Procès Verbal - 2022 02 28 pv conseil municipal

Documents similaires

Procès Verbal - 2022 02 28 pv conseil municipal annexes

Compte-Rendu - 2022 02 28 cr conseil municipal

Procès Verbal - 2022 11 28 pv conseil municipal annexes

Procès Verbal - 2022 10 24 pv conseil municipal

Ordre du Jour - 2022 02 28 odj conseil municipal

Procès Verbal - 2022 05 30 pv conseil municipal annexes

Procès Verbal - 2022 03 28 pv conseil municipal

Procès Verbal - 2022 08 29 pv conseil municipal

Procès Verbal - 2022 11 28 pv conseil municipal

Procès Verbal - 2022 05 30 pv conseil municipal

Procès Verbal - 2022 02 28 pv conseil municipal Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 02 28 pv conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Logement, Ville de Fleury-les-Aubrais

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 FÉVRIER 2022

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt deux, le vingt huit février, le Conseil municipal de la commune de

Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en mairie sous la présidence de Mme Carole

CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 21 février 2022 annoncée

au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés

des Communes, des Départements et des Régions.

Présent.e.s :

Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS, Mme

Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène

BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Sébastien VARAGNE, M. Michel

BOITIER, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, Mme Karine

PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, M. Zouhir MEDDAH, M. Benjamin DELAPORTE, Mme Martine

ROUET-DAVID, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET,

M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA

Absent.e.s avec pouvoir :

Mme Evelyne PIVERT (donne pouvoir à Mme Mélanie MONSION),

M. Patrice AUBRY (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX),

Mme Isabelle GUYARD (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE),

Mme Valérie PEREIRA (donne pouvoir à M. Johann FOURMONT) – départ à 19h40 à partir du point

4,

Mme Sandra SPINACCIA (donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS),

Mme Sandra DINIZ SALGADO (donne pouvoir à M. Nicolas LE BEUZE),

M. Maxime VITEUR (donne pouvoir à M. Rémi SILLY)

Mme Karine PERCHERON remplit les fonctions de secrétaire.

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 1/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

ORDRE DU JOUR

I. Désignation du secrétaire de séance

II. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2021

III. Décisions prises par Madame la Maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT –

Information

IV. Affaires métropolitaines

V. Projets de délibération

ADMINISTRATION GENERALE

1) Actualisation de la composition des commissions municipales

2) Convention de mutualisation entre la Ville de Fleury-les-Aubrais et le Centre communal d'action

sociale de Fleury-les-Aubrais

3) Adhésion de la Ville de Fleury-les-Aubrais à l'association nationale des directeurs de la

restauration collective AGORES

SERVICES TECHNIQUES -URBANISME

4) Institution du droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux

commerciaux de la commune

5) Contrat de relance du Gouvernement en faveur du logement

6) Saisine de l’Établissement public foncier local interdépartemental (EPFLI) Foncier Cœur de

France – Avenant à la convention de portage foncier

RESSOURCES HUMAINES

7) Adultes relais – actualisation des modalités de rémunération

8) Actualisation du tableau des emplois

9) Actualisation des taux de vacations

CONSEIL MUNICIPAL

10) Soutien au Fleury Loiret Handball et au sport de haut niveau

VI. Questions diverses

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 2/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

SÉANCE DU LUNDI 28 FEVRIER 2022

La séance est ouverte à 18h30.

Madame la Maire

Mesdames et Messieurs, chers collègues, je vous propose de démarrer cette séance, et avant que nous abordions l'ordre du jour et que nous procédions aux formalités habituelles d'ouverture, je souhaite faire une déclaration au nom de la Ville sur la situation en Ukraine. Après des semaines de manœuvres militaires, la Russie a envahi le territoire ukrainien dans la nuit du mercredi 23 au jeudi 24 février, au mépris absolu du droit international, faisant le choix de semer la guerre au coeur de l'Europe, prenant le risque de l'embrasement du continent européen et la responsabilité d'une crise géopolitique mondiale.

La Ville de Fleury-les-Aubrais condamne sans réserve cet acte de guerre qui ouvre la voie à une escalade incontrôlable, dont chaque étape se fera au détriment des peuples qui n'aspirent qu'à la paix. La violence se propage et les menaces se multiplient, y compris désormais les menaces nucléaires. En ces heures douloureuses et inquiétantes, nous affirmons la solidarité de la Ville de Fleury-les-Aubrais avec le peuple ukrainien et notre attachement viscéral à la paix, ici, en Europe et partout dans le monde où se déroulent des conflits armés.

J'ai une pensée, nous avons une pensée, pour chaque homme, chaque femme et chaque enfant dont la vie a basculé depuis 4 jours, mais aussi pour les habitants fleuryssois qui ont des liens avec l'Ukraine et tremblent pour les membres de leur famille ou leurs amis. J’ai une pensée aussi pour les maires ukrainiens dont je sais l'immense sentiment de responsabilité à l'égard de leur population, pour la protection desquelles ils se mobilisent chaque jour. Nous avons symboliquement marqué notre soutien et notre solidarité en affichant le logo de la Ville aux couleurs de l'Ukraine, notamment sur les réseaux sociaux. Nous le marquons aujourd'hui en mettant le drapeau de l'Ukraine à côté de celui de la France ; j'y reviendrai, ce drapeau nous a été confié par Tetiana GOUESLAIN qui siège parmi nous. Mais il faut aller au-delà des symboles, et il convient de protéger les populations civiles, hommes, femmes et enfants, qui vivent dans l'enfer depuis le déclenchement des opérations militaires, les réfugiés qui sont sur les routes ou dans les trains, et il convient de leur apporter aide et soutien. La ville de Fleury-les-Aubrais se tient à disposition de l’État pour participer à l'accueil, dans l'humanité et la fraternité, des Ukrainiens qui fuiraient la guerre. Si les jours qui viennent en font apparaître la nécessité et la pertinence au regard des possibilités d'acheminement en lien avec des associations ou organisations internationales mobilisées, la Ville se tient prête pour initier et structurer un élan de générosité des Fleuryssois en organisant des collectes de dons, de denrées, de couvertures de survie, de médicaments et autres produits de première nécessité. Enfin Mme Tetiana GOUESLAIN, conseillère municipale de notre assemblée, d'origine ukrainienne, souhaite s'exprimer et nous adresser, ainsi qu’aux Fleuryssois, un message pour témoigner de l'inquiétude des ressortissants de la communauté ukrainienne en France, pour leurs amis et leur famille, et de la détresse des habitants ukrainiens. Je lui ai naturellement laissé cette possibilité.

Madame GOUESLAIN

Merci beaucoup Madame la Maire de me laisser la parole ce soir. Fille d'une maman russe et d'un papa ukrainien, je suis très touchée par la situation actuelle qui se déroule en ce moment entre la Russie et l'Ukraine. C'est impensable. Plusieurs fois par jour je reçois des témoignages de plusieurs endroits de l'Ukraine : mes amis, ma famille, restés là-bas. Savez-vous que l'Ukraine a à peu près le même territoire que la France ? La population n'est pas pareille : il y a 45 millions d'habitants en Ukraine et 68 millions en France, mais c'est un grand pays. Tout cela pour vous dire que cette situation peut arriver à n'importe qui, n’importe où. Les réfugiés avancent vers les frontières polonaises, allemandes, peut-être françaises. Soyons solidaires avec les gens. La particularité est que les familles entières ne peuvent pas venir, parce qu’en raison du décret du président ukrainien, tous les hommes de l'âge de 18 ans à 60 ans sont mobilisés. Nous allons donc peut-être recevoir plus des femmes avec des enfants ; parfois les familles très soudées ne vont pas prendre la décision de se partager, les femmes avec leurs enfants vont rester à côté de leur père.

Il faut nous mobiliser, il faut soutenir notre démocratie, il faut être de celles et ceux qui subissent la guerre, autrement dit la population civile : soyons solidaires avec eux. Je vous remercie pour votre écoute. Je reste à votre disposition pour évoquer cette situation avec

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 3/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

vous et répondre à vos questions. Toutes les initiatives de votre part seront bienvenues, de quelque manière que ce soit. Merci beaucoup.

Madame la Maire

Merci Madame GOUESLAIN de ce témoignage dont nous mesurons combien il est empreint d'émotion. Dans la mesure de ce que nous saurons faire, pouvons faire, nous serons aux côtés de la population ukrainienne qui souffre, et je pense pouvoir associer l'ensemble du Conseil municipal à ce positionnement.

Je vous propose maintenant d'aborder le déroulement normal du Conseil municipal.

I. Désignation du secrétaire de séance

Mme Karine PERCHERON est désignée secrétaire de séance.

Madame la Maire procède à la lecture des pouvoirs.

II. Approbation du procès-verbal du 20 décembre 2021

Madame la Maire

Nous avons en premier lieu à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 20 décembre 2021. Est-ce qu'il y a des remarques ou pouvons-nous passer à l'approbation ? Pas de remarques, je vous remercie. Je vous demande de bien vouloir l'adopter.

Adopté à l'unanimité.

Madame la Maire

Vous constatez que le Conseil municipal, contrairement à ce qui avait initialement été envisagé au regard de l'incertitude de l'évolution de la situation sanitaire, et eu égard à la confirmation d'une évolution favorable durant le week-end, nous avons pris la décision de l'ouvrir à nouveau au public ; je remercie celles et ceux qui y assistent et je salue celles et ceux qui nous suivent sur le net.

III. Décisions prises par Madame la Maire – Information

Madame la Maire

Voici les décisions prise en vertu de la délégation du Conseil municipal :

COMMANDE PUBLIQUE

Attribution des marchés de services de la consultation intitulée « Marché de contrôles périodiques sur diverses installations (3 lots) », comme suit :

 Lot n° 1 – Contrôles périodiques des installations électriques et gaz, compresseurs, appareils de levage et divers équipement à l’entreprise QUALICONSULT EXPLOITATION (45 – Saint-Jean-le- Blanc) pour un montant minimum annuel de 10.000,00€HT et un montant maximum annuel de 25.000,00€HT

 Lot n° 2 – Contrôles périodiques des équipements sportifs et jeux à l’entreprise SPORTEST (44 – Basse Goulaine) pour un montant minimum annuel de 5.000,00€HT et un montant maximum annuel de 20.000,00€HT

 Lot n° 3 – Contrôles périodiques des lignes de vie et mâts d’éclairage à l’entreprise DEKRA INDUSTRIAL (37 – Tours) sans montant minimum annuel et pour un montant maximum annuel de 5.000,00€HT

Attribution du marché de services intitulé « Prestation d’accompagnement d’un parcours de cyber sécurité » à l’entreprise ONEPOINT (75 – Paris) pour un montant de 35.000,00€HT (hors éventuels frais de déplacement)

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 4/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

MISE À DISPOSITION D’ÉQUIPEMENTS – LOUAGE DE CHOSE

Mise à disposition d’une salle au sein de la Maison Pour Tous Jean Gabin, à titre gracieux, au profit de l’association Espace Culturel Marico afin d’y dispenser des ateliers informatiques, à destination des locataires d’ICF Atlantique Habitat et des usagers de la structure, du 7 janvier au 30 juin 2022

Mise à disposition des locaux de la Passerelle, à titre gracieux, au profit de l’Établissement Français du Sang (ESF) pour les collectes de sang, les 9 février et 13 avril 2022

Mise à disposition d’une serre et d’une parcelle municipales au profit de M. LEPEINTRE,

entrepreneur de La Ferme Positive, pour une durée de 3 ans du 1er février 2022 au 31 janvier 2025.

L’utilisation des locaux donnera lieu à la facturation des charges au prorata de la surface et de la durée d’occupation par le bénéficiaire.

En contrepartie, M. LEPEINTRE s’engage à :

- participer aux événements organisés par la Ville tels que les RDV du Printemps en mars/avril et le troc&vide jardin d’automne en octobre,

- réaliser des ateliers d’initiation au bénéfice des centres de loisirs et des classes des groupes scolaires fleuryssois.

Mise à disposition par M. Jean-Brunet SAUTRON, agent de police municipale, de son chien au profit du service de la police municipale de Fleury-les-Aubrais pendant ses horaires de service, pour une durée de 5 ans.

ACTIONS EN JUSTICE

Décision d’ester en justice devant le Tribunal administratif d’Orléans en vue de contester le recours en annulation formé par un agent municipal contre l’arrêté de suspension de ses fonctions du fait de la non présentation d’un schéma vaccinal complet ou d’un justificatif dérogatoire prévu par la loi.

Le cabinet Casadei Jung, sis 10 boulevard Alexandre Martin 45 000 Orléans, est désigné à l’effet de défendre les intérêts de la Ville.

ACCEPTATION DE DONS ET LEGS

Acceptation de dons d’animaux au profit de la ferme pédagogique du domaine de la Brossette par la ferme pédagogique de M. et Mme CHENUE à Fay aux Loges (45), et par M. Sébastien DELILLE, « la maison d’Ahaut » à saint Léonard en Beauce (41).

Monsieur KUZBYT

Madame la Maire, Mesdames et messieurs, mes chers collègues. Quelques petites interrogations sur la convention de mise à disposition de la serre au profit de l'entreprise La Ferme Positive.

Vous l'avez rappelé, ce n’est pas nouveau, deux années déjà se sont déroulées, deux ou trois ; je crois que la décision a été prise sous la précédente majorité en 2019 d’aider un jeune entrepreneur, qui avait un projet de planter des micro-pousses, afin de les revendre dans les restaurants. Jusqu'à présent la convention avait fait l'objet d'une délibération ; il s'agissait de conventions annuelles. Là, nous nous interrogeons sur le fait que n'ait pas été gardé le principe de délibération, et donc d'un vote, d'autant plus que l’on repart sur 3 ans. Au-delà de ça, nous nous interrogeons quand même, et cela avait d'ailleurs fait l'objet de débats dès le début, dans la mesure où nous avons affaire à une entreprise, une vraie entreprise, dont vous expliquez dans votre décision qu’elle se porte plutôt bien, et qu’il est même question de créer de l'emploi sur le domaine de la commune. Sur le territoire de la commune, j'en serais très heureux, mais sur le domaine de la commune, cela pose question, d'autant plus que la mise à disposition, je le rappelle, et vous le savez, est à titre gracieux. C’est vrai que cela interroge. Cela interroge, y compris sur le plan de la régularité, avec d'une part peut-être le droit du travail ; parce qu’en compensation on demande à la personne un certain nombre de prestations, et jusqu'à preuve du contraire, une prestation, surtout quand on est dans un cadre professionnel, fait l’objet - je ne suis pas fiscaliste -

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 5/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

de cotisations, notamment auprès de l’URSSAF. Nous nous interrogeons aussi - et il ne faudrait pas mettre la personne en difficulté - sur la valorisation de cet avantage dans la déclaration de l'entrepreneur auprès des services fiscaux, puisqu'il il s'agit d'un avantage en nature. Première question : cet avantage en nature a-t-il été valorisé ? Notamment peut-être à l'aide des domaines ?

Ensuite, nous nous interrogeons, et j'en terminerai là, sur la domiciliation de l'entreprise. Il nous est indiqué dans la convention une adresse qui n'est pas sur le territoire de la commune, je crois, mais qui est juste à côté. Or j'ai observé que l'entrepreneur en question s'était déclaré auprès de l'Insee, cette fois-ci sur le territoire de la commune. J'ai ici la situation au répertoire SIREN : sa domiciliation est rue Fabre d’Églantine. Cette rue n’est pas très grande, et il se trouve que c'est dans cette rue que sont domiciliées les serres municipales. Tout ça pour dire qu’à mon sens il conviendrait, de manière à sécuriser tout le monde, à la fois la commune, mais aussi l'entrepreneur, de s'intéresser à tous les aspect juridiques et fiscaux, et de s'intéresser également aux aspects de libre accès, de libre-concurrence ; parce que jusqu'à preuve du contraire il n'y a pas eu d'appel à projets, et nous avons le sentiment de repartir avec une même entreprise sans qu'il n'ait été, ne serait-ce qu'envisagé, un autre projet d'ouverture à d'autres candidats potentiels.

Madame la Maire

Je vais commencer par vos premières interrogations juridiques : pourquoi une décision de la Maire et pas une délibération ? Est-ce qu’il n’y aurait pas un tour de passe-passe ? Non. La simple réponse, c'est que cela relève des pouvoirs délégués à la Maire. Donc, une délibération, c'était une erreur, et à l'époque où cela a été fait, je vous rejoins, cela n'aurait pas dû être une délibération. D'ailleurs, sur le moment, cela nous avait interrogés parce que c'était juste avant les élections, si je ne m'abuse ; nous nous étions dit que c'était peut-être une manière de mettre en lumière une action.

Cela relève non seulement des pouvoirs de la Maire, mais ce serait une erreur de le passer en délibération. C'est en lien avec ce que nous avons voté et ce que vous avez voté lors du premier Conseil municipal.

