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Envoyé en préfecture le 15/06/2023

Reçu en préfecture le 15/06/2023

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SES

Energies & Infrastructures de Stationnement

Contrat de prestation de services

GESTION DE PARKING CAMPING-CARS

Entre les soussignés :

La Société :

SARL AIRESERVICES - ZAC DE COLGUEN - RUE VICTOR SCHOELCHER -— 29900 CONCARNEAU

Légalement représenté par : Monsieur RIOU Armand (Gérant)

Qualifié de fournisseur dans la suite de ce contrat

D'une part, ET

Le Client :

Commune de St-Jean-St-Nicolas

2 place de la Mairie

Pont du Fossé

05260 St-Jean-St-Nicolas

Légalement représenté par :

Qualifié de client dans la suite de ce contrat

D'autre part.

Il est convenu par la signature de ce contrat, ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la gestion de l’aire de service pour les véhicules de loisirs, situé sur la parcelle BC 306, lieudit « La Petite Iscle ».

ARTICLE 2 : DURÉE

Le présent contrat est conclu pour une durée de 6 ans, à compter de la date de fin d’installation des équipements d’accès.

L'une ou l’autre des parties peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois avant la date d’anniversaire annuelle.

A la fin du contrat, ou en cas de résiliation anticipé, la gestion du matériel pourra être réalisée par la collectivité sans modification du matériel mis en place ou travaux supplémentaires.

a Es 1e) © +33(0)298537125 © ZAC de Coiguen SARL au capital de 15 244€ © aireservices@aireservices.com 4, rue Victor Schoslcher SmET : 43370516700032 APE : 2712Z © www.aireservices.com 29900 Concarneau FVA intra communautaire : FR96433705167

Qualité

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SESEN

Energies & Infrastructures de Stotionnomont

ARTICLE 3 : CONTENU DE LA GESTION

L'intégralité des recettes et taxes de séjours seront encaissées par la Société.

La Société assurera :

e Gestion des recettes

Edition de facture à l’usager à sa demande

Gestion des réclamations usagers en temps réel

Suivi financier

- Modification des paramètres

e Assistance téléphonique aux usagers

Le centre d’appel d’assistance téléphonique multilingue est joignable 24h/24. Cette assistance aux usagers permettra :

- De solutionner les dysfonctionnements éventuels du système de paiement

- De guider les usagers :

= pour l’utilisation des équipements

= pour le paiement

= pour la réservation des séjours

= pour toute problématique rencontrée

= La mise en place d’un service qualité

= De gérer le suivi des réclamations, des réservations, des paiements, etc.

= Gestion de la supervision

e Assistance technique

La Société mettra en place une assistance technique 365 jours par an.

Une équipe technique aura notamment comme mission d’assurer à distance : - La vérification journalière du contrôle d’accès

- La vérification des automates de paiement

- Le déblocage de la barrière

° Gestion des usagers (évacuation de l’aire en cas d’urgence.....)

Gestion commerciale

La Société assurera :

-_ Distinction sur la facture usager du tarif stationnement et tarif taxe de séjour

-_ Prise en charge des frais liés à l’interphonie (si installée)

-_ Gestion des réclamations usagers en temps réel

-__ Modification des paramètres

- Communication et promotion de l’aire

- Création d’une page web dédié

- _ Référencement google en 1*° page

- Envoi régulier de Newsletters

- Campagnes et offres promotionnelles

- Présence sur salons

- _ Référencements sur les associations de camping-cariste

- Parution dans les magazines spécialisés

- Présence et animation sur les réseaux sociaux

- Vitrine pour les commerces locaux

a LES. [8] ©+33(0)29853725 ® ZAC de Colguen SAR4 au capital de 15 244 €

1S0 9001 ® aireservices@aireservices.com 4, rue Victor Schoslcher SET: 43370516/00032 APE : 2712Z

©Q www.aireservices.com 29900 Concarneau TVA intra communautaire : FR96433705167

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Energies & Infrastructures de Stotionnement

e Mise à disposition de notre application Qipeo = _ :

- Référencement de l’aire sur l’appli

Réservation-paiements en ligne

Maintenance et mise à jour

Frais de transaction

Reversement trimestrielle des recettes par le biais de notre passerelle d’encaissement pour le compte de tiers

Gestion des remboursements

+ La maintenance des équipements d’accès comprenant :

-__ 1 visite préventive annuelle

-__ Télémaintenance 7j/7

-_ Maintenance curative pièces et main d'œuvre illimitée (hors vandalisme, vols, incendie et catastrophes naturelles) dans un délai maximum de 48H.

