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Déliberation - 063 2025 Convention pour la solution informatique de la mediatheque
Document publié le Lundi 4 août 2025 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 063 2025 Convention pour la solution informatique de la mediatheque)
Thèmes du document : Données personnelles, Industrie, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
EXTRAIT D 6521650! 458-20250804-063_2025-DE
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HAUTES-ALPES
De la commune de ST-JEAN-ST-NICOLAS
NOMBRE DE CONSEILLERS
Séance du lundi 4 août 2025
- présents 8
- votants 10 | 2 R h n
= absents 5 sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire
Date de convocation : , . « ALLAIRE — Daniel AUBERT -— Caroline DANGEL — Eloïse RIBAIL 30/07/2025
Date d'affichage : Absents et représentés : Monique JANIK (a donné pouvoir à Josiane ARNOUX)
30/07/2025 _ Michel PRETI (a donné pouvoir à Claude ALLAIRE)
VOTE | Absents : Claude GUET -— Isabelle DE COLOMBEL — Déborah BELIN
- POUR 10
- CONTRE 0 Thierry BAUD est nommé secrétaire de séance
- ABSTENTION 0
DELIBERATION N°063/2025 : CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA SOLUTION D’INFORMATISATION EN
RESEAU ET AU PORTAIL DOCUMENTAIRE BIBLIOTHEQUES.HAUTES-ALPES.FR
Le Maire expose :
La Bibliothèque Départementale (BDO5) vient en appui aux communes de moins de 20 000 habitants, notamment
en formant et animant un réseau de lecture publique. Dans ce cadre, elle gère et maintient un système intégré de
gestion de bibliothèque (SIGB) et un portail documentaire uniques pour un certain nombre de bibliothèques du
territoire. Cette solution est à la fois fédératrice, rationnelle et économe (partage des coûts). Pour le public
comme pour les professionnels des bibliothèques, les avantages de la mise en réseau sont multiples : créer des
liens entre les différentes bibliothèques, partager ses connaissances et son savoir-faire, favoriser le travail
coopératif.
Afin de définir la nature, les conditions et les modalités du partenariat avec la Bibliothèque Départementale, il
convient de conventionner. La collectivité doit notamment s'engager à :
- Maintenir un emploi de bibliothécaire professionnel salarié avec au minimum 0.5 ETP, désigné comme
interlocuteur référent,
- Mentionner les services apportés par le Département et sa Bibliothèque Départementale dans sa
communication sur la bibliothèque,
= Inscrire le bibliothécaire salarié aux formations et réunions de travail indispensables à une bonne
appropriation des outils et à l’intégration au sein du réseau des bibliothèques informatisées des Hautes-
Alpes,
- Se conformer aux règles de fonctionnement en réseau,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la convention de partenariat proposée,
> AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec le Département des Hautes-Alpes relative à
la solution d’informatisation en réseau et au portail documentaire bibliothèques.hautes-alpes.fr
Ainsi fait et délibéré, les jours, mais et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 7 AOUT 2075
et publication ou notification du
- _enexercice 13 . . . . a , . . L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 4 août 2025 à 20 heures, le conseil municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Présents : Josiane ARNOUX — Thierry BAUD — Marc-André DABAT — Claude Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
Publié ls
ID : 005-210501458-20250804-063_2025-DE
(GE Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
Publié le
ID : 005-210501458-20250804-063 2025-DE
Hautes-Alpes Bibliothèque départementale
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA SOLUTION
D'INFORMATISATION EN RÉSEAU ET AU PORTAIL DOCUMENTAIRE
BIBLIOTHEQUES.HAUTES-ALPES.FR
ENTRE
Le Département Hautes-Alpes
Domicilié Hôtel du Département, Place Saïint-Arnoux, CS 66005, 05008 GAP CEDEX
Représenté par son Président, M. Jean-Marie BERNARD, dûment habilité à cet effet par délibération
en date du 13 avril 2021
Ci-après désigné par « le Département »,
Et
La Commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de, À+- Ffaan Sk eo N 1 Lao
Domicilié (e) 2 Roc 4 (x Faut, GS260 À Mon. AN ca.
