Procès Verbal - PV2026 03 du 20 mars 2026

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Procès Verbal - PV2026 03 du 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Sciecq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV2026 03 du 20 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque, COMMUNE DE SCIECQ

PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 MARS 2026

Page | 1 Procès-Verbal de la réunion du 20 mars 2026

L’an deux mille vingt-six, le 20 mars, à 19h00, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BEAUDIC, Maire.

Date de la convocation : le 16 mars 2026

Nombre de conseillers : en exercice : 15, présents : 14, votants : 15

Présents :

Mesdames BARDOULAT Aline, CAILLEAUD Mélanie, BERLOT Isabelle, VERMERSCH Bernadette, TAFFORIN Caroline, TRONCHE Maria, GOUGNARD Jennifer

Messieurs ALLIROL Yannick, CAILLAUD David, RABILLER Didier, JARRY Claude, CANTET Gaëtan, LUCAS Fréderic, LONGUEVILLE Didier

Absent(e)s excusé(e)s :

Monsieur KEINMANN Pierre donne pouvoir à Claude JARRY

Secrétaire :

Début de séance : 19h00

L’ordre du jour est le suivant :

1- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 mars 2026

2- Election du maire

3- Détermination du nombre d’adjoints

4- Election des adjoints

5- Lecture de la charte de l’élu local

6- Fixation des indemnités du maire et des adjoints

7- Délégation du Conseil Municipal au maire

8- Délégations de fonction et de signature du maire aux adjoints et conseillers municipaux

9- Le droit à la formation

10- CTER rue de la Mine

11- Informations

- Possibilité d’adopter un règlement intérieur au sein du Conseil Municipal

- Désignation des membres des commissions communales

- Désignation du conseiller communautaire

- Désignation des correspondants défense / incendie et secours

12- Questions diverses

ORDRE DU JOURPage | 2 Procès-Verbal de la réunion du 20 mars 2026

Point 1 : Approbation du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 5 mars 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 5 mars 2026 tel que présenté.

Point 2 : Election du maire (DEL2026-09)

Vu l’article L2122-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

Vu l’article L2122-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Il est procédé à l'élection du maire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide

D'élire le maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Candidat déclaré : Yannick ALLIROL

1er TOUR DE SCRUTIN

Nombre de bulletins trouvés dans

l'urne: ………………………………………………………………. 15

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans

lesquels les votants se sont fait connaître : ………………………… 00Page | 3 Procès-Verbal de la réunion du 20 mars 2026

Reste, pour le nombre des suffrages

exprimés : ……………………………………………………….… 15

Majorité absolue des suffrages

exprimés : ………………………………………………….……… 08

A obtenu : M. Yannick ALLIROL………………………………… 15

Est élu : M. Yannick ALLIROL, maire de la commune de SCIECQ….

Exécution de la délibération :

(Articles L.2131-1 et L.2131-2 du code des collectivités territoriales)

Point 3 : Détermination du nombre d’adjoints (DEL2026-10°)

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;

Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil (ou effectif réel dans les communes de -1000 habitants lorsque le conseil municipal est incomplet).

Ce pourcentage donne pour la commune de Sciecq un effectif maximum de 4 adjoints.

Il vous est proposé la création de 4 postes d'adjoints.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents, la création de 4 postes d'adjoints au maire.

Point 4 : Election des adjoints

Vu l’article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Dans les communes de moins de1 000 habitants, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En casPage | 4 Procès-Verbal de la réunion du 20 mars 2026

d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. »

Vu la délibération n° 2026–10 relative à la détermination du nombre des adjoints ;

Il est procédé à l'élection des adjoints.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide

- D'élire la liste des adjoints au scrutin de liste et à la majorité absolue.

Liste 1 présentée par M. JARRY Claude :

- M. JARRY Claude

- Mme BERLOT Isabelle

- M. CAILLAUD David

- Mme GOUGNARD Jennifer

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : ……………………………...15

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître :……………………………...00

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : ………………………..15

Majorité absolue des suffrages exprimés :………………………………08

Ont obtenu :

- liste 1 : 15 voix

Sont élus adjoints au maire : M. JARRY Claude, Mme BERLOT Isabelle, M. CAILLAUD David, Mme GOUGNARD Jennifer

Exécution de la délibération :

(Articles L.2131-1 et L.2131-2 du code des collectivités territoriales)

Point 5 : Lecture de la chartre des élus

M. le maire procède à la lecture de la chartre des élus conformément à l’article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant les droits et devoirs des élus locauxPage | 5 Procès-Verbal de la réunion du 20 mars 2026

Point 6 : Fixation des indemnités du maire et des adjoints

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».

