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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 036 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 035 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 7 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 035 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2025-035
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2025-03-28-00002 - Arrêté n°ARS/2025/140 du 28 mars 2025 fixant
la liste des établissements de santé répondant aux critères
réglementaires pour pratiquer des actes associés à la pose de
bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de
l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des
dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique en région
Corse (4 pages) Page 3
R20-2025-03-28-00003 - Arrêté n°ARS/2025/141 du 28 mars 2025 fixant
la liste des établissements de santé répondant aux critères
réglementaires pour pratiquer des actes associés à la pose
d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des
organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute, en application
des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique en
région Corse (4 pages) Page 8
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2025-04-07-00003 - Arrêté fixant la liste des OS exploitants agricoles
à vocation générale à siéger dans les commissions (3 pages) Page 13
Direction Régionale des Douanes de Corse / Direction Régionale des
Douanes de Corse
R20-2025-04-07-00002 - 2025 04 01 -Délégation DI-DR 2025-2 + annexe
signée (2 pages) Page 17
Préfet de Corse /
R20-2025-04-07-00001 - Arrêté relatif à la luttte contre le Plum pox
virus agent causal de la maladie de la Sharka (7 pages) Page 20
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse /
R20-2025-04-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Corse (6 pages) Page 28
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-03-28-00002
Arrêté n°ARS/2025/140 du 28 mars 2025 fixant la
liste des établissements de santé répondant aux
critères réglementaires pour pratiquer des actes
associés à la pose de bandelettes sous-urétrales
pour le traitement chirurgical de l'incontinence
urinaire d'effort chez la femme, en application
des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de
la santé publique en région Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-03-28-00002 - Arrêté n°ARS/2025/140 du 28 mars 2025 fixant la liste des établissements de santé répondant aux critères réglementaires pour pratiquer des actes associés à la pose de bandelettes 3 EU Alf RÉPUBLIQUE | FRAN ÇAI SE @ » Agence Régionale de Santé Liberté Corse :
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS/2025/140 du 28 mars 2025
fixant la liste des établissements de santé répondant aux critères
réglementaires pour pratiquer des actes associés à la pose de bandelettes
. sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire
d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du
code de la santé publique en région Corse
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- _Vule Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1, L.1431-2, R. 6122-25 et R. 5212-
36 à R. 5212-42;
- Vule Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-1-2, L. 165-11, R. 161-70 et KR.
161-71;
- _Vule décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
- Vule décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
- Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifié fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes
de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité
sociale ;
- Vu l'arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 février 2019 fixant au titre de l'année
2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 1165-11 et R. 165-
49 du code de la sécurité sociale ;
- Vu l'arrêté du 26 février 2020 relatif à l'inscription d'une catégorie homogène de produits de
santé au titre Il de la liste des produits de santé financés au titre des prestations
d'hospitalisation prévue à l'article L. 1165-11 du code de la sécurité sociale ;
- Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié encadrant la pratique des actes associés à la pose de
bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez
la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique-
- Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 subordonnant la prise en charge des produits de santé autres
que les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 1165-11 du code de la sécurité sociale
par l'assurance maladie au recueil et à la transmission de certaines informations relatives à leur |
usage, en application de l'article L. 162-17-1-2 du code de la sécurité sociale:
- Vu l'arrêté n° 2023-617 du 30/10/2023 portant adoption du projet régional de santé de Corse
2023-2028;
£E
REPUBLIQUE
F RA N CAI S E O ) Agence Régionale de Santé Corse Lz'berte' Egzz/ite’
Fraterm're'
w
Arrété n°ARS/2025/140 du 28 mars 2025
fixant Ia liste des établissements de santé répondant aux critéres
réglementaires pour pratiquer des actes associés é Ia pose de bandelettes
. sous-urétrales pour Ie traitement chirUrgicaI de I'incontinence urinaire
d'effort chez Ia femme, en application des dispositions de I'artiCIe L. 1151-1 du
code de Ia santé publique en région Corse
La Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de Ia Iégion d’Honneur,
Chevalier de I’ordre national du Mérite
Vu |e Code de Ia santé publique, notamment ses articles L. 1151-1, L. 1431-2, R. 6122-25 et R. 521 2-
36 ‘a R. 5212-42;
Vu le Code de Ia se’curite’ sociale, notamment ses articles L. 162—17-1-2, L. 165—11, R. 161-70 et R.