C'est un incubateur. Il n’est pas question qu'il développe une activité qui emploierait moult salariés dans ces lieux. En effet, on pourrait se dire qu’il y a de la distorsion de concurrence avec d'autres entreprises. Mais il s'agit d'une entreprise qui n’est pas encore totalement fortifiée et qui cherche à le faire. En plus, j'ai souhaité qu'il y ait des contreparties, ce qui n'était pas exactement le cas avant, et que ces contreparties soient précisées dans la convention, notamment leur nombre, etc. Après, sur la valorisation de cet avantage, je ne sais pas s'il faudrait chiffrer les prestations, qui sont délivrées à titre gracieux. Nous mettons les serres à disposition et en contrepartie il y a des prestations. Vérifier que la valeur de la mise à disposition soit exactement en lien avec la valorisation des prestations qui sont faites est toujours compliqué, parce que la fixation des prix est un peu compliquée. Comment l’a-t-il déclaré auprès de son comptable ? Je vous assure que je le laisse faire ; pour le coup ce n’est pas ma question et ce serait un peu de l’ingérence. La domiciliation, c'est pareil, c'est sa responsabilité de chef d'entreprise. Je salue la décision qui a été prise par la précédente municipalité ; sur le fond, c'est très bien. C’est un projet qui est autour du manger local, pour une entreprise locale également. Là, nous y mettons des prestations en contrepartie pour les centres de loisirs et pour les écoles, c'est à dire pour les enfants fleuryssois. Nous sommes dans un partenariat. Il n’y a pas à mon sens de difficultés. Pour le reste je le laisse à sa responsabilité de chef d'entreprise. Je précise que la serre n'était pas utilisée. Du coup, il paie les frais de chauffage et d'énergie.

Monsieur FOURMONT

Juste expliquer qu'il a quand même traversé deux ans de crise, comme nous tous. Cela a donc été extrêmement compliqué sur une période très importante. C'est un projet qui remonte d'Orléans Métropole, avec la Chambre de l'Agriculture. Il est suivi par Laurent BAUDE, qui est également maire de Semoy.

Madame la Maire

Très bien. Pas d'autres questions sur ces décisions ? Nous tenons tous les éléments à votre disposition.

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 6/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

Monsieur KUZBYT

Au-delà de ce sujet précis, en ce qui concerne les conventions, il fut un temps où elles étaient mises en ligne sur le site de la Ville, ce qui était pratique pour les consulter. J’ai regardé encore il y a peu le site de la ville de Fleury-les-Aubrais ; les dernières datent de 2020, je crois. Vous avez raison, il n’y a rien de secret, elles sont publiques. Elles sont même sujettes à des recours devant le tribunal administratif, et dès que j'ai demandé cette décision, vos services ont eu la gentillesse de me la faire parvenir. Néanmoins c'est vrai qu'il serait intéressant qu'elles puissent être à nouveau mises sur le site de la commune.

Madame la Maire

Je vais faire vérifier mais je crois que les conventions qui sont mises en ligne sont les conventions qui sont rattachées à une délibération.

Monsieur KUZBYT

Je parle des décisions.

Madame la Maire

D'accord. Nous allons regarder.

Monsieur KUZBYT

Elles doivent faire l'objet de publicité.

Madame la Maire

Nous allons regarder. C'est une question de transparence démocratique, il n’y a pas de souci.

IV. Affaires métropolitaines

Madame la Maire

Un point sur les affaires métropolitaines, pour évoquer un sujet qui va arriver en Conseil municipal, d'ailleurs, dès que nous serons saisis par la Métropole. Je ne sais pas si cela a été fait mais ce le sera dans les deux mois. Nous avons abordé en Conseil métropolitain la question du pacte de gouvernance. Le pacte de gouvernance est le pacte qui fixe les modalités de coopération entre les communes à l'échelle métropolitaine, et le lien entre la Métropole et les communes. Le process d'élaboration ou de révision, puisqu'il s'agit d'une révision, est le suivant : il doit y avoir une première délibération en Conseil métropolitain qui fixe les modalités d'élaboration, soit de la version modifiée, soit d'une première version quand c'est le cas - ce n'est pas le nôtre. Ensuite, les communes doivent donner un avis sur le pacte de gouvernance. Et ensuite seulement, le Conseil métropolitain adopte le pacte de gouvernance.

Un premier projet a été évoqué en Conseil métropolitain, la délibération faisant office de délibération sur les modalités d'élaboration. La question est : est-ce ça que nous allons proposer aux communes ? Il me semblait important de vous évoquer la chose, parce que d'une part, la manière dont les communes collaborent avec la Métropole, pour les compétences qui lui sont déléguées, est importante ; compétences déléguées par les communes soit en vertu de la loi soit parce qu'elles ont fait le choix de déléguer ces compétences. D’autre part, contrairement à ce qui a pu être le cas précédemment, le vote des conseillers métropolitains n'a pas été, loin de là, unanime, et des propositions d'amendements présentées n’ont pas été acceptées. Cela a donc amené à des votes contre, d'une partie importante, pas la majorité. Le projet que nous aurons sera donc celui qui était porté par la majorité métropolitaine, si on peut parler ainsi, mais il ne correspond pas à la position des conseillers métropolitains majoritaires de la Ville de Fleury. Avec notamment pour les conseillers métropolitains de la majorité fleuryssoise, deux problématiques que nous avons soulevées avec d'autres maires, avec d'autres conseillers métropolitains, qui concernaient d'une part - et je vais en dire un mot particulier - la question de la place de la femme dans les écrits de la métropole. En effet, alors que le précédent pacte de gouvernance métropolitain était inscrit dans un style inclusif, évoquant les conseillers métropolitains et les conseillères métropolitaines, la nouvelle version a été déféminisée. Il n'y a plus que des conseillers métropolitains. Il n'y a plus que des maires dont les adjectifs qualificatifs, par exemple, ne

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 7/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

s'accordent qu’au masculin. Bref, les femmes sont effacées de cette rédaction. On peut se dire que c'est du détail. C'est d'ailleurs un argument qui nous avait souvent été opposé, en nous disant que pour la place des femmes et le statut des femmes, il y avait d'autres combats à mener que celui de la féminisation des textes, que ce n’était pas la peine perdre du temps avec ça. Là, en l'occurrence, on en a perdu à déféminiser. Cela fait donc un peu tomber l’argument. Je vous le dis, cela a été le choix de l'ensemble des conseillers métropolitains de la majorité fleuryssoise. Je considère qu’il n'est pas bon, même pour la démocratie et même pour la vérité historique plus tard, d'effacer les femmes des écrits officiels métropolitains. En effet, dans quelques années quand on relira cela, on pourra faire croire aux jeunes filles et aux jeunes femmes qu’elles ont un peu de chance d'être dans le champ des responsabilités politiques, puisque preuve à l'appui, à l'époque, la nôtre, cela ne transparaissait pas. Et on leur fera croire que cela n'existait pas ou que cela n'était qu’anecdotique.

Le deuxième point qui nous a posé difficulté c'est que la maire d'une commune voisine a déposé un amendement proposant des réunions publiques annuelles sur les territoires des pôles métropolitains, pour partager avec les habitants. Cela a été refusé.

Nous avons fait part de ce que nous souhaitions, à la fois la reféminisation du texte et à la fois que soient insérées ces réunions publiques au sein des pôles territoriaux métropolitains. Voilà. Nous vous transmettrons, je pense le pacte de gouvernance. C'est public. Je pense qu’il est d'ores et déjà sur le site de la Métropole, pour que vous puissiez vous pencher dessus. Ensuite, nous aurons à émettre un avis comme toutes les communes et cela repassera en Conseil métropolitain.

Monsieur KUZBYT

Juste une petite correction ; comme à mon habitude, j'ai suivi le Conseil métropolitain et il me semblait que c'était plutôt monsieur LACROIX qui avait présenté la réunion publique.

Madame la Maire

Vous avez raison, c'est Monsieur LACROIX.

Monsieur KUZBYT

Je tenais à faire cette correction, il faut toujours rendre à César ce qui lui appartient.

Madame la Maire

Et vous avez bien raison, merci pour lui.

Monsieur KUZBYT

Sur le fond, ce qui nous intéresserait de savoir, c'est ce qui change par rapport au précédent pacte de gouvernance, au-delà de la suppression de la féminisation.

Madame la Maire

Nous aurons le débat au mois de mars. Nous allons vous transmettre le projet tel qu'il sera soumis aux communes. L’ordre du jour ne porte pas sur ce débat, je voulais juste vous rapporter ce qui s'était dit en Conseil métropolitain. Je vous précise quand même que parfois les mots ne changent pas mais la manière de les appliquer, oui. Et c'est aussi à cela que nous serons attentifs.

Monsieur KUZBYT

Nous voterons tout de même sur un texte.

Madame la Maire

Absolument.

Nous avons ensuite une question de Monsieur SILLY, qui a souhaité que cette question soit posée en début de Conseil municipal, et comme j'en avais ouvert la possibilité dans certaines circonstances, alors que normalement les questions orales et écrites sont posées en fin de Conseil municipal, je vais lui laisser la parole.

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 8/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

Monsieur SILLY

Bonsoir à tous. On s'est peut-être mal compris mais j'envisageais qu'on retire cette question, car notre demande, traduite par cette question, était de rendre le Conseil municipal ouvert à tous. Je vous propose de retirer cette question puisque naturellement vous avez dit que c’était une bonne idée d'ouvrir ce Conseil. Donc, pas de difficulté et je pense que c'était plus que souhaitable.

Madame la Maire

Très bien, c'est parfait.

V. Délibérations

ADMINISTRATION GENERALE

1) Actualisation de la composition des commissions municipales

Mme CANETTE, Maire, expose

Suite à la démission de M. Thierry Ternisien d’Ouville et l’installation de Mme Martine Rouet-David en qualité de conseillère municipale, il convient d’actualiser la composition des commissions municipales.

Vu le Code général des collectivités territoriales, en notamment l’article L.2121-22 relatif aux modalités de constitution et de fonctionnement des commissions municipales, Vu la délibération du Conseil municipal du 27 juillet 2020 portant création des commissions municipales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 29 novembre 2021 modifiant la composition des commissions municipales,

Considérant qu’il convient de modifier la composition de la commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti - Logement et de la commission Culture – Sports – Handisports – Évènements - Patrimoine historique,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- adopte la modification des commissions municipales de la manière suivante :

Commission finances, ressources humaines

(modifié - CM 29 novembre 2021)

Présidente :

Carole Canette

Membres titulaires :

Bruno Lacroix

Bernard Martin

Patrice Aubry

Benjamin Delaporte

Nasera Brik

Grégoire Chapuis

Hervé Dunou

Nicolas Le Beuze

Stéphane Kuzbyt

Membres suppléants :

Isabelle Muller

Christine Bour

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 9/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

Commission coopération économique

(modifié – CM 29 novembre 2021)

Présidente :

Carole Canette

Membres titulaires :

Hervé Dunou

Johann Fourmont

Patrice Aubry

Karine Percheron

Thierry Métais

Rémi Silly

Eric Blanchet

Bienvenu François Niomba Damina

Membres suppléants :

Sandra Diniz Salgado

Stéphane Kuzbyt

Commission transition écologique, rénovation urbaine, patrimoine bâti, logement (modifié – CM 28 février 2022)

Présidente :

Carole Canette

Membres titulaires :

Bruno Lacroix

Johann Fourmont

Sébastien Varagne

Bernard Martin

Alain Lefaucheux

Tetiana Goueslain

Zouhir Meddah

Thierry Métais

Martine Rouet-David

Nicolas Le Beuze

Christine Bour

Membres suppléants :

Isabelle Muller

Eric Blanchet

Commission culture, sports, handisports, évènements, patrimoine historique (modifié – CM 28 février 2022)

Présidente :

Carole Canette

Membres titulaires :

Marilyne Coulon

Bernard Martin

Nasera Brik

Christelle Brun-Romelard

Isabelle Guyard

Tetiana Goueslain

Michel Boitier

Zouhir Meddah

Martine Rouet-David

Rémi Silly

Eric Blanchet

Membres suppléants :

Maxime Viteur

Christine Bour

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 10/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

Commission éducation, petite enfance, jeunesse

(modifié – CM 29 novembre 2021)

Présidente :

Carole Canette

Membres titulaires:

Mélanie Monsion

Grégoire Chapuis

Valérie Pereira

Karine Percheron

Guylène Borgne

Sébastien Varagne

Edoukou Bosson

Isabelle Muller

Stéphane Kuzbyt

Membres suppléants :

Sandra Diniz Salgado

Christine Bour

Commission solidarités, lien intergénérationnel, santé, handicap (modifié - CM 21 décembre 2020)

Présidente :

Carole Canette

Membres titulaires :

Guylène Borgne

Christelle Brun-Romelard

Marilyne Coulon

Michel Boitier

Edoukou Bosson

Evelyne Pivert

Valérie Pereira

Isabelle Guyard

Sandra Spinaccia

Maxime Viteur

Christine Bour

Membres suppléants :

Isabelle Muller

Stéphane Kuzbyt

Commission sécurité, démocratie

(modifié – CM 29 novembre 2021)

Présidente :

Carole Canette

Membres titulaires :

Grégoire Chapuis

Mélanie Monsion

Bernard Martin

Hervé Dunou

Evelyne Pivert

Alain Lefaucheux

Benjamin Delaporte

Sandra Spinaccia

Maxime Viteur

Stéphane Kuzbyt

Bienvenu François Niomba Damina

Membres suppléants :

Sandra Diniz Salgado

Eric Blanchet

-----

Madame la Maire

Nous attaquons les projets de délibération. Nous commençons par l'actualisation de la composition des commissions municipales, qui fait suite à l'installation de Martine ROUET-DAVID, à qui nous avons souhaité la bienvenue lors du précédent Conseil.

Je soumets cela à votre approbation. J'imagine qu'il n’y a pas de débat sur la question : pas d'opposition ? Pas d'abstention ?

Adopté à l’unanimité

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 11/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

2) Convention de mutualisation entre la Ville de Fleury-les-Aubrais et le Centre communal d'action sociale de Fleury-les-Aubrais

Mme BORGNE, Adjointe, expose

Les CCAS sont des établissements publics administratifs locaux agissant dans le domaine de l’action sociale. Obligatoire depuis la loi du 6 janvier 1986, le CCAS est rattaché à la commune, mais il est géré par un conseil d’administration présidé par le ou la Maire et bénéficie de ressources propres. La personne morale qu’il constitue est ainsi distincte de la commune. Dans ce cadre, le CCAS de Fleury-les-Aubrais agit dans les domaines de la solidarité, de l’insertion, de la santé, du handicap et de la gérontologie.

Les actions du CCAS visent ainsi l’ensemble des personnes en situation de fragilité, au-delà des seules personnes privées de ressources.

Elles concernent les personnes âgées ou handicapées, les enfants, les actions spécifiques vers les jeunes et les adolescents, les actions auprès des personnes actives aux revenus modestes.

Ces interventions concernent l’accompagnement des familles et des personnes en difficulté financière, personnelle ou d’insertion, le soutien aux personnes sans domicile, que cette situation soit pérenne ou accidentelle.

Dans la plupart des communes, la gestion de la politique sociale est assurée conjointement par les services communaux et le CCAS. Cela se traduit par une implication des communes dans les services de solidarité, et une forte imbrication des organigrammes des communes et des CCAS.

Il en ressort que les CCAS, bien que gérés par des conseils d’administration et disposant de ressources et d’un budget propres, ne parviennent pas à une autonomie véritable : la commune fournit le plus souvent au CCAS l’essentiel de ses ressources, met à disposition le personnel et l’héberge dans des locaux communaux.

Par délibérations du CCAS en date du 11 juin 2015 et du Conseil municipal en date du 28 septembre 2015, une précédente convention a été conclue.

La crise sanitaire et la réalisation d’une analyse des besoins sociaux ont montré le besoin de mieux maîtriser les enjeux relationnels entre la Ville et son CCAS et interroger plus globalement la question des politiques de solidarités. Au terme des conclusions de l’analyse des besoins sociaux, et fort d’un diagnostic organisationnel mené au cours du 2e semestre 2021, une proposition de réorganisation des services municipaux et des services du CCAS œuvrant conjointement et en complémentarité a été menée qui conduit à proposer de nouvelles modalités de conventionnement visant à :

- Améliorer la lisibilité et l’accessibilité du premier accueil, en créant et structurant un accueil social inconditionnel de proximité,

- Mieux coordonner et structurer les réponses apportées aux administrés, en rapprochant le service social et l’espace emploi, formation,

- Renforcer l’accès aux droits en développant un réseau de compétences et d’interventions autour de la personne en garantissant des réponses et procédures communes quelle que soit la porte d’entrée,

- Renforcer le pôle personne âgée et personne handicapée,

- Promouvoir la qualité de l’accueil social de tous les publics en allant vers les usagers, en déconcentrant les interventions sur l’ensemble du territoire,

- Garantir une culture et un cadre de référence commun de l’action sociale des agents intervenant dans le champ social au sein de la direction générale adjointe solidarités, par des formations transversales.

