Procès Verbal - PV CM 23.10.2025

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Procès Verbal - PV CM 23.10.2025 Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23.10.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation, È #7 PROCES-VERBAL DU

Saleiles CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur François Rallo, Maire de la Commune.

Présents : François RALLO -— Cosme DILME — Carole CARTON - Jean PEZIN — Sonia MAC VEIGH Céline FREIXINOS - Stéphane LE COQ — Armand CHAUVET -— Claire SALFATI TEDGUI - Mireille CORONES YAGOUBI — Pascal GIRAUDET -— Olivier RABAT — Christian DISLAIR — Joseph CASCALES -— Sylvain VIOT

Pouvoirs :

- Modeste BOSQUE donne pouvoir à Jean PEZIN

- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Claire SALFATI-TEDGUI - Robert TARDA donne pouvoir à François RALLO

- Jacqueline KEILING donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH

- Michèle GRANIER donne pouvoir à Carole CARTON

- Christine BACHES donne pouvoir à Stéphane LE COQ

- Patricia PICHARD donne pouvoir à Pascal GIRAUDET

- Yannick CALLAREC donne pouvoir à Cosme DILME

- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Christian DISLAIR

- Jordi DELCLOS donne pouvoir à Armand CHAUVET

- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES

- Eric BOUILLIN donne pouvoir à Sylvain VIOT

Absents excusés : Richard VENDRELL — Bénédicte SARASSAT

Secrétaire de séance : Christian DISLAIR, désigné à l’unanimité.

Assistaient également à cette réunion : MM. Frédéric JUANOLA (Directeur Général des Services) —

Christophe CHARPEIL (Directeur des Services Techniques) — Stéphane PAGES (secrétariat du maire) Mme Françoise MARTINEZ (Adjoint administratif).

Délégués de quartier : Mmes Nadine DURAND - Martine CAMPDORAS - MM. Michel PAREDES

Georges ARTUS.

- Ouverture de la séance à 18h58.

- Le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2025, en cours de rédaction, sera approuvé lors

du prochain Conseil Municipal.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN

PPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

- Décision municipale n° 035/2025 du 26/09/2025: Avenant n° 2 au marché de réalisation de la « Médiathèque-Antenne de musique » relatif au lot n° 4 : « Façades », attribué à la SARL « E.G.P. » sise 5, impasse de la Marinade-66300-Cabestany.

1

P.V./ C.M. du 23 octobre 2025- Décision municipale n° 036/2025 du 06/10/2025 : Contrat de mise en dépôt gratuit d’un distributeur automatique de boissons chaudes à l’hôtel de ville et d’un distributeur automatique de boissons (chaudes et froides) et de confiseries au complexe sportif couvert « José Arrieta » avec la société « DIAAM » sise 5, rue de las Noguères-66380-Pia.

Affaire n° 1 : Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre la commune d’accueil et la commune de résidence (année scolaire 2024-2025).

Madame Carole Carton, Adjointe au Maire déléguée à la petite enfance, à l’enseignement aux affaires scolaires et périscolaires, signale qu’en application de l’article L.212-8 du Code de l'Education, « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de

résidence … ».

Ainsi, la ville et la commune de Perpignan notamment, sont signataires depuis 1994 d’une convention relative aux modalités administratives et techniques de participation aux frais

d’enseignement.

Elle précise que, pour calculer la participation, la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 concernant « la répartition, entre les communes, des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes » doit être désormais lue en tenant compte de la parité public/privé, définie par la loi modifiée n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat. Les forfaits par élève doivent donc faire l’objet d’une réévaluation prenant en compte l’actualisation des champs de dépenses obligatoires comparativement à la circulaire n° 2007-142 du 27

août 2007.

Madame Carole Carton rappelle que, par délibération du 07/11/24, les élus ont approuvé les participations des communes pour l’année scolaire 2023-2024 pour les enfants résidant à extérieur de

la commune et scolarisés à Saleilles.