Représenté (e) par son,, Re à cet effet par délibération du
A8 Mans ee
Ci-après désignée « la Collectivité »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 3211-1,
Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L. 310-1, L. 310-2 et L. 330-1,
Vu le Manifeste de l'UNESCO sur la bibliothèque publique, Reçu en préfecture le 07/08/2025
Publié le
Envoyé en préfecture le 07/08/2025
ID : 005-210501458-20250804-063 2025-DE
Vu la délibération n°6663 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes du 6 février 2018 approuvant
le quatrième Plan de Développement de la Lecture Publique,
PRÉAMBULE
Au moyen de la Bibliothèque Départementale, le Département œuvre au développement des
bibliothèques et de la lecture publique et apporte ainsi son appui, de manière diversifiée, à des
collectivités qui ne bénéficieraient sans cet apport d’aucun service de la lecture, ou d’un service de
moindre qualité. Dans les Hautes-Alpes, cet appui concerne toutes les communes de moins de 20 000
habitants et EPCI de moins de 40 000 habitants. À ce titre, la Bibliothèque Départementale a
notamment pour mission de former et animer, pour le profit de chacune de ses composantes, un
réseau départemental de lecture publique. C'est dans ce cadre que la Bibliothèque Départementale
gère et maintient un système intégré de gestion de bibliothèque (SIGB) et un portail documentaire
uniques pour un certain nombre de bibliothèques du territoire. Cette solution est à la fois fédératrice,
rationnelle et économe (partage des coûts). Pour le public comme pour les professionnels des
bibliothèques, les avantages de la mise en réseau sont multiples : créer des liens entre les différentes
bibliothèques, partager ses connaissances et son savoir-faire, favoriser le travail coopératif.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET PÉRIMÈTRE
La présente convention a pour objet de définir la nature, les conditions et les modalités du partenariat
relatif d’une part à la mise à disposition de la collectivité d'outils édités par la société C3rb Informatique
et utilisés par le Département et de données, d'autre part à toutes prestations complémentaires en
relation avec ces outils et données.
ARTICLE 2 : OUTILS ET DONNÉES CONCERNÉS
Les outils concernés par la présente convention sont édités par la société C3rb et assurent :
e La gestion informatisée d'une bibliothèque grâce à un Système Intégré de Gestion de
bibliothèque (SIGB) appelé Orphée ;
e La publication sur le web de données portant sur les collections, services, actions, etc. grâce à
un portail documentaire appelé Portail Orphée-Média (POM).
Les données concernées par la présente convention sont gérées et produites par la Bibliothèque
Départementale, la bibliothèque de la collectivité concernée ou un autre partenaire extérieur, à
savoir:
e Les données de gestion et de contenus rentrées par la bibliothèque ;
e Les données de gestion et de contenus rentrées par la Bibliothèque Départementale ;' Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025 = f
Publié le EE
ID : 005-210501458-20250804-063 2025-DE
° Les données de gestion et de contenus fournies par d’autres partenaires et en premier lieu la
Bibliothèque Nationale de France (BnF) ;
e Les données d’enrichissement de contenus fournies par des prestataires extérieurs (par
exemple Electre et Babelthèque) ;
Les images numérisées de la bibliothèque des Archives Départementales, de la BnF et d'autres
bibliothèques.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DES OUTILS
Les outils concernés par cette convention seront mis à la disposition de la collectivité après la signature
de la présente convention.
3.1 SYSTEME INTÉGRÉ DE GESTION DE BIBLIOTHÈQUE
Le Département intègre la collectivité dans son réseau informatisé.
Suite à son intégration dans le réseau informatisé de la Bibliothèque départementale, la collectivité
dispose d’une instance personnalisée du SIGB qui lui permet de :
° décrire et gérer ses collections ;
e gérer les adhésions à la bibliothèque ;
e gérer les transactions avec les usagers de sa bibliothèque.
Cette instance est accessible sur Internet à l’aide d’un compte personnalisé. Elle permet d'accéder à
l'ensemble des données bibliographiques du réseau départemental et aux seules données d'usagers
de la bibliothèque.
3.2 PORTAIL DOCUMENTAIRE
Le Département met à la disposition de la collectivité un portail documentaire selon deux modalités :
+ Intégration basique :
Dès lors que la bibliothèque intègre le réseau informatisé de la Bibliothèque départementale, elle
bénéficie automatiquement des fonctionnalités du portail documentaire :
o Visibilité de l’ensemble de ses collections,
o Possibilité de publication d'articles portant sur l’activité de la bibliothèque : actions
culturelles de la bibliothèque, des coups de cœur...
o Utilisation du service compte lecteurs (consultation des emprunts, réservations,
prolongation, consultation des informations liées à l'abonnement, etc.).
° Intégration avancée :
Le Département peut mettre à disposition un portail en marque grise (Cf. Annexe 1) proposé
prioritairement aux réseaux de bibliothèques. Cette déclinaison graphiquement personnalisable du
portail de la BDO5 est mise en place à la demande de la collectivité ou des collectivités et est
entièrement à leur charge. Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
Publié le
ID : 005-210501458-20250804-063 2025-DE
Cette solution permet à la collectivité de :
o Disposer d'une page d'accueil personnalisée (logo, couleur, etc.) qu’elle administre
librement au moyen d’un back office propre ; le système de gestion de contenu et
l'architecture du site restent ceux du site de la BDOS ;
o Rendre accessible aux usagers, en plus de leur compte lecteur, les actions culturelles,
coups de cœur, informations pratiques de leur réseau.
Dans tous les cas, le Département conserve la maitrise du paramétrage du portail documentaire.
Sielle le souhaite, la collectivité peut choisir d'interfacer une autre solution portail au SIGB proposé
par le Département. Dans ce cas, l'intégralité des coûts de mise en œuvre et de fonctionnement du
portail sera à sa charge, y compris les prestations de C3rb.
ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ ET USAGE DES DONNÉES MISES A LA DISPOSITION DE LA
COLLECTIVITÉ
Les données mises à la disposition de la collectivité sont de plusieurs natures et toutes ne relèvent pas
du même usage. En revanche toutes sont mises gratuitement à la disposition des collectivités
partenaires pendant la durée de la convention.
Le Département a accès, pour la durée de la présente convention, à l'ensemble des données de gestion
et de description produites par la coliectivité. Le Département s'engage à en limiter l'accès à la
Bibliothèque Départementale, sauf besoin technique.
La Bibliothèque Départementale se réserve notamment le droit d'exploiter ces données à des fins
statistiques.
La Bibliothèque Départementale est garante de la cohérence des données publiées sur le portail afin
d’en faciliter la consultation par les internautes, ainsi que l’interopérabilité. Dans ces conditions, la
collectivité devra respecter les règles édictées par la Bibliothèque Départementale, notamment en
matière de description bibliographique (catalogage, indexation) et d'exemplarisation.
4.1 LES DONNÉES CATALOGRAPHIQUES
Les données catalographiques regroupent pour l'essentiel les données bibliographiques et d’autorité.
Celles présentes dans le catalogue géré par la Bibliothèque Départementale sont pour l'essentiel
récupérées de la BNF ou ont vocation à l'être à l'avenir. La BNF à placé ses données sous la « licence
ouverte » de l’État, qui en permet la libre réutilisation avec obligation de mention de la source (site de
la BNF ou de data.gouv.fr).
Certaines données catalographiques pourront, de manière très exceptionnelle, être produites par le
Département (fonds ancien...). Dans ce cas, elles pourront être librement réutilisées avec obligation
de mention de la source.
Enfin, quelques données catalographiques (notices de commandes Électre, résumés, 4° de couverture,
enrichissements en webservices du catalogue en ligne...) sont fournies par des prestataires extérieurs Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
Publié le
LE
Ts
ID : 005-210501458-20250804-063 2025-DE
moyennant facturation. Ces données ne peuvent en aucun cas être réutilisées en dehors de notre
catalogue.
4.2 LES DONNÉES LOCALES ET D'EXEMPLAIRES
Les données locales et les données d'exemplaires appartiennent aux collectivités (y compris le
Département) qui possèdent un exemplaire physique du document. Néanmoins, pour construire ses
propres données locales ou d'exemplaires, et à des fins de cohérence du catalogue, la collectivité
s'engage à respecter les règles que fixera le Département.
4.3 OUVERTURE DES DONNÉES PUBLIQUES
Tous les ministères, les autorités administratives indépendantes, les collectivités territoriales d'au
moins 3 500 habitants et disposant au total en équivalents temps plein, de plus de 50 fonctionnaires,
agents contractuels et/ou salariés, se voient dans l'obligation d'ouvrir leurs données comme prévu
dans la Loi République Numérique.
Le Département est dans l’obligation d'ouvrir ces données publiques depuis avril 2017. La Bibliothèque
Départementale, via le progiciel Orphée est donc concernée par le projet.
Dans le cadre du Schéma Directeur Territorial des Services et des Usages Numériques (SDTSUN), le
Département s'implique pleinement dans le développement numérique du territoire des Hautes-Alpes
en définissant les différentes lignes de services stratégiques et qui sont définies par des actions
concrètes. L'Open Data fait partie du socle de base du SDTSUN. La gouvernance de la donnée est
essentielle au développement du territoire. L'évolution réglementaire profonde sur le sujet doit être
prise en considération. Ainsi le Département va ouvrir progressivement ses données. Elles seront
anonymisées et éditées sur les différentes plateformes de publication d'ouverture de données au
niveau régionale avec datasud.fr et au niveau national avec data.gouv.fr.
ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
5.1 OBLIGATION DES PARTIES
Au sens de la réglementation française et européenne, est considérée comme une donnée personnelle
toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement
ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui
sont propres.
Les parties respectent la réglementation relative à la protection des données personnelles, en
particulier le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) 2016/679 du 27
avril 2016 ainsi que les dispositions législatives et réglementaires françaises relatives à la protection
des données personnelles. À ce titre, elles s'engagent à mettre en place des mesures techniques et
organisationnelles aux fins d'assurer le droit des personnes dont les données sont collectées, ainsi que
la sécurité et de la confidentialité des données collectées. Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
Publié le
ID : 005-210501458-20250804-063 2025-DE
Les parties conviennent que les données personnelles ne peuvent être traitées que conformément aux
finalités qui ont justifié leur communication à l’autre partie.
5.2 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Bibliothèque Municipale a la qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général
sur la Protection des Données et la Bibliothèque Départementale à la qualité de sous-traitant
intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte de la Bibliothèque
Municipale. La Bibliothèque Départementale ne peut procéder à un traitement de données
personnelles que dans le strict respect des dispositions de la présente convention.
Les données à caractère personnel ne peuvent, à ce titre, faire l’objet d'aucune opération, autres que
celles prévues dans a présente convention, de la part d’un sous-traitant ou d’une personne agissant
sous l'autorité de la Bibliothèque Départementale.
En conséquence, la Bibliothèque Départementale s'engage à :
- ne procéder à des traitements de données à caractère personnel que sur instruction de la
Bibliothèque communale, et s'abstenir de toute utilisation ou traitement des données non
conformes aux instructions écrites de la Bibliothèque Municipale ou étrangers à l'exécution de
la présente convention, et en particulier à ne faire aucun usage personnel, des données à
caractère personnel transmises où collectées auprès de la Bibliothèque Municipale ou à
l'occasion de l'exécution de la présente convention ;
- ne conserver les données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant
l'identification des personnes, que le temps nécessaire à l'exécution des obligations objets de
la convention sous réserve d’être en mesure de respecter ses propres obligations ;
-_ communiquer, au plus tard dans un délai de trois {3} jours ouvrés à compter de la demande de
la Bibliothèque Municipale, toutes les informations permettant à la Bibliothèque Municipale
de satisfaire à une demande de droit d'accès et de communication aux données à caractère
personnel traitées pour son compte par la Bibliothèque Départementale, émanant de la
personne concernée, et à informer sans délai la Bibliothèque Municipale de toute demande
qui lui serait adressée directement.
5.3 CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES
Conformément aux dispositions applicables, les parties prennent, chacune pour ce qui les concerne,
les mesures propres à assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles.
En particulier, la Bibliothèque Départementale s'engage à mettre en place les mesures techniques et
organisationnelles permettant d'assurer, compte tenu de l’état des Règles de l’art, un niveau de
sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature
des données personnelles traitées.
La Bibliothèque Départementale s'engage par ailleurs à préserver la vie privée des utilisateurs.
La Bibliothèque Départementale s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer
la protection et la préservation des données stockées dans le cadre de la présente convention. Elle
assure leur sécurité, confidentialité et intégrité en mettant tout en œuvre pour empêcher que celles-
cine soient endommagées, déformées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
Publié le
ID : 005-210501458-20250804-063 2025-DE
En particulier, la Bibliothèque Départementale s'engage à prendre les mesures techniques et
organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout traitement non
autorisé ou illégal ainsi que contre la perte, la destruction accidentelle et l'altération des données, et
à n'agir que sur instructions de la Bibliothèque Municipale dont les principaux termes sont contenus
dans la présente convention.
La Bibliothèque Départementale s'engage en particulier à :
- Protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte
accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;
- Ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel traitées qu’à son seul
personnel dûment habilité et autorisé en raison de ses fonctions et qualité, dans la stricte limite
de ce qui lui est nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions et à communiquer à la
Bibliothèque Municipale la liste des personnes ainsi habilitées à première demande.
La Bibliothèque Départementale s'engage à mettre à disposition de la Bibliothèque Municipale le
descriptif détaillé du dispositif technique et organisationnel mis en œuvre pour assurer le respect des
dispositions relatives à l'obligation de sécurité et de confidentialité de traitement des données
personnelles.
5.4 COMMUNICATION À DES TIERS
Les données à caractère personnel traitées en exécution de la présente convention ne peuvent faire
l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans la présente convention ou de
ceux prévus par une disposition légale ou réglementaire.
La Bibliothèque Départementale met en place des procédures assurant que les tiers qu’il autorise à
accéder aux données à caractère personnel, y compris les sous-traitants, respectent et préservent la
confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel. À cet effet, la Bibliothèque
Départementale s'engage à mettre à la charge de son (ou ses) prestataire(s) sous-traitant(s) toutes
obligations nécessaires pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des
données, et pour que lesdites données ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit
ou non, ni utilisées à d’autres fins que celles définies dans la présente convention, et se porte-fort du
respect par ledit ou lesdits prestataires sous-traitants de leurs obligations.
5,5 GESTION DE CRISE : PROCÉDURE DE VIOLATION DES DONNÉES
En cas de failles dans la sécurité résultant ou non d'attaques extérieures, et présentant un risque pour
la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données personnelles, la Bibliothèque Départementale
en informe la Bibliothèque Municipale immédiatement.