161-71 ;
Vu le de’cret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies ‘a usage intérieur;
Vu le de’cret du 2O mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hél‘ene LECENNE en qualité
de Directrice Ge’nérale de I’Agence Régionale de Santé (ARS) Corse;
Vu I'arrété du 22 février 2019 modifié fixant au titre de l'anne’e 2019 Ies categories homogenes
de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165—49 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrété du 26 novembre 2019 modifiant I'arrété du 22 février 2019 fixant au titre de I'anne’e
2019 Ies categories homogenes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165—
49 du code de Ia sécurite’ sociale;
Vu I’arréte' du 26 février 2020 relatif ‘a I‘inscription d'une cate’gorie homoge‘ne de produits de
santé au titre II de Ia liste des produits de santé finances au titre des prestations
d‘hospitalisation pre’vue ‘a I'article L. 165-11 du code de Ia sécurité sociale;
Vu I‘arrété du 23 octobre 2020 modifié encadrant Ia pratique des actes associés a Ia pose de
bandelettes sous-urétrales pour |e traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez
la femme, en application des dispositions de I'article L. 1151-1 du code de la santé publique—;
Vu I’arrété du 22 de’cembre 2021 subordonnant Ia prise en charge des produits de santé autres
que Ies médicaments inscrits sur Ia liste prévue
‘a I‘article L. 165-11 du code de Ia sécurité sociale
par I'assurance maladie au recueil et
‘a Ia transmission de certaines informations relatives ‘a leur
usage, en application de I'article L. 162-17-1-2 du code de Ia sécurité sociale;
Vu I’arréte’ n° 2023-617 du 30/10/2023 portant adoption du projet régional de santé de Corse
2023-2028 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-03-28-00002 - Arrêté n°ARS/2025/140 du 28 mars 2025 fixant la liste des établissements de santé répondant aux critères réglementaires pour pratiquer des actes associés à la pose de bandelettes 4 Considérant la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue
à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale, dite « intra-GHS », régulièrement actualisée ;
Considérant que les établissements de santé ne peuvent poser que les bandelettes sous-urétrales
implantées par voie rétropubienne et/ou transobturatrice inscrites sur la liste positive des dispositifs médicaux implantables concernés par le dispositif « intra-GHS » ;
Considérant que les établissements réalisant des actes de pose d'une bandelette sous-urétrale chez
les patientes présentant une incontinence urinaire d'effort sont autorisés à pratiquer l’activité de soins de chirurgie ;
Considérant que l'équipe pluridisciplinaire de pelvi-périnéologie prenant la décision de pratiquer
un acte de pose d'une bandelette sous-urétrale doit inclure au minimum un chirurgien spécialisé en
urologie, Un chirurgien spécialisé en gynéco-obstétrique et, si besoin, un médecin de médecine
physique et de réadaptation spécialisé en rééducation périnéale ;
Considérant l'avis n°2023.0036/AC/SED du 19 octobre 2023 du collège de la Haute Autorité de
santé relatif au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des
actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de
l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l’article L. 1151-1
du code de la santé publique ;
Considérant les réponses déclaratives des établissements de la région Corse, interrogés dans le
cadre de l'enquête nationale pilotée par la Direction générale de l'offre de soins et réalisée par
l'ensemble des agences régionales de santé, visant à évaluer leurs pratiques au regard des conditions
réglementaires en vigueur depuis 2020;
Considérant que les critères définis par les articles ler et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé
sont applicables jusqu'au 30 avril 2025;
Considérant qu'il revient à l'Agence régionale de santé territorialement compétente de fixer la liste
des établissements de santé répondant aux critères définis par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 23
octobre 2020 susvisé et d'assurer le contrôle du respect de ces critères ;
Considérant que cette liste pourra être modifiée à tout moment et en particulier en cas d'évolution
des conditions réglementaires applicables aux activités de soins et actes thérapeutiques concernés
OU si, au cours d’un contrôle de l'Agence régionale de santé Corse, celle-ci est amenée à constater
que les conditions fixées par l'arrêté du 23 octobre 2020 ne sont plus remplies.
