Compte-Rendu - CR CM 17 03 20174203

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Compte-Rendu - CR CM 17 03 20174203 Document publié le Vendredi 17 mars 2017 par la commune de Planaise. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17 03 20174203)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 17 MARS 2017

L’an DEUX MILLE DIX-SEPT,

Le dix-sept mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de PLANAISE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean Paul RATEL, maire.

Présents : Jean RAFFIN, Sylvaine CHRISTIN, Michel VEILLET, Marie-Claude VEYRET, Pierre GLARMET, Gilles COGNET, Delphine RICHARD, Corine NERI, Rosario RAFFELE et Frédéric DUBOIS (arrivé en cours de séance)

Absents excusés : Hubert RAFFOUX ayant donné pouvoir à Marie-Claude VEYRET, Marie- Josèphe SALOMON ayant donné pouvoir à Jean RAFFIN, Lionel MURAZ ayant donné pouvoir à Michel VEILLET

Delphine RICHARD été nommée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Le compte-rendu de la séance du 15 février 2017 est approuvé à l’unanimité.

1/TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLU À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE SAVOIE

Jean-Paul RATEL rappelle que, depuis septembre 2014, le conseil municipal s’investit dans l’élaboration de son PLU, et indique qu’il souhaite poursuivre la procédure d’élaboration jusqu’à son approbation avant d’envisager un transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes Cœur de Savoie.

Il fait également part de ses doutes quant aux moyens dont dispose à ce jour la Communauté de Communes Cœur de Savoie pour prendre cette nouvelle compétence.

Il rappelle également que, pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, la loi ALUR donne désormais aux EPCI la compétence en matière de PLU, mais que cette compétence ne sera effective qu’à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi, soit le 27 mars 2017. La loi ALUR précise cependant que ce transfert de compétence n’a pas lieu dans le cas où au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population du territoire de l’EPCI s’y opposent par délibération dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité (soit le 26 mars 2017 au plus tard). Cette compétence reviendra de plein droit aux Intercommunalités lors des prochaines élections municipales, sauf nouvelle opposition des Communes membres.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, s’oppose au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes Coeur de Savoie (13 voix contre dont 3 pouvoirs)

2/ MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉHABILITION DE LA MAIRIE ET CRÉATION DE DEUX LOGEMENTS : ÉXONERATION TOTALE DU PAIEMENT DES PÉNALITES DE RETARD

Jean-Paul RATEL indique que dans le cadre des marchés publics de travaux, l'application des pénalités de retard intervient uniquement si :

- les pénalités sont prévues par le marché

- et si la circonstance ayant conduit à leur application est imputable à l'entreprise titulaire du marché ou à un sous-traitant.

Dans le cas du marché de travaux de la mairie, l’application de pénalités de retard a bien été prévue, toutefois, le retard pris dans l’exécution des travaux est notamment dû à la défaillance du 1er architecte et n’est donc pas directement imputable aux entreprises titulaires du marché ; ainsi, les deux conditions ne sont pas réunies et aucune pénalité ne peut être appliquée.

Le Maire propose donc que le conseil municipal se prononce afin d’exonérer totalement les entreprises du paiement des pénalités de retard ; cette délibération servira de pièce justificative pour la Trésorerie.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, exonère totalement les entreprises du paiement des pénalités de retard prévues au marché. (14 voix pour dont 3 pouvoirs)

3/ PRESENTATION DE L’AVANT-PROJET DE BUDGET PRIMITIF ET DISCUSSION SUR LES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE (TAXE D’HABITATION, FONCIER BATI ET NON BATI)

Jean RAFFIN présente les principaux résultats de 2016.

 BUDGET de la COMMUNE :

- Dépenses de fonctionnement : 276 173 € dont 105 277 € pour le SIVU scolaire. - Recettes de fonctionnement : 255 463 € dont DGF + Dotation de Solidarité Rurale de 25 827 € (rappel : 36 688 € en 2015) et le produit des impôts locaux de 112 836 € (109 935 € en 2015)

L’exercice 2016 présente un déficit de 20 709,89 € qui s’explique par l’accroissement des dépenses et par une baisse de certaines recettes :

- 9 000 € de DGF

+ 3000 € électricité (chauffage salle le Préau durant les travaux)

+ 1000 € granulés bois chauffage payé sur 2016 mais qui seront dépensés sur 2017 + 4000 € remise en peinture signalisation routière et remplacement bornes rétrécissements + 1640 € de reproduction des documents PLU pour diffusion aux PPA

+ 10 000 € SIVU

+7 000 € premiers remboursements emprunt mairie

- Dépenses d’investissement : 447 752 € dont 367 361 € pour les travaux de la mairie et 35 000 € pour le PLU, le diagnostic assainissement et les frais d’avocat pour le PLU

- Recettes d’investissement : 28 597 €

L’écart de résultat étant compensé par un transfert de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.

Concernant la variation éventuelle des taxes locales, Jean RAFFIN rappelle l’évolution des taxes sur toutes ces années passées. En 2015, les trois taxes avaient augmenté de 4%.

