Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 035 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 051 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 100 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 039 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 053 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 053 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 112 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 028 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 008 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 020 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 053 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mardi 9 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 053 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Union Européenne, Handicap et inclusivité, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R20-2024-053
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
R20-2024-07-09-00001 - AVIS DE CONSULTATION RELATIF A LA REVISION
DU SCHEMA REGIONAL DE SANTE 2023-2028 DU PROJET REGIONAL DE
SANTE DE LA REGION CORSE (2 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt / Direction
Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
R20-2024-07-09-00002 - Arrêté portant programme d'actions 2024 pour
l'accompagnement à l'installation en agriculture (AITA) en Corse (8 pages) Page 6
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse /
R20-2024-07-04-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
comité local de Corse du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées
dans la Fonction Publique - FIPHFP (2 pages) Page 15
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-07-09-00001
AVIS DE CONSULTATION RELATIF A LA
REVISION DU SCHEMA REGIONAL DE SANTE
2023-2028
DU PROJET REGIONAL DE SANTE DE LA REGION
CORSE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-07-09-00001 - AVIS DE CONSULTATION RELATIF A LA REVISION DU SCHEMA REGIONAL DE SANTE 2023-2028 3 Ar SD yann Ronar de S anté Case | * |
AVIS DE CONSULTATION
RELATIF A LA REVISION DU SCHEMA REGIONAL DE SANTE 2023-2028 DU PROJET REGIONAL DE SANTE DE LA REGION CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1434-1 à L1434-3, et R1434-1 ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif au Projet régional de santé ;
Vu l'arrêté n°2023-617 du 30 octobre 2023, portant adoption du Projet régional de santé 2023-2028 de l'ARS Corse ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n°2021-708 du 3 juin 2021 relatif à la procédure de révision du Projet régional de santé ;
l.L EMETTEUR DE L’AVIS DE CONSULTATION
Agence régionale de santé de Corse
Quartier Saint Joseph
CS 13003
20700 AJACCIO CEDEX 9
Pris en la personne de sa Directrice générale, Madame Marie-Hélène LECENNE.
I. OBJET DE LA CONSULTATION
La consultation porte sur la révision du Schéma régional de santé (2023-2028) du projet régional de santé de la région Corse, conformément à l'article R1434-1 du Code de la santé publique.
Il s'agit d’une révision partielle portant exclusivement sur le nombre des Objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) inscrits dans l'annexe n°4. du schéma régional de santé (SRS) au titre des activités de médecine et des soins médicaux et de réadaptation. Par ailleurs, le décret de MÉSEINe d'urgence est intégré, afin que le PRS soit conforme aux textes en vigueur.
La version rectifiée des Objectifs quantifiés de l'offre de soins (0OQOS) de l'annexe n°4 relative aux « objectifs quantifiés de l'offre de soins, l'offre d'accompagnement médico-social et de la permanence de soins des établissements de santé » du Schéma régional de santé (2023-2028) est disponible à l'adresse suivante :
Le Projet régional de santé 2023-2028 | Agence régionale de santé Corse (sante.fr)
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 O0 Site INTERNET : http;//www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-07-09-00001 - AVIS DE CONSULTATION RELATIF A LA REVISION DU SCHEMA REGIONAL DE SANTE 2023-2028 4 (LE NATURE DU DOCUMENT PUBLIE
L'annexe n°4 révisée, relative aux « objectifs quantifiés de l'offre de soins, l'offre d'accompagnement médico- social et de la permanence de soins des établissements de santé » du Schéma régional de santé (2023-2028).
IV. AUTORITES CONSULTEES
Conformément au code de la santé publique, les autorités concernées par la présente consultation sont :
Les conseils territoriaux de santé (CTS) ;
La Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) ;
Le Conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de la Collectivité de Corse (CCACC) ; Le Conseil d'administration (remplaçant le conseil de surveillance) de l'Agence régionale de santé Corse.
