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Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 02 28 pv conseil municipal annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Industrie,
CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE FLEURY-LES-AUBRAIS ET LA VILLE DE FLEURY-LES-AUBRAIS
Entre :
La Ville de Fleury-les-Aubrais, représentée par Madame Carole Canette, Maire,
Ci-après dénommée : « la Ville »,
D'UNE PART,
Et:
Le Centre communal d'action sociale, représenté par Madame Guylène Borgne, Vice-présidente du Centre communal d'action sociale,
Ci-après dénommé « le CCAS. »,
D'AUTRE PART,
Cadre juridique des CCAS
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « Notre »
Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé
Code de l’action sociale et des familles (CASF) L. 123-4-1 à L.123-15, R 123-7 à R.123-21 Code général des collectivités territoriales (CGCT) L. 1321-1 à L. 1321-65, L2121-7, L. 2127- 34, L.2131-1, L. 2143-2, L. 2241-5
Préambule
Les CCAS sont des établissements publics administratifs locaux agissant dans le domaine de l'action sociale. Obligatoire depuis la loi du 6 janvier 1986, le CCAS est rattaché à la commune, mais il est géré par un conseil d'administration présidé par le ou la Maire et bénéficie de ressources propres. La personne morale qu'il constitue est ainsi distincte de la commune. Le CCAS de Fleury-les-Aubrais agit dans les domaines de la solidarité, de l'insertion, de la santé, du handicap et de la gérontologie.
Le conseil d'administration d’un CCAS est paritaire : il comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal ainsi que, en nombre égal, des membres n'appartenant pas au conseil municipal, nommés par la maire, dans les secteurs d'activité d'un CCAS. Cette parité est destinée à favoriser les coopérations négociées et adaptées entre les élus, le monde associatif ét les professionnels sociaux qui le composent.
Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. Le CCAS se voit, ainsi, ouvrir un large champ d'actions dans le domaine de l'action sociale. Ces établissements apportent une aide aux personnes en difficulté et contribuent à la cohésion sociale.
Les actions du CCAS. visent ainsi l'ensemble des personnes en situation de fragilité, au-delà des seules personnes privées de ressources,
Elles concernent les personnes âgées ou handicapées, les enfants, les actions spécifiques vers les jeunes et les adolescents, des actions auprès des personnes actives aux revenus modestes.
17 Ces interventions concernent l'accompagnement des familles et des personnes en difficulté finan- cière, personnelle où d'insertion, le soutien aux personnes sans domicile, que cette situation soit pérenne ou accidentelle.
Le champ de leur action est encadré par 3 principes juridiques :
- le principe de spécialité territoriale exigeant que seules les personnes résidant sur la commune puissent bénéficier des prestations du CCAS.
- le principe de spécialité matérielle qui oblige les CCAS à r'intervenir que dans le cadre d'actions à caractère social.
- le principe d'égalité de traitement selon lequel toutes les personnes placées dans des situations objectivement identiques ont droit à la même aide.
Dans la moitié des communes, la gestion de la politique sociale est assurée conjointement par les services communaux ei le CCAS. C'est notamment le cas dans les trois quarts des moyennes et grandes communes.
On note une fréquente implication des communes dans les services de solidarité et une forte imbrication des organigrammes des communes et des CCAS. Il en ressort que les CCAS, bien que gérés par des conseils d'administration et disposant de ressources, et d'un budget propre, ne parviennent pas à une autonomie véritable: la commune fournit le plus souvent au CCAS l'essentiel de ses ressources, met à disposition le personnel et l'héberge dans des locaux communaux. C’est donc l’objet de cette convention de réglementer entre la Ville et le CCAS les modalités de mutualisation. |
Par délibérations du CCAS en date du 11 juin 2015 et du conseil municipal en date du 28 septembre 2015, une convention a été conclue entre la Ville et le CCAS.
La crise sanitaire et la réalisation d'une analyse des besoins sociaux ont montré le besoin de mieux maîtriser les enjeux relationnels entre la Ville et son CCAS et d'interroger plus globalement la question des politiques de solidarité. Au terme des conclusions de l'analyse des besoins sociaux, et forte d'un diagnostic organisationnel mené au cours du 2° semestre 2021, une proposition de réorganisation des services municipaux et des services du CCAS œuvrant conjointement et en complémentarité qui conduit à proposer de nouvelles modalités de conventionnement visant à :
- améliorer la lisibilité et l'accessibilité du premier accueil, en créant et structurant Un accueil social inconditionnel de proximité,
- mieux coordonner et structurer les réponses apportées aux administrés, en rapprochant le service social et l'espace emploi, formation,
- renforcer l'accès aux droits en développant un réseau de compétences et d'interventions autour de la personne, en garantissant des réponses et procédures communes quelle que soit la porte d'entrée,
- renforcer le pôle personne âgée et personne handicapée,
- promouvoir la qualité de l'accueil social de tous les publics en allant vers les usagers, en déconcentrant les interventions sur l'ensemble du territoire,
- garantir une culture et un cadre de référence communs de l’action sociale des agents intervenant dans le champ social au sein de la direction générale adjointe solidarités, par des formations transversales.
‘Considérant que la mise à disposition de services auprès du CCAS est fondée sur des objectifs d'économies d'échelle, d’une organisation plus efficiente et de rationalisation des services,
Considérant que la présente convention a pour effet d'organiser une mutualisation entre la Ville et le CCAS à travers notamment la mise à disposition de services auprès de l'établissement public,
Considérant que la présente convention précise les conditions dans lesquelles s'exerce ce partenariat ainsi que les conditions financières qui lui sont applicables,
217 ltest convenu ce qui suit :
TITRE | — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Article 1% — objet
La présente convention a pour.objet de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Ville pour participer au fonctionnement du CCAS dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services.
En outre, elle précise les modalités d'intervention des fonctions supports.
Article 2 - durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans et reconductible par tacite reconduction.
Elle annule et remplace toute autre convention.
Article 3 - nature des missions assurées par le CCAS dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires
Le CCAS, établissement public administratif, exerce les compétences qui lui sont confiées par la loi et les décrets dans les domaines suivants :
Actions en faveur des personnes en situation de précarité
*__ Instruction des aides légales
+ Instruction et octroi des aides facultatives
+ Accompagnement social individuel des personnes isolées en situation de précarité (accompagnement social, aide budgétaire...)
* Actions collectives
+ __ Élection de domicile pour les personnes sans résidence stable
Actions en faveur des seniors
+ Gestion d'un service santé — handicap - séniors comprenant
- Une résidence autonomie
- Une offre d'animations seniors
- Un service de portage de repas à domicile
- Une coordination gérontologique
+ __ Développement d'actions favorisant l’insertion sociale et l'autonomie des personnes âgées
Actions inscrites dans le cadre du développement social local
+ Analyse des besoins sociaux
+ Soutien et développement du partenariat associatif local (restaurants du cœur, secours populaire)
Titre Il - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Article 4 : Appui financier
Le CCAS peut percevoir les financements de partenaires et dispose de ressources propres.
