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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 237 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 237 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-237
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
76-2025-11-04-00001 - Arrêté n° 2025-29 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du personnel (6 pages) Page 3
76-2025-11-04-00002 - Arrêté n° 2025-30 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué (4
pages) Page 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
76-2025-11-04-00004 - Décision n°2025-84 - Subdélégation de
signature en matière d'activités de niveau départemental -
Seine-Maritime (12 pages) Page 15
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2025-10-30-00007 - Arrêté n° 25-061 du 30 octobre 2025 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (7
pages) Page 28
2 Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2025-11-04-00001
Arrêté n° 2025-29 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du personnel
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-11-04-00001 - Arrêté n° 2025-29 portant subdélégation de signature en matière de gestion du personnel 3 Direction interdépartementale
MINISTERE des routes Nord-Ouest DE L'AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE ET
DE LA DEÉCENTRALISATION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-29 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du personnel
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU:
- le code général de la fonction publique;
- le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers de parcs et ateliers ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
-le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
- le décret n° 20131041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous son autorité ;
- le décret n°2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État ;
- les arrêtés du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en ; date du 22
juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1* août 2022;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, fixant l'organisation de
la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024;
- l'arrêté n° 25-043 en date du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de
la Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant
délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest;
- l'organigramme du service.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 -— 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir. nord-ouest. developpement-durable gouv.fr
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MINISTÈRE
DE L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE ET
DE LA DÉCENTRALISATION
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Liberté
Égalité
Frateriiité
Arrêté n° 2025-29 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du personnel
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
- le code général de la fonction publique;
- le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers de parcs et ateliers ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
- le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
- le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
- le décret n°2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
- les arrêtés du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en ; date du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1er août 2022;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et ['arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024;
- l'arrêté n° 25-043 en date du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
- l'organigramme du service.
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-11-04-00001 - Arrêté n° 2025-29 portant subdélégation de signature en matière de gestion du personnel 4 ARRETE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, subdélégation de signature en matière
de gestion du personnel et pour tous les actes de gestion est donnée à:
+ Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
+ Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie
+ Nicolas CADIC, secrétaire général
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
+ Nicolas CADIC, secrétaire général
à l'effet de signer l'ensemble des actes figurant dans le décret n° 65-382 du 21 mai 1965, le décret
du 30 décembre 2023, les arrêtés du 26 décembre 2019 et pour tous les actes de gestion, sauf
dans les domaines suivants :
- la gestion disciplinaire
- le maintien dans l'emploi
- les recrutements, les mobilités, les réintégrations, les disponibilités
- les refus de titularisation
- le licenciement
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
M. Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à :
+ Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général
+ Valérie STEVENOT, cheffe du pôle ressources humaines,
à l'effet de signer les actes validés par le centre régional de gestion du personnel (CRGP) et les
actes figurant dans le décret n° 65-382 du 21 mai 1965, le décret du 30 décembre 2023, les arrêtés
du 26 décembre 2019 et pour tous les actes de gestion, sauf dans les domaines listés ci-dessous et
ceux indiqués à l’article 2 ci-dessus :
- les notifications de régime indemnitaire (ISFE, CIA, etc)
- les autorisations de télétravail
- les ordres de missions hors département et ceux relatifs à la formation
- les prestations sociales (aide matérielle, etc)
- les autorisations de conduite
- les congés syndicaux
- le compte épargne temps
- l'imputabilité au service des accidents de service ou de travail
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite de leurs
attributions, à l'effet de signer les actes relatifs à l'octroi de congés, aux aménagements et
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ARRETE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, subdélégation de signature en matière de gestion du personnel et pour tous les actes de gestion est donnée à :
• Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
• Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie
• Nicolas CADIC, secrétaire général
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
• Nicolas CADIC, secrétaire général
à l'effet de signer l'ensemble des actes figurant dans le décret n° 65-382 du 21 mai 1965, le décret du 30 décembre 2023, les arrêtés du 26 décembre 2019 et pour tous les actes de gestion, sauf dans les domaines suivants :
-la gestion disciplinaire
- le maintien dans l'emploi
- les recrutements, les mobilités, les réintégrations, les disponibilités
- les refus de titularisation
-le licenciement
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par M. Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à :
• Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général
• Valérie STEVENOT, cheffe du pôle ressources humaines,
à l'effet de signer les actes validés par le centre régional de gestion du personnel (CRGP) et les actes figurant dans le décret n° 65-382 du 21 mai 1965, le décret du 30 décembre 2023, les arrêtés du 26 décembre 2019 et pour tous les actes de gestion, sauf dans les domaines listés ci-dessous et ceux indiqués à l'article 2 ci-dessus :
- les notifications de régime indemnitaire (ISFE, CIA, etc)
- les autorisations de télétravail
- les ordres de missions hors département et ceux relatifs à la formation
- les prestations sociales (aide matérielle, etc)
- les autorisations de conduite
- les congés syndicaux
- le compte épargne temps
- l'imputabilité au service des accidents de service ou de travail
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les actes relatifs à l'octroi de congés, aux aménagements et
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-11-04-00001 - Arrêté n° 2025-29 portant subdélégation de signature en matière de gestion du personnel 5 facilités d'horaires, en matière d'établissement d'ordre de mission ponctuel en cas de
déplacement dans le département de la résidence administrative de l'agent :
Direction :
+ Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
+ Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie
+ Serge GAILLARD, chef du service communication
+ Marc MICHAUD, chef de la mission mobilités
Secrétariat Général :
+ Luc PENARD, chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Isabelle HAULLE, adjointe au chef du pôle
+ Valérie STEVENOT, cheffe du pôle ressources humaines
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Audrey LEFRERE et Martial LEGUAY, adjoints à la cheffe du pôle
+ Nicolas CADIC, chef du pôle juridique par intérim
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe au chef du pôle
+ Pascal STEVENOT, chef du pôle sécurité prévention
Service des politiques et techniques :
+ Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et techniques
+ Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques
* Franck MALBET, chef du pôle domanialité et sécurité routière
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Fabrice TANNAI, adjoint au chef du pôle
