Procès Verbal - 2022 08 29 pv conseil municipal

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Procès Verbal - 2022 08 29 pv conseil municipal Document publié le Lundi 29 août 2022 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 08 29 pv conseil municipal)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire, Ville de Fleury-les-Aubrais

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 29 AOUT 2022

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt deux, le vingt neuf août, le Conseil municipal de la commune de

Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de Mme Carole

CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 22 août 2022 annoncée au

public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des

Communes, des Départements et des Régions.

Présent.e.s :

Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,

Mme Marilyne COULON, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE, M. Hervé

DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE, M. Michel BOITIER,2

Mme Evelyne PIVERT, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY,

M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIRA, M. Sébastien VARAGNE, M. Rémi SILLY,

Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET,

M. Stéphane KUZBYT, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA

Absent.e.s avec pouvoir :

M. Johann FOURMONT (donne pouvoir à M. Bernard MARTIN),

M. Alain LEFAUCHEUX (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE),

Mme Isabelle GUYARD (donne pouvoir à Mme Mélanie MONSION),

Mme Karine PERCHERON (donne pouvoir à Mme Guylène BORGNE) – arrivée à 19h38 à partir du

point n°4,

M. Zouhir MEDDAH (donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS),

Mme Martine ROUET-DAVID (donne pouvoir à Mme Nasera BRIK),

Mme Isabelle MULLER (donne pouvoir à M. Rémi SILLY),

Mme Christine BOUR (donne pouvoir à M. Stéphane KUZBYT)

Absente sans pouvoir :

Mme Sandra SPINACCIA

Mme Evelyne PIVERT remplit les fonctions de secrétaire.

Compte rendu du conseil municipal du 29 août 2022 - page 1/39-Ville de Fleury-les-Aubrais

LUNDI 29 AOUT 2022

ORDRE DU JOUR

I. Désignation du secrétaire de séance

II. Décisions prises par Madame la Maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT – Information

III. Affaires métropolitaines

IV. Projets de délibération

VIE INSTITUTIONNELLE

1) Approbation des procès-verbaux des séances du Conseil municipal du 30 mai et du 27 juin 2022

SERVICES TECHNIQUES-URBANISME

2) Programme Local de l'Habitat n°4 d'orléans Métropole-Approbation du projet pour les années

2022-2028

ADMINISTRATION GENERALE

3) Convention d'accès à l'espace sécurisé “Extranet commune” entre Valloire Habitat et la Ville de

Fleury-Les-Aubrais

FINANCES

4) Garantie d'emprunt - Réhabilitation de 173 logements de la Résidence La Grande Salle les

Résidences de l'Orléanais

SANTE HANDICAP

5) Commission communale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap - rapport

d'activité 2021

SOLIDARITE

6) Convention de partenariat entre la Ville et II EPA à vocation médico-sociale (EHPAD)

7) Convention entre I'EPFLI Coeur de France, l'association IMANIS et la Ville de Fleury-les-Aubrais

relative à la création d'un centre d'hébergement temporaire pour l'accueil de réfugiés d'Ukraine sur le

site de Longuève (sous réserve)

RESSOURCES HUMAINES

8) Actualisation du tableau des emplois

V. Questions diverses

Compte rendu du conseil municipal du 29 août 2022 - page 2/39-Ville de Fleury-les-Aubrais

SÉANCE DU LUNDI 29 AOUT 2022

La séance est ouverte à 18h30.

Madame la Maire

Mesdames et Messieurs les conseillers municpaux et adjoints, Mesdames et Messieurs de l'Assemblée, Mesdames et Messieurs qui nous suivez à distance, bonjour. En cette période encore estivale, donc chaleureuse, nous avons la chance d'être dans des locaux climatisés, qui sont mis à la disposition des agents délocalisés, pour qu'ils puissent travailler dans de meilleures conditions quand ils le souhaitent et quand les missions qui lui sont confiées le permettent.

Avant d'ouvrir la séance, je vais vous donner, comme je l'ai fait l'an dernier, et je crois que cela avait été apprécié - donc nous nous tiendrons à cet usage - quelques éléments sur les événements qui s'approchent, à savoir la rentrée scolaire, qui est un temps important pour l'ensemble des Fleuryssois, surtout les enfants mais aussi les familles, et également nos agents, qui travaillent avec ambition et détermination, et, je l'espère, avec plaisir, dans nos écoles.

Ça n'est pas rien, puisque nous prenons en charge cette année 2 350 élèves, qui se répartissent comme suit : 1 470 dans les écoles élémentaires et 880 dans les écoles maternelles, c'est-à-dire 43 enfants de plus qu'en 2021-2022, soit une augmentation des effectifs d'environ 1,5 %. Vous le savez, le gouvernement a la politique de dédoubler certaines classes ; en outre, il existe des seuils très précis qui peuvent entraîner au gré des années des évolutions qui parfois nous interrogent. J'ai d'ailleurs écrit à ce sujet au Rectorat et à l'Inspectrice, parce que parfois une ouverture de classe - cela a été le cas l'an dernier - nous amène à faire des travaux pour aménager une nouvelle classe, puis l'année suivante, la classe est fermée, puis c'est une autre qui peut ouvrir ailleurs. Ainsi, en termes de bonne gestion en matière de finances, de respect des investissements qui sont faits et d'anticipation, ces fermetures et ces ouvertures qui répondent à des critères parfois très précis et très chiffrés, nous interrogent parfois.

Nous avons donc cette année trois fermetures de classes : une classe à l'école maternelle Pierre et Marie Curie, deux classes en école élémentaire à René Ferragu et à Louis Aragon. Nous avons au total 97 classes, dont deux classes qu'on appelle classes ULIS, des Unités Localisées pour l'Insertion Scolaire, c'est-à-dire pour des enfants en situation de handicap. Ces classes ULIS sont situées dans les écoles Curie et Ferry. Nous avons aussi une classe unité pédagogique pour les élèves allophones, c’est-à-dire qui arrivent sur notre territoire sans parler encore suffisamment le français. Cette unité est située à l'école Wallon.

Je le disais, la rentrée est un moment important pour les enfants, pour leur famille, pour les élus ; c'est aussi un moment important pour les services de la Ville qui travaillent évidemment lors de la rentrée mais qui préparent aussi cette rentrée. Et comme chaque année et comme dans de nombreuses villes, les services techniques ont travaillé pour la réalisation de travaux, soit en régie, soit par des entreprises, dans différentes écoles :

- A Jacques Brel, nous inaugurerons prochainement, le 9 septembre, la cour Oasis. C'est une rénovation d'ampleur qui est réalisée, puisque c’est aussi la mise en place de nouveaux radiateurs ; chacun sait que c’est important pour des questions d’énergie et de confort. C’est aussi une réfection intérieure totale, classes, couloirs, sanitaires, isolation électricité, peinture faïence, et cetera, pour un total de 112 000 euros. Les radiateurs ont un coût de 28 000 euros. La cour Oasis a un coût de 400 000 euros ;

- A l’école Marie Curie, a eu lieu la réfection des sanitaires avec la mise aux normes PMR, pour un coût de 120 000 euros ; les jeux de cour ont été retracés, pour que nos enfants puissent jouer dans de meilleures conditions. Le jeu, c’est important aussi, entre deux séquences pédagogiques ; - A l'école Louis Aragon, le travail est tourné vers l’agrandissement et l'aménagement du bureau des ATSEM pour qu’elles puissent travailler dans de bonnes conditions, et développer leurs compétences et leur savoir-faire auprès de nos enfants ;

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- A l'école Jules Ferry, des éclairages LED ont été mis en place et des sanitaires mis aux normes PMR dans les bâtiments du cycle 2 élémentaire et de la maternelle, pour un coût de 50 000 euros ; l'office de restauration supplémentaire a été mis en place car nous étions un peu contraints sur les préparations de repas, cela pour un coût de 18 000 euros. Là aussi, les tracés des jeux de cour ont été refaits ;

- A l'école René Ferragu, les canalisations de chauffage ont été remplacées dans la cour d'école pour un montant d’un peu plus de 40 000 euros. La réfection du sol a été faite dans une classe élémentaire pour un peu plus de 5 000 euros. Les jeux de cour ont été retracés ; - A l'école Henri Wallon, les jeux de cour ont été retracés.

Je voulais vous dire également que nous avons des projets importants ; certains sont engagés et sont prêts à être mis en œuvre et déployés. Je pense notamment au travail qui a été fait à la Brossette avec les services, avec Madame MONSION, Monsieur FOURMONT et avec le nouveau directeur, avec cet axe de sensibilisation à la transition écologique. C'est important pour que les enfants puissent se former, se sensibiliser, apprendre des choses et y être attentifs. Dès cette année la Brossette propose un programme d'ateliers pédagogiques à l'ensemble des équipes enseignantes de nos écoles : une sortie par saison (été, printemps, automne, hiver) et par classe, c'est à dire quatre sorties dans l'année scolaire, avec une découverte de différentes thématiques qui peuvent être : les serres, les jardins potagers, l'apiculture, la vie de la mare. L'objectif est d'accueillir environ trois ou quatre classes par semaine. Nous espérons, et cela se travaille avec les enseignants - Madame MONSION s'y attelle, et nous rencontrerons bientôt l'ensemble des directeurs - recevoir les trois quarts des classes de la Ville ; un livret est en cours de finalisation et sera remis à l'ensemble des équipes enseignantes.

Le projet d'établissement de la Brossette a été revu. Ce travail mené autour de la Brossette attire aussi l'attention des responsables de l’Éducation Nationale puisque cette année l'Inspectrice nous a demandé si elle pouvait organiser la réunion d'accueil des nouveaux arrivants, pas seulement de Fleury mais aussi de la circonscription, sur le domaine de la Brossette ; ce qu'évidemment nous avons accepté avec joie, parce que c'est aussi une manière de reconnaître le travail qui est fait par par les équipes et de faire connaître ce qu'on y fait.

Nous aurons également le renouvellement des clubs Coup de Pouce CLÉ ; il y aura des évolutions sur l'ATP, qui fonctionnera quatre jours par semaine à l'école Curie élémentaire, et dans les autres écoles deux fois par semaine, comme c'était déjà le cas. Simplement, vous le savez, nous avons consulté l'ensemble des familles sur ce qu'elles attendaient des services périscolaires. Nous sommes très attentifs, non seulement à ce que les élus, à ce que la population pense que les enfants attendent et ce dont ils ont besoin, mais aussi à ce qui est attendu par les familles. Une consultation a donc eu lieu à la fin de l'année scolaire dernière. Nous verrons comment ces différents projets évoluent.

Les projets « classes orchestres » à Wallon élémentaire et « classes denses » à Ferry ainsi qu'à Jacques Brel se poursuivent également, grâce à un travail de collaboration avec notre conservatoire, que nous remercions. Par ailleurs, et nous les remercions, les éducateurs sportifs de la Ville interviennent auprès des élèves et avec les enseignants, pour une quotité de travail d'environ 1 800 heures pour la saison scolaire, réalisé par 7 éducateurs sportifs.

Enfin, c'était une première l'an dernier, nous avions initié le carnaval dans une configuration un peu particulière, avec les enfants des centres de loisirs et de la petite enfance, le contexte Covid ne nous ayant pas permis de l'ouvrir totalement et d'avoir des grosses masses d'enfants. Je ne dis pas que nous sommes sortis du Covid, mais en tout cas les protocoles ne sont plus les mêmes, les précautions ne sont plus les mêmes, les prises en charge ne sont plus les mêmes, il y a moins d'incertitudes et nous pensons que nous pourrons réaliser un carnaval, renouer avec cette tradition des carnavals, pour les enfants qui souhaiteront nous rejoindre avec leurs parents.

Le secteur éducation, c'est aussi la restauration, donc la production alimentaire ; la direction de la restauration a travaillé. Je ne sais pas si vous connaissez les chiffres mais les repas sont préparés dans nos cuisines ; ici, les enfants mangent de la production maison. Nous n'externalisons pas, parfois nous délocalisons. Nous projetons que les cuisines fleuryssoises préparent 284 100 repas sur

Compte rendu du conseil municipal du 29 août 2022 - page 4/39-Ville de Fleury-les-Aubrais

l'année ; ce n'est pas rien. Cela concerne les écoles et les centres de loisirs pour les mineurs. Par ailleurs, il y a un peu moins de 18 000 repas pour la RAPA ; idem pour le secteur de la petite enfance. Les enfants en effet ne mangent pas la même chose que les personnes âgées. Il ne s'agit pas seulement de produire des repas, il s'agit de produire des repas de qualité, de manière responsable, d'où la question de le faire en régie, mais il y a aussi la question des achats des denrées pour préparer les repas, et d'approvisionnement, sur laquelle nous travaillons dans le cadre de la loi Egalim, qui pose des exigences en la matière, et c'est bien normal ; plus nous pourrons le faire et plus nous le ferons, et si nous pouvons aller au-delà des exigences de la loi, nous irons. Pour faire court il s'agit de bio et de local, et d'offres végétariennes également. Cependant, cela a un coût ; nous sommes tous confrontés à l'augmentation des denrées. Pour une collectivité c'est le cas aussi, donc nous cherchons des leviers, notamment dans la manière dont nous achetons. Le local est parfois une solution, plutôt que d'acheter des denrées qui viennent de très loin et de payer du transport, nous payons les gens qui travaillent à côté de chez nous pour pour produire de l'alimentation. Se pose aussi, à la fois pour baisser les achats, mais aussi par responsabilité environnementale, la question du gaspillage alimentaire, à laquelle nous allons nous atteler cette année. Le mieux, c'est qu'il n'y ait rien dans les poubelles et c'est aussi de faire en sorte que quand il y en a, cela ne soit pas perdu. Nous nous engageons donc vers le tri des déchets avec la collecte des biodéchets en cuisine centrale, pour une expérimentation.

Voilà pour ce qui est de la rentrée purement scolaire. La rentrée, c'est plus largement le début d'autres projets . Nous allons mener une enquête auprès des jeunes Fleuryssois, entre 9 et 25 ans, pour recueillir leur expression, leurs sentiments, leurs besoins, leur parole, sur leur conception de la citoyenneté ; les plus jeunes, qui n'ont pas encore 18 ans, ne peuvent pas encore participer en votant, ne peuvent pas participer comme nous pouvons le faire, mais il faut s'adresser à eux pour qu'ils apprennent à devenir citoyens pour certains, à d'autres parce qu'ils ont envie de le devenir, d'autres parce qu'ils sont encore trop jeunes. Nous souhaitons travailler le format avec eux et nous allons donc les interroger sur leur conception de cette citoyenneté, sur leur participation et sur leur interaction avec la Ville.

La rentrée, c'est aussi la rentrée sportive et la rentrée des associations. Le Forum des associations a lieu ce week-end, je vous y invite tous, pour rencontrer et prendre la mesure du dynamisme du tissu associatif dans un contexte qui n'est pas simple. Il est compliqué de trouver des bénévoles et des dirigeants, mais nous avons la chance d'avoir à Fleury-les-Aubrais un tissu dynamique, et nous espérons, pour nous comme pour eux, que le contexte sanitaire leur permettra de mettre en œuvre pleinement ce dynamisme.

En matière de sport, quelques sujets se profilent : une rencontre des clubs avec notamment un travail engagé par Madame COULON, en premier lieu un travail de collaboration et de construction avec les clubs, pour voir comment nous pouvons et comment nous souhaitons réviser les critères des subventions pour les adapter aux enjeux du moment.

Dans le secteur culturel, cela va être la rentrée au conservatoire ; les cours reprennent le 12 septembre. Nous aurons, pour les écoles, des remises d'instruments qui se feront avant ; nous vous enverrons les dates, je ne veux pas vous noyer avec ça.

Voilà pour ce qui est de cette actualité de rentrée bien riche. Quand je parlais de rentrée culturelle, cela va être aussi les Journées du Patrimoine. Quelques beaux week-ends s'annoncent, à la fois pour la population ; ils vont bien occuper les élus, mais comme nous aimons ça, ce n'est pas un sujet. Je vous propose que nous ouvrions cette séance du Conseil municipal.

I. Désignation de la secrétaire de séance

Madame Evelyne PIVERT est désignée comme secrétaire de séance.

Madame la Maire procède à la lecture des pouvoirs.