V. DELAI DE CONSULTATION
En application de l'article R1434-1 du code de la santé publique, à compter de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse, les autorités consultées disposent d’un délai de deux mois, soit du 09/07/2024 au 09/09/2024, pour transmettre leur avis à l'Agence régionale de santé selon tout moyen permettant d'établir une date certaine.
VI. PROCEDURE DE TRANSMISSION DES AVIS
Les autorités consultées transmettent leur avis à l'Agence régionale de santé selon deux modalités :
+ Sous forme électronique (version signée au format pdf), à l'adresse suivante : ars-corse-prs@ars.sante.fr
e Par courrier, à l'adresse suivante :
Madame la Directrice générale
Agence régionale de santé Corse
Direction déléguée à la stratégie et la qualité
Quartier Saint Joseph
CS 13003
20700 AJACCIO CEDEX 9
Fait à Ajaccio, le 09/07/2024
La Directrice Générale
Page 2 sur 2
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-07-09-00001 - AVIS DE CONSULTATION RELATIF A LA REVISION DU SCHEMA REGIONAL DE SANTE 2023-2028 5 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-07-09-00002
Arrêté portant programme d'actions 2024 pour
l'accompagnement à l'installation en agriculture
(AITA) en Corse
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-09-00002 - Arrêté portant programme d'actions 2024 pour l'accompagnement à l'installation en agriculture (AITA) en Corse 6 PREFET Direction régionale de l'alimentation, DE CORSE er à
ne de l’agriculture et de la forêt Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du portant programme d'actions
2024 pour laccompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) et
modalités d'intervention de l’État en Corse.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (UE) n°7032/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales,
compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis
par les états membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans
stratégiques relevant de la PAC) et financés par le fonds européen agricole de garantie
(FEAGA) et par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et
abrogeant les règlements (UE) 1305/2013 et (UE) 1307/2013 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.343-19 à D.343-24 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril
1988 fixant les taux et les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la
formation professionnelle ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
Le Solférino - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-09-00002 - Arrêté portant programme d'actions 2024 pour l'accompagnement à l'installation en agriculture (AITA) en Corse 7 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des
chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture ;
le décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour
l'installation en agriculture ;
le décret n°2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à
l'installation en agriculture ;
le décret n° 2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité professionnelle agricole et
aux structures départementales chargées de la préparation à l'installation en
agriculture ;
le décret n°2021-1099 du du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structures
départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;
l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de
formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du
plan de professionnalisation personnalisé (PPP);
l'arrêté du 2 août 2016 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux exploitations agricoles
employant un salarié où un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise
pris en application de l'article D. 343-43 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté du 18 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de
labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la
préparation à l'installation en agriculture en application des articles D.343-21 et D.343-
21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 août 2021 modifié et fixant la
durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la
préparation à l'installation en agriculture en application des articles D.343-21 et D.343-
21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
le régime cadre exempté de notification n° SA 109081 relatif aux aides aux services de
conseil dans le secteur agricole pour la période 2023-2029, applicable du 25 juillet
2023 jusqu'au 31 décembre 2029;
le régime cadre exempté de notification n° SA108940 relatif aux aides à l'échange de
connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période
2023-2029, applicable du 11 juillet 2023 jusqu'au 31 décembre 2029.