DECIDE
Article 1 La liste des établissements de santé de la région Corse répondant aux critères
réglementaires pour pratiquer des actes associés à la pose de bandelettes sous-
urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez
la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la
santé publique, figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Les établissements de santé et leurs chirurgiens doivent être capables de
s'assurer du respect des critères qui encadrent la réalisation de ces actes de
pose conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié
encadrant leurs pratiques.
Article 3 La présente décision est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Considérant la Iiste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue ‘a I’article L. 165-11 du code de Ia sécurité sociale, dite « intra-GHS », re’gulie‘rement actualisée;
Considérant que les établissements de sante’ ne peuvent poser que les bandelettes sous-urétrales
implantées par voie rétropubienne et/ou transobturatrice inscrites sur Ia liste positive des dispositifs
me’dicaux implantables concernés par |e dispositif « intra-GHS »;
Considérant que les établissements réalisant des actes de pose d'une bandelette sous-urétrale Chez
Ies patientes présentant une incontinence urinaire d'effort sont autorisés ‘a pratiquer I’activité de
soins de chirurgie;
Considérant que l’équipe pluridisciplinaire de pelvi—périnéologie prenant Ia decision de pratiquer
un acte de pose d'Une bandelette sous-urétrale doit inclure au minimum un chirurgien spécialisé en
urologie, un chirurgien spécialisé en gynéco-obstétrique et, si besoin, un médecin de médecine
physique et de réadaptation spécialisé en rée’ducation pe’rine’ale;
Considérant l'avis n°2023.0036/AC/SED du 19 octobre 2023 du college de la Haute Autorité de
santé relatif au projet d’arrété modifiant l’arrété du 23 octobre 2020 encadrant Ia pratique des
actes associés ‘a Ia pose de bandelettes sous-urétrales pour Ie traitement chirurgical de
l’incontinence urinaire d’effort chez la femme, en application des dispositions de I’article L. 1151-1
du code de la santé publique;
Considérant les réponses déclaratives des établissements de la région Corse, interrogés. dans Ie
cadre de l’enquéte nationale pilotée par la Direction générale de I’offre de soins et réalisée par
l’ensemble des agences régionales de santé, visant ‘a évaluer leurs pratiques au regard des conditions
réglementaires en vigueur depuis 2020;
Considérant que les critéres de’finis par les articles 1er et 2 de l’arrété du 23 octobre 2020 susvisé
sont applicablesjusqu’au 30 avril 2025;
Considérant qu’il revient ‘a I’Agence régionale de santé territorialement compétente de fixer la liste
des établissements de santé répondant aux criteres de'finis par ies articles1 et 2 de I’arrété du 23
octobre 2020 susvisé et d’assurer le controle du respect de ces crite‘res;
Considérant que cette liste pourra étre modifie’e ‘a tout moment et en particulier en cas d’évolution
des conditions réglementaires applicables aux activités de soins et actes thérapeutiques concernés
ou si, au cours d’un controle de I’Agence régionale de santé Corse, celle-ci estamenée a constater
que les conditions fixe’es par l’arréte’ du 23 octobre 2020 ne sont plus remplies.
DECIDE
Article 1 La liste des établissements de santé de la re'gion Corse répondant aux crit‘eres
re’glementaires pour pratiquer des actes associés ‘a Ia pose de bandelettes sous-
urétrales pour Ie traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d‘effort chez
Ia femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la
santé publique, figure en annexe du présent arrété.
ArtiCle 2 Les établissements de santé et leurs chirurgiens doivent étre capables de
s’assurer du respect des crit‘eres qui encadrent la realisation de ces actes de
pose conformément aux dispositions de l’arrété du 23 octobre 2020 modifie’ encadrant leurs pratiques.