+ Sarah DEVIMEUX, cheffe du pôle entretien et gestion des ouvrages d'art
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Thierry COCONNIER, adjoint à la cheffe du pôle
+ Christiane JODET, cheffe du pôle programmation et gestion des marchés
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par Flavien MOUSSET, adjoint à la cheffe du pôle
+ Pierre VEDEL, chef du pôle patrimoine chaussées et immobilier
+ Erwan LECLIFF, chef du pôle exploitation, systèmes et matériels par intérim
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Dominique DUQUENNE et Arnaud DEHEULLE adjoints au chef du pôle
+ Marion SCABELLO, cheffe du pôle aires, données et dépendances durables
Service d'ingénierie routière :
+ Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière
+ Étienne NAUDE, adjoint au chef du service d'ingénierie routière et chef du pôle suivi de chantier
+ Sophie LE FORT, cheffe du pôle administratif
+ Patrice MICHEL, chef du pôle ouvrages d'art
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Franck BIENAIME, adjoint au chef du pôle
+ Sébastien COLOMBO, chef du pôle tracé, environnement, équipements
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Camille BAZILLE et Florence DELHOMME adjoints au chef du pôle
+ Raymond RADIMY, chef du pôle terrassements, assainissement, chaussées
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facilités d'horaires, en matière d'établissement d'ordre de mission ponctuel en cas de déplacement dans le département de la résidence administrative de l'agent :
Direction :
• Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
• Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie
• Serge GAILLARD, chef du service communication
• Marc MICHAUD, chef de la mission mobilités
Secrétariat Général :
• Luc PENARD, chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par Isabelle HAULLE, adjointe au chef du pôle
• Valérie STEVENOT, cheffe du pôle ressources humaines
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par Audrey LEFRERE et Martial LEGUAY, adjoints à la cheffe du pôle
• Nicolas CADIC, chef du pôle juridique par intérim
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe au chef du pôle
• Pascal STEVENOT, chef du pôle sécurité prévention
Service des politiques et techniques :
• Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et techniques
• Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques • Franck MALBET, chef du pôle domanialité et sécurité routière
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par Fabrice TANNAI, adjoint au chef du pôle
• Sarah DEVIMEUX, cheffe du pôle entretien et gestion des ouvrages d'art
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par Thierry COCONNIER, adjoint à la cheffe du pôle
• Christjane JODET, cheffe du pôle programmation et gestion des marchés
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par Flavien MOUSSET, adjoint à la cheffe du pôle
• Pierre VEDEL, chef du pôle patrimoine chaussées et immobilier
• Erwan LECLIFF, chef du pôle exploitation, systèmes et matériels par intérim En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par Dominique DUQUENNE et Arnaud DEHEULLE adjoints au chef du pôle
• Marion SCABELLO, cheffe du pôle aires, données et dépendances durables
Service d'ingénierie routière :
• Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière
• Étienne NAUDE, adjoint au chef du service d'ingénierie routière et chef du pôle suivi de chantier
• Sophie LE FORT, cheffe du pôle administratif
• Patrice MICHEL, chef du pôle ouvrages d'art
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par Franck BIENAIME, adjoint au chef du pôle
• Sébastien COLOMBO, chef du pôle tracé, environnement, équipements
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par Camille BAZILLE et Florence DELHOMME adjoints au chef du pôle
• Raymond RADIMY, chef du pôle terrassements, assainissement, chaussées
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-11-04-00001 - Arrêté n° 2025-29 portant subdélégation de signature en matière de gestion du personnel 6 En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Gilles HENNETON adjoint au chef du pôle
District de Rouen :
+ Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen
+ Guillaume BIARD, chef du CIGT de Rouen
+ Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe de district en charge de l'exploitation
+ Émilie GAULAIN-DEBRUYNE, cheffe de salle au sein du CIGT
+ Marianne COLNOT, cheffe du pôle financier et gestion des ressources humaines
+ Frédéric HAREL, chef du pôle maintenance
+ Laure THOMINE, cheffe du pôle gestion de la route et dépendances
+ Jean-Philippe HUBERT, chef du CEI de Bouttencourt
+ Thierry HORLAVILLE, chef du CEI de Criquetot sur Longueville
+ Romain FERRAND, chef du CEI de Gonfreville l'Orcher
+ Natacha DUVAL, cheffe du CEI de Ferrières-en-Bray
+ Mourad BOURKACHE, chef du CEI d'Isneauville
+ Jean-Claude DUCOROY, chef du CEI de Maucomble
+ François BURDET, chef du CEI de Rouen
District Manche-Calvados :
+ Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados
+ Eric BOGAERT, adjoint au chef de district
+ Victorien SOURICE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation
+ Marc PUSTELNIK, responsable de l'exploitation
+ Christophe TERTRE, chef du CIGT de Caen
+ Céline DUJARDIN, cheffe du pôle assistance et gestion des ressources humaines
+ Sandrine PROVOST, cheffe du pôle financier
+ Patrice DURAND, chef du pôle entretien en régie
+ Christian FLEURY, chef du CEI de Bayeux
+ Franck THEREZE, chef du CEI de Mondeville
+ Pascal GROUD, chef du CEI de Villers-Bocage
+ Jérôme GALLAIS, chef du CEI de Fleury
+ Patrick POUPINET, chef du CEI de Poilley
+ Didier ROINEL, chef du CEI de Saint-Lô
+ Renaud LEJOLIVET, chef du CEI de Valognes
District Normandie Centre :
+ Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre
+ Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre
+ Sébastien BOITTELLE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation
+ Véronique LE MENN, cheffe du pôle financier et gestion des ressources humaines
+ Patrice MONOYEZ, chef du pôle gestion de la route et dépendances
+ Jérôme GUERIN, adjoint au chef du pôle gestion de la route et dépendances
+ Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation site de Dreux
+ Thierry TWAROG, chef du CEI d’Evreux
+ Thierry EDELINE, chef du CEI d'Alençon
+ Willy SERVAGER, chef du CEI de Verneuil sur Avre
+ Bertrand DEVEAUX, chef du CEI de Dreux
+ Fabien ROUILLARD, chef du CEI de Chartres
+ Sébastien SALLIO, chef du CEI de Châteaudun
+ Yohan LOUVANCOURT, chef du CEI de Vendôme
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En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par Gilles HENNETON adjoint au chef du pôle
District de Rouen :
• Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen
• Guillaume BIARD, chef du CIGT de Rouen
• Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe de district en charge de l'exploitation . Emilie GAULAI N-DEBRUYNE, cheffe de salle au sein du CIGT
• Marianne COLNOT, cheffe du pôle financier et gestion des ressources humaines • Frédéric HAREL, chef du pôle maintenance
• Laure THOMINE, cheffe du pôle gestion de la route et dépendances
• Jean-Philippe HUBERT, chef du CEI de Bouttencourt
• Thierry HORLAVILLE, chef du CEI de Criquetot sur Longueville
• Romain FERRAND, chef du CEI de Gonfreville l'Orcher
• Natacha DUVAL, cheffe du CEI de Ferrières-en-Bray
• Mourad BOURKACHE, chef du CEI d'Isneauville
• Jean-Claude DUCOROY, chef du CEI de Maucomble
• François BURDET, chef du CEI de Rouen
DjstrLçt Manche-Calvados :
. Benoît HAUCH ECORNE, chef du district Manche-Calvados
• Eric BOGAERT, adjoint au chef de district
• Victorien SOURICE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation
• Marc PUSTELNIK, responsable de l'exploitation
« Christophe TERTRE, chef du CIGT de Caen
• Céline DUJARDIN, cheffe du pôle assistance et gestion des ressources humaines • Sandrine PROVOST, cheffe du pôle financier
• Patrice DU RAN D, chef du pôle entretien en régie
• Christian FLEURY, chef du CEI de Bayeux
. Franck THEREZE, chef du CEI de Mondeville
• Pascal GROUD, chef du CEI de Villers-Bocage
• Jérôme GALLAIS, chef du CEI de Fleury
• Patrick POUPINET, chef du CEI de Poilley
• Didier ROINEL, chef du CEI de Saint-Lô
• Renaud LEJOLIVET, chef du CEI de Valognes
District Normandie Centre :
• Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre
• Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre
• Sébastien BOITTELLE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation • Véronique LE MENN, cheffe du pôle financier et gestion des ressources humaines • Patrice MONOYEZ, chef du pôle gestion de la route et dépendances
• Jérôme GUERIN, adjoint au chef du pôle gestion de la route et dépendances • Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation site de Dreux
. Thierry TWAROG, chef du CEI d'Evreux
. Thierry EDELINE, chef du CEI d'Alençon
• Willy SERVAGER, chef du CEI de Verneuil sur Avre
• Bertrand DEVEAUX, chef du CEI de Dreux
• Fabien ROUILLARD, chef du CEI de Chartres
• Sébastien SALLIO, chef du CEI de Châteaudun