La Ville verse une subvention annuelle au CCAS dans le cadre de ses obligations légales. Le mon- tant versé correspond à une subvention d'équilibre avec l'indication de la répartition entre le budget principal du CCAS et son budget annexe (Résidence autonomie Ambroise Croizat). Le paiement de cette subvention intervient suite au vote du budget de la Ville par le conseil municipal.
37 Article 5 : Appui en ressources humaines
Dans un souci de mutualisation des moyens et afin de lui permettre d'assurer ses missions, le
CCAS bénéficiera des compétences des services fonctionnels et opérationnels de la Ville.
Conditions d'emploi des agents
L'emploi de directeur du CCAS est placé sous l'autorité hiérarchique de la direction générale adjointe solidarités de la Ville.
Placés sous l'autorité de la Présidente du CCAS, les agents de la Ville sont mis à disposition du CCAS et relèvent du pouvoir hiérarchique de la directrice du CCAS.
Mise à disposition des agents de la Ville affectés aux missions du CCAS
Les agents affectés au sein de services du CCAS sont mis à disposition par la Ville. Une estimation des effectifs mis à disposition est jointe en annexe 1 à la présente convention. Sur le plan administratif, les agents mis à disposition demeurent statutairement employés par leur structure d'origine, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
La Ville continue de gérer la situation administrative de ses agents (avancement, rémunération, autorisation de travail à temps partiel, congés de toutes natures, droit individuel à la formation, discipline, évaluation).
Les instances de dialogue social sont compétentes à l'égard des agents des services mis à disposition du CCAS.
Sur le plan opérationnel, ces agents sont placés, sous l'autorité de la présidente du CCAS pour l’ensemble des tâches qu'ils ont à accomplir dans le cadre de la présente convention. Leurs objectifs de travail et notamment le plan de charges sont fixés annuellement par le directeur du CCAS en application des directives et orientations fixées par les membres du Conseil d'administration de l'établissement.
Mise à disposition des services supports
Dans un souci de rationalisation et d'optimisation des ressources, l'ensemble des services supports de la Ville apportent leur appui et leur expertise au CCAS.
La gestion des personnels, la gestion juridique et institutionnelle du CCAS, la gestion financière de l'établissement ainsi que de la Résidence autonomie dotée d'un budget annexe, la mise à disposition et l'entretien des locaux, l'allocation de véhicules, la communication, les moyens numériques, le primo accueil et la gestion du courrier sont gérés par la Ville, le CCAS étant considéré comme un service municipal.
Les agents de la Ville des services supports sont placés sous l'autorité de la Maire et relèvent du pouvoir hiérarchique de leur service d'origine pour l'ensemble des tâches qu'ils ont à accomplir dans le cadre de la présente convention.
Afin d'optimiser la mutualisation des moyens et des compétences entre la Commune et le CCAS, les deux parties conviennent de favoriser le recours aux groupements de commandes.
Article 6 - Mise à disposition des locaux professionnels
Le CCAS dispose de locaux situés au 64 bis rue des Fossés à Fleuryles-Aubrais au sein du parc de Longuève.
4it Les activités du CCAS se déploient sur deux plateaux de travail dont les superficies et les usages sont détaillés dans le tableau ci-dessous.
. ur : Surfaces totales | Surfaces chauf- Lieux M2 Description de l'usage en rm fées en me |
277 Bureaux |
, Salles de réunions et de | 53 formation
157 Circulation
Plateau n°1 | ____ 22 Sanitaires 561 344 24 Salle d'attente
À Local entretien
10 Local technique
14 Tisanerie
Bureaux
112 Salles de réunions
90 Circulation .
Plateau n°2 8 Sanitaires 242 124 3 Local entretien
17 Patio
12 Tisanerie
L'entretien techniques des locaux :
Toutes interventions de réparation et d'entretien des locaux sont refacturées sur la base des factures acquittées par la Ville lorsque les travaux sont externalisés ou sur la base des coûts de fournitures et main d'œuvre quand les travaux sont faits par les régies techniques municipales.
Les charges :
Le calcul des charges est réalisé par la Ville au prorata de la surface et de la durée d'occupation. Une revalorisation, prenant compte les augmentations d'énergies, est effectuée chaque année sans qu’il soit nécessaire d'établir un avenant.
Les consommations d'eau sont facturées au nombre m° consommés.
Les consommations d'électricité sont facturées sur la base des m°? occupés multipliés par le prix du kw/h.
Le chauffage est facturé sur la base des m° occupés et chauffés.
L'entretien ménager :
Le nettoyage des locaux est également facturé au nf entretenu.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 7 - Refacturation des frais de personnel affecté aux missions du CCAS
Le montant des salaires des agents de la Ville affectés au CCAS pour assurer les missions visées à l’article 3 fait l’objet d'une refacturation trimestrielle.
La facturation est effectuée sur la base d'équivalent temps plein (ETP) réellement payé. Le nombre d’ETP réellement payé peut évoluer dans le temps en fonction des besoins du CCAS.
5/7 Ainsi, le coût des charges de personnel est constitué du traitement indiciaire, régime indemnitaire, des charges sociales des agents tels que figurant dans le compte administratif de la Ville, des frais de missions, des frais de formation, du versement de l'allocation chômage, et tous les frais divers liés aux avantages sociaux inhérents à l'appartenance des agents à la Ville.
Les remboursements dus à la commune font l'objet d'un titre de recette édité trimestriellement.
Article 8 - Refacturation des frais de personnel des services supports
Des services sont mis à disposition du CCAS pour assurer un certain nombre de missions listées aux articles 3 et 4 de la présente convention.
Le remboursement par le CCAS à la Ville des frais de personnel est effectué sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement.
Le coût unitaire de fonctionnement correspond au salaire moyen par catégorie, figurant au rapport social unique de l'année N-2 de la Ville.
L'unité de fonctionnement correspond au nombre d'équivalents temps plein, par catégorie, consacrés aux missions du CCAS conformément au tableau figurant ci-dessous :
D [Nbre ETP| Nbre ETP [Nbre ETP Directions concernées catégorie | catégorie | catégorie
À B | C
Direction générale 0,20
Services d'appui et de ressources de la DGA solidarités 0,70 0,55
| Direction des finances et de la commande publique 0,10 0,80
Direction des ressources humaines 0,05 0,15
Direction des systèmes d'information 0,05
Direction de l'accueil et de la citoyenneté 0,20
Direction de la vie institutionnelle 0,05
Direction de la communication 0,05
Direction de l'aménagement urbain 0,05
|Total ETP 0,35 1,05 11,35
Le coût unitaire de fonctionnement fait l’objet d’une réévaluation chaque année. A tite d'exemple, ces frais de fonctionnement des services supports sont estimés, pour l'année 2022, à 90 OOC euros.
Les remboursements dus à la Ville font l’objet d'un titre de recette trimestriel, émis au cours du
mois suivant le trimestre écoulé.