Article 3 La présente décision est valablejusqu’au 30 avril 2025.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-03-28-00002 - Arrêté n°ARS/2025/140 du 28 mars 2025 fixant la liste des établissements de santé répondant aux critères réglementaires pour pratiquer des actes associés à la pose de bandelettes 5 Article 4
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet soit d’un recours gracieux
auprès de la directrice générale de l’ARS Corse, soit d’un recours hiérarchique
dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la
santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de
l'ARS de Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
e l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Article 4
Article 5
La présente décision est susceptibie de faire l’objet soit d’un recours gracieux
auprés de la directrice générale de I’ARS Corse, soit d’un recours hiérarchique.
dans Ies deux mois qui suivent sa publication aupre‘s du ministre chargé de la
santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois ‘a compter
de 5a publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R4214 a R.421—5 du code de
justice administrative, |e présent arrété peut faire I’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia (villa Monte’piano, 20407
Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I’application « Télérecours citoyens » accessible par Ie site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de I’Organisation des Soins de
l’ARS de Corse sont charges de l’exécution de Ia présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de Ia Prefecture de Corse.
Marie-Héléne LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-03-28-00002 - Arrêté n°ARS/2025/140 du 28 mars 2025 fixant la liste des établissements de santé répondant aux critères réglementaires pour pratiquer des actes associés à la pose de bandelettes 6 4
Annexe à l’arrêté n° ARS/2025/140
Département Finess EJ Raison sociale EJ Finess ET Raison sociale ET
Corse-du-Sud 2A0000014 Centre
Hospitalier
d’Ajaccio
2A0004842 CH ND la
miséricorde
Corse-du-Sud 2A0000063 SA Cliniques
d’Ajaccio
2A0000139 Hôpital Privé Sud
Corse
Corse-du-Sud 2A0000204 SA de l’Ospedale 2A0000154 Clinique de
l’Ospedale
Haute-Corse 2B0000129 SA Polyclinique
de Furiani*
2B0000392 Polyclinique de
Furiani*
* activité réalisée dans le cadre de la convention organisant les modalités de coopération entre le CHB et la Polyclinique de Furiani dans le domaine de l’urologie
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-03-28-00002 - Arrêté n°ARS/2025/140 du 28 mars 2025 fixant la liste des établissements de santé répondant aux critères réglementaires pour pratiquer des actes associés à la pose de bandelettes 7 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-03-28-00003
Arrêté n°ARS/2025/141 du 28 mars 2025 fixant la
liste des établissements de santé répondant aux
critères réglementaires pour pratiquer des actes
associés à la pose d'implants de suspension
destinés au traitement du prolapsus des organes
pelviens chez la femme par voie chirurgicale
haute, en application des dispositions de l'article
L. 1151-1 du code de la santé publique en région
Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-03-28-00003 - Arrêté n°ARS/2025/141 du 28 mars 2025 fixant la liste des établissements de santé répondant aux critères réglementaires pour pratiquer des actes associés à la pose d'implants de suspension 8 = ar REPUBLIQUE FRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Corse à _ Égalité Fraternité
Arrêté n°ARS/2025/141 du 28 mars 2025
fixant la liste des établissements de santé répondant aux critères
réglementaires pour pratiquer des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au
traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute, en
application des dispositions de l'article L. 1151-1 du
code de la santé publique en région Corse
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- _ Vule Code dela santé publique, notamment ses articles L.1151-1, L.1431-2,R. 6122-26 et R. 5212-
36 à R. 5212-42;
- Vule Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-1-2, L. 165-11, R. 161-70 et R.
161-71 ;
- _Vule décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
- _Vule décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
- Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifié fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes
de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité
sociale ;
- Mu l'arrêté du.26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 février 2019 fixant au titre de l'année
2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-
49 du code de la sécurité sociale ;
- Vu l'arrêté du 26 février 2020 relatif à l'inscription d'une catégorie homogène de produits de
santé au titre Il de la liste des produits de santé financés au titre des prestations
d'hospitalisation prévue à l'article L. 1165-11 du code de la sécurité sociale ;
- Vu l'arrêté du 22 septembre 2021 modifié encadrant la pratique des actes associés à la pose de
d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la
femme par voie chirurgicale haute, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code
de la santé publique ;
- Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 subordonnant la prise en charge des produits de santé autres
que les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L.165-11 du code de la sécurité sociale
par l'assurance maladie äu recueil et à la transmission de certaines informations relatives à leur
usage, en application de l'article L. 162-17-1-2 du code de la sécurité sociale ;
- Vu l'arrêté n° 2023-61 du 30/10/2023 portant adoption du projet régional de santé de Corse
2023-2028;
£l
REPUBLIQUE I
réglementaires pour pratiquer des actes associés é Ia pose d’implants de suspension destinés au
traitement du prolapsus des organes pelviens chez Ia femme par voie chirurgicale haute, en
application des dispositions de I'artiCIe L. 1151-1 du
code de Ia santé publique en région Corse
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevaiier de la légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- Vu le Code de Ia santé publique, notamment ses articles L. 1151—1, L. 1431—2, R. 6122-25 et R. 5212-
36 ‘a R. 5212-42;
Vu Ie Code de Ia se’curite’ sociale, notamment ses articles L. 162-17—1-2, L. 165-11, R. 161-70 et R.
