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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 14. octroi de la garantie a certains creanciers de l agence france locale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 14. octroi de la garantie a certains creanciers de l agence france locale)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Assurance,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Département de Meurthe et Moselle Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
None mentes EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Canton de Val de DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Lorraine Sud
Séance du 27 février 2020
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s’est réuni en séance ordinaire, le 27 février 2020 à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après
convocation légale adressée le 21 février 2020. Le secrétariat de séance a été tenu par M. DETHOU (Champigneulles).
Présents
Bouxières-aux-Dames MME DIDRAT-SŒUR -— M. FLAMAND — M. MACHADO
Champigneulles M. DETHOU -— M. FELICANI — M. MARLIN — MME PLAYE - MME SCHREIBER — MME SCHWARZ -— M. VERGANCE
Custines MME HENRY -— M. JULIEN
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M. GRANDIEU)
Frouard MME FOUET - M. GRANDBASTIEN — MME ROTA — M. TRANCHINA Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE
Liverdun M. BERNARDO -— MME GUENSER -— M. HUET
Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M. MAXANT
Millery M. BERGEROT
Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA — MME GEOFFROY Saizerais M. HALLIER
Absents représentés
Frouard MME DROUOT à M. GRANDBASTIEN
Lay-St-Christophe M. MEDART à MME BEGORRE MAIRE
Liverdun M. DOSE à MME GUENSER
Pompey M. KUHN à M. FALCETTA
Excusés
Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES-GARCIA
Custines M. VERY
Frouard M. BARTOSIK — M. BECKER
Liverdun MME DILLMANN — M. KOCH
Montenoy M. POINT
Pompey MME VILLEMIN
N°14 -— DB du 27/02/2020 Rapporteur : Monsieur le Président
Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre (la Communauté de Communes) auprès de l'Agence France Locale.
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au tite de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey qui n'ont pas été totalement amortis).
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200227-14-DE
Date de télétransmission : 13/03/2020
Date de réception préfecture : 13/03/2020 Ainsi, si le Membre souscrif plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l’émission d'un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès d’AFL ou bien cédé par un tiers prêteur.
Le cas échéant, le montant de la Garantie sera augmenté du montant des crédits du Membre cédés à l'Agence France Locale sur le marché secondaire par un tiers prêteur.
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
- Vu la délibération n°3 en date du 21 mai 2014 ayant confié au Bureau communautaire la compétence en matière d'emprunts ;
- Vu la délibération n° 04, en date du 27/02/2014 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey,
- Vu l'acte d'adhésion au Pacte d'’Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 10/07/2014 par la Communauté de Communes du Bassin de Pompey,
- Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, afin que la Communauté de Communes du Bassin de Pompey puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200227-14-DE
Date de télétransmission : 13/03/2020
Date de réception préfecture : 13/03/2020 He-deeument décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-
1 en vigueur à la date des présentes ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Après avis favorable de la Commission des Finances du 19 février 2020, Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
DECIDE que la Garantie de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2020 est égal au montant maximal des emprunts que la Communauté de Communes du Bassin de Pompey est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2020, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l'Agence France Locale.
la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Communauté de Communes du Bassin de Pompey pendant l'année 2020 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.
la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et si la Garantie est appelée, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
le nombre de Garanties octroyées par le Président au titre de l’année 2020 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale auquel vient s’ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à l'Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l’acte d'engagement.
AUTORISE le Président, pendant l'année 2020, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes.
AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200227-14-DE
Date de télétransmission : 13/03/2020
Date de réception préfecture : 13/03/2020