La Société prendra aussi à sa charge la partie SOFT à savoir :

-__ Les frais de sécurisation des données bancaires (passerelle bancaire), mise à jour à distance (maintenance des serveurs pour les transactions bancaires).

. Les frais d’hébergement et de protection des serveurs informatiques déportés. -__ Les sauvegardes des données (Sécurisation optimale, aucune perte possible de données) -_ La conformité RGPD de l’ensemble du système et des données

- Les mises à jour des logiciels

- Les évolutions des logiciels

La Société prendra à sa charge aussi :

- Les fournitures de consommables (papier thermique)

Le client aura notamment à sa charge :

- Les frais d’abonnement et de consommation : Electricité, eau, lignes ADSL

- Les frais liés aux eaux usées

-__ Les impôts et taxes, dont notamment foncier, locaux, ordures ménagères

-__ Les assurances en tant que propriétaire du terrain et des installations

-_ L'entretien de : la chaussée, de la voirie, des réseaux, des espaces verts, arbres et haies. -__ Les opérations de déneigement ou de salage

-_ La maintenance curative pour vandalisme, vol, accident et catastrophes naturelles - Le rechargement en papier thermique

Le détail des répartitions des missions figure en annexe 1

ARTICLE 4 : ACCÈS DU PERSONNEL À L’INSTALLATION

Le client s’engage à laisser au personnel de la Société, le libre accès à l’ensemble de l’installation telle que décrite dans l’ARTICLE 1 couverte par le présent contrat.

afao © +33(0)}298537125 © zac de Colguen SARt au capital de 15 244 €

ISO 920071 ® aireservices@aireservices.com 4, rue Victor Schoeicher LRET : 43370516700082 APE : 2712Z

© www.aireservices.com 29800 Concarneau TVA intra communautaire : FR96433705167

TELE

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NEED

Energies & Infrastructures de Stationnement

ARTICLE 5 : COUT DU CONTRAT

Formule de calcul :

Commissions AireServices = 28% sur l’intégralité des recettes HT.

Taux constant quelle que soit la période tarifaire, pas de franchise minimum appliquée.

A ce montant de commissions, une TVA de 20% sera appliquée par notre Société. NB : TVA pouvant être récupérée par le Client si elle y est assujettie

ARTICLE 6 : TARIFS APPLIQUES SUR L’AIRE

La tarification de l’aire est établie par le Client en début de contrat et annexé à celui-ci.

Chaque d’année, les tarifs peuvent être modifiés par le Client et doivent être transmis à la Société avec un préavis minimum d’1 mois avant leurs applications.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix du présent contrat est facturé à chaque fin de trimestre. La première et la dernière échéance sera calculée au prorata temporis.

Les factures sont payables à trente jours de leur réception, net, comptant, sans escompte.

ARTICLE 8 : RGPD

Nos deux établissements échangent dans le cadre du contrat qui nous lie des Données à Caractère Personnel. À ce titre, les lois Informatique & Liberté / RGPD nous ont amené à mettre en place différents éléments de conformité dont voici une synthèse.

1. Concernant l'identification des parties, Le dirigeant de la Société agit en qualité de RESPONSABLE DES TRAITEMENTS au sens RGPD (art. 24, 26, 28). Notre DPO est M. RIS de la société Auris Solutions joignable à l’adresse rgpd@auris-solutions.fr (art. 37).

2. Les catégories de données que nous sommes amenées à traiter sont détaillées dans ce contrat et les fiches de traitements liées. Elles concernent les usagers des aires de services, nos collaborateurs et les contacts administratifs de l’établissement du client (art. 28.3).

