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Déliberation - DEC2026 4 Souscription Dune Ligne de Tresorerie Aurpes de la Caisse Depargne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 4 Souscription Dune Ligne de Tresorerie Aurpes de la Caisse Depargne)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 22/01/2026
Reçu en préfecture le 22/01/2026
Berger
À Publié le 22/01/2026
E REPUBLIQUE FRANÇAI[ ID : 080-213000037-20260122-DEC20264-AU
EA DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES Is
aïgues-mortes
La Sal de la Vis
DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC -/;
Objet : SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE
Le Maire de la commune d’Aigues-Mortes,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-18 et L2122-22 relatifs aux compétences du Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-27 en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire
visée par la Préfecture le 15 juin 2020, pour, prendre toute décision concernant la réalisation et le
renouvellement des lignes de trésorerie pour un montant maximum annuel de cinq cent mille euros
(500 000 €)
Considérant qu'il convient de conclure un contrat de ligne de trésorerie d’un montant de 500 000 £ afin d'assurer la couverture des besoins à court terme.
DECIDE
Article 1:
Après avoir pris connaissance des conditions de financement et des conditions générales proposées par la
Caisse d'épargne, la commune d’Aigues-Mortes décide de souscrire auprès de cet établissement, un
contrat de ligne de trésorerie utilisable par tirages, d’un montant de 500 000 € ayant pour objet le financement et la couverture des dépenses à court terme.
- Page 1 sur 3 Les caractéristiques sont les suivantes :
Envoyé en préfecture le 22/01/2026
Reçu en préfecture le 22/01/2026
GE Publié le 22/01/2026
ID : 030-213000037-20260122-DEC20264-AU
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGE Prêteur La Caisse d'épargne
Emprunteur Mairie Aigues-Mortes commune
Objet Financement des besoins de trésorerie
Nature Ligne de Trésorerie utilisable par tirages
Montant Maximum 500 000.00 EUR
Durée maximum Un an maximum
Taux d'intérêt (base de calcul : exact/360) EUROBOR 1 SEMAINE + marge de 1.15 %
Base calcul 30/360
Process de traitement automatique Tirage : crédit d'office
Remboursement : Débit d'office
Demande tirage Aucun montant minimum
Paiement des intérêts Chaque trimestre civil par débit d'office
Fraide dossier 1 000 euros prélevés une seule fois
Commission d'engagement 0 euro (néant)
Commission de mouvement 0 % du cumul des tirages réalisés périodicité identique aux intérêts (néant)
Commission de non-utilisation 0.10 % de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen périodicité identique
aux intérêts
ARTICLE 2 :
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle
relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus, à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à
procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
ARTICLE 3 :
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une
publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
www.ville-aigues-mortes.fr
- Page 2 sur 3 ARTICLE 4 :
Envoyé en préfecture le 22/01/2026
Reçu en préfecture le 22/01/2026 ee
Publié le 22/01/2026
ID : 030-213000037-20260122-DEC20264-AU
Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
www.ville-aigues-mortes.fr
Fait à Aigues-Mortes, le 90. ŒIL ...2026
Pour le Maire empêché, Gilles TRAULLET,
Maire Adjoint faisant fonction
- Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 22/01/2026
Reçu en préfecture le 22/01/2026
Publié le 22/01/2026 ER
ID : 030-213000037-20260122-DEC20264-AU