• Yohan LOUVANCOURT, chef du CEI de Vendôme
Immeuble Abaquesne
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-11-04-00001 - Arrêté n° 2025-29 portant subdélégation de signature en matière de gestion du personnel 7 Article 5:
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite de leurs
centres, à l'effet de signer les actes relatifs à l'octroi de congés, aux aménagements et facilités d'horaires :
District de Rouen :
+ David GAUDRY, chef d'équipe au CEI de Bouttencourt
+ Cyril PLANTEGENEST, chef d'équipe au CEI de Criquetot sur Longueville
+ Sylvain DIGUET, chef d'équipe au CEI de Gonfreville l'Orcher
+ Olivier CRETON, chef d'équipe au CE] de Ferrières-en-Bray
+ Frédéric GOUDEMARE, chef d'équipe au u CEI d'Isneauville
+ Franck FIQUET, chef d'équipe au de Maucomble
+ Rodolphe DODART, chef d'équipe au u CEI de Rouen
District Manche-Calvados :
+ Laurent MAIGNAN, chef d'équipe au CEI de Bayeux
+ Philippe CADEL, chef d'équipe au CEI de Bayeux
+ Bruno LEHONGRE, chef d'équipe au CEI de Bayeux
+ Bertrand HUE, chef d'équipe au CEI de Bayeux
+ Christophe MALLET, chef d'équipe au CEI de Bayeux
+ Sylvain BAUDRON, chef d'équipe au CEI de Mondeville
+ Dominique HELAINE , chef d'équipe au CEI de Mondeville
+ Eric BASTARD, chef d'équipe au CEI de Mondeville
+ Eric PROD'HOMME, chef d'équipe au CEI de Mondeville
+ Etienne JEANNETTE, chef d'équipe au CEI de Mondeville
+ Quentin TANQUEREL, chef d'équipe au CEI de Mondeville
+ Laurent LAVALLEY, chef d'équipe au CEI de Mondeville
+ Denis SEVIN, chef d'équipe au CEI de Villers-Bocage
+ Norbert LEGRAND, chef d'équipe au CEI de Villers-Bocage
+ Philippe JULIENNE, chef d'équipe au CEI de Villers-Bocage
+ Fabrice YGOUF, chef d'équipe au CEI de Villers-Bocage
+ Olivier DESHAYES, chef d'équipe au CEI de Fleury
+ David LETELLIER, chef d'équipe au CEI de Fleury
+ Patrick JEAN, chef d'équipe au CEI de Fleury
+ Maxime PICARD, chef d'équipe au CEI de Fleury
+ Morgan LADROUE, chef d'équipe au u CEI de Poilley
+ Sébastien RAULT, chef d'équipe au u CEI de Poilley
+ Romain DUREL, chef d'équipe au u CEI de Poilley
* Julien POULLAIN, chef d'équipe au u CEI de Poilley
+ Bruno GARNIER, chef d'équipe au CEI de Saint-Lô
+ Ludovic LECONTE, chef d'équipe au CEI de Saint-Lô
+ Florian BENOIST, chef d'équipe au CEI de Saint-Lô
+ Sébastien LAURENS, chef d'équipe au CEI de Saint-Lô
+ Stéphane JEANNE, chef d'équipe au CEI de Valognes
+ Frédéric MOREL, chef d'équipe au CEI de Valognes
+ Emmanuel GODET, chef d'équipe au CEI de Valognes
+ Romain THOMAS, chef d'équipe au CEI de Valognes
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
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5/6
Article 5:
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite de leurs centres, à l'effet de signer les actes relatifs à l'octroi de congés, aux aménagements et facilités d'horaires :
District de Rouen :
• David GAUDRY, chefd'équipe au CEI de Bouttencourt
• Cyril PLANTEGENEST, chefd'équipe au CEI de Criquetot sur Longueville
• Sylvain DIGUET, chef d'équipe au CEI de Gonfreville l'Orcher
• Olivier CR.ETON, chef d'équipe au CEI de Ferrières-en-Bray
• Frédéric GOUDEMARE, chef d'équipe au u CEI d'Isneauville
• Franck FIQUET, chefd'équipe au de Maucomble
• Rodolphe DODART, chef d'équipe au u CEI de Rouen
District Manche-Calvados :
• Laurent MAIGNAN, chefd'équipe au CEI de Bayeux
• Philippe CADEL, chefd'équipe au CEI de Bayeux
• Bruno LEHONGRE, chef d'équipe au CEI de Bayeux
• Bertrand HUE, chef d'équipe au CEI de Bayeux
• Christophe MALLET, chefd'équipe au CEI de Bayeux
• Sylvain BAUDRON , chefd'équipe au CEI de Mondeville
• Dominique HELAINE , chefd'équipe au CEI de Mondeville
• Eric BASTARD, chef d'équipe au CEI de Mondeville
• Eric PRUD'HOMME, chef d'équipe au CEI de Mondeville
• Etienne JEANNETTE , chef d'équipe au CEI de Mondeville
• Quentin TANQUEREL, chefd'équipe au CEI de Mondeville
• Laurent LAVALLEY, chefd'équipe au CEI de Mondeville
• Denis SEVIN, chef d'équipe au CEI de Villers-Bocage
• Norbert LEGRAND, chef d'équipe au CEI de Villers-Bocage
• Philippe JULIENNE, chefd'équipe au CEI de Villers-Bocage
• Fabrice YGOUF, chef d'équipe au CEI de Vilters-Bocage
• Olivier DESHAYES, chef d'équipe au CEI de Fleury
• David LETELLIER, chef d'équipe au CEI de Fleury
• Patrick JEAN, chef d'équipe au CEI de Fleury
• Maxime PICARD, chef d'équipe au CEI de Fleury
• Morgan LADROUE, chefd'équipe au u CEI de Poiltey
• Sébastien RAULT, chefd'équipe au u CEI de Poilley
• Romain DUREL, chef d'équipe au u CEI de Poilley
• Julien POULLAIN, chefd'équipe au u CEI de Poilley
• Bruno GARNIER, chef d'équipe au CEI de Saint-Lô
. Ludovic LECONTE, chef d'équipe au CEI de Saint-Lô
• Florian BENOIST, chef d'équipe au CEI de Saint-Lô
• Sébastien LAURENS, chef d'équipe au CEI de Saint-Lô
• Stéphane JEANNE, chef d'équipe au CEI de Valognes
• Frédéric MOREL, chef d'équipe au CEI de Valognes
• Emmanuel GODET, chef d'équipe au CEI de Valognes
• Romain THOMAS, chef d'équipe au CEI de Valognes
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-11-04-00001 - Arrêté n° 2025-29 portant subdélégation de signature en matière de gestion du personnel 8 District Normandie-Centre :
+ Cédric VAUTIER, chef d'équipe au CEI d'Alençon
+ Steve ROY, chef d'équipe au CEI d'Alençon
+ Stéphane CATEL, chef d'équipe au CEI d'Evreux
+ Bertrand LECERF, chef d'équipe au CEI d’Evreux
+ Damien BONNEGENT, chef d'équipe au CEI d'Evreux
+ Christophe DUVAL, chef d'équipe au CEI de Verneuil
+ Thomas LEOST, chef d'équipe au CEI de Verneuil
+ Dany MEREY, chef d'équipe au CEI de Verneuil
+ Eric ROBLIN, chef d'équipe au CEI de Dreux
+ Christophe PIEDALLU, chef d'équipe au CEI de Chartres
+ Fabrice GERMAIN, chef d'équipe au CEI de Chartres
+ Christophe JOHN, chef d'équipe au CEI de Chartres
+ Eric FLAMANT, chef d'équipe au CEI de Châteaudun
+ Vincent VINATIER, chef d'équipe au CEI de Châteaudun
+ Sébastien FAURIEUX, chef d'équipe au CEI de Châteaudun
* Olivier BRINET, chef d'équipe au CEI de Vendôme
+ Eric CHAIGNE, chef d'équipe au CEI de Vendôme
+ Olivier LAHORAU, chef d'équipe au CEI de Vendôme
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers
instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 04/11/2025
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,
Le directeur interdépartemental des#ôutes Nord-Ouest
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District Normandie-Centre :
• Cédric VAUTIER, chef d'équipe au CEI d'Alençon
• Steve ROY, chefd'équipe au CEI d'Alençon
• Stéphane CATEL, chef d'équipe au CEI d'Evreux
• Bertrand LECERF, chef d'équipe au CEI d'Evreux
• Damien BONNEGENT, chef d'équipe au CEI d'Evreux
• Christophe DUVAL, chefd'équipe au CEI de Verneuil
• Thomas LEOST, chef d'équipe au CEI de Verneuil
• Dany MEREY, chef d'équipe au CEI de Verneuil
• Eric ROBLIN, chef d'équipe au CEI de Dreux
• Christophe PIEDALLU, chefd'équipe au CEI de Chartres
• Fabrice GERMAIN, chefd'équipe au CEI de Chartres
• Christophe JOHN, chef d'équipe au CEI de Chartres
• Eric FLAMANT, chef d'équipe au CEI de Châteaudun
• Vincent VINATIER, chef d'équipe au CEI de Châteaudun
• Sébastien FAURIEUX, chef d'équipe au CEI de Châteaudun
• Olivier BRINET, chef d'équipe au CEI de Vendôme
• Eric CHAIGNE, chef d'équipe au CEI de Vendôme
• Olivier LAHORAU, chef d'équipe au CEI de Vendôme
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 04/11/2025
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,
Le directeur interdéparterQêptal d^fSùtes Nord-Ouest
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aàcal GABET
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-11-04-00001 - Arrêté n° 2025-29 portant subdélégation de signature en matière de gestion du personnel 9 Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2025-11-04-00002
Arrêté n° 2025-30 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-11-04-00002 - Arrêté n° 2025-30 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 10 MINISTÈRE
DE L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE ET
DE LA DÉCENTRALISATION Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2025-30 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire délégué
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
- le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
- la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
- le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
- l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de la comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22
juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1” août 2022 ;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, fixant l'organisation de
la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024;
- l'arrêté n° 25-043 du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la
Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, portant
délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest;
- la circulaire n° 2005-20 du Ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer
du 2 mars 2005, relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
- l'organigramme du service ;
ARRETE