Article 9 - refacturation des frais liés à l'appui logistique
Les applications informatiques transversales mises à disposition du CCAS le sont à titre gratuit. Les coûts d'investissement et de fonctionnement des logiciels spécifiques aux missions du CCAS sans caractère transversal avec les services de la Ville, sont directement supportés par le CCAS. Les frais liés : |
- à la fourniture de petits équipements,
- au carburant, à l'entretien et réparation des véhicules affectés aux services du CCAS, - aux travaux d’éditique et de reprographie,
6/7 sont directement pris en charge par la Ville. Ces frais sont ensuite refacturés au CCAS au coût réel sur la base de suivis analytiques.
Les remboursements dus à la Ville font l’objet d'un titre de recette annuel, émis avant le
31 décembre de l'année en cours.
TITRE V - AUTRES DISPOSITIONS
Article 10 - Modification de la convention
Toute modification des termes de la présente convention fera l'objet d’un avenant.
Article 11 - dispositif de suivi de la présente convention
Un bilan annuel d'activités sera transmis par le CCAS à la Ville durant le 1° semestre de l’année suivant l'exercice.
Article 12 - Résiliation
La présente convention peut être dénoncée avant son terme, par l’une des parties, par délibération de son organe délibérant, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 2 mois. Elle sera adressée en lettre recommandée avec avis de réception, si l'autre partie ne remplit pas ses obligations contractuelles. :
Elle peut être dénoncée, par l’une des parties par délibération de son organe délibérant, pour n'importe quel motif, par voie de lettre recommandée avec avis de réception. Cette dénonciation ne peut avoir lieu que dans le respect d'un préavis de six mois.
Le cas échéant, les parties se rapprocheront pour convenir des conséquences financières de cette résiliation.
Article 13 — Responsabilité
Chaque partie reste responsable des conséquences juridiques des missions qui lui incombent.
Article 14 - Litige
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif d'Orléans, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Fleury-les-Aubrais en 4 exemplaires le
Pour la commune de Fleury-les-Aubrais Pour le CCAS de Fleury-les-Aubrais
717 | ANNEXE A LA CONVENTION DE MUTUALISATION VILLE-CCAS ETP payé Directeur.trice de l’action sociale (cat. A)
Guichet unique
Agente d'accueil (cat. C)
Agent.e d'accueil (cat. C) 0,8 Agent.e d'accueil (cat. C) 0,6 Agent.e d'accueil (cat. C) 0,8 Service action sociale
Conseiller.ière emploi — chargé.e developpement projet et accompagnement individuel (cat.B)
Conseiller.ière emploi — mission locale PIJ (cat.B)
Travailleur.euse social.e — actions collectives et coordinatrice technique (cat.A) Travailleur.euse social.e (cat.A) 0,8 Travailleur.euse social.e (cat.A)
Travailleur.euse social.e (cat.A) Servic SR
Responsable du service santé et séniors (cat. À)
Référent.e santé handicap (cat. B)
Animateur.trice senior (cat. B)
Agent.e de portage repas (cat. C)
Agent.e de portage repas (cat. C)
Agent.e de portage repas (cat. C)
TOTAL
Page 1
di
_—
| LES-AUBRAIS
VILLE DE FLEURY-LES-AUBRAIS
ÉTAT DES LIEUX DU COMMERCE LOCAL
JUSTIFIANT LE CHOIX D'UN PÉRIMÈTRE DE SAUVEGARDE
POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT DE PRÉEMPTION
COMMERCIAL Sommaire
Introduction
1. Présentation des secteurs commerciaux sauvegarder... 4
> Secteur Lamballe et centre-ville... uns
> Faubourg Bannier. iii rrreeeneineeenneneneennes
> Villevaude......se nnneneneenenesnennaenennenses su. 6
> Andrillons.........… henrrreraenrnereeneenearenrnenareeneenneneenreinenn eines nnnneeeneneeenceeneanenenee
> Lignerolles.... sis iiiiesinireireeierrnnrnenineneneennnses
> Barrière Saint MarCusseeieincrnreneesnereenrennerneneeeermnemeereneeneeeeurenene —... 7
2. Périmètres de sauvegarde... eemnenemnenneennes 8 Le présent rapport a pour objectif de justifier, au regard du contexte local, la
mise en place d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de
proximité sur la commune de Fleury-les-Aubrais. Il vise donc à présenter un diagnostic synthétique des enjeux et difficultés pesant sur le tissu commercial de
proximité.
Le commerce et l'artisanat en milieu urbain sont en effet confrontés aujourd'hui à de
multiples enjeux. Outre les conséquences de la crise sanitaire, la dynamique
immobilière, l'évolution des modes de consommation, et le développement de
nouvelles formes de concurrences sont autant de facteurs déterminants pour le
maintien d'une offre diversifiée. En effet, le nombre de commerces de moins de 400
m? a diminué de près de 8% entre 2014 et 2018 à l'échelle de la métropole
orléanaise. La sauvegarde de l'appareil commercial de proximité constitue donc un
enjeu important, pour des raisons économiques mais aussi sociales. Le commerce de proximité est en effet générateur de dynamique urbaine, d'animation et de
convivialité en cœur de ville.
Le droit de préemption commercial constitue un levier d'action déterminant pour les
collectivités en vue de préserver l'attractivité de leurs polarités commerciales. Créé
par la loi du 02 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et son décret d'application du 26 décembre 2007, cet outil permet à une commune de se porter acquéreur prioritaire de biens commerciaux (fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux) en voie d’aliénation à titre onéreux, pourvu que ceux- ci soient situés au sein d'un périmètre de sauvegarde préalablement défini.
La mise en œuvre du droit de préemption commercial est de plus cohérente
avec les orientations du Schéma de Cohésion Territoriale (SCoT). Son Document d'Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC), approuvé en 2019, énonce en effet des enjeux de maintien et de renouvellement de l'activité commerciale de proximité, à des fins d'animation, d’attractivité et de qualité de vie pour les habitants. L'objectif 2 du DAAC fixe notamment comme objectif de conforter l'offre artisanale et commerciale de proximité des centralités de quartiers et de centre-bourgs, en vue de contribuer à la vitalité du territoire.
La définition d’un tel périmètre de sauvegarde à Fleury-les-Aubrais permettrait de préserver la diversité du commerce de proximité existant, ainsi que de lutter contre la vacance des cellules commerciales. Ce dispositif permettrait potentiellement de prévenir la multiplication d'activités de service, telles que des banques, assurances et agences immobilières, au détriment de commerces plus traditionnels.
Le périmètre proposé s'inscrit ainsi en cohérence avec les orientations du DAAC, mais aussi avec les linéaires commerciaux protégés recensés par le futur Plan Local d'Urbanisme métropolitain. 1. Présentation des secteurs commerciaux à sauvegarder
e Secteur Lamballe et centre-ville
Situé en centre-ville, le secteur de Lamballe est repéré par le DAAC en tant que
« pôle de centralité » commerciale à l'échelle de la commune. Il bénéficie également
d'une bonne desserte par les transports en commun, notamment du fait de la proximité de la ligne À du tramway, de plusieurs lignes de bus, et de solutions de stationnement automobile. L'offre de commerces et de services est principalement implantée au niveau du centre commercial, ainsi que le long de l'axe du tramway, de la place Abbé Pasty, et dans une moindre mesure, d'une portion de la rue Marcelin Berthelot.