Ainsi, en vertu du principe de réciprocité vis-à-vis de l'accueil à Saleilles d'enfants dont les parents résident dans d'autres collectivités, Madame Carole Carton souligne que notre commune doit déterminer chaque année le coût/enfant sur la base des dépenses de fonctionnement constatées au compte

administratif 2024 de la ville qui s'élèvent à :

> pour les enfants scolarisés à l'école maternelle : forfait de 1 501,90 euros/enfant/an ;

> pour les enfants scolarisés à l'école élémentaire : forfait de 680,06 euros/enfant/an.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame Carole Carton, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, fixe les montants de la participation demandée par la ville, pour l’année scolaire 2024-2025, aux enfants résidant à l'extérieur de la commune et scolarisés au sein des deux écoles George Sand de Saleilles, comme suit :

> pour les enfants scolarisés à l’école maternelle : forfait de 1 501,90 euros/enfant/an ;

> pour les enfants scolarisés à l’école élémentaire : forfait de 680,06 euros/enfant/an.

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile dans cette affaire.

DISCUSSION

- À la demande de précisions de Monsieur Cascalès, Monsieur Rallo l’informe que le forfait de 1 501,90 € correspond au montant annuel sollicité par la ville pour chaque enfant non saleillenc scolarisé à l’école

maternelle.

P.V./ C.M. du 23 octobre 2025De la même manière, un forfait de 680,06 € est demandé pour chaque enfant non saleillenc scolarisé à

l’école élémentaire de Saleilles.

Affaire n° 2 : Approbation de la convention de prestation pour l'année scolaire 2025-2026 de cours de langue catalane avec l’'APLEC auprès des élèves de l’école élémentaire « George Sand ».

Madame Carole Carton, Adjointe au Maire déléguée à la petite enfance, à l’enseignement aux affaires scolaires et périscolaires, rappelle à l'assemblée que l’ APLEC (Associo Per a l’Esenyament Del Catala) assure depuis 2006 des prestations de cours de sensibilisation à la langue catalane auprès des élèves de cycle 2 de notre école élémentaire (CP, CE 1 et CE2) dans le cadre du projet « Albères ».

Elle relate les termes de la convention entre FAPLEC et la commune qui définit, d’une part, les modalités de mise en œuvre de cette prestation qui représente 3 h 45 mn de cours de catalan par semaine, d’autre part, qui prévoit la clé de répartition du financement de cet enseignement au sein de notre école

élémentaire.

Ainsi, Madame Carole Carton indique que l’APLEC assure notamment le recrutement de l’intervenant parmi les étudiants de catalan de l’Université de Perpignan, tout comme les sessions de

formation de ce dernier.

A cet égard, elle ajoute qu’un forfait de formation de 18 h maximum, facturé selon un prorata permettant de répartir équitablement les charges entre toutes les municipalités, sera appliqué en plus des

heures d’enseignement facturées par F APLEC.

Elle signale que les coûts de rémunération de l’agent affecté à l’école sont financés par la commune à hauteur de 50 % du coût correspondant aux heures dispensées (période de novembre 2025 à juillet

2026, soit 32 semaines).

Ainsi, le montant prévisionnel de la participation financière de la commune pour l’année 2025-2026 sera calculé sur la base des heures effectuées durant les semaines scolaires, à raison de 39 €/heure, soit un coût estimé à 2 691 € pour la ville (y compris la formation des intervenants) représentant 50 % du coût total, étant précisé que cette participation communale est susceptible d’être modulée en fonction du

nombre réel d’heures effectuées.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame Carole Carton et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la convention, telle que jointe à la présente délibération, à conclure pour l'année scolaire 2025-2026 entre l’association APLEC et la commune pour des prestations de cours de langue catalane (3 h 45 mn/semaine sur les 32 semaines scolaires et la formation des enseignants) auprès des élèves de cycle 2 de notre école élémentaire George Sand, précise que la participation financière prévisionnelle de la commune pour 2025-2026 sera calculée sur la base des heures réellement effectuées durant les semaines scolaires, à raison de 39 €/heure, soit un coût estimé à 2 691 € (y compris la formation des intervenants) pour ladite année scolaire, étant précisé que cette participation de la ville est susceptible d’être modulée en fonction du nombre réel d’heures effectuées et autorise M. le Maire à signer la convention précitée, ainsi

que tout document utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 3 : Modification du tableau des effectifs communaux - Création d’un poste d’adjoint du

patrimoine.

