Compte-Rendu - CR site internet

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Procès Verbal - Proces verbal Internet

Compte-Rendu - CR site internet Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR site internet)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, C.R. / C.M. du 12 décembre 2019

1

Présents : François RALLO – Jean PEZIN – Frédéric RODRIGUES – Marie-Anne HAUSPIEZ – Modeste BOSQUE – Cosme DILME – Isabelle NOGUERA – Jacqueline KEILING – Christian PLA – Robert TARDA – Evelyne BOUILLON – Pascal GIRAUDET – Valérie ROCCELA – Céline FREIXINOS – Magalie SOMMESOUS – Eric SEGALES – Christine BACHES – Renée OLENDER – Marie-José DOLFI – Patricia PICHARD – Armand CHAUVET

Pouvoirs :

Sylvie ROUZE donne pouvoir à Robert TARDA

Michèle GRANIER donne pouvoir à Céline FREIXINOS

Armelle PERES donne pouvoir à Marie-Anne HAUSPIEZ

Cédric CANALS donne pouvoir à Christian PLA

Martine CAMPDORAS donne pouvoir à Christine BACHES

Christelle PALOU donne pouvoir à Isabelle NOGUERA

Absent excusé: NEANT

Secrétaire de séance : Eric SEGALES, désigné à l'unanimité

Assistaient également : MM. Frédéric JUANOLA (Directeur Général des Services) –Stéphane PAGES (Rédacteur) –Mme Françoise MARTINEZ (Adjoint Administratif)

Délégués de quartier: MM. PLANA – CALLAREC – PAREDES

Ouverture de la séance à 18h39.

Monsieur Rallo soumet aux élus le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 17/10/2019 qui est approuvé à l'unanimité.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES

PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

D.M. n° 025/2019 du 22/10/2019 : Contrat de maintenance annuelle du terminal de paiement mobile du service comptable de la Mairie avec la société "MONESUD" sise 6, avenue William Shakespeare-66100- Perpignan.

D.M. n° 026/2019 du 15/11/2019 :Avenant de modification n° 1 au marché d’assurance "Dommages aux biens, bris de machines et risques annexes" conclu avec la compagnie d’assurances "GROUPAMA" sise Maison de l’Agriculture, Bât. 2, place Chaptal-34261-Montpellier Cedex 2 - Majoration de 30 % de la cotisation annuelle à compter du 01/01/2020.

D.M. n° 027/2019 du 15/11/2019 : Avenant de modification n° 1 au marché d’assurances "Responsabilité civile, protection juridique et pénale" conclu avec la compagnie d’assurances "GROUPAMA" sise Maison de l’Agriculture, Bât. 2, place Chaptal-34261-Montpellier Cedex 2 Majoration de 30 % de la cotisation annuelle à compter du 01/01/2020.

COMPTE-RENDU DUCONSEIL

MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019C.R. / C.M. du 12 décembre 2019

2

D.M. n° 028/2019 du 04/12/2019 : Contrat de maintenance du progiciel "OXALIS" (gestion des dossiers d'application du droit des sols ainsi que gestion du cadastre et de l'urbanisme) avec la société "OPERIS" sise 27, rue Jules Verne-44700-Orvault.

D.M. n° 029/2019 du 06/12/2019 : Marché de maîtrise d’œuvre avec l’agence d’architecture "Atelier M l'architecture" sise 2, boulevard des Pyrénées, Bâtiment l'Edito-66000-Perpignan, dans le cadre du réaménagement d'une partie de l'ancien magasin "Lidl" sis avenue Pierre de Coubertin, en poste de Police Municipale.

********************************************

Question n° 1 : Acquisition à l'euro symbolique auprès de la SAS "Le Canigou"et classement dans le domaine public communal des espaces verts du lotissement "Le Canigou".

M. Modeste Bosque, adjoint à l'urbanisme, rappelle à l'assemblée que la Communauté Urbaine "Perpignan Méditerranée Métropole" à la compétence "voirie" depuis le 1er janvier 2016.

Ainsi, par décision du 17/10/2019 du Président de la Communauté Urbaine, celle-ci a acquis à l'euro symbolique, auprès de la SAS "Le Canigou", les parcelles AC n° 328, 329, 438, 439, 498, 504, 512, 514, 515, 518, 522, 526, 528, 540, 440, 445 et 521 (soit 16.779 m² représentant la voirie en très bon état du lotissement "Le Canigou", soit les rues du grenache, de la syrah, du merlot, du muscat et du macabeu, le bassin de rétention cadastré AC n° 445 pour 3 273 m² et le passage piéton cadastré AC n°521 pour 464 m²).