Ce pôle bénéficie donc d’une situation favorable en cœur de ville. Son offre commerciale est relativement diversifiée, et une association de commerçants a récemment été créée. La présence d'un marché le dimanche matin, fréquenté par les Fleuryssois comme par des Usagers extérieurs, constitue également un facteur d’attractivité.
Cette situation favorable se traduit par une satisfaction générale des commerçants,
avec Une ancienneté d'installation moyenne de 12 ans, d'après une enquête menée en juin 2019. Les activités respectives du Carrefour Market, du tabac-presse, de la boucherie et de la boulangerie, présentes depuis longtemps, ancrent le dynamisme du pôle commercial. L'étude relève également Une surface moyenne de 80 m° pour les commerces du centre-ville (hors Carrefour Market), et un loyer moyen aux alentours de 25 Æ/m’. Plus d'un tiers des commerçants ont des projets d'aménagement ou de modernisation de leurs locaux, tandis que 15% envisagent de déplacer leur activité.
Répartition du commerce en centre-ville par activité
M2 mernare m Pestauraton/ café Suivre curs 4
nSanté m:entes d'usrs MEQU penent de 3 perscnne
O Vacance La répartition du commerce laisse apparaître une faible offre de restauration
traditionnelle pour un centre-ville, avec seulement une brasserie et un établissement
de restauration rapide, et l'installation régulière d'activités de services et
d'équipement à la personne.
Ce secteur souffre néanmoins d'un certain manque de visibilité. Près d'un quart des commerçants interrogés ont ainsi vu leur chiffre d'affaires diminuer entre 2016 et 2019, en partie du fait d'une baisse de fréquentation. Une majorité de commerçants locataires déplorait de plus en 2019 un niveau de loyer trop élevé pour leurs locaux. Enfin, si le taux de vacance demeure relativement faible, les quelques cellules actuellement inoccupées le sont depuis plusieurs années.
Répartition du commerce par activitéle long du Faubourg
Bannier Fleuryssois
B Culture loisirs;
CG 0%
Biémeneire N Restauration café Béuiturejosirs
mianté nierértesduer mEgupement de a personne
Q“arsance
e Faubourg Bannier
Située à l'Ouest du territoire communal, la rue du Faubourg Bannier constitue un
axe historique de la ville de Fleury-les-Aubrais, dont l'offre commerciale de proximité est relativement variée, intégrant commerces de bouche comme services à la personne.
Ce secteur présente depuis plusieurs années des signes de difficultés, sujet à des
problèmes de dynamisme occasionnant un important phénomène de « turnover »
voire de vacance des locaux commerciaux. Sur l'ensemble du Faubourg Bannier Fleuryssois, il est ‘ainsi relevé une part plus élevée d'activités de restauration, à conforter dans cette rue marquée par l'implantation de nombreuses activités de services divers. La vacance de plusieurs cellules commerciales peut également être remarquée, ainsi que la situation financière délicate de certaines enseignes.
Ce secteur est confronté au développement d'activités de services, tels garages
automobiles, agences bancaires, d'assurances, ou immobilières. Ces activités font
concurrence au commerce et à l'artisanat de proximité, comme plusieurs fermetures
récentes de boulangerie, charcuterie, et traiteur tendent à le montrer. Certains
commerces, à la recherche de locaux plus récents ou plus adaptés à leur activité, envisagent ainsi un déplacement le long d’autres axes stratégiques, comme la RD 2020.
ll convient enfin de noter que la fréquentation des commerces implantés sur cet axe
est contrainte par l’abondante circulation automobile et la difficulté d'accès au stationnement longitudinal le long de cette voie très fréquentée, en partage avec les territoires orléanais et saranais. Cette situation est source de conflits d'usage, la circulation automobile occupant l'essentiel de la voie au détriment de modes doux tels cycles ou piétons.
e Villevaude
Ce pôle commercial de proximité, implanté en rez-de-chaussée le long de la rue
Jean Jaurès, regroupe six établissements commerciaux, alimentaires ou de services,
dont une boulangerie, une épicerie, et une pharmacie.
Le rayonnement de cette petite polarité demeure cependant limité à un secteur de
proximité, à l'échelle du quartier prioritaire de Villevaude et du Clos de la. Grande
Salle. Une enquête menée auprès des commerçants en 2019 fait état d'un pôle
déclinant, en perte de dynamisme notamment du fait de chiffres d’affaires en baisse,
d'un manque de visibilité des commerces, et d’une difficulté à renouveler la clientèle.
Les surfaces limitées de certaines cellules constituent également une contrainte supplémentaire.
Ces signes de fragilité interrogent quant à la précarité du tissu commercial de
proximité dans ce quartier par ailleurs relativement enclavé. Le risque de mitage par
la vacance est en prendre en considération: un local du linéaire commercial,
précédemment occupé par un cabinet médical, est ainsi demeuré vacant.
° Andrillons
Le centre commercial des Andrillons constitue une polarité commerciale de
proximité au sein de ce quartier prioritaire. Situé le long de la rue Colonel Fabien, principal axe traversant du quartier, cette copropriété regroupe sept cellules. Trois d’entre elles sont notamment occupées par des commerces alimentaires ordinaires,
et une autre par une activité de vente de restauration rapide à emporter. On y trouve
également un tabac presse et une pharmacie, la dernière cellule étant vacante.
Cette petite centralité de quartier rassemble une offre commerciale de proximité
précieuse pour les habitants de ce secteur, l'alternative la plus proche étant la zone
commerciale de la rue de Montaran, au Nord de la Tangentielle. À ce titre, et compte
tenu du contexte spécifique de ce quartier, il fait sens d'y maintenir une offre
équilibrée correspondant aux besoins quotidiens.
e Lignerolles
Situé au sein du quartier prioritaire de Lignerolles, au niveau du carrefour à sens
giratoire de la place Jean-Philippe Rameau, ce pôle commercial compte deux
commerces alimentaires, un tabac presse et une pharmacie, en pied d'immeubles
dans le cadre de baux commerciaux octroyés par le bailleur Logem Loiret.
Du fait du nombre limité de cellules destinées à une activité économique, il convient
d'exercer une certaine vigilance quant aux commerces de cette petite ceniralité de
quartier, en vue de maintenir une offre équilibrée et qualitative. Des difficultés de
stationnement à proximité ont pu être soulevées par certains commerçants.
e Barrière Saint Marc
Secteur historique en limite avec la commune d'Orléans, il accueille quelques
commerces de proximité comme des boulangeries où un salon de coïffure, mais
également une graineterie. Les problématiques rencontrées demeurent les mêmes
que celles rencontrées dans les autres polarités de quartier : disparition des
commerces de bouche, et fonds de commerce transformés en logements. 2. Périmètre de sauvegarde
LES-AUBRAIS Secteur Lamballe et centre-ville
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18 19 EPFLIAS
AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE PORTAGE
FONCIER
entre
L’'E.P.F.L.I. FONCIER CŒUR DE FRANCE
et
[LA COMMUNEDE FLEURY-LES-AUBRAIS
Projet d'aménagement du Clos de l'Arche Nord-Ouest
référencé n°HAB-18/09/2018-04
Clos de l'Arche — 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS
Avenant à la convention de portage foncier - Commune de FLEURY-LES-AUBRAIS —
Opération n°HAB-18/09/20918-04
EPFLI Foncier Cœur de France - 15 rue Eugène Vignat - BP 2019 - 45010 Orléans cedex 1
enfi@fanciercoeurdefrance fr - www fonciercoeur. n ra
1/4 EPFL A ENTRE :
L'Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier £œur de France
(EPFLI Foncier Cœur de France), Etablissement Public Industriel et Commercial créé
par arrêté préfectoral du 3 décembre 2008 et arrêté complémentaire du
29 décembre 2006, identifié au RCS d'Orléans sous le numéro 509-631 024, dont le
siège social est à Orléans, Hôtel du Département - 15 rue Eugène Vignat, BP 2019 -
45010 GRLEANS Cedex1,
Représenté par Madame Sylvaine VÉDÈRE, en sa qualité de directrice, nommée à cette fonction par délibération du Conseil d'administration n°4a en date du 24 novembre 2016.