l'arrêté préfectoral n°R20-2018-08-24-003 du 24 août 2018 accordant le label « centre
d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés » à la Chambre
départementale d'agriculture de Haute-Corse ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2018-08-24-004 du 24 août 2018 accordant le label « centre
d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés » au centre de formation
professionnelle et de promotion agricole de Sartène ;
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-09-00002 - Arrêté portant programme d'actions 2024 pour l'accompagnement à l'installation en agriculture (AITA) en Corse 8 Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2023-06-30-00004 en date du 30 juin 2023 modifiant l'arrêté
préfectoral n°R20-2018-08-24-001 du 2 août 2018 accordant le label « point accueil
installation» aux Jeunes Agriculteurs de Corse, syndicat d'exploitants agricoles à
vocation générale;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-201-08-27-002 du 24 août 2018 accordant le label « point
accueil installation» aux Jeunes Agriculteurs de Haute-Corse, syndicat d'exploitants
agricoles à vocation générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-SRAF-03 du 31 août 2018 validant la proposition de mise en
œuvre du stage collectif de 21 heures (3 jours) faite par le CFPPA/EPL de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-SRAF-04 du 31 août 2018 validant la proposition de
mise en œuvre du stage collectif de 21 heures (3 jours) faite par le CFPPA/EPL de
Corse du Sud :
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2017-619 du 20 juillet 2017 relative à la diffusion des
cahiers des charges relatives aux Points accueil installation (PAI), aux centres
d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP) et au stage collectif
de formation de 21 heures et de dossiers de demande de labellisation ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-347 du 24 juin 2024 relative à la gestion et la
mise en œuvre du programme pour l'accompagnement à l'installation et la
transmission en agriculture (AITA) ;
Vu l'avis favorable de la CTOA en date du 7 avril 2017sur le programme
d'Accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA);
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Corse,
Arrête
Article1 : Objet
Le renouvellement des générations en agriculture constitue une politique publique majeure.
Afin de garantir l'entrée en agriculture et la réussite des nouveaux projets, les candidats à
l'installation doivent être accompagnés aux différents stades de leurs projets. De même, afin
de favoriser ces installations, les cédants doivent être encouragés et informés lors de la
préparation à la transmission de leurs exploitations.
Le programme pour l'Accompagnement à l’'Installation et la transmission en Agriculture
(AITA) a pour ambition d'accompagner les porteurs de projet dans leur diversité qu'ils soient
issus où non du milieu agricole, qu'ils s'installent dans le cadre familial ou hors-cadre familial
OU sur une exploitation nécessitant d'être confortée sur le plan économique.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-09-00002 - Arrêté portant programme d'actions 2024 pour l'accompagnement à l'installation en agriculture (AITA) en Corse 9 Le présent arrêté précise les actions de l'AITA retenues en Corse pour l'année 2024 et définit
les modalités d'attribution qui leurs sont propres concernant les aides de l'État.
Article 2 : Actions retenues
Le programme AITA s'articule autour de 6 volets et 19 actions (ci-dessous et annexe 1).
Chaque action fait l’objet d'une fiche spécifique annexée au présent arrêté (annexe 2).
+ __ Volet 1: « Accueil des porteurs de projet - Point Accueil Installation (PAI) »
+ _ Volet 2: « Conseil à l'installation »
*__ Volet 3: « Préparation à l'installation »
* Volet 4: « Suivi du nouvel exploitant»
+ _ Volet 5: « Incitation à la transmission »
°__ Volet 6: « Communication - animation »
Chaque fiche décrit les conditions d'éligibilité particulières à une action et les procédures qui
lui sont propres. L'ensemble des actions peuvent être mises en œuvre sous réserve des
disponibilités financières définies aux articles 4 et 5.
Lorsqu'une action requiert l'intervention de structures agréées (prestations de diagnostic ou
de conseil) celles-ci doivent préalablement avoir été retenues suite à un appel à candidatures
et avoir signé une convention d'agrément avec les partenaires financiers.
Les structures déjà habilitées en 2015 pour une durée de 3 ans par arrêté préfectoral (volet 1 :
point accueil installation, volet 31: centres d'élaboration du plan de professionnalisation
personnalisé et volet 3.2 : centres d'organisation des stages 21 heures) n'ont pas à solliciter de
nouvelles habilitations avant la date d'échéance prévue de celles-ci, en raison de l'arrêté du
22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 août 2021 qui reconduit celles-ci jusqu'au 31
décembre 2024.
Article 3 : Mise en œuvre
Lorsqu'une action est financée exclusivement sur les crédits de l'État, le service instructeur
est la DRAAF.