Compte rendu du conseil municipal du 29 août 2022 - page 5/39-Ville de Fleury-les-Aubrais

II. Décisions prises par Madame la Maire – Information

Le Conseil municipal prend note des décisions suivantes :

COMMANDE PUBLIQUE

Attribution du marché de services de la consultation intitulée « Entretien du réseau d’assainissement privé communal », passé dans le cadre d’un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS de Fleury-les- Aubrais, à la société SAUR (49-Saumur) pour un montant minimum annuel de 5.000,00€ HT et un montant maximum annuel de 22.000€ HT. (décision n°2022/032)

Attribution du marché de services de la consultation intitulée « Audit énergétique « décret tertiaire » - Bâtiments communaux des villes de Fleury-les-Aubrais et de Saint-Jean-de-la-Ruelle » passé dans le cadre d’un groupement de commande entre la Ville de Fleury-les-Aubrais et la Ville de Saint-Jean-de-la-Ruelle, à la société AD3E (13 – La Roque d’Antheron) pour les montants suivants : - Fleury-les-Aubrais : Montant mini : 60 000,00 € HT ; Montant maxi : 110 000,00 € HT - Saint-Jean-de-la-Ruelle : Montant mini : 50 000,00 € HT ; Montant maxi : 100 000,00 € HT (décision n°2022/041)

MISE À DISPOSITION D’ÉQUIPEMENTS – LOUAGE DE CHOSE

Signature du bail de mise à disposition du local situé 5 rue Chopin par la copropriété du Clos de Lamballe

au profit de la Ville de Fleury-les-Aubrais, pour une durée de 10 ans, du 1er mai 2022 au 30 avril 2032. Ce local sera utilisé exclusivement pour les activités du service Politique des quartiers. L’aménagement des locaux a entièrement été délégué par le bailleur à la Ville. Le loyer annuel est de 7 200 € toutes charges comprises soit 600€ par mois. Le montant des travaux réalisés par la Ville pour le compte du propriétaire (36 000€) est déduit du loyer ramenant ainsi le loyer mensuel à 300€. (décision n°2022/022)

Signature de la convention de mise à disposition par la Société d’Economie Mixte pour le Développement Orléanais (SEMDO) d’une partie des anciens locaux de l’entreprise Impérial Tobacco, situés 4 rue André Dessaux 45400 Fleury les Aubrais, au profit de la ville de Fleury-les-Aubrais, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, et pour une durée maximale de 5 ans. Ces locaux seront utilisés, à titre gracieux, par l’équipe cynophile de la police municipale de Fleury-les-Aubrais pour y pratiquer des entraînements. (décision n°2022/036)

Signature de la convention de mise à disposition de la salle Henri-Millet, à titre gracieux, au profit de la section sportive scolaire de handball filles du collège André Chêne.

Cette convention tripartite est conclue entre la Ville de Fleury-les-Aubrais, le CJF Fleury Loiret Handball et le collège André Chêne, pour les 4 années scolaires, de septembre 2022 à juin 2026. (décision n°2022/039)

Signature de la convention de mise à disposition de la piscine Baptiste Lhommelet au profit de l’USM

Chanteau, pour une saison sportive, du 1er septembre 2022 au 7 juillet 2023. La Ville met à la disposition de l’USM Chanteau pour des entraînements de natation le petit bassin et de 2 lignes d’eau dans le grand bassin, le lundi de 18h à 20h30.

Le droit d’entrée est fixé à 2,20 euros TTC par nageurs présents à chaque séance. La séance est gratuite pour les enfants âgés de moins de 8 ans, conformément aux tarifs en vigueur. (décision n°2022/040)

DELIVRANCE ET REPRISE DE CONCESSIONS FUNERAIRES

Reprise de 35 concessions temporaires échues, et non renouvelées, dans le cimetière communal Saint-André (décision n°2022/035)

Reprise de 6 concessions temporaires échues, et non renouvelées, dans le cimetière communal Saint-André (décision n°2022/037)

CRÉATION, MODIFICATION OU SUPPRESSION DES RÉGIES COMPTABLES NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX

Budget Centre culturel - modification de la régie de recettes "encaissement des prestations des salles - La Passerelle", avec la possibilité d’encaisser les prestations par virement. (décision n°2022/038)

Compte rendu du conseil municipal du 29 août 2022 - page 6/39-Ville de Fleury-les-Aubrais

Monsieur LE BEUZE

Bonsoir à tous. Je souhaite faire une intervention très sur l'audit énergétique. De mémoire, c'est une obligation légale.

Madame la Maire

Absolument.

Monsieur LE BEUZE

Et cela permettra notamment de cibler les travaux sur les bâtiments les plus énergivores ; c'est intéressant. Je pense que ce qui serait intéressant aussi à terme serait d'obtenir les conclusions de l'audit. C'est une demande que j'ai déjà faite en commission. De plus, dans la continuité de cette demande, serait-il possible d'avoir une synthèse de l'ensemble des audits que vous avez réalisés depuis votre élection ?

Madame la Maire

Une synthèse peut-être pas, mais ces documents peuvent être transmissibles ; tout ce qui est transmissible peut être transmis ou consultable. Monsieur KUZBYT avait demandé, je crois, la communication d'éléments sur l'Ad’AP. Une station blanche a été mise à disposition pour que vous puissiez consulter les quelques centaines de pages. Il faut que nous regardions ce qui est consultable, et ce qui est consultable le sera bien évidemment.

III. Affaires métropolitaines

Madame la Maire

Un petit point sur les affaires métropolitaines, même si nous n'avons pas eu de Conseil métropolitain depuis juillet. Nous n'en avons pas eu en août ; nous en aurons un fin septembre, je crois. Concernant celui de juillet, deux choses sont à retenir : la première - et nous aurons l'occasion d'en parler au cours de ce Conseil municipal - concerne le PLH 4, qui est dans un premier temps soumis au Conseil métropolitain, puis soumis pour avis aux communes, puis adopté définitivement en Conseil métropolitain.

La deuxième chose importante dans notre commune et pour nos habitants est la question de l'eau et de la compétence de l'eau, puisque nous allons arriver au terme de différents contrats par lesquels sont gérés l'eau et l'assainissement sur les différents territoires de la Métropole, dans les différentes villes. Nous en sommes grandement satisfaits, en tout cas je n'aurais pas laissé faire la chose inverse, et je suis heureuse de vous confirmer que Fleury-les-Aubrais reste dans une gestion publique de l'eau. Ce n'est pas le cas à l'échelle de la Métropole, ce que j'aurais tendance à regretter. Je suis favorable à une gestion publique de l'eau. On pourra dire que c'est du dogmatisme. Peut-être, mais on voit que la gestion publique de l'eau produit ses effets, et je considère que la gestion de l'eau est une question qui porte un grand intérêt public, des grands enjeux publics. La qualité de l'eau surtout, avec les enjeux qui se dessinent sur la raréfaction de l'eau. Et donc que ce soit une gestion qui soit dégagée d'enjeux de sociétés commerciales me semble plutôt bienvenu. Malheureusement nous n'avons pas la majorité pour imposer ce point de vue. On nous a proposé un système dans lequel les communes qui étaient en gestion publique et qui souhaitaient le rester puissent le rester, et que celles en gestion privée restent en gestion privée. Dans ce contexte, nous n'étions pas en mesure d'imposer une gestion publique et nous n'allions pas engager un bras de fer. Nous nous contentons donc du résultat qui est qu'à Fleury nous soyons dans une gestion publique de l'eau. Nous avons aussi attiré l'attention à l'occasion de ce Conseil municipal sur la place qui doit être accordée aux usagers. Ce n'est évidemment jamais une régie totale. Nous ne savons pas faire la production de l'eau ; la distribution, oui mais en l'état actuel des choses les services ne sont pas en mesure de faire la production. Mais ce qui compte, même s'il reste des petits segments de privé, ce à quoi il faut être extrêmement attentif, c'est le degré de contrôle et la maîtrise par les instances démocratiques, les instances d'élus, mais aussi par les usagers, sur ce qui se passe, sur ce qui reste confié au privé. Mais pour l'essentiel on reste sur une régie publique. C'est le cas pour l'eau mais

Compte rendu du conseil municipal du 29 août 2022 - page 7/39-Ville de Fleury-les-Aubrais

aussi pour l'assainissement ; on pense moins souvent à l'assainissement, ce qui compte c'est l'eau que nous avons dans notre robinet, la qualité de l'eau, mais cela dépend aussi de la manière dont on traite la suite. Les réseaux d'assainissement, c'est aussi la qualité des réseaux d'évacuation des eaux, et quand on connaît des événements climatiques et des aléas climatiques comme nous les connaissons en ce moment et comme probablement nous allons les connaître de plus en plus, évidemment ça n'est pas rien.

Je vous propose que nous attaquions l'ordre du jour formel de ce Conseil municipal avec les projets de délibération, ce sur quoi nous sommes appelés à nous prononcer.

IV. Projets de délibération

VIE INSTITUTIONNELLE

1) Approbation des procès-verbaux des séances du Conseil municipal du 30 mai et du 27 juin 2022

Madame CANETTE, Maire, expose

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2022, - approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2022.

Y a-t-il des remarques sur ces procès-verbaux ? Nous pouvons donc passer au vote tout de suite ; je les soumets à votre approbation. Y-a-t-il des oppositions ? Des abstentions?

Adopté à l’unanimité.

SERVICES TECHNIQUES-URBANISME

2) Programme Local de l'Habitat n°4 d'Orléans Métropole-Approbation du projet pour les années 2022-2028

Monsieur DELAPORTE, Adjoint, expose

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un document de planification rendu obligatoire pour les EPCI de plus de 50 000 habitants par la loi de 2004 sur les libertés et responsabilités locales. Ce document permet à la Métropole d’être délégataire des aides à la pierre.

Le PLH 4 est l’expression d’un projet territorial partagé et concerté avec les 22 communes de la Métropole et les acteurs locaux en matière d’habitat (services de l’Etat, acteurs publics et privés, bailleurs sociaux, constructeurs, associations). Il fixe notamment des objectifs de production de logements sur une durée de 6 ans, en veillant à préciser la répartition des logements sociaux de manière équilibrée et diversifiée par commune.

Le logement est, avec l’emploi, un des premiers sujets de préoccupation des habitants. Il est étroitement lié aux questions de développement économique, d’emploi, de pouvoir d’achat et de qualité de vie. L’ambition de ce nouveau PLH est de répondre à ces préoccupations en portant les enjeux de la transition écologique, de la mixité et de la dignité, de l’attractivité et de l’animation du territoire.

Le projet de PLH n°4 est composé :

- d’un diagnostic socio-démographique sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la

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situation de l’hébergement, analysant les différents segments de l’offre de logement, de l’offre d’hébergement, ainsi que de l’offre foncière.

- d’un document d’orientation explicitant les choix politiques en matière d’habitat d’Orléans Métropole, précisant les stratégies à mettre en œuvre sur le territoire. - d’un programme d’actions qui répond aux orientations précédemment formulées et détaillant les objectifs quantifiés de l’offre nouvelle, y compris de logements sociaux, répartie sur le territoire selon les exigences de la loi SRU, ainsi que de la réhabilitation du parc ancien dégradé. - des fiches qui déclinent le programme d’actions à l’échelle communale. - du bilan du PLH précédent qui évalue l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés et des résultats.

Dans ce cadre, la Ville de Fleury-les-Aubrais s’engage à produire pendant cette période de 6 ans 935 logements dont 187 logements sociaux soit 20% de la production totale de logement. Ces éléments sont repris dans la fiche communale, jointe à la présente délibération. Il s’agit également de répondre à des objectifs territorialisés, notamment en accompagnant la réhabilitation de l’habitat privé des copropriétés fragiles et dégradées, en favorisant la mixité des logements dans les programmes neufs et en encourageant la production de petits logements, et en organisant la requalification des quartiers Politique de la ville, du centre-ville et des faubourgs historiques.

Orléans métropole assurera de manière générale et à l’échelle de chaque commune un suivi régulier de l’avancement de la programmation prévisionnelle. De nouveaux programmes pourront être envisagés, en concertation étroite avec les services de la Métropole. Le budget prévisionnel du projet de PLH n°4 pour 2023-2028 serait de 20,8 M€, dont : • 18,2 M € d’investissement

• 2,6 M€ en fonctionnement

Le projet de Programme Local de l’Habitat n° 4 a été approuvé par le Conseil métropolitain en date du 23 juin 2022. L’avis de chacune des communes constituant la Métropole est désormais requis par la procédure de consultation administrative des communes.

En octobre, un projet de Programme Local de l’Habitat, tenant compte des propositions d’ajustements des communes, sera alors de nouveau soumis au vote du conseil métropolitain.

L’avis formel de l’Etat sera ensuite sollicité, donnant lieu à la consultation du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

L’adoption définitive du Programme Local de l’Habitat d’Orléans Métropole pour la période 2023 – 2028 interviendra début 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l’habitation et particulièrement les articles L302.2 et suivants, Vu la délibération du conseil métropolitain du 9 novembre 2021 de prolonger le PLH n°3 jusqu’au 31 décembre 2022,

Vu la délibération du conseil métropolitain du 23 juin 2022 approuvant le projet de programme local de l’habitat n°4,

Vu l’avis de la commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti - Logement du 6 juillet 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve le projet de Programme Local de l’Habitat n° 4 d’Orléans Métropole pour les années 2023-2028.

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Monsieur DELAPORTE

Pour rappel, le Programme Local de l'Habitat est un document de planification rendu obligatoire pour

Compte rendu du conseil municipal du 29 août 2022 - page 9/39-Ville de Fleury-les-Aubrais

les EPCI de plus de 50 000 habitants. Ce document permet à la Métropole d'être délégataire des aides à la pierre. Ce document a été travaillé avec les 22 communes de la Métropole, et il convient aujourd'hui d'en valider le contenu avant le Conseil métropolitain du mois d'octobre 2022. Son but est de mener une politique du logement : aide financière au logement social, actions en faveur du logement social, actions en faveur des personnes défavorisées, répondre aux préoccupations en portant les enjeux de la transition écologique.

Les principales orientations retenues dans ce PLH4 sont les suivantes : transition écologique, réduction des déséquilibres, développement de l'offre de logement, notamment étudiant, animation d'une politique d'habitat partagé.

Dans ce cadre, la Ville de Fleury-les-Aubrais s'engage à produire pendant cette période de 6 ans 935 logements, dont 187 logements sociaux, soit 20 % de la production totale de logements. Ces éléments sont repris dans la fiche communale jointe à la présente délibération. Le budget prévisionnel du PLH4 pour 2023-2028 serait de 20,8 millions d'euros, dont 18,2 millions d'euros pour l'investissement, et 2,6 millions d'euros pour le fonctionnement. C'est ce qui vous est demandé d'approuver aujourd'hui.

Monsieur LE BEUZE

En introduction de mon propos je tiens à dire que nous voterons favorablement cette délibération. Le Programme Local d'Habitat ici présenté est très intéressant et il permet d'avoir une vision sur les prochaines années, notamment sur le quartier Interives, qui est au cœur de ce programme. En effet ce quartier est tourné vers l'avenir, mais aujourd'hui de nombreuses questions se posent, sur lesquelles les Fleuryssoises et les Fleuryssois attendent toujours des réponses. La première d'entre elles est la question de liaison entre le quartier gare et celui d'Interives. En effet depuis le choix politique qui fut le vôtre d'arrêter le téléphérique, des réflexions devaient être menées. Cela fait deux ans que vous réfléchissez, notamment sur des mobilités douces. Avez-vous enfin réussi à trouver une solution ? Nous sommes souvent questionnés sur ce sujet par les Fleuryssoises et les Fleuryssois que nous rencontrons depuis deux ans, mais nous ne pouvons malheureusement pas les renseigner sur cet aspect, faute de communication sur ce projet.

La deuxième est le problème de stationnement qui devient de plus en plus compliqué dans ce quartier ; en effet le nombre de places limité et l'installation des entreprises créent un manque de places important. Qu'adviendra-t-il quand les premiers locataires arriveront dans les habitations prévues dans le PLH ? Ici encore nous manquons d'éléments et nous le regrettons. Enfin, depuis peu, des bruits de couloir à la Métropole évoquent la construction potentielle d'une ligne de tram bis partant de Libération et allant jusqu'à Saran. Ainsi se posent les questions du financement - métropolitain, en totalité ou en partie - du trajet qui sera emprunté. Allons-nous détruire de l'existant qui est neuf en partie ? Avez-vous des informations sur cet élément ? Et pour finir, avez-vous des informations concernant les recettes attendues ou demandées ? En effet, seul le coût apparaît au cœur de la délibération et il semble intéressant de mettre en perspective les potentielles recettes qui seront attendues sur ce projet. Je vous remercie par avance de vos réponses.

Madame la Maire

Je vais vous donner quelques éléments, mais nous sommes loin du PLH. Le PLH consiste à déterminer la façon dont notre territoire contribue aux besoins de logement selon le type de logements. Il y a quand même des enjeux de répartition, par exemple des logements sociaux entre les différentes communes. C'est vrai, quand on s'engage à faire des logements, cela peut aussi être de la consommation foncière, donc derrière ce sont des équilibres entre la lutte contre l'étalement urbain, qui n'est pas terrible pour notre environnement pour différentes raisons, et le souci de ne pas être dans une densification trop forte. L'enjeu est de savoir comment loger la population métropolitaine en répartissant l'effort sur les communes et comment chacun prend sa part. Autre sujet important du PLH : comment s'assurer que les logements correspondent aux besoins. Ce n'est pas la peine de ne construire que des F5 ou des F12 quand des étudiants qui arrivent ne peuvent pas se les payer, et qu'il leur faut du F1. De nombreux bailleurs construisent des petits logements mais ils ne sont pas assez petits pour accueillir les étudiants du territoire. Il s'agit donc de savoir comment le PLH

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répond à la population qui est dans la ville et à celle qui pourrait arriver, comment on participe à cet effort global, et comment on fait en sorte que la qualité du logement ne s'effondre pas. Le PLH comprend donc des volets importants sur l'accompagnement de copropriétés qui pourraient être dans des situations difficiles. Nous en avons en cœur de Fleury mais aussi sur la barrière Saint-Marc ou sur le Faubourg Bannier ; ces copropriétés sont parfois au bord de l'insalubrité, ce sont des passoires thermiques. Les gens pourraient rénover leur immeuble mais sont copropriétaires avec des gens qui ne le peuvent pas. Comment travaille-t-on ces questions pour que la qualité de l'habitat, et donc notre ville, ne s'abîme pas au fil au fil des temps ? Nous sommes donc loin des enjeux que vous abordez, qui sont également importants - le quartier Interives. Oui, les mobilités douces sont en train d'être travaillées, nous l'avons dit et redit. Nous avons fait le choix, mais nous l'avions annoncé - cela a été acté par l'ensemble du Conseil métropolitain à quelques rares oppositions près et nous l'avions validé lors de la première conférence des maires qui a suivi les élections municipales - d'abandonner le programme de téléphérique qui ne nous semblait ni adapté ni accueilli par les Fleuryssois. Nous l'avions dit fortement pendant la campagne ; cela n'a donc été une surprise pour personne. En travaillant le dossier des mobilités douces de près, nous nous sommes rendus compte que la grande question était le franchissement des lignes, et que ce franchissement des lignes existait déjà. Nous inaugurerons en octobre la place Rivierre-Casalis. L'aménageur est la SEMDO, sous l'égide de la Métropole. Nous pesons de notre poids entier mais c'est une gestion métropolitaine. J'ai souhaité que cette inauguration soit ouverte à la population fleuryssoise ; en effet, quand on a un nouveau quartier dans une commune, cela concerne l'ensemble des habitants. J'invite les uns et les autres à cette occasion, à expérimenter combien il est facile de se rendre là-bas depuis ici ; vous allez au bout du boulevard, vous allez en tram jusqu'à Libération, ensuite vous avez 5 minutes de marche sur un cheminement qui est en train d'être travaillé. Voilà pour le court terme. Il y a aussi des projets à moyen et long terme ; vous évoquez une ligne de tram 1 bis ; cela fait partie des projets qui pourraient se travailler. Vous évoquez, je crois, les coûts ; évidemment c'est un financement métropolitain. Le contrat de plan État-Région sera probablement mobilisé là-dessus mais ce ne sont en aucun cas les finances municipales qui peuvent financer un projet comme celui-là ; de plus, c'est de la compétence de la Métropole.

