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Déliberation - La decision 2 du 2 avril 2025
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - La decision 2 du 2 avril 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Exploration spatiale,
Décision N° VDM-25-2339
2
Décision
DGA Développement - Urbanisme - Qualité Architecturale
URBAFON/V/YZ/SB
Le Maire de la Ville du Mans
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment en son article L2122 -22,
- la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 prise en exécution des dispositions de l'article L2122-22 précité, et notamment ses dispositions relatées sous le paragraphe 5 par lesquelles est déléguée au Maire la location des immeubles pour une période n’excédant pas douze ans.
- l’arrêté n°492 de délégation à l’Adjoint au Maire du 3 juillet 2020 complété par l’arrêté n°558 du 23 juillet 2020.
Considérant :
- Par contrat en date du 21 décembre 2020, la Ville du Mans a mis à disposition du café MOJITO ROYAL une parcelle à usage de terrasse située 1 rue Wilbur Wright au Mans.
- Monsieur Valéry FORTIN, Gérant du MOJITO ROYAL, vient de céder son fonds de commerce à la société KUTA SC qui sollicite de la Ville, la possibilité de disposer de cette terrasse.
- Une suite favorable peut être réservée à cette demande.
Décide
Article 1 : A compter du 14 mars 2025, la Ville du Mans met à la disposition de la société KUTA SC, une partie de la parcelle cadastrée section CR n°191 pour 20 m², sise 1 rue Wilbur Wright au Mans, à usage de terrasse.
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie pour une durée maximale de 12 ans, soit jusqu’au 13 mars 2039.
Article 3 : La redevance d’occupation annuelle est fixée à 540 €, payable
annuellement à terme échu.
Cette redevance sera révisée annuellement au 1 er janvier de chaque année en appliquant un taux de revalorisation fixe de 2 % par an.
Article 4 : Les sommes perçues seront imputées sur le compte 752 du budget principal. Décision N° VDM-25-2339
Article 5 : Madame la Directrice Générale de la Ville du Mans et Monsieur le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Mans, le 2 avril 2025
L’adjoint délégué,
Christophe COUNIL
N° d’identification : DEC252339H1
Affichage le 02 avril 2025
Décision exécutoire le 02 avril 2025