3. Nous ne transférons aucune donnée hors de l’Union Européenne (art. 28.3.a). L'utilisation éventuelle de services hors UE se fera en concertation avec vous. En dehors des éléments décrits dans ce contrat, nous intervenons uniquement sur demande documentée du client (art. 28.3.a)

4. Nous respecterons la confidentialité des données traitées (art. 28.3.b)

En cas de nécessité, nous apportons notre aide et assistance au client en matière de sécurité pour la partie vous concernant et pour une éventuelle demande d’exercice des droits (art. 28.3.e et 28.3.f). Nous avons mis en place des procédures de gestion des droits RGPD et de traitement des incidents. Nous veillons à appliquer les clauses RGPD de ce contrat à vos propres sous-traitants (art. 28.3.d) 8. Au cas où une demande d’exercice de droit liée à ce contrat vous serait adressée, vous devez nous en avertir et nous agirions en concertation (art. 28.3.a). Pour mémoire les huit droits RGPD sont accès, rectification, effacement, opposition, limitation du traitement, portabilité, décision automatisée, profilage. 9. En cas de constat d’un problème sur les données à caractère personnel vous concernant, vous en seriez informé dans les meilleurs délais. Ceci se ferait par tout moyen possible (téléphone habituel de contact, courriel, ..).

10. En cas de besoin d’analyse d’impact d’un traitement lié à ce contrat ou de consultation préalable de la CNIL, nous vous insupporterions aide et assistance selon des modalités concertées.

a fa (8. © +33(0}98537125 @ ZAC de Colguen SARL au capital de 15 244 € 150 9001 ® aireservices@aireservices.com 4, rue Victor Schoslcher SIRET : 43370518700082 APE : 27127 Qualité © www.aireservices.com 29900 Concameau TVA intra communautaire : FR98433705167

1

to

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ASE

Energies & infrastructures de Stationnement

11. Nous tenons un registre de traitement pour les opérations faites dans le cadre de ce contrat (art. 30.2)

Client : ............................... SARL AIRESERVICES

. Mr RIOU Armand (gérant AireServices)

À Dani ssssereseerereseeseeesssssse Par délégation, Mr REBOURGEARD (Responsable Etudes AireServices)

Le :

Frédéric Signature numérique

de Frédéric

Signature précédée de la mention «Lu et approuvé» R L- BO U RG E REBOURGEARD

(merci de parapher aussi la totalité des pages du contrat et de A R D Date : Nc son annexe) 08:40:46 +02'00

Elrsie) © +33(0)29853725 © zac de Colguen SARL au capital de 15 244€

1SO 93001 © aireservices@aireservices.com 4, rue Victor Schogicher SIRET : 43370516700032 APE: 2712Z

Qualité © www.aireservices.com 29900 Concarneau va intra communautaire : FR96433705167

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Annexe n°1

Répartition des missions de gestion entre les 2 parties

DESIGNATIONS Client Aireservices

FINANCEMENT DES TRAVAUX ET DES EQUIPEMENTS

Financement de l'intégralité des travaux et des 100%

équipements

SIGNALISATION AUTOUR DE L’AIRE

Fourniture et installation d’une signalétique 100%

directionnelle autour de l'aire

ENTRETIEN ET MAINTENANCE DE L’AIRE

Propreté 100%

Espaces verts 100%

Voierie / Déneigement / Désensablement 100%

100%

Entretien et maintenance des équipements {hors vols,

techniques de l’aire (matériel d'accès - borne vandalismes et

électrique - borne de vidange) catastrophes

naturelles)

Entretien du matériel hors les équipements ci- 100%

nommés ci-dessus

ABONNEMENTS IMPOTS ASSURANCES

Abonnements (EAU, ELECTRICITE, 100%

TELECOMMUNICATION)

Consommations (EAU, ELECTRICITE, 100%

TELECOMMUNICATION)

ADSL avec IP fixe dédié à l’aire 100%

Taxes ordures ménagères et assainissement 100%

Impôts fonciers 100%

Responsabilité civile et professionnel fabricant 100%

Responsabilité civile et professionnel gestionnaire 100%

de parking et aire de stationnement

Certifications ISO 9001 - CE - NF 100%

CONSOMMABLES (papier thermique)