Un dernier mot, vous évoquez le budget prévisionnel du PLH4 ; une somme est indiquée dans la délibération (18 millions en investissement, 2,6 millions en fonctionnement). Il est absolument clair que c'est le budget métropolitain ; le PLH est une compétence métropolitaine, un peu comme le PLU. C'est la Métropole qui est à la manœuvre, mais cela se fait avec le regard et en co-construction avec les villes ; voilà pourquoi le montant est indiqué, mais cela ne concerne pas les finances de la Ville, cela concerne le territoire de Fleury.

Monsieur KUZBYT

Pour revenir au cœur du sujet, à savoir la production de logements, même s'il est aussi question d'aide, d'aide à l'amélioration et d'aide à la construction, que ce soit pour des logements privés ou sociaux, c'est peut-être l'occasion de souligner que dans la programmation indicative de logement (à l'avant-dernière page), on retrouve le nombre de productions de logements sur le quartier Interives, on retrouve également le Clos de Lamballe, qui est en cours de finalisation - une soixantaine de logements - et quelques autres projets. Mais on ne retrouve pas la production d'une cinquantaine de logements sur le Clos du Perron . C'est l'occasion de vous demander ce que devient ce projet. Rappelons que le terrain communal a été vendu il y a peu par la Ville de Fleury-les-Aubrais pour justement construire une cinquantaine de logements.

Madame la Maire

Le travail se fait avec la Métropole ; nous comptabilisons où sont les opérations prévues.

Monsieur KUZBYT

J'imagine mais ils ne sont pas explicitement présentés. Le document présente les productions de propriétaires privés individuels ; c'est pour ça que je m'intéressais au sujet. Et quand bien même, peut-être est-ce l'occasion de faire un point d'étape sur le projet du Perron.

Compte rendu du conseil municipal du 29 août 2022 - page 11/39-Ville de Fleury-les-Aubrais

Madame la Maire

Je ne suis pas sûre que ce soit l'occasion de faire un projet sur toutes les opérations privées. Transmettez-nous vos questions, nous vous y répondrons ou nous en parlerons en commission. Des opérations privées, il y en a quand même quelques-unes, et ce n'est pas à l'occasion d'une délibération sur le PLH que l'on fait le point sur une opération privée.

Monsieur LACROIX

Il n'y a rien de bien neuf sous le soleil. Le permis a été délivré il y a quelques mois maintenant. Vous l'avez rappelé, le terrain a été cédé dans le cadre de ce permis. Le promoteur est en phase de commercialisation et démarrera les travaux quand il jugera que son niveau de commercialisation, entre guillemets, comme dans beaucoup d'opérations, lui permettra financièrement de démarrer les travaux. Effectivement ce projet n'est pas repris dans le tableau, car, comme cela est précisé, c'est indicatif ; une petite phrase dit que le programme a pu être affiné depuis l'élaboration. Le fait qu'à l'époque nous n'avions pas encore cédé le terrain et que le permis n'était pas signé, n'officialisait pas cette opération.

Cela concerne le quartier Interives. Il y a le Perron, il y avait le Clos de Lamballe. Ce sont les deux seules opérations d'envergure de ces dernières années, hormis Interives. Le reste ne concerne que quelques dizaines de constructions.

Madame la Maire

Qui sont à chaque fois de l'initiative privée, c'est-à-dire des gens qui vendent des terrains constructibles dans le cadre du PLU. A partir du moment où le projet de permis de construire demandé répond aux obligations de la loi et du PLU, nous le délivrons, car nous serions en tort de ne pas le faire.

Monsieur KUZBYT

Simplement pour dire que Monsieur LACROIX a parfaitement répondu à ma question.

Madame la Maire

Cela suit son cours, et il n'y a pas de sujet là-dessus.

Je voudrais indiquer que nous avions eu une petite alerte sur les objectifs des copropriétés à approcher pour accompagner leur amélioration. Des projections faites par la Métropole indiquaient un ratio sur Fleury bien inférieur à la moyenne de la Métropole. Nous avons fait quelques allers-retours avec les services pour remonter le chiffre. Nous devrions avoir 6 copropriétés chaque année, avec lesquelles la Métropole pourrait travailler, avec leur accord, en tout cas avec celles qui seraient approchées, pour les accompagner dans leur amélioration, et c'est parfois bien nécessaire, notamment sur les deux secteurs que je soulignais tout à l'heure.

Monsieur LACROIX

Je pense qu'au-delà de la construction de logements, quand une ville frise les 30 % d'habitat social - cela varie en fonction de ce qui se construit dans le parc privé -, l'un des enjeux - et Madame la Maire l'a rappelé - est la copropriété ; le nombre de copropriétés est assez important. Certaines vivent bien leur vie, mais d'autres sont plus en difficulté. Je pense au quartier Villevaude, où quelques copropriétés sont assez anciennes, et dans un état pas toujours extraordinaire. Un autre enjeu concerne la rénovation du patrimoine actuel des bailleurs sociaux. Un crantage assez important s'est engagé ces dernières années. La plus grosse opération était celle des Marronniers, mais Villevaude, que nous attendions depuis de nombreuses années, est désormais engagée. Vraisemblablement, le Clos des Asselins va s'engager en 2023. C'est très important pour une ville comme la nôtre, dont le patrimoine date plutôt des années 1960, 1970, 1980. Beaucoup de choses ont été faites aux Andrillons. Nous travaillons avec l'ensemble des bailleurs. Le neuf est toujours plus sympathique que le patrimoine dégradé. Nous travaillons aussi beaucoup, c'est rappelé dans le document, sur la mixité sociale, notamment dans le quartier Interives. En effet, lorsque l'on construit beaucoup de logements, l'une de nos ambitions fortes est d'avoir de la mixité sociale dans le quartier Interives, et non un quartier uniquement tourné vers le haut de gamme, ou vers l'investissement, ou vers les bureaux.

Compte rendu du conseil municipal du 29 août 2022 - page 12/39-Ville de Fleury-les-Aubrais

Nous souhaitons avoir un quartier qui soit représentatif de notre ville, et de la société.

Madame la Maire

Nous avons vraiment été alertés sur les copropriétés car les chiffres étaient très au-dessus de la moyenne de la Métropole ; le pourcentage de copropriétés à approcher pour travailler à leur amélioration est de 28 %. Celles qui se dégradent sont celles qui sont un peu anciennes ; 68 ont été construites avant 1975 et sur ces 68, plus de la moitié vont être approchées, si la Métropole fait le travail comme il se doit. Nous y serons vigilants.

Monsieur SILLY

Bonsoir à tous. Je voudrais reposer une question qui a été posée par mon collègue, concernant Interives, sur les problématiques de stationnement qui existent déjà, en lien avec les logements à venir. En effet, nous avons de nombreuses interpellations, mais j'imagine qu'il en va de même pour vous, sur la situation actuelle et sur les points de blocage de stationnement. Nous n'avons pas eu de réponse.

Madame la Maire

Il y a un phasage de l'ouverture du parking en ouvrage. Par ailleurs, nous avons des choses qui se travaillent notamment avec la CCI - parce que le parking en surface est souvent très plein - pour qu'ils puissent - c'était leur engagement - louer des places dans le parking en ouvrage. Or, c'est humain, les gens ont tendance à ne pas vouloir aller se garer au fond quand il y a des places qui sont en surface, et les institutions ont tendance à ne pas vouloir louer des places en sous-sol quand elles en ont des gratuites en surface. Ce sont des discussions qui reviennent régulièrement ; cela va avancer, cela va se faire, puis il y aura un phasage des ouvertures et des mises à disposition. Le PLU pose ces exigences-là, quand il y a zonage, de la construction de logements : que des places de stationnement soient mises en regard.

Monsieur SILLY

Je vous remercie pour cette réponse ; simplement une toute dernière question quant à la rumeur que vous n'avez pas contredite, sur la possibilité d'une ligne A prime du tram ; vous avez évoqué les 5 minutes de marche entre l'arrêt Libération et...

Madame la Maire

Je crois que c'est 6.

Monsieur SILLY

Je vous en donne peut-être même 7. Vous avez évoqué un court terme. Vous disiez il y a quelques instants que parfois le provisoire durait, donc je voulais savoir ce que vous appeliez le court terme.

Madame la Maire

Je vous l'ai dit, c'est en attendant d'autres offres telles que vous évoquez, mais on n'y est pas tout de suite. Il y a des projets d'étude, et il y a aussi des systèmes de navette qui peuvent être pensés ; mais pour l'instant les flux ne le nécessitent pas. Nous allons voir comment les choses s'installent, et ensuite nous verrons. Sincèrement un de mes enjeux était que ce quartier ne soit pas décroché du reste de Fleury-les-Aubrais, et qu'on ne le tourne pas entièrement vers Paris. Que des Parisiens viennent, très bien, mais on a beaucoup glosé sur les sièges des multinationales qui viendraient s'installer à Fleury-les-Aubrais ; j'ai pu entendre çà et là que l'arrêt du téléphérique avait joué. Il n'y a jamais eu un projet. Et en ce moment le quartier va bien ; la commercialisation se fait bien. Nous recevons nombre de porteurs de projets, notamment Monsieur LACROIX, qui suit ce dossier. Nous avons même parfois un peu de concurrence sur des lots, nous sommes obligés de freiner. Ce quartier va bien ; je vous le disais, je ne voulais pas qu'il soit décroché de Fleury-les-Aubrais. Le moyen d'aller dans ce quartier est de prendre le tram et de marcher 5 minutes, par des cheminements qui sont fléchés. Ce ne seront pas des dédales de rues, mais de vrais cheminements, avec de vrais aménagements, en faisant sorte que les gens ne soient pas totalement mouillés quand il pleut et

Compte rendu du conseil municipal du 29 août 2022 - page 13/39-Ville de Fleury-les-Aubrais

qu'ils n'aient pas trop froid. Ce n'est pas problématique, et ce n'est pas la peine d'aller dépenser des dizaines ou des centaines de millions d'euros pour cela. A l'heure de la sobriété énergétique cela ne semblerait pas très bien venu.

Monsieur LACROIX

Sur le transport en commun, je ne sais pas à quel bruit vous faites allusion ; pour ma part je n'ai pas tant de bruit que ça. La programmation, c'est qu'il y ait un Transport en Commun en Site Propre, un TCSP, qui desserve le parc des Manufactures, de Libération vers le Nord. C'est prévu au plan guide depuis plusieurs années. Qui dit TCSP ne dit pas quels transports en commun en site propre ; le tramway est du transport en commun en site propre, un bus c'est du transport en commun en site propre, les navettes automatiques, comme cela peut se développer actuellement, c'est du transport en commun en site propre. Plein de choses peuvent être faites ; ce n'est pas à l'horizon 5 ans, c'est a minima 10 ans, 15 ans, en fonction de l'avancée du projet Interives et des débouchés possibles, comme le disait Monsieur LEBEUZE. Éventuellement à terme il y aura Saran et le pôle « Les portes du Loiret » ; il y a peut-être un pôle d'activité relativement important. Rejoindre la ville de Saran par un tram, même à horizon de 15 ans me semble financièrement assez important. Cette idée percera peut- être un jour, mais pour l'instant il n'y a pas d'avancée particulière sur Libération, sauf si vous avez des éléments que nous n'avons pas. Ce serait un projet qui serait porté par la Métropole, mais pour connaître un peu le PPI actuel de la Métropole, aucun tramway n'est envisagé ; de plus, cela n'aurait pas de sens pour l'instant car Interives n'est pas encore aménagé.

Madame la Maire

J'ai oublié de préciser qu'en vélo cela va évidemment beaucoup plus vite, c'est deux à trois minutes. De Fleury pour aller à Dessaux, je m'imagine plus prendre le tram ici, descendre à Libération et marcher 5 minutes, que prendre le tram, descendre à la gare, prendre un téléphérique et descendre Place Rivierre-Casalis. C'est beaucoup plus fluide.

Nous passons au vote. Y a-t-il des oppositions, des abstentions ?

Adopté à l’unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

3) Convention d'accès à l'espace sécurisé “Extranet commune” entre Valloire Habitat et la Ville de Fleury-Les-Aubrais

Monsieur DELAPORTE, Adjoint, expose

La Ville de Fleury-les-Aubrais dispose d’un contingent de logements sociaux auprès de différents bailleurs.

Afin de fluidifier la transmission et le partage d’informations, le bailleur Valloire Habitat a développé un outil gratuit à destination des communes, accessible via un accès sécurisé. Cet outil permet une gestion partagée des différentes étapes de traitement des demandes et des décisions des commissions d’attribution de logements par le bailleur. Par ailleurs, Valloire Habitat a lancé plusieurs opérations de construction sur la Ville qui viendront augmenter le contingent des logements sociaux à destination des Fleuryssois. Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les termes d’une convention avec le bailleur Valloire Habitat afin de définir les modalités d’utilisation de cet outil.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti - Logement du 6 juillet 2022,

Considérant l’intérêt de la Ville de disposer de l’outil de gestion partagée pour le traitement des dossiers de demandes de logements sociaux avec le bailleur Valloire Habitat,

Compte rendu du conseil municipal du 29 août 2022 - page 14/39-Ville de Fleury-les-Aubrais

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve les termes de la convention d’accès à l’espace sécurisé « extranet commune » mis à disposition à titre gratuit par le bailleur Valloire Habitat,

- précise que cette convention est établie pour une durée d’un an, reconductible une fois,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération.

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Monsieur DELAPORTE

La Ville de Fleury-les-Aubrais possède un contingent de logements sociaux auprès de différents bailleurs, dont le bailleur Valloire Habitat. Ce dernier a développé un outil gratuit et sécurisé à destination des communes ; il vise à fluidifier la transmission et le partage d'informations dans le processus d'attribution des logements sociaux. Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les termes d'une convention avec Valloire Habitat afin de définir les modalités d'utilisation de cet outil.

Monsieur KUZBYT

D'autres bailleurs sociaux ont -ils fait la même demande par le passé, ou est-ce le premier ?

Monsieur DELAPORTE

C'est le premier bailleur.

Madame la Maire

Des oppositions ? Des abstentions ?

Adopté à l’unanimité.

FINANCES

4) Garantie d'emprunt - Réhabilitation de 173 logements de la Résidence La Grande Salle les Résidences de l'Orléanais

Monsieur LACROIX, Premier adjoint, expose

Dans le cadre d’un programme de réhabilitation de 173 logements à la résidence La Grande Salle à Fleury-les-Aubrais, les Résidences de l’Orléanais sollicitent une garantie d’emprunt.

Il est proposé au Conseil municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2.127.000,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse d’Epargne Loire-Centre, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 9777398/599791E.

Orléans Métropole autorise également le cautionnement à hauteur de 50 % de l’emprunt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1.063.500,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2, Vu le Code civil, et notamment l'article 2298,

Vu le Contrat de prêt N° 9777398/599791E signé entre Les Résidences de l’Orléanais et la Caisse d’Epargne Loire-Centre, annexé à la présente délibération,

Vu l’avis de la commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti - Logement

Compte rendu du conseil municipal du 29 août 2022 - page 15/39-Ville de Fleury-les-Aubrais

du 6 juillet 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2.127.000,00€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse d’Epargne Loire-Centre, selon les caractéristiques financières, les charges et conditions du contrat de prêt N° 9777398/599791E.

La garantie de la Ville est accordée à hauteur de la somme en principal de 1.063.500,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- précise que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse d’Epargne Loire-Centre, la Ville s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

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Monsieur LACROIX

Les travaux du Clos de la Grande salle sont en cours et en voie d'achèvement. Le bailleur nous sollicite, comme les bailleurs le font régulièrement pour de la construction mais surtout pour de la rénovation, pour des garanties d'emprunt à hauteur de 50 %, pour un prêt de 2,127 millions d'euros, souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse d’Épargne. Orléans Métropole autorise donc le cautionnement à 50 %. Nous recueillons donc votre avis pour une garantie d'emprunt d'1,635 millions d'euros.