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de l'article L324-6 du Code de
l'urbanisme et spécialement autorisée par délibération du Conseil d'administration n°6
en date du 13 décembre 2021.
Désigné ci-après par « l'EPFLI ».
ET :
| La commune | de FLEURY-LES-AUBRAIS, identifiée sous le numéro ]
SIREN 2149501470, représentée par | Msdame : Carole CANETTE,
maire or domicilié(e} professionnellement à | Ia mairie
Place « de la République 45400 FLEURY LES AUBRAIS, dûment habilité(e) à cet el par
délibération du Conseil municipal en date du 28 février 2022.
Désignée ci-après par « le bénéficiaire ».
PREAMBULE
Le présent avenant est établi en application des statuts (dernière version approuvée par
l'assemblée générale le 17 décembre 2019) et du règlement intérieur et d'intervention de
l'EPF (dernière version approuvée par le Conseil d'administration le 21 novembre 2019),
versions en vigueur à la date de signature des présentes, auxquels les parties entendent
se référer, sans qu’il soit nécessaire d'en rappeler les stipulations.
La convention de portage foncier entre la commune de FLEURY-LES-AUBRAIS et l'EPF a été
signée le 4 octobre 2018 dans le cadre du projet d'aménagement du Clos de l'Arche Nord-Ouest .
Avenant à la convention de portage foncier - Commune de FLEURY-LES-AUBRAIS —
Gpération n°HAB-18/09/2018-04
EPFLI Foncier Cœur de France - 15 rue Eugène Vipnat - BP 2019 - 45010 Orléans cedex 1 ep@fonciercoeurdefrancefr - www foncfercoeurdefrance.com
2/4 EPFL Le portage foncier a commencé à courir le 27 décembre 2018, date de signature du premier acte d'acquisition par l'EPF dans le cadre du projet, pour se terminer à pareille époque de l’année
2022.
Par délibération en date du 28 février 2022, le | Conseil municipal |pour le bénéficiaire a
décidé de demander à l'EPF la modification des modalités du portage foncier de la façon
suivante :
-_ Prorogation du portage foncier de 4 à 5 ans ;
- Modification des modalités de remboursement.
Cette demande a fait l'objet d'un courrier reçu par l'EPF le 21 octobre 2021.
Par délibération en date du 13 décembre 2021, le Conseil d'administration de l'EPF a approuvé
la modification des modalités du portage foncier et autorisé la directrice à signer l'avenant
correspondant.
Il a été convenu ce qui suit :
icle À :
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de la convention de portage foncier
initiale, conformément à son article B, ainsi qu'il est stipulé aux articles suivants, Tous les autres
termes et articles de la convention de portage foncier restent inchangés,
icle 2 ; ification port rée du portaf ier
L'article 3 de la convention de portage foncier initiale est modifié comme suit :
La présente convention prend ses effets dès sa signature par les parties. Le portage ne commencera
effectivement qu'au jour de la signature du premier acte d'acquisition par l'EPF.
Ses effets prendront fin lorsque les comptes financiers auront été apurés et que les biens concernés
auront été rétrocédés par l'EPF.
La présente convention est conclue pour une durée de partage de5 ans.
La durée de portage du bien est constituée par la période séparant d'une part la signature du
premier acte d'acquisition par l'EPF et d'autre part, l'acte de revente au profit du bénéficiaire ou
du tiers désigné par ses soins,
Avenant à la convention de portage foncier - Commune de FLEURY-LES-AUBRATS — Opération n°HAB-18/09/2018-04
EPFLI Foncier Cœur de France- 15 rue Eugène Vignat - BP 2019 - 45010 Orléans cedex 1 epfi@fonciercoeurdefrance.fr- www.fanciercoeurdefrance com
3/4 =
Étasisement
Pubac Fer Lerot
La durée convenue est prévisionnelle et calibrée de bonne foi par le bénéficiaire, au vu de
l'échéance de réalisation du projet d'aménagement, considérant que l'EPF est un outil de réserve
foncière, à court, maven ou long terme.
Le rachat par anticipation avant terme ainsi que la prorogation de la convention initiale sont
possibles aux conditions énoncées au règlement intérieur et d'intervention.
Le bien est rétrocédé par l'ÉPF soit :
- au bénéficiaire,
- par substitution, à un tiers désigné par le bénéficiaire.
L'article 2.3 de la convention de portage foncier initiale est modifié comme suit :
Les parties ont convenu que le remboursement du portage s'effectuerait selon l'option suivante :
DA par remboursement constant.
[_] par remboursement dissocié.
Pour tenir compte des modifications convenues aux articles précédents, le tableau de
remboursement prévisionnel du portage est modifié et joint en première annexe des présentes.
Fait à FLEURY-LES-AUBRAIS, en deux exemplaires, le
Mme Sylvaine VEDERE [Mme
Directrice de l'EPFLI [Mare jde FLEURY-LES-AUBRAIS
_ | Carole CANETTE
Foncier Cœur de France
Annexes :
Annexe 1 : Tableau modificatif de remboursement prévisionnel du portage ;
Annexe 2 : Courrier du bénéficiaire demandant la prorogation du portage foncier ;
Annexe 3 : Délibération du bénéficiaire demandant la modification des modaïités du portage :
Annexe 4 : Délibération du Conseil d'administration de l'EPFLI approuvant la modification des
modalités du portage.
