Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM2024 106 Ouverture dune ligne de tresorerie Cais
Déliberation - Deliberation 2025.056 Contractualisation dune lign
Déliberation - Decision souscription dune ligne de tresorerie aup
Déliberation - Decision ligne de tresorerie aupres de la Caisse d
Déliberation - DEC2026 4 SOUSCRIPTION DUNE LIGNE DE TRESORERIE AU
Déliberation - DM2025 065 Ville de Royat Ouverture dune ligne de
Déliberation - 2025 002D mise en place dune ligne de tresorerie i
Déliberation - 2023 010D Mise en place dune ligne de tresorerie i
Déliberation - 2026 007D Mise en place dune ligne de tresorerie i
Déliberation - 2023 001D Mise en place dune ligne de tresorerie i
Déliberation - Deliberation 2024.060 Contractualisation dune ligne de tresorerie Caisse depargne
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.060 Contractualisation dune ligne de tresorerie Caisse depargne)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le SO
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 074-217401900-20240613-DELIB2024 60-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de Membres Commune de MORILLON Afférents En Qui ont pris
Au exercice part à la , . ..
Conseil délibération Séance du Jeudi 13 juin 2024 Municipal
15 12 12
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 juin à 20 heures,
le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au
Date de la convocation nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence 7.06.2024 de M. Simon BEERENS-BETTEX, Maire.
Date d’affichage
7.06.2024
Présents : M. BEERENS-BETTEX Simon, M. CLERENTIN Raphaël, M.
VUILLE Bertrand, M. GIRAT Martin, Mme DUNOYER Marie, M. BOUVET
Jérémie, M. SÉRAPHIN Gilles, Mme PEREIRA Jocelyne.
Excusés :
Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette, qui donne pouvoir à M. VUILLE Bertrand,
Mme BOSSE Stéphanie qui donne pouvoir à Mme DUNOYER Marie,
M. PINARD Jean-Philippe qui donne pouvoir à M. BEERENS-BETTEX Simon,
M. CONVERSY Éric qui donne pouvoir à M. BOUVET Jérémie.
À été nommée secrétaire de séance : Mme DUNOYER Marie
Délibération n° 2024.060
| Objet de la délibération | CONTRACTUALISATION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE DE 600 000
EUROS AUPRES DE LA BANQUE CAISSE D'ÉPARGNE
Considérant que le projet de réaménagement de la RD 54 arrivant à son terme, des factures importantes, de
l’ordre de 800 000 £, devront être réglées au cours de l’été ;
Considérant qu’étant entendu que le solde des subventions attribuées pour ce projet ne pourra être demandé
qu’après réception des travaux, et que plusieurs recettes ne seront recouvertes qu’au cours du second semestre
de l’année, la commune devra probablement faire face à une carence de trésorerie pouvant pénaliser le
règlement des factures ;
Considérant, dès lors, qu’afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie et de faire face à tout risque de
rupture de paiement, les élus de la commission AFRAC ont envisagé la souscription d’une ligne de trésorerie
auprès d’un établissement bancaire ;
Considérant qu’il est précisé que l’ouverture d’une ligne de trésorerie permet, en cas de décalage entre le
mandatement des dépenses et la perception des recettes, de couvrir les besoins nécessaires en liquidité pour
régler les factures de la collectivité ;
L', 7 / Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le SO
ID : 074-217401900-20240613-DELIB2024 60-DE
Considérant qu’il est rappelé que les crédits procurés par une ligne de trésorerie ne constituent pas une recette
supplémentaire, mais sont destinés à approvisionner le compte de la collectivité en cas de besoin de liquidité, les
fonds devant être remboursés dès perception de recettes suffisantes ;
Considérant qu'après étude des offres reçues, la proposition de la Caisse d'épargne, reprise ci-dessous, apparait
la plus intéressante :
Nature Ligne de trésorerie
Montant 600 000 €
Prêteur Caisse d'épargne
Emprunteur Mairie de Morillon
Durée 1an
Taux d'intérêt (base | €STR+0,82%
calcul : exact/360)
Process de traitement | Tirage : crédit d'office
automatique Remboursement : crédit d'office
Demande de tirage © Créneau horaire de saisie : Gt is _
Es = |
€ date de valeur [J = jour ouvré]: J+1 J+2
© Créneau horaire de saisie :
Demande de ns o0H09 16H30 23H58 rem emboursement € date de valeur [J = jour ouuré]: J+1 J+2
Paiement des intérêts Chaque mois par débit d'office
Frais de dossier 1 500 €
Commission de non- | 0,10 % de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen
utilisation Périodicité identique aux intérêts
Coût maximal estimatif de
la ligne de trésorerie 23 886 €
Aussi,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire M57 ;
Vu le budget principal 2024 de la commune de Morillon ;
Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale, finances, affaires juridiques, ressources humaines,
communication » du 7 juin 2024;
Considérant l'offre de l’établissement bancaire Caisse d'épargne pour une ligne de trésorerie ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- DÉCIDE de souscrire une ligne de trésorerie à hauteur de 600 000 € auprès de la Caisse d'épargne dans
les conditions présentées ci-avant ; Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le S LG
ID : 074-217401900-20240613-DELIB2024 60-DE
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat et tous les documents afférents à ce dossier ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux demandes de versement des fonds et aux remboursements
des sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat ;
- INSCRIT au budget principal 2024 les frais inhérents à la ligne de trésorerie ;
VOTE DE L’ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission
aux services de l’État.
1:,