M. le Maire informe l’assemblée de la possibilité de stagiairiser un agent actuellement contractuel de droit public au grade d’adjoint du patrimoine sur un emploi permanent au regard de la nécessité du service à la « médiathèque Alexandre Jardin ».

Us

P.V./ C.M. du 23 octobre 2025En effet, l’activité à la hausse constatée dans la structure depuis son ouverture, la nécessité de

disposer de trois agents à temps plein eu égard aux heures d'ouverture au public et la qualité du travail fourni par l’agent contractuel actuellement en poste, impliquent la création d’un troisième emploi permanent à temps plein à la « médiathèque Alexandre Jardin ».

Ainsi, M. le Maire propose à l'assemblée de modifier le tableau des effectifs communaux conformément aux lignes directrices de gestion de la commune en créant un poste d’adjoint du patrimoine à temps plein, au 7°% échelon (indice IBM 381 et INM 372).

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la création d’un poste d’adjoint du patrimoine à 35h00/35îème, 7ème échelon- Echelle C1 (indices IBM 381- INM 372), tel que porté au tableau des effectifs joint à la présente délibération et autorise M. le Maire à signer tout document utile dans

cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 4 : Approbation du rapport du 30/09/2025 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (CU PMM) relatif à l’évaluation de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » (DECI).

M. Cosme Dilmé, Adjoint aux finances, fait part à l’assemblée des dispositions de l’article 1609 du Code Général des Impôts et de l’article L.5211-5 du CGCT qui prévoient de soumettre au conseil

municipal les rapports de la CLECT.

Il indique que, par arrêté préfectoral du 29/12/2023, la compétence DECI a été transférée des

communes à la CU PMM.

Ainsi, la CU PMM est compétente pour créer, aménager et gérer les points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours et PMM peut intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement.

Sont donc à la charge de l’EPCT :

- les travaux nécessaires à la création et à l’aménagement des Points d'Eau Incendie (PET)

identifiées ;

- l’accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d’eau ; - en amont de ceux-ci, la réalisation d’ouvrages, d’aménagements et de travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement ;

- toute mesure nécessaire à leur gestion ;

- la maintenance destinée à préserver les capacités opérationnelles des PET.

Ce transfert de compétence doit donc être évalué en terme financier par la CLECT

Il précise que PMM a régularisé l'exercice de cette compétence par la procédure prévue à l’article L5211-17 du CGCT qui prévoit que les communes peuvent transférer à l’'EPCI, par décision institutive (ce qui fut fait à Saleilles par délibération du 07/12/23), les compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ainsi que les biens et équipements nécessaires à leur exercice.

Enfin, M. Cosme Dilmé ajoute que, compte tenu de l’ancienneté de l’exercice réel de la compétence par la CU PMM, il a été proposé à la CLECT du 30/09/25 de ne pas évaluer cette compétence (charge transférée retenue par la CLET égale à zéro) car il serait complexe de collecter les justificatifs à

la date du transfert effectif.

4

P.V./ C.M. du 23 octobre 2025Le Conseil Municipal, ou l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le rapport joint à la présente délibération de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 30/09/25 relatif à Pévaluation de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » et autorise M. le Maire à signer toute pièce

utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 5 : Approbation du rapport du 30/09/2025 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté Urbaine «Perpignan Méditerranée Métropole » (CU PMM) relatif à l’adhésion de la commune de Corneilla la rivière à la CU PMM.

M. Cosme Dilmé, Adjoint aux finances, présente à l’assemblée le rapport de la CLECT du 30/09/25 qui a permis de déterminer le montant de la charge nette transférée au titre de l’adhésion de la

commune de Corneilla la rivière à la CU PMM.

