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Déliberation - DEL2025 138
Déliberation - DEL2025 200
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 200)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EAUBONNE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 10 DÉCEMBRE 2025
DÉLIBERATION N°2025/200
(En application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités
| A partir de la À partir de la
nigte-dé Nombre de conseillers A l'ouverture délibération délibération convocation n°2025/181 n°2025/183
En exercice : 35 35 35
Présents 29 30 31
04/12/2025 Représentés : 6 5 4
Votants : 35 35 35
Territoriales)
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE, A VINGT HEURES HUIT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le jeudi 04 décembre 2025, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DÜS Bernard, Mme CARON Camille, Mme MANA Julia, M. LOUVRADOUX Francis, Mme BOY Delphine, M. MÉNARD Lionel, M. GRIMONPONT Régis, M. MICHELET Cyril, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, Mme MARMECHE Christiane, M. LIMOUZIN Vincent, M. DUPLAA Jean-Marie, M. NOIRE Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle, Mme DAUNESSE Sylvie, M. HAMZA Kamel, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme MENEY Maryse, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine, M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory , Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à la délibération n°2025/180 incluse
M. MORISSE Tom ayant donné pouvoir à Mme BOY Delphine
ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu’à la délibération n°2025/182 incluse
M. DUFOUR Quentin ayant donné pouvoir à M. AUBIN Jean
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme ROINÉ Corinne ayant donné pouvoir à Mme MATTEI Christine Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine ayant donné pouvoir à Mme MANA Julia M. ARMAND François ayant donné pouvoir à M. LE DÜS Bernard M. LE FUR Corentin ayant donné pouvoir à Mme ESTRADE Claude
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MICHELET Cyril.
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20251210-DEL2025-200-DE
Date de réception préfecture : 22/12/2025 | a CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2025 BR. É
EAUBONNE DÉLIBÉRATION N° 2025/200 RESTE RM ITI TEL ITS
Autorisation donnée à Madame la Maire de déposer un permis de démolir pour
la démolition du pavillon - sis 10 avenue Marguerite
Rapporteur : Monsieur Francis LOUVRADOUX, Adjoint à la Maire délégué à l'Urbanisme
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ces articles L. 421-1 et suivants et R. 421-3 et suivants ;
VU la délibération n°2025/52 du Conseil Municipal du 26 mars 2025 autorisant la cession du pavillon - sis 10 avenue Marguerite - ;
CONSIDÉRANT que des études complémentaires réalisées dans le cadre de la vente du pavillon - Sis 10 avenue Marguerite - ont permis de diagnostiquer des fragilités structurelles importantes ;
CONSIDÉRANT que la réalisation d'une reprise en sous-œuvre des fondations du pavillon est un frein majeur à sa commercialisation, tout en impactant fortement à la baisse la valeur du bien .
CONSIDÉRANT qu'une démolition préalable du bien permettant la mise en vente d’un terrain à bâtir est donc privilégiée ;
Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du jeudi 27 novembre 2025 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A la Majorité (27 voix pour) des suffrages exprimés, 27 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits. 8 voix contre Groupe Eaubonne une ambition renouvelée, Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir,
$ ARTICLE 1: ABROGE la délibération n°2025/52 du Conseil Municipal du 26 mars 2025 autorisant la cession du pavillon - sis 10 avenue Marguerite - :
$ ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à déposer un permis de démolir pour la démolition du pavillon - sis 10 avenue Marguerite -, situé sur la parcelle AO 1032 (Cf. annexe).
Le Secrétaire de Séance, La Maire,
iséiller Municipal délégué aux
la population et à la mémoire
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le:
Exécutoire le .
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
O Valérie POULIQUEN D Arnaud AGNONA Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
O Karima BENTOUT D Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville — 1, rue d'Enghien - 95600
EAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ou, si un recours administratif a préalablement été déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20251210-DEL2025-200-DE
Date de réception préfecture : 22/12/2025
22/12/2025
22/12/2025