Papier thermique pour la centrale de paiement Rechargemen Fourniture 100%

SARL au capital de 15 244 € Æirals] ©+s0e5n25 © zAC de Colguen

1SO0 3001 ® aireservices@aireservices.com 4, rue Victor Schoeicher SIRET : 43370516700032 APE : 2712Z Qualité © wmw.aireservices.com 29900 Concarneau TVA intra communautaire : FR96433705167

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SECURISATION (y compris abonnements)

Contrat SOFT 100%

Sécurisation de la ligne ADSL pour paiements

en ee . | . 100% sécurisés CB + frais de transaction bancaire

Sécurisation du service de réservation en ligne via

ne 100% appli Qipeo

Protection des données dans le respect du RGPD

(Réglementation Générale de Protection des 100%

Données)

GESTION - EXPLOITATION ET SUPERVISION (*)

(**}) sauf conditions météorologiques et 100%

de sécurité

Encaissement sécurisé des recettes y compris

remboursement en cas d'annulation et de la taxe 100%

de séjour

Suivi et sécurisation des paiements 100% Assistance téléphonique multilingue des usagers

dans le fonctionnement, l’utilisation du matériel,

indication du nombre de place restante en temps 100%

réel, réservations ...

Assistance 24h/24 et 7j/7

Prise en main à distance du matériel, vérification

des données clients, ouverture et fermeture à 100%

distance de l’aire, ....

Vérification journalière de bon fonctionnement du : 100%

matériel

Gestion des entrées et sorties 100%

Appli Qipeo 100%

Gestion des tarifs avec accord des 2 parties 100%

Gestion des évènements, paramétrages, gestion de , 100%

l'heure...

Sauvegarde des données, restauration... 100%

Gestion de l’évacuation de l’aire dans le cadre de 100%

PPRI

Diffusion aux usagers des disponibilités en temps 100%

réel et système de réservation d'emplacement.

afa (B] ©+::3(0)}208537n25 @ ZAC de Colguen SARL au capital de 15 244 € 150 9001 ® aireservices@aireservices.com 4, rue Victor Schoeicher SET :433705167000832 APE: 27122 @ www.aireservices.com 29800 Concarneau TYA intra communautaire : FR96433705167 Qualité

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Energies & Infrastructures de Stotionnement

GESTION COMMERCIALE - REFERENCEMENT ET PROMOTION

Suivi de qualité de service et relation client 100%

partenaire (enquêtes de satisfaction, rapport

annuel, mise à jour...)

Promotion touristique de l’aire, de la commune et 100%

du territoire, en lien étroit avec l'office de tourisme

communautaire

Gestion commerciale :

- Communication et promotion de l’aire

- Création d’une page web dédié à l'aire

- Référencement google en 1ère page

- Envoi régulier de Newsletters

- Campagnes et offres promotionnelles

- Animation du réseau AireServices

- Référencements sur les associations de

camping-cariste

- Parution dans les magazines spécialisés

- Présence et animation sur les réseaux 100% sociaux Suivi de votre aire sur nos réseaux sociaux 100% (Facebook - Instagram - Twitter - Linkedin - Pinterest) (*} Un accès permanent et sécurisé sur le système de supervision de l'aire est donné au Client. (**} Hors période d’ouverture de l’aire : le matériel devra obligatoirement être alimenté électriquement afin de préserver les composants électriques, électroniques et informatiques. Encaissement, versement et facturation

Encaissement de l'intégralité des recettes de l’aire y compris les Société

ventes depuis l’appli Qipeo

Reversement des recettes de l’aire y compris ventes depuis l’appli Trimestriel

Qipeo

Périodicité de facturation du contrat de services Trimestrielle

afa (æ. © +33(0)298537125 © ZAC de Colguen SARL au capital de 15 244 € 150 9001 ® aireservices@aireservices.com 4, ruse Victor Schoelcher SET : 43370516700032 APE : 2712Z Qualité © www.aireservices.com 29900 Concarneau TVA intra communautaire : FR96433705167