Monsieur SILLY

Je vais être très bref, il n'y a pas de difficulté sur cette garantie d'emprunt, c'est presque une délibération technique mais j'en profite parce que je n'ai pas rebondi tout à l'heure sur ce que disait Bruno LACROIX. On est là typiquement dans l'héritage de tout ce qui a été travaillé sous la précédente mandature. Bruno LACROIX a eu l'occasion de rappeler que les Marronniers ont été inaugurés de nouveau après les travaux l'an passé, que les démarches sont bien amorcées avec Scalis, qui fera plusieurs millions d'euros de travaux, avec des résidentialisations, avec des rénovations thermiques, etc. Nous avons parlé en pointillé tout à l'heure de Villevaude. Ce sont de beaux projets qui vont arriver ; cela veut dire que le travail a été fait. Il se poursuit, et c'est très bien. Je souhaitais simplement le rappeler.

Madame la Maire

Nous allons nous abstenir de polémiquer. Je voudrais préciser qu'à l'occasion de cette réhabilitation, il y aura la réalisation de la fresque sur la façade d'un immeuble. Cette fameuse fresque qui n'avait pas pu être réalisée précédemment. Nous sommes assez contents de la démarche qui a été faite, puisqu'il y avait deux propositions artistiques et que nous avons demandé leur avis aux habitants, localement avec les MPT, notamment, qui sont allés faire du porte-à-porte pour solliciter l'avis des habitants ; et ce sont les habitants qui ont fait leur choix entre les deux propositions artistiques. Mais je vous assure que nous ne lâchons pas les bailleurs ; ce n'était pas gagné pour Scalis, je me souviens de quelques rendez-vous avec eux dans mon bureau.

Compte rendu du conseil municipal du 29 août 2022 - page 16/39-Ville de Fleury-les-Aubrais

Nous passons au vote sur cette garantie d'emprunt.

Monsieur NIOMBA DAMINA

Ma question porte sur la partie du traitement des incidents. J'ai lu : « Valloire Habitat, avec son sous- traitant, assure le suivi des incidents signalés, à savoir le diagnostic et la résolution. En cas d'incident, Valloire Habitat peut suspendre à tout moment l'accès à l'extranet « commune », supprimer des habilitations, forcer des modifications de mot de passe. ». Ce n'est pas exhaustif ; ils ont mentionné « des incidents ». Or les incidents sont nombreux la plupart du temps ; il peut y avoir un piratage. En cas de piratage, que vont-ils prendre comme contre-mesure ? Il peut aussi y avoir des incidents liés aux attaques informatiques. Il y a des tas d'incidents en termes techniques mais je vois qu'il n'est mentionné que « des incidents ». Les incidents les plus graves ne sont pas mentionnés.

Madame la Maire

Je vous propose que nous votions la garantie d'emprunt et que nous revenions ensuite à ce chapitre. Y a-t-il des oppositions, des abstentions ?

Adopté à l’unanimité.

Madame la Maire

Je vous remercie. Je tiens à signaler cette unanimité ; cela peut paraître étrange mais il y a des enceintes dans lesquelles cette unanimité sur la garantie d'emprunt, y compris pour de la réhabilitation de logements sociaux, n'est pas au rendez-vous, notamment quand des élus du Rassemblement National siègent. En général ils refusent de voter les garanties d'emprunt autour du logement social, en se faisant par ailleurs le chantre d'être les défenseurs des gens qui sont dans la difficulté. Ce sont des votes quasi-systématiques. Je le disais souvent quand j'étais dans l'opposition, il n'y a pas de raison que je ne le dise pas maintenant que je suis dans la majorité. Sur la délibération précédente qui porte sur la convention entre Valloire Habitat et la ville, l'objet de cette clause est surtout de dire qu'en cas d'incident ce n'est pas à nous de gérer ; c'est l'enjeu principal. Ce ne sont pas nos services informatiques qui gèrent l'affaire, et heureusement. Ce sera Valloire qui s'en occupera. En revanche, par sécurité, ils pourront fermer le robinet ; nous n'aurons plus accès et ils géreront cela de leur côté. Nous transmettrons les dossiers comme ils étaient avant. Nous n'aurons plus forcément accès à une information nouvelle, nous reviendrons à l'ancien système, le temps qu'ils règlent le problème. Nous les laisserons se débrouiller avec leur système d'incidents ; chacun sa croix. Merci de l'alerte. Si nous constatons un incident, nous devons les prévenir, et eux verront s'ils préviennent la CNIL ; en effet, ce sont des dossiers qui contiennent des données individuelles à caractère privé, qui peuvent être sensibles, notamment sur l'état de santé ou sur des situations familiales.

SANTE HANDICAP

5) Commission communale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap - rapport d'activité 2021

Madame BRUN-ROMELARD, Adjointe, expose

La commission communale pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap, obligatoire dans les communes et intercommunalités de plus de 5 000 habitants, a été mise en place en 2008 par la Ville de Fleury-les-Aubrais.

Elle est composée de représentants du Conseil municipal et de représentants d’associations oeuvrant en faveur des personnes handicapées.

La commission communale pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap a pour

Compte rendu du conseil municipal du 29 août 2022 - page 17/39-Ville de Fleury-les-Aubrais

missions de :

- dresser un constat de l’accessibilité sur le territoire de la Ville (voirie, bâtiments publics et privés, transports, espaces publics, etc.),

- permettre d’avoir une vision stratégique et prospective de la mise en accessibilité du territoire, - faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité.

Chaque année, cette commission arrête le bilan des actions mises en œuvre au cours de l’année précédente.

Au-delà des missions prévues par la loi dont il convient de rendre compte par la présente délibération, la Ville de Fleury-les-Aubrais entend présenter les actions menées dans le cadre de la déclinaison de ses politiques publiques communales.

La réunion plénière de la commission communale d’accessibilité s'est tenue le 2 juin 2022 et a présenté son rapport au titre de l’activité 2021, accompagné de la liste des travaux réalisés en 2021 et ceux relatifs à l’Agenda d’accessibilité programmé (AD'AP).

Par ailleurs, et pour exemple, depuis plusieurs années, la Ville met en œuvre une démarche de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

En 2021, 40 agents ont été déclarés au titre des effectifs en situation de handicap, soit 7,41 % des effectifs en équivalent temps plein, contre 6,39 % en 2020.

Une procédure d’études de postes est menée par le service Prévention et gestion des risques afin de permettre l’amélioration ou l’aménagement des postes et assurer ainsi de meilleures conditions de travail aux agents, et diverses actions sont également menées (formation aux risques, encouragement au sport, etc.).

De la même façon, 13 enfants ayant besoin d’un accompagnement ont été recensés par les différents services de la Ville. La présence d’animateurs chargés de l’accueil individualisé des enfants porteurs de handicap a permis la mise en œuvre d’activités adaptées ou spécifiques sur les temps d’animation (matin, soir, mercredi et vacances scolaires). Des actions ciblées sont menées tout au long de l’année, au travers du sport et de la culture. Les accueils et/ou les matériels municipaux ont été adaptés.

En 2021, le montant des travaux de mise en conformité des bâtiments municipaux, réalisés par des entreprises et/ou par la régie municipale, s’élève à 84 973,42 € TTC (principalement à la crèche Les Oisillons et au stade d’athlétisme Michel Bernard).

Ce rapport présenté au Conseil municipal sera transmis à la Préfète, au Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2143-3, Vu la présentation, lors de sa séance du 2 juin 2022, en commission communale pour l’accessibilité, du programme des travaux voirie, espaces publics et bâti réalisés sur l’année 2021,

Vu la présentation en commission Solidarités – Lien intergénérationnel – Santé – Handicap du 7 juillet 2022,

Vu le rapport pour l’année 2021, annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- prend acte du bilan annuel 2021 établi dans le cadre de la commission communale pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap et relatif aux travaux réalisés en 2021 et ceux

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relatifs à l’Agenda d’accessibilité programmé (AD’AP).

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Madame BRUN-ROMELARD présente le rapport de la commission communale pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

Monsieur DELAPORTE

Comme je le disais, les travaux AD’AP se sont bien déroulés pour 2022. Pour 2021 et pour 2022 ; des travaux se sont en effet déroulés dans les écoles en 2022, et nous aurons l'occasion de voir ces travaux terminés ce mercredi après-midi.

Madame la Maire

Oui, tous les élus sont invités à visiter les travaux réalisés pendant la période estivale. Ceux qui n'auraient pas répondu à la sollicitation par mail mais qui souhaiteraient participer à cette visite peuvent envoyer un mail au cabinet pour confirmer leur participation. Avez-vous des questions ? Oui, Monsieur KUZBYT.

Monsieur KUZBYT

Merci à Madame BRUN pour sa présentation, pour deux raisons : tout d'abord parce qu'elle est très détaillée, et parce qu'elle n'est pas monocorde, et je devrais parfois lors de mes interventions prendre exemple sur vous pour que cela paraisse moins long à nos collègues. Néanmoins au-delà de la présentation, il me reste quelques petites questions, si vous le permettez. Vous avez notamment évoqué de nouvelles missions, envisagées dans le cadre de la commission Accessibilité. J'aimerais savoir si parmi celles-ci il y a l'idée de se tourner vers d'autres personnes morales ou physiques que sont les commerçants, et qui ont eux aussi des obligations en matière d'accessibilité, à tel point d'ailleurs que c'est pour partie aux services de la Ville qu'ils doivent déposer leurs dossiers. Mais peut être manque-t-il un certain nombre de sensibilisations à leur destination, et je voudrais savoir si c'est envisagé. Il est bien que nos propres bâtiments soient parfaitement bien accessibles, à la fois pour les usagers mais également pour ceux qui travaillent ; il n'y a pas de difficulté, mais les habitants ne passent pas leur vie à la mairie ou à l'école Henri Vallon, ils passent leur vie dans la Ville. Deuxième point, vous l'avez évoqué, et je l'ai noté, la date limite pour finaliser l'ensemble des mises aux normes rendues obligatoires par la loi, à savoir le 24 octobre 2024 - je confirme ma participation à la visite des écoles de mercredi. D'après mes estimations, il resterait à peu près 400 000 euros à financer sur 2023 et 2024 ; j'aimerais avoir une confirmation de cette estimation.

Madame BRUN-ROMELARD

En ce qui concerne les commerçants, nous sommes sensibilisés au sujet. Dans le cadre de la commission Accessibilité, un membre de Carrefour Market est représentant et peut intervenir sur la commission. Par ailleurs, nous avons créé des ateliers, pour accompagner nos projets (accessibilité, sport et culture) ; nous avons aussi un atelier que nous voudrions développer autour de tout ce qui est commerce, formation, etc. Nous envisageons aussi de mettre en place un parcours accessibilité au niveau des trois gros commerçants de Fleury-les-Aubrais, c'est à dire qu'une personne à mobilité réduite puisse se déplacer du parking au magasin sans avoir de contraintes de place de parking, d'ouverture du véhicule, avoir de la place pour se déplacer dans les rayons des magasins. Pour l'instant ce sont juste des projets mais nous allons développer un travail avec les commerçants autour de ce point.

Concernant les travaux, l'année dernière nous vous avions présenté un tableau général des travaux, mais je vais laisser les techniques là-dessus.

Madame la Maire

Et qui montrait la détermination qui était la nôtre, parce que les sommes engagées n'ont jamais été à ce point mobilisées.

Je voulais revenir sur ce que disait Madame BRUN ; vous avez raison, la commission Accessibilité doit s'intéresser à un rapport sur la mise en accessibilité du territoire, et pas seulement des bâtiments communaux, mais du territoire ; et qui dit territoire dit évidemment des bâtiments communaux, dans

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lesquels nous accueillons du public, et dans lesquels des gens travaillent, mais ce sont aussi les commerces, ce sont aussi les administrations, ce sont aussi les services publics non communaux. On a longtemps eu la problématique de la gare et de l'absence d'ascenseur à la gare. C'est aussi la gestion des espaces publics, qui relève de la Métropole, mais à laquelle nous sommes attentifs, et parfois cela va se nicher sur des petits détails . Par exemple, une place handicapée avec un panneau de stationnement, qui empêche qu'on puisse ouvrir convenablement la portière. Pour ce qui est de des commerces plus précisément, nous avons une compétence en matière de handicap et d'accessibilité avec cette Commission accessibilité, mais ce n'est pas nous qui allons faire les travaux chez les commerçants. Ce n'est pas nous qui avons la compétence commerce, c'est le développement économique et le commerce. Cela relève de la Région pour partie, et de la Métropole pour une autre partie. En revanche, nous avons un adjoint à la coopération économique, c'est à dire au dialogue et à l'action concertée avec les acteurs économiques sur le territoire ; ce n'est pas du soutien économique mais du dialogue avec les acteurs. Monsieur DUNOU est en charge de cela et travaille en lien avec la Métropole.

Monsieur DUNOU

Pour répondre à Monsieur KUZBYT et donner des informations collectives, il faut savoir que lors de toutes les commissions de sécurité que nous faisons lors des visites ERP, nous nous attachons à vérifier que tout est bien aux normes et que tout est bien en cours. C'est un premier sujet. Le deuxième sujet, c'est que nous avons aussi Laurent RICHEFORT, qui fait de la sensibilisation sur tous les commerces de proximité ; il faut savoir que les moyennes et grandes entreprises sont déjà très sensibilisés à l'accessibilité. En effet, dans leur cahier des charges de développement, certains articles font qu'il n'y a pas de passe-droit et qu'elles sont dans l'obligation de faire. Grâce aussi à l'urbanisme et aux services de Carole TRAVERS, de Madame LEMOINE, et de Sébastien HAUVILLE, nous sommes tout le temps aux aguets, pour faire en sorte que l'accessibilité soit réalisée sur notre territoire.

Monsieur SILLY

Je vous remercie pour cette présentation effectivement très exhaustive ; j'ai gagné du temps de parole ce soir grâce à vous. Vous avez rechargé mon compte-temps. La présentation est intéressante, avec beaucoup de maitrise, beaucoup de choses qui ont été faites ; vous l'avez rappelé, beaucoup de choses restent à faire.

Il a été évoqué en ouverture la question de ces ateliers pour accompagner les projets ; j'avais alerté Hervé DUNOU au mois de juin ou au mois de mai en commission sur l'absence de réunions de cette commission ou de cet atelier ; j'ai participé à une, celle d'ouverture, et depuis pas de nouvelles. Je voulais donc savoir quel était le calendrier envisagé.

Madame la Maire

Madame BRUN, en sachant qu'il s'agit d'ateliers qui sont des déclinaisons de la commission elle- même, et qui sont des initiatives spontanées que l'on ne retrouve nulle part ailleurs ; le rythme est au gré des besoins.

Madame BRUN-ROMELARD

Vous avez raison, les trois autres ateliers ont bien fonctionné. Pour celui-là, nos agendas respectifs ne nous ont pas permis d'approfondir ce thème ; nous n'avons pas de dates à vous donner, mais nous allons nous remotiver et lancer la machine.

Madame la Maire

Je veux vraiment saluer le travail qui est fait par Madame BRUN ; nous savons combien elle a à cœur ce sujet. Beaucoup de choses se travaillent, et c'est très important. Je ne veux pas employer de grands mots, faire de grandes phrases, mais la place accordée aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge, sur le territoire de Fleury, comme ça doit l'être dans toutes les villes, est un sujet majeur. Il n'y a pas de citoyens et de citoyennes de seconde zone, il y a juste des gens qui présentent des différences qui doivent être pleinement accueillies. Nous devons tous avoir en tête

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que ces différences, chez certains, sont une richesse pour la société et pour tous ceux qui les fréquentent.

Je voulais, avant de donner quelques instants la parole à Monsieur LACROIX sur les lignes budgétaires, me réjouir publiquement d'une avancée législative réglementaire dans les dispositifs nationaux, qui est une avancée que nous avions récemment appelée de nos vœux lors des journées autour du handicap, que nous avions montées avec d'autres villes de la Métropole. Lors de la clôture à Fleury-les-Aubrais, nous avions soulevé une problématique et nous avons ensuite, avec les maires des villes de Saint-Jean-de-la-Ruelle, de la Chapelle-Saint-Mesmin et d'Ingré, fait un communiqué de presse commun pour appeler de nos vœux la déconjugualisation de l'allocation adulte handicapé. Cela peut paraître un peu technique. De quoi s'agissait-il ? Jusqu'à très récemment et encore maintenant puisque cela changera en octobre 2023, les adultes handicapés qui touchent une allocation, dès lors qu'ils se mettent en couple ne la touchent plus ; en effet, les revenus de leur conjoint sont pris en compte. On prône l'émancipation et l'autonomie de la personne handicapée mais dès qu'elle se met en couple, elle est sous la coupe de son conjoint, elle devient dépendante économiquement et financièrement de son conjoint, ce qui est une vraie problématique et va à total rebours de ce qu'on peut espérer pour le respect de l'autonomie des personnes en situation de handicap. Après de grands combats, une proposition de loi, qui je crois dans un premier temps avait été rejetée par la majorité, a été adoptée, grâce à la mobilisation des oppositions mais aussi de certains députés de la majorité présidentielle. Cette loi a été adoptée et les choses vont changer en octobre 2023. Nous avons hâte.