Cette démarche visait à garantir un équilibre financier entre la commune et sa nouvelle structure intercommunale de rattachement, tout en prenant en compte les conséquences financières, humaines et matérielles du retrait de la « communauté de communes Roussillon Conflent ». En effet, Corneilla de la rivière, précédemment membre de la « communauté de communes Roussitlon Conflent », a pris la décision de rejoindre la CU PMM à compter du 1* janvier 2025 et ce retrait et cette nouvelle adhésion ont des impacts financiers significatifs, tant pour la commune que pour

les deux intercommunalités concernées.

M. Cosme Dilmé, rappelle que l’Attribution de Compensation (AC) constitue un mécanisme essentiel pour maintenir l’équité fiscale et financière entre les communes membres, en prenant en compte les transferts de charges et les ajustements nécessaires à l’intégration dans la nouvelle intercommunalité. La CLECT a donc évalué le montant de |’ AC normée qui garantira une transition équilibrée et le maintien des principes d’équité entre les collectivités en prenant en compte les compétences transférées, les ressources fiscales de la commune et les critères de la solidarité financière entre les communes

membres.

M. Cosme Dilmé ajoute que l’évaluation de la charge transférée a été réalisée à partir des comptes administratifs 2024 en fonctionnement et en investissement.

I! signale que l’ensemble détaillé de l'évaluation est présenté en annexe à cette délibération et que la charge transférée finalement retenue par la CLECT est de 28 144 € relatifs aux charges de fonctionnement en faveur de Corneilla la rivière et - 99 513 € relatifs aux charges d’investissement en

faveur de la CU PMM.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le rapport joint à la présente délibération de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 30/09/25 relatif à l’adhésion de la commune de Corneilla la rivière à la CU PMM et autorise M. le Maire à signer toute pièce utile

dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 6 : Subvention 2025 exceptionnelle à l’association locale loi 1901 dénommée « Club de

football de table saleillene ».

Madame Céline Freixinos, Adjointe déléguée à la jeunesse, aux sports et à la vie associative, rappelle à l’assemblée que, lors du vote du budget Primitif 2024, le conseil municipal a approuvé une enveloppe de 85 000 € (article 6574) destinée aux subventions aux diverses associations loi 1901 de la

>

P.V./ C.M. du 23 octobre 2025commune (culturelles, sportives, personnes âgées) mais aussi aux associations caritatives, scolaires et

certaines extérieures à la commune.

Elle indique que le conseil a déjà alloué 78 730 € Lors des répartitions des subventions aux

associations les 10/04/25 et 19/06/25.

Puis, Madame Céline Freixinos indique que l’association saleillencque « Club de football de table saleillenc » s’est qualifiée pour le championnat du monde qui se tiendra début 2026 à Catane en ltalie.

En effet, elle précise que ce club sera représenté par une équipe homme et une équipe femme, soit 12 joueurs au total, qui se déplaceront prochainement pour faire rayonner les couleurs saleillencque au

championnat du monde.

Par suite, Madame Céline Freixinos propose au conseil d’aider financièrement cette association locale en lui allouant une subvention 2025 exceptionnelle de 2 000 € pour faire face aux frais de

déplacement au championnat du monde des 12 joueurs qui représenteront le club.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame Céline Freixinos et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d’allouer une subvention 2025 exceptionnelle de 2 000 € au club local dénommé « Club de football de table saleillenc » et autorise M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.

DISCUSSION

- Monsieur Rallo informe les élus que l’association « Club de football de table saleïllenc » vient d’être

sacrée championne d'Europe.

- Madame Freixinos ajoute que cette association a été championne de France avant de gagner ce dernier

titre ce week-end.

Affaire n° 7 : Avis de la ville sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de Mobilité (PLUi-D) de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole »

(CU PMM).

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la CU PMM 2 arrêté le PLUID le 10/07/2025 et, qu’en application des articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l'urbanisme, la ville dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la délibération de la CU PMM le 25/07/2025 afin de donner son avis

sur ce document.