Avenant à la convention de portage foncier - Commune de FLEURY-LES-AUBRAIS —
Opération n°HAB-18/09/2018-04
EPFLI Foncier Cœur de France - 15 rue Eugène Vignat - EP 2019 - 45910 Orléans cedex 1 epfi@fonciercoeurdefrance.fr - www fonciercosurdefrance com
4/4 Es
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Tableau
des
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Bibliothécaire
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2 Tableau_des_
emplois
Directeur.rice
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4 Tableau_des_emplois
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Administrative
|
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Rédac. ppal.e 1cl
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Chargé.e.s
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Page
6 B1.
:
B3
Chef
fe sécurité ERP
au
centre
culturel
Community
manager/médiateur.rice
numérique
Conseiller.ère
CNAS,
chargé.e
de
cohésion
interne
Coordinateur
rice
de
la
préparation
et de
l'exécution
Tableau_des_emplois
technique
Administrative
Culturelle animation
Administrative
Rédacteur.rice Animateur.rice Rédacteur.rice
Ass
cons
ppal.e
2d
Rédacteur.rice
ppal.e
1cl
Ass
cons
ppal.e
1cl
Anim
ppal.e
1cl
Rédac.
ppal.e
1cl
1,00 1,00
Page
7
B2
budgétaire
administrative
RS
l
Rédac ppal.e
1cl
_
LE
B2
_ Coord
inateur.rice
rémunération,
masse
salariale
administrative|
Rédacteurrice
|
Rédac
ppal.e
1d
B2
Coordinnateur.rice
statutaire
administrative
Rédacteurrice
Rédac
ppal.e
1cl
1,00
B3
Dessinateur.rice
projeteur
bureau
d'études
technique
Technicien.ne
Tech
ppal.e
1cl
1,00
Dessinateur.rice
projeteur
bureau
d'études
certificats
hni
.
1cl
B3
de
conformité
_
|
technique
Technicien.ne
Tech
ppal.e
1c
1,00
B3
Dével
:
:
administrative
Rédacteur.rice
Rédac
ppal.e
1cl
ENSIOE PONS
CEOREMIEUE
Technique
Technicien.ne
Tech
ppal.e
1cl
1,00
Educateur rice.s des
activités
physiques
et sportives
.
|
_
;
.
sportive
ETAPS
ETAPS
ppal.e 1cl
F3
hautiques
P
à
PS PP
4,00
Educateur
rice.s
des
activités
physiques
et sportives
.
|
ET;
Le
1cl
B3
terrestres
sportive
ETAPS
APS
ppal
8
c
2.00
B3
Cesionnair
administratif. ive
et financier.ère
du
administrative
Rédacteurrice
Rédac
ppal.e
1c
00
|
B3
Gestionnaire
administratif.ive
Maison
pour
tous
administrative
Rédacteurrice
Rédac
ppal.e 1cl
1,00
|
B3
Gestionnaire
budgétaire
Ce
administrative
Rédacteurrice
Rédac
ppal.e
1cl
1,00
B3
Gestionnaire
commande
publique
administrative
Rédacteurrice
_Rédac
ppal.e
1dl
1,00
Gestionnaire
des
marchés
d'entretien
et
|
.
.
2
£4
.
h
.
B3
réglementaires
—
référent.e.s
logements
Fechpique
_ Done
ecppars
ne
1,00
.__
B3
(Gestionnaire.s
administratif.ive.s
administrative
Rédacteurrice
__
Rédac
ppaleïd
1,50
0,50
B3
Gestionnaire.s
administratif.ive.s
et
financier.ère.s
administrative
Rédacteurrice
Rédac
ppal.e
1
|
2,00
B3
Gestionnaire.s
RRH
‘ administrative
Rédacteurrice
Rédac
ppal.e
1dl
6,00
1,00
.
.
En
technique
Technicien.ne
Tech
ppal.e
id
B3
Instructeur.rice.s
droit
des
sols
Administrative
Rédacteur.rice
Rédac
ppal.e
1cl
2,00
B3
Journaliste
multimédia
_
administrative
Rédacteur.rice
Rédac
ppal.e
1cl
1,00 Tabieau_des_emplois
Page
8
__B3
Professeur.
e.s
de
musique
et
de
danse
|
culturelle
Ass
cons
ppal.e
2cl
Ass
cons
ppal.e
1cl
10,41
B3
.
Référent.e
accueil
/
billetterie
administrative
Rédacteur.
rice
Rédac
ppal.e
1cl
1,00
___
B3
Référente
administratif.
ive
:
administrative
Rédacteur.
ice
u
Rédac
F ppal.
e
lc
1,00
___
B3
IRéférent.
e
contrats
et
logistique
administrative
Rédacteur.
rice_
Rédac
ppal.
eïd
1,00
B2
JRéférent.e
des
agent.e.s
placier.ère.s
du
marché
et
administrative
Rédacteur.rice
.
Rédac
ppal.e
1cl
‘appariteur.rice.s
Technique
Technicien.ne
Tech
ppal.e
1d
1,00
B3
Référent.e
parcours
accompagnement
spécifique
administrative
|
Rédacteurrice
.
__
Rédac
ppal.e
1d
1.00
__
B1
_Référente
patrimoine
sportif
|
technique
|
Technicien.ne
Tech
ppal.e
1d
1,00
_
_B3
Référent.e
e
politi
tique
« de
la
vile
:
:
administrative
_L
|
Rédacteurrice
Rédac
ppal.e
1dl
0,50
__B3
Référente
programmation
{relations
publiques
|
administrative
|
Rédacteurrice
__
Rédac
ppal.e
eïid
1,00
B3
Référent.e
santé
handicap
administrative
Rédacteur-rice
Rédac
ppal.e
1cl
1,00
B3
Référent.
e
sécurité
ERP,
alarme
ei et
contrôle
d' accès
technique
|
Technicien.ne
Tech
ppal.e
Lcl
1,00
animation
Animateur.rice
Anim
ppal.e
1cl
_
B1
Référent.e.s
groupe
scolaire
Administrative
Rédacteur.rice
Rédac,
ppal.e
cl
6,00
___B3.
.Régisseurrice
adjoint.e
du
centre
culturel
__]
technique.
|." Technicienne
_
Tech
ppale
1dl
1:00
B3
Responsable
de
cuisine
RAPA
_
!
technique
| _
Technicien.ne
Tech ppal.e
1 id
1,00
Administrative
|
Rédacteur.rice
Rédac
ppal.e
cl
B3
Responsable
de
l'organisation
des
manifestations
Animation
Animateur.rice
Anim
ppal.e
1cl
Technique
Technicien.ne
Tech
ppal.e
ici
1,00
EEE
—
:
_———
L
_B1
{Responsable
de
|: la
subdivision
logistique
cadre
de
vie le;
technique
Technicien.ne
_
Tech
ppal.e
ed
1,
00
B1
__
Responsable
de
service
garage
et
entretien
locaux
technique
Technicien.ne
_
Tech
ppal.e
CE
1 00
B1
Responsable
de
service
prestations
entretien.
L
technique
Technicien.ne
Tech
ppal.e
1cl
1,00
_B1___
Responsable
de
service
régie
seconde
œuvre
technique
Technicien.ne
Tech
ppal.e
1d
1,00
ue
.
sportive
ETAPS
ETAPS
ppal.e
1cl
B1
Responsable
des
activités
sportives
Administrative
|
Rédacteur.rice
Rédac
ppal.e
1cl
1,00
B3
Responsable
des
affaires
funéraires
et
recensement
administrative
Rédacteur.rice
Rédac
ppal.e
1cl
_
population
U
.
