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Déliberation - DEL2025 137
Déliberation - DEL2025 015
Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EAUBONNE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 05 FÉVRIER 2025
DÉLIBERATION N°2025/015
(en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
À A partir de la
Nombre de conseillers osttune délibération
Date de convocation SyeEu n°2025/001
En exercice : 35 35
Présents 31 32
30/01/2025 Représentés : 3 3
Votants : 34 35
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE CINQ FÉVRIER, À VINGT HEURES SIX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 30 janvier 2025, en application de l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie- José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DÜS Bernard,
Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINÉ Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MÉNARD Lionel, Mme LEGENDRE Flora, M. GRIMONPONT Régis, Mme BOSSUARD-LE CREN Sylvaine, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, M. ARMAND François, Mme MARMECHE Christiane, M. LIMOUZIN Vincent, Mme ARONSSOHN Isabelle, M. DUPLAA Jean-Marie, Mme BOY Delphine, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme MENEY Maryse, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine, M. RODSPHON Inthone, M. LE FUR Corentin, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à Mme MANA Julia
M. NOIRÉ Dominique ayant donné pouvoir à M. LE DÜS Bernard M. PESSOA Carlos ayant donné pouvoir à M. RODSPHON Intone
ÉTAIT ABSENT NON REPRÉSENTÉ (jusqu'à la délibération n°2024/001) :
M. BERTHAULT Grégory
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin Accusé de réception en préfecture 095-219502036-20250205-DEL2025-015-DE Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2025
DÉLIBÉRATION N° 2025/015
= (_} 5 Établissement d'une convention bilatérale entre la Ville d'Eaubonne et la copropriété EAUBONNE Albert 1° relative à l'entretien du passage sur la copropriété Albert 1° RRTNTE AT REIN LUE
Rapporteur : Monsieur Francis LOUVRADOUX, Adjoint à la Maire délégué à l'Urbanisme
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le courrier de la ville daté du 18 mars 1988 ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale en date du 10 juin 2024 de l'assemblée générale de la Résidence Albert 1°, cadastré AD n° 748 ;
VU le projet de convention et les plans annexés à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que par acte authentique du 11 juillet 1988 entre la SEMAVO et la SCI Les Tilleuls- Soisy, l'immeuble vendu a été grevé de servitudes passives au profit de la Ville et notamment d'une servitude de passage piéton située entre les deux bâtiments principaux située cours Albert 1° ;
CONSIDÉRANT que ce passage piéton aboutissant au parc Claude Monet appartient à la copropriété Résidence Albert 1°, cadastrée section AD n°748 ;
CONSIDÉRANT que cette servitude de passage au profit de la Ville a été accordée en contrepartie de l'entretien de ce passage, sans que cette notion d'entretien n'ait été clairement définie ;
CONSIDÉRANT que seul un renvoi en lettre manuscrite au courrier de la Commune daté du
18 mars 1988 et annexé à l'acte de vente, précise la position de la Ville sur l'entretien de certains espaces extérieurs et en particulier que :
- l'entretien des galeries couvertes incombera à la copropriété, l'éclairage de ces galeries sera assuré par la commune,
- quant à l'entretien de l'espace séparant les bâtiments E2 et F1 et permettant l'accès au Parc Urbain, celui-ci sera réalisé par la Ville ;
CONSIDÉRANT que cette convention vise à lever l'imprécision sur la notion d'entretien sur les passages publics, en termes d'entretien, d'éventuelles réparations et sur les ouvrages notamment sur la placette, l'éclairage et le curage préventif des canalisations ;
Après avis de la Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion
patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du jeudi 23 janvier 2025 :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.
% ARTICLE 1 : APPROUVE la convention pour l'entretien des passages publics et d'éventuels travaux de réparation situés sur la copropriété Albert 1% (cf. annexe) ;
& ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer la convention entre la Commune et le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier,- sis 2, 4, 6, 8, 10 et 12 rue des Tilleuls, 12, 14, 15, 16, 17 et 18 rue Albert 1%, 1 et 3 rue Paul Eluard et 1, 3 et 3 bis rue de Soisy à Eaubonne ous les documents liés à Î où;
La Maire,
Vice-Présidente de la Communauté
d'agglomération Val Parisis,
Publiée le :
Exécutoire le : |
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Transmise et reçue au “ge de légalité, le :
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT 3 Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville -
Hôtel de Ville 1,rue d'Enghien - 95600 FAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter dF sa publication ou de 5a noëfication.
i rue d'Enghien Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le TIYE is 2-4, 95600 Eaubonne Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à cation ou, si un recours administratif a préalablement été déposé, à compter del i. =... .._ - .___ __ . et de
01 34 27 26 00 l'administration. Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi par l'aplication informatique « Télérecours citoyens », eaubonne.fr accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250205-DEL2025-015-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025