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Déliberation - 7 d1727278472485
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 7 d1727278472485)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 17/09/2024
Publication :
le 27/09/2024
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
Délibération n° D-2024-259
Budget principal - Créances irrécouvrables - Créances admises
en non-valeur et créances éteintes
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN
Excusés :
Madame Yvonne VACKER, Madame Fatima PEREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 septembre 2024
Délibération n° D-2024-259
Direction des Finances Budget principal - Créances irrécouvrables - Créances admises en non-valeur et créances
éteintes
Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
Certains montants de recettes n’ont pas donné lieu à recouvrement pour le budget principal de la Ville de Niort.
De nouveaux états sont présentés pour l’exercice 2024 par le comptable public concernant la période de 2009 à 2024 et correspondant essentiellement à :
- des redevables qui ont fait l’objet de procédures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, les jugements rendus par un tribunal d’instance leur accordant l’effacement de leur dette ;
- des redevables qui ont fait l’objet de procédures de liquidation judiciaire avec insuffisance d’actif prononcées par un tribunal de commerce ;
- des créances dont le recouvrement est sans aucune perspective de paiement.
Ces nouveaux montants présentés par le comptable public s’élèvent pour le budget principal à un montant de 30 349,94 € et correspondant pour l’essentiel à des recettes irrécouvrables relatives à la restauration scolaire et garderie, les centres de loisirs, la fourrière automobile, la fourrière animale, et dans une moindre mesure aux revenus des immeubles, à l’ANIOS, à l’occupation du domaine public, aux droits de places, aux droits de voirie et taxes d’inhumation.
Numéro de liste Compte Montant (en € TTC)
6545970315 6542 6 045,94
6546560515 6541 454,87
6559170515 6541 5 589,35
6613230315 6541 5 414,24
6775350415 6541 1 353,69
6805350115 6542 1 112,93
6949480515 6541 8 169,12
6957350315 6541 849,43
7009920515 6542 1 360,37
Par ailleurs, malgré ses différentes relances et actions comminatoires, le comptable public ne peut que difficilement recouvrir des créances très anciennes de la Ville de Niort portant sur les années 2010-2012. Aussi, il a été convenu entre la Ville de Niort et le comptable public de procéder à un apurement de ces créances en les admettant en non-valeur ; ce qui représente un montant global de 50 513,92 €. Cela permettra ainsi au comptable public de porter ses efforts sur le recouvrement des créances récentes de la collectivité.
Année Numéro de liste Compte Montant (en € TTC)
2010 6580990115 6541 24 028,95
2012 70831221015 6541 26 484,97 En conséquence, le comptable public sollicite l’inscription de ces sommes irrécouvrables en dépenses.
Les crédits sont prévus au budget 2024.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- admettre en non-valeur ou en créances éteintes et inscrire en dépenses les sommes proposées par le Comptable public sur les listes de l’exercice 2024, pour un montant global de 30 349,94 € TTC selon la répartition suivante :
- 21 830,70 € TTC au titre des créances admises en non-valeur (compte 6541) ; - 8 519,24 € TTC au titre des créances éteintes (compte 6542) ;
- admettre en non-valeur ou en créances éteintes et inscrire en dépenses les sommes proposées par le Comptable public sur les listes correspondant aux années 2010 à 2012 pour un montant global de 50 513,92 € TTC au titre des créances admises en non-valeur (compte 6541).
Arrivée de Monsieur Romain DUPEYROU.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2023
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT SEVRE ET AMENDES
220 RUE DE STRASBOURG
79061 NIORT CEDEX
Tél :05.4S.78.71.30
Courriel : t079030@d£gfip.finances.gouv.fr
Collectivité : 12200 - NIORT
Numéro de Îa liste 6580990115
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons
des motifs énoncées.
il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A NIORT CEDEX, .le 12 oct. 2023
Inspecteur Cl CHEF DE SERVICE COMPTABLE des Finances Fibliques
PATRICIA GUICHARD
Vu l'état et les avis d'autres part
il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte: Montants présentés Montants admis
6541 24 028,95 €
6542 0,00 € |
Total 24 028,95 € oo
A Le
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
24 028,95 €
0,00 €
24 028,95 € Direction Générale des Finances Publiques | | Exercice 2024
Service de Gestion Comptable de NIORT
220 RUE DE STRASBOURG BP59117
79061 NIORT
Collectivité : 12200 - NIORT
N° de laliste: 6545970315
Le comptable SOUSSIgné expose qu ‘il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur ù état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
À NIORT, le OS juin 2024
Eric Bonnemaison
Comptable Public TT
Vu l'état et les avis d ‘autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 0,00€ ----
6542 | 6045,94€ ----. -
Total | 604594€
A , le
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
MPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent
état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. | |
0,00 €
6 045,94 €
6 045,94 € Direction Générale des Finances Publiques | | | | Exercice 2024
Service de Gestion Comptable de NIORT
220 RUE DE STRASBOURG BP5911/
79061 NIORT.
Æ
'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Collectivité: 12200 - NIORT
N° de la liste: 6546560515
Le comptable soussigné expose qu ‘iln'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
Il demande en conséquence l'admission en non-Valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
À NIORT, le O5 juin 2024
Eric Bonnemaison
Comptable Public
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte : Montants présentés Montants admis
6541 454,87 €
6542 0,00 €
Total. | 454,87 €
A | ,le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
"RAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent
état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
454,87 €
0,00 €
454,87 € Direction Générale des Finances Publiques oo | Exercice 2024.
