droit de la nappe des alluvions fluvio-glaciaires, et au

droit des moraines ou de la molasse sub-affleurante. Au sein de ces zones de sauvegarde, une vigilance

19particulière doit être adoptée sur les différents usages pouvant impacter la ressource en eau et la

capacité de production de l’eau potable;

Considérant que le PAGD énonce plusieurs dispositions de gestion et de mise en compatibilité des PLU

des communes de la CCPO (3-2-G1 et 3-3-G1 et 3-3-MCI et 3-4-MC) et notamment :

Affiner l’inventaire des zones humides ;

Préserver les espaces de bon fonctionnement des cours d’eau et des zones humides ;

Appliquer une marge de recul de l'implantation des constructions par rapport aux cours d’eau ;

Limiter l'érosion ruissellement ;

Considérant que ces mesures ne doivent pas contraindre l’activité agricole présente sur ces secteurs

préservés ;

Monsieur le Maire invite donc l'assemblée à se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l'unanimité :

e DEMANDE au SAGE de l'Est Lyonnais de limiter l'impact sur l’activité agricole pour toute

mesure de compensation ;

e DEMANDE au SAGE de l’Est Lyonnais d'interdire expressément le Contournement fret

Ferroviaire de l’Agglomération Lyonnaise par le fuseau Sibelin Nord au regard du risque qu'il

représente pour l’aquifère de l’Est Lyonnais;

e EMET un avis favorable au projet de révision du Schéma d'Aménagement et de Gestion des

Eaux (SAGE) de l'Est Lyonnais en tenant compte des réserves émises par la Communauté de

Communes du Pays de l’Ozon détaillées dans le corps de la délibération ;

MODIFICATION DES REGLEMENTS D'UTILISATION DE LA SALLE DES FETES, DE LA SALLE DES FAMILLES ET

DE LA SALLE DE L'ECUREUIL

ET CREATION D'UN REGLEMENT INTERIEUR POUR LA SALLE DE L’INVERSE

VU la délibération n°2011/29 du 30 mars 2011 adoptant un règlement d'utilisation de salles des

fêtes et de la salle des familles,

VU la délibération n°2019/22 du 23 avril 2019 portant modification du règlement d’utilisation de

la salle des fêtes et de la salle des familles,

VU la délibération n°2024/24 du 24 avril 2024 portant modification du règlement d’utilisation de

la salle des fêtes et de la salle des familles et créant un règlement d’utilisation de la salle de

l’écureuil,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier ces règlements d’utilisation et d’en créer un pour la salle

de l’Inverse.

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE explique que la modification des règlements porte sur la caution.

Nous n’avons légalement pas le droit de demander des cautions aux particuliers qui louent les salles

c’est pourquoi l’article 6.3 des règlements est modifié comme suit :

« En cas de dommages, de dégradations et en règle générale, de non-respect du règlement, un

montant forfaitaire vous sera facturé selon détail ci-dessous » :

Salle des Salles des Salle de SAIEHeS Vanles à : si : + salle de

fêtes familles l’écureuil 2 3 l’écureuil

Non-respect du règlement 750 € 600 € 600 € 600 €

Nettoyage mal effectué 150 € 120 € 120 € 120 €

Tri non effectué 100 € 80€ 80 € 80 €

Dégradation importante du . — Lu me Sur devis communiqué

matériel ou du mobilier

20Il convient de créer un règlement d'utilisation pour la salle de l'inverse.

Ces règlements ont été transmis en amont aux membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l'unanimité :

- APPROUVE la modification des règlements d'utilisation de la salle des fêtes, de la salle des

familles et de la salle de l’écureuil

- APPROUVE la création d’un règlement d'utilisation pour la salle de l'inverse

Monsieur le maire explique que cette année le schéma directeur d'assainissement est à refaire car l'actuel est

ancien.

il notifie que les travaux prévus pour récupérer les dommages causés par le SIAVO qui a percuté la colonne

d’eau pluviale venant de la rue de la fonderie, seront pris en charge par le SMAAVO. Cela représente une

dépense en moins sur le budget communal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. 1?

à # Le Maire Le secrétaire de séance’

Michel BOULUD Pierre-Emmanuel PAIRE

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