Le Maire ne demande pas au Conseil Municipal de fixer une indemnité inférieur au barème ci-dessus.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,Page | 6 Procès-Verbal de la réunion du 20 mars 2026

Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,6

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;

Considérant que la commune compte 679 habitants

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

Article 1er -

À compter du 20 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :

-1er adjoint : 11,77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

-2ième adjoint : 11,77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

-3ième adjoint : 11,77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

-4ième adjoint : 11,77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2 –

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.

Article 3 -

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 -Page | 7 Procès-Verbal de la réunion du 20 mars 2026

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5-

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

ANNEXE- TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE SCIECQ A COMPTER DU 20 MARS 2026

.

FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE

1er adjoint JARRY Claude 11,77% de l'indice

2ème adjoint BERLOT Isabelle 11,77% de l'indice

3ème adjoint CAILLAUD David 11,77% de l'indice

4ème adjoint GOUGNARD Jennifer 11,77% de l'indice

Point 7 : Délégation du Conseil Municipal au maire

Monsieur le Maire expose :

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire, certaines de ses attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, je vous invite à examiner cette possibilité et vous prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

2° de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; dans la limite de 500 €

3° de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a »Page | 8 Procès-Verbal de la réunion du 20 mars 2026

de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite de 60 000 €.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de fournitures et de services dont le montant est inférieur à 15 000 € HT, et en matière de travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistres y afférentes;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

14° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

15° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales [le cas échéant] ;

16° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal dans la limite de 500 euros;Page | 9 Procès-Verbal de la réunion du 20 mars 2026

17° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

18° de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014- 1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;

19° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé par le conseil municipal de 60 000 € par année civile;

20° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214- 1 du même code ; pour les biens dont la valeur n’excède pas 50 000 euros dans la limite des crédits inscrits au budget communal ; et uniquement en vue de la réalisation d’opérations d’intérêt général relevant des compétences de la commune ;

21° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles dans les conditions fixées par le conseil municipal ; pour les biens dont la valeur n’excède pas 50 000 euros dans la limite des crédits inscrits au budget communal ; et uniquement en vue de la réalisation d’opérations d’intérêt général relevant des compétences de la commune ;

22° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

24° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

25° De procéder, dans la limite des procédures de déclarations préalables, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.Page | 10 Procès-Verbal de la réunion du 20 mars 2026

DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

Point 8 : Délégations de fonction et de signature du maire aux adjoints et conseillers municipaux

Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.

Les délégations prennent la forme d’un arrêté municipal qui doit notamment faire l’objet des mesures de publicité.

La délégation de fonction est juridiquement assimilée à une délégation de signature

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les délégations de fonction à M. Claude JARRY, Me Isabelle BERLOT, M. David CAILLAUD, Me Jennifer GOUGNARD dans le cadre des domaines qui leur seront confiés

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les délégations de fonction à M. Claude JARRY, Me Isabelle BERLOT, M. David CAILLAUD, Me Jennifer GOUGNARD dans le cadre des domaines qui leur seront confiés

Point 9 : Le droit à la formation

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.Page | 11 Procès-Verbal de la réunion du 20 mars 2026

Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents que :

-Les orientations du droit à la formation des élus sont les suivantes : communication et informatique

-Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation.

-La somme de 880 € sera inscrite au budget primitif, au compte 6535.

Point 10 : CTER rue de la Mine

Vu l’article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 2224-36 du code général des collectivités territoriales,

Vu le contrat de concession du SIEDS relatif à la maîtrise d’ouvrage des travaux

d’électricité et d’éclairage public sur support commun,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°17-01-16-C-05-17 du 16 janvier

2017 qui détermine les règles de financement des travaux d’effacement du réseau

électrique,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°19-03-25-C-40-78 du 25 mars