Il indique que la ville a émis un avis favorable sur ce document arrêté le 10/07/2025 lors du conseil municipal du 18/09/25 mais qu’il convient de modifier Le dispositif de notre délibération afin de

lui assurer plus de sécurité juridique.

En outre, il ajoute qu’il convient, à cette occasion, de modifier la liste des emplacements réservés

sollicités par la ville tels que figurant infra.

Puis, M. le Maire signale que le PLUID est constitué des mêmes documents qui composent les

PLU, à savoir :

* Un Rapport de Présentation qui établit un diagnostic territorial, les perspectives d'évolution et dresse

également l’état de la situation environnementale préalablement au projet d'évolution proposée qu’il expose puis évalue l'impact de ce projet sur l’environnement.

« Un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui est la pièce maîtresse du PLUï

et qui expose les choix politiques d’aménagement et de développement retenus par les élus pour les années à venir.

P.V./ C.M. du 23 octobre 2025» Des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui précisent les orientations par secteurs à enjeux ou selon certaines thématiques (trame verte, paysages, entrées de villes). * Un Règlement d'Urbanisme qui traduit les orientations du PADD en règles précises d'occupation des sols et de constructibilité. Il est lui-même composé d’un règlement écrit et de pièces graphiques correspondantes définissant plusieurs types de zonage (zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières). Il est complété par la liste des emplacements réservés et par d'éventuels périmètres spécifiques (Plans de masse, d’épannelage, éléments du patrimoine bâti...). Des annexes, comme par exemple, les nombreuses servitudes d'utilité publique (dont notamment celles qui résultent des Plans de Prévention des Risques), les prescriptions d’un Plan d’Exposition au Bruit des aéronefs, les différents périmètres fixant des secteurs d’aménagement (ZAC...) ou de Droit de Préemption Urbain. - Un Programme d’Orientations et d’Actions (POA) dédié au volet « déplacement » qui est un document spécifique, permettant la mise en œuvre de la politique des transports et déplacements de la communauté

urbaine.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214-16 et suivants ;

VU le Code du Transport ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-15 et R.153-5 ;

VU le Plan de Déplacements Urbain (PDU) de l’agglomération de Perpignan approuvé par délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée en date du 27 septembre 2007, mis en révision par délibération du Conseil de Communauté en date du 19 décembre 2013 ; VU la délibération du Conseil de Communauté de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine n° 2015/12/209 en date du 17 décembre 2015, prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUG) sur le territoire de Perpignan Méditerranée, à l'exception du secteur sauvegardé de Perpignan, avec la définition des objectifs poursuivis, des modalités de concertation et de collaboration des Communes Membres, ce PLU intercommunal tenant lieu de Plan de Déplacements Urbains (PDU) sur l’ensemble du territoire de Perpignan Méditerranée ; VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) adopté pour la période 2020-2025 par délibération du Conseil de Communauté de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine en date du 12

avril 2021 ;

VU la délibération du Conseil de Communauté de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine du 29 avril 2024 n°2024/04/92 portant modifications des objectifs poursuivis, des modalités de concertation avec le public et de collaboration avec les Communes Membres dans le cadre de l'élaboration du PLUIi-D, et application des dispositions nouvelles des articles R.151-1 à R.151-55 du

Code de l'Urbanisme relative au contenu modernisé du PLU ;

VU le débat sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) du projet de PLUIi-D tenant lieu de Plan de Déplacements Urbains au sein du Conseil de Communauté du 24 juin 2024 ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Plaine du Roussillon approuvé le 02 juillet 2024 ; VU le projet de Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de mobilité (PLUi-D) de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine arrêté par délibération du 10 juillet 2025, ainsi transmis, et notamment le rapport de présentation, le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règlements écrit et graphique, les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) et les annexes ; VU ia délibération du Conseil de Communauté de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine n°2025/07/200 en date du 10 juillet 2025 arrêtant le bilan de la concertation et le projet de Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de mobilité (PLUi-D) de « Perpignan Méditerranée

Métropole » Communauté Urbaine ;

