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Arrêté - ADM 2025 05 Arrete portant designation du referent communal pour la reforme de lapostille et de la legalisation DEMAT Publie Affiche
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Brebières.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 2025 05 Arrete portant designation du referent communal pour la reforme de lapostille et de la legalisation DEMAT Publie Affiche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Histoire et mémoire,
N° ADM-2025-05
Département du Pas-de-Calais – Arrondissement d’Arras – Canton de Brebières
COMMUNE DE BREBIÈRES
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION DU REFERENT COMMUNAL
POUR LA REFORME DE L’APOSTILLE ET DE LA LEGALISATION
Le Maire de la commune de BREBIÈRES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille,
VU le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics par les autorités françaises,
VU l’arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l’article 1er du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021,
CONSIDERANT la nécessité de désigner un ou des référents communaux pour la mise en œuvre de la réforme de l’apostille et de la légalisation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
M. Lionel DAVID, Maire, est désigné en qualité de référent communal pour la réforme de l’apostille et de la légalisation.
Mme Delphine DAMIENS, Directrice Générale des Services, est désignée en qualité de référente communale pour la réforme de l’apostille et de la légalisation.
Mme Christelle BERQUIN, Responsable du service Etat Civil, est désignée en qualité de référente communale pour la réforme de l’apostille et de la légalisation.
ARTICLE 2 :
Les référents auront pour mission de coordonner la mise en place des nouvelles procédures relatives à l’apostille et à la légalisation au sein de la commune, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire de la Commune de BREBIERES, Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Responsable Etat Civil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté :
• sera notifié aux intéressés et transmis par email à l’adresse dédiée, et fera l’objet d’une publicité selon les modalités habituelles.
• sera transmis à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais au titre du contrôle de légalité. • peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de BREBIÈRES dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L411-7 CRPA). • peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicité de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait à BREBIÈRES, le 7 mars 2025.
Lionel DAVID,
Maire.
Publié le 10/3/2025
Affiché le 10/3/2025