Compte-Rendu - CR 2017 02 13

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Compte-Rendu - CR 2017 02 13 Document publié le Lundi 13 février 2017 par la commune de Balschwiller. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2017 02 13)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Procès verbal du Conseil Municipal du 13 février 2017

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 311

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Arrondissement d’ALTKIRCH

Commune de

BALSCHWILLER

L’an deux mil dix-sept, le treize du mois de février à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal dûment convoqué par convocation en date du six février deux mil dix-sept s’est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de M. SCHNOEBELEN Jean-Marie, Maire.

Sont présents : 14 M. BURGER Claude, M. CHRISTEN André, M. HAEBIG Nicolas, M. HASENBOEHLER Thomas, M. JACOBERGER Thierry,

M. KIPPELEN Jean-Baptiste, M. MEYER Gérard, Mme NEFF Katia,

Mme NENOT Patricia, Mme PEDUZZI Fernande,

Mme REMY Vanessa, M. SCHAD Pierre, Mme SCHLIENGER Anne.

Absente excusée : 1 Mme JOUBARD Josiane

A en outre assisté à la séance : M. BOHRER Marc, Secrétaire de Mairie.

M. SCHAD Pierre est nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. AFUa du KANNBACH

Assemblée générale constitutive – représentation de la commune

Déclassement chemin

2. Avancement de grade – taux de promotion

3. Création du poste de Rédacteur Principal de 1ère classe

4. Adjoint Technique de 2ème classe

5. Forêt communale

Etat d’assiette 2018

Programme d’actions

6. Boulangerie – financement

7. Subventions 2017

8. Divers

M. le Maire invite le conseil municipal à passer au vote pour l’approbation du compte-rendu

Le compte-rendu de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

Le Maire ouvre les débats et expose ce qui suit.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

Du Conseil Municipal

COMMUNE DE BALSCHWILLER

Séance du 13 février 2017Procès verbal du Conseil Municipal du 13 février 2017

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 312

Article 1

AFUA DU KANNBACH

A. Assemblée générale constitutive – représentation de la commune

M. le Maire informe le conseil municipal qu'à la suite des différents échanges qui se sont tenus, les propriétaires, à la double majorité qualifiée, ont donné leur accord pour remembrer le secteur et pour créer une association foncière Urbaine Autorisée.

Si l'autorisation d'une telle association peut être obtenue à certaines conditions de majorité qui s'avèrent acquises, il faut également qu'une personne publique ou privée prenne l'engagement d'acquérir les immeubles dont le propriétaire opterait pour le délaissement. Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er février 2016 relative au projet d’AFUA, Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide : De demander à Monsieur le Préfet de mettre en œuvre la constitution d'une A.F.U. Autorisée. De prendre l'engagement d'acquérir les terrains dont les propriétaires opteraient pour le délaissement.

Charge M. le Maire de représenter la commune à l’assemblée générale de l’AFUA.

B. Déclassement chemin

M. le Maire rappelle à l’assemblée que dans l’emprise de l’AFUA se trouve le sentier dit « des écoliers » partie intégrante du domaine public communal et qui relie la rue de Mulhouse à la rue de l’Abbé Ludwig. Ce sentier est défini dans le PLU comme desserte à conserver. Ce qui sera pris en compte dans l’aménagement du secteur, la commune souhaitant maintenir cette liaison douce. Cependant afin de permettre le remembrement du secteur dans le cadre de l’AFUA et éventuellement le déplacement dudit sentier, il est nécessaire de déclasser ce dernier du domaine public communal au domaine privé communal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal d’arpentage N°351 établi le 2 novembre 2016 par Philippe NUNINGER, géomètre- expert,

Vu le sentier cadastré parcelle N°242 section 02 d’une contenance de 0a84ca, Considérant que pour effectuer le remembrement du secteur dans l’emprise de l’AFUA du KANNBACH il convient de déclasser ladite parcelle su domaine public au domaine privé de la commune, Sur proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents

Déclasse au domaine privé communal la parcelle cadastrée section 02 n°242 d’une contenance de 84 ca.

Autorise M. le Maire à signer tous les documents à intervenir.