Dans ce contexte, il convient de formaliser par une convention le cadre des mutualisations définissant les modalités de partenariat entre la Ville et le C.C.A.S. et les conditions financières qui lui sont applicables. La convention, annexée à la présente délibération, est établie pour une durée

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 12/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

de 3 ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024. Elle annule et remplace la précédente convention en vigueur.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-5, L2121-7, L. 2121-34, L.2131-1, L. 2143-2, L. 2241-5

Vu le Code de l’aide sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L. 123-4-1 à L.123- 15, R 123-7 à R.123-21

Vu l’avis du comité technique du 1er février 2022,

Vu l’avis de la commission Solidarités – Lien intergénérationnel – Santé – Handicap du 10 février 2022,

Vu la délibération du conseil d’administration du CCAS en date du 22 février 2022,

Considérant que la présente convention a pour effet d’organiser une mutualisation entre la Ville et le CCAS à travers notamment la mise à disposition d’agents et de services auprès de l’établissement public, et les modalités financières qui s’y rattachent,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve la convention de mutualisation entre la Ville de Fleury-les-Aubrais et le Centre communal d’action sociale de Fleury-les-Aubrais, pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, reconductible par tacite reconduction.

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la dite convention annexée à la présente délibération.

-----

Madame BORGNE

Bonsoir à tous. C'est une convention qui existe déjà entre la Ville de Fleury-les-Aubrais et le CCAS. Cela a été fait par la mandature précédente en septembre 2015. Il s'agit, du fait de la crise sanitaire et de l'analyse des besoins sociaux, de compléter ce qui est déjà mis dans la convention. Il ne s'agit pas d'annuler mais d’un complément d'informations sur ce qui se fait déjà au CCAS. Du fait de la nouvelle réorganisation du CCAS, il est important de mettre sur la convention ce qui est fait .

Il s'agit d’améliorer la lisibilité et l'accessibilité du premier accueil, en créant et structurant un accueil social inconditionnel de proximité, de mieux coordonner et structurer les réponses apportées aux administrés en rapprochant le service social et l'espace emploi-formation, de renforcer l'accès au droit en développement à réseau de compétences et d'intervention autour de la personne, en garantissant des réponses et procédures communes quelle que soit la porte d'entrée, de renforcer le pôle personnes âgées et personnes handicapées, de promouvoir la qualité de l'accueil social de tous les publics en allant vers les usagers et en déconcentrant les interventions sur l'ensemble du territoire, et de garantir une culture et un cadre de référence commun de l'action sociale des agents intervenants dans le champ social au sein de la direction générale adjointe solidarité par des formations transversales.

Dans ce contexte, il convient de formaliser par une convention le cadre des mutualisations,

définies entre la Ville et le CCAS, pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Madame la Maire

Merci Madame BORGNE ; est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération ? Monsieur LE BEUZE.

Monsieur LE BEUZE

Bonsoir à tous. En préambule de mon intervention, je me fais le relais de mon collègue Maxime VITEUR, absent ce soir, pour vous signifier que nous sommes en accord avec cette convention et que nous voterons favorablement celle-ci. Toutefois pourrions-nous obtenir un calendrier prévisionnel quant au déploiement de l'ensemble des mesures liées à celle-ci ? Par ailleurs, concernant cette mutualisation, nous souhaitions simplement rappeler le point de

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 13/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

vigilance que nous avions formulé lors du débat d'orientations budgétaires et du vote du budget sur la refacturation du personnel de la ville au CCAS. En effet, je vous avais alerté sur la hausse de 11 000 euros de refacturation de frais qui incombe au CCAS. Nous réitérons notre point de vigilance concernant ce transfert de RH de la Ville de plus en plus important au CCAS, élément qui indéniablement pèse et pèsera sur son propre budget et donc sur ses moyens d'action à court, moyen et long terme. Nous sommes également attentifs à ce que la nouvelle réorganisation qui est en cours de la part de votre majorité n'aboutisse pas à un transfert de compétences encore plus important au CCAS, et à la logique qui voudrait par des jeux d'écritures comptables transférer une partie des RH de la Ville au CCAS en déléguant de plus en plus de compétences à celui-ci afin de diminuer la masse salariale de la Ville sur son budget principal. Je vous remercie.

Madame la Maire

Je vous remercie de votre positionnement général sur la pertinence de ce qui est mis en place. Cela se traduit par des réorganisations sur la structuration des services, qui ont été abordées en comité technique, et qui n’ont pas posé de souci ; la mise en œuvre, c'est maintenant, cela démarre. D'ailleurs les services sont partants, il n’y a pas de difficulté, ils y voient une cohérence de leur action.

Sur l'augmentation des ressources RH, c'est croisé. C'est juste la manière dont on valorise. C'est à dire que c'est dans un sens et dans l’autre, il n’y a pas de transferts de charges. Du personnel est mis à disposition et en contrepartie des subventions compensent. Il n’y a aucun transfert. L'idée est de rendre plus lisible l'action. C'est tout. Madame BORGNE, si vous voulez compléter.

Madame BORGNE

Pour compléter au moins pour la réorganisation, nous l’avions déjà évoqué en commission mais

c’est pour être plus précis. Le début de la réorganisation démarre le 1er mars, donc demain. Nous procédons étape par étape car c'est assez conséquent comme transformation. La première partie commence dès demain. On voit un peu la structure en elle-même et comment on réorganise les locaux.

Monsieur LEFAUCHEUX

Pour compléter, dans le cadre du Conseil d'administration, et cela a été unanime de la part de tous les représentants qui étaient présents. Il y a bien 25 postes et il restera 25 postes. Effectivement un travail de fond a été établi avec l'ensemble du personnel, qui se satisfait d'ailleurs de ce nouvel accueil qui va pouvoir représenter et accueillir mieux les usagers de la Ville, mieux expliquer et mieux diriger les gens dans le cadre du CCAS. Je crois que c'est une bonne chose pour tout le monde, et cela a fait l'unanimité au CCAS la semaine dernière. Je pense qu'il est important de le mesurer, puisque derrière une mission d'évaluation externe a été faite. Elle nous encourage. Dans le même temps, je crois qu'il faut remercier l'ensemble du personnel, tous les personnels techniques qui ont œuvré pour accueillir encore mieux les usagers de notre commune, et puis également les gens qui travaillent pour ce service.

Il est important de rappeler qu’il y aura certainement un remaniement de personnel au travers des responsabilités des uns et des autres, pour le bien-être de tout le monde.

Madame la Maire

Oui. Un renforcement de l'action par une organisation plus claire et plus lisible pour les services mais surtout pour les Fleuryssois. Pour être clair, quand je dis qu'il n’y a pas de transfert et une meilleure lisibilité, c'est que chaque fois qu'on valorise l'action d'un agent dans le champ du CCAS, alors qu'elle n'était pas valorisée, pour montrer la véritable surface de l'action du CCAS, en contrepartie une augmentation de la subvention est votée au CCAS. Il n’y a donc pas de transfert de charge. Il s'agit simplement de valoriser le travail qui est fait pour le CCAS, alors qu'avant il était fait pour le CCAS mais à l'extérieur, et en contrepartie il y a une prise en charge par la mairie dans le cadre de la subvention.

Monsieur LE BEUZE

Mais en termes de présentation nous sommes d'accord que ce n’est pas du tout la même chose puisque vous diminuez le budget RH de la Ville sur son budget principal, et que vous mettez plus de RH sur le budget du CCAS. Donc en termes de présentation, ce n’est pas du tout la même chose.

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 14/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

Madame la Maire

D'accord. Ça y est, j'ai compris votre problème ; vous pensez que nous sommes presque en train de baisser artificiellement le pourcentage de la masse salariale au sein du budget. D'accord ! Je n’y étais pas du tout. Vous avez raison, il faut peut-être être vigilant à des ratios cumulés, pour que vous ayez les indicateurs. OK. Mais ce n’était pas du tout notre intention. Notre intention, c'était juste de rendre lisible l'action de celles et ceux qui au sein de la municipalité de Fleury œuvrent dans le champ du CCAS. C’était uniquement ça.

Monsieur LACROIX

Il faut bien distinguer, puisqu’il n'y a pas de recettes RH en tant que telles, les agents restent toujours au sein de la collectivité et ils sont comptés dans la masse salariale de la collectivité. Après, les recettes que vous allez avoir via le CCAS, mais qui vont être compensées, vont rentrer dans une autre case. Elles vont rentrer dans les recettes autres, exactement comme les recettes des agents qui sont en convention ascendante ou descendante avec Orléans Métropole. Cela va se passer dans ce mécanisme. Cela concerne moins de 3 ETP : 1,35 +1,05 +0,35. Ce sont les fonctions supports. Ces ETP vont simplement être identifiés comme travaillant au CCAS mais vont rester dans la collectivité et vont toujours compter dans la masse salariale de la collectivité. Il n’y a pas de souci. Pour ce qui est de ces effectifs, vous aurez bien noté dans le dossier qu'on ne dit pas « on met 2,7 agents en plus au CCAS ». Ce n'est pas tout à fait vrai, puisqu’ils y étaient déjà, ils travaillaient déjà pour le CCAS. Simplement on les positionne et on clarifie les choses, puisque nous avons rebrossé la convention. Et je pense qu’en termes de gestion ce sont des choses qu'il faut avoir pour que ce soit assez précis.

De même, on est sur la refacturation sur les fluides, etc., mais cela fait partie des normes classiques avec un CCAS.

Ce qu'il faut avoir aussi en mémoire, c'est qu’au-delà de cela, qui est un épiphénomène, une question comptable, c'est qu’à travers ce projet de réorganisation tel qu'il a été présenté au CT et au CA du CCAS, il est intéressant de voir le nombre de travailleurs sociaux en plus pour travailler dans le vrai sujet. Parce que le vrai sujet, ce ne sont pas les fonctions supports. Qu’il y ait un bout de refacturation et de boucles, d'un côté ou de l'autre, qui sont remboursées entre les deux structures, c'est une chose. Mais ce qui est important, c'est qu'il va y avoir des travailleurs sociaux en plus, de l'accueil en plus. Pas forcément en plus, mais en tout cas liés à la réorganisation. Il va y avoir des agents libérés pour faire le travail dont on a besoin, notamment dans le cadre de l'analyse des besoins sociaux. Nous savons que nous avons besoin de travailleurs sociaux en plus, et cette nouvelle organisation, qui a été largement partagée et qui a été validée, vous le savez, par le comité technique et par les représentants du personnel, qui a été travaillée avec les services du CCAS, et plus largement avec l'espace formation et tout ce qui est en lien avec le pôle social solidaire, va permettre d'avoir un fonctionnement meilleur, avec plus d'agents tournés vers les Fleuryssois.

Après, les histoires de refacturation, simplement parce que nous avons rebrossé la convention de manière un petit peu plus rigoureuse, ce sont des petites affaires de boutiques. N'y voyez pas du tout des transferts de charges. C'est pour cela qu'on en parle très peu si ce n'est de vous expliquer le phénomène.

Madame la Maire

C'est pour cela que je ne comprenais pas le sens de vos interrogations. Si cela venait juste comme ça, une convention qui change, je comprendrais que vous puissiez avoir cette interrogation, mais là, ce n'est que la conséquence de la réorganisation que nous opérons pour un meilleur service aux Fleuryssois. Et c'est cette réorganisation qui vient bouger la manière dont c'est conventionné, avec - je le dis parce que par les temps qui courent c'est important aussi - un service santé plus structuré. Cela va nous permettre de travailler mieux sur ces questions. D’autres questions, Monsieur SILLY ?

Monsieur SILLY

Je vous remercie. Je rejoins les remarques qui ont été dites, concernant le bénéfice - je ne sais pas si on peut parler ainsi - du départ à la retraite d'agents, donc de postes vacants qui permettent la transformation. C’est plutôt intéressant. Un choix politique est fait de renforcer les équipes du CCAS sur l'accompagnement social, et de ce point de vue, aucune difficulté. Peut-être l’évoquerons-nous lors d'une prochaine séance : le calendrier. La mise en œuvre a été évoquée au moment du CT, et, j'imagine, pendant les commissions. Sans vouloir caricaturer ; demain matin, Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 15/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

concrètement, on a un accueil unique, avec des bureaux… C’est pour bien comprendre.

Madame la Maire

Je pense que cela pourra être évoqué en commission. Si vous voulez en dire deux mots, Madame BORGNE.

Madame BORGNE

Je vais vous répondre brièvement. C’est vrai qu’en commission nous l'avons fait de façon générale. Demain, l'espace emploi-formation et le CCAS ne vont faire qu'une seule entité. Nous mettons les bureaux en place demain, pour avoir dès le début une meilleure visibilité. Et comme on le disait tout à l'heure, un premier accueil. Le premier accueil, c'est très important pour les Fleuryssois ou pour n’importe quelle personne qui rentre dans un service. Demain, il s’agit vraiment de la mise en place de la réorganisation en interne des bureaux pour pouvoir être opérationnel tout de suite.

Madame la Maire

Nous aurons donc une logique de guichet unique ; ce qui permet de flécher les gens vers les bons travailleurs. Je le dis aussi : cela va rendre plus lisible l'action de celles et ceux qui travaillent dans ce champ à l'égard de l'ensemble de nos services, notamment l'accueil en mairie. Les gens pouvaient parfois être un peu perdus quand ils arrivaient parce qu'ils ne connaissaient pas. Là on est capable, quand il y a une problématique sociale, de leur indiquer le guichet unique.

Madame BORGNE

Tout à fait, j’y reviendrai régulièrement en commission pour vous parler de la mise en œuvre concrète au quotidien et de son avancement.

Monsieur SILLY

1er mars, accueil public ?

Madame BORGNE

1er mars : mise en œuvre du service action collective, mise en œuvre du service santé à l'été.

Madame la Maire

Voilà : mise en œuvre du guichet unique le 1er mars, et mise en œuvre de la suite, vous m'avez

dit ? 1er juillet. Tout cela sera évoqué en commission, on le note.

Nous pouvons passer au vote. Des oppositions ? Des abstentions ? C'est donc adopté à l'unanimité et je pense que c'est une bonne chose, tant pour les agents dont on sait l'engagement, que pour les Fleuryssois dont on connaît les besoins.

Adopté à l'unanimité

3) Adhésion de la Ville de Fleury-les-Aubrais à l'association nationale des directeurs de la restauration collective AGORES

Mme CANETTE, Maire, expose

La Ville de Fleury-les-Aubrais a rassemblé dans une direction unique les différents services producteurs de restauration collective. Ce regroupement permet d’offrir une restauration municipale de qualité répondant au besoin nutritionnel des usagers tout en respectant l’environnement.

Engagée dans une dynamique d’accompagnement professionnel des agents et de développement de nombreux projets, la Ville de Fleury-les-Aubrais souhaite adhérer à l’association AGORES, association nationale des directeurs de la restauration collective.

Cette association professionnelle, créée en 1986, compte plus de 1000 adhérents, professionnels de la restauration publique territoriale et médico-sociale. Elle défend les métiers de la restauration

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 16/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

collective mais également les qualités de produits, et les prestations auprès de ses divers usagers. Les adhérents constituent un réseau de veille et d'échange, dans une logique de mutualisation des savoirs et savoirs faire.

L’adhésion à cette association permettra à la direction de la Restauration de la Ville de Fleury-les- Aubrais de bénéficier des mises en réseau, des accès aux veilles juridiques et documentaires ainsi qu’à d’autres services professionnels.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission Éducation - Petite enfance - Jeunesse du 7 février 2022,

Considérant l’intérêt pour la direction Restauration d’adhérer à l’association AGORES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- décide d’adhérer à l’association AGORES, dont le siège social est domicilié à SYMO, cuisine des Saveurs, rue du Pré Poitiers 58 000 NEVERS, pour l’année 2022,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à souscrire à cette adhésion annuelle dont le montant de 100 € sera prélevé sur les crédits inscrits au budget 2022,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

-----

Madame la Maire

Délibération n° 3, il s’agit de de l'adhésion de la ville de Fleury-les-Aubrais à l'association nationale des directeurs de la restauration collective AGORES.

C'est une adhésion pour un montant modique, 1 500 euros, qui permet à la directrice de la restauration collective de rentrer dans ce réseau, où il y a à la fois de la veille, des échanges de bonnes pratiques, et qui permet de regarder avec celles et ceux qui le mettent en œuvre ce qui se passe ailleurs sur le territoire, d'avoir les bonnes ressources. Je vous rappelle que nous avons fait le choix d'avoir une vraie direction de la restauration collective qui n’englobe pas seulement la restauration scolaire mais l'ensemble de la restauration collective, et qu’il y a quand même des enjeux majeurs à relever, notamment avec la loi Egalim, et avec nos ambitions, pour que l'on mange mieux, plus local et plus bio, là où la Ville sert les repas.

Madame MONSION

Je voulais juste ajouter que c'était un secteur en pleine mutation, qui a des échanges réguliers sur la circonscription, et qui se regroupe environ une fois par trimestre. C'est important d'avoir cette adhésion.

Madame la Maire

Y a-t-il des questions ? Non. Je soumets donc cette adhésion à votre approbation. Des oppositions ? Des abstentions ?

Adopté à l’unanimité

SERVICES TECHNIQUES-URBANISME

4) Institution du droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux de la commune

M. DUNOU, Adjoint, expose

Le maintien de la diversité du tissu artisanal et commercial est primordial pour assurer la vitalité et l’animation sociale du territoire. Toutefois, les comportements de consommation tendent de plus en plus à privilégier la fréquentation de grandes surfaces, dont la concurrence contribue à fragiliser la

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 17/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

situation des commerces et services de proximité.

Ce contexte économique et social a notamment pour conséquence une augmentation du risque de vacance commerciale, avec une influence sur le cadre de vie des habitants.