Monsieur LACROIX

Effectivement Monsieur KUZBYT parlait de ce qu'il restait à faire en investissement. Nous héritons d'une situation où les travaux n'ont pas été faits avant nous, et où l'immense majorité est à budgéter sur cet exercice, à savoir les années 2021, 22, 23 et 24. Les budgets précédents avant 2020 étaient plutôt de l'ordre de 50 à 60 000 euros, consacrés à l'AD’AP. Dès 2021, le budget s'est établi à 160 000 euros. Il avait été budgété 200 000 euros pour 2022 ; de même pour 2023 et 2024. Sur le PPI il est indiqué 400 000 parce que cela a été regroupé. Il y a eu un peu d'étalement notamment parce qu'en 2021 nous avons dû faire face à un appel d'offres infructueux pour la réfection de sanitaires. Ces étalements sont plus liés à la capacité à réaliser via les entreprises qu'à notre volonté budgétaire et politique de réaliser ces travaux. Le PPI prévoit bien encore 400 000 euros et 80 000 euros en 2025, soit un budget de près de 500 000 euros. Le Covid a décalé certains travaux ; certaines réponses aux appels d'offre ont été infructueuses en 2021, qui font que cela se décale parfois. Certes c'est une obligation législative mais nous avons la volonté de le faire ; en tout cas nos inscriptions au Plan Pluriannuel d'Investissement et aux différents budgets depuis 2021 démontrent bien, s'il le fallait, cette ambition, qui est un sujet vraiment très important. Toutes choses égales par ailleurs, nous serons moins maîtres de la hausse du coût des matériaux, des appels d'offres, du calendrier des entreprises, notamment pour 2023.

Madame la Maire

Nous ne votons pas, nous prenons acte.

Dont acte.

SOLIDARITE

6) Convention de partenariat entre la Ville et II EPA à vocation médico-sociale (EHPAD)

Madame BORGNE, Adjointe, expose

Par délibération du 31 mai 2021, le Conseil municipal de Fleury-les-Aubrais a créé un EPA à vocation médico-sociale dont la mission sera de gérer l’Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant de l’article L. 312-1-6° du Code de l’action sociale et des familles. L’EHPAD aura notamment pour mission :

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• d’accueillir et d’héberger à temps complet et à titre permanent des personnes âgées dépendantes,

• de fournir à chaque résident, a minima, le socle de prestations d’hébergement prévu à l’annexe 2-3-1 du Code de l’action sociale et des familles,

• de proposer et dispenser des soins médicaux et paramédicaux adaptés, des actions de prévention et d’éducation à la santé, et d’apporter une aide à la vie quotidienne adaptée, • de mettre en place avec la personne accueillie, et le cas échéant avec sa personne de confiance, un projet d’accompagnement personnalisé adapté aux besoins comprenant un projet de soins et un projet de vie visant à favoriser l'exercice des droits des personnes accueillies, • d’inscrire son action au sein de la coordination gériatrique locale, en relation notamment avec les plateformes territoriales d'appui, les méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie et les centres locaux d'information et de coordination gérontologique.

Aussi dans un souci de bonne gestion, durant la phase de préfiguration, la conduite du projet nécessite la mobilisation de 6 profils de pilotage différents, hors assistance à maitrise d’oeuvre, à des temps partiels.

L’EPA ne dispose pas encore des ressources humaines propres lui permettant d’exercer l’ensemble des missions nécessaires à son avènement, c’est pourquoi le concours temporaire de la Ville est nécessaire afin d’assurer la réussite de ce projet.

Ainsi, afin de lui permettre d’assurer son autonomie, l’EPA bénéficiera des compétences des services fonctionnels et opérationnels de la Ville pour la gestion financière, la gestion juridique et institutionnelle, l’accomplissement des démarches utiles à l’obtention des autorisations nécessaires, la passation de marchés publics, la construction du futur établissement ou encore le recrutement des agents de l’EPA.

Cette mise à disposition est faite à titre onéreux.

Par ailleurs, la Ville au titre de sa compétence générale lance l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage qui permettra effectivement la création d’un EHPAD sur le territoire de la commune. Elle assure le portage financier ainsi que l’encaissement de recettes relatives à cette opération jusqu’à ce que le budget de l’EPA soit établi au vu des résultats de l’AMO. C’est ensuite que l’EPA procédera au remboursement des sommes avancées.

Il est donc proposé d’adopter la convention de partenariat figurant en annexe que le conseil d’administration de l’EPA a lui même adopté dans les mêmes termes le 13 juin 2022.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu la délibération du 31 mai 2021 du Conseil municipal de Fleury-les-Aubrais portant sur la création d’un EPA à vocation médico-sociale,

Vu la délibération n°2022/03 du 13 juin 2022 du Conseil d’administration de l’EPA à vocation médico- sociale de Fleury-les-Aubrais approuvant la convention de partenariat avec la Ville de Fleury-les- Aubrais,

Vu l’avis de la commission Solidarités – Lien intergénérationnel – Santé – Handicap du 7 juillet 2022, Vu l’avis favorable du Trésorier municipal, du Département du Loiret et de l’Agence régionale de santé,

Considérant que les communes disposent d’une clause de compétence générale pour toutes les matières qui présentent un intérêt public local,

Considérant que le concours de la Ville de Fleury-les-Aubrais à l’EPA est nécessaire pour la réussite de l’implantation d’un EHPAD sur le territoire de la commune,

Après en avoir délibéré,

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Le Conseil municipal :

- approuve la convention de partenariat entre la Ville de Fleury-les-Aubrais et l’EPA à vocation médico-sociale de Fleury-les-Aubrais, pour une durée de 3 ans reconductible par tacite reconduction,

- approuve le lancement par la Ville de l’AMO permettant effectivement la création d’un EHPAD ainsi que le portage financier et l’encaissement de recettes relatives à cette opération jusqu’à l’établissement du budget de l’EPA,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la délibération.

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Madame BORGNE

L'EPA est l’Établissement Public Administratif qui a pour mission de gérer l’Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes, l'EHPAD. Ce sont deux institutions différentes mais l'EPA construit l'EHPAD.

Comme pour le moment l'activité de l'EPA n'a pas encore été créée, il n'y a pas de directeur. Nous ne pouvons pas positionner de directeur sur un établissement qui n'a pas encore d'activité. Lors du dernier CA de l'EHPAD, avec l'ARS, le département et le trésorier, tout a été bordé juridiquement ; je remercie également les services d'avoir été aussi attentifs et d'avoir été avec nous. Pour le moment, nous, Ville, au titre de la compétence générale, allons lancer l'assistance à maîtrise d'ouvrage qui permettra effectivement la création d'un EHPAD sur le territoire de la commune, et nous assurerons ce portage financier ainsi que l'encaissement de recettes relatives à cette opération, jusqu'à ce que le budget de l'EPA soit établi. C'est un mécanisme financier ; nous prenons les subventions mais quand il y aura le directeur, ce sera reporté. Par ailleurs, dans un souci de bonne gestion, durant la phase de préfiguration, la conduite du projet nécessite la mobilisation de 6 profils de pilotage différents à des temps partiels.

L'EPA ne dispose pas encore de ressources humaines propres lui permettant d'exercer l'ensemble des missions nécessaires à son avènement. C'est pourquoi le concours temporaire de la Ville est nécessaire afin d'assurer la réussite de ce projet. Ainsi, afin de lui permettre d'assurer son autonomie, l'EHPAD bénéficiera des compétences des services fonctionnels et opérationnels de la Ville. Cette mise à disposition, suite à une loi, est faite à titre onéreux.

Il vous est donc demandé ce soir d'approuver cette convention de partenariat entre la Ville de Fleury- les-Aubrais et l'EPA, pour une durée de trois ans reconductible par tacite reconduction, d'approuver ce lancement de l'AMO, permettant effectivement la création d'un EHPAD, ainsi que le portage financier et l'encaissement de recettes relatives à cette opération, jusqu'à l'établissement du budget de l'EPA, et d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la convention qui est annexée à la délibération.

Monsieur VITEUR

Pour commencer mon propos, nous voterons pour cette délibération. Comme je l'avais dit en commission, c'est un projet important pour notre Ville, mais aussi bien pour la population fleuryssoise que pour la population générale, cela ne concernera pas que Fleury. Comme j'ai déjà dit en commission également, je pense que nous avons déjà perdu assez de temps sur ce projet. Quand je lis cette convention, notre ressenti c'est que nous sommes en train de signer un chèque en blanc à l'EPA. Nous n'aurons aucune vision sur la participation ; les moyens financiers de la Ville seront indiqués sans aucune limite, sans aucune précision sur les différentes subventions qui seront touchées par la Ville, ni sur les dépenses engagées par la Ville. Concrètement l'établissement aura le chéquier de la Ville pour dépenser tout ce qui est nécessaire, sans compter. Et même s'il est indiqué que l'EPA remboursera à l'euro près, tout le monde sait ici que la Ville n'a pas non plus des moyens illimités. C'est pourquoi je voulais savoir si vous aviez une idée des dépenses et recettes à venir ; cela a-t-il été anticipé ?

On retrouve également dans cette convention les moyens en ce qui concerne les salles ; à part la salle du Conseil municipal, n'importe quelle salle peut être mise à la disposition de l'EPA, ce qui nous

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semble très peu encadré et pourrait peut-être demain aller au détriment des services fonctionnels de la Ville ; j'extrapole, mais au vu de ce qu'il y a, nous n'avons aucune précision. Ainsi ma deuxième question est : y a-t-il un calendrier ou des salles déjà ciblées, de manière à voir si demain cela ne va pas handicaper le service qui souhaite bénéficier des salles.

Les agents sont ensuite évoqués : il est indiqué que les agents de la Ville qui sont mis à disposition représenteront l'équivalent d'un ETP. Or, en commission il m'avait été bien attesté qu'il serait impossible de pouvoir détailler exactement le temps qu'ils pourraient passer sur ce projet. Comment pourra-t-on refacturer exactement ces montants ?

Pour finir, lorsqu'on nous parle de la convention où apparaît là l'existence du futur EPA, pourquoi cette convention apparaît-elle maintenant, alors qu'il y a un peu plus d'un an on a créé l'EPA ? La convention arrive un an après.

Madame la Maire

Je vais vous répondre Monsieur VITEUR ; je regrette que nous ayons perdu du temps, beaucoup de temps, mais avant. Je vous le dis, et je l'ai toujours dit, j'aurais préféré qu'à Fleury-les-Aubrais nous n'ayons pas la fermeture d'un EHPAD avant l'ouverture d'un établissement. J'aurais préféré qu'ait été travaillé un projet et qu'ait été ouvert un établissement sans qu'on ait de zone blanche entre les deux, entre la fermeture du RAPA de Daumezon et l'ouverture. Donc oui nous avons perdu du temps, tous les conseillers municipaux qui siégeaient à l'époque pourront en témoigner et tous ceux qui assistaient aux Conseils municipaux d'alors peuvent en attester ; nous pourrions ressortir les PV. C'est une première chose. La deuxième chose, c'est que cela nous a amenés à une situation inédite en France ; je veux le dire et je veux remercier à la fois les élus mais aussi les services, qui travaillent avec nous sur ce sujet : la création d'un établissement public EHPAD, cela n'existe pas en ce moment. Nous avons été amenés à le faire, puisque cela a été fermé. Ce qui existe, ce qui est classique, ce sont des restructurations, ce sont des agrandissements, ce sont des regroupements, c'est à dire le fait de travailler sur des lits qui n'ont physiquement jamais fermé. Cela, ça existe, mais travailler sur la création d'un établissement pour, excusez-moi du terme, réveiller des lits administratifs pour lesquels il a fallu voter en fin de mandat dernier pour qu'ils ne meurent pas, ça n'existe pas. Et quand on se tourne vers l'ARS, mais pas seulement l'ARS, on mobilise nos réseaux nationaux, on demande à l'ARS de mobiliser d'autres ARS ; quand on leur dit « Écoutez, nous allons faire le boulot, parce que c'est important, parce qu'on ne peut pas laisser tomber le territoire, parce que c'est notre promesse et que c'est un engagement d'importance pour les Fleuryssois », nous allons faire le boulot, sur une compétence qui je le rappelle, n'est pas notre compétence première. Les personnes âgées, c'est d'abord la compétence du Département ; et dans certains départements, il y a des établissements départementaux. Nous, nous disons « on y va ». Quand nous sollicitons les ARS, la nôtre et d'autres, afin de leur demander des statuts d'EHPAD, la réponse, c'est : « non, nous en avons qui datent de 1984 ». Ce sont donc nos services qui font le boulot, et ce n'est pas un petit boulot.

Nous avançons donc résolument et avec détermination. Je crois que l'ARS et le Département étaient même un peu « sceptiques » ; ils travaillaient avec nous mais nous avons eu quelques réunions où nous avons nous-mêmes apporté quelques solutions techniques, notamment sur la question de l'articulation entre l'EPA et l'EHPAD ; nous avions d'abord fait les statuts, qui ont été validés par l'ARS, mais ils sont revenus vers nous en disant : on ne peut pas l'appeler EHPAD tant que les lits n'ont pas été transférés du CCAS à l'EPA. Mais ce n'est pas le sujet. Donc, nous avançons résolument ; je vous assure que nous n'avons pas perdu du temps à ne rien faire, vous pouvez aller demander aux services. Nous avons mandaté l’EPFLI pour qu'il acquiert le site. L’EPFLI a acheté le site pour qu'il soit à disposition ; encore faut-il qu'il soit libéré. Nous avons constitué le Conseil d'administration, rédigé les statuts, travaillé avec le département, avec l'ARS. Nous avons eu bon nombre de réunions, où d'une part nous avons abordé des sujets techniques mais aussi des sujets politiques au sens noble du terme, de coopération. Nous avons pris le temps et je ne le regrette nullement, d'ouvrir une consultation sur ce sujet à la population fleuryssoise pour qu'ils nous disent à quel besoin cet EHPAD doit répondre selon eux. Il fallait que nous prenions ce temps-là, et aujourd'hui les choses s'enclenchent.

Sur le contenu de cette délibération, il n' y a pas de chèque en blanc. Il est écrit que cette mise à

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disposition de locaux, de personnels et de ressources financières, si elle se fait à titre onéreux, c'est justement pour indiquer qu'au final cela ne coûtera rien à la Ville. L'EHPAD, pour l'instant, n'est pas construit. Nous avons les statuts, nous travaillons avec le Département, avec l'ARS, cela se structure. Ce sont de vrais sujets ; ce n'est pas comme construire une maison, il faut construire le projet, il faut construire la structure, avant de construire les murs ; et des autorisations et des habitations sont nécessaires. Cela va prendre du temps. Évidemment tant qu'il n'y a pas de résidents et encore moins des murs, nous n'allons pas recruter un directeur ; et donc à partir de là se pose un problème très technique, c'est celui du budget. Pour que l'EPA, qui est l'émanation, mais aussi une personnalité séparée de la mairie, puisse engager des dépenses, il faudrait qu'il ait un budget ; pour qu'il ait un budget, il faudrait techniquement qu'il ait un ordonnateur, c'est à dire un directeur. Nous n'allons pas recruter un directeur, payé, pour un EHPAD qui ne fonctionne pas. Nous recruterons le directeur le plus tôt possible, parce que nous espérons que cela ira vite, mais le plus tard possible dans l'avancée du projet, quand cela aura un sens. Par ailleurs, à partir du moment où il n'y a pas de budget, que se passe-t-il ? C'est tout simple, la commune avance et se fera rembourser à l'euro près toutes les dépenses et tous les traitements et les salaires, tout ce qu'elle aura payé en termes de personnel. Tout ce qu'elle aura mobilisé en termes de personnel sera refacturé à l'EPA. Ce sera zéro. Certes on peut se dire que nous devrons avancer l'argent ; vous avez raison, mais nous avons validé le montage avec l'ARS, le Département et le Trésorier. Une mairie n'a pas de carnet de chèques ni de carte bancaire. Il existe un système pour éviter tout détournement de fonds : certaines personnes ordonnent les dépenses et les transmet à une administration d’État, qui détient les comptes en banque de la mairie et qui fait les chèques. Il s'agit du Trésorier. Cela a donc été validé entre l'ARS, le Département, nous et le Trésorier. Les choses sont claires : nous avançons les dépenses et nous nous ferons rembourser ; mais pour qu'il n'y ait pas un trou dans la trésorerie, nous touchons les subventions, notamment les subventions de préfiguration qui aident à démarrer le projet, les aides au démarrage, et nous les reverserons à la fin. Nous touchons au départ les subventions à la place de l'établissement, nous faisons les dépenses à la place de l'établissement et nous faisons travailler notre personnel plutôt que de recruter un directeur. Et à la fin nous remboursons à l'établissement les subventions que nous avons touchées, et l'établissement nous rembourse les sommes que nous avons mobilisées, soit en ressources humaines, soit en payant des choses ; et parmi les choses à payer, la plus grosse dépense qu'il va falloir avancer sera une AMO (une Assistance de Maîtrise d'Ouvrage) pour construire le projet, à hauteur de 150 000 euros maxi. Encore une fois il a été acté avec l'ARS que nous toucherons les subventions de préfiguration à peu près dans le même délai, peut-être avec un décalage ; mais ce n'est jamais que du décalage et cela ne viendra pas obérer nos dépenses. Il n'y a pas de chèque en blanc.

Je précise qu'au Conseil d'administration, c'est la municipalité qui est représentée ; on peut envisager l'opposition s'il y a 15 sièges, 20 sièges. Quand il n'y en a pas tant que ça, les choses se compliquent. Oui nous avons fait le choix que ce soit la majorité qui représente la Ville dans ce Conseil d'administration. Mais avec le système que nous avons là, votre intérêt, c'est que cela va pouvoir vous paraître moins opaque, parce que toutes les dépenses vont transiter par le budget de la Ville. Et vous êtes élus de la Ville ; si tout passait par le CA directement, vous pourriez dire que vous ne voyez pas. Là, tout va passer par la Ville, et après y aura des opérations de remboursement dans un sens et dans un autre avec l'EPA. Donc la transparence vous l'avez, plus que si c'était d'emblée un budget de l'EPA.