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MINISTÈRE
DE L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE ET
DE LA DÉCENTRALISATION
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-30 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire délégué
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouestet l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024;
l'arrêté n° 25-043 du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, portant delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
la circulaire n° 2005-20 du Ministère des Transports, de ['Équipement, du Tourisme et de la Mer du 2 mars 2005, relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-11-04-00002 - Arrêté n° 2025-30 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 11 Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à :
+ Michael LANGLET, directeur interdépartemental adjoint exploitation
+ Arnaud LE COGUIC, directeur interdépartemental adjoint ingénierie
à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé, y compris la
validation de façon électronique dans les applications Chorus et Chorus Formulaires.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
+ Nicolas CADIC, secrétaire général
+ Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général
+ Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques
+ Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques
+ Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière
+ Étienne NAUDE, adjoint au chef du service d'ingénierie routière
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, y compris la validation de façon électronique dans les applications Chorus et Chorus Formulaires :
> les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Budgétaire en Région et les pièces
justificatives qui les accompagnent
> les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs et agents d'unités de dépenses désignés dans le
tableau ci-après,
à l'effet de valider, y compris de façon électronique dans les applications Chorus et Chorus
Formulaires, et de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
> les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature
Secrétariat général
Périmètre Personnes Observations
Luc PENARD, responsable du PMGII y compris la validation de façon
Pôle moyens électronique dans le logiciel Chorus DT généraux, Isabelle HAULLE, adjointe au responsable du
immobilier et |PMGII
informatique | Claire DANIEL, agente du PMGII uniquement pour l'utilisation de (PMGII) Sonia DI-GRAZIA, agente du PMGII module « nouvelle communication » Sophie LANGLOIS, agente du PMGII dans l'application CHORUS Formulaires
Nicolas CADIC, responsable du PJ par intérim |uniquement pour les pièces de
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe au responsable | liquidation des recettes
Pôle du PJ
Je Laurence BOISSIERE, agente du PJ uniquement pour l’utilisation de
(PJ) Damien PETIT, agent du P] module « nouvelle communication »
Corinne PIPART, agente du P] dans l'application CHORUS Formulaires
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214
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à :
• Michael LANGLET, directeur interdépartemental adjoint exploitation
• Arnaud LE COGUIC, directeur interdépartemental adjoint ingénierie
à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon ['ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé, y compris la validation de façon électronique dans les applications Chorus et Chorus Formulaires.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
• Nicolas CADIC, secrétaire général
• Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général
• Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques
• Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques • Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière
• Etienne NAUDE, adjoint au chef du service d'ingénierie routière
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, y compris la validation de façon électronique dans les applications Chorus et Chorus Formulaires :
> les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Budgétaire en Région et les pièces justificatives qui les accompagnent
> les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs et agents d'unités de dépenses désignés dans le tableau ci-après,
à l'effet de valider, y compris de façon électronique dans les applications Chorus et Chorus Formulaires, et de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences : > les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature
Secrétariat général
Périmètre Personnes Observations
Pôle moyens
généraux,
immobilier et
informatique
(PMGII)
Luc PENARD, responsable du PMGII
Isabelle HAULLE, adjointe au responsable du
PMGII
y compris la validation de façon
électronique dans le logiciel Chorus DT
Claire DANIEL, agente du PMGII
Sonia DI-GRAZIA, agente du PMGII
Sophie LANGLOIS, agente du PMGII
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
Pôle
juridique
(PJ)
Nicolas CADIC, responsable du PJ par intérim
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe au responsable
duPJ
uniquement pour les pièces de
liquidation des recettes
Laurence BOISSIERE, agente du PJ
Damien PETIT, agent du PJ
Corinne Pl PART, agente du PJ
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-11-04-00002 - Arrêté n° 2025-30 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 12 Valérie STEVENOT, cheffe du pôle RH uniquement pour l'utilisation de
Pôle Audrey LEFRERE, adjointe à la cheffe du pôle module « nouvelle communication »
ressources RH dans l'application CHORUS Formulaires humaines Laëtitia BROSOLO agente du PRH
(PRH) Isabelle CRENN, agente du PRH
Patrick DHENNIN, agente du PRH
Aline GEUDON, agente du PRH
Service des politiques et des techniques
Périmètre Personnes Observations
Christiane JODET, responsable du PPGM
Flavien MOUSSET, adjoint à la responsable du
Pôle PPGM
programmation |Thomas GREARD, chargé du suivi financier et
et gestion comptable
cos maues Théo DUVALET, agent du PPGM uniquement pour l'utilisation de
(FF) Thierry HERMANTIER, agent du PPGM module «nouvelle communication »
Nathalie LEMONNIER, agente du PPGM dans l'application CHORUS Formulaires
Clément REGIMBART, apprenti au PPGM
Daud MANDU, vacataire au PPGM
Districts
Périmètre Personnes Observations
District
de
Rouen
Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen
Guillaume BIARD, adjoint et chef du CIGT de
Rouen
Sébastien HARDY,
l'exploitation
adjoint en charge de
Karine PRIGENT, agente du pôle financier et
gestion des ressources humaines (PFGRH)
Lise THURIN, agente du PFGRH
Sonia CARPENTIER, agente du PFGRH
Uniquement pour l'utilisation de
module «nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
District
Manche-Calvados
(DMC)
Benoît HAUCHECORNE, chef du
Manche-Calvados
Eric BOGAERT, adjoint au chef du district
Manche Calvados
Victorien SOURICE, adjoint exploitation
district
Marc PUSTELNIK, responsable exploitation
Sandrine PROVOST,
financier (PF) du DMC
Marie-Claude CROTEAU, agente du PF
Esteban DOUVNOUS, agent du PF
Nadine FAUCON, agente du PF
Valérie CHOQUET-AUDOIN, agente au PF
Kerlange DUVERNE, vacataire au PF
responsable du pôle Uniquement pour l'utilisation de
module «nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
Immeuble Abaquesne
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Pôle
ressources
humaines
(PRH)
Valérie STEVENOT, cheffe du pôle RH
Audrey LEFRERE, adjointe à la cheffe du pôle
RH
Laetitia BROSOLO agente du PRH
Isabelle CRENN, agente du PRH
Patrick DHENNIN, agente du PRH
Aline GEUDON, agente du PRH
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
Service des politiques et des techniques
Périmètre Personnes Observations
Pôle
programmation
et gestion
des marchés
(PPGM)
Christiane JODET, responsable du PPGM
Flavian MOUSSET, adjoint à la responsable du
PPGM
Thomas GREARD, chargé du suivi financier et
comptable
Théo DUVALET, agent du PPGM
Thierry HERMANTIER, agent du PPGM
Nathalie LEMONNIER, agente du PPGM
Clément REGIMBART, apprenti au PPGM
Daud MANDU, vacataire au PPGM
uniquement pour ['utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
Districts
Périmètre Personnes Observations
District
de
Rouen
Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen
Guillaume BIARD, adjoint et chef du CIGT de
Rouen
Sébastien HARDY, adjoint en charge de
l'exploitation
Karine PRIGENT, agente du pôle financier et
gestion des ressources humaines (PFGRH)
Lise THURIN, agente du PFGRH
Sonia CARPENTIER, agente du PFGRH
Uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
District
Manche-Calvados
(DMC)
Benoît HAUCH ECORNE, chef du district
Manche-Calvados
Eric BOGAERT, adjoint au chef du district
Manche Calvados
Victorien SOU RICE, adjoint exploitation
Marc PUSTELNIK, responsable exploitation
Sandrine PROVOST, responsable du
financier (PF) du DMC
Marie-Claude CROTEAU, agente du PF
Esteban DOUVNOUS, agent du PF
Nadine FAUCON, agente du PF
Valérie CHOQUET-AUDOIN, agente au PF
Kerlange DUVERNE, vacataire au PF
pôle Uniquement pour l'utilisation de
module «nouvelle communication»