Article 2

AVANCEMENT DE GRADE – TAUX DE PROMOTION

M. le Maire informe l’assemblée de la réussite de M. BOHRER Marc, Rédacteur Principal de 2ème Classe faisant fonction de Secrétaire de Mairie, à l’examen professionnel de Rédacteur Principal de 1ère Classe organisé par le Centre de Gestion de l’Yonne (jury du 12 janvier 2017).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs de la commune,

Vu l’avis n°AVT F2017.2 du comité technique en date du 2 février 2017,Procès verbal du Conseil Municipal du 13 février 2017

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 313

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de fixer les taux de promotion selon les modalités suivantes :

Cadres d’emplois Catégorie Grade d’avancement

Taux de promotion à

appliquer à l’effectif des

agents promouvables

Filière administrative

Rédacteurs B Rédacteur Principal de 1ère Classe 100%

Ce taux est applicable à l’effectif des fonctionnaires du cadre d’emplois des rédacteurs remplissant les conditions individuelles d’avancement de grade. Ceux-ci déterminent le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l’un des grades d’avancement.

Lorsque l’application du taux de promotion conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n’est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l’entier supérieur.

Article 3

CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le budget communal ;

Vu le tableau des effectifs ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide la création d’un poste de Rédacteur Territorial Principal de 1ère Classe à compter du 1er mars 2017,

fixe la durée hebdomadaire de service à 35 heures.

Les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent aux grades statutaires retenus.

Les crédits nécessaires seront prévus aux budgets de l’exercice 2017 et suivants. M. le Maire est autorisé à signer tous les documents à intervenir.

Article 4

ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème CLASSE

M. le Maire informe l’assemblée du remplacement, à compter du 1er avril 2017, de M. NEFF Stéphane, adjoint technique de 2ème classe en disponibilité pour convenances personnelles, par Mme BLONDE Sabine. Le poste de 5h/semaine en CDI qu’occupe actuellement Mme BLONDE au sein du service technique de la commune devra être étendu à 31h/semaine (l’agent effectuant 4h/semaine pour la commune de Buethwiller).

Mme BLONDE cessera donc à compter de cette date d’être accompagnatrice du bus scolaire ; poste (8h/semaine annualisées) qui sera donc à pourvoir.

Le conseil municipal sera amené à se prononcer lors de la prochaine séance après saisine et avis du comité technique paritaire du Centre de Gestion du Haut-Rhin.Procès verbal du Conseil Municipal du 13 février 2017

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 314

Article 5

FORÊT COMMUNALE

A. Etat d’assiette 2018

M. JACOBERGER Thierry, Adjoint au Maire, informe l’assemblée des prévisions de la prochaine campagne de martelage pour les coupes 2018 qui s’établissent comme suit :

Parcelle Surface Nature

6 B 6.57 Régénération

26 B 2.91 Régénération

29 A 3.51 Amélioration

Vu les propositions de l’ONF,

Entendu les explications de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, approuve l’Etat d’assiette des coupes pour 2018

entend approuver définitivement les coupes au cours du 2ème semestre 2017.

B. Programme d’actions 2017

M. le Maire présente le programme d’actions 2017 proposé par l’ONF pour l’entretien du patrimoine forestier communal.

Il se décompose comme suit :

Actions Localisation Montant estimé Travaux cynégétiques 10 460 € HT Travaux divers Bois de chauffage 470 € HT Travaux sylvicoles 6 b, 26 b, 1, 2, 29 b et 30 6 320 € HT Travaux d’infrastructure Accotements et parc à grumes 730 € HT 7 980 € HT

Sur proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

Approuve le programme d’actions présenté par l’ONF.

Entend que les travaux soient réalisés par le SIGFRA.

Article 6

BOULANGERIE – FINANCEMENT

M. JACOBERGER Thierry, 1er Adjoint au Maire, rappelle le projet de financement de l’acquisition de la boulangerie en deux phases : la première sous forme de crédit relais permettra l’acquisition et d’éventuels travaux dans l’éventualité d’absence de paiement d’un loyer. Dans un second temps l’enveloppe serait figée à un taux fixe lorsque la commune commencerait à percevoir un loyer. Pour le crédit relais un taux variable était initialement prévu. Après renégociation, une nouvelle proposition à taux fixe est présentée.

Vu la délibération du conseil municipal du 28 octobre 2016 relative au financement de l’acquisition de la boulangerie,

Vu la nouvelle proposition de crédit relais,

Sur proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés, Décide de contracter un crédit relais d’un montant de 200 000.- € auprès du Crédit Mutuel aux conditions énumérées ci-dessous :Procès verbal du Conseil Municipal du 13 février 2017

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 315

1ère phase crédit relais

Montant 200 000.- € Durée 2 ans Date limite de déblocage des fonds 22 décembre 2017 Type de taux fixe Remboursement en capital Autorisé à tout moment sans préavis ni pénalité Taux 0.50 % Périodicité des remboursements trimestriel Frais de dossier néant

Décide d’affecter le montant à l’acquisition de la boulangerie et aux frais divers liés. Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cet emprunt. Décide d’inscrire aux budgets 2017 et suivants les montants nécessaires au remboursement de ce crédit relais.

