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Déliberation - 15.12.0453 schema departemental de cooperation intercommunal avis sur la fusion des syndicat
Document publié le Mercredi 16 décembre 2015 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 15.12.0453 schema departemental de cooperation intercommunal avis sur la fusion des syndicat)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
vaubvelin
Nombre de membres
Art. 2121-22 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 37
Objet
15.12.0453
Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale (SDCI)
- Avis sur la fusion des Syndicat
intercommunal d'aménagement du
Canal de Jonage et Syndicat
intercommunal pour la mise en valeur
de la Rize avec le SYMALIM
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2015
Compte rendu affiché le 23 décembre 2015
Date de convocation du Conseil municipal le 10 décembre 2015
ï Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire.
- Secrétaire élu : Madame Christine JACOB
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Morad AGGOUN,
Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Ahmed CHEKHAB, Eliane
DA COSTA, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Nadia
LAKEHAL, Stéphane BERTIN, Eliane BADIOU, Jean-Michel
DIDION, Nassima KAOUAH, Pierre BARNEOUD, Armand
MENZIKIAN, Yvan MARGUE, Josette PRALY, Régis DUVERT,
Jacques ARCHER, Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Marie-
Emmanuelle SYRE, Christine JACOB, Mourad BEN DRISS, Oscar
ARAZ, Myriam MOSTEFAOUI, Saïd YAHTAOUI, Philippe
ZITTOUN, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Sacha
FORCA.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Christine BERTIN à Hélène GEOFFROY, Fatma FARTAS à
Jacques ARCHER, David TOUNKARA à Muriel LECERF, Virginie
COMTE à Matthieu FISCHER, Christiane PERRET-FEIBEL à
Charazede GAHROURI.
Membres absents excusés : Bernard GENIN, Nordine GASMI, Dorra
HANNA CHI, Nawelle CHHIB, Patrick MANDOLINO, Sandra
OLIVER
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER RAPPORT DE MADAME LA MAIRE
Mesdames, Messieurs,
La loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe, prévoit une rationalisation de la carte des intercommunalités d’ici le 1° janvier 2017. En application de l’article L.5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales, il est établi
dans chaque département, au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice de la compétence des groupements existants, un schéma départemental de coopération
intercommunale (SDCI).
Ce schéma :
- prévoit une couverture intégrale du département par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ainsi que la suppression des
enclaves et discontinuités territoriales ;
- prévoit les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats mixtes
existants ;
- peut proposer la création, la transformation ou la fusion d’EPCI à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres ;
- peut proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats de
Communes ou de syndicats mixtes.
Ce projet de schéma doit, au préalable, être élaboré en collaboration avec les élus locaux et les
membres de la Commission Départementale et Métropolitaine de Coopération Intercommunale
(CDMCD.
La présentation du projet aux membres de la CDMCI a eu lieu le 16 octobre 2015. Il est constitué d’un volet « prescriptif » pour lequel les collectivités sont amenées à émettre un avis et dont les
mesures feront l’objet d’un arrêté préfectoral et d’un volet « prospectif » qui laisse le temps à la réflexion et doit permettre de se projeter à l’horizon 2020.
Le Préfet du Rhône a saisi, par courrier en date du 25 octobre 2015, l’ensemble des communes
concernées par les propositions présentées par le SDCI afin de recueillir dans un délai de deux mois à compte de la notification du courrier, l’avis des Assemblées délibérantes. Les avis rendus et réceptionnés en Préfecture seront communiqués aux membres de la CDMCI
dans l’optique d’une réunion du 29 février 2016 dont l’objet est d’arrêter le SDCI du Rhône.
Dans cette phase de consultation, il est demandé au Conseil municipal, de formuler un avis sur la
proposition de fusions du Syndicat Intercommunal du Canal de Jonage, du SYMALIM et du
Syndicat Intercommunal de la Rize, la Commune étant membre de ces trois syndicats.
Le SYMALIM est compétent en matière de gestion et exploitation du Grand Parc Miribel- Jonage dans le respect de ses quatre vocations : préservation de la ressource en eau potable,
favorisation de l’espace de régulation des crues, développement des loisirs de plein air, valorisation du patrimoine naturel.
Le Syndicat intercommunal d'aménagement du canal de Jonage a pour objet la défense des
intérêts des six communes riveraines du canal de Jonage en matière de protection et de promotion du milieu naturel et notamment :
1° - Ja valorisation du paysage urbain, de l’environnement, de l’intérêt touristique, sportif et de
loisir du site aux abords du canal : 2° - l’étude, l’aménagement et l’équipement du canal et de ses berges et la gestion des
aménagements réalisés ;
3° - d’assurer la maîtrise d’ouvrage et le suivi de travaux ;
4° - la gestion du plan d’eau du grand large et de ses berges.
Le Syndicat intercommunal Décines, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne pour la mise en valeur de la
Rize a pour objet la mise en valeur, la protection et la promotion de la Rize. Il garantit la
cohérence et la pérennité des aménagements effectués, qu’il s’agisse d’interventions dans le lit
même de la rivière ou d’opérations de requalification des espaces qui bordent la Rize.
Le SDCIT doit être l’occasion de réaffirmer la volonté de réduire le nombre de syndicats, par cette
fusion notamment en raison de l’objet et de périmètres proches.
En conséquence, je vous propose :
> De donner un avis favorable à la proposition du projet de SDCI tendant à fusionner les Syndicat intercommunal d’aménagement du Canal de Jonage et Syndicat intercommunal
Décines, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne pour la mise en valeur de la Rize avec le Symalim.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité.
> Donne un avis favorable à la proposition du projet de SDCI tendant à fusionner les Syndicat
intercommunal d'aménagement du Canal de Jonage et Syndicat intercommunal Décines, Vaulx- en-Velin, Villeurbanne pour la mise en valeur de la Rize avec le Symalim.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme