Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Labrousse. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, É EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

Fe MUNICIPAL a ——

Envoyé en préfecture le 06/11/2024

Commune de Labrousse Reçu en préfecture le 06/11/2024 3 PLACE DE LA FONTAINE

15130 LABROUSSE Publié le ID : 015-211500855-20241029-2024_35-DE

Département

CANTAL

Arrondissement :

AURILLAC Séance du 29 octobre 2024

Canton

VIC-SUR-CERE

Délibération : N° 2024_35

L'an deux mille vingt quatre le Mardi 29 Octobre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire 3 PLACE DE LA FONTAINE 15130 LABROUSSE Nombre de conseillers : sous la présidence de Monsieur Gérard PRADAL, Le Maire

En exercice : 14

Présents : 14 Date de convocation du Conseil : 21 octobre 2024

Votants : 14

Présent(s) : Mrs PRADAL Gérard, AURATUS Eric, BRUEL Marcel, DAUDE Thierry,

LAMOUROUX Nicolas, NOEL Géraud, OUSTRY Michel, BADUEL Sébastien,

THER Benoit Mmes CHASSAGNE Chrystel, PUY BOUFFAT Delphine, AMARAL

Emmanuelle, TOURLAN Anne, MALGOUZOU Nathalie,

Absent(s) :

Secrétaire de séance : Mr THER Benoit

POUVOIRS DU MAIRIE - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DECISIONS D'ADMISSION EN NON-VALEUR

DELIBERATION

Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire,

ont la faculté, pour certaines créances dont le recouvrement est compromis malgré l'action du comptable public,

de prendre la décision de les admettre en non-valeur.

Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable s’insère dans l'exigence de sincérité des comptes

portée par l'article 47-2 de la Constitution, mais ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures, si le

débiteur revient à meilleure fortune.

Afin de fluidifier la procédure d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant, l'article

173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS) ouvre la possibilité aux assemblées délibérantes des

communes de déléguer cette décision à leur exécutif.

Le seuil plafond de délégation des décisions d'admissions en non-valeur a été fixé par décret n°2053-523 du 29

juin 2023 à 100 €.

Page 1VU l'article L. 2122-22 30° du code général des collectivités territoriales :

CONSIDERANT qu’afin de simplifier le fonctionnement des services communaux, il y a lieu d’élargir les

compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire ;

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, aucune abstention, aucun contre DECIDE :

- de COMPLETER, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, la liste des délégations de pouvoir au Maire

- de CONFIER au Maire, jusqu’à la fin du présent mandat, la délégation supplémentaire suivante :

Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100€.

En cas d’empêchement du Maire, conformément à l’article L2122-17 du CGCT, les adjoints pourront, dans l’ordre des nominations,

être en charge de la délégation précitée.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Émis et rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

le 29 octobre 2024 Au registre sont les signatures.

Pour Copie Conforme : Reçu en Préfecture

le 05 novembre 2024 En Mairie, le 29 octobre 2024

Publié ou notifié

le 05 novembre 2024 Le Maire

Envoyé en préfecture le 06/11/2024

Reçu en préfecture le 06/11/2024

Publié le

ID :015-211500855-20241029-2024_35-DE

lee de deance

Benoit THEAR.

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