Article 7

SUBVENTIONS 2017

M. le Maire présente à l’assemblée les demandes de subventionnement réceptionnées en Mairie à ce jour pour l’exercice 2017.

Vu les demandes motivées des responsables des associations,

Le Conseil Municipal, sur la proposition de M. le Maire, décide d’attribuer pour 2017, les subventions suivantes aux associations :

Association des amis de l’hôpital de Dannemarie 100 €

Association de Jumelage BALSCHWILLER-LA BAZOUGE DE CHEMERE 250 €

Chorale sainte Cécile de BALSCHWILLER 250 €

Association des donneurs de sang BALSCHWILLER & Environs 250 €

Association saint Morand – 3ème âge 250 €

Association Mini-Maxi Gym de BALSCHWILLER 250 €

Association Mieux Vivre à Saint-Morand 50 €

Vote et ouvre les crédits nécessaires au budget primitif 2017 au compte 6574.

La Section Théâtrale bénéficiera de la mise à disposition gratuite du Foyer pour ses représentations théâtrales.

L’association de Quilles St Gall bénéficiera de la mise à disposition gratuite du foyer pour un loto.

L’association Balschwiller en fête dispose du foyer pour son assemblée générale et de la vaisselle pour la fête du lavoir.Procès verbal du Conseil Municipal du 13 février 2017

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 316

Article 8

DIVERS

Permis de construire et permis d’aménager en cours

M. le Maire présente à l’assemblée le PA 068 018 16 E0001 et le PC 068 018 16 E0009 qui ont été déposés et qui sont actuellement en cours d’instruction.

Le PA 068 018 16 E0001 nécessitera le déplacement d’un poteau d’incendie par la commune. La commune sera amenée à se prononcer quant à l’accès et aux réseaux du PC 068 018 16 E0009 qui débouchent sur un chemin rural relevant du domaine privé de la commune.

Compteurs LINKY

Mme NENOT Patricia, conseillère municipale, pose la question de l’opposition au déploiement du compteur LINKY. M. le Maire rappelle que la commune n’a pas la compétence pour s’y opposer, seul le syndicat d’électricité et de gaz du Haut-Rhin la possède. Les communes ayant pris des délibérations pour refuser le déploiement ont vu leurs délibérations annulées par le Préfet. Une information de dernière minute, à vérifier, semble indiquer que les particuliers pourraient éventuellement s’y opposer au moment de la pose du nouveau compteur (information sous réserve).

Journée citoyenne

Une réunion pour la préparation de la journée citoyenne 2017 aura lieu jeudi 23 février à 19h en mairie. Tous les conseillers qui souhaitent s’y associer sont les bienvenus.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire a levé la séance à 22h05.Procès verbal du Conseil Municipal du 13 février 2017

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 317

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE BALSCHWILLER

Séance du 13 février 2017

Ordre du jour :

1. AFUa du KANNBACH

Assemblée générale constitutive – représentation de la commune

Déclassement chemin

2. Avancement de grade – taux de promotion

3. Création du poste de Rédacteur Principal de 1ère classe

4. Adjoint Technique de 2ème classe

5. Forêt communale

Etat d’assiette 2018

Programme d’actions

6. Boulangerie – financement

7. Subventions 2017

8. Divers

Nom, Prénom Qualité Signature Procurations

M. SCHNOEBELEN Jean-Marie Maire

M. JACOBERGER Thierry 1er Adjoint au Maire

M. MEYER Gérard 2ème Adjoint au Maire

M. SCHAD Pierre 3ème Adjoint au Maire

M. KIPPELEN Jean-Baptiste Conseiller municipal

Mme JOUBARD Josiane Conseillère municipale Absente excusée

Mme NENOT Patricia Conseillère municipale

M. HASENBOEHLER Thomas Conseiller municipal

M. CHRISTEN André Conseiller municipal

Mme NEFF Katia Conseillère municipaleProcès verbal du Conseil Municipal du 13 février 2017

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 318

Mme REMY Vanessa Conseillère municipale

M. HAEBIG Nicolas Conseiller municipal

M. BURGER Claude Conseiller municipal

Mme SCHLIENGER Anne Conseillère municipale

Mme PEDUZZI Fernande Conseillère municipale