Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 661cf31dd4049 doc150424 15042024110612
Déliberation - 661cfa5e5dcad doc150424 15042024110850
Déliberation - 661d143b7b98a doc150424 15042024111228
Déliberation - 661cf248089eb doc150424 15042024110554
Déliberation - 661cf7016dd27 doc150424 15042024110749
Déliberation - 661cf7aea384d doc150424 15042024110806
Déliberation - 661cfe40a3c5f doc150424 15042024111212
Déliberation - 661d15c7405b2 doc150424 15042024111303
Déliberation - 661d1604db084 doc150424 15042024111327
Déliberation - 63d1101219378 doc250123 25012023122329
Déliberation - 661cf67af3e8f doc150424 15042024110724
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Soues.
Lien du pdf (Déliberation - 661cf67af3e8f doc150424 15042024110724)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
D17/2024 - Page 1/2
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE SOUES
HAUTES PYRENEES
Nombre de conseillers : 16 Séance du 11 Avril 2024 En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 21
L'an Deux Mille Vingt Quatre, le Onze du mois de Mars, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune
de Soues, régulièrement convoqué le Cinq du mois de Avril, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses
séances,
Sous la présidence de M. LESCOUTE Roger, Maire,
Etaient présents : MM. BASTIANINI Jean-Pierre ; DELAVAULT Jean-Michel; ERRAÇARRET Dominique; HUILLET Pierre-Jean; LARRIEU
Bernard ; LARROQUE Jean-François; LAUDÉBAT Olivier; LESCOUTE Roger; PELARREY Laurent ; SEMPASTOUS Jean-Paul
Mmes BARON Marie-Paule ; COLORADO Béatrice; CORONADO Danièle ; CRESCENT Sylvie; DELANNOY Delphine : HUILLET Paule
Etaient absents: Mme CUILHE Sandrine
Mme DUBARRY Béatrice
Excusés : Mme BERNAD Nathalie a donné procuration à Mme COLORADO Béatrice
Mme CAMES Colette a donné procuration à Mme BARON Marie-Paule
M. DUPONT Raymond a donné procuration à Mme CORONADO Danièle
M. ROUDIER Pascal a donné procuration à M. HUILLET Pierre-Jean
Mme TROUILH Françoise a donné procuration à M. ERRAÇARRET Dominique PREFECTURE DES M. LARROQUE Jean-François a été nommé secrétaire de séance. HAUTES-PYRENEES
M. Roger LESCOUTE, Maire, fait appel et compte 16 conseillers municipaux présents.
Le quorum est atteint, l'assemblée peut délibérer. 1 5 AVR. 2024
Le procès-verbal de la séance du 7 Mars 2024 étant approuvé.
ARRIVEZ Délibération N° D17/2024
Code 7-2
Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2024
Exposé des motifs :
M. le Maire rappelle qu'à l'occasion du débat d'orientations budgétaires lors de la séance du 7 Mars 2024,
l'hypothèse de ne pas relever les taux, compte tenu de la hausse des bases de 3,9%, avait été proposée. II
précise que le budget proposé est équilibré à taux constant et propose donc d'adopter les taux d'imposition
ainsi présentés.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article 72-2 de la Constitution du 4 Octobre 1958,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles L1636 B sexies et suivants,
Vu la loi de Finances pour l’année 2024,
Vu les crédits nécessaires à l'équilibre du budget,
Ouf l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE
Article 1°:
Les taux de fiscalité directe locale pour l'année 2024 sont fixés comme suit :
Certifié exécutoire par Roger LESCOUTE, Maire, le
Date de transmission en Préfecture : D17/2024 — Page 2/2
Mairie de SOUES
TAXE HABITATION 97 200 12,72% 10 597 €
TAXE FONCIER BATI 3 446 000 47,70% 1643 742€
TAXE FONCIER NON BATI 17 500 64.53% 11035€
Total produit fiscal avant application
coefficient correcteur 1665374€
Article 2 :
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif pour l'année 2024.
Article 3 :
M. Le Maire est autorisé à engager toute démarche, à engager toute dépense et à signer
tout acte ou tout document afférent.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Certifié exécutoire par Roger LESCOUTE, Maire, le
Date de transmission en Préfecture :