Conformément à ses obligations en tant que responsable de traitement au titre du Règlement de
Protection des Données Personnelles (RGPD), la Bibliothèque Municipale notifie la Commission
Nationale Informatique et Libertés dans les soixante-douze (72) heures à compter de sa connaissance
de l'évènement menaçant la sécurité des données.
Dès connaissance par les parties d’une faille de sécurité présentant un risque pour les données
personnelles, ces dernières se rapprochent afin d'établir un plan d’action approprié pour limiter le
risque et mettre en place une solution appropriée. Reçu en préfecture le 07/08/2025
Publié le
Envoyé en préfecture le 07/08/2025
ID : 005-210501458-20250804-063 2025-DE
En cas de faille de sécurité résultant de la négligence de la Bibliothèque Départementale, sa
responsabilité peut être engagée.
ARTICLE 6 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU PARTENARIAT
6.1 INSTANCE DE PILOTAGE
Afin d'assurer le bon fonctionnement du partenariat, un comité d'utilisateurs est créé et regroupe
l'ensemble des collectivités adhérentes à la convention.
Ce comité, piloté par la Bibliothèque Départementale, doit permettre d'évaluer les besains des
bibliothèques du réseau, d'échanger sur les pratiques, présenter et planifier les évolutions futures.
il siège au minimum une fois par an et donne lieu à un compte-rendu officiel.
6.2 ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
La collectivité s'engage à :
Maintenir un emploi de bibliothécaire professionnel salarié avec au minimum 0.5 ETP, désigné comme interlocuteur référent, et signaler à la Bibliothèque Départementale tout changement ou remplacement de personnel; payer les titres de recettes que le Département aura émis
auprès d'elle ;
Mentionner les services apportés par le Département et sa Bibliothèque Départementale dans
sa communication sur la bibliothèque. Elle insèrera le logo du Département ainsi que l’adresse
du portail internet (https://bibliotheques.hautes-alpes.fr) sur tout document de communication diffusé au public et qui concerne le SIGB et le portail (guide du lecteur, carte
d'usager, etc.) :
Inscrire le bibliothécaire salarié aux formations et réunions de travail indispensables à une
bonne appropriation des outils et à l'intégration au sein du réseau des bibliothèques
informatisées des Hautes-Alpes : 5 jours de formation d'intégration puis 1 à 2 journées par an
lors du passage en production :
Se conformer aux règles de fonctionnement en réseau, notamment en termes de respect des
normes et des cadres de paramétrage mis en commun pour constituer la base bibliographique
ainsi que la base des adhérents;
Se dater d’un équipement informatique connecté à internet en haut débit (a minima liaison
ADSL 25Kb/s en débit montant et 50 Kb/s en débit descendant) selon les recommandations
techniques faites par C3rb. Le département ne peut engager sa responsabilité quant à la
qualité de la liaison.
Afin de garantir la sécurité et dans le cadre du RGPD que la collectivité s'engage à respecter,
il est fortement conseillé d'utiliser une connexion Internet filaire plutôt que par « Wifi » et de
s’équiper d’un logiciel Antivirus à jour. Par ailleurs, les mots de passe sont individuels et ne
doivent pas être divulgués, car cela engage la responsabilité des utilisateurs. Ils doivent être
changés régulièrement.
Respecter les règles de la déontologie informatique et les dispositions du Code de la Propriété
Intellectuelle ;
Autoriser, dans le cadre de la maintenance et de l'accompagnement, un partage d’écrans via
les outils web de visioconférence (type Teams) sur les postes informatiques professionnels par Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
Publié le
ID : 005-210501458-20250804-063 2025-DE
les agents de la Bibliothèque Départementale. Pour ce faire, chaque session sera soumise à une acceptation préalable par l'agent de la bibliothèque assistée ;
Autoriser, dans le cadre de la maintenance, la prise en main à distance (télémaintenance via
TeamViewer)} sur les postes informatiques professionnels par le prestataire C3rb. Pour ce faire, chaque prise en main à distance sera soumise à une acceptation préalable par l'agent de la
bibliothèque assistée. L'outil utilisé sera fourni par le prestataire de services ;
Signer, le cas échéant, la charte éditoriale relative à l’utilisation du portail en marque grise.