Par suite, il appartient désormais à la ville d'acquérir à l'euro symbolique et de classer dans le domaine public communal les espaces verts du lotissement précité, toujours propriétés de la SAS "Le Canigou" (sise Technosud II-1066 Avenue Eole-66100-Perpignan) qui représentent une emprise foncière totale de 1 478 m². Il s'agit des parcelles suivantes :

AC n° 499 (65 m²), AC n° 500 (50 m²), AC n° 501 (26 m²), AC n°502 (9 m²), AC n° 503 (8 m²), AC n° 505 (13 m²), AC n° 506 (6 m²), AC n° 507 (11 m²), AC n°508 (12 m²), AC n° 509 (27 m²), AC n° 510 (55 m²), AC n° 511 (140 m²), AC n° 513 (10 m²), AC n° 516 (63 m²), AC n°517 (52 m²), AC n° 519 (108 m²), AC n°520 (108 m²), AC n° 523 (8 m²), AC n° 524 (6 m²), AC n° 525 (21 m²), AC n° 527 (172m²), AC n°529 (15 m²), AC n°530 (26 m²), AC n° 531 (24 m²), AC n° 532 (15 m²), AC n° 533 (13 m²), AC n° 534 (39 m²), AC n° 535 (211 m²), AC n° 536 (98 m²), AC n° 537 ( 6 m²), AC n° 538 (6 m²), AC n°539 (55 m²).

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. Modeste Bosqueet après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d'acquérir, à l'euro symbolique, auprès de la SAS " Le Canigou",les parcelles citées infra représentant les espaces verts du lotissement "Le Canigou", de les classer dans le domaine public communal, d’autoriserM. le maire à signer l'acte authentique d'achat et de classement desdites parcelles, de chargerMaitre Céline Estève, notaire à Perpignan, de représenter la ville dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Question n° 2 : Approbation de l’évaluation des charges transférées telle que figurant dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 24/10/2019 de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (PMM).

M. Cosme Dilmé, adjoint au maire chargé des finances, informe l’assemblée que, dans sa séance du 15/11/2019, le conseil communautaire de PMM a approuvé le rapport de la CLECT du 24/10/2019 et a transmis sa délibération à la ville le 30/10/2019.C.R. / C.M. du 12 décembre 2019

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Dans sa séance du 24/10/2019, la CLECT a examiné les évaluations des transferts de charges et révision des attributions de compensation (AC) de certaines communes, relatives à :

- Compétence "Voirie" : révision de l’AC des communes de Saint-Estève, Sainte-Marie la Mer, Saleilles, Villeneuve de la Raho et Vingrau ;

- Transfert de la compétence "Opérations programmées d’amélioration de l’habitat, actions de réhabilitation de l’habitat insalubre" pour la commune de Torreilles ;

- Compétence "Déchets" : révision des AC de différentes communes.

M. Cosme Dilmé rappelle à l’assemblée la délibération du 21/03/2019 par laquelle la ville avait entériné l’approbation de la convention de gestion relative aux compétences transférées avec la Communauté Urbaine "Perpignan Méditerranée Métropole" (PMM) pour la période 2019-2021.

Pour mémoire, cette délibération prévoyait notamment un taux d’actualisation des dépenses nettes justifiées de + 2,41 % en 2019, + 3,64 % en 2020 et + 4,89 % en 2021, occasionnant de légères modifications sur les AC 2019 à 2021 due par la ville à PMM.

Ainsi, M. Cosme Dilmé précise que Saleilles est concernée au titre de ses AC 2019 à 2022 avec un abondement de + 8.132 € sur l’AC 2019 (soit, - 37 610 € (AC 2019 hors correction) + 8 312 € = - 29 478 €), + 5.833 € sur l’AC 2020 (soit, - 37 610 € + 5 833 € = - 31 777 € d’AC en 2020), + 3 505 € sur l’AC 2021 (soit, - 37 610 € + 3 505 € = - 34 105 € d’AC en 2021) et + 1 150 € sur l’AC 2022 (soit, - 37 610 € + 1 150 € = - 36 460 € d’AC en 2022).

La commission des Finances qui s'est réunie le 04/12/2019 a émis un avis favorablesur cette question.

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve l’évaluation des charges transférées pour toutes les communes telle que figurant dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 24/10/2019 et autorise M. le maire à signer toute pièce utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Question n° 3 : Indemnité de conseil 2019 au comptable public de Saint-Estève, M. Ahmed Hamidani.