Dans ce cas, la demande d'aide doit être déposée à la DRAAF préalablement au démarrage
et à la réalisation des actions. Sous réserve que la demande soit éligible, la décision juridique
est éditée sous forme d'une convention financière annuelle entre le porteur de projet et la
DRAAF.
On distingue les actions collectives et individuelles, selon le demandeur :
+ _ Collectives: les actions 11 (accueil des porteurs de projet au PAI), 31 (soutien à la
réalisation du PPP), 3.2 (soutien à la réalisation du stage 21 heures) et 61
(communication) sont des dispositifs qui ne peuvent être sollicités que par des
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-09-00002 - Arrêté portant programme d'actions 2024 pour l'accompagnement à l'installation en agriculture (AITA) en Corse 10 structures retenues, soit par appel à candidature, soit par appel à projets. Dans le
cadre de leur reconnaissance, les organismes sollicitant la labellisation devront être à
jour du paiement de leurs cotisations auprès de la MSA et en apporter la preuve. Une
attestation de régularité MSA est également requise à chaque nouvelle demande de
subvention AITA.
Le cas échéant, le porteur de projet d'actions collectives doit avoir effectué la demande de
solde pour les actions conduites l’année précédente préalablement à sa nouvelle demande.
Les autres actions relèvent d'aides individuelles. Toute personne sollicitant ces aides
doit adresser un formulaire de demande d'aide accompagné des pièces nécessaires à
la complétude du dossier, et à minima: un RIB, une pièce d'identité, une attestation
d'affiliation à la MSA (Kbis à jour pour les formes sociétaires) et une attestation de
paiement des cotisations sociales s'il est installé. S'agissant des actions 21 (diagnostic
d'exploitation, pour le candidat), 2.2 (études), 41 (suivi) et 51 (diagnostic
d'exploitation, pour le cédant) les organismes prestataires devront être à jour du
paiement de leurs cotisations auprès de la MSA et en apporter la preuve. Une
attestation de régularité MSA est également requise à chaque nouvelle demande de
subvention AITA.
Les demandes d'aides individuelles peuvent être déposées au fil de l'eau et seront prises en
charge selon les disponibilités financières. En fonction de la nature des actions, elles doivent
tenir compte des délais de labellisation des prestataires de conseil.
Dans tous les cas le demandeur doit au plus tard le 31 mars de l’année suivante transmettre à
la DRAAF les pièces justificatives correspondantes.
Lorsque la Collectivité de Corse souhaite intervenir dans le financement d'une action, elle
peut le faire selon les modalités rappelées à l'article 5 du présent arrêté.
Article 4 : Modalités de financement par l'État (annexe 3)
Pour les crédits d'État, l'enveloppe budgétaire consacrée à l'AITA est répartie entre actions
par la DRAAF chaque année pour l'année en cours :
Le montant réservé au financement des Points accueil installation (PAI, action 11) et le
soutien à la réalisation des PPP et des stages 21h (action 31 et 3.2) est défini
prioritairement et au plus tard le 31 mars de l’année en cours, sur la base des
demandes déposées avant cette date.
Un appel à projets annuel doté d'une enveloppe spécifique est proposé pour l’action 6
« communication-animation ».
En fonction des disponibilités financières, les dossiers individuels pourront être
engagés au fil de l'eau.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-09-00002 - Arrêté portant programme d'actions 2024 pour l'accompagnement à l'installation en agriculture (AITA) en Corse 11 Dans le respect des enveloppes financières attribuées par le ministère en charge de
l'agriculture et de l'alimentation (MAA), l’ensemble des actions pouvant bénéficier d’un
financement État est financé par les crédits suivants :
°__ BOP 149-23-03 pour le financement des actions relevant du volet 3 : stages PPP et 21h;
indemnités de stages en exploitation ; indemnités de parrainage pour le stagiaire ;
° _ BOP 149-23-07 pour le financement complémentaire des actions relevant du volet 3 et
pour le financement de tous les autres volets ;
Les modalités de paiement propres à chaque type d'action sont précisées dans les fiches de
l'annexe 2.