dans l'application CHORUS Formulaires
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-11-04-00002 - Arrêté n° 2025-30 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 13 Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre
Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du DNC
Sébastien BOITTELLE, adjoint en charge de
l'exploitation
District Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation
Site de Dreux
Mormancie Denène Véronique LE MENN, responsable du pôle| uniquement pour l'utilisation de
financier et gestion des ressources humaines|module «nouvelle communication » (DNC) un. 5 . (PFGRH) dans l'application CHORUS Formulaires
Maryline JEANNOT agente du PFGRH
Nadia ZIHOUNE, agente du PFGRH
Christel MARTIN, agente du PFGRH
Article 4 :
En cas d'absence du titulaire de l'unité de dépenses, l'intérim comptable sera confié à un autre chef
d'unité de dépenses.
Article 5 :
Dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 04/11/2025
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
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District
Normandie-Centre
(DNC)
Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre
Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du DNC
Sébastien BOITTELLE, adjoint en charge de
l'exploitation
Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation
Site de Dreux
Véronique LE MENN, responsable du pôle
financier et gestion des ressources humaines
(PFGRH)
MarylineJEANNOT agente du PFGRH
Nadia ZIHOUNE, agente du PFGRH
Christel MARTIN,agente du PFGRH
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans ['application CHORUS Formulaires
Article 4 :
En cas d'absence du titulaire de l'unité de dépenses, l'intérim comptable sera confié à un autre chef d'unité de dépenses.
Article 5 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 04/11/2025
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,
Le directeur interdépartemental des rgutes Nord-Ouest
al ABET
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dr.non^ouesLdeœlOBBanent-duraMe-nouv.fr
4/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-11-04-00002 - Arrêté n° 2025-30 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 14 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-11-04-00004
Décision n°2025-84 - Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental -
Seine-Maritime
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-11-04-00004 - Décision n°2025-84 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 15 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICES
PUBLICS+ ISO 9001 Qualité AFNOR CERTIFICATION
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
La directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2025-84
Objet : Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental –
Seine-Maritime
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règles
transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre
gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-
cation du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis -
sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution
des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Cité administrative – 2 rue Saint Sever
BP 86002 – 76032 ROUEN cedex
Tél : 02 78 26 19 00 – Fax : 02 78 26 23 997, place de la
Madeleine
76036 ROUEN Cédex
7, place de la Madeleine
76036 ROUEN Cédex
Tel: 02 32 76 50 00
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-11-04-00004 - Décision n°2025-84 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 16 Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et
de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions ad-
ministratives ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ,
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,
directrice régionale adjointe de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région
Normandie ;
vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et
du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024
nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,
directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l’arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre
de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre
du logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination de
madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement
de la région Normandie à compter du 1er février 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-011 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’ac-
tivités de niveau départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux
et des forêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nor-
mandie ;
Vu l’arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de
l’environnement de l’aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-11-04-00004 - Décision n°2025-84 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 17 DÉCIDE
Article 1 – Domaines d’activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d’activités et d’intervention de niveau départemental
de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie lis-
tées ci-dessous :
1. Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-
seaux et examens au cas par cas
2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
3. Réserves naturelles
4. Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
5. Opérations d’inventaire
6. Interruptions de travaux
7. Gestion forestière
8. Mines, carrières, climat, air et et énergie (production, distribution et transport, stockage et
utilisation)
9. Contrôles de véhicules routiers
10. Surveillance et contrôle des déchets
11. Déclarations d’utilité publique – servitudes électricité et gaz
12. Risques naturels
A l’exception des actes et décisions suivants :
les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-
sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant d’une
amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la
protection de l'environnement,
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-
tection de l'environnement,
les arrêtés portant autorisation d’émettre des gaz à effet de serre,
les arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives dans les autres domaines que
celui des ICPE ,
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-11-04-00004 - Décision n°2025-84 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 18 l’approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’oc-
cupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages
souterrains,
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les tribu-
naux administratifs
Article 2 – Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
1. Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux et
examens au cas par cas :
1.1. Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou
environnementale, enregistrement, agrément et déclaration :
- Toutes correspondances dans le cadre de l’instruction
d’une demande d’enregistrement, d’agrément, de dé-
claration, de certificat de projet ou d’autorisation
unique ou environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception,
demande de compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes compétentes ;
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d’une
installation soumise à autorisation unique ou environ-
nementale, à enregistrement, agrément ou déclaration,
et notamment :
◦ transmission des rapports d’inspection, échanges
préalables à une inspection, échanges de suivi des de-
mandes formulées en inspection
◦ échanges dans le cadre de l’instruction d’un porter à
connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Chapitre II du titre I du livre V de la partie régle-
mentaire du code de l’environnement et notam-
ment les articles : R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11,
R.512-46-17 et R.512-46-23
- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expéri-
mentation d’une autorisation unique en matière
d’installations classées pour la protection de l’envi-
ronnement ;
- Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie ré-
glementaire du code de l’environnement et notam-
ment les articles :
R.181-4 à R.181-12
et R.181-16 à R.181-35
Quotas d’émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans méthodologiques de sur-
veillance et de leurs modifications
◦ Correspondances avec le ministère en charge de
l’environnement sur la gestion des allocations
- Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectifica-
tion du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif
à la surveillance et à la déclaration des émissions de
gaz à effet de serre au titre de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
- Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 dé-
cembre 2018 modifié définissant des règles transi-
toires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allo-
cation harmonisée de quotas d’émission à titre gra-
tuit conformément à l’article 10 bis de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
- Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11
du code de l’environnement].