Associer le Département dans tout projet d'évolution ou traitement sur les données
impliquant les outils objets de la présente convention.
6.3 ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT
Le Département s'engage à :
Mettre à disposition de la bibliothèque un SiGB ainsi qu’un portail documentaire {intégration
basique) ;
Prendre en charge l’accompagnement des projets d'informatisation et la formation des
utilisateurs salariés ;
Assurer un service d'assistance par téléphone et par messagerie du lundi au vendredi de 8h30
à 12h30 et 13h30 à 17h30, à l'exclusion des jours fériés. En dehors de ces horaires, le
prestataire s'engage à assurer un service d'assistance par téléphone et par messagerie du
lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 18h00, à l'exclusion des jours fériés ;
Fournir un cadre de paramétrage adapté aux besoins de la bibliothèque, notamment dans le
respect des règles définies par la collectivité pour la gestion du service de prêt de documents ;
Passer, auprès des éditeurs des logiciels utilisés, les contrats de maintenance qui recouvrent
une assistance technique, la correction des anomalies relevées et des mises à jour évolutives ;
Respecter le RGPD et s'assurer que C3rb respecte également cette réglementation ;
Accompagner la mise en œuvre des évolutions techniques et fonctionnelles proposées par le
prestataire, et en informer le réseau ;
Veiller à ce que le prestataire tienne ses engagements quant à la protection et à la sauvegarde
des données informatiques. Par ailleurs, le Département ne peut être tenu responsable de
l'indisponibilité momentanée du service ;
Respecter la confidentialité des données personnelles enregistrées dans le système et ne pas
les diffuser à des tiers ; ne pas diffuser les identifiants et mots de passe ;
Autoriser les utilisateurs à modifier les informations relatives à leur bibliothèque ;
Assurer la cohérence de la base bibliographique et des autorités ;
Dans le cas où la collectivité souhaiterait ne plus utiliser les outils de la Bibliothèque
départementale, le Département s'engage à l’accompagner techniquement dans la
récupération de ses données (bases adhérents et bibliographique}, mais la collectivité
assumera à ses frais les éventuels coûts de cette récupération.
Mettre gratuitement à la disposition des collectivités l'ensemble des données produites par la
Bibliothèque Départementale ou acquises auprès de prestataires extérieurs pour la base
bibliographique.
Émettre un titre de recette en fonction des dispositions financières mentionnées à l’article 7.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES
L'intégration de la bibliothèque dans le réseau informatisé de la Bibliothèque départementale et
l’utilisation des outils sont effectives à partir du moment où la collectivité signe la présente convention Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
Publié le
ID : 005-210501458-20250804-063 2025-DE
et s'engage donc à payer le coût d’une licence après refacturation par le Département à la collectivité
par l'intermédiaire d'un titre de recette.
Les prestations associées sont prises en charge par le Département et né font pas l’objet d’une
refacturation ou d'une redevance, à savoir :
+ Informatisation et formation à l’utilisation des outils ;
e Assistance de premier niveau pour le SIGB ;
e Hébergement et maintenance du SIGB ;
e Hébergement, maintenance et intégration de base sur le portail ;
e Gestion de la base de données catalographiques.
En revanche, après refacturation, la collectivité prend à sa charge toutes prestations complémentaires
en lien avec le SIGB ou le portail documentaire (intégration basique) ne relevant pas des points
mentionnés ci-dessus. On peut mentionner par exemple, pour le SIGB : reprise de données, fusion de
bases adhérents, formations avancées, interfaçage avec une-solution tierce (gestion d’espace public
numérique par exemple) etc. ;
Après refacturation, la collectivité prend aussi à sa charge toutes les prestations liées à la mise en place
d’un portail en marque grise (intégration avancée) : coût de licence, déploiement puis fonctionnement
(hébergement et maintenance) et toute prestation complémentaire.