2
_
1,00
B3
Responsable
des
assurances
LE
administrative
Rédacteurrice
Rédac
ppal.e
1cl
__
1,00
B3
Responsable
des
élections
|
administrative
Rédacteurrice
Rédac
ppal.e
1cl
1,00
B4
Responsable
des
régies
cadre
de
vie
technique
Technicien.ne
Tech
ppal.e
1d
1,00 Tableau_des_emplois
B1
[Responsable
du centre technique
municipal
technique
|
Technicien.ne
Tech ppal.e 1d
1,00
B4
Responsable
du
secteur
magasin
technique
Technicien.ne
Tech
ppal.e
1dl
1,00
È
B2
Responsable
du
secteur
reprographie
technique
|
Technicien.ne
Tech
ppal.e
1cl
_
1,00
B1
Responsable
du
service
administratif
et financier
administrative
Rédacteurrice
Rédac
ppal.e
1cl
1,00
.
.
.
animation
Animateur.rice
Anim
ppal.e
1cl
Bz
Responsable
du
service
animation
jeunesse
Administrative
Rédacteur.rice
Rédac.
ppal.e
1cl
1,00
B1
Responsable
du
service
état
civil et citoyenneté
administrative
Rédacteur.rice
Rédac
ppal.e 1cl
1,00
à
|
B1
[Responsable
du
service
relations
usagers
administrative
Rédacteurrice
Rédac
ppal.e 1cl
1,00
B1
Responsable
section
archives
culturelle
Ass cons
ppal.e
2cl
Ass
cons
ppal.e
1cl
1,00
.
:
Gardien.ne
po
B2
Responsable.s
de
brigade
police
brigadier.ère
Brigadier.ère
chef.fe
ppal.e
3,00
|
B3
Secrétaire
a
administrative
Rédacteur-rice
Rédac
ppal.e 1d
1,00
|
B3
Technicien.ne. Informatique
technique
Technicien.ne
Tech
ppal.e
1cl
2,00
L
Catégorie
GC
Gardien.ne
__ 62
Adjointeau responsable de
brigade
|
police
|
brigadierère
|
Srigadierère chef:îe ppal.e
3,00
|
h
c2
Ce
ea
pen
de
proximité
des
|
technique
Agente
maîtrise
Agent.e
maîtrise
ise
ppale
1,00
C2
Adijoint.e
au
responsable
du
magasin
_
technique
ce
Adij tech
Adij tech
ppal.e
1cl
_ 1,00
C2
Agent.e
chargé
de
l'arrosage
et espace
verts
technique
_ Agent.e
maîtrise
Agent.e
maîtrise
ppal.e
è
1,00
C2
gent.e
chargé.e
de
la
section
archives
culturelle
_
_Adj patrimoine
Adj
pat
ppal.e
1cl
1,00
.
:
administrative
Adij
adm
Adj
adm
ppal.e
1cl
c2
Agente
chargé.e
des
marchés
Technique
Adjtech
Adj tech
ppal.e
1d
0,86
C2
Agent.e
de
reprographie
technique
=
Adjtech
Adij tech
ppal.e
1cl
:
.
1,00
C2
Agente.
polyvalent.e des entrées
et sorties d'école
technique
Adjtech
Adjtech
ppal.e 1cl
1,00
1,00
C2
Agent.e.s
accueil
public
piscine
technique
_ Adjtech
Adj tech ppal.e 1cl
5,00
c2
Agent.e.s
comptable
administrative
Adj
adm
Adj
adm
ppal.e
1cl
5,00
7 -
_ Agent.
e.s
d'entretien
technique
|
Adj tech
1
Adj tech
ppal.e
1cl
Co
C2
_Agent.e.
e.s
de bibliothèque
_
culturelle
| Adjpa _Adj
patrimoine
Adj
pat
ppal.e
1d_
.
8, 00
:
_
C2
_Agent.e.s
de pause
méridienne
et restauration
_ technique
=
Adjtech D
Adj
tech
ppal.e
1cl
20, 22
a
C2
Agente.s
de police
municipale
police
ren
se
| Brigadier.è
ère chef.fe ppal.e
13,00
i 00
Page
9 Tableau_des_emplois
c2
Assistant.e.s
comptable.s
_
administrative
Adj
adm
Adj
adm
ppal.e
icl
C2
Agent.e.s de portage
des repas
|
technique
Adj tech
_Adjtech
ppale
cl
|
3,00
C2
Agent.e.s de
restauration
è
|
technique
Adj
tech
Adij tech
ppal.e
1cl
16,00
C2
Agent.e.s
de
service
et
d'entretien
technique
Adjtech
Adij tech
ppal.e
ici.
L
7,00
1,00
C2
Agent.e.s
des
entrées
et sorties
d'école
technique
Adjtech
Adj
tech
ppal.e
1cl
1,14
C2
Agent.e.s
des
espaces
verts
technique
Adj tech
Adj tech
ppal.e
1cl
21,00
C2
Agente.
polyvalent.e.
E
technique
Adjtech
Adi
tech
ppal.e
1cl
1,00
C2
Agent.e.s polyvalent.e.s
auprès
d'enfants
i
_|__
technique
Adjtech
=
Adjtech
ppal.e
1cl
10,50
c2
Agent.e.s
territorial.le.aux
spécialisé.e.s
des
écoles
|
Technique
Adijtech
Adj
tech
ppal.e
1cl
maternelles
|
Sociale
ATSEM
ppal.e
2cl
|
ATSEM
ppal.e
cl
41,00
|
c2
Animateur.rice.s
en
accueil péri-scolaire
|
animation
_
Adj
anim
|
Adj
anim
ppal.e
1cl
17,58
c2
administrative
Adj
adm
Adj
adm
ppal.e
1cl
Appariteur.rice.s
|
Technique
Adjtech
Adj
tech
ppal.e
1cl
2.00
C2
Assistante
de
direction
|
administrative
Adj
adm
Adj
adm
ppal.e 1cl
1,00
C2
Chargé.e
de
logistique
|
technique
Agent.e
maîtrise
|
Agent.e
maîtrise
ppal.e
1,00
___G62
Conservateurrice
du
cimetière
=
__technique
|
Adjtech
___Aditech
ppale
1d
|
1,00
cA
administrative
Adj
adm
Adi
adm
ppal.e
cl
__
Coordinateur.rice
assistant.e
prévention
|.
Technique
_ Adj
tech
Agt.e
maîtrise
ppal.e.
|
1,00
|
C2
Coordinateurrice
logistique
propreté
technique
Adj
tech
Adj
tech
ppal.e
1cl
1.00
|
C2
Coordonnateurrice
de
cour
technique
Agent.e
maîtrise
Agent.e
maîtrise
ppal.e
1,00
|
C1
Coordonnateur.rice
production
florale
Technique
Agent
maîtrise
Agent
maîtrise
ppal.e
1,00
|.