VU la délibération communale n°053/2025 du 18/09/25 portant avis favorable, sous réserve, sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de Mobilité (PLUI-D) de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (CU PMM) ;

VU le courriel du 14/10/25 de la CU PMM sollicitant de délibérer à nouveau avant le 25/10/25 suivant le modèle transmis par l'EPCI afin de garantir la sécurité juridique du document d’urbanisme

communautaire ;

P.V./ C.M. du 23 octobre 2025CONSIDERANT que le projet du PLUi-D de PMM arrêté par délibération en date du 10 juillet 2025 a été transmis dans son intégralité par lien de téléchargement envoyé aux 37 communes par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 juiflet 2025 :

CONSIDÉRANT que le projet de PLUi-D constitue le cadre stratégique et réglementaire en matière d'aménagement, d'urbanisme, d’habitat, de mobilités, d’environnement et de développement économique pour les quinze prochaines années :

CONSIDÉRANT qu'il s'appuie sur un Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) articulé autour des ambitions suivantes :

- Une métropole attractive et innovante,

- Une métropole durable, solidaire et de proximité.

CONSIDÉRANT que ce projet a été élaboré en concertation avec les communes membres, les Personnes Publiques Associées (PPA) et le public ;

CONSIDERANT que l'avis de la commune intervient dans le cadre des articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l'urbanisme qui disposent notamment que les Communes membres rendent un avis sur le projet de plan arrêté dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet, cet avis étant réputé favorable en l'absence de réponse à l'issue de ce délai ; et que lorsque l'une des Communes Membres émet un avis défavorable sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le Conseil communautaire doit délibérer à nouveau et pour arrêter le projet de PLUIi- dans les conditions prévues à l’article L153-15 ;

CONSIDERANT que selon les dispositions de l’article L.153-15 du CU, « Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cetie modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération iniercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés » ;

CONSIDERANT que, conformément à l'article L.153-19 du Code de l'Urbanisme, le Président de

« Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine soumettra le projet de PLUI-D finalement arrêté à enquête publique, avec notamment les avis recueillis sur celui-ci ;

M. le Maire ajoute que la ville a observé sur le PLUI arrêté qu’il convenait, d’une part, de

supprimer les emplacements réservés n°10 (parcelle AT n° 398 de 6 335 m° et parcelle AT 396 de 2 804 m°) et n°8 (parcelle AT n°152 de 187 m°), d'ajouter un emplacement réservé sur les parcelles AT n°287 (152 m°) et AT n°289 (9 732 m°) pour l’extension du futur Parc urbain-Aire de loisirs, d’autre part, qu’il y avait lieu de zoner en UV, les parcelles cadastrées AT n°398 (6 335 m°), AT n°36 (4122 m°), AT n°

287 (152 m°}, AT n°289 (9 732 m°), AT n°303 (7 907 m°), AT n°308 (353 m°), AT n°322 (8 156 m°),

AT n°292 (6 438m°), AT n°326 (7 075 m°), AT n°324 (7 112 m°), afin de permettre la réalisation du

futur Parc urbain-Aire de loisirs communal.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, abroge la délibération n° 053/2025 du 18/09/25 portant avis favorable, sous réserve, de la ville sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de Mobilité (PLUi-D) de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (CU PMM), émet un avis favorable sur les orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUi-D de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » arrêté le 10/07/2025 et sur les dispositions applicables dans la commune de Saleilles, formule les observations suivantes sur ce projet de PLUi-D arrêté, sans remettre en cause cet avis favorable :

> Demande de zonage à Saleilles, en zone UV du PLUi, des parcelles cadastrées AT n°398

(6 335 m°), AT n°36 (4 122 m°), AT n° 287 (152 m°), AT n°289 (9 732m°), AT n°303 (7 907 m°), AT n°308 (353 m°), AT n°322 (8 156 m°), AT n°292 (6 438m°), AT n°326 (7 075 m°), AT n°324 (7 112 m?), afin de permettre la réalisation du futur Pare urbain-Aire de loisirs.