Conformément à l’article L.214.1 du code de l’urbanisme, la commune a la possibilité de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel elle peut exercer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces, lorsqu’ils sont aliénés à titre onéreux.

Chaque cession y est subordonnée, à peine de nullité de la vente, à une déclaration faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise notamment le prix et les conditions de la cession. La commune dispose alors de deux mois pour se prononcer.

En cas de préemption, la commune doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d’effet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise en vue d’une exploitation contribuant à préserver la diversité de l’activité artisanale et commerciale dans le secteur concerné. Elle peut également mettre le fonds en location- gérance, ce qui porte à trois ans le délai avant rétrocession. Si celle-ci n'est pas intervenue à l'expiration du délai imparti, l'acquéreur évincé bénéficie d'un droit de priorité d'acquisition, dans le cas où son identité a été mentionnée dans la déclaration préalable.

La mise en place du droit de préemption commercial constitue un outil complémentaire pour la mise en œuvre des objectifs en faveur du commerce et de l’artisanat de proximité, fixés par le Schéma de Cohésion Territoriale (SCoT), et par le futur Plan Local d’Urbanisme (PLUm) de la Métropole d’Orléans.

Il permet enfin à la commune de mener une politique économique locale dans l’objectif de favoriser le maintien et la diversité des activités artisanales et commerciales de proximité.

Pour la Ville de Fleury-les-Aubrais, les secteurs du centre-ville, de la rue Faubourg Bannier, et des quartiers de Lignerolles, Villevaude, des Andrillons, Barrière St Marc, sont les plus concernés : • Le centre-ville étant sujet à des enjeux de dynamisme et d’attractivité, il y a lieu de maîtriser les futures installations, plus particulièrement afin d’éviter un déséquilibre de la diversité de l’offre commerciale de cette polarité.

• En raison de l’aménagement du secteur Interives, relativement proche du Faubourg Bannier, il convient que la commune se dote d’outils pour préserver l’offre de commerces du quotidien sur le Faubourg.

• Les polarités commerciales de quartier constituent une offre de proximité précieuse pour les habitants, mais demeurent fragiles. Du fait du nombre limité de cellules, il fait sens que la commune veille à l’équilibre et la diversité de l’offre commerciale de proximité de ces secteurs.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’instaurer un droit de préemption par la commune, d’une part sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, et d’autre part sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000m², avec comme périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité les secteurs suivants : Lamballe - centre-ville, Faubourg Bannier, Lignerolles, Villevaude, les Andrillons, et la Barrière Saint Marc.

Vu le Code de général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122.22, Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.214.1 et suivants et R.214.1 et suivants, Vu le rapport présentant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale, ainsi que le périmètre de sauvegarde afférent, annexés à la présente délibération,

Vu l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie en date du 08 décembre 2021, Vu l’avis réputé favorable de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat consultée le 22 novembre 2021,

Vu l’avis de la commission Transition écologique – Rénovation urbaine – Patrimoine bâti – Logement du 1er février 2022,

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 18/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

Vu l’avis de la commission Coopération économique du 8 février 2022,

Considérant l’état des lieux établi, l’accompagnement de la dynamique commerciale du centre-ville et des pôles de proximité nécessite un droit de regard sur les cessions de fonds de commerce et de baux commerciaux,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- instaure un droit de préemption par la commune, d’une part sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, et d’autre part sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000m².

- approuve le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité sur les secteurs suivants : Lamballe - centre-ville, Faubourg Bannier, Lignerolles, Villevaude, les Andrillons, et la Barrière Saint Marc, conformément au plan joint en annexe,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à exercer au nom de la commune le droit de préemption défini à l’article L.214.1 du code de l’urbanisme et à signer tous les documents nécessaires pour ce faire.

-----

Monsieur DUNOU

Bonsoir à toutes et à tous. Droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux de la commune ; on s'aperçoit que dans pratiquement tous les centres villes, des rideaux se baissent, que des commerces ferment, que des artisans ferment. Il n’y a pas de repreneurs, et du coup nous n'avons pas de suivi sur ce qui peut se faire. Nous pouvons donc nous féliciter de mettre cela en place ; cela a été présenté en commission et adopté par toutes les équipes, opposition et majorité.

Nous avons identifié 6 quartiers où on se doit de mettre un droit de préemption sur les baux commerciaux : Lamballe, Le Faubourg-Bannier, Villevaude, Andrillons, Lignerolles, et il y avait un sujet sur la barrière Saint Marc que nous avons bien évidemment adopté. Il y aura donc 6 quartiers où nous nous allons mettre le droit de préemption sur les fonds de commerce, ce qui va permettre à la Ville d'être plus à même d'être au courant des successions ou du devenir des locaux commerciaux, et ce qui nous permettra, pour éviter d'avoir trop d'avances bancaires ou trop d'avances immobilières dans la Ville, d’essayer de redonner de l'attractivité aux territoires. Pendant deux mois, la Ville peut se positionner. Si éventuellement les acheteurs venaient à présenter des activités en doublons, en triplon, voire beaucoup plus, la Ville pourrait préempter moyennant quelques finances ; le délai est de 2 ans pour retrouver un repreneur. J'associe l'opposition qui avait trouvé cela fort judicieux de mettre ce droit de préemption en place. Les centres villes, les centres commerciaux, les voies passagères, telles que le Faubourg-Bannier, ne doivent pas être des vitrines vides avec des trompe-l'œil ou des marchands de sommeil qui rachètent les commerces. Nous aurons donc une vue vraiment pleine et entière sur le devenir de nos locaux commerciaux. C’est pour cela que nous vous proposons cette délibération.

Madame la Maire

C’était d’ailleurs notre engagement de campagne.

Monsieur DUNOU

Redonner de l'attractivité aux territoires.

Madame la Maire

Oui, mais précisément, cela faisait partie de nos engagements que de mettre en place ce qu'on appelle une zone de protection du commerce et de l'artisanat de proximité. Et cela se traduit par cette institution : un droit de préemption sur les fonds de commerces artisanaux et baux commerciaux. En sachant quand même que notre territoire ne va pas si mal que ça. J'ai sous les yeux la liste des ouvertures et des fermetures, et le bilan est plutôt positif. Les commerces qui ont fermé depuis 2020 sont au nombre de 15, et les activités commerciales qui ont ouvert ou qui ont été reprises depuis juin 2020 sont au nombre de 24. Vous voyez que le solde est positif ; Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 19/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

notamment dans le centre commercial de Lamballe, nous sommes heureux de voir qu'il n'y a pas de cases vides. Nous ne sommes jamais à l'abri des aléas mais les choses vont plutôt bien.

Monsieur DUNOU

Sachant que nous venons de vivre deux années où le niveau de l'économie et de l'investissement pour les entreprises était très compliqué ; quand on fait le ratio de 15 à 24, on peut que se féliciter et se dire que Fleury a retrouvé de l'attractivité.

Monsieur KUZBYT

Tout d'abord, je partage votre avis, Madame la Maire, les choses ne vont pas si mal que ça sur Fleury-les-Aubrais en termes de commerce. Néanmoins il peut y avoir des disparités sur le territoire, et l'intérêt de se doter d'outils comme celui-ci, comme le droit de préemption commercial, c'est d’essayer de pouvoir maîtriser les choses, voire les faire évoluer dans certains secteurs. Vous avez compris depuis deux ans que nous sommes nous aussi très attachés au maintien du petit commerce, et nous avons d'ailleurs eu l'occasion de nous exprimer dans le magazine municipal sur le devenir des Bosquets, dont la disparition nous créé quelques chagrins, en termes d'attractivité du secteur, et en termes de référence historique. Tout ça pour dire que c'est un sujet auquel nous sommes particulièrement sensibles.

Notre position sur l'instauration de ce droit de préemption est évidemment positive, donc nous voterons ce projet. Néanmoins, ce n’est pas le seul outil à la disposition des collectivités ; il y en a un autre, et c'est là peut-être que nous aurons quelques regrets. C'est ce que l'on appelle la protection du linéaire commercial, qui, elle, est inscrite dans les règles d’un plan local d'urbanisme métropolitain. Une partie du secteur concerné par ce droit de préemption fait l'objet d'une protection de linéaire commercial dans le plan local de d'urbanisme. Ce que nous regrettons, c'est que nous n’ayons pu, un autre temps, quand il s'agissait de préparer le plan local d'urbanisme, travailler ensemble sur d'éventuels ajustements en termes de protection des commerces. Nous vous avions fait cette demande ; vous nous aviez répondu alors qu’avec le PLUM, rien ne changerait, à part quelques petits ajustements sur quelques petites parcelles, et que ce n’était donc pas la peine de travailler ensemble. Moyennant quoi, et peut-être le savez-vous, en tant que groupe, nous avons déposé, à l'occasion de l’enquête publique, une contribution sur plusieurs points, mais en particulier sur la protection du commerce de la barrière Saint-Marc. Nous faisions notamment la proposition d'instaurer une protection du linéaire commercial. Cela n'a pas été retenu mais peut-être est-il encore temps de faire évoluer la chose puisque le PLUM n'est pas encore voté.

Voilà, votre préemption est une chose, mais il y a d'autres possibilités. J'ajoute que s'il y a une chose à favoriser, à notre sens, c'est le linéaire commercial protégé. Pourquoi ? Parce que c'est gratuit. J'explique de quoi il retourne : vous avez un magasin de vêtements à un endroit, qui vient de fermer. Si le commerce fait l'objet de cette protection, il ne peut pas se transformer en logement ou en autre chose, il ne peut pas changer de destination. Et là, la Ville n'intervient pas. Il s'agit de trouver un repreneur. Il peut y avoir un changement d'activité, il n’est pas obligé de vendre des vêtements, il peut vendre aussi autre chose, mais cela reste un commerce. Cela ne coûte rien à la commune. Le droit de préemption, c'est autre chose. Si l’on veut maîtriser, il faut payer. Puisque c'est à l'occasion d'une vente que les choses se font. Si la commune n'est pas satisfaite de ce qui va se faire à l'issue de la cession, elle préempte, elle lève le bras, et il faut payer. Il faut payer le prix que le l'acheteur était prêt à donner au vendeur. C’est donc un outil qui doit être utilisé avec parcimonie, parce que les budgets ne sont pas extensifs, ou extensibles ; cela peut même être un outil qui est à disposition, mais auquel on renonce, malgré tout l'intérêt qu'il peut y avoir, parce qu’il faut payer, et que les sommes peuvent être importantes. On sait bien qu'un fonds de commerce peut valoir son pesant de cacahuètes, si je puis m'exprimer ainsi.

Donc oui sur votre projet, pas de difficultés, mais nous rappelons que ce n'est pas la seule possibilité de protection du commerce, nous regrettons l'absence de protection de linéaire commercial sur la barrière Saint Marc. Et à l'avenir, quand il s'agit de sujets aussi importants (puisque je pense que nous partageons l'idée que c'est quelque chose d'important pour notre commune) nous sommes prêts à nous pencher ensemble sur le sujet. Autant ce projet a été présenté en commission, autant depuis deux ans, il ne s'est rien passé, et il a surgi à la dernière commission. Un an et demi… je vois toujours le temps passer plus vite. Ce que nous regrettons Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 20/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

vraiment, c'est que ce soit arrivé sur la table et que nous n'ayons pas pu en discuter avant.

Vous avez rajouté, sur la proposition, je crois, de ma collègue, la barrière Saint Marc, qui à l'origine était exclue de votre projet, mais du coup nous nous interrogeons ; parce que le projet d'origine est passé devant des commissions, il a fait l'objet de consultations, avec des avis requis, notamment l'avis de la Chambre des métiers et de l'artisanat. Mais c'est passé en 2021 devant cette commission. C’est passé devant la Chambre de Commerce et d'Industrie en décembre 2021, et du coup on a changé le périmètre. La question est donc : la barrière Saint Marc peut-elle véritablement être intégrée dans le plan de protection ?

Madame la Maire

Je vais laisser Monsieur LACROIX répondre, mais je vous assure que les services bordent les questions juridiques de ce type-là. Je vous assure que l’on peut faire confiance aux services. Et nous avons bien en tête qu’il n'y a pas qu'un outil ; c'est bien pour ça que nous avions augmenté la longueur concernée par la protection linéaire du commercial. Il n’y a pas d'outils magiques ; ce qu'il faut, c'est un panel d'outils qui permet de prendre le bon, là où il faut, suivant la situation, y compris la protection du linéaire commercial. Vous disiez que c'est un commerce qui continue ; non, pas forcément. Pas forcément parce que si celui qui prend sa retraite, ou le vendeur, ne trouve pas de repreneur, cela fait une vitrine vide. Cela arrive aussi. Donc même l'outil de protection du linéaire commercial n'est pas non plus un outil magique. Nous l’avons mobilisé dans le cadre de l'élaboration du PLU, nous avons accru cette protection ; ce n’est pas non plus une révolution, mais nous avions cela en tête, et là c'est un outil supplémentaire.

Monsieur LACROIX

Merci Madame la Maire. Effectivement ce sujet raccroche le deuxième sujet du linéaire commercial, mais vous avez raison de faire le rappel. Nous l’avons aussi fait lors des commissions, et nous en avions déjà parlé lorsque nous avons exposé le projet du PLU. Le linéaire commercial est un outil nouveau, qui n'était pas dans le PLU par le passé, et dont on s'est saisi lors de l'élaboration du PLUM. Le linéaire commercial est un outil qui permet de ne pas pouvoir muter, principalement les bas d'immeubles, notamment dans les faubourgs, mais pas que, en ville également ; ne pas pouvoir muter de commerces, d’activités artisanales ou autres, en habitations. Vous avez dit que ce n’était pas payant pour la Ville ; effectivement. Par contre, cela peut avoir un effet important pour les propriétaires, pour les commerçants. C’est tout l'équilibre que nous avons ; parce qu’entre la volonté que nous pouvons tous avoir, de faire évoluer la société, de la changer parfois, en tant que citoyen ou en tant qu’engagement politique, et la réalité de la gestion, et surtout l'équilibre à trouver entre le souhaitable et le prescrit, il peut y avoir un pas.

On peut toujours souhaiter que tous les commerces perdurent de la même façon qu'ils étaient il y a 50 ans, avec les mêmes implantations (ou il y a 5 ans ou il y a 10 ans). On peut souhaiter qu'il y ait un bar là, une épicerie là, une boulangerie là. Moi aussi je regrette qu'il y ait moins de boulangeries que lorsque nous étions plus jeunes, ou que tel ou tel commerce ait disparu. C'est une réalité. Après il y a des commerces qui mutent, il y a des choses qui mutent. La première utilisation que nous avons, et c'est pour cela que nous sommes attachés à ce commerce de proximité, c'est qu'il faut y aller, dans les commerces de proximité.

En ce qui concerne le cas dont vous parliez auparavant, le bar restaurant des Bosquets, effectivement vous avez eu une communication - assez dure, d'ailleurs - dans le magazine municipal. Il faut savoir que cela faisait plusieurs années que les propriétaires essayaient de céder leur affaire. Je les ai rencontrés. Il y a eu plusieurs projets, qui ont capoté, mais il s’agissait toujours de projets de vente et d'immobilier derrière. Ce n'était jamais des projets de reprise du commerce, parce qu'ils n’y n'arrivaient pas. En effet, étaient nécessaires des travaux très importants de remise aux normes des cuisines, de la salle du restaurant, de la salle de réception à l'arrière, que beaucoup connaissent pour y avoir organisé des fêtes de famille, ou associatives, ou autres, et qui est « dans son jus ». Il y avait donc beaucoup de travaux, beaucoup d'investissements à faire, et ils n’ont pas trouvé de personnes en capacité de porter ces investissements, depuis plusieurs années, avant que nous arrivions. Je les avais quasiment tous les 2 ou 3 jours au téléphone, ou en visu ou par mail, ils me demandaient où en était leur projet par rapport aux porteurs de projets qu'ils avaient trouvés. Nous

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 21/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

n’y sommes pas allés comme ça ; nous souhaitions, et nous souhaitons toujours, parce qu’il n’y a pas encore de permis de construire. Mais il y a effectivement un nouveau propriétaire. Nous avions rencontré les porteurs de projet pour travailler au maintien d'un commerce. C'est pour cette raison que quand nous avons travaillé sur le PLUM, nous n'avons pas classé, nous avons fait le choix avec Monsieur DUNOU, en charge de la coopération économique, notamment, de ne pas placer la Barrière Saint Marc en linéaire commercial, parce qu'il y a de grosses difficultés sur l'évolution du commerce à la barrière Saint Marc. Cela ne veut pas dire que nous souhaitons qu'ils disparaissent, pas du tout. Plus il y en aura, mieux ce sera, mais en tout cas il y a une problématique. Et c'était mettre un carcan sur un certain nombre de propriétaires, artisans, commerçants, et sur la revente de leurs bâtiments, avec en plus le risque, comme l'a dit Madame la Maire, de se trouver malgré tout à la fin - vous savez il y en a plein les faubourgs. Prenez le Faubourg Bannier qui est en linéaire commercial, mais côté Orléans ; côté Fleury, il y a de nombreuses vitrines vides ; du coup c'est en très mauvais état, cela donne une image qui n’est vraiment pas positive. Il vaut mieux un logement refait dans ces endroits, quand on ne peut pas trouver de commerce, plutôt qu’une vitrine fantôme. Quand cela est resté, 5,6, 7, 8 ans en vitrine fantôme, ce n’est pas simple de trouver des repreneurs.