Je me réjouis chaque fois que je vois une délibération sur ce sujet, parce que nous avançons ; encore une fois, merci aux services pour ce travail de défrichage.

Monsieur KUZBYT

Plusieurs interrogations nous concernant, notamment sur le calendrier et puis si vous le permettez, ensuite, sur la convention qui découle d'une procédure retenue par vous. Sur le calendrier, vous vous souviendrez toutes et tous que nous avons participé à une commission générale le 21 mai 2021, il y a maintenant un peu plus d'un an ; commission générale au cours de laquelle on nous a expliqué que le calendrier était contraint, notamment par le délai des quatre années accordées pour le premier coup de pioche, pour pouvoir conserver les lits. L'ultime délai est donc le 27 décembre 2023, c'est à dire dans un an et 5 mois ; à cette date le chantier doit être en

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mesure de démarrer. Vous nous expliquiez que cela supposait d'approuver le programme en mars 2022 pour lancer ensuite en avril le marché de maîtrise d'œuvre. Vous nous expliquez qu'une première mission de programmation comprenant notamment l'analyse des besoins, la recherche et la proposition des solutions techniques devrait faire l'objet d'un marché conclu entre mai et juillet 2021. Vous nous expliquiez qu'ensuite il faudra définir et voter le programme d'opération, et une enveloppe prévisionnelle entre décembre 2021 et février 2022. Tout ce que je viens d'indiquer, sauf erreur de ma part et sauf à ce que je n'ai strictement rien compris, n'a pas été fait. Nous sommes donc le 29 août 2022, à deux jours du 1er septembre 2022. Cela nous interroge un peu sur la capacité aujourd'hui à faire en un an et 5 mois ce qu'on n'a pas pu faire depuis un peu plus d'un an, et donc de faire le premier coup de pioche avant la date fatidique du 27 décembre 2023, d'où ma première question : au-delà des travaux et de la constitution juridique de l'EPA, de l'installation d'un conseil d'administration, de rédaction de statuts, vous avez raison c'est un véritable travail, mais cela a aujourd'hui conduit à constituer ce qui pour le moment est une coquille vide. Mais à côté de ça, rien n'est lancé, d'où ma première question : pourriez-vous nous donner le calendrier prévisionnel actualisé des procédures afin que nous ayons l'assurance que le 27 décembre 2023, le premier coup de pioche soit fait ?

Madame la Maire

Je ne vais pas vous donner l'assurance que le 27 décembre le premier coup de pioche sera fait ; c'est vrai que par rapport au calendrier que nous avions travaillé avec l'ARS, des délais se sont écoulés, qui ne sont pas de notre fait mais de celui de l'ARS, notamment de ses réflexions sur des attributions et des réattributions de lits. Nous sommes en attente d'une confirmation d'une attribution de trois lits supplémentaires et de l'augmentation de l'allongement du délai qui irait avec. Je crois que nous attendons cela dans les semaines qui viennent, mais nous sommes aussi tributaires de nos partenaires. Si nous devions construire une école, ou des modulaires pour nos nos équipes, il y aurait des contraintes, mais cela nous concernerait. Sur un sujet comme ça, nous sommes à la manœuvre avec des partenaires, qui sont incontournables ; et quand ils mettent du temps à nous répondre ou à se mettre d'accord, nous sommes tributaires de ce temps-là. Donc aujourd'hui je ne peux pas vous dire que le premier coup de pioche sera forcément le 27 décembre 2023 ; en plus cela s'est transformé, il faut que les ordres de service soient lancés. Les délais vont probablement être allongés.

Pour écrire le cahier des charges de l'AMO, qui accompagne la collectivité, pour écrire notamment le programme architectural, il faut que nous ayons un diagnostic énergétique. Par ailleurs, nous devons réfléchir à la question suivante : nous engageons-nous à tout raser et à reconstruire ? Est-ce que nous réhabilitons l'existant, ou faisons-nous quelque chose de mixte, si cela a du sens en termes de performance énergétique et d'usage ? Pour faire cela, il faut que les diagnostics soient faits, et pour que les diagnostics soient faits, il faut que les sites ne soient plus occupés. Nous sommes donc en train d'établir ce calendrier prévisionnel, qui comme dans tout chantier, reste provisionnel. Je vous le dis franchement ; il s'agit de créer un Établissement Public d'Hébergement pour les Personnes Âgées Dépendantes. Vous pouvez chercher, vous n'en trouverez pas ailleurs. C'est un sujet qui fait que les uns et les autres ont des expertises à mener, des ajustements à trouver ; je préfère qu'on prenne le retard sur le dossier et qu'on aille au bout, plutôt que se mettre les mains dans les poches, et qu'on dise que l'on ne fait plus rien. Dès lors que j'ai la garantie que les délais peuvent être allongés sans mettre en péril le financement, voire même que l'allongement des délais vient sécuriser les financements, je prends. Ce qui compte c'est qu'au bout du bout, il y ait un EHPAD qui sorte.

Monsieur KUZBYT

Nous sommes d'accord, Madame la Maire, ce qui compte c'est qu'au bout du bout un EHPAD sorte de terre. Vous venez de nous expliquer que le cahier des charges pour l'AMO serait finalisé fin décembre et donc qu'il ferait l'objet d'un appel d'offres, publié fin décembre ou début janvier, avec un mois pour les entreprises pour se porter candidates, puis ensuite une ouverture des plis, une analyse des offres, etc. On peut imaginer que cela nous emmène jusqu'à fin février 2023, pour avoir enfin choisi une aide à maîtrise d'ouvrage qui va permettre de savoir ce qu'on va faire. C'est bien ça ? Fin

Compte rendu du conseil municipal du 29 août 2022 - page 26/39-Ville de Fleury-les-Aubrais

février 2023, avec la date couperet du 27 décembre 2023 ?

J'entends votre directrice générale des services qui redit ce que vous avez dit, ce qui me permet de vous poser une question complémentaire ; vous nous avez expliqué qu'il pourrait éventuellement y avoir un délai supplémentaire pour le premier ordre de service.

Madame la Maire

Nous n'avons pas le mail, je ne vais pas vous dire que c'est bon ou que c'est fait.

Monsieur KUZBYT

Je ne vous demande pas de me dire si c'est fait ou pas .Vous évoquez cette hypothèse, donc j'aimerais en savoir plus sur cette hypothèse : ce serait un délai de 6 mois, d'un an, de deux ans ?

Madame la Maire

Nous vous donnerons les chiffres. Ce que je sais c'est que ce sont des calendriers qui ne sont pas incompatibles entre la gestion administrative et la gestion du projet, et qui ne sont pas incompatibles notamment avec l'attribution des subventions. Je m'en assure à chaque étape, parce que si nous dépassons le délai que nous nous étions fixés, ce n'est pas un sujet. Plus c'est fait tôt, mieux c'est, mais je préfère qu'on se donne le temps de bien faire les choses plutôt que de courir après le temps et qu'elles soient moins bien faites, dès lors que cela ne remet pas en cause les financements. Mon sujet est là. Et à chaque fois, ma question c'est de savoir s'il n'y a pas un sujet sur la question des finances. Et à chaque fois les réponses de l'ARS, du département et des services sont de dire qu'il n'y a pas de souci.

Monsieur KUZBYT

Sur la convention proprement dite, je ne vais pas répéter les propos de notre collègue Maxime VITEUR, que globalement nous partageons, mais ajouter l'idée que pour nous il s'agit, pour un établissement public, donc une personne morale de droit public, de demander à une autre personne morale de droit public, à savoir une mairie, de faire le travail à sa place, et de notre point de vue, ce n'est pas comme cela que cela marche. Cela peut marcher comme ça, au travers d'un certain nombre d'outils juridiques qui peuvent exister ; cet outil juridique peut être ce qu'on appelle la convention de mandat, convention de mandat qui va bien au-delà d'une simple convention telle qu'elle nous est présentée, qui est beaucoup plus précise et qui surtout fait l'objet d'appel d'offres en quelque sorte, avec une mise en concurrence. Il s'agit de frais qui reviendraient à la commune - il s'agit de remboursement de frais de personnel ; ce service rendu et refacturé à l'EPA a été estimé sur la durée des trois années à plus de 200 000 euros, au-delà des seuils de publication des marchés publics. Pour nous les choses ne sont pas bordées ; cette convention mélange à la fois une notion de délégation de maîtrise d'ouvrage, qui pour autant ne rentre pas tout à fait dans le cadre, et une convention de mise à disposition de personnel. Cela peut se faire mais pour nous ce n'est pas comme ça que cela doit être rédigé, ni que cela doit fonctionner.

Cela a été expliqué, je crois, par ma collègue Christine BOUR à la dernière commission. Nous peinons donc à avancer un vote favorable sur cette convention.

Vous avez rappelé que vous avez fait le choix de ne pas avoir de directeur et par voie de conséquence de ne pouvoir avoir de budget ; nous pensons au contraire qu'il aurait fallu avoir un directeur, bien sûr pas un directeur à temps plein . En effet il n'est pas nécessaire d'avoir un directeur à temps plein dans un EHPAD quand il n'y a pas une seule personne hébergée par cet EHPAD, et quand il n'y a pas non plus d'administration et de personnel au sein de l'EHPAD. Mais il y avait une solution selon nous : prendre un directeur par intérim. Cela coûte peu ; c'est un cumul d'activité avec un directeur qui exerce à titre principal dans un établissement du département. Cela aurait permis d'avoir un ordonnateur pour notre EPA, et donc pouvoir signer des mandats de dépenses, pouvoir signer des marchés publics et pouvoir signer des ordres de recettes. Au final nous avons le sentiment d'avoir perdu deux années, avec votre volonté, il y a deux ans, de renoncer à un portage par le CCAS et de choisir l'EPA. A ce stade vous allez finir par nous faire regretter notre vote d'alors, qui avait été de vous faire confiance et de dire « OK pour l'EPA ». Je vous laisse répondre puis je ferai une explication de vote.

Compte rendu du conseil municipal du 29 août 2022 - page 27/39-Ville de Fleury-les-Aubrais

Madame la Maire

Nous avons déjà perdu deux ans ; rappelez-moi depuis combien de temps nous sommes élus, vous et moi au sein de cette assemblée ? Deux ans et un peu moins de deux mois. Et donc en deux ans, je le répète, l’ EPFLI a été mandaté, l’EPFLI a acquis pour nous le site. Nous avons d'abord fait le choix de ce site avant de faire ce mandat. Nous avons mené une consultation avec la population fleuryssoise, nous avons mené les discussions, d'abord avec le département, puis nous sommes allés voir ensemble l'ARS, puis les services techniques des différentes entités ont travaillé ensemble, puis les statuts ont été montés, puis le Conseil d'administration a été monté. Cela fait quand même quelques délibérations qui sont examinées en Conseil municipal. Dire que rien n'a été fait en deux ans, dire que nous avons perdu deux ans, c'est comme si rien de tout ce dont je viens vous parler n'avait été fait. Excusez-moi, mais je trouve que c'est a minima un peu caricatural. La deuxième chose, sur le fond : vous dites que nous aurions pu prendre un directeur. Je précise qu'un mandat n'est pas tout à fait la même chose ; la logique serait que l’Établissement Public Administratif nous donne mandat de construire. Ce n'est pas tout à fait ça ; c'est bien l'EPA qui va construire mais il y a une mise à disposition des moyens financiers et RH. Deuxième chose : engager un directeur serait une perte de temps et d'énergie. En effet, il faudrait que ce directeur monte le budget ; là, le véhicule budgétaire existe déjà. Ce directeur n'aurait donc pas été juste là pour signer un papier une fois par semaine, il aurait fallu un budget avec une exécution budgétaire, un suivi budgétaire, un budget prévisionnel, éventuellement des ajustements, et un contrat administratif. Cela aurait eu un coût. Les choses sont tout aussi efficaces mais plus légères quand c'est la Ville qui avance ces choses, encore une fois tant que le projet n'est pas suffisamment avancé. Outre le directeur, il aurait fallu embaucher des « bouts de gens ». Ou alors il aurait fallu une mise à disposition comme celle-ci, en plus ; donc il y aurait eu les deux dispositifs. Je ne suis pas sûre que cela aurait été plus simple ; ce dispositif se serait combiné au dispositif que vous évoquez. Dernière chose : ce n'est pas nous qui recrutons un directeur, il est nommé par arrêté du ministre, donc avec une procédure un peu lourde. Outre que ce n'est pas la voie que nous avions choisie, je ne suis pas sûre, au vu de la complexité et des enjeux financiers que cela aurait emporté, que l'ARS aurait relayé cette demande avec bienveillance auprès du ministère. Et je ne suis pas sûre que nous l'aurions obtenu, parce que cela me semble bien complexe. Ce n'est pas nous qui décidons de recruter un directeur comme ça et qui le payons sur un budget.

Je pense que nous allons passer au vote, mais vous vouliez donner une explication de vote, Monsieur BLANCHET.

Monsieur BLANCHET

Ce n'est pas une explication de vote c'était plutôt un questionnement sur la répartition qui est faite en ETP sur l'encadrement de la ville de Fleury, c'est à dire sur les cadres A de la mairie de Fleury. J'ai beaucoup de doutes : je pense que c'est sous-estimé, j'ai l'impression que c'est bourré pour arriver à un, mais qu'en réalité les cadres vont être surbookés.

Madame la Maire

Nous verrons avec les services, je ne suis pas certaine.

Monsieur BLANCHET

Cela se rajoute à une masse de travail qu'ils ont déjà. Et je pense que ce sera plus de « 0,1 », notamment pour l'aménagement urbain, et plus de « 0,2 », notamment pour la solidarité.

Madame la Maire

Ce sont deux choses différentes. Nous nous sommes dit que s'il fallait quelqu'un pour mener ce projet, il faudrait quelqu'un à temps. Voilà d'où nous sommes partis. Cependant, il faudrait que cette personne à temps plein ait des compétences en direction générale, des compétences qui relèvent de la DG solidarité, des compétences en matière de finances publiques. Plutôt que de trouver le mouton à 5 pattes, il faut mobiliser les compétences que nous avons dans nos services. Je crois que ce projet les stimule un tantinet. Plutôt que d'envisager de recruter quelqu'un à temps plein et qui soit

Compte rendu du conseil municipal du 29 août 2022 - page 28/39-Ville de Fleury-les-Aubrais

compétent à la fois en aménagement urbain, en vie institutionnelle, en RH, en finance et commande publique, sur les questions de santé, d'autorisation, et en management général, mobilisons les compétences qui sont là. Vous avez raison, nous avons découpé ces compétences en se disant que si nous avions quelqu'un de compétent sur tous les champs, il lui faudrait un temps plein. Si quelqu'un travaille deux heures de plus sur le sujet et l'autre deux heures de moins, au final le coût est le même pour la Ville. Par contre nous devons être attentifs, vous avez raison, à la charge de travail.

Monsieur BLANCHET

J'ai vécu la métropolisation au niveau de la mairie d'Orléans ; concernant la gestion des « 0,1 », des « 0,2 », je vous assure que la réalité n'est pas celle-là, elle est beaucoup plus importante parce que les cadres partent sur des gros projets. Ils sont très motivés, je veux bien l'entendre, mais ils ont aussi leur charge de travail quotidienne. Ainsi, quand vous faites une telle répartition, elle est trop faible, je pense. Et le coût financier sera plus important.

Madame la Maire

C'est une estimation technique ; si à un moment cela coince, nous verrons les choses mais je pense que ce sont eux qui sont le plus à même de nous dire les choses, et pour l'instant ils ne nous disent pas le contraire.

Je n'ai pas répondu sur la mise à disposition de locaux pour l'EPA ; évidemment chacun ne va pas aller travailler pour 0,2 de son temps dans un autre bureau. La question n'est pas celle du bureau, elle est celle de la tenue du Conseil d'administration dans la salle du Conseil municipal, mais elle n'est pas occupée tous les jours, H24. Je suis d'ailleurs favorable à ce que les locaux publics puissent être multi-usages et restent vides le moins possible, et qu'on n'en construise pas d'autres trop vite. De même pour les salles de réunion ; je ne suis pas sûre que la mise à disposition soit un sujet.

Monsieur SILLY

Je vous remercie, je ne serai pas très long. Je vais volontairement être synthétique pour ne pas être désagréable, puisque mes collègues ont déjà dit beaucoup de choses.

Madame la Maire

Ils n'ont pas été désagréables.

Monsieur SILLY

Moi non plus. Je vous ai beaucoup écoutés, les uns les autres, et je souhaite remettre en avant quelques points. Vous nous dites, et c'est plutôt une bonne chose, que l’EPFLI a acheté. Plus exactement, nous l'apprenons dans une délibération qui n'est pas écrite ; six jours avant le Conseil municipal, alors qu'il y a des commissions, commission permanente du CCAS, commission Solidarités, nous apprenons dans une délibération qui finalement n'en est pas une, que l’EPFLI a acheté. A combien ? Nous aimerions le savoir. Au prix des Domaines ? L'élu local que je suis, minoritaire, non accueilli au sein du CA de l'EPA, aimerait bien avoir l'information ;parce que le prix des Domaines, c'est un petit peu court.