Chaque année et au plus tard le 31 mars la DRAAF réalise un bilan de l’ensemble des actions
conduites. Ce bilan est présenté en CTOA pour adapter le programme, en vue d'améliorer
son efficacité ultérieure.
Article 5 : Modalités d'intervention de la Collectivité de Corse (CdC)
La Collectivité de Corse (CdC), le cas échéant, définit ses propres modalités d'attribution
pour ce qui concerne les aides dont elle assure le financement, dans le respect des conditions
spécifiques à chaque action de l'AITA.
Selon les cas elle peut intervenir soit en qualité de partenaire financier sur ses fonds propres,
soit en qualité d'autorité de gestion du Feader.
Dans le premier cas et si la CdC souhaite intervenir comme financeur exclusif, une
information préalable aux services du ministère en charge de l'agriculture doit être faite à
l'adresse suivante : aidesetatagricoles.dgpe@agriculture.gouv.fr avant toute mobilisation des
régimes d'aides mentionnés à l'annexe 3.
Lorsque la CdC intervient seule ou en mobilisant du Feader, ce sont les services de la
Collectivité qui sont services instructeurs et assurent la réception des dossiers, la vérification
de leur éligibilité, l'engagement et la mise en paiement, conformément aux dispositions du
régime d'aide ou du Programme de développement rural de la Corse (PDRC).
Chaque année et au plus tard le 31 mars, un état des engagements financiers de la CdC de
l'année précédente est transmis à la DRAAF, qui réalise un bilan de l’ensemble des actions
conduites et le présente en CTOA conformément à l'article 4 de la présente convention.
Article 6 : Conditions d'éligibilité générales et définitions
De façon générale pour l'ensemble des dispositifs, il est à noter que:
- L'installation dite « hors cadre familial » s'entend comme l'installation sur une exploitation
agricole indépendante de l'exploitation d'un parent (ou d'un parent du conjoint lié par un
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-09-00002 - Arrêté portant programme d'actions 2024 pour l'accompagnement à l'installation en agriculture (AITA) en Corse 12 pacs ou Un mariage) jusqu'au 3° degré, collatéraux inclus (au sens des articles 741 et suivants
du code civil), conformément aux dispositions prévues dans les instructions techniques
relatives aux aides à l'installation.
- La cession dite « hors cadre familial » s'entend comme la cession d'une exploitation agricole
à un nouvel exploitant, qui n'est pas un parent (ou un parent du conjoint lié par Un pacs ou
un mariage) jusqu'au 3° degré, collatéraux inclus (au sens des articles 741 et suivants du code
civil).
- Les bénéficiaires des dispositifs d'aides AITA peuvent être le candidat à l'installation, le
cédant dans le cadre d’une cession hors-cadre familial ou le propriétaire non exploitant
(éligibilité précisée dans chaque fiche). Toutefois dans plusieurs cas ce sont des structures
agréées ou labellisées qui perçoivent l'aide en échange d'une prestation.
- Le demandeur de l’aide AITA est individuel dans la plupart des cas. Il ne peut s'agir
d'institutions, sauf pour les volets 1 (PAI), le volet 6 (communication) et le volet 3 actions 31
(CEPPP) et 3.2. (CE stage21h).
- Capacité Professionnelle Agricole : elle est conférée par le cumul d'un diplôme et/ou titre
tels que définis par Arrêté du 4 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 6 avril 2009 et d’un plan de
professionnalisation personnalisé (PPP) validé. Les candidats âgés de moins de 40 ans doivent
justifier de la capacité professionnelle agricole pour bénéficier des aides à l'installation en
agriculture. La capacité professionnelle agricole n'est pas requise dans le cas où les aides à
l'installation ne sont pas sollicitées, mais le PPP peut préconiser un ensemble de formations
ou de diplômes y contribuant.