Il ne s’agissait pas du tout, comme vous l'aviez écrit, de sacrifier la Barrière Saint Marc, c'est juste un équilibre à trouver avec les propriétaires. Nous savions qu'il y avait un départ en retraite programmé de la personne du magasin de vêtements. Cela fait plusieurs années qu'elle cherche un repreneur. Demandez à Monsieur DUNOU, elle n’a pas trouvé de repreneur. Mais là, le magasin est un peu différent. C'est tout le travail que mène Hervé DUNOU avec les services et avec les services de la Métropole, qui ont la compétence « développement économique » pour trouver des repreneurs, comme cela a été fait sur des cases, des magasins vides dans le centre commercial de Lamballe. Elles sont désormais quasiment toutes remplies. Nous travaillons là- dessus, et nous avons d’abord mis en place d'abord les linéaires commerciaux, parce que nous étions dans le cadre de l’élaboration du PLUM, et que le calendrier le permettait plus facilement. Vous disiez tout à l'heure « C'est dommage que vous ne l'ayez fait que maintenant » ; croyez bien que la tâche est importante, que nous nous attelons en priorité aux éléments, et que nous sommes obligés de séquencer. Effectivement nous sommes obligés de prendre des avis auprès de la Chambre de Commerce ; nous sommes revenus vers eux. Nous avions eu une petite incompréhension quand nous avions présenté le dossier. Je pensais qu'on avait remis la Barrière Saint Marc dans le droit de préemption commercial, et il s'est avéré qu'elle n’y était pas, parce qu'on s'était aligné sur les linéaires commerciaux. Donc suite à cette demande, et en travaillant en commission et avec Madame BOUR, nous avons décidé de regarder, et nous l’avons remis, parce que c’était plus logique. Mais vous l'avez dit, Monsieur KUZBYT, le droit de préemption commercial est l'outil de dissuasion massive. Quand vous préemptez, il faut payer, après. Et la commune n'a pas un budget destiné à acheter une grande part des commerces de Fleury. Je pense qu’il faudra utiliser à bon escient ce droit de préemption urbain ; c'est mon avis. Nous avons deux ans pour mettre en place un projet, sinon, après, il faut revendre. Il faudra l'utiliser si un porteur de projets se présente, que nous pouvons accompagner. Si l’on sait que c'est plus intéressant pour la Ville, dans ce cas on utilise ce droit de préemption. Mais pas forcément comme ça, à tout bout de champs, parce que sinon ce sera très compliqué pour les services de la Ville ; nous ne sommes pas gréés pour faire cela, financièrement non plus.

Madame la Maire

Je pense que nous sommes d'accord.

Monsieur SILLY

Simplement une explication de vote ; nous voterons favorablement l'instauration de ce droit. Je veux saluer le point de vigilance portée par Christine BOUR sur la barrière Saint Marc. J'ai un attachement particulier à la protection du commerce dans ce secteur. Nous aurons d'ailleurs tout à l'heure une question écrite qui concerne ce secteur, pas uniquement le commerce des Bosquets et la transformation immobilière, mais bien plus large.

Juste un point - vous en avez un petit peu parlé dans vos échanges - concernant, les propriétaires de ces commerces et leur volonté de faire, lorsqu'ils prennent leur retraite ; certains n'ont pas forcément envie de trouver un repreneur parce que par exemple ils ont une maison qui est derrière leur commerce et souhaitent à la fermeture de ce commerce récupérer leurs murs. Je suis assez

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 22/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

attaché à la liberté d'entreprendre, mais au sens large du terme : entreprendre ces projets et pas seulement poursuivre ou lancer une activité professionnelle. C'est bien d'avoir un outil cadre qui permet d'agir. Mais soyons vigilants à ne pas trop rigidifier le droit, les possibilités de faire et la capacité à entreprendre au sens large. Nous voterons favorablement cet outil, et je partage l'argumentaire développé, à savoir qu’il est coûteux et qu'il faudra le déployer que si nous n'avons plus le choix.

Madame la Maire

Nous sommes d'accord sur la souplesse, mais encore une fois c'est un outil de plus dans notre boîte à outils. Il n'y a pas d'obligation de l'utiliser et nous ne l'utiliserons que quand ce sera pertinent ; nous utiliserons parfois d'autres outils. Ce qui est coûteux n’est pas l'outil, mais l'utilisation de l'outil.

Je vous propose de passer au vote mais avant cela, Madame PEREIRA a dû nous quitter et donne donc son pouvoir à Monsieur FOURMONT.

Y a-t-il des oppositions ? J'ai cru comprendre que non. Des abstentions ? J’ai cru également comprendre que non.

Adopté à l’unanimité

5) Contrat de relance du Gouvernement en faveur du logement

M. LACROIX, Premier Adjoint, expose

Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement met en place un dispositif de contractualisation en faveur du logement recentré sur les territoires tendus. La Ville de Fleury-les-Aubrais, comme 20 communes d’Orléans Métropole, est éligible à ce dispositif.

La contractualisation avec l’Etat fixe, pour chaque commune signataire, des objectifs annuels de production de logements en cohérence avec les objectifs inscrits au Programme Local de l’Habitat.

Les communes peuvent, par la signature de ce contrat, percevoir des primes, à la condition que le nombre total de logements générés par autorisations d’urbanisme délivrées entre septembre 2021 et août 2022 atteigne l’objectif contractualisé. Les primes sont attribuées dans les conditions suivantes :

- Seules les autorisations d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) créant plus de 2 logements dont la densité est au moins égale à 0,8 (surface de plancher divisée par la surface du terrain) donnent lieu à une prime équivalente à 1.500 € par logement pour la commune.

- Un bonus de 500 € s’ajoute pour les logements issus de la transformation de bureau ou d’activité.

La collectivité mentionne dans le contrat le nombre de logements éligibles à une prime et le montant de cette dernière.

Les objectifs communaux sont les suivants :

Commune

Objectifs de

production de

logements

Dont

logements

sociaux

Logements

ouvrant droit à

une aide

Dont logements créés par

transformation de surfaces

de bureau ou d’activité

Fleury-les-Aubrais 54 9 9 0

Le montant définitif de l’aide est calculé à l’échéance du contrat, sur la base des autorisations d’urbanisme effectivement délivrées et renseignées dans la base de données Sitadel entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, dans la limite de l’objectif contractualisé en logement dense augmenté de 10%.

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 23/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

L’Etat établit le bilan pour chacune des collectivités et verse directement à chaque commune les primes correspondantes.

Le contrat de relance du logement doit être signé par Orléans Métropole et chacune des communes volontaires avant le 31 mars 2022.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’approuver le contrat de relance du logement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan France Relance du Gouvernement,

Vu l’avis de la commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti - Logement du 1er février 2022,

Vu l’avis de la commission Finances - Ressources humaines du 2 février 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve les dispositions du contrat de relance du logement avec l’État et Orléans Métropole, applicables à la Ville de Fleury-les-Aubrais,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer ledit contrat. -----

Monsieur LACROIX

C’est un sujet que nous avons abordé également en commission : un dispositif de contractualisation en faveur du logement dans le cadre du plan France relance du Gouvernement. Au total, 20 communes d'Orléans Métropole sont éligibles à ce dispositif, et la contractualisation avec l’État est fixée pour chaque commune signataire, en fixant des objectifs annuels de production de logements en cohérence avec les objectifs inscrits au programme local de l'habitat. Ce type de délibération peut paraître assez technique, ça l'est, d'autant plus que, vous le verrez, nous n'avons pas un nombre de logements éligibles très importants, bien que nous soyons avec 3 QPV. 9 logements pourraient ouvrir droit à une aide. L'aide est de 1 500 euros par logement sur la

commune. Je vous passe les détails de calcul. Cela se passe sur la période entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022. Ce qui rend le dispositif pas très lisible, c'est que c’est à la fois des permis de construire qui ont déjà été délivrés et à la fois des permis de construire qu'on pourrait délivrer. En tout cas, nous avons pensé qu'adhérer à ce dispositif ne nous engageait pas à grand-chose puisqu'on aura ce nombre de logements, et qu’à la fin cela représente quelques milliers d'euros pour la Ville, ce qui est toujours bon à prendre en ces temps de disette.

Monsieur KUZBYT

Juste une position ; si j'ai bien compris, nous n’avons rien à faire et le Gouvernement nous donne des sous.

Madame la Maire

C'est exactement ça.

Monsieur KUZBYT

Alors nous sommes pour.

Madame la Maire

Très bien. Nous passons au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ?

Adopté à l’unanimité

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 24/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

6) Saisine de l’Établissement public foncier local interdépartemental (EPFLI) Foncier Cœur de France – Avenant à la convention de portage foncier

M. LACROIX, Premier Adjoint, expose

Par délibération en date du 23 juillet 2018, la Ville de Fleury-les-Aubrais a mandaté l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental (EPFLI) Cœur de France pour mener les négociations foncières auprès des propriétaires du Clos de l’Arche Nord-Ouest et acquérir les parcelles nécessaires à une maîtrise foncière cohérente.

Le mandat confié à l’EPFLI, d’une durée initiale de 4 ans, a débuté le 27 décembre 2018 par une première acquisition foncière, et arrivera à échéance en 2023.

A ce jour, l’EPFLI est propriétaire d’une propriété bâtie, située 22 rue Kléber, et de deux parcelles non bâties.

Une vingtaine de parcelles restant encore à acquérir, le contrat initial doit être prolongé d’une année supplémentaire, avec les modalités d’application suivantes : en 2022, la Ville devra s’acquitter de la moitié du capital qui est porté par l’EPFLI, et de la seconde moitié en 2023 lors de la cession définitive à la collectivité.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’approuver la passation d’un avenant à la convention de portage foncier avec l’EPFLI Foncier Cœur de France portant prorogation d’une année supplémentaire, soit une durée de 5 ans à compter du 27 décembre 2018.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 juillet 2018 portant approbation d’une convention de portage foncier relative à l’acquisition de biens au clos de l’Arche – saisine de l’EPFLI Cœur de France,

Vu la convention de portage foncier en date du 4 octobre 2018,

Vu le premier acte d’acquisition par l’EPFLI Foncier Cœur de France en date du 27 décembre 2018,

Vu le courrier adressé par la Ville de Fleury-les-Aubrais à l’EPFLI Foncier Cœur de France en date du 14 octobre 2021 portant sur la prorogation de la convention,

Vu le projet d’avenant à la convention de portage foncier,

Vu l’avis de la commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti - Logement du 1er février 2022,

Considérant qu’il convient de proroger d’un an la convention de portage foncier avec l’EPFLI Cœur de France,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve la passation d’un avenant à la convention de portage foncier avec l’EPFLI Cœur de France portant prorogation d’une année supplémentaire, soit une durée de 5 ans à compter du 27 décembre 2018,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention de portage foncier annexé à la présente délibération et tout document y afférent.

-----

Monsieur LACROIX

Nous avons déjà eu l'occasion de parler de l’Établissement public foncier local ; nous sommes en présence d'une convention, d'un mandatement qui date du 23 juillet 2018, initié avant notre élection. Il consiste à négocier l'achat de parcelles foncières sur le Clos de l’Arche nord-ouest, entre la rue Kléber et la rue Marc Sangnier. La convention était d'une durée initiale de 4 ans ; elle a débuté fin décembre 2018 par une première acquisition foncière et elle arrivera à échéance en 2023. A ce jour le PFLI est propriétaire d'une propriété bâtie située au 22 rue Kléber et de deux parcelles non bâties qui sont liées à cette propriété. Mais il y a d’autres parcelles puisque selon les

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 25/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

chiffres que j'avais, 8 parcelles sont propriétés de l'EPFLI. Pour information, la Ville possède 7 parcelles sur ce Clos. Je rappelle que c'est un Clos de 1,3 hectares, et qu’il y aurait encore un peu plus de 8 000 m2 à acheter.

On se doit de prolonger cette convention. En 2022 nous devrons nous acquitter de la moitié du capital porté par l'EPFLI, et de la seconde moitié en 2023 lors de la cession définitive à la collectivité.

Il est clair que nous sommes dans un travail de réserve foncière pour la Ville, initié en 2018 et que nous souhaitons poursuivre sur cette zone, classée au PLUM en zone 2AU. Ce n’est donc pas du tout une zone à urbaniser à court terme, mais une zone qui serait plutôt à urbaniser à long terme mais dont on maîtrise les accès. C’est donc bien la Ville qui est décisionnaire et elle ne peut pas se faire « doubler » par un promoteur privé.

Madame la Maire

voilà pour cette délibération. Y a-t-il des demandes d'interventions ? Monsieur KUZBYT.

Monsieur KUZBYT

J'aime beaucoup la présentation qui vient de de nous être faite parce qu’elle est quelque peu partielle. Si l’on est dans une zone urbanisée, il ne faut pas tourner autour du pot. Une OAP est inscrite dans le PLUM pour construire un lotissement d'une quarantaine de logements : des maisons et du semi collectif. C'est d'ailleurs le mandat qui a été confié à l’EPFLI il y a maintenant quelques années : acheter les parcelles pour lotir. C’est bien ça l'objet du vote de ce soir : continuons-nous de confier à l’EPFLI l'acquisition des parcelles pour construire une quarantaine de logements individuels et collectifs ?

Si j'ai bien compris, un tiers environ des parcelles et de la surface sont actuellement maîtrisés, soit par la commune, soit par l'EPFLI. Ma question est la suivante : nous repartons pour 5 ans de mandat confié. Si dans 3 ans l’EPFLI a réussi à convaincre l'ensemble des propriétaires des parcelles de vendre leurs propriétés, si dans 3 ans les deux tiers manquants sont rachetés par l'EPFLI, est-ce qu'on attend, comme il a été indiqué, du long terme pour urbaniser, étant entendu qu’une fois que les parcelles sont achetées il faut payer, notamment des intérêts, à l’EPFLI, et que le mandat de toute manière s'arrêtera ? Il faudra bien que la commune décide de ce qu'elle veut faire de ces terrains, étant entendu que dans le PLUM c'est destiné, je le répète, à construire un lotissement, des logements individuels et collectifs. Si donc dans 3 ans l’EPFLI a tout racheté, est- ce que dans 4 ans les bulldozers arrivent ? C’est ma première question.

Monsieur LACROIX

Premier élément : je sais que vous avez fait un article de presse avec les jardiniers. Il y a toujours des articles de presse, mais ils sont un peu déconnectés de la réalité. La Ville, on vous l'a dit, possède une partie des terrains, elle possède 2 000 m² environ, l'EPFLI en possède 2 800. Nous sommes déjà propriétaire d'une grande partie de la zone. Les accès, je vous le dis et pense que Madame la Maire peut s'engager avec moi, il n'y aura pas de constructions lors de ce mandat sur cette zone. C’est très clair. C'est dit ouvertement, publiquement. Ce n'est pas une volonté de la municipalité. Ce n'est pas absolument pas une volonté. Nous avons conservé cette OAP, vous l'avez dit vous-même, ce mandatement sur un lotissement date de 2018, initié par l'ancienne municipalité. Rendons à César ce qui appartient à César. Une OAP, c’est intéressant, parce que vous maîtrisez ce qui va se faire dessus, mais cela reste une OAP de principe, et parfois ce n’est pas cela qui arrive. Nous avons laissé cette OAP parce que le mandatement de l’EPFLI est initialement un mandatement pour acheter du foncier, pour ensuite construire éventuellement un lotissement. Je n’ai pas été partiel dans mon intervention, je suis exact et précis. J'ai dit : non, c'est de la réserve foncière. Et une ville comme Fleury-les-Aubrais a besoin de reconstituer de la réserve foncière autant que faire se peut, en fonction de ses moyens ; parce que beaucoup de foncier a été utilisé dans les 15 dernières années par les équipes précédentes. On peut penser ce qu'on veut de ce qui a été construit, du bien, du moins bien, trop dense, pas assez dense, bien placé, mal placé, etc. Je ne fais pas cette analyse. Je dis simplement que nous avons besoin dans une ville comme la nôtre de reconstituer du foncier. Pourquoi ? Parce que dans quelques années nous aurons peut-être besoin de placer des équipements publics, et si vous voulez actuellement construire un équipement public sur la ville de Fleury-les-Aubrais, croyez bien que ce n’est pas si simple que ça, notamment pour construire une école. Nous n’avons pas de terrains pour construire une école actuellement, nous Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 26/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

n’en avons plus. Tout a été dilapidé et il n’y a pas eu de reconstitution des réserves foncières. Nous sommes dans cette démarche de réserves foncières et cette délibération est bien dans ce cadre-là. Par contre, il y a une certitude : nous ne signons pas pour 4 ans, nous signons pour un an. Nous ne pouvons pas signer pour 4 ans. C'était 4 ans, prorogé d'un an. Il faudra donc que fin 2022 nous trouvions des fonds pour racheter la moitié des terrains de l'EPFLI, et l’autre moitié en 2023. Il faudra donc nous décider à la fin de la partie : on fera ou on ne fera pas, et si on ne fait pas, l’EPFLI vendra les terrains. Telle est la vocation de l’EPFLI ; mais la vocation est plutôt d’en acquérir une partie pour la commune. Je vous le réaffirme, il n'y a aucune volonté de construction dans ce mandat par cette équipe sur ces terrains. C'est pour cela que j'avais un peu bondi quand j'ai lu l'article de la République du Centre, qui a inquiété les gens. 2AU, c'est de l'urbanisation à long terme. C'est tout ce qui a prévalu aux travaux de conception du PLUM. Quand on a des zones comme le Clos de l'Arche nord-ouest, quand on a des zones comme le Clos de la Porte, en centre-ville, dans une zone urbaine de 300 000 habitants, personne ne peut dire que dans 15, 20 ou 25 ans, il n’y aura pas de constructions, peut-être d'un équipement public, peut-être de quelques maisons. C'est trop compliqué, on ne peut pas geler tout un territoire. Mais en tout cas, il n'y a pas de de projet sur ce Clos.