Enfin, il est à noter que les matériels, les logiciels {autres que Orphée.net), les consommables
nécessaires au fonctionnement informatisé d’une bibliothèque (cartes usagers, codes-barres, matériel
informatique, puces RFID, etc.) ainsi que les frais de connexion sont à la charge directe de la
collectivité.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.
Elle sera reconduite tacitement. Elle pourra être dénoncée avant son expiration par notification écrite
de l’une ou l’autre des deux parties, avec un préavis de trois mois.
Si la collectivité n'utilise plus les outils ou bien ne respecte pas les termes de la convention, le
Département se réserve le droit de dénoncer la présente convention.
À l'expiration de la convention ou après sa dénonciation, la collectivité est libre de choisir une autre
solution.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES
Les Parties donnent compétence au Tribunal Administratif de Marseille en cas de conflit relatif à
l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention. Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
Publié le
ID : 005-210501458-20250804-063 2025-DE
li Suit
Fait à en deux exemplaires, le
Le Président du Département Le Maire de la Commune ou le Président
des Hautes-Alpes de l'EPCI
Jean-Marie BERNARD Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
Publié le
ID : 005-210501458-20250804-063 2025-DE
ANNEXE 1 : glossaire
Système intégré de gestion de bibliothèque (SIGB) : Un système intégré de gestion de bibliothèque
(SIGB) est un logiciel destiné à la gestion informatique des différentes activités nécessaires au
fonctionnement d’une bibliothèque (gestion des collections et des usagers, de la circulation des
documents, des acquisitions, édition de rapports statistiques). (Source : Wikipédia)
Portail documentaire : un portail documentaire est le point d'accès à l'information et aux ressources
d'une bibliothèque pour le public. Le SIGB et le portail doivent communiquer pour fonctionner en
parallèle. Pour cela, le portail documentaire utilise les données fournies par le SIGB. (Source : Enssib)
Marque grise : Une marque grise (ou marque franche) repose sur le principe commercial de mise à
disposition d'outils ou de produits en citant explicitement la marque et l'origine de l'information
transmise. Ainsi, de nombreux sites Web proposent des contenus appartenant à d'autres sites. La
différence réside dans le fait que l'internaute sait de manière transparente que le service fourni émane
d'un acteur qui dispose d'un savoir-faire reconnu. (Source : Wikipedia)
CNIL : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative
indépendante française. La CNIL accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide
les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits. Elle analyse l'impact des
innovations technologiques et des usages émergents sur la vie privée et les libertés. Enfin, elle travaille
en étroite collaboration avec ses homologues européens et internationaux pour élaborer une
régulation harmonisée. {Source : CNIL)
Interopérabilité: En informatique, capacité de matériels, de logiciels ou de protocoles différents à
fonctionner ensemble et à partager des informations. (Source : Larousse) |
RGPD : La solution devra respecter les règles définies dans le Règlement Général de Protection des
Données. Le règlement est accessible sur le site : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-
protection-donnees.
Open Data : L'open data ou donnée ouverte est une donnée numérique dont l'accès et l'usage sont laissés libres aux usagers. Elle peut être d'origine publique ou privée, produite notamment par une collectivité, un service public (éventuellement délégué) ou une entreprise. Elle est diffusée de manière structurée selon une méthode et une licence ouverte garantissant son libre accès et sa réutilisation par tous, sans restriction technique, juridique ou financière.
L'ouverture des données (open data) est à la fois un mouvement, une philosophie d'accès à
l'information et une pratique de publication de données librement accessibles et exploitables.
Elle s'inscrit dans une tendance qui considère l'information publique comme un bien commun [...] dont
la diffusion est d'intérêt public et général. (Source : Wikipedia)