161-71 ;
- Vu Ie décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies ‘a usage intérieur;
- Vu le décret du 2O mars 2019 portant nomination de Madame Marie—He’|e‘ne LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l’Agence Re’gionale de Santé (ARS) Corse;
- Vu l'arrété du 22 février 2019 modifie’ fixant au titre de l'anne’e 2019 les categories homogénes
de produits de santé mentionnées aux articles L. 165—11 et R. 165-49 du code de la sécurité
sociale;
Vu I’arrété du’26 novembre 2019 modifiant I'arrété du 22 février 2019 fixant au titre de I‘année
2019 les categories homogenes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165—
49 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrété du 26 fe’vrier 2020 relatif ‘a l'inscription d'une catégorie homogene de produits de
santé au titre ll de la Iiste des produits de santé finances au titre des prestations
d‘hospitalisation pre’vue ‘a I‘article L. 165-11 du code de Ia sécurité sociale;
- Vu l‘arrété du 22 septembre 2021 modifié encadrant Ia pratique des actes associés a‘ Ia pose de
d’implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez Ia
femme par voie chirurgicale haute, en application des dispositions de I'article L. 1151-1 du code
de la santé publique;
- Vu l’arrété du 22 décembre 2021 subordonnant la prise en charge des produits de santé autres
que les médicaments inscrits sur Ia Iiste pre’vue
‘a l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
par l‘assurance maladie a'u recueil et
‘a la transmission de certaines informations relatives ‘a leur
usage, en application de l'article L. 162-17—1-2 du code de la sécurité sociale;
- Vu l’arrété n° 2023-617 du 30/10/2023 portant adoption du projet regional de santé de Corse
2023-2028 ;
FRANCAISE O ) Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalz'té Fratarm'té
Arrété n°ARS/2025/141 du 28 mars 2025
fixant Ia Iiste des établissements de santé répondant aux critéres
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-03-28-00003 - Arrêté n°ARS/2025/141 du 28 mars 2025 fixant la liste des établissements de santé répondant aux critères réglementaires pour pratiquer des actes associés à la pose d'implants de suspension 9 Considérant la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue
à l'article L. 1165-11 du code de la sécurité sociale, dite « intra-GHS », régulièrement actualisée ;
Considérant que les établissements de santé ne peuvent poser que les implants de suspension
destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute
inscrites sur la liste positive des dispositifs médicaux implantables concernés par le dispositif « intra- GHS » ;
Considérant que les établissements réalisant des actes de pose d'implants de suspension destinés
au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme, par voie chirurgicale haute, sont
autorisés à pratiquer l’activité de soins de chirurgie et pratiquent sur le site considéré la chirurgie
gynécologique, urologique ou digestive ;
Considérant que l’équipe pluridisciplinaire de pelvi-périnéologie prenant la décision de pratiquer
un acte de pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens
chez la femme doit inclure au minimum un médecin spécialisé en urologie, un médecin spécialisé
en gynécologie-obstétrique, et en tant que de besoin un médecin ou un masseur kinésithérapeute spécialiste de la réadaptation des troubles de la statique pelvienne et, en cas de troubles recto-
anaux invalidants, un médecin spécialisé en gastro-entérologie ou un médecin spécialisé en
chirurgie viscérale et digestive ;
Considérant l'avis n° 2024.0075/AC/SED du 19 décembre 2024 du collège de la Haute Autorité de
santé relatif au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 septembre 2024 encadrant la pratique des
actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes
pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute, en application des dispositions de l’article L.