M. Cosme Dilmé rappelle à l’assemblée que les textes en vigueur (loi n° 82-213 du 2 mars 1982, décret n° 82/979 du 19/11/1982 et arrêtés interministériels des 16/12/83 et 12/07/1990) prévoient la possibilité pour la commune d’allouer, pour la durée du mandat, une indemnité annuelle de conseil, à titre personnel, au trésorier municipal de la commune.

Il précise qu’en application de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 16/12/1983, cette indemnité de conseil, facultative, est attribuée nominativement et doit être votée par le conseil municipal.

Puis, M. Cosme Dilmé indique que la ville sollicite régulièrement la trésorerie de Saint-Estève pour les opérations comptables avec la communauté urbaine PMM notamment et que M. Ahmed Hamidani joue un rôle important de conseiller économique et financier de la ville.

M. Cosme Dilmé ajoute que le décompte de l’indemnité brute est calculé sur la base du montant des dépenses de l’exercice 2019 et que l'indemnité allouée à 100 % représente un montant brut de 952,16 €.C.R. / C.M. du 12 décembre 2019

4

La commission "Finances" qui s’est réunie le 04/12/2019 a donné un avis favorable sur le versement de cette indemnité au taux de 100 %.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise M. Ahmed Hamidani, trésorier principal de Saint-Estève, à percevoir l’indemnité de conseil à 100 % pour l’année 2019 et précise que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6225 du budget principal de la commune.

PAS DE DISCUSSION

Question n° 4 : Décision Modificative n° 3 au budget principal de la ville.

M. Cosme Dilmé, adjoint chargé des finances, rappelle que le conseil municipal a approuvé le Budget Primitif 2019 le 11/04/2019 et deux décisions modificatives les 06/06/2019 et 17/10/2019.

Or, il convient de procéder à une troisième Décision Modificative pour un montant de 401 138,94€ en section d'investissement afin de régler notamment des opérations d’inventaire liées aux dépenses dues pour l’EPFL dans le cadre des demandes de rétrocessions anticipées délibérées par la ville le 21/03/2019.

Ainsi, il y a lieu, d’une part, d’inscrire 380.000 € en dépenses à l’article 2111 ("Achat de terrains") et la même somme de 380.000 € en recettes à l’article 27638 ("Autres établissements publics- Remboursement en capital à l’EPFL").

D’autre part, il convient d’inscrire 21.138,94 € en opérations d’ordre en dépenses à l’article 21534-041, ainsi qu’en recettes à l’article 238-041.

M. Cosme Dilmé signale que la commission des Finances a émis un avis favorable le 04/12/2019 sur cette Décision Modificative n° 3 au budget communal.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative n° 3 au budget primitif 2019 telle que présentée ci-dessous et autorise M. le maire à signer tout document utile dans cette affaire.

SECTION D’INVESTISSEMENT 2019

DEPENSES RECETTES

2111

21534 -041

Achat de terrain

Opération ordre

Travaux définitifs

380 000

21 138.94

27638

238-041

Autres établissements

publics

Opération ordre

Avances versées

immobilisations

380 000

21 138,94

TOTAL 401 138,94 TOTAL 401 138,94

PAS DE DISCUSSIONC.R. / C.M. du 12 décembre 2019

5

Question n° 5 : Acquisitions amiables de trois parcelles cadastrées AC n° 26 (4 468 m²), AC n° 275 (9 203 m²) et AC n° 276 (8 539 m²) sises lieu-dit "Mas Couret" en zones AUE 1 et AUE 2 du PLU, auprès de l’indivision/Succession Aldo Ballestra représentée par Madame Thérèse Masot (mandataire), pour un prix total de 90.099,52 € hors rémunération en sus du mandataire, M. Jean- Philippe Schemla, pour 9.000 € TTC.

M. Modeste Bosque, adjoint à l’urbanisme, informe l’assemblée de l’opportunité d’acquérir à l’amiable trois parcelles cadastrées AC n° 26 (4 468 m²-zone AUE 1 du PLU), AC n° 275 (9 203m²-zone AUE 2 du PLU) et AC n° 276 (8 539 m²-zone AUE 2) sises lieu-dit "Mas Couret", auprès de l’indivision/Succession Aldo Ballestra, représentée par Madame Thérèse Masot (mandataire de l’indivision Ballestra).

Il précise que ces trois parcelles sont incluses dans le futur projet d’extension du parc d’activités "Sud Roussillon", étant précisé que les parcelles situées en zone AUE 1 du PLU seront destinées à l’aménagement du lotissement économique lui-même et celles situées en zone AUE 2 à la réalisation des bassins d’orage et autres aménagements paysagers de l’opération d’extension du parc d’activités.