Ensuite vous nous dites : nous sommes en attente de l'attribution de trois lits supplémentaires. En soi, c'est une bonne nouvelle. Potentiellement avec à la clé un délai supplémentaire, ou plutôt le délai supplémentaire conjecture les trois places supplémentaires - je ne sais pas dans quel sens cela marche. Nous l'apprenons en Conseil, cela n'a pas été évoqué dans les commissions. C'est quand même un petit peu dommage. Et vous nous dites comme argument ultime que puisque nous conventionnons, vous serez au courant, parce que l'EPA viendra rendre compte au CCAS des moyens puisés au sein de la Ville. Je ne comprends pas bien votre logique et votre explication. Il aurait été probablement plus simple, mais nous n'allons pas refaire le film, d'accepter la proposition constructive que nous vous avons faite il y a un an, à savoir : sur les trois fauteuils que la mairie de Fleury-les-Aubrais pouvait avoir au sein de ce Conseil d'administration, que l'opposition en ait un. Cela aurait évité probablement bien des questions ; en effet, j'imagine qu'au sein du CA ont été abordées la question de l'achat effectif du site par le PFI, la question des lits supplémentaires, la

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question des délais supplémentaires, la question des sommes qui ont été avancées ; j'ai entendu la somme de 150 000 euros pour l'AMO. Ce sont des questions qui ne se seraient pas posées ; au final cela vient dégrader, alors que nous vous avons dit que nous allions voter pour parce que nous voulons que cela avance. Mais cette situation crée des doutes et un peu d'usure de notre part à suivre ce dossier. Évidemment nous allons voter pour parce que nous voulons que cela avance, mais encore une fois nous trouvons que nous avons perdu du temps et que nous continuons à perdre du temps parce que nous manquons d'informations et de concertation dans ce dossier.

Madame la Maire

Je vais laisser Madame BORGNE répondre, mais nous l'avons bien compris, votre sujet, c'est d'être au Conseil d'administration de l'EHPAD. Permettez-moi d'avoir cette impression, et je pense qu'elle est partagée, cela vous amène à dire : nous n'avons pas les informations. Je ne vous dis pas que nous faisons ce montage pour que vous ayez les informations, je ne vous dis pas que nous faisons passer par le budget de la Ville pour que vous ayez les informations, je vous ai donné toutes les raisons qui font que nous passons par le budget de la Ville. Simplement, de ce point de vue, cela devrait vous arranger, puisque du coup, vous les avez.

Vous avez les informations à un deuxième endroit, c'est en commission ; les choses sont évoquées en commission, un point est fait systématiquement par Madame BORGNE. Non seulement c'est évoqué en commission mais quand il n'y a pas tous les éléments en commission nous revenons vers les élus pour leur donner les explications. Par exemple la conseillère municipale de votre groupe, Madame BOUR, qui était en commission, qui avait des interrogations et qui demandait qu'on lui donne des éléments complémentaires, a été appelée la semaine dernière par la directrice générale des services pour lui donner tous les éléments nécessaires. Quand les questions sont posées, les réponses sont apportées ; pas forcément dans l'immédiateté, mais globalement on s'attache, en commission ,et je remercie Madame BORGNE, à faire un point. Et Madame HARNOIS, qui est présente lors de ces commissions, fait systématiquement un point sur l'avancée de ce projet.

Madame BORGNE

En effet je n'ai pas parlé des trois lits supplémentaires parce que ce n'est pas finalisé. Je me suis tenue très régulièrement, et ce depuis un moment, à vous faire des points sur l'EHPAD. Les trois lits supplémentaires ne sont pas actés ; je ne peux pas vous parler de quelque chose qui n'est pas acté définitivement. Je vous dis en commission les choses qui sont vraiment actées, qui sont quasiment sûres et certaines, et je ne m'avance pas sur des choses où possiblement il peut y avoir des retours en arrière.

Monsieur VITEUR

Nous n'avons jamais dit qu'il n'y avait pas de point sur l'EHPAD. Cependant, ce soir, nous avons eu pas mal d'informations sur l'avancée de ce dossier ; nous entendons souvent que c'est en cours de discussion avec l'ARS, et qu'il n'y a pas de précisions. Nous n'avons rien de concret ; nous découvrons ce soir pas mal de choses sur des chiffres, sur des lits, or nous n'avons pas ces informations en commission.

Madame la Maire

Je crois que les trois lits supplémentaires avaient été évoqués en commission ; une conseillère municipale de la majorité qui siège dans les commissions me rapporte que cela a été évoqué.

Monsieur SILLY

Je vous remercie. J'avais d'autres arguments, mais ils ont été développés par mes collègues, aussi je n'y reviens pas, pour ne pas alourdir le débat. Il serait de bon ton que nous ayons des points beaucoup plus réguliers, y compris en séance du Conseil municipal, sur les avancées, même minimes.

Par ailleurs, j'attends toujours une réponse sur le prix d'achat du bâtiment.

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Madame la Maire

C'est le prix des Domaines : 1,5 million tout compris. Je pense que la somme a été précisée au moment où nous avons mandaté l’EPFLI ; en effet, quand on mandate, c'est pour acquérir au prix des Domaines. Et une fois qu'ils sont mandatés, ils achètent.

Monsieur KUZBYT

Nous souhaitons réaffirmer évidemment notre souhait de voir sortir de terre cet EHPAD dans les prochaines années. Néanmoins nous pensons que cette convention comporte de nombreux risques juridiques, ce qui nous inquiète ; quand on regarde la qualité des signataires en termes de conflits d'intérêts, nous trouvons que ce n'est pas terrible. Pour la Ville de Fleury c'est évidemment Madame la Maire qui va signer et pour l'EPA, ce sera l'adjointe en charge de la question, adjointe à la Maire de Fleury-les-Aubrais, sur délégation de la Maire ou de la présidente.

Madame la Maire

De même quand il y a des conventions entre la Ville et le CCAS, parce que statutairement je suis présidente du CCAS. C'est le fonctionnement normal. Normalement c'est entre la Ville de Fleury représentée par Madame la Maire Carole CANETTE, et la présidente de l'EPA, Carole CANETTE. Et c'était logique, il n'y a pas de conflit d'intérêts, cela arrive dès lors qu'un établissement est l'émanation d'une collectivité. C'est tout le temps comme ça.

Monsieur KUZBYT

Je ne voulais pas relancer un débat, du coup je suis obligé je suis obligé de répondre.

Madame la Maire

Je ne pouvais pas laisser passer le terme « conflit d'intérêts ». Les mots on un sens.

Monsieur KUZBYT

L'ordonnateur d'un EPA n'est pas le président de l'EPA mais le directeur, à l'inverse de ce qui se passe dans un CCAS.

Moyennant quoi, compte tenu des risques juridiques que nous mesurons de notre côté, nous ne voulons pas être associés à une convention qui pourrait finalement poser des difficultés, c'est pourquoi nous préférons nous abstenir.

Madame la Maire

Très bien. Je pense que vous venez de justifier notre choix que ce soit la municipalité qui soit au Conseil d'administration. Je vous le dis ; quand on mène un dossier, il faut aussi avoir une action résolue, que la municipalité fasse des choix sur une méthode et que cette méthode ait une chambre d'écho au sein de la structure, sinon le dossier pourrait être bloqué, ce que nous ne souhaitons pas. Je vous propose de passer au vote.

Monsieur KUZBYT

Nous allons seulement nous abstenir.

Madame la Maire

Excusez-moi, c'est un syllogisme, et le syllogisme n'est pas exactement la perfection du raisonnement logique, vous me le l'accorderez.

Nous passons au vote. Y a -t-il des oppositions ? Des abstentions ? Qui vote pour ?

Adopté à la majorité par 31 pour et

3 abstentions : M. BLANCHET, M. KUZBYT, Mme BOUR

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7) Convention entre I'EPFLI Coeur de France, l'association IMANIS et la Ville de Fleury-les- Aubrais relative à la création d'un centre d'hébergement temporaire pour l'accueil de réfugiés d'Ukraine sur le site de Longuève (sous réserve)

Ce point est retiré de l’ordre du jour.

Madame la Maire

Nous avions une hypothétique délibération que nous avions inscrite à l'ordre du jour, par sécurité, sans vous en transmettre le contenu, parce que le contenu n'était pas stabilisé du côté de l’État. L’État ne savait pas si ce projet allait se faire, mais s'il se faisait cela supposait un vote en Conseil municipal, donc nous avions fait le choix de mettre cette délibération à l'ordre du jour, pour que le sujet ne soit pas découvert lors de votre entrée dans cette assemblée et que vous sachiez qu'il existait, sans qu'on puisse vous en donner les éléments précis. Il y avait donc une convention possible entre l’EPFLI qui a acquis le site de Longuève, et l'association IMANIS, mandatée par l’État, pour la création d'un centre d'hébergement temporaire pour les réfugiés d'Ukraine ; un lieu qui aurait été un lieu d'accueil de trois jours pour chaque famille accueillie. Cela le temps d'un travail administratif et non pas sur site. Si cela avait été le cas nous avions demandé à être signataires de la convention, histoire que les choses ne nous échappent pas. Il s'agissait de conventions de trois mois. Ils sont allés visiter le site et ils ont considéré qu'au vu des travaux nécessaires dans le bâtiment pour que cet accueil puisse se faire dans les bonnes conditions par IMANIS, et eu égard aux incertitudes qu'ils avaient sur la régularité des flux, cela n'offrait pas la souplesse nécessaire ou alors cela supposait des travaux trop importants. Le secrétaire général de la préfecture m'a donc indiqué, après nous avoir sollicités, que finalement ils ne souhaitaient pas aller au bout de ce projet et qu'ils allaient fonctionner par des unités d'hôtel.

Nous retirons donc cette délibération qui n'a plus lieu d'être.

Monsieur SILLY

Juste une intervention pour vous dire que probablement nous aurions voté favorablement cette délibération, parce que nous sommes européens et nous croyons à nos valeurs, et dans nos valeurs il y a l'accueil de ceux qui vivent la guerre. Mais je crois que là-dessus nous partageons à 1000 %.

Madame la Maire

Absolument.

Monsieur SILLY

Nous avons aimé votre prudence politique qui a consisté même si ce n'était pas tout à fait ficelé, à nous dire : « Attention il y a peut-être quelque chose, préparez-vous et nous reviendrons vers vous, et si nous pouvons vous l'envoyer en amont, nous le ferons ». Une prudence temporelle aussi sur le calendrier de revoyure tous les 3 mois renouvelables 4 fois ; c'était plutôt intéressant. J'ai plutôt une remarque d'ordre politique à l'échelle de la Métropole.

Je voudrais parler simplement, et dites-moi si je me trompe ou si j'ai un petit peu raison, ou totalement raison. Orléans accueillait à l'auberge de jeunesse des familles pour un hébergement d'urgence. Orléans dit : « Je souhaite récupérer mon équipement ».

Madame la Maire

Ce ne sont pas eux, c'est l'association.

Monsieur SILLY

Peut-être : ou l'association de l'auberge de jeunesse. Soit. Et l’État se tourne vers les 22 communes de la Métropole en disant : « Auriez-vous un lieu pour accueillir des familles de réfugiés ? » Et je constate, mais un petit peu comme d'habitude, on l'a vécu sur le centre de vaccination, on le vit aussi sur des sujets plus historiques ou plus importants qui nous emmènent sur le long terme, par exemple sur le maillage de logements sociaux, on en parlait tout à l'heure, c'est encore Fleury, une ville relativement pauvre dans une Métropole relativement riche, qui doit à nouveau absorber quelque

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chose, certes de temporaire, certes de souhaitable, mais c'est encore à Fleury d'assumer. Et je m'étonne qu'aucune commune n'ait jugé bon de proposer ses services.

Madame la Maire

Je partage entièrement vos propos, à une nuance, c'est que je ne suis pas sûre qu'ils soient allés vers beaucoup d'autres communes. Je n'en sais rien. Ce que je sais c'est qu'ils sont venus vers nous, mais je ne suis pas sûre qu'ils soient allés vers beaucoup d'autres communes. C'est aussi pour cela que j'avais posé des conditions, à la fois de prudence temporelle, mais j'ai aussi tenu à avoir des engagements sur la durée de séjour des familles, parce que je ne voulais pas que cela impacte le fonctionnement de nos écoles ; s'il y avait eu en catastrophe des ouvertures de classe que nous aurions été obligés de financer. Un effort de solidarité, oui, mais nous ne sommes pas les seuls à devoir le faire et il doit être partagé.

Pour ce qui est d'Orléans, ce n'est pas qu'ils ont arrêté, c'est que l'association souhaitait récupérer ses locaux pour y faire des travaux, ce qui aurait été exactement notre situation après à Longuèves. Mais les débats sont clos d'eux-mêmes, puisque nous n'avons pas à délibérer ; nous sommes donc en train de débattre d'une délibération qui n'existe pas.

RESSOURCES HUMAINES

8) Actualisation du tableau des emplois

Monsieur LACROIX, Premier adjoint, expose

La collectivité poursuit une démarche systémique de gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs avec un pilotage actif et réaliste des emplois de la collectivité dans une double logique, réglementaire et prévisionnelle.

Le tableau des emplois, en annexe, fixe la liste des emplois permanents à temps complet et non complet confiés aux agent.e.s soumis.e.s au statut de la fonction publique territoriale et au droit public et prend en compte les évolutions des services. Pour chacun de ces emplois, il est précisé la filière, la catégorie, ainsi que les grades cibles d’entrée et de sortie. Il est également indiqué si le poste est pourvu à une date donnée.

Parmi les postes permanents, sont inclus ceux pouvant être pourvus par un agent.e contractuel.le, quelque soit la nature des besoins, pour lesquels l’autorité territoriale est autorisée à recruter.

Le présent tableau fixe également la liste des emplois non permanents, pourvus par des agent.e.s contractuel.le.s correspondant à des besoins saisonniers ou tout autre emploi pour lequel la Collectivité peut justifier de la non permanence du besoin.

Les emplois de catégorie B et C sont éligibles aux IHTS.

Conformément aux obligations réglementaires, la collectivité joint chaque année au budget primitif et au compte administratif votés par l'assemblée délibérante un état de l'effectif du personnel.

Il est proposé de mettre à jour le tableau des emplois en prenant en compte les évolutions des services et ce, pour permettre le bon fonctionnement des services.

Le tableau, en annexe, des emplois permanents à temps complet et non complet confiés aux agent.e.s soumis.e.s au statut de la fonction publique territoriale et au droit public, est mis à jour de la façon suivante :

• la création d’un poste de référent.e santé et accueil inclusif en structures collectives d’accueil des mineurs (A4),

• la création d’un poste d’agent.e de restauration à temps non complet 32/35e (C2), • la transformation du poste de coordonnateur.rice technique (C1) en responsable technique de la restauration (B1),

• la transformation d’un poste d’agent.e polyvalent.e auprès des enfants (C2) en agent.e de

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restauration (C2),

• la transformation du poste de responsable de la section jeunesse à la bibliothèque (A4) en responsable chargé des publics (B1),

• la transformation du poste de responsable de la section adulte à la bibliothèque (A4) en assistant.e de bibliothèque (B3),

• la transformation du poste de responsable section archives (B1) en responsable chargé des collections (B1),

• la transformation d’un poste d’assistant.e de bibliothèque (B3) en agent de bibliothèque (C2), • la transformation du poste de responsable du secteur polyvalence manutention (C1) en responsable du pôle régie bâtiments et manutention (B1),

• la transformation d’un poste de serrurier.ère polyvalent.e (C2) en responsable du pôle fluides (B1),

• la transformation du poste de gestionnaire des marchés d’entretien et réglementaires – référent.e logement (B3) en gestionnaire des contrats de maintenance (B3), • la transformation d’un poste d’agent.e polyvalent.e (C2) en agent.e technique polyvalent.e (C2),

• la transformation d’un poste de manutentionnaire polyvalent.e (C2) en agent.e technique polyvalent.e (C2),

• la transformation de deux postes de manutentionnaires polyvalent.e.s (C2) en deux postes de peintres (C2),

• la transformation du poste de responsable du secteur serrurerie (C1) en serrurier.ère (C2), • la transformation d’un poste de serrurier.ère polyvalent.e (C2) en serrurier.ère (C2), • la transformation d’un pose de manutentionnaire polyvalent.e (C2) en maçon.ne (C2), • la transformation du poste de responsable du secteur menuiserie (C1) en menuisier.ère (C2), • la transformation d’un poste de menuisier.ère polyvalent.e (C2) en menuisier.ère (C2), • la transformation d’un poste de menuisier.ère polyvalent.e (C2) en manutentionnaire (C2), • la transformation d’un poste de manutentionnaire polyvalent.e (C2) en manutentionnaire (C2), • la transformation de deux postes d’électricien.ne.s polyvalent.e.s (C2) en deux postes d’électricien.ne.s (C2),

• la transformation d’un poste d’électricien.ne polyvalent.e (C2) en électricien.ne -réseaux (C2), • la transformation d’un poste de plombier.ère polyvalent.e (C2) en chauffagiste (C2), • la transformation du poste de responsable du secteur plomberie (C1) en plombier.ère (C2), • la transformation d’un poste de plombier.ère polyvalent.e (C2) en plombier.ère (C2), • la transformation d’un poste de conseiller.ère emploi (B3) en travailleur.euse social.le (A4), • la transformation du poste de responsable des élections (B3) en officier.ère d’état civil (B3), • la transformation du poste de responsable des affaires funéraires et recensement population (B3) en officier.ère d’état civil (B3),

• la transformation des deux postes d’appariteur.rice.s (C2) en deux postes d’agent.e.s d’accueil (C2),

• la transformation d’un poste d’agent.e d’accueil (C2) en administrateur.rice fonctionnel.le (B3), • la transformation du poste de coordinateur.rice assistant.e prévention (C1) en chargé.e de prévention des risques (B3),

• la suppression du poste d’infirmier.ère (A4).