1151-1 du code de la santé publique ; |
Considérant les réponses déclaratives des établissements de la région Corse, interrogés dans le
cadre de l'enquête nationale pilotée par la Direction générale de l'offre de soins et réalisée par
l'ensemble des agences régionales de santé, visant à évaluer leurs pratiques au regard des conditions
réglementaires en vigueur depuis 2021;
Considérant que les critères définis par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 22 septembre 2021 susvisé
sont applicables jusqu'au 30 avril 2025 ;
Considérant qu'il revient à l'Agence régionale de santé territorialement compétente de fixer la liste
des établissements de santé répondant aux critères définis par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 22
septembre 2021 susvisé et d'assurer le contrôle du respect de ces critères ;
Considérant que cette liste pourra être modifiée à tout moment et en particulier en cas d'évolution
des conditions réglementaires applicables aux activités de soins et actes thérapeutiques concernés
OU si, au cours d’un contrôle de l'Agence régionale de santé Corse, celle-ci est amenée à constater
que les conditions fixées par l'arrêté du 22 septembre 2021 ne sont plus remplies.
DECIDE
Article 1 La liste des établissements de santé de la région Corse répondant aux critères
réglementaires pour pratiquer des actes associés à la pose d’'implants de
suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la
femme par voie Chirurgicale haute, en application des dispositions de l'article
L. 1151-1 du code de la santé publique, figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 Les établissements de santé et leurs chirurgiens doivent être capables de
s'assurer du respect des critères qui encadrent la réalisation de ces actes de
pose conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 septembre2021 modifié
encadrant leurs pratiques.
Considérant la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue ‘a l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale, dite << intra-GHS », régulie‘rement actualise’e;
Considérant que les établissements de santé ne peuvent poser que Ies implants de suspension
destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute
inscrites sur Ia liste positive des dispositifs médicaux implantables concerne’s par |e dispositif « intra-
GHS »;
Considérant que les établissements réalisant des actes de pose d'implants de suspension destinés
au traitement du prolapsus des organes pelviens chez Ia femme, par voie chirurgicale h‘aute, sont
autorisés a pratiquer l’activite’ de soins de chirurgie et pratiquent sur Ie site conside’ré la chirurgie
gynécologique, urologique ou digestive;
Considérant que I’équipe pluridisciplinaire de pe|vi-pe’rinéo|ogie prenant la de’cision de pratiquer
un acte de pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens
chez Ia femme doit inclure au minimum un me’decin spe’ciaHsé en urologie, un médecin spe’cialisé
en gyne’cologie-obstétrique, et en tant que de besoin un médecin ou un masseur kinésithérapeute
spécialiste de la réadaptation des troubles de Ia statique pelvienne et, en cas de troubles recto—
anaux invalidants, un médecin spécialise’ en gastro-entérologie ou un médecin spécialisé en
chirurgie viscérale et digestive;
Considérant l’avis no 2024.0075/AC/SED du 19 de’cembre 2024 du college de la Haute Autorité de
santé relatif au projet d’arrété modifiant l’arrété du 16 septembre 2024 encadrant Ia pratique des
actes associés ‘a Ia pose d’implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes
pelviens chez Ia femme'par voie chirurgicale haute, en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique;
Considérant les re’ponses déclaratives des établissements de Ia re'gion Corse, interroge’s dans Ie
cadre de l’enquéte nationale pilote’e par Ia Direction générale de l’offre desoins et réalise’e par
I’ensemble des agences régionales de santé, visant ‘a évaluer leurs pratiques au regard des conditions
re’glementaires en vigueur depuis 2021 ;
Considérant que les criteres définis par les articles 1er et 2 de I’arréte' du 22 septembre 2021 susvisé
sont applicablesjusqu’au 3O avril 2025;
Considérant qu’il revient ‘a I’Agence re’gionale de santé territorialement compétente de fixer Ia liste
des établissements de santé répondant aux criteres définis par les articles1 et 2 de I’arréte’ du 22
septembre 2021 susvisé et d’assurer le controle du respect de ces crite‘res;
Considérant que