Ainsi, M. Modeste Bosque signale que la parcelle cadastrée AC n° 26 sera acquise au prix de 10€/m² (soit 44.680 €) eu égard à son zonage AUE 1 et celles classées en zone AUE 2 au prix de 2,56€/m², soit AC n° 275 (23.559,68 €) et AC n° 276 (21.859,84 €).

Modeste Bosque ajoute que ces réserves foncières permettront à terme le développement du parc d’activités "Sud Roussillon" dans un secteur particulièrement prisé et bien placé en entrée ouest de la ville où se trouve déjà le lotissement économique "Sud Roussillon IV" et d’importantes entreprises locales (Calicéo, hôtels-restaurants…).

Par ailleurs, M. Modeste Bosque souligne qu’il y a lieu de verser à l’agent immobilier mandataire qui a un mandat exclusif avec l’indivision Ballestra, à savoir M. Jean-Philippe Schemla, la somme de 7.500 € HT, soit 9.000 € TTCpour sa mission.

La "commission Finances" qui s’est réunie le 04/12/2019 a émis un avis favorable à l’unanimité sur ces trois acquisitions au prix global de 90.099,52 €, frais du mandataire de 9.000 € TTC en sus, soit un total de 99.099,52 €, frais de notaire en plus.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Modeste Bosque et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d’acquérir la parcelle AC n° 26 sise en zone AUE 1 au prix de 44.680 € et celles classées en zone AUE 2, soit AC n° 275 et AC n° 276, respectivement aux prix de 23.559,68 € et 21.859,84 €, les frais de mission du mandataire en sus pour 9.000 € TTC, autorise M. le Maire à signer les actes authentiques d’acquisition de ces trois biens, les frais du mandataire en sus, charge Maître Céline Estève, notaire située 6, boulevard Kennedy à Perpignan, de représenter la ville dans cette affaire, précise que les crédits seront prévus au budget primitif 2020 de la commune.

PAS DE DISCUSSION

Question n° 6 :Approbation de la Convention d’Objectifs et de Financement (COF) - Prestation de service "Contrat Enfance Jeunesse (CEJ)" – "Convention Territoriale Globale (CTG) 2019-2022".

M. Jean Pezin, Adjoint au Maire chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, fait part à l’assemblée de la nécessité de renouveler, pour quatre ans, le "Contrat Enfance Jeunesse 2015-2018" signé avec la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales (CAF) qui permet à la ville d’obtenir les financements de la CAF au titre de la Prestation de Service Enfance Jeunesse (PSEJ) et au titre de la Prestation de Service Ordinaire (PSO).C.R. / C.M. du 12 décembre 2019

6

Il précise qu’un diagnostic CTG-CEJ 2019-2022 a été établi conjointement avec la CAF et que la Convention d’Objectifs et de Financement proposée à l’approbation du conseil prévoit une PSEJ maximum de 76.766,10 €/an pour la période quadriennale, ventilée à la Crèche « El niu », à l’accueil périscolaire maternel et élémentaire communal, et pour les séjours et les formations des personnels communaux conformément à l’annexe 1 de la COF jointe à la présente délibération.

Puis, M. Jean Pezin rappelle l’objet de la COF qui définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la PSEJ par la CAF et il en donne lecture.

Ainsi, cette convention d’objectifs et de financement a pour objet de :

- déterminer l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre ;

- décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement qui constitue l’annexe 2 de la COF ;

- fixer les engagements réciproques entre les signataires.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Jean Pezin et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la Convention d’Objectifs et de Financement- Prestation de service "Contrat Enfance Jeunesse (CEJ)" - "Convention Territoriale Globale (CTG) 2019-2022" jointe à la présente délibération et autorise M. le maire à signer la convention précitée, ainsi que toute pièce utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Question n° 7 :Adhésion des deux écoles du groupe scolaire George Sand à l’Environnement Numérique de Travail (ENT) avec le Rectorat de l’Académie de Montpellier.

Mme Céline Freixinos, conseillère municipale, informe l’assemblée du projet d’adhésion de l’école maternelle et élémentaire à l’ENT, ce qui permettra, dans le cadre du déploiement dans les écoles de l’ENT-Ecole, d’offrir à chaque usager (enseignant, élève, directeur, parent, personnel de la collectivité) un accès simple, dédié et sécurisé aux outils et contenus dont il a besoin.

En effet, les usagers bénéficieront à travers un service Web hébergé par les serveurs du Rectorat, d’un accès authentifié et de services spécifiques selon leur profil.