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-11-04-00004 - Décision n°2025-84 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 19 1.2. Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses
autres que celles relevant de la compétence ministé-
rielle pour la fabrication et la surveillance en service
des équipements sous pression
Suivi des obligations générales et particulières des res-
ponsables d’appareils à pression et des organismes, re-
latives à la sécurité et instruction des documents cor-
respondant à ce suivi, y compris annonces et rapports
d’inspection.
- Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie légis-
lative du code de l'environnement ;
- Chapitre VII du titre V du livre V de la partie régle-
mentaire du code de l’environnement ;
- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en ser-
vice des équipements sous pression et des récipients
à pression simples.
1.3. Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et
de transport ou de distribution de gaz naturel
Délivrance des dérogations et autorisations diverses,
autres que celles relevant de la compétence ministé-
rielle pour la construction et la surveillance en service
des canalisations de transport d’hydrocarbures ;
- Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de l’environne-
ment et l’ensemble de leurs arrêtés d’application ;
- Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-8 du code de l’en-
vironnement ;
- Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des
agents chargés de la surveillance des canalisations de
transport ou de distribution de gaz naturel.
Suivi des obligations générales et particulières des res-
ponsables d’appareils à pression et des organismes, re-
latives à la sécurité et instruction des documents cor-
respondant à ce suivi, y compris annonces et rapports
d’inspection.
1.4. Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du
code de l’environnement
- Accuser réception des demandes d’examen au cas
par cas des modifications ou extensions
Article L.122-1-IV du code de l’environnement
- Signer au nom du préfet de département les arrêtés
de décision après examen au cas par cas
2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Confirmation du classement ou du surclassement
d’un ouvrage et fixation des échéances réglemen-
taires initiales
- Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hy-
drauliques
- Suivi du respect des obligations générales et parti-
culières des responsables d'ouvrages hydrauliques
relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes,
rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-
rendus des visites techniques approfondies, tenue à
jour du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...)
et instruction des documents correspondants
- Validation des consignes écrites
- Article R.214-114 du code de l’environnement ;
- Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de
l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en France métropolitaine
- Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127
du code de l'environnement ;
- Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de
l’étude de danger des digues ;
- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions tech-
niques relatives à la sécurité des barrages ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-11-04-00004 - Décision n°2025-84 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 20 - Prescription d’un diagnostic de sûreté
- Suivi des événements importants pour la sûreté hy-
draulique
- Réalisation des inspections périodiques ou inopi-
nées relatives à la sécurité des ouvrages
- Instruction des mises en demeure - Article L.171-8 du code de l'environnement].
3. Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à
la réglementation inscrite dans l’acte de classement
des réserves naturelles nationales.
Article R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
4. Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des
dispositions de la réglementation européenne (CITES)
- Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages
par le contrôle de leur commerce et règlements
associés
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens
d’espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l’environnement
- Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglements
associés, ;
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation
d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d’objets qui en sont composés
- Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation
d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d’objets qui en sont composés
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte
des espèces et de leurs habitats à l’exception des deux
dérogations suivantes : - le plan de régulation
d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo
sinensis (Grand cormoran sousespèce continentale) -
et les dérogations pour la destruction d’animaux sur
les aérodromes
- Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont
composés et fixant des dispositions relatives à la
commercialisation des spécimens ;
- Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du
commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de
rhinocéros sur le territoire national
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement ; - Arrêté du 19 février 2007 modifié
fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du
code de l’environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-11-04-00004 - Décision n°2025-84 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 21 4-6- Délivrance d’autorisations pour l’introduction sur
le territoire national, l’introduction dans le milieu
naturel, la détention, le transport, l’utilisation et
l’échange de spécimens d’espèces exotiques
envahissantes
Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38à R.411-42 du code
de l’environnement
4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des
espèces exotiques envahissantes
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-
47 du code de l’environnement
5 - Opérations d'inventaire
Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées à des fins d’expertises scientifiques
- Article L.411-1-A du code de l’environnement ;
- Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics ;
- Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères
6. Interruptions de travaux
Attributions définies par le code de l’urbanisme dans
les cas d’infractions aux codes de l’environnement ou
de l’urbanisme
Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et
L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme
7. Gestion forestière
Décisions relatives aux documents de gestion des
forêts
- Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier ; -
Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code de
l’environnement
8. Mines, carrières, climat, air et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisa-
tion)
8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les
domaines suivants : mines, granulats marins, carrières
et géothermie, recherche et exploitations
d’hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales
8-2 Stockage souterrain de gaz.
8-3 Production de gaz combustibles :
- autorisation de construction et mise en exploitation
de canalisation de gaz
- déclaration d’utilité publique des ouvrages en vue
de l’établissement de servitudes
- Article R.555-17 du code de l’environnement ;
- Article R.443-4 du code de l’énergie
8-4 Production, distribution et transport d’électricité :
Actes relatifs à l’instruction des demandes de déclara-
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-11-04-00004 - Décision n°2025-84 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 22 tion d’utilité publique et des demandes d’approbation
de projets d’ouvrages relatif au réseau d’électricité
ainsi que les actes relatifs aux contrôles du réseau de
transport d’électricité effectués par le gestionnaire du
réseau.
• Articles R323-1 et suivants du Code de l’énergie
9. Contrôles des véhicules routiers
9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage,
- Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de
véhicules,
- Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à
la réception des véhicules automobiles,
- Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception
des véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des
matériels de transport de matières dangereuses.
- Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres.
10. Surveillance et contrôle des déchets
•Actes de gestion des suites administratives des actes
et procédures liés aux transferts transfrontaliers de
déchets
•Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles
usagées,
•Délivrance des agréments pour la collecte des
pneumatiques usagés,
- Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les
transferts des déchets.
11. Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
• Instruction des demandes de déclaration d’utilité
publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi
que les conditions d'établissement desdites
servitudes.
- Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l’énergie
- Gaz : Article R.433-4 du code de l’énergie
12. Risques naturels
12.1- Transmission de modifications de cartes
• Correspondances sur l’interprétation des cartes infor-
matiques relatives aux les risques naturels ;
• Notification des cartes informatiques sur les risques
naturels, dès lors qu’il ne s’agit que de mises à jour
- Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique
de l’Etat en matière d’établissement des atlas des
zones inondables
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-11-04-00004 - Décision n°2025-84 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 23 très localisées ou résultant d’un échange préalable
avec le maire ou ses services techniques.
