RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EAUBONNE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 05 FÉVRIER 2025
DÉLIBERATION N°2025/016
(en application des dispositions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
À A partir de la
Nombre de conseillers ouvertur délibération
Date de convocation SOVETEUTS n°2025/001
En exercice : 35 35
Présents 31 32
30/01/2025 Représentés : 3 3
Votants : 34 35
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE CINQ FÉVRIER, À VINGT HEURES SIX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 30 janvier 2025, en application de l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DÜS Bernard, Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINÉ Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MÉNARD Lionel, Mme LEGENDRE Flora, M. GRIMONPONT Régis, Mme BOSSUARD-LE CREN Sylvaine, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, M. ARMAND François, Mme MARMECHE Christiane, M. LIMOUZIN Vincent, Mme ARONSSOHN Isabelle, M. DUPLAA Jean-Marie, Mme BOY Delphine, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme MENEY Maryse, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine, M. RODSPHON Inthone, M. LE FUR Corentin, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à Mme MANA Julia
M. NOIRÉ Dominique ayant donné pouvoir à M. LE DÜS Bernard M. PESSOA Carlos ayant donné pouvoir à M. RODSPHON Intone
ÉTAIT ABSENT NON REPRÉSENTÉ (jusqu'à la délibération n°2024/001) :
M. BERTHAULT Grégory
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin Accusé de réception en préfecture 095-219502036-20250205-DEL2025-016-DE Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2025
DÉLIBÉRATION N° 2025/016
HS EAUBONNE Convention d'occupation privative du domaine public communal pour deux
SENS ETES emplacements situés au droit des n° 8 et 11 avenue Jeanne d'Arc avec le
supermarché AUCHAN
Rapporteur : Monsieur Tom MORISSE, Adjoint à la Maire délégué à l'économie et à la vie locale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L. 2122-1 et suivants ;
VU la convention d'occupation privative du domaine public signée le 21 décembre 2018 conformément à la délibération du Conseil Municipal n°2018/181 du 19 décembre 2018 ;
VU le projet de convention d'occupation privative du domaine public proposé ;
CONSIDÉRANT que depuis 2018, la Ville a consenti au supermarché AUCHAN, sis 25 avenue Jeanne d'Arc, une convention d'occupation privative du domaine public communal afin d'installer des abris à caddies sur deux emprises d’une superficie totale de 31 m2? sises à proximité du supermarché précité ;
CONSIDÉRANT que la convention d'occupation étant arrivée à échéance, il convient de procéder à son renouvellement ;
CONSIDÉRANT que l'implantation de ces abris à caddies doit faire l'objet d'une nouvelle convention d’une durée de 5 ans moyennant le versement d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public s'élevant à 5 602,20 € ;
Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du jeudi 23 janvier 2025 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.
% ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d'occupation privative du domaine public communal, au profit du supermarché AUCHAN - sis 25 avenue Jeanne d'Arc, 95600 Eaubonne -, pour deux emprises situées respectivement au droit des deux parcelles cadastrées section AI n°75 et n°613, d'une surface totale de 31 m2, afin de préserver les abris à caddies ;
% ARTICLE 2 : AJOUTE que cette convention sera d’une durée de cinq ans à compter de sa date de signature ;
& ARTICLE 3 : PRÉCISE que la redevance annuelle s'élèvera à 5 602,20 € ;
& ARTICLE 4: AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant et lui donne p xÜVOIF Pour la mettre en application. â MROEN
NH
… Le Secrétaire de Séance,
A L'Adjoint| à la Maire délégué
| au Dév ent Durable,
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à :La Maire,
Fe ice-Présidente de la Communauté
LA
Quentin OUR
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le ;
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN 2 Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
© Karima BENTOUT 5 Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville - 1,rue d'Enghien - 95600 FAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Eu = Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Hôtel de Ville Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à fomntar de ea nuhlircation oi de
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250205-DEL2025-016-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025