Mme Céline Freixinos précise que la commune garantira l’équipement informatique et les accès internet nécessaires à l’utilisation de l’ENT-Ecole et l’Académie de Montpellier accompagnera la diffusion de contenus pédagogiques dans l’ENT-Ecole.

Par ailleurs, elle indique que la convention de partenariat signée avec le Rectorat de l’Académie de Montpellier pour la mise à disposition d’un Environnement Numérique de Travail sera valable jusqu’au 31/10/2021 et que le coût sera de 50 € TTC/école/an.

Enfin, Mme Céline Freixinos ajoute que la résiliation de la convention pourra intervenir par dénonciation par l’une des parties.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Mme Céline Freixinos et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet d’installation de l’ENT au sein des écoles maternelle et élémentaire du groupe scolaire George Sand et autorise M. le maire à signer la convention de partenariat avec le Rectorat de l’Académie de Montpellier pour la mise à disposition de l’ENT-Ecole, ainsi que toute pièce utile dans ce dossier.

PAS DE DISCUSSIONC.R. / C.M. du 12 décembre 2019

7

QUESTIONS DIVERSES

1/ Décès :

- Remerciements de Madame Graziella Le Gall-Rampazzo et Vaiana Le Gall-Randon pour les témoignages de sympathie et les paroles chaleureuses lors du décès de Monsieur Jean-Pierre Le Gall.

→ Madame Olender informe le conseil municipal que Monsieur Roger Lautré, père de la directrice de l'école élémentaire, expose actuellement des crèches de Noël et des tableaux à la chapelle. Elle demande aux élus de bien vouloir visiter cette exposition afin d'apporter de la chaleur humaine et du soutien à Monsieur Lautré qui a 93 ans.

→ Monsieur Rallo intervient afin de faire le point sur le dossier des gens du voyage (GDV), installés illégalement sur l'ancien marché paysan et ses abords, après avoir été contraints de quitter l'aire d'accueil de Cabestany qui doit subir des travaux de réfection.

Suite au refus du Préfet de mettre en oeuvre la procédure administrative d'évacuation des GDV au motif que la communauté urbaine, compétente en matière de GDV, ne remplit pas ses obligations d'accueil au titre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, la commune a saisi le Tribunal de Grande Instance de Perpignan d’une demande d’évacuation. Ce dernier a débouté la ville en indiquant ne pas être compétent dans cette affaire car le terrain occupé par les GDV est un terrain du domaine public communal.

Ainsi, la commune a saisi le Tribunal Administratif de Montpellier d'un "référé mesure utile" rendu par une ordonnance du 28/11/2019 qui a enjoint les gens du voyage de quitter les lieux, sous astreinte de 150 €/jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification de ladite ordonnance. L’ordonnance précitée a été notifiée aux intéressés par la police municipale le 28/11/2019. Le 09/12/2019, la ville a saisi Monsieur le Préfet d'une demande d'exécution de cette ordonnance. A ce jour, la commune attend que le Préfet fasse intervenir les forces de l'ordre. Si tel ne devait pas être le cas, Monsieur le Maire demanderait à notre avocate de présenter un "référé liberté" devant le TA de Montpellier afin d’enjoindre au préfet d’appliquer l’ordonnance du 28/11/2019. Monsieur Rallo ne peut que constater que la commune est abandonnée par l'Etat.

Madame Olender souhaite savoir si les gens du voyage resteront encore longtemps à Saleilles.

Monsieur Rallo l'ignore car l'évacuation de ces personnes dépend de l'intervention du Préfet.

Madame Olender pense aux commerçants qui subissent une perte d'activités à cause de leur présence.

Monsieur Rallo en a conscience. Le restaurant "Le Globe", la résidence "Claricia" et le cabinet "Polyexpert" sont les plus impactés par cette situation. Les gens du voyage utilisent les toilettes du restaurant comme des toilettes publiques.

Madame Olender demande au Maire s'il ne craint pas que les gens du voyage s'immiscent sur le marché de Noël.

Monsieur Rallo lui répond qu'à ce jour, ils ne s'aventurent pas dans le village.

Madame Olender s'interroge quant à l'obligation de Saleilles de réaliser une aire d'accueil pour les gens du voyage.

Monsieur Rallo l'informe que cette obligation incombe à "Perpignan Méditerranée Métropole" qui a cette compétence.

A l'issue des questions diverses, Monsieur Rallo souhaite à l'ensemble du Conseil Municipal de bonnes fêtes de Noël et leur donne rendez-vous lors de la prochaine séance qui aura lieu fin janvier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h19.