12.2- Correspondances relatives aux stratégies locales
de gestion du risque inondation
12.3- Correspondances relatives aux programmes
d’études préalables (PEP) et aux programmes d’actions
de prévention des inondations (PAPI)
- Article L.566-8 du code de l’environnement
- Cahier des charges PAPI 2023
Article 3 - Subdélégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés, dans le cadre de leurs
attributions respectives, à effet de signer les actes suivants, référencés conformément à l’article 2
de la présente décision :
Direction
Mme Sandrine PIVARD
Directrice régionale adjointe
Tous actes dans tous les domaines
Tous actes dans tous les domaines
Tous actes dans tous les domaines
M. Pascal HENRY
Directeur régional adjoint
M. Dominique ETIENNE
Directeur régional adjoint
Service énergie, climat, logement et aménagement durable (SECLAD)
M. Stéphane DOUCHET,
chef du service énergie, climat, logement et amé-
nagement durable
Tous actes domaines 6, 8.4 et 11
Tous actes domaines 6, 8.4 et 11
Tous actes domaines 6, 8.4 et 11
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint du service énergie, climat, logement
et aménagement durable
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du service énergie, climat, loge-
ment et aménagement durable
M. Cyrille GACHIGNAT
chef du bureau climat, air, énergie
Mme GITON Géraldine
Adjointe au chef du bureau climat air énergie
Tous actes domaines 8.4 et 11
Tous actes domaines 8.4 et 11
Service Risques (SRI)
Mme Eponine LORIDANT,
Cheffe du service risques
Tous actes domaines 1, 2, 8.1, 8.2, 8.3, 10 et 12
Tous actes domaines 1, 2, 8.1, 8.2, 8.3, 10 et 12 M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-11-04-00004 - Décision n°2025-84 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 24 M. Fabien GILLERON
Responsable du bureau des risques technolo-
giques accidentels
Mme Emilie GITZHOFER
Adjointe au chef du bureau des risques technolo-
giques accidentels
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l’Unité Santé environnementale
Tous actes domaine 1
Tous actes domaine 1
Tous actes domaine 1
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de compétence en appareils à pres-
sion de la zone ouest
Tous actes domaines 1.2 et 1.3
M. Fabrice GRINDEL, chef du bureau des risques
technologiques chroniques
M. Vincent PANETIER, adjoint au chef du bureau
des risques technologiques chroniques et chef
de l’unité ressources
Tous actes domaines 1 et 10
Tous actes domaines 1 et 10
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
Tous actes domaines 2 et 12
Service eau, littoral et biodiversité (SELB)
Mme Olga LEFEVRE PESTEL,
Cheffe du service eau, littoral et biodiversité
Mme Carole LENGRAND
Cheffe adjointe du service eau, littoral et biodi-
versité
Tous actes domaines 3, 4, 5, 7 et 8.1
Tous actes domaines 3, 4, 5, 7 et 8.1
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau expertise et protection des es-
paces naturels terrestress
Mme Florence MAGLIOCCA
Adjointe au chef de bureau, cheffe de l’unité
aires protégées
Tous actes domaines 3, 4.1 à 4.4, 4.6 à 4.7, 5 et 7
Tous actes domaines 3, 4.1 à 4.4, 4.6 à 4.7, 5 et 7
M. Florent CLET
Responsable de l’unité expertise et traitement
de données
Tous actes domaines 4.1 à 4.4, 4.6, 4.7 et 7
M. Laurent DUMONT
Chef du bureau des espaces littoraux, estuariens
et marins
Tous actes domaines 3, 4.6, 4.7, 5, 7 et 8,1
M. Christian BLANQUART
Adjoint au chef de bureau, chargé de la Seine et
des restaurations écologiques
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef de bureau, chargée des milieux
Tous actes domaines 3, 4.6, 4.7, 7 et 8.1
Tous actes domaines 3, 4.6, 4.7, 7 et 8.1
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-11-04-00004 - Décision n°2025-84 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 25 littoraux et de Natura 2000
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l’animation régionale et de
l’intégration environnementale
Mme. Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l’animation régio-
nale et de l’intégration environnementale
Tous actes domaines 3, 4.5, 7 et 8.1
Tous actes domaines 3, 4.5, 7 et 8.1
M. Arnaud DIARRA
Responsable de l’unité coordination et anima-
tion
Tous actes domaine 8.1
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l’unité suivi et accompagnement
des projets
Tous actes domaines 4.5 et 7
Service Sécurité des transports et des véhicules (SSTV)
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité des transports et des
véhicules
M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau ho-
mologation et contrôle des véhicules
M. Cédric ENGUEHARD
Adjoint au chef du bureau homologation et
contrôle des véhicules
M. Marc-Antoine DERENNE
Chef de l’unité véhicules de Caen
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l’unité véhicules de Rouen
Tous actes domaine 9
Tous actes domaine 9
Tous actes domaine 9
Tous actes domaine 9
Tous actes domaine 9
Unité départementale du Havre (UDLH)
M. Stéphane MICHEL
Chef de l'unité départementale du Havre
(UDLH)
Mme Nathalie VISTE
Adjointe au chef de l'UDLH, coordonnatrice de
l’équipe raffinage et pétrochimie
Tous actes domaine 1
Tous actes domaine 1
Unité départementale Rouen Dieppe (UDRD)
M. Christophe HUART
Chef de l'unité départementale Rouen Dieppe
Tous actes domaine 1
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-11-04-00004 - Décision n°2025-84 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 26 Mme Nadia ABIDA
Coordonnatrice de l’équipe territoriale de
l’UDRD
M. Bruno CHARPENTIER
Coordinateur de l’équipe risques, adjoint au chef
de l'UDRD
Tous actes domaine 1
Tous actes domaine 1
Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau dé-
partemental dans le département de la Seine-Maritime est abrogée.
Article 5 - Publication
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime .
Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Normandie
Claire GRISEZ
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
12/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-11-04-00004 - Décision n°2025-84 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 27 Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2025-10-30-00007
Arrêté n° 25-061 du 30 octobre 2025 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-10-30-00007 - Arrêté n° 25-061 du 30 octobre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 28 PRÉF He EINE | Secrétariat Général
MARITIME Commun Départemental
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 95 = DA
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
. départements;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de la commande
publique ; |
Vu le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au Code de la commande publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2025 nommant Julia CAPEL-DUNN,
directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-10-30-00007 - Arrêté n° 25-061 du 30 octobre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 29 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey
BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN,
sous-préfète du Havre ;
la convention portant délégation de gestion conclue le 14 mars 2018 entre le
secrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecture
de la Seine-Maritime ;
le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire et
comptable DRFIP/Préfectures ; |
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la
fonction d'ordonnateur secondaire du préfet du département de la Seine-Maritime.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, délégation est
donnée à Madame Hélène HESS, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-
Maritime, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la fonction d'ordonnateur secondaire du
préfet du département de la Seine-Maritime.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Julia CAPEL-DUNN, directrice de
_ cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, pour engager, liquider et ordonnancer les
dépenses de sécurité imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0129-CAAC-DDPR
0129-CAVC-DP76
0161-CSDM-CDGC Engagement (pas de plafonds)
0207-DORM-PR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
0207-DORM-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
0216-CIPD-DR76
0216-CDPA-DR76
0354-DR76-DP76
217
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-10-30-00007 - Arrêté n° 25-061 du 30 octobre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 30 Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre,
pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement et de travaux
afférentes à sa sous-préfecture imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0216-CAJC-DR76
0348-DP76-DD76
0354-CPNE-DR76
0354-DR76-DP76
0723-DR76-DD76
Engagement (pas de plafonds)
Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnéeà Madame Emmanuelle UNAL,
secrétaire générale de la sous-préfecture, sur le même périmètre et dans les mêmes
conditions.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-
préfète de Dieppe, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement et
de travaux afférentes à sa sous-préfecture imputées sur les centres financiers suivants : |
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0348-DP76-DD76
0354-CPNE-DR76
0354-DR76-DP76
0723-DR/76-DD76
Engagement (pas de plafonds)
Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Jérôme DUTORDOIR,
secrétaire général de la sous-préfecture, sur le même périmètre et dans les mêmes conditions.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie RESTENCOURT, directrice de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour engager, liquider et
ordonnancer les dépenses imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0112-DR76-DP76
0216-CAJC-DR76
0349-NORM-DT76
0363-DITP-DR76
Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)
Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie RESTENCOURT, cette délégation est
exercée par Monsieur Thomas LEFEVRE, adjoint à la directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial.
