Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 014 2022 Rapport annuel sur le prix et la qualite
Déliberation - 105 2024 Fixation de la contre valeur pour les red
Déliberation - 064 2025 Rapport annuel sur le prix et la qualite
Déliberation - 020 2023 Approbation du compte de gestion 2022 – b
Déliberation - 057 2023 Rapport annuel sur le prix et la qualite
Déliberation - 2023075 motion liberte choix transfert competences
unknown - 049 2023 Contrat de gestion
Déliberation - 049 2023 Equipement et gestion de laire de camping
Déliberation - 007 2022 Approbation du compte de gestion Budget e
Déliberation - 016 2023 Approbation du compte de gestion 2022 – b
Déliberation - 060 2023 Gestion de leau Manifeste pour la liberte de choix
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 060 2023 Gestion de leau Manifeste pour la liberte de choix)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DL 1D : 005-21050t458-20230705-060 2023-DE
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS D
HAUTES-ALPES
NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
= enexercice 13 Séance du 05 juillet 2023
| ns : L'an deux mille vingt-deux, le 05 juillet à 20 heures, le conseil municipal s'est
__ absents 0 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Date de convocation : 4
30 juin 2023 ! Présents : Josiane ARNOUX -— Michel PRETI - Monique JANIK — Marc-André
Date d'affichage : DABAT — Claude GUET — Isabelle DE COLOMBEL - Claude ALLAIRE — Daniel
30 juin 2023 AUBERT - Thierry BAUD — Caroline DANGEL — Déborah BELIN — Eloïise RIBAIL
VOTE
isabelle DE COLOMBE est nommée secrétaire de séance
- POUR 11
- CONTRE 0
- ABSTENTION 2
DELIBERATION N°060/2023 : GESTION LOCALE DE L'EAU - MANIFESTE POUR LA LIBERTE DE CHOIX
Le Maire soumet à l'approbation du conseil municipal le manifeste suivant :
En l’an 2050, les pénuries d’eau seront bien plus préoccupantes qu'aujourd’hui ! Et chaque été sera la saison des
crises.
La France possède un réseau hydrographique généreux, avec une eau jusqu'alors abondante et bon marché. Mais
les réseaux d’adduction vieillissent. Les sécheresses que nous aurons à affronter seront alarmantes et elles
s’avéreront dramatiques si nous n’agissons pas immédiatement.
Le 30 mars dernier, le Président de la République a présenté, dans les Hautes-Alpes, les grandes lignes du plan «
eau ».
Agir vite est impératif, car dans le cas contraire, les conflits d'usage de l’eau et les affrontements se multiplieront
entre consommateurs, agriculteurs, énergéticiens et professionnels des loisirs.
La réorganisation territoriale prévue par la loi NOTRe impose que d'ici le 1er janvier 2026, toutes les communes
doivent transférer à leur intercommunalité, leurs compétences en matière d’eau potable et d'assainissement. Si
dans un certain nombre de cas, cette mutualisation est pertinente, dans beaucoup d'autres, elle défie le bon sens.
L'eau ne se distribue pas de la même manière dans une grande métropole francilienne de plaine et dans un village
de montagne |!
On n'offre pas une réponse identique à des réalités si différentes.
Faisons le pari de la différenciation à l’image du Sénat qui a adopté une proposition de loi le 16 mars dernier. À
chaque territoire ses atouts, ses contraintes, ses compétences.
La porte ouverte par le Président de la République le 30 mars sur ce sujet doit être précisée et étendue.
Pour anticiper les crises de l’eau, nos communes disposent d’une armée d'élus volontaires et compétents. Alors
laissez aux élus locaux la liberté d'avoir une gestion différenciée de l’eau, adaptée à la réalité de chaque territoire !
C'est pourquoi, nous — maires, élus locaux - demandons au Président de la République, à la Première ministre, au
Gouvernement de supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau & assainissement ». Le conseil municipal délibère et décide :
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le EM
ID : 005-210501458-20230705-060 2023-DE
%& D’approuver le manifeste pour la liberté de choix dans la gestion locale de l’eau
& Que chaque élu favorable signe ledit manifeste qui sera adressé à Madame la Première Ministre
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
0 7 JUIL. 2023