+ Sur la liste des emplacements réservés présents sur le projet de PLUÏD arrêté le 10/07/25 :

8

P.V./ C.M. du 23 octobre 2025- suppression de l’emplacement réservé n°10 sur les parcelles AT n°398 de 6 335 m° et AT 396 de 2 804 m° ;

- suppression de l’emplacement réservé n°8 (liaison douce vers le futur pare urbain) sur la parcelle AT n°152 de 187 m° ;

- ajout en emplacement réservé des parcelles cadastrées AT n°287 (152 m°) et AT n°289 (9 732 m°)

pour l'extension du futur Pare urbain-Aire de loisirs communal.

- Dit que le présent avis sera transmis à la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole », conformément à l’article L.153-15 du Code de PUrbanisme et autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.

DISCUSSION

- Monsieur Cascalès souhaite connaitre la raison pour laquelle le présent rapport stipule « qu'il convient de modifier le dispositif de notre délibération afin de lui assurer plus de sécurité juridique », en référence à la délibération du Conseil Municipal du 18 septembre dernier, car il lui semble que tous ces

emplacements étaient bel et bien réservés par la ville.

- Monsieur Rallo lui rappelle que ladite délibération mentionne un avis favorable des élus au PLUiD « sous les réserves suivantes. », et cette restriction pose un problème juridique puisqu'elle suggère, d’après les avocats de PMM. que le Conseil Municipal ne donnerait pas un avis favorable au PLUi-D. - Monsieur Rallo poursuit en déclarant que la délibération du 18 septembre 2025 doit être modifiée en retirant cette expression.

- Monsieur Cascalès observe que certaines parcelles sur lesquelles étaient prévus des emplacements réservés sont également supprimées de la nouvelle délibération.

- Monsieur Rallo le lui confirme et lui rappelle les explications données lors du précédent conseil municipal, à savoir notamment que la parcelle AT 398 intéressait la ville afin de créer le giratoire de la Légion d'Honneur mais celui-ci est désormais réalisé.

- Monsieur Cascalès souhaite savoir si ces modifications ont été imposées par un organisme particulier tel que la communauté urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » par exemple.

- Monsieur Ralio lui indique que c’est la municipalité qui a fait ce choix des emplacements réservés en toute liberté. Il ajoute que PMM se plie aux volontés de ses communes membres, comme ce fut le cas

par exemple pour la ville de Perpignan qui, initialement, avait voté contre le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de Mobilité (PLUI-D) et, obtenant ensuite ce qu’elle désirait, a revu son vote favorablement au PLUiD.

- Monsieur Rallo précise que les 36 communes membres de la communauté urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » ont validé le PLUI-D qui va maintenant être soumis à enquête publique du

lundi 10 novembre au vendredi 12 décembre 2025 inclus.

QUESTIONS DIVERSES

REMERCIEMENTS :

1/ Pour l'attribution de subventions :

_- Monsieur Yvan Auguet, Président de l'Université de Perpignan Via Domitia, nous informe que la Fondation de l'UPVD est heureuse de compter Saleilles parmi les mécènes de la Chaire « Ambitions Pour les Territoires » de ladite Fondation pour la période 2025/2028.

Il nous informe que la Fondation a bien reçu le don de 1 000 € pour l’année 2025 afin d’abonder la Chaire « Ambitions Pour les Territoires » et nous en remercie très chaleureusement.

P.V./ C.M. du 23 octobre 20252/ Divers :

> L’Etablissement Français du Sang nous remercie pour la mise à disposition de la salle polyvalente lors

de la collecte de sang du 14 octobre 2025 et nous informe avoir accueilli 73 donneurs et prélevé 64 dons de sang.

A l'issue des questions diverses, Monsieur Rallo s'excuse encore auprès de l’assemblée pour le démarrage tardif de cette séance, liée au retard de Monsieur Pezin qui arrivait directement de Montpellier.

Puis, il remercie tous les élus pour leur présence à cette réunion et les informe que le prochain

Conseil Municipal se tiendra au mois de décembre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Le Secrétaire de séance,

Le Maire,

M. Christian DISLAIR

M. François RALLO

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