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Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Soues.
Lien du pdf (Déliberation - 63d1101219378 doc250123 25012023122329)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
D7/2023 - Page 1/1
UBLIQUE FRANCAIS EXTRAIT DU REGISTRE RER SAN E DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
HAUTES PYRENEES DE LA COMMUNE DE SOUES
Séance du 23 Janvier 2023 Nombre de conseillers : 22
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
L'an Deux Mille Vingt Trois, le vingt-trois du mois de Janvier, à dix-huit heures et trente minutes, Le Conseil Municipal de la commune de Soues, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. LESCOUTE Roger, Maire,
Date de convocation : 18 Janvier 2023
Etaïent présents : MM. BASTIANINI Jean-Pierre ; DELAVAULT Jean-Michel ; DUPONT Raymond : ERRAÇARRET Dominique ; HUILLET Pierre-Jean ; LARRIEU Bernard ; LARROQUE Jean-François ; LAUDEBAT Olivier; LESCOUTE Roger; PELARREY Laurent ; ROUDIER Pascal ; SEMPASTOUS Jean-Paul
Mmes BARON Marie-Paule ; BERNAD Nathalie ; CAMES Colette ; COLORADO Béatrice ; CORONADO Danièle ; CUILHE Sandrine : CRESCENT Syivie ; DELANNOY Delphine ; DUBARRY Béatrice ; HUILLET Paule ; TROUILH Françoise Etaient absents :
Excusés : Mme DELANNOY Delphine a donné procuration à M. PELARREY Laurent
Mme Colette CAMES a été nommée secrétaire.
M. Roger LESCOUTE, Maire, fait appel et compte 22 conseillers municipaux présents. Le quorum est atteint, l'assemblée peut délibérer
Le procès-verbal de la séance du 7 Décembre 2022 étant approuvé.
Délibération N° D7/2023
Code 7-6
Vote : Unanimité
Objet: Annulation du transfert d’une part de taxe d'aménagement prélevée dans le périmètre des ZAC à la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées Considérant que l'article 15 de la loi de finances rectificative du 1 décembre 2022 est venu modifier l'article 1379 du Code Général des Impôts en supprimant l'obligation pour les communes de reverser tout ou partie de la taxe d'aménagement.
Considérant que les délibérations des communes ou des EPCI prévoyant ce reversement restent valables tant
qu'elles n'ont pas été rapportées dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi visée ci-dessus.
Considérant que ce partage n'est plus obligatoire, il est proposé de revenir au statu quo ante sur le partage
obligatoire de la taxe d'aménagement, qui restera donc affectée en totalité à notre Commune quel que soit son
lieu de perception,
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L5111-4,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L331-1 et R331-1 et suivants,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1379,
Vu la Loi n°2022-1499 du 1% Décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 et
notamment son article 15,
Ouï l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
DECIDE
De rapporter dans son intégralité la délibération du Conseil municipal du 7 Novembre 2022 sur le partage obligatoire de la taxe d'aménagement qui restera donc affectée en
totalité à notre commune quel que soit son lieu de perception.
AUTORISE
M. le Maire à engager toute démarche et à signer tout acte ou tout document afférent.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, Le Maire, @ , DE
Roger LESCOUTE NS À ? =
enr Rne ges L Date de fiéfecture : Va
Certifié exécutoire par Roger LESCOUTE, Maire, 2 S/O{ list > < 3 i
Date de transmission en Préfecture : 2 SCO /2U3