Sur les graphiques présentés, il a tracé la courbe de tendance d’évolution des valeurs pour chaque taxe avec une valeur 2017 correspondant à une augmentation de +2 %.

Pour le foncier bâti et non bâti, la valeur 2017 correspondant à +2 % colle à la courbe. Par contre, pour la taxe d’habitation, il y a un décalage vers le bas avec +2 %. Il précise que pour être sur la courbe, il faudrait augmenter la taxe de +9 %, mais qu’il convient d’abord de résorber la stagnation de 2003 à 2008 pour la TH, et de 2000 à 2008 pour la TFB & TFNB. Il indique qu’il soumettra à l’approbation du Conseil, lors de la séance de vote du budget, une variation de + 4 % pour la taxe d’habitation et de + 2% pour les taxes sur le foncier bâti et non bâti soit une ressource supplémentaire de 2 059 € + 1 116 € + 119 € soit 3 294 €.

Jean RAFFIN donne des précisions concernant les dépenses de fonctionnement et d’investissement :

-Travaux de réhabilitation de la mairie :

Au 31/12/2016, 574 677 € ont été dépensé et pour 2017 il reste à payer environ 145 000 € auxquels pourraient venir se rajouter quelques petits imprévus.

- Construction du bâtiment technique :

Il propose d’inscrire au budget la totalité de la prévision de dépense soit 448 765 €. En recette, il propose l’inscription de la part 2017 de la subvention du FDEC de 18 000 € (pour laquelle il faut représenter un dossier complet), la subvention de la DETR de 188 481 €, l’indemnité de GROUPAMA de 170 000 € et un complément d’indemnisation de la part de l’assurance des parents du mineur auteur présumé de l’incendie, une subvention de la région de 20 000 € (à confirmer), le complément étant pris sur nos fonds propres.

En outre il espère le maintien du versement de l’indemnité parlementaire de Béatrice Santais de 16 000 €.- Voies et routes :

Dans la continuité des années précédentes, il sera prévu un peu d’argent pour l’entretien et la réfection de nos voies communales et pour l’éclairage public.

- Divers :

Quelques travaux sur les lambris sous toiture église / accessibilité PMR église, salle le Préau / entretien commune et bâtiments / …..

- PLU :

Il reste environ 15 000 € à régler.

 BUDGET de l’ASSAINISSEMENT :

Un diagnostic du réseau collectif avec tests à la fumée puis curage et passage de caméra a été réalisé en 2016 afin de cerner au mieux les causes possibles d’entrées d’eaux parasites. Dans le rapport qui a été dressé, un certain nombre de travaux sont proposés par le bureau d’étude avec 3 niveaux de priorités en fonction de leur incidence sur la STEP.

Pour 2017, Jean RAFFIN propose au conseil de ne réaliser que les priorités 1, soit un montant compris entre 6 000 & 10 000 €.

INFORMATIONS :

- Incendie de la Porcherie : La réunion de clôture d’expertise a eu lieu le 13 mars. L’indemnité totale perçue par la Commune sera de 287 551 €, dont 180 000 € d’indemnité transactionnelle versée immédiatement par Groupama, moins les honoraires de notre expert qui s’élèvent à 12 528 € et réglés directement par notre assurance au Cabinet Roux, soit 167 472 €. Le complément d’indemnisation de 107 551 € sera pris en charge par les assurances des parents du mineur responsable de l’incendie. - Recensement de la population : La population de Planaise s’élève à 520 habitants + 15 (correspond au nombre supposé de personnes résidant dans les logements non enquêtés). 78 % des réponses ont été faites par internet. Jean-Paul RATEL félicite Bernadette JOUTY et Alexandra BLANDIN pour leur investissement et précise que l’INSEE nous a attribué la note de 4/4 pour le déroulement de cette campagne de recensement.

- Fourgon abandonné sur le parking de l’Eglise : la gendarmerie nous a communiqué le nom et les coordonnées de l’ancien propriétaire qui va faire le nécessaire pour le faire enlever. - Fête de la Musique : Elle n’a pas eu lieu depuis 2 ans. Le Maire propose qu’elle soit organisée cette année le 23 ou le 30 juin. Sylvaine CHRISTIN se charge de contacter le groupe Poulailler Song pour connaître leurs disponibilités.

- Ciné plein-air : une demande a été faite auprès de Cœur de Savoie pour accueillir une séance de ciné plein air le 21 juillet ou le 28 août.

- Les Failles : Il y quelques années, la préfecture et le SDIS n’avaient pas donné leur accord pour l’organisation de cette fête. Cette année, le Comité d’animation a émis le souhait d’organiser à nouveau les Failles. Le Maire et les adjoints ont pris la décision de ne pas autoriser les Failles au vu de l’arrêté préfectoral en date du 22/02/2017 qui réitère l’interdiction de brûlage des déchets verts. Marie-Claude VEYRET et Sylvaine CHRISTIN regrettent ce choix.

- Fleurissement de la Commune : Jean-Paul RATEL demande aux membres de la commission concernée de s’en charger.

- Vote du budget : programmé le 31 mars à 19h30

- Elections Présidentielles : le Maire demande aux conseillers leurs préférences pour la tenue du bureau de vote