317
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-10-30-00007 - Arrêté n° 25-061 du 30 octobre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 31 Délégation est donnée, dans le cadre et la limite de ses compétences et attributions, à
Monsieur Loïc BRANGER, chef du bureau des affaires juridiques, et Madame Marie PERRIN,
adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, pour engager, liquider et ordonnancer les
dépenses de contentieux administratifs inférieures ou égales à 5 000 €.
Article 6: Délégation de signature est donnée à Madame Sophie DUTEIL, directrice des
migrations et de l'intégration pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées
sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0216-CAJC-DR76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)
0303-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie DUTEIL, délégation est donnée à
Madame Alexandra VLAD-POPA, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, sur le
même périmètre et dans les mêmes conditions.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc RENAUD, directeur de la
citoyenneté et de la légalité pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur
les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0119-C001-DP76
0119-C001-DR76
0119-C002-DP76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)
0119-C002-DR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
0122-C001-DP76 ._ Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
0218-CESG-CTRI
0232-CVPO-DP76
0754-C001-DP76
Engagement, liquidation et ordonnancement des crédits FCTVA
via l'outil ALICE (plafonds de 50 000 000 €)
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc RENAUD, délégation est donnée à
Monsieur Jean-Baptiste BOUET, directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, sur le
même périmètre et dans les mêmes conditions.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-10-30-00007 - Arrêté n° 25-061 du 30 octobre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 32 Délégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-après, dans la cadre et la limite
de leurs compétences et attributions respectives :
° Madame Mathilde LIEBART, cheffe du bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire, Madame Natacha PLESSIS, adjointe à la cheffe de bureau des finances
locales et du contrôle budgétaire, et Madame Manon CONTAMINE, cheffe de section
« soutien à l'investissement local », pour liquider et ordonnancer les dépenses relatives
aux subventions octroyées aux collectivités locales et pour prescrire les ordres de
paiements relatifs aux dotations versées aux collectivités.
° Madame Mathilde LIEBART, cheffe du bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire, pour engager, liquider et ordonnancer les crédits du FCTVA (plafonds de
50 000 000 €).
* Madame Armelle STURM, cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections, et
Madame Sandrine MOUCHEL, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté et des
élections, et cheffe de la section citoyenneté, pour engager, liquider et ordonnancer
les dépenses liées aux élections inférieures ou égales à 600 000€.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Madame Tiffany WEYNACHTER, directrice
du SIRACED PC, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur le centre
financier suivant : |
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0161-CSDM-CDGC Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)
Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Tiffany WEYNACHTER, délégation est
donnée à Monsieur Vincent MARTIN, directeur adjoint du SIRACED PC, sur le même périmètre
et dans les mêmes conditions. |
Article 9: Délégation de signature est donnée à Madame Élodie LECAPLAIN-SHARMA,
directrice des sécurités, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur les
centres financiers suivants : |
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0129-CAAC-DDPR :
0129-CAVC-DP76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)
0207-DORM-DP76 : Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
0207-DORM-PR76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
0216-CAJC-DR76
0216-CIPD-DR76
0216-CDPA-DR76
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-10-30-00007 - Arrêté n° 25-061 du 30 octobre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 33 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Élodie LECAPLAIN-SHARMA, délégation est
donnée, dans la cadre et la limite de ses compétences et attributions, à Monsieur Valentin
COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour liquider et ordonnancer
les dépenses relatives aux subventions octroyées aux associations et aux collectivités locales
inférieures ou égales à 10 000€.
Article 10: Délégation est donnée dans l'application CHORUS FORMULAIRE aux agents
désignés dans le tableau ci-après, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État relevant du périmètre de la préfecture :
Saisie Validation | Constatation SF | Certification SF | Ordre de payer
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Loïc BRANGER OUI OUI OUI NON OUI
Christophe DUPRÉ OUI OUI OUI NON OUI
Marie PERRIN : OUI OUI OUI NON OUI
Cassandra SCHMITT OUI OUI OUI NON | OUI
Harmony LEFEBVRE OUI | OUI OUI NON OUI
Direction des migrations et de l'intégration
Corinne PAUL-CONSTANT OUI OUI OUI NON OUI
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Armelle STURM OUI __ OUI ._ OUI NON OUI
Emilie LEMAITRE OUI OUI _ OUI NTe]\ ES OUI
Anne-Sophie MARCHAL OUI OUI OUI NON OUI
Johann TABART OUI OUI OUI © NON OUI
Sandrine MOUCHEL OUI OUI où __ NON OUI
Anissa KHAMMAS OUI OUI . OUI NON OUI
Mathilde LIEBART OUI OUI OUI NON OUI
Nadine GOUILLART OUI OUI OUI NON OUI
Didier BAZIN ou | ou OU NON ou
Géraldine BRUBION OUI OUI OUI NON OUI
Julie BARRON OUI OUI OUI NON OUI
Véronique CANDE OUI OUI OUI NON OUI
Sophie ROBERT OUI OUI OUI NON OUI Marie-Claire LAMBRECHT OUI OUI OUI no OUI
Virginie EUGENE OUI OUI OUI NON OUI
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-10-30-00007 - Arrêté n° 25-061 du 30 octobre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 34 Direction des sécurités
Valentin COLLETER-LEFEVRE OUI OUI OUI NON OUI
Marie DEMAZIERES OUI OUI OUI NON OUI
Pascal POTTIER OUI OUI OUI ... NON OUI
Margot DUBOURG OUI OUI OUI NON OUI
Théor PRIOUX OUI OUI OUI ©: NON OUI
Antonin CARGNELUTTI OUI OUI OUI NON OUI
Angélique FELICITE OUI OUI OUI NON OUI
Emmanuelle GARROCQ OUI OUI OUI NON OUI
Sous-Préfecture du Havre
Anaïs GILLES OUI OUI OUI NON OUI
Article 11: Sont exclus de la présente délégation :
* _ les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer
outre,
+ les conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avec d'autres
partenaires de l'État,
*__ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation)
Article 12: L'arrêté préfectoral n° 25-050 du 30 septembre 2025 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 13: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 O OCT. 2025
Jean-Ben t ALBERTINI
di “
#
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-10-30-00007 - Arrêté n° 25-061 du 30 octobre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 35