Monsieur KUZBYT

Merci pour toutes ces explications. Vous avez dit que nous étions un peu déconnectés des réalités. Je crois que les jardiniers qui cultivent ces terrains actuellement, ne sont pas déconnectés des réalités.

Madame la Maire

Il ne faut pas les effrayer pour rien.

Monsieur KUZBYT

J'entends les discours que l'on peut comprendre. Le point de vue qui vient d'être exprimé, est à la fois légitime et n'est éventuellement pas infondé, éventuellement pas déconnecté des réalités justement. Néanmoins, ce que vous nous proposez de voter est le contraire de ce que vous venez d'expliquer. Vous avez parlé du PLUM et du zonage. Là aussi, au nom du groupe, nous avions fait une proposition au commissaire-enquêteur pour que tous ces terrains exploités actuellement en jardins soient classés en zone « jardin familial et partagé ». Nous pensons que cela aurait pu être un projet intéressant. Cela n’a pas été retenu parce qu'il y avait une OAP dessus. Telle est la réponse qui a été faite par les services instructeurs. L’OAP est là, elle n’a pas été supprimée. Elle prévoit l'urbanisation, elle prévoit une quarantaine de logements, du collectif et du logement individuel. Par ailleurs on aurait pu modifier au moins un terme de la prolongation de la convention pour un an, puisqu'il s'agit d'un avenant. Il est possible de modifier un certain nombre de termes au travers d'un avenant. C’est un avenant de prolongation, mais on aurait pu aussi modifier d'autres termes, en particulier sur l'axe d'intervention. Le PFLI intervient pour une raison particulière, et c'est comme ça, c'est dans les textes. A l'époque, la Ville de Fleury a choisi comme axe d'intervention l'habitat. Pourtant il y en a d'autres : développement économique commercial et touristique, équipements publics, infrastructures - vous avez évoqué la possibilité de constituer une réserve foncière peut-être pour demain une école - renouvellement urbain et requalification des centres bourgs, réhabilitation des friches, préservation des espaces naturels, des espaces agricoles et du patrimoine bâti. Il peut donc y avoir d'autres axe d'intervention que l'habitat dans un mandat confié à l’EPFLI. Et ce que vous nous demandez de voter ce soir, c'est tout le contraire de ce que vous venez de nous expliquer. Vous commencez à voir la position que nous allons adopter sur le sujet.

Madame la Maire

Je vais reprendre la parole et vous donner quelques éléments. Je ne peux pas laisser dire de telles choses. Quand on dit « déconnectés de la réalité », c’est déconnectés de la réalité des projets, ce n'est pas déconnectés de la réalité, des gens qui sont hors-sol. Soyons très clairs. Et ce que nous avons dans ledit article ne correspondait pas à la réalité des projets et des intentions de cette municipalité que nous venons de vous rappeler. Cela a été dit, nous sommes en zone 2AU, donc il n'est pas question d'urbanisation à court terme, mais nous n'avons jamais caché que nous envisagions une urbanisation à long terme. Encore une fois, rien n'est arrêté, mais parmi les hypothèses, cela peut être de l'habitat, cela peut être un équipement public, parce que nous n'avons pas de réserves foncières qui nous permettent aujourd'hui de penser les équipements Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 27/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

publics qui seront nécessaires. Donc nous préparons l'avenir mais sans le préempter. Nous nous donnons la possibilité.

Si l’on y met des jardins familiaux, on ne se constitue plus de réserves foncières. Parce que ce sont des jardins familiaux. C'est du foncier, mais ce n’est pas de la réserve foncière pour des projets. Vous voyez bien que cela ne règle pas la question de disposer de foncier pour des équipements publics, si on y met des jardins familiaux. CQFD. Par ailleurs il s'agit d'un avenant, donc vous voyez bien que là où il est coché « axe d’intervention habitat », c'est sur la convention initiale, qui date de 2018. Les arguments envisagés par l’EPFLI ne sont que les avenants de prolongation. Je ne suis pas certaine - nous allons demander vérification, mais de toute façon cela ne change rien au fond - que nous pouvions changer si facilement les axes d'intervention envisagés dans le cadre d'un avenant de prolongation ; je pense que techniquement ça n'était pas possible.

Monsieur LACROIX

Je voulais ajouter un dernier élément, Madame la Maire, si vous permettez, sur les OAP, les orientations d'aménagement. Pourquoi sont-elles là ? Il ne faut pas oublier ce que c'est une OAP. Le mérite d'une OAP, c'est quand même de maîtriser l'aménagement d’une zone sur l’ensemble de la zone ; puisque quel que soit le projet, c’est la collectivité qui maîtrisera l'orientation de cette zone. Si vous n'avez pas d’OAP, et c'est très rare, d'ailleurs, d’avoir des zones d’2AU, parce que ce sont des zones qui seront un jour potentiellement urbanisées. Je dis bien « potentiellement un jour » ; c'est à long terme. C'est vrai aussi en zone AAU. Si là vous n’aviez pas d’OAP, vous auriez toujours de la pression foncière, avec peut-être un riverain qui va vendre sa maison à un promoteur, avec la parcelle qu'il a derrière. Si vous n’avez pas d’OAP, quelqu'un va venir détruire la maison, acheter deux bouts de terrain derrière. N’importe qui peut acheter des terrains. Quand vous avez une OAP, vous bloquez le système. Si vous n’avez pas d'OAP, vous pouvez, comme certains l'ont fait à d'autres endroits plus à l'ouest de la Ville, racheter toute une bande de terrain au milieu de jardins, derrière des maisons, et lancer un projet avec un promoteur privé sans que la Ville ne puisse y dire grand-chose. Vous voyez à quoi je fais référence. C’est donc ça l'intérêt d'avoir une OAP. Avec une OAP, on bloque le système. Aucun promoteur n’achètera des terrains parce que ce ne sera pas intéressant pour lui, en tout cas dans l'immédiat, d'autant plus avec les annonces que nous faisons. Evidemment si nous disions : on fait une OAP, mais nous voulons urbaniser dans 3 ans, la chose serait différente. Mais là ce n’est pas le cas, on est en 2AU, on a une OAP, cela maintient la cohérence de tout ce dispositif et cela évite le mitage urbanistique qu’il pourrait y avoir avec la revente de parcelles.

Je vous le redis, il n’y a vraiment aucune volonté de construire sur ce site.

Monsieur SILLY

Je serai très rapide, pour vous dire que nous prolongeons une mission qui avait été confiée à l’EPFLI par la précédente majorité ; pas de difficulté sur le cœur d'action qui est demandé à l’EPFLI, à savoir négocier au mieux pour acquérir des réserves foncières pour la Ville. On peut discuter de la finalité du projet. Je n’ai pas tout à fait bien compris quelle était votre vision ; on parle de court, de moyen, de long terme. M. LACROIX a évoqué le prochain mandat. On a un projet qui avait été désigné, pensé. On parle d'une quarantaine de logements, même si ça n'est pas pour demain. Est-ce que c'est pour vous dans 10 ans ? Est-ce qu'on restera sur le même nombre de logements ? Quelle est votre vision ? Il y avait aussi une question d'ouverture, puisque nous en sommes à parler de l’EPFLI ; avoir un point de situation sur un autre dossier porté un petit peu plus loin au nord de la Ville, rue de Curembourg.

Madame la Maire

C’est un peu l’âme, l’ADN de la constitution de réserves foncières. A long terme nous nous donnons quelques garanties, nous nous donnons la possibilité de disposer de terrains pour éventuellement des équipements, éventuellement des logements. C'est pour cela que nous vous disons qu’il n’y a rien à court terme, parce que nous avons besoin de réfléchir à cela. Simplement, il y a un endroit où nous commençons à avoir de la maîtrise parce que nous sommes propriétaires, parce que l’EPFLI intervient en plus et parce que nous maîtrisons les accès. Nous ne bradons pas les choses comme ça, pour que ça soit dans les mains de promoteurs. Nous serions pour le coup bien ennuyés.

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 28/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

Vous faites référence au terrain rue de Curembourg. L’EPFLI est également mandaté. Il n’y a rien de concrétisé pour l'instant. Mais c'est sous mandat. Les contacts sont pris mais nous n’avons pas encore de retour de l'association pour le moment, ou alors cette information ne m'est pas encore revenue. Ce serait bien que nous ayons un retour rapidement, ce serait bien pour tout le monde, y compris pour l'association.

Monsieur KUZBYT

Permettez-moi de rebondir sur ce deuxième sujet.

Madame la Maire

C'est un deuxième sujet, nous sommes bien d'accord.

Monsieur KUZBYT

Nous sommes d'accord et c'est pour ça que je le précise. Je vous remercie d'ailleurs de me laisser la parole pour ce deuxième sujet.

J'ai compris du rapport du commissaire-enquêteur concernant le PLUM que les 8 000 m² qu'il était envisagé de racheter seraient très probablement réduits en nombre, puisque sur une partie du terrain qu’il était envisagé d'acheter, il semble qu'il y ait un droit acquis de permis de construire, et donc qu'il était préconisé de rogner sur les terrains.

Monsieur LACROIX

Non, c’est sur l'ensemble de la propriété. Effectivement, sur une partie de la propriété, il y a des droits acquis pour faire l'établissement cultuel, et à côté il y a le terrain. C'est cette partie que nous visons. Ce n’est pas la partie où nous avons signé le permis de construire ; il n’y a pas de souci sur cette partie, on ne pouvait pas revenir en arrière. C’est la deuxième partie, celle qui n’était pas utilisée. La propriété fait environ 16 000 m² ; un peu plus de la moitié est utilisée pour le projet et un peu moins de la moitié n'est pas construite et il n’y a pas de projet dessus. La partie première reste acquise au projet tel qu'il était porté.

Monsieur KUZBYT

Pardonnez-moi, à la lecture je comprenais qu'il y aurait nécessairement des changements puisqu'il est indiqué qu’Orléans Métropole propose d'adapter le périmètre de la zone. C'est pour ça que je comprenais qu'il pouvait y avoir un changement dans le projet d’origine.

Monsieur LACROIX

Cela a toujours été clair. Parfois, entre les perceptions, les écritures, et même la perception du commissaire-enquêteur, ce n'est pas toujours si simple que ça, et on a besoin de se reparler.

Monsieur SILLY

Moi aussi, j’ai eu la même lecture que Stéphane KUZBYT. Cela n’était pas très clair sur le zonage. Je pense qu'il est pertinent que nous fassions un point sur ce dossier, parce qu’il y a de l’inquiétude, de l'incompréhension, il y a aussi les acteurs qui s'impatientent. Je pense qu'il faut qu'on puisse en rediscuter.

Madame la Maire

Pas de souci, très bien.

Je vous propose de passer au vote sur cet avenant au portage financier pour le Clos de l'Arche. Y a-t-il des oppositions ? D’accord. Des abstentions ?

Adopté à la majorité par 32 pour et

3 contre : M. BLANCHET, M. KUZBYT, Mme BOUR

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 29/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

RESSOURCES HUMAINES

7) Adultes relais – actualisation des modalités de rémunération

M. LACROIX, Premier Adjoint, expose

Le décret n°2002-374 du 20 mars 2002 a autorisé les collectivités territoriales à conventionner avec l’État afin de mettre en œuvre le dispositif des adultes-relais, et mobiliser les aides de l’État correspondantes.

Le contrat adulte-relais permet à des personnes éloignées de l’emploi d’assurer des missions de médiation de proximité dans le cadre d’un contrat d’insertion. L’objectif de leurs missions est d’améliorer dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

La Ville de Fleury les Aubrais a adhéré au dispositif adultes-relais par délibération du 24 juillet 2017. Elle compte aujourd’hui 8 adultes-relais, affectés au sein du service politique des quartiers de la DGA Solidarités. L’État accorde une aide financière par poste de travail à temps plein de 20 072 € (octobre 2021).

Ces contrats de droit privé ne relèvent pas des dispositions applicables aux contractuels de droit public de la fonction publique territoriale. Ils sont donc soumis à des règles spécifiques régies par le code du travail (articles D5134-145 à D5134-169).

A défaut d’une convention collective existant dans le secteur privé, la Ville peut réglementer certains domaines non prévus dans le code du travail.

Depuis 2018, date du 1er contrat d’adulte relais, le salaire de ces agent.e.s au sein de la Ville de Fleury-les-Aubrais est calculé de la façon suivante :

• base horaire de 11 € bruts, soit 1 668.37 € bruts mensuels.

Il est proposé de revaloriser la rémunération des adultes relais de la façon suivante : • fixer la base horaire à 11.34 € bruts, soit 1 719.94 € bruts mensuels.

Il est également proposé de verser aux adultes relais la participation employeur pour la mutuelle labellisée, soit :

◦ 25 € par mois par agent.e,

◦ 5.60 € par mois par enfant et conjoint.e.

Des heures supplémentaires peuvent leur être payées en fonction des besoins sur des temps exceptionnels, et ce conformément aux règles fixées par la délibération n°11 du 29 mars 2021. Enfin, il est précisé que les adultes-relais bénéficient également des prestations du CNAS.

Vu le Code général des collectivités locales,

Vu le Code du travail, et notamment les articles D5134-145 à D5134-169, Vu le décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L12-10-1 du code du travail,

Vu la délibération n°3 du 24 juillet 2017 relative à l’adhésion de la Ville de Fleury-les-Aubrais au dispositif adultes-relais,

Vu la délibération n°6 du 30 août 2021 relative à la participation sociale complémentaire, Vu l’avis du comité technique du 1er février 2022,

Vu l’avis de la commission Finances – Ressources humaines du 2 février 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve l’actualisation des modalités de rémunération des adultes relais, à compter du 1er mars 2022,

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 30/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

- approuve le versement aux adultes relais de la participation employeur pour la mutuelle labellisée, à compter du 1er mars 2022,

- délègue à Madame la Maire ou son représentant la signature des décisions y afférant. -----

Monsieur LACROIX

Depuis 2002 a été mis en place ce système d'adultes relais avec l’État. Ce sont des contrats qui permettent à des personnes éloignées de l'emploi, parce qu'il ne faut pas oublier aussi ce premier objectif, d'assurer des missions de médiation de proximité dans le cadre d'un contrat d'insertion. Ce sont des contrats aidés par l’État.

L'objectif est d'améliorer dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville et les autres territoires, les relations entre les habitants et les services publics ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

La Ville a adhéré à ce dispositif en 2017 avec 4 adultes relais à cette époque. Quand nous sommes arrivés en octobre 2021, nous avons décidé de doubler le nombre d'adultes relais pour passer à 8. Ce sont des contrats de droit privé qui ne relèvent pas des dispositions applicables aux contractuels de droit public de la fonction publique territoriale et encore moins, évidemment, des fonctionnaires territoriaux. A défaut d'une convention collective existant dans le secteur privé, la Ville peut néanmoins prendre des dispositions des dispositions qui lui sont propres. Le salaire brut était gelé depuis 2018, sur la base horaire de 11 euros bruts, soit 1 668,37 euros mensuels ; après avoir échangé avec les adultes relais, nous avons proposé de revaloriser cette rémunération. Nous ne sommes pas tenus de suivre l'augmentation du SMIC, puisqu'ils sont au- dessus du SMIC horaire, mais nous avons trouvé qu’il était intéressant de revaloriser leurs salaires à 1719,94 euros bruts mensuels. Et par ailleurs de leur verser la participation employeur pour la mutuelle, que nous avons revalorisée pour l'année 2022 à 25 euros par mois contre 20 euros précédemment, et à 5,60 euros par enfant et conjoint. Ils sont bien sûr éligibles aux heures supplémentaires et ils peuvent bénéficier des prestations du CNAS comme les autres agents de la commune, et de la restauration, avec le CE de la SNCF.

On ne double pas le salaire évidemment, mais il faut se rappeler que nous sommes dans un cadre un peu contraint, et que les fonctionnaires territoriaux ont un point d'indice qui est gelé depuis maintenant 10 ans, depuis beaucoup trop d'années.

Madame BORGNE

Je voulais juste compléter par rapport aux propos de Monsieur LACROIX sur le rôle des adultes relais qui, je le rappelle, sont au nombre de 8 sur le territoire de Fleury. Ce dispositif des adultes relais repose sur deux objectifs : sur la recherche du lien social et l'insertion professionnelle, et sur l'amélioration dans les quartiers prioritaires de la Ville, des relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics.