C1
Coordonnateur.rice
technique
de
la
restauration
technique
Agent.e
maîtrise
Agent.e
maîtrise
ppal.e
1,00
|
C2
Cuisinier.ère
technique
Adj
tech
Adj
tech
ppal.e
1cl
1,00
|
C2
Électricien.ne.s
polyvalent.e.s
technique
Adj tech
Adj
tech
ppal.e
1cl
3,00
C2
Gardien.ne.s
technique
Adj
tech
Adij
tech
ppal.e
1ci
8,00
|
C2
Magasinier.ère
_
|
|
technique
Adjtech
Adj
tech
ppal.e
cl
LE
___1,00
|
C2
Manutentionnaire.s
polyvalent.e.s
technique
Adj tech
Adjtech
ppal.e
1cl
5,00
1,00
|
__
C2
Mécanicien.ne.s
|
technique
Adj
tech
Adj
tech
ppal.e
1cl
2,00
|
C2
Menuisier.ère.s
polyvalent.e.s
|
technique
Adj
tech
Adj tech
ppal.e
1cl
2,00
Page
10 Tableau_des_emplois
C2
Opérateurrice.s
vidéo
protection
|
technique
|
Adjtech
7 |"
Adjtechppaleïd
2,00
|
C2
Plombier.ère.s polyvalent.e.s
|
technique
_Adjtech
Adj
tech
ppal.e
cl
2,00
|
_ _ v#
_
Vi
_
LT
1
|
TI
__.
,
Administrative
Ad)
adm
Adj
adm
ppal.e
1cl
|
C1
Référente.s
adjoint.e.s
groupe
scolaire
|
Animation
Adj
anim
Adj
anim
ppal.e
1dl
2.00
|__
C1
Responsable
de
proximité équipements
sportifs
|
technique
_Agent.e
maîtrise
| Agent.e maîtrise ppal.e
1,00
7400
|
C1
Responsable
des
agent.e.s
de
ménage
du
centre
|
technique
Agent.e
maîtrise
Agent.e
maîtrise
ppal.e
[
culturel
|
_
1,00
|
_
C1
Responsable
des
salles
municipales
|
|
technique
Agent.e
maîtrise
Agent.e
maîtrise
ppal.e
=
1,00
C1
(Responsable
du
centre
de
loisirs
animation
Adij anim
___
Adj anim
ppal.e
1d
1,00
C1
Responsable
du
secteur
menuiserie
|
technique
:
Agent.e
maîtrise
Agent.e
maîtrise
ppal.e
|
1,00
C1
Responsable
du
secteur mobilier
urbain
& jeux
technique
Agent.e
maîtrise |
Agent.e
maîtrise
ppale
|
1,00
A
C1
Responsable
du
secteur
plomberie
|
technique
|
Agent.e
maîtrise
Agent.e
maîtrise
ppal.e
|
1,00
|
C1
Responsable
du
secteur
polyvalence
manutention
|
technique
|
Agent.e
maîtrise
Agent.e
maîtrise
ppal.e
|
1,00
|
C1
_ Responsable
du
secteur
régie
centre
technique
| Agent.e
maîtrise
|
Agent.e
maîtrise
ppal.e
1,00
1,00
C1
_ Responsable
du secteur
régie périphérie
de
technique
Agent.e
maîtrise
Agent.e
maîtrise ppal.e
1,00
Co
C1
Responsable
du
secteur
régie
sports
|
technique
| Agent.e
maîtrise
Agent.e
maîtrise
ppale
|
1, 00
L
C1
Responsable
du
secteur serrurerie
|
technique
Agent.e
maîtrise
Agent.e
maîtrise
ppal.e
1,00
U
C1
Responsable.
:.s de
cuisine
technique
Agent.e
maîtrise
Agent.ee
maîtrise ppal.
Le
3,00
LL
C2
Secrétaire.
s
administrative
Adj
adm
_Adj
adm
ppal.e
1cl
2,00
C2
Serrurier. ère.s
polyvalent. e.s
technique
Adj
tech
_Adjtech
ppal.e
1cl
2,00
1,00
TOTAL
484,42
22,00
AUTRES
Assistant.e.s maternel.le.s
13,00
L
ST
!
2
TOUTES
FILIERES
EE
LE
Agent.e.s
en
phase
de
reconversion
5,00
Page
11 Tableau
_des_ emplois
EMPLOIS NON PERMANENTS
:
01/03/22
Apprenti.e.s
5.00
2
Aduite-relais
|
8,00
Vacataires
(études
surveillées,
animateur.rice.s
sur
pause
méridienne
et
centre
de
loisirs,
technicien.ne
89
00
sportif,
formateur
canins.
)
'
Page
12 Feuille1
Liste et montants des taux de vacations appliqués
À la ville de Fleury les Aubrais
| Missions | Taux horaires brut | Taux horaires brut
| AU 01/12/2021 Au 01/01/2022 |
Aide au travail personnel {titulaire Education nationale)
__ Professeurs des écoles de classe normale
par heure de travail 22,34€ | ‘ 22,34 € par heure de surveillance 11,91 €. 11,91 €
Aide au travail personnel (titulaire Education nationale)
Professeurs des écoles hors classe
par heure de travail | 24,57 € | 24,57 € do
par heure de surveillance 13,11 € 13,11€ __
| Aide au travail personnel (contractuels) . : |
par heure de travail | 15,33 € [_ 15,47 € |
par heure de surveillance | 10,60 € | 10,70 € |
Aide au travail personnel 22,34 € X 1/3 x 140 jours 22,34 € X 1/3 x 140 jours
(resp de service) Coup de pouce clé
(titulaire de l'Education nationale)
Professeurs des écoles de classe normale
par heure de travail 24,82 € | 24,82 €
par heure desurveillance 11,91 € 11,91 €
Coup de pouce clé (titulaire Education nationale)
Professeurs des écoles hors classe
par heure de travail _| 27,30€ | _ 27,30 €
par heure de surveillance 13,11 € 13,11 €
| ___ Coup de pouce clé ( clé (contractuel)
par heure de travail _{ 24,82 € | 24,82€ |
par heure de surveillance | 10,60 € | è 10,70 € |
Animateur.trice d'activités
(loisirs et sports) dont :
- pause méridienne,
- accueil périscolaire matin et
soir, 10,48 € 10,57 €
- temps de préparation et
bilan des animateurs en
centre de loisirs
Technicien.ne diplômé.e :
- Loisirs 12,05 € 12,16€
- Sports oo | …. | a
Médecin spécialisé pédiatrie | 69,00 € Lo 69,00 €
Psychologue oo | __ 65,00€ 65,00 €
Formateurs.rices canins | 65,00€ __| __ 65,00 €
Membre jury d'examen pour
Conservatoire | 18,44€ E | . 18,44 €
Agent. e polyvalent. e | 12,05€ fi 12,16€
Intervenant.e. « Formation » | 24,82 € L 24,82€
Page 1 Feuille1
Taux forfaitaires
journaliers brut au Taux forfaitaires journaliers brut
Missions 01/12/2021
(avant augmentation du ALLHOLENEE
smic)
th. CT? 50,30 € 50,74 €
Animateur.rice en cours de
formation 75,46 € 76,10 €
Animateur.rice diplômé(e) 83,84 € 84,56 € Animateur.rice responsable dé groupe | 86,81 € 87,56 €
Rirecteurrice sans formation 88,03€ 88,79 €
surveillant.e de baignade ou 88,03 € 88,79 €
Directeur.rice en cours de
formation è 96,42€ … 97.24€ : Directeur.rice diplômé.e ___ 100,61€ 101,47€
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