Service de Gestion Comptable de NIORT
220 RUE DE STRASBOURG BP59117
79061 NIORT
'ADMISSION EN NON VALEL
Collectivité : 12200 - NIORT
N° de la liste: 6559170515
Le comptable SOUSsigné expose qu ‘il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-
après, en raisons des motifs énoncés.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
À NIORT, le OS juin 2024
Eric Bonnemaison
Comptable Public
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part:
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 5.589,35 € de
6542 000€ ----
Total 5 589,35 € D
A le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur ) |
RAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux rÈclés respectifs les sommes Fdauées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
5 589,35 €
0,00 €
5 589,35 € Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2024
Service de Gestion Comptable de NIORT |
220 RUE DE STRASBOURG BP59117
79061 NIORT
Collectivité : 12200 - NIORT
N° de la liste: 6613230315
Le comptable SOUSSigné expose qu ‘il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur rl état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
I demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
À NIORT, le OS juin 2024
Éric Bonnemaison
Comptable Public |
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 | 5 414,24 € D
6542 0,00 € ----
Total | 5 414,24 €|. - 7
A le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur)
“RAÎTEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles résbectifs les sommes indiquées sl sur le présent _état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. :
5 414,24 €
0,00 €
5 414,24 € Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2024
Service de Gestion Comptable de NIORT
220 RUE DE STRASBOURG BP59117
79061 NIORT
Collectivité : 12200 - NIORT
N° dela liste: 6775350415
. Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-
après, en raisons des motifs énoncés.
I demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A NIORT, le O5 juin 2024
Eric Bonnemaison
Comptable Public
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte - | Montants présentés Montants admis
6541 |. 1 353,69 € D
6542 0,00 € a
Total : .. 1 353,69 € a
A | ,le ( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent
état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
1 353,69 €
0,00 €
1 353,69 € Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2024
Service de Gestion Comptable de NIORT
220 RUE DE STRASBOURG BP59117
79061 NIORT
D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Collectivité: 12200 - NIORT
N° delaliste: 6805350115
Le comptable sOUssigné expose qu ‘iln'a pas pu recouvrer les titres, cotes où produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
I demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
À NIORT, le O5 juin 2024
Eric Bonnemaison
Comptable Public P
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
l'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 0,00€
6542 1 112,93 € de
Total 17293
A | , le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
R; ITEMENT COMPTABLE DE LADÉCISION
Le comptable sOUssigné i certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
0,00 €
1 112,93 €
1 112,93 € Direction Générale des Finances Publiques Ce Exercice 2024
Service de Gestion Comptable de NIORT
220 RUE DE STRASBOURG BP59117
79061 NIORT
"'ADMISSION EN NON VALEL
Collectivité : 12200 - NIORT
N° de laliste: 6949480515
Le comptable sOUSssigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-
après, en raisons des motifs énoncés.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A NIORT, le O5 juin 2024
Eric Bonnemaison
Comptable Public
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
l'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte -Montants présentés Montants admis
6541 | 8 169,12 € TT
6542 0,00€
Total | 8169,12€4
A | | ,le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
RAITEMENT COMPTABLE DE LADÉCISION
Le comptable SOUSsigné £ certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
8 169,12 €
0,00 €
8 169,12 € Direction Générale des Finances Publiques | | | Exercice 2024
Service de Gestion Comptable de NIORT
220 RUE DE STRASBOURG BP59117
79061 NIORT
Collectivité: 12200 - NIORT
N° dela liste: 6957350315
Le comptable SOUSSIgné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-
après, en raisons des motifs énoncés.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A NIORT, le O5 juin 2024
Eric Bonnemaison
Comptable Public
DÉCISION DE L'ORDONA
Vu l'état et les avis d'autres part :
l'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 de 84943€
6542 0,00€ = ---
Total |. 849,43€
À ,le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur)
RAITEMENT COM PTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable SOUSSIgné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
849,43 €
0,00 €
849,43 € Direction Générale des Finances Publiques | Exercice 2024
Service de Gestion Comptable de NIORT
220 RUE DE STRASBOURG BP59117
79061 NIORT.
RÉANCES ÉTEINTES
Collectivité : 12200 - NIORT
N° de la liste: 7009920515
Le comptable soussigné expose qu ‘iln'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-
après, 6 en raisons des motifs énoncés.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A NIORT, le OS juin 2024
| Eric Bonnemaison
Comptable Public ïf
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 | OOO€|
6542 . | _1360,37 € UT
Total | 1 360,37 € de
A le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
RAITEMENT COMPTABLE DE LADÉCISION
Le comptable s soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le Drésent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
0,00 €
1 360,37 €
1 360,37 € Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2024
Service de Gestion Comptable de NIORT
220 RUE DE STRASBOURG BP59117
79061 NIORT
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Collectivité : 12200 - NIORT
N° de la liste: 7083121015
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-
après, en raisons des motifs énoncés.
| demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
À NIORT, le 10 juillet 2024
Eric Bonnemaison
4 Comptable Public
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés | Montants admis
DS! | 26 484,97€
6542 | L 0,00 € -
Total | 2648497€
à le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
26 484,97 €
0,00 €
26 484,97 € Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2024
Service de Gestion Comptable de NIORT
220 RUE DE STRASBOURG BP59117
79061 NIORT
D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Collectivité: 12200 - NIORT
N° delaliste: 6805350115
Le comptable sOUssigné expose qu ‘iln'a pas pu recouvrer les titres, cotes où produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
I demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
À NIORT, le O5 juin 2024
Eric Bonnemaison
Comptable Public P
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
l'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 0,00€
6542 1 112,93 € de
Total 17293
A | , le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
R; ITEMENT COMPTABLE DE LADÉCISION
Le comptable sOUssigné i certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
0,00 €
1 112,93 €
1 112,93 €