Il s'agit d'un contrat de 3 ans renouvelable une fois. C'est un dispositif national qui permet de lutter contre toutes les formes d’exclusion dans les quartiers en difficulté. C’est ouvert aux personnes d'au moins 30 ans, sans emploi et résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville. L'employeur, en l'occurrence la Ville de Fleury, s'engage à accompagner ces personnes recrutées à leur prise de poste, mais également à faciliter le parcours professionnel de l’adulte relais, et donc de l’accompagner dans la construction de son projet professionnel, par des formations qui lui sont proposées. Il nous semble très important de pouvoir revaloriser leur rémunération et de pouvoir également participer à la mutuelle, car bon nombre d'entre eux n'ont pas accès à cela. Il s'agit d'une mesure progressiste, dans le but d'améliorer leurs conditions de travail et leur montrer qu’ils sont importants pour notre Ville et pour nos quartiers. Je souhaite les féliciter pour le travail qu'ils font au quotidien sur la Ville de Fleury.

Madame la Maire

Merci Madame BORGNE ; je crois que nous nous joignons tous à ces félicitations. Monsieur LE BEUZE.

Monsieur LE BEUZE

Concernant cette actualisation, nous sommes tout à fait d'accord avec celle-ci ; elle correspond à Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 31/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

une simple revalorisation des salaires des adultes-relais, qui s'aligne à peu de choses près à l'inflation. Nous sommes aussi favorables à la prise en charge d'une partie de la mutuelle par la Ville, et comme vous l'avez rappelé, nous souhaitons remercier nos adultes relais, qui réalisent un travail très important pour la Ville. Vous l'avez également rappelé, nous serons attentifs à leurs conditions de travail, notamment concernant par exemple un lieu de travail qui leur serait propre, qui n'existe pas aujourd'hui.

Madame la Maire

Je crois que des choses s'annoncent en la matière, qui vont permettre d'améliorer leurs conditions de travail, et du coup leur action sur le terrain fleuryssois, et à l'égard des Fleuryssois et des Fleuryssoises, puisque des choses sont travaillées rue Frédéric Chopin pour qu'il puisse y avoir un bureau qui leur permette de travailler, eux et les services de la prévention spécialisée de la Métropole.

Je rappelle que les adultes relais travaillent pour les populations des quartiers prioritaires des politiques de la Ville, comme cela a été dit. Actuellement, ils sont à Longuève, dans des conditions qui ne sont pas terribles. C’est un joli bâtiment, mais les locaux qui leur sont affectés convenaient pour 4, mais pas pour 8. Et si nous voulons resserrer cela avec les besoins de la Métropole pour la PREV, la prévention spécialisée, cela ne marche pas. Du coup cela nous donne l’occasion de mettre une présence et de donner un signal sur le quartier de Lamballe. Je crois que tout cela va dans le bon sens.

Monsieur SILLY

Je vous remercie d'avoir levé le mystère sur un lieu comme cela ; nous demandions où vous alliez. Nous sommes ravis. Fin de la saga ce soir, c’est formidable. Nous saluons aussi le lieu. C’est une bonne nouvelle, même si c’est en demi-teinte. En effet, j’avais souligné lors d’un CT la transformation d'un poste de chargé de mission sur Lamballe, en coordonnateur (je ne sais plus le terme exact) et que nous perdions, sur la direction de la vie des quartiers, cette logique d'ensemble, ce point de vigilance pour l'avenir sur le quartier de Lamballe, et tout le travail qui avait été amorcé sur des diagnostics sociaux, qui pourrait déboucher à des solutions en termes d'animation et de médiation. J’avais donc regretté ce point. Il est également intéressant qu'on puisse effectivement avoir cette localisation. De manière générale, je rejoins tout à fait les propos de Nicolas LE BEUZE : nous avons été très attentifs, nous posons de nombreuses questions depuis de nombreux mois. Je suis ravi que nous puissions avancer et je salue les agents qui à l’occasion du dernier CT, ont pu nous présenter tout un bilan de ce qui a été fait, avec de très nombreuses actions, notamment pour faire venir des jeunes, mais pas seulement, jusqu'à l'espace emploi-formation. C’est une très bonne action ; cela va dans le bon sens mais ce n’est pas l'Amérique non plus. Toutes mesures égales par ailleurs, c'est intéressant.

Madame la Maire

Nous avons tous nos références, comme dit Monsieur MARTIN.

Je vous propose de passer au vote : y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ?

Adopté à l’unanimité

8) Actualisation du tableau des emplois

M. LACROIX, Premier Adjoint, expose

La collectivité poursuit une démarche systémique de gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs avec un pilotage actif et réaliste des emplois de la collectivité dans une double logique, réglementaire et prévisionnelle.

Le tableau des emplois, en annexe, fixe la liste des emplois permanents à temps complet et non complet confiés aux agent.e.s soumis.e.s au statut de la fonction publique territoriale et au droit public et prend en compte les évolutions des services. Pour chacun de ces emplois, il est précisé la filière, la catégorie, ainsi que les grades cibles d’entrée et de sortie. Il est également indiqué si le poste est pourvu à une date donnée.

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 32/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

Parmi les postes permanents, sont inclus ceux pouvant être pourvus par un agent.e contractuel.le, quelque soit la nature des besoins, pour lesquels l’autorité territoriale est autorisée à recruter.

Le présent tableau fixe également la liste des emplois non permanents, pourvus par des agent.e.s contractuel.le.s correspondant à des besoins saisonniers ou tout autre emploi pour lequel la Collectivité peut justifier de la non permanence du besoin.

Les emplois de catégorie B et C sont éligibles aux IHTS.

Conformément aux obligations réglementaires, la collectivité joint chaque année au budget primitif et au compte administratif votés par l'assemblée délibérante un état de l'effectif du personnel.

Il est proposé de mettre à jour le tableau des emplois en prenant en compte les évolutions des services et ce, pour permettre le bon fonctionnement des services.

Le tableau, en annexe, des emplois permanents à temps complet et non complet confiés aux agent.e.s soumis.e.s au statut de la fonction publique territoriale et au droit public, est mis à jour de la façon suivante :

• la transformation du poste de directeur.rice du CCAS (A2) en directeur.rice de l’action sociale (A2),

• la transformation du poste de responsable du service espace emploi formation (A3) en travailleur.euse social.le actions collectives / coordinateur.rice technique (A4), • la transformation du poste de responsable du service social (A3) en responsable du service santé / séniors (A3),

• la transformation des deux postes de conseiller.ère.s emploi et accompagnement individuel (B3) en conseiller.ère.s emploi (B3),

• la transformation d’un poste d’assistant.e administratif.ive (C2) en agent.e d’accueil (C2), • la transformation d’un poste d’assistant.e service logement (C2) en assistant.e logement (C2),

• la transformation du poste de directeur.rice du patrimoine bâti (A2) en responsable architecture et énergie (A3),

• le reclassement des auxiliaires de puériculture en catégorie B suite à la réforme de la filière médico-sociale à compter du 1er janvier 2022,

• la création de 2 postes d’accroissement temporaire d’activité.

Vu le Code général des collectivité territoriales, et notamment les articles L2121-29, L2313-1, R2313-3,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et son article 34,

Vu l’avis du comité technique du 1er février 2022,

Vu l’avis de la commission Finances - Ressources humaines du 2 février 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve la mise à jour du tableau des emplois en annexe au 1er mars 2022 avec les modifications ci-dessus et d’inscrire au budget les crédits correspondants,

- délègue à Madame la Maire ou son représentant la signature des décisions de recrutement.

-----

Madame la Maire

Y a-t-il des demandes d'intervention ? Non. Nous passons au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Non.

Adopté à l’unanimité

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 33/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

9) Actualisation des taux de vacations

M. LACROIX, Premier Adjoint, expose

La Ville de Fleury-les-Aubrais fait appel à du personnel vacataire pour accomplir des prestations ponctuelles dans des domaines spécialisés ne pouvant être assurés par le personnel permanent. Ce personnel vacataire est rémunéré à la vacation selon un taux fixé par le Conseil municipal.

La délibération du 29 novembre 2021 a fixé l’ensemble des taux de vacations alloués dans les différents services de la Maire.

Le montant de la vacation est fixé par type de missions exercées, étant entendu qu’une vacation correspond à une heure de travail, en dehors des taux A.L.S.H. (Accueil Loisirs Sans Hébergement) fixés à la journée.

Il est précisé que les taux horaires et forfaitaires journaliers prévus dans le tableau annexé à la présente délibération ne peuvent être inférieurs à la valeur du S.M.I.C. horaire.

Ils évolueront donc en fonction de la valeur du SMIC horaire, hors ceux soumis par un taux prévu par l’Éducation nationale (titulaires de l’Education nationale). Certains taux de vacations spécifiques restent soumis aux dispositions fixées par des délibérations antérieures toujours en vigueur.

Pour prendre en compte la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022, la liste des taux de vacations en vigueur à la Ville de Fleury les Aubrais est réactualisée et ci-annexée.

Vu l’article 3, alinéa 2, de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 relatif aux taux maxima de rémunération des travaux supplémentaires effectués, en dehors de leur service normal, par les instituteurs et professeurs des écoles pour le compte et la demande des collectivités territoriales et payés par elles,

Vu la délibération du 29 novembre 2021 fixant les conditions d’exercices et la rémunération des vacataires,

Vu l’avis du comité technique du 1er février 2022,

Vu l’avis de la commission Finances - Ressources humaines du 2 février 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve la mise à jour des taux de vacations annexée à la présente délibération,

- décide de leur application au 1er janvier 2022,

- délègue à Madame la Maire ou son représentant la signature des décisions de recrutement.

-----

Madame la Maire

Cela appelle-t-il quelques considérations ? Nous pouvons passer au vote. Des abstentions ? Des Oppositions ?

Adopté à l’unanimité

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 34/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

10) Soutien au Fleury Loiret Handball et au sport de haut niveau

Mme CANETTE, Maire, expose

La compétence « sport de haut niveau » a été transférée à Orléans Métropole à partir du 1er janvier 2019, dans le but de mettre en œuvre une « politique de soutien aux clubs sportifs à fort rayonnement ». Ce transfert concerne deux clubs orléanais (Orléans Loiret Basket et Orléans Loiret Football), le club de handball masculin saranais (Saran Loiret Handball) et le club de handball féminin fleuryssois (Fleury Loiret Handball).

Fin 2020, le conseiller délégué en charge du « soutien aux clubs sportifs de haut niveau » affichait une volonté de réinterroger la répartition des moyens attribués à chaque club pour un meilleur équilibre.

Pourtant, dans son budget 2022, la Métropole d’Orléans a fait le choix de réaffecter les précédentes subventions exceptionnelles de 300 000€ à destination des clubs de haut niveau en les fléchant uniquement vers le club de basket orléanais.

Si la crise sanitaire a pu impacter la pratique sportive, et notamment celle des clubs de sport de haut niveau, elle a touché très directement les finances des clubs : baisse directe liée à la billetterie, mais également les autres recettes des matchs à domicile.

Les enjeux d’une politique sportive ambitieuse méritent toute notre attention et nous voulons affirmer notre soutien envers le Fleury Loiret Handball, unique club de sport collectif féminin de haut niveau au sein de notre territoire. Nous serons moteur, aux côtés de la Métropole et des autres collectivités qui le souhaiteront, pour travailler à un meilleur accompagnement métropolitain de ces quatre clubs.

La Ville de Fleury les Aubrais, réunie en Conseil municipal le 28 février 2022, demande à la présidence d’Orléans Métropole :

- De réinterroger la répartition des soutiens financiers en respectant un juste équilibre dans les subventions versées aux clubs de sport de haut niveau,

- De réunir un comité de pilotage dans le but de définir une véritable vision métropolitaine du sport de haut niveau et sa traduction financière et partenariale, permettant de mieux accompagner les clubs, aujourd’hui en souffrance. Cette vision du sport métropolitain de haut niveau devra se nourrir d’une réflexion associant les clubs concernés. -----

Madame la Maire

Il y a une question qui par ailleurs a été travaillée avec l'ensemble des groupes. Il s’agit d’ une motion qui vous a été remise sur table, et qui, je dois le dire, fait suite à des échanges que nous avons pu avoir avec Monsieur SILLY, qui se disait comme moi préoccupé du positionnement et de ce qui ressortait du budget métropolitain en matière de soutien à un club qui relève de la compétence métropolitaine, mais qui nous est chère, à savoir le Fleury Loiret Handball. Cela s'inscrit dans un soutien au sport du haut niveau, compétence que la Métropole a souhaité prendre. Évidemment nous allons nous prononcer plus particulièrement sur les Panthères.

Madame la Maire fait la lecture du projet de délibération.

Voilà ce qui vous est proposé. Je dois dire que cela me semble très important pour l'avenir des Panthères.

Monsieur KUZBYT

En effet vous nous avez fait cette proposition de voter une motion il y a une semaine, donc très en amont, ce qui a permis de réagir et d'apporter des modifications. Dès le début des échanges, nous avons expliqué que nous n’avions pas d'a priori défavorable. Je dirais même : si cela peut aider, tant mieux. Nous voterons la motion telle qu’elle est. Néanmoins on peut s'interroger sur la

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 35/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

manière dont fonctionne aujourd'hui la relation entre notre commune et la Métropole. Parce que je ne pense pas que l'on puisse traiter des choses, pardonnez-moi je vais je vais être quelque peu trivial, à coup de motions. Je le disais, si cela peut aider, tant mieux, mais nous pensons que le travail au sein de la Métropole entre les 22 communes, et en particulier entre notre commune Fleury-les-Aubrais et la Métropole, doit se faire avec une certaine fluidité et intelligence de chacune des parties. Ce qui nous a particulièrement intéressés dans le texte de la motion, au-delà de rappeler les choses, c'est sa conclusion : « Réunir un comité de pilotage dans le but de définir une véritable vision métropolitaine du sport de haut niveau et sa traduction financière. » Autrement

dit, une compétence a été transférée au 1er janvier 2019, le sport de haut niveau ; comment l'organise-t-on, avec les communes concernées, mais pas seulement, avec les différents acteurs, qu'ils soient élus ou non-élus ? Après son transfert, mettons-la en œuvre sans que cette mise en œuvre se réduise à une simple transposition des subventions versées antérieurement, et qui continuent de la même façon après la bascule, si je puis m'exprimer ainsi. Voyez l'idée : c’est de faire en sorte de travailler de manière plus constructive avec la Métropole, qui est une collectivité importante, au sein de laquelle Fleury doit avoir toute sa place.

Voici la question que j'évoquais pour que chacun puisse bien comprendre. Parmi les échanges depuis une semaine, j'avais posé une question, restée sans réponse : le club issu de notre commune, à savoir le club de handball équipe féminine a-t-il, en termes de subventions, moins ou autant depuis 2019 ?

Madame la Maire

Au démarrage du transfert, il recevait la même chose qu'avant, ce qui avait suscité quelques émois puisque le transfert avait été vendu, si je puis dire, en tout cas promu, notamment auprès des clubs, en disant que cela permettrait un meilleur accompagnement. Puis in fine, la somme a été la même. Depuis, des subventions exceptionnelles ont permis de les accompagner plus ; elles sont aujourd'hui supprimées. C'est bien l'enjeu de cette motion.

Monsieur KUZBYT

Combien d’euros en moins ? C'est ça la question.

Madame COULON

Pour répondre à la question, avant le transfert, le club touchait 98 040 euros ; aujourd'hui il touche 110 600 euros, sans parler des subventions exceptionnelles.

Madame la Maire

Les subventions exceptionnelles étaient de 100 000 euros. Elles viennent d'être supprimées, ce qui les met en difficulté.

Madame COULON

Elles sont parties vers l'OLB.

Je voulais aussi revenir au début de votre question : nous avons eu une première réunion en début de mandat avec le délégué au sport du haut niveau. Nous voulions travailler sur un projet sportif de haut niveau avec ce délégué, et l'écrire, pour que les clubs aient une meilleure visibilité. Il en était d'accord mais nous n'avons plus eu aucun contact avec lui après.

Madame la Maire

Si ce n'est un article de presse, pas très agréable, auquel j'ai répondu. Par ailleurs, je me suis entretenue notamment sur le fait - vous avez raison - que Fleury doive parler à la Métropole. Les services s’y attachent, nous nous attachons à le faire aussi, encore cette semaine, sur un certain nombre de sujets. Avant même ces rencontres, j'ai eu un rendez-vous avec Serge GROUARD, pendant lequel nous avons balayé quelques sujets, dont celui-ci. Il était prévu que nous regardions les choses, et la suite a été ce budget, qui entérine la fin des subventions exceptionnelles pour les clubs saranais, fleuryssois, ainsi que pour le foot, et qui les concentre sur l'OLB. Les discours sont engagés. Vous avez raison, Monsieur KUZBYT, il faut se parler, mais que faire quand le dialogue ne se poursuit pas et que les décisions budgétaires viennent acter les choses, de manière compliquée en plus ? En effet, nous avons évoqué en séance budgétaire le fait que cela s’arrêtait pour les autres clubs de haut niveau mais que c’était acté pour l’OLB, que c’était ajouté à la subvention habituelle et que l’on venait pérenniser les subventions exceptionnelles

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 36/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

juste pour cette structure et pas pour les autres. On nous a répondu que ce n’était pas vrai. Il y a donc un moment où le dialogue ne peut plus être. La baisse était de 275 638 euros ; budget que nous n'avons pas voté, évidemment.