2019 relative à la convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux

aériens de communications électroniques d’ORANGE et des réseaux aériens de

distribution d’électricité établis sur supports communs,

Considérant que l’enfouissement coordonné dans un même secteur des réseaux

filaires aériens de distribution d’électricité et de communications électroniques, qui

sont fréquemment voisins, favorise la réduction du coût des travaux, réduit la gêne

provoquée par des chantiers successifs et répond à l’intérêt général,

Considérant qu’à ce titre une convention locale pour l’enfouissement coordonné des

réseaux aérien de communications électroniques et des réseaux aériens dePage | 12 Procès-Verbal de la réunion du 20 mars 2026

distribution d’électricité établis sur supports communs a été conclue entre le SIEDS

et ORANGE,

Considérant que cette convention offre l’opportunité au SIEDS, en tant qu’autorité

organisatrice de la distribution d’électricité sur son territoire, d’agir pour le compte

de ses communes membres qui en feront la demande, pour assurer la coordination

des travaux d’enfouissement des réseaux de distribution d’électricité et de

communications électroniques,

Considérant que le programme « EFFACEMENT » du SIEDS est destiné à

accompagner financièrement les communes dans le cadre d’un projet

d’enfouissement des réseaux électriques, d’éclairage public et de communications

électroniques sur supports communs, ou de remplacement des postes tours.

Considérant que la commune, dans le cadre du projet d’aménagement de la Rue de

la Mine a sollicité l'ensemble des gestionnaires des réseaux par l'intermédiaire du

Comité Technique d’Effacement des Réseaux (CTER) dont le SIEDS assure son

fonctionnement,

Considérant que la visite sur le terrain du 07/11/2024 a permis d’établir un premier

estimatif ainsi que la nature des travaux de réseaux électriques BT, d’éclairage public

et de communications électroniques à réaliser dans le périmètre d'enfouissement

étudié en deux tranches.

Considérant que la commune a demandé d’établir un second estimatif le 25/02/2025

en réduisant le périmètre d’effacement des réseaux électriques BT, d’éclairage public

et de communications électroniques de la tranche ferme,

Considérant qu’en coordination avec les autres opérateurs de réseaux, les premiers

estimatifs, comprenant le matériel, la main d’œuvre et le génie civil, déterminent un

montant prévisionnel de travaux avec la répartition suivante,

EFFACEMENT 2026 – Rue de la Mine – tranche ferme : périmètre CTER

modifié à la demande de la commune

Montant

total

Financement à la

charge du SIEDS

Financeme

nt à la

charge de

ORANGE

Financement à la

charge de la

commune

Réseau électrique

€ HT

116 945 € 80% 93 556€ 0 € 23 389€

Réseau de

communications

électroniques €

HT

30 409€ 0 € 12 867€ 17 542€

Réseau éclairage

public € HT

12 866e 80% 10 292.80 0 € 2 573.20Page | 13 Procès-Verbal de la réunion du 20 mars 2026

Total €HT 147 354€ 93 556€ 12 867€ 40 931€

EFFACEMENT 2027 – Rue de la Mine – tranche optionnelle : périmètre CTER

modifié à la demande de la commune

Montant total Financement

à la charge du

SIEDS

Financement

à la charge

de

ORANGE

Financement à la

charge de

la commune

Réseau

électrique

€HT

111 971€ 80%

89

57

7€

0 € 22 394€

Réseau de

communication

s électroniques

€HT

30 965 € 0 € 14 169€ 16 796€

Réseau

éclairage public

€HT

A préciser par

la commune

Subventionné

sous

conditions

0 € A préciser par la commune

Total € HT 142 936€ 89 577€ 14 169€ 39 190€

Considérant que pour la fourniture d’un mât et de lanternes d’éclairage public hors

main d’œuvre-génie civil, la commune peut solliciter le SIEDS pour une éventuelle

subvention sous conditions d’éligibilité,

Considérant que dans l’hypothèse où la demande d’aide serait retenue par le SIEDS,

la commune pourra bénéficier du montant alloué dans un délai de 36 mois à compter

de la notification d’acceptation du SIEDS et cela conformément à la délibération du

Comité Syndical du 19 juin 2017,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :

Article 1 : Approuver la réalisation de cet aménagement,

Article 2 : Décider de procéder aux travaux de main d’œuvre et de génie civil

ORANGE lié à l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications

électroniques d’ORANGE et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis

sur supports communs situé Rue de la Mine en deux tranches annuelles, et de charger

le SIEDS de l’exécution de ces travaux,Page | 14 Procès-Verbal de la réunion du 20 mars 2026

Article 3 : D’approuver le tableau de financement prévisionnel des travaux à engager

sous réserve d’acceptation du financement par le SIEDS présenté ci-dessus et d’une

durée de validité d’un an à compter de la réception par la commune du compte rendu

de la visite terrain par le SIEDS.

