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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°35 1
Document publié le Mardi 20 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°35 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°35 du 20 avril 2021 N°35 du 20 avril 2021
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BSI-2021-04-01 du 20 avril 2021 portant autorisation d’interdiction de circulation sur la commune de Lutterbach le 20 avril 2021 2
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr E =
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° BSI-2021-04-01 du 20 avril 2021
portant autorisation d'interdiction de circulation sur la commune de LUTTERBACH
le 20 avril 2021
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité routière :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER,
préfet du Haut-Rhin ;
VU l'urgence de la situation :
CONSIDÉRANT l'organisation du voyage officiel du Premier Ministre dans le département du Haut-Rhin accompagné du ministre de la justice
et de la ministre déléguée à l'insertion :
CONSIDÉRANT le risque de trouble à l'ordre public occasionné par ce déplacement et l'inauguration du centre pénitentiaire de LUTTERBACH
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Sous-préfet de l'arrondissement de Colmar Ribeauvillé
ARRÊTE
Article 1° : En raison de troubles à l’ordre public, les forces de l'ordre sont autorisées à interdire la circulation sur la RD20 entre le rond-point
« RD20-RD66 et l'entrée de Reiningue. Article 2 : cette autorisation s'applique ce jour jusqu'à 14h00.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, le SOUS-
préfet, directeur de cabinet du préfet, le maire de Lutterbach, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 20 avril 2021
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
- le secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-
Ribeauvillé
OT
F-Claudé GENEY
Délais et voies de recours
1 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX. |
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux où hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : wwvwitelerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
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