Monsieur SILLY

Vous l’avez dit, nous avons été moins bien écoutés sur les amendements que nous vous avons proposés. Je partage tout à fait ce qui a été dit par mon collègue Stéphane KUZBYT sur la stratégie de la motion, un peu leste. Nous avions eu l'épisode sur les 1 607 heures, une motion dont en séance nous n’avons pas eu de nouvelles. Nous n’avons pas été informés, c'est malheureux. Nous avions dit à l'époque que c'était un acte de communication, qui allait peut-être interpeller, mais qui ne serait pas suivi d’effet. Dans le cadre des 1 607 heures, il aurait fallu s’opposer clairement, comme d'autres communes l’ont fait, à la mise en œuvre de cette réforme, mais cela n’a pas été le choix.

Mais revenons à cette motion dont nous pensons qu'elle est aussi un acte de communication, qui vise à faire bouger la Métropole, mais nous nous étonnons quand même. Vous l'avez dit, notre groupe vous a fait parvenir un courrier en date du 4 février, je crois, courrier auquel nous n’avons pas eu de réponse, si ce n'est des échanges, notamment le 4 février au téléphone, et entre-temps avec votre cabinet. Or, en un mois moins 4 jours, nous avons la présentation d'une motion ce soir. Et visiblement pas de rendez-vous bilatéraux avec la Métropole. Nous en avons discuté oralement, c’est une situation qui est très urgente, très préoccupante pour le club. Nous avons attendu un acte de communication et d'interpellation du Conseil municipal qui s’est déroulé plusieurs semaines après notre interpellation et l’envoi de notre courrier.

Concernant la proposition de motion, quitte à interpeller un partenaire - puisque la Métropole reste un partenaire - sur cette compétence et sur ce que nous essayons de négocier, nous avions jugé que de désigner dans cette motion un certain nombre d'élus qui ont la responsabilité de la compétence était plutôt malvenu, dans le sens où nous cherchons à ouvrir la porte à des négociations, et qu'il était malheureux en quelque sorte d'y glisser le nom d’un club, en l'occurrence l’OLB, ou encore le nom du conseiller délégué en charge du soutien aux clubs sportifs de haut niveau. Enfin, nous avions fait la proposition de marquer noir sur blanc la composition de ce comité de pilotage. Nous constatons que cette proposition n'a pas été retenue. Je souhaitais savoir pourquoi.

Madame la Maire

Il n’y a pas le nom du délégué, parce que ce que nous visons, c'est la fonction, ce n’est pas la personne. Il n’y a rien de péjoratif dans le fait de dire que le conseiller délégué en charge de soutien aux clubs de haut niveau affichait une volonté de réinterroger la répartition des moyens pour un meilleur équilibre. Je trouve que c'était même plutôt bien.

Dans son budget 2022, la Métropole d'Orléans a fait le choix de réaffecter ; on est bien sur quelque chose de collectif, on ne cloue personne au pilori. Cependant, cette décision met le club en difficulté, et il faut agir. Je trouve que le fait que nous le disions collectivement, avec l'ensemble des conseillers et conseillères municipales de Fleury-les-Aubrais, est quand même important. Sur la composition du comité de pilotage, je sais que nous allons être en désaccord ; parce que vous disiez « avec la majorité et l’opposition ».

Monsieur SILLY

Et pas seulement.

Madame la Maire

Et pas seulement. Et les clubs ; je crois qu'il y avait les clubs. Si nous pouvons avoir un lieu où partager avec les clubs, je n’ai pas de souci avec ça ; mais un lieu où l’on décide de la répartition de subventions, cela ne se fait pas avec ceux qui bénéficient de la subvention. C'est une première chose. Et effectivement, je reste fidèle à mes principes. Autant il peut y avoir des échanges, de la participation, autant ceux qui représentent la Ville, c'est la municipalité, c'est l'exécutif. Je suis maire, je représente la Ville, j'ai une adjointe déléguée aux sports que je remercie pour son action, et cela me semble être le dispositif le meilleur.

Sinon, faire des comités de pilotage, toutes villes confondues, sera un peu compliqué. Je pense que nous avons besoin d’avoir des dialogues qui se passent, non pas dans le secret, mais dans Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 37/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

une intimité, dans des conditions qui font qu'il puisse y avoir un dialogue vrai et direct. Ce n’est pas en élargissant les comités de pilotage que nous y arriverons. Cela suppose la Métropole, les villes, les maires, les adjoints. Ce qui fait déjà du monde autour de la table. Il peut y avoir de la concertation, il peut y avoir des échanges en amont, mais au moment du dialogue, cela ne marche pas si on est trop nombreux.

Monsieur SILLY

Quelques remarques sur le deuxième paragraphe de cette motion. On aurait pu remplacer le conseiller délégué avec la délégation qui lui est rattachée, en mettant l'exécutif, puisque lorsqu'un conseiller, lorsqu’un adjoint, parle au nom de l'équipe, au nom d'un projet, il parle au nom d'un exécutif et d'une majorité. Donc on aurait pu tout à fait remplacer le conseiller délégué en exécutif de la Métropole.

Sur le comité de pilotage, je suis tout à fait d'accord avec vous, notre amendement visait juste à en préciser les contours et la composition. Autant sur le volet partenarial et l'accompagnement financier, qu'il n'y ait pas les principaux intéressés autour de la table, oui ; en revanche pour discuter d'une véritable vision métropolitaine du sport de haut niveau, il m’apparaît essentiel que les clubs soient autour de la table. Peut-être pas deux comités, c’est peut-être un calendrier, mais je pense que si l’on remet tout sur la table, il est important que les premières des parties prenantes soient autour de la table.

Madame la Maire

Sur la question de la vision métropolitaine du sport de haut niveau, outre la question financière et partenariale, je partage ce que vous dites. Effectivement, cela se pense avec les partenaires. Mais cela n'empêche pas qu'il y ait un comité de pilotage qui dise : on va définir cette vision, et en amont, qu’il y ait une instance de dialogue avec les clubs. Je partage cette vision et je suis prête à la porter.

Définir une véritable vision métropolitaine du sport de haut niveau suppose que ce ne soient pas uniquement des villes et la Métropole qui se mette autour de la table ; cela se discute avec les clubs et cette réflexion se nourrit de la vision des clubs. Bien évidemment.

Monsieur SILLY

Pour que ce soit clair pour tout le monde, y compris ceux qui retransmettront, nous invitons la Métropole à monter un comité de pilotage sur le volet accompagnement financier et partenarial, et en amont nous proposons à la Métropole la création d'une instance de dialogue, où seront présents à la fois la Métropole et les directeurs des clubs, pour discuter de la stratégie globale. Je pense qu'il est important que cette idée soit mise dans la motion.

Madame la Maire

Je vous propose d’ajouter : « Cette vision métropolitaine du sport de haut niveau devra se nourrir d'une réflexion associant les clubs concernés. » Cela vous va ? Cela définit la manière dont cette vision, sur laquelle s’appuiera le comité de pilotage, doit être menée. Cela vous va, Monsieur SILLY ?

Monsieur SILLY

Oui.

Madame la Maire

C'est parfait, alors ! Je soumets au vote. Pardon.

Monsieur SILLY

Simplement, une explication de vote. Nous allons voter cette motion ; nous redisons toutes les réserves sur l’usage de ces motions, des réserves également sur la citation un peu inexacte, nous le trouvons, qui implique le conseiller délégué et pas l’exécutif métropolitain. Nous le regrettons, et c'est une seconde réserve. Nous regrettons aussi le calendrier au regard de l'interpellation qui date d'il y a plusieurs semaines.

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 38/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

Madame la Maire

C'est noté. Je soumets donc au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Merci. Nous ferons part de cette motion à la Métropole, et cela se doublera d'échanges oraux pour voir comment avancer. Nous vous tiendrons au courant, bien évidemment.

Adopté à l'unanimité

VI. QUESTION ECRITE

Madame la Maire

Nous avons une question écrite du groupe « Fleury vers demain », et c'est Monsieur Le BEUZE, je crois, qui s'exprime.

Monsieur LE BEUZE

Notre groupe souhaitait attirer votre attention sur des problématiques et des motifs d’inquiétude remontés par des habitants du quartier de la Barrière Saint Marc. En effet, les habitants sont confrontés à des difficultés de stationnement. Au-delà des carences structurelles liées à la configuration du quartier, les habitants subissent un phénomène de voitures ventouses généré par un garage automobile installé à hauteur du numéro 175 de la rue. En date du 30 mars 2021, par correspondance électronique, notre groupe vous interpellait déjà sur cette difficulté. En date du 30 avril, vous indiquiez avoir pris attache avec ce professionnel, que des contrôles administratifs et de police seraient menés pour pacifier et sécuriser les abords du site, pour le bien des riverains et la sécurité des piétons notamment.

Un an après, les habitants constatent que ce fléau n’a pas cessé. Des voitures non assurées ou avec des contrôles techniques caduques stationnent un peu partout dans le quartier. Les piétons sont régulièrement contraints d’emprunter la chaussée se mettant ainsi en danger. Par ailleurs, les riverains de la rue de la Barrière Saint Marc nous font remonter des vitesses excessives notamment lorsque la circulation est moins dense.

Face à cette situation, lors d’une rencontre sur place, nous avons collectivement émis l’hypothèse d’une action conjointe des villes d’Orléans et de Fleury-les-Aubrais en lien avec la Métropole. Il apparaît utile d’installer des panneaux pour rappeler les vitesses à respecter aux automobilistes et d’envisager un abaissement des limitations notamment à hauteur des commerces. Nous proposons également la pose de radars temporaires pour objectiver les éventuelles vitesses excessives et ainsi mesurer les actions à mettre en œuvre pour rendre la circulation plus douce. Enfin, les habitants sont inquiets du devenir d’un terrain de 1 600 m2 à hauteur du 143 – 145 de la rue de la Barrière Saint Marc, situé dans le prolongement de la coulée verte du Champs du Moulin. En périphérie de ce terrain, une construction en deuxième rideau portée par une SCI connue pour des distorsions des règles d’urbanisme applicables et le projet de transformation immobilière de l’ancien commerce « AUX BOSQUETS » suscitent de nombreuses craintes de la part des habitants. Ces derniers demandent une vision à moyen et long terme sur le devenir de cette portion de quartier.

Aussi, quelles actions comptez-vous engager pour améliorer enfin les questions de circulation et de stationnement dans ce secteur et pour rassurer les habitants sur la maîtrise de l’urbanisme et la préservation d’un cadre de vie auquel les habitants de la Barrière Saint Marc sont particulièrement attachés ? Nous vous remercions pour vos réponses.

Madame la Maire

Une question un peu un peu longue, je vais vous faire une réponse un peu longue et puis je vous donnerai le texte.

Monsieur le conseiller municipal, je fais suite à votre question écrite portant sur le quartier de la Barrière Saint Marc, parvenue au cabinet le 24 février dernier. Vous trouverez ci-après les éléments de réponse que je suis en mesure de vous communiquer.

Pour les voitures ventouses aux abords du garage automobile établi au 175 rue de la Barrière Saint Marc, sachez tout d'abord que Monsieur Hervé DUNOU, adjoint à la coopération économique, ici présent - je le remercie de son engagement - suit ce dossier de très, depuis maintenant plusieurs mois ; lequel dossier pose de nombreuses problématiques pour les riverains.

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 39/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

Cela fait un petit moment que cela dure. Comme vous l’énoncez, ce garage a repris la cellule commerciale d’Avc Sécurité pour faire des travaux de mécanique, ce qui cause de nombreux troubles, notamment des troubles de stationnement, puisqu’il y a de nombreux véhicules sur cette voie et dans le secteur. Nous sommes très vigilants sur les conditions d'exercice de cet établissement, afin de préserver la qualité de vie des riverains.

Pour information, un rendez-vous avec les propriétaires s’est tenu en mairie le 13 octobre 2021,

suivi d’une visite sur place le 16 novembre. Il s'agit d'un établissement classé en 5ème catégorie, non assujetti, du fait de son activité, à une autorisation préalable.

Depuis son installation, le garage fait l'objet d'un suivi très attentif de notre police municipale, qui agit plus largement sur ce quartier dans la portion fleuryssoise, l’autre portion étant orléanaise. Nous avons mis en fourrière 5 véhicules depuis début 2022, et verbalisé une dizaine de véhicules du garage.

Des travaux au titre des ERP ont été sollicités par les propriétaires du garage, et sont autorisés ce jour par arrêté ; cette autorisation est assortie de prescriptions relatives au stationnement qui prévoient que le stationnement doit être conçu de sorte à garantir un libre accès pour les interventions de secours. En cas de non-respect de ces dispositions, nous engagerons une procédure de fermeture administrative pour mise en conformité.

Concernant la sécurité sur la voie de la Barrière Saint Marc, cette rue supporte un flux pendulaire vers le cœur de la Métropole ; elle constitue la deuxième voie structurante du secteur nord-est de la Métropole, ce qui n'est pas rien, et le soir, la pendularité est plus équilibrée que le matin, ce qui reste classique dans l'analyse des flux de la Métropole. L’étude Dynalogic de 2017 nous apprend que la vitesse moyenne relevée est de 55 km/heure pour 7 900 véhicules / jour. La rue de la Barrière Saint Marc supporte des vitesses de circulation trop élevées. Près de 30 % des usagers dépassent la vitesse autorisée. Sur ce point nous sommes vigilants, et nous échangeons avec la Ville d’Orléans. Nous empruntons tous cette voie et nous savons ce qui s’y passe. Notre attention et celle du Pôle Territorial de la Métropole ont été attirées sur ce sujet par des riverains fleuryssois et orléanais, notamment sur la question de la proximité de l'école. Bruno LACROIX, que je remercie de son engagement, et son homologue d’Orléans ont prévu de se rencontrer prochainement afin d'apporter des réponses conjointes aux riverains de la Barrière Saint Marc. Pour votre parfaite information, je vous informe que les contrôles de vitesse auxquels nous procédons régulièrement ont été interrompus quelques semaines pour cause de révision des radars. Ils ont pu redémarrer il y a quelques jours, me disent les services.

Quant au devenir de la parcelle du 143 rue de la Barrière Saint Marc, un permis d’aménager a été délivré le 7 mars 2014 pour la création de deux lots à bâtir, et le chantier s'est achevé en 2016. Un permis de construire a ensuite été délivré le 31 janvier 2019 à Monsieur PERVEZ pour la construction d'une habitation qui a mécaniquement bénéficié des droits acquis (application des règles du PLU de 2013) sur le premier lot. S’agissant du deuxième lot, aucun permis de construire n'a été déposé, et le fonds de parcelle est conservé en zone jardins UGj non constructible. Vous évoquez également le cas des Bosquets ; un certificat d’urbanisme opérationnel a été délivré le 6 janvier 2022, qui autorise la réhabilitation du bâti existant pour une transformation en logements et la construction d’une petite maison d’environ 60 m².

Concernant le devenir de ce que vous appelez la coulée verte, et votre inquiétude relative aux constructions rue Louis Jouvet, et 151 rue de la Barrière Saint Marc, un certificat d’urbanisme opérationnel a été délivré le 18 juillet 2017 par l'équipe municipale précédente, suivi de deux permis de construire pour deux maisons individuelles. Il s’en est suivi une réduction de la zone jardin UGj pour permettre l’accès aux terrains. Dans le cadre du PLUM, une nouvelle sollicitation a été déposée pour réduire la zone jardin et permettre la création d'un troisième lot à bâtir par les mêmes propriétaires.

Enfin, vous vous interrogez plus largement sur l'avenir de ce quartier et sur son cadre de vie, auquel, selon vos propos - et je ne le nie pas - les riverains sont particulièrement attachés. Je tiens tout d'abord à vous dire que la municipalité est elle aussi particulièrement attachée au cadre de vie des habitants de ces quartiers, comme de tous les Fleuryssois, ainsi qu'à des conditions de logement décents. L’équilibre est toujours compliqué entre ce que l’on fait pour le logement et ce que l’on fait pour répondre aux sollicitations des riverains. C’est pourquoi, eu égard à la configuration et l'histoire du quartier, le droit de préemption urbain sur le fonds de commerce

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 40/41-Ville de Fleury-les-Aubrais

instauré dans la zone de protection du commerce et de l'artisanat que nous venons de voter inclut cette voie. C’est bien par souci du cadre du cadre de vie.

S’agissant de ce qui relève de l'urbanisme, il convient de noter que le PLUM fait très peu évoluer le cadre du PLU dans ce coin-là ; le zonage de type faubourien est maintenu, le patrimoine protégé également, la trame verte existante également. Enfin je vous rappelle, parce que c'est essentiel que nous ayons tous cela en tête, que dès lors que la réglementation du PLUM est respecté, un permis de construire doit être délivré ; sinon on expose la Ville non seulement à des recours mais aussi à une condamnation, avec des dommages et intérêts à la clé. Je vais vous remettre cette réponse.

Je vous souhaite à toutes et à toute une bonne soirée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022 - page 41/41-