- Plan de professionnalisation personnalisé (PPP): Le PPP prévu à l'article D. 343-4 du code
rural et de la pêche maritime est un ensemble de prescriptions qui doit permettre à tout
porteur de projet de se préparer au métier de responsable d'exploitation agricole (stages ou
actions de formation). Les actions relevant du stage de parrainage peuvent être prises en
compte dans le plan de professionnalisation personnalisé. Le stage collectif de vingt et une
heures est obligatoirement prescrit.
Article 7 : Contrôles
Les bénéficiaires des aides État du programme AITA pourront faire l’objet de contrôles sur
place par la DRAAF. En cas de non respect des conditions d'octroi de l'aide accordée, sauf
cas de force majeure, le préfet arrête à l'encontre du bénéficiaire une décision de déchéance
de droit à l’aide.
Lorsqu'il s'agit d'un financement de la Collectivité de Corse, ce sont les services de la
collectivité qui sont responsables du suivi, du contrôle et éventuellement des déchéances.
Article 8 : Durée
Le présent arrêté prend effet au 1” janvier 2024 et sa validité est de 1 an.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-09-00002 - Arrêté portant programme d'actions 2024 pour l'accompagnement à l'installation en agriculture (AITA) en Corse 13 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
l r
||
| Le préfet,
NM
A de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-09-00002 - Arrêté portant programme d'actions 2024 pour l'accompagnement à l'installation en agriculture (AITA) en Corse 14 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2024-07-04-00001
Arrêté portant modification de la composition
du comité local de Corse du Fonds pour
l'Insertion des Personnes Handicapées dans la
Fonction Publique - FIPHFP
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-07-04-00001 - Arrêté portant modification de la composition du comité local de Corse du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique - FIPHFP 15 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général pour les affaires de Corse
Arrêté n° R20-2024-07-
portant modification de la composition du Comité local de Corse du Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique - FIPHFP
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu laloin° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles 36, 97, 98 et 101;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié par le décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique- FIPHFP;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. Michaël DORANTE en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Corse en charge du pôle « modernisation, moyens, mutualisations » ;
Vu l'arrêté n° R20-2019-09-16-003 du 16 septembre 2019 portant renouvellement de la composition du Comité local du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique - FIPHFP;
Vu L'arrêté n° R20-2023-07-13-00001 du 13 juillet 2023 portant renouvellement de la composition du Comité local de Corse du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la fonction publique - FIPHFP ;
Vu L'arrêté n° R20-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant modification de la composition du Comité local de Corse du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la fonction publique - FIPHFP (article 1° — alinéa 1);
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
Préfecture de la Corse- Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-07-04-00001 - Arrêté portant modification de la composition du comité local de Corse du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique - FIPHFP 16 ARRETE
Article 1er:
L'article 1er - alinéa 4 de l'arrêté n° R20-2023-07-13-00001 du 13 juillet 2023 portant renouvellement de la composition du comité local de Corse du Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), est modifié comme suit :
Sont nommés membres du comité local de Corse du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique :
4] Au titre des représentants des personnels
Au lieu de:
Titulaire Suppléant
Mme Sandrine BEAU (Solidaires FP) Mme Mireille MAILLARD (Solidaires FP)
Lire :
Titulaire Suppléant
M. Jones DAUPHIN (Solidaires FP) Mme Mireille MAILLARD (Solidaires FP)
Le reste sans changement
Article 2
Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, et sur le site internet de la préfecture de Corse (https://www.corse-du-sud.gouv.fr/ rubrique: Publications - Recueil des actes administratifs de la Région Corse).
Ajaccio,le — ', JUIL. 204
Pour le préfet de Corse,
et par délégation,
le secrétaire général
pour les affaires de Corse
Alexandre PATROU
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-07-04-00001 - Arrêté portant modification de la composition du comité local de Corse du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique - FIPHFP 17