Article 4 : de répartir les financements, selon les modalités suivantes :

Le SIEDS engage la totalité du montant des travaux des réseaux aériens de

communications électroniques d’ORANGE et des réseaux aériens de distribution

d’électricité et d’éclairage public établis sur supports communs imputés au chapitre

23 – article 2315, sauf les frais de pose inscrits au chapitre 11 – article 605.

Le SIEDS sollicite la commune sur l’ensemble des frais de pose des installations de

communications électroniques fournies par ORANGE, et les frais de réalisation des

infrastructures communes de génie civil, hors quote-part des coûts de terrassement

prise en charge par ORANGE ; ainsi que sa contribution syndicale relative aux

travaux sur le réseau électrique, et d’éclairage public sur supports communs si c’est

le cas, imputés au chapitre 74 – article 74748,

Le SIEDS sollicite ORANGE sur la part des coûts de terrassement prise en charge

par l’opérateur de communications électroniques correspondant à 20% défini dans la

convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de

communications électroniques d’ORANGE et des réseaux aériens de distribution

d’électricité établis sur supports communs, imputée au chapitre 13 – article 1328.

Article 5 : De notifier la présente délibération auprès du SIEDS.

Article 6 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette

affaire si la demande de la commune connaît une suite favorable.

Article 7 : De solliciter une aide financière auprès du SIEDS pour le renouvellement

des mâts d'éclairage public depuis l’espace collectivité du site internet du SIEDS

avant le début des travaux.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les dispositions énumérées ci-dessous.

Point 11 Informations

- Possibilité d’adopter un règlement intérieur au sein du Conseil Municipal

Le Maire expose que le Conseil Municipal peut, s’il le souhaite, se doter d’un règlement intérieur. Ce règlement précisera les modalités de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales

- Désignation des membres des commissions communales

Le Maire présente les commissions communales et leur rôle primordial dans le fonctionnement de la mairie. Il informe les conseillers qu’il faudra des membres pour chaque commission dont le président est l’adjoint élu. Monsieur Claude Jarry présidera la commission travaux, voirie, patrimoine, Madame Isabelle BERLOT celle de la culture, animation et vie associative, Monsieur David CAILLAUD, laPage | 15 Procès-Verbal de la réunion du 20 mars 2026

commission Finances et pilotage de la CCID et enfin Madame Jennifer GOUGNARD présidera la commission des affaires scolaires et sociales

Pour la commission finances, Messieurs Pierre KLIENMANN, Gaëtan CANTET, Didier LONGUEVILLE, Madame caroline TAFFORIN ont exprimé leur souhait d’en devenir membre.

Monsieur Fréderic LUCAS, Mesdames Aline BARDOULAT et Mélanie CAILLEAUD désirent participer à la commission des affaires scolaires et sociales. Mesdames Maria TRONCHE, Bernadette VERMERSCH ainsi que Monsieur Didier RABILLER expriment leur souhait d’être membre de la commission culture animation et vie associative.

Enfin pour la commission travaux, voirie et patrimoine, Messieurs Pierre KLEINMANN, Fréderic LUCAS, Didier LONGUEVILLE, Gaëtan CANTET et Didier RABILLER se portent candidats.

- Désignation du conseiller communautaire

Le maire annonce qu’un conseilleur communautaire devra être désigné et informe sa désignation. Monsieur Claude JARRY est proposé comme suppléant.

- Désignation des correspondants défense / incendie et secours

Le maire informe que des correspondants défense/ incendie et secours devront être désignés. Monsieur Frédéric LUCAS se propose pour correspondant incendie et secours.

Point 12 : Questions diverses

La prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le 13 avril 2026 à 18h30 heures.

La séance est levée à 20h26 par Monsieur le Maire.Page | 16 Procès-Verbal de la réunion du 20 mars 2026

Signature du Procès-Verbal

Nom prénom Emargement

ALLIROL Yannick, Maire

Aline BARDOULAT,

secrétaire de séance