Vu le Code général des collectivité territoriales, et notamment les articles L2121-29, L2313-1, R2313- 3,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l’avis du comité technique du 15 juin 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve la mise à jour du tableau des emplois en annexe au 1er septembre 2022 avec les modifications ci-dessus,

Compte rendu du conseil municipal du 29 août 2022 - page 34/39-Ville de Fleury-les-Aubrais

- inscrit au budget les crédits correspondants.

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Monsieur LACROIX

Il s'agit d'une mise à jour suite notamment au comité technique du 15 juin, qui acte la création de certains postes, notamment la création d'un poste d'agent supplémentaire à la restauration, mais également la création d'un poste de référent de santé d'accueil inclusif pour les mineurs, dont parlait Madame BRUN tout à l'heure, et la transformation d'un certain nombre de postes à la restauration, à la bibliothèque, au CTM, qui correspondent à l'évolution des services à travers les projets de service tels qu'ils ont été présentés au comité technique. Ces transformations ont recueilli l'avis positif du comité technique, avec quelques nuances ; certaines transformations à l'unanimité, d'autres à la majorité des voix, mais en tout cas globalement pas de rejet formel de ces évolutions ; deux créations et une suppression d'un poste qui n'était plus utilisé sur la collectivité.

Monsieur BLANCHET

Juste une petite question, parce que cela rejoint notre question écrite qui arrivera en fin de Conseil ; je note la transformation du poste de responsable de section archives en responsable chargée des collections. La partie « archives » est-elle incluse, a-t-elle disparu ou est-elle répartie sur d'autres ?

Madame la Maire

Il y a toujours un service « archives », rien ne change.

Monsieur SILLY

Une remarque très brève ; effectivement, c'est peut-être l'ultime grosse réorganisation des services. On a essentiellement simplifié les nomenclatures et on a retiré la polyvalence qu'on avait mis un peu partout. Je reconnais que ce n'était pas forcément très heureux ; la polyvalence est la bienvenue mais trop de polyvalence tue la polyvalence. Je converge vers vous sur ce point. Une simple remarque, c'est que certains de nos collègues pourraient être surpris de voir la suppression du poste d'infirmier ou d'infirmière ; il faut être honnête, cela s'inscrit dans la métropolisation de la compétence de la médecine préventive. Il y a eu d'ailleurs des éléments de réassurance au moment du CT ; on n'a pas fait moins sur ce point, néanmoins, ce sont les témoignages : les territoriaux de Fleury et de la Métropole voient la question de la santé peut-être s'éloigner d'eux. Peut-être pas forcément à raison, d'autant qu'il y a des créneaux, des possibilités de rendez-vous, mais il y a ce sentiment et il faut rester vigilants sur cette question. Le point de vigilance a été fait lors du CT, je m'en fais le porte- parole ce soir.

Madame la Maire

Je voudrais simplement vous répondre que nous avons au contraire plus de membres du personnel qui sont vus actuellement, parce que leur mutualisation fait que nous exerçons un droit de tirage sur un poste entier, et que nous l'exerçons pleinement, sans hésitation, sans scrupules. Nous passons au vote. Y a-t-il des oppositions ou des abstentions ?

Adopté à l’unanimité.

V. Questions diverses

Madame la Maire

Nous passons aux questions écrites d'une part, orales d''autre part : une question écrite de Monsieur KUZBYT, et une question orale de monsieur SILLY.

Monsieur KUZBYT

Merci Madame la Maire ; je passe la parole à Éric, mon collègue, qui va procéder à la lecture.

Compte rendu du conseil municipal du 29 août 2022 - page 35/39-Ville de Fleury-les-Aubrais

Madame la Maire

D'accord. Vous me pardonnerez mais j'ai fait une réponse à votre endroit.

Monsieur BLANCHET

Cette question concerne les problèmes de patrimoine. Elle est ainsi libellée : « Le malheureux épisode de l’annulation de la commémoration de la libération de la ville, le 16 août, amène notre groupe à vous interroger sur les questions de mémoire, de patrimoine, d’histoire locale et d’archives.

Vous le savez, ces sujets nous sont chers. Il arrive souvent, au gré de délibérations ou de questions, que nous les évoquions.

« Valoriser l’histoire de notre ville ». C’était une de vos propositions, il y a maintenant plus de 2 ans. Il s’agit là d’une ambition sur laquelle nous pourrions nous rejoindre.

Dans le Fleury Mag de novembre-décembre 2020, était annoncée la création d’un « groupe d’histoire et des mémoires fleuryssoises ».

En février 2021, une importante fuite d’eau s’est déclarée dans l’ancien presbytère. L’état du bâtiment, déjà mauvais, n’a pas dû s’arranger. Ce bâtiment abrite tout ou partie des archives municipales, dans des conditions qui ne sont sûrement pas optimales. Pourriez-vous nous éclairer sur les avancées quant à la valorisation de l’histoire de notre commune : - Quels sont les premiers résultats du groupe d’histoire et des mémoires fleuryssoises ? - Concernant les archives municipales, un travail de recensement a-t-il été réalisé ? Avec l’appui de professionnels évidemment puisqu’il s’agit là de techniques à caractère scientifique ?Concernant d’autres fonds, comme ceux versés aux archives départementales, y-a-t-il eu des actions engagées pour nous en apprendre davantage sur notre commune ?

- Concernant l’ancien presbytère, absolument plus entretenu aujourd’hui, comment voyez-vous son avenir ? Nous avons en effet constaté l’absence de travaux de conservation dans votre plan pluriannuel d’investissement. »

Madame la Maire

Je réponds à Monsieur KUZBYT, vous allez comprendre pourquoi je fais cette précision. « Monsieur le conseiller municipal, Monsieur KUZBYT,

Vous avez souhaité des informations au sujet des premiers résultats du groupe d’histoire et des mémoires fleuryssoises. Comme vous le savez certainement, puisque cela a été partagé lors de la

commission Culture, Sports, Handisport, Evènements, Patrimoine historique en date du 1er juin 2022 à laquelle un élu de votre groupe participait, ce groupe sera lancé au moment des Journées Européennes du Patrimoine des 17 et 18 septembre prochains. Une communication y sera faite dans le but de former un groupe de bénévoles, dont je crois l’élu de votre groupe ci-dessus mentionné, M. Blanchet, que je remercier de cela, souhaite faire partie.

Vous me questionnez ensuite sur le travail de recensement au sein des archives municipales. A l’heure actuelle, deux agents de la Ville sont mobilisés, sur des temps partiels, sur cette tâche. Le fonds ancien et le fonds contemporain ont ainsi été inventoriés par ces archivistes, sous le contrôle scientifique et technique des archives départementales, comme le dispose l’article R212-3 du Code du patrimoine. Un travail complémentaire de dépouillement de certains documents est également en cours afin d’en faciliter l’exploitation. Malheureusement, la plupart des archives historiques ont été dispersées ou ont disparu au cours des dernières décennies. Nous avons pour ambition de demander aux Fleuryssois et aux Fleuryssoises de se mobiliser pour reconstituer ce patrimoine. Nous souhaitons notamment constituer un fonds numérique iconographique. En ce qui concerne l’ancien presbytère, sachez qu’aucune archive n’y est entreposée, et ce depuis de nombreuses années. L’ancienne majorité avait souhaité détruire ce bâtiment puis avait, à notre demande, renoncé à cette destruction. Tout début 2021, une importante fuite d’eau a eu lieu, et nous avons immédiatement procédé aux mesures conservatoires. Pour le moment, ce bâtiment, préservé, ne fait pas l’objet de projet précis mais sa sécurité est assurée.

D’une manière générale, sous la direction de Monsieur Bernard Martin, adjoint délégué à la Culture, au Patrimoine historique et à la Mémoire, et avec l’appui des services, c’est un travail arrêté de longue date autour de la mémoire qui a été entrepris. Nous participons depuis 2021 au programme

Compte rendu du conseil municipal du 29 août 2022 - page 36/39-Ville de Fleury-les-Aubrais

officiel des journées du patrimoine, pour faire connaitre le patrimoine de notre territoire aux habitants, comme d’ailleurs aux visiteurs. Aujourd’hui, le Fleury Mag propose des articles sur l’histoire de notre commune : histoire du quartier de Lamballe, présentation des ouvrages sur l’histoire de la ville, focus sur la résistance à Fleury-les-Aubrais, recherches biographiques sur les résistants déportés figurant sur le monument aux morts…). Un travail de fond également a été mené sur les combats du 11 octobre 1870, avec une mise en lumière de ces évènements à la nécropole de la Sablière, et lors d’un cycle de conférences, d’expositions et d’articles.»

C'est un travail pour lequel je veux remercier Monsieur MARTIN ; reste à faire en sorte que ce groupe, qui se lancera lors des Journées du Patrimoine, fasse son oeuvre.

Monsieur SILLY

Madame la Maire, il y a quelques jours, un nouveau numéro du magazine municipal est paru. La page 10 a retenu notre attention et amusé quelques Fleuryssois. En effet, vous y consacrez une large place à un article intitulé “ Rencontres de quartiers : des élus à votre écoute sur le terrain ”. On peut y lire que vous proposerez d’ici un mois une série de 9 rencontres dans les quartiers, afin je cite “d’échanger directement avec tous les Feuryssois et d’évoquer les problématiques liées à chaque secteur ou projets de la ville”.

Alors que ce sujet n’a pas été abordé dans la désormais morte et enterrée commission démocratie et sécurité, vous vous targuez de relancer l’opération “ Madame le Maire rencontre ” initiée lors de la précédente mandature.

Nous nous réjouissons que nos nombreuses alertes soient, enfin et en partie, entendues. En effet, depuis 2 ans, nous critiquons vos choix : suppression des conseillers municipaux de quartiers, suppression des assemblées de quartier, prises de rendez-vous difficiles ou impossibles pour de nombreux Fleuryssois.

Dernier exemple en date, ce couple de Fleuryssois résidant dans le Faubourg Bannier qui nous a écrit par voie électronique ceci :

“ Nous avons tenté, le 25 juillet, d’obtenir un RDV avec la Mairesse de Fleury les Aubrais pour échanger sur les problèmes récurrents du quartiers des Aydes :, Paupérisation, marchands de sommeil, insalubrité de certaines habitations et propreté.

Après plusieurs tentatives téléphoniques, il nous a été demandé de rédiger un courriel sur l’adresse mail du site Web de la Mairie…Pour nous entendre dire trois semaines plus tard que cette adresse était invalide.

Nous avons obtenu alors d’être rappelé par un cadre du Cabinet de Madame Canette. Nous avons effectivement été recontacté par la Direction des services techniques qui n’ont pu répondre qu’à une partie de nos doléances. Au final pour être bref, nous sommes très surpris et contrits de ne pouvoir avoir de RDV avec nos élus.”

Fin de citations.

Aussi, si nous nous félicitons de votre retour aux contacts des Fleuryssois dans les quartiers, pourriez-vous nous dire si cette nouvelle orientation préfigure d’un changement de cap dans l’exercice de la démocratie participative directe ? Les Fleuryssois peuvent-ils espérer le retour des assemblées de quartier ou à tout le moins d’élus dédiés ?

Je vous remercie pour votre réponse et l’écoute attentive, sur ce point, de votre opposition constructive.

Madame la Maire

Par exemple quand nous voterons un budget, nous ne le voterons pas parce que vous nous aurez demandé de voter un budget ; je ne parle pas du contenu, je parle du principe. Il y a des choses que nous faisons parce que nous avons envie de les faire. Ce n'est pas parce que vous évoquez les choses que nous les faisons forcément.

Je vous remercie tout d'abord de souligner l'arrivée des rencontres de quartier que nous initions ; la première aura lieu le 27 septembre, et jusqu'au 20 octobre. Ce n'est jamais qu'une première salve puisque nous allons recommencer au printemps.

Pour répondre formellement à votre question, il ne s'agit pas d'un changement de cap mais bien de la

Compte rendu du conseil municipal du 29 août 2022 - page 37/39-Ville de Fleury-les-Aubrais

poursuite du développement de notre approche en matière de démocratie participative et de contact avec les Fleuryssois et les Fleurysssoises.

Nous n'allons donc pas forcément répéter ce qui se faisait avant ; nous développons notre propre approche. Les assemblées de quartier, c'était l'ancien modèle, ce n'est pas le nôtre ; les élus référents de quartier c'était l'ancien modèle, ce n'est pas le nôtre. Cela fait plusieurs fois que je vous le dis, je crois.

Il s'agit donc du développement de notre approche en matière de démocratie participative et de contact avec les Fleuryssois et les Fleuryssoises, sujet auquel, vous le savez, nous attachons la plus grande importance, ce dialogue avec les habitants ; mais au-delà du dialogue avec les habitants, leur participation. C'est ainsi que nous avons mis en place le budget participatif qui rencontre un succès grandissant. C'est ainsi que nous procédons régulièrement à des consultations, et nous en avons parlé encore tout à l'heure, pour l'EHPAD, mais aussi à des ateliers participatifs qui associent les habitants dans notre réflexion. Nous rencontrons également les Fleuryssois régulièrement lors de permanences sur les marchés, chaque premier dimanche du mois. Ces permanences ont elles aussi un succès croissant et elles s'installent dans le paysage du dialogue local avec les élus. Pour illustration, hors échanges informels, il y a parfois des simples demandes d'informations qui sont données, et c'est suffisant ; par ailleurs parfois des sujets sont déposés sur la table, on vient nous interpeller, nous solliciter. Et ces demandes donnent lieu à un traitement particulier ; des fiches sont remplies et sont à la fois traitées avec nos consignes ou parfois nos demandes de renseignements complémentaires. En effet, dans certaines situations, nous avons besoin d'éléments techniques pour pouvoir traiter et apporter des réponses. Il y a donc un suivi par le cabinet, moi-même et les élus concernés. En moyenne, ce sont 20 de ces formulaires qui sont remplis à chaque séance ; nous en sommes environ à 280 dossiers, amenés par les Fleuryssois, qui ont fait l'objet d'un traitement « procéduré » et suivi.

Les rencontres de quartier constitueront le prolongement démultiplié de ces permanences sur le marché ; cela permet de véritables échanges les yeux dans les yeux, et non pas des informations essentiellement descendantes, comme on peut les avoir dans des grandes assemblées qui parfois peuvent susciter presque une instrumentalisation, comme une tribune plutôt qu'un lieu de dialogue constructif. Il ne s'agit donc en nul cas de se targuer de reprendre quoi que ce soit de l'ancienne équipe, mais bien de développer notre propre approche.

Vous évoquez ensuite une demande de rendez-vous qui n'aurait pas abouti de la part d'un habitant pour nous parler de difficultés sur le quartier du Faubourg Bannier ; ces habitants ont en effet sollicité les services de la Ville dans un premier temps, et vous allez voir qu'ils ont été réactifs, en juin, pour des problématiques relevant de la compétence métropolitaine, notamment la dératisation, mais sans faire alors de demande de rendez-vous. Les services ont relayé les problématiques, et le 27 juin a eu lieu une campagne de dératisation. Le 25 juillet ils ont à nouveau sollicité par mail les services pour des questions de propreté. Une réponse leur a été apportée le 11 août, rappelant la compétence de la Métropole, mais réaffirmant que les élus de Fleury-les-Aubrais, de Saran et d'Orléans sont très attentifs à cette rue. Pourquoi Fleury, Saran, Orléans ? Parce qu'il y a les trois communes et que c'est la compétence de la Métropole.

Je comprends mal la question de l'adresse invalide, puisqu'une réponse a été apportée. Leur mail est bien arrivé puisque nous leur avons répondu. En revanche, aucun membre de mon cabinet n'a eu en ligne ce monsieur et aucun mail n'est arrivé à mon cabinet ; nous avons fait des recherches sur notre logiciel de gestion. Nous avons également recherché dans les boites personnelles ; rien. Par ailleurs, les services ont expliqué à ce monsieur, en pleine période estivale, que j'avais pour habitude, tout comme les élus de l'équipe susceptibles de les recevoir, de demander des éléments précis de contexte et de capacité à agir auprès des services, pour ne pas lors du rendez-vous parler dans le vide et faire de fausses promesses. Nous allons regarder cela, le recontacter, répondre à la demande de rendez-vous si nécessaire.

Enfin, puisque vous m'en donnez l'occasion, je réaffirme notre plus grande attention à ce quartier Bannier, et ce de longue date ; ce qui avait amené par exemple les élus de notre majorité, alors dans l'opposition, à combattre la fermeture du bureau de poste, pourtant validée par la majorité d'alors, dont vous vous revendiquez. C’est aussi pourquoi nous regrettons, pour parler de l'actualité, regrettons fortement que le projet de requalification du Faubourg Bannier ait été désinscrit par l'actuel

Compte rendu du conseil municipal du 29 août 2022 - page 38/39-Ville de Fleury-les-Aubrais

président de la Métropole du PPI métropolitain, à l'occasion d'un budget que les élus représentants de la majorité municipale ont refusé de voter.Voilà pour les éléments de réponse. Pour les habitants qui ont sollicité un rendez-vous, mon cabinet va les appeler, ou moi. Nous avons leurs coordonnées.

Je vous souhaite une bonne fin de soirée.

La séance est levée à 21h47.

Carole CANETTE Evelyne PIVERT Maire de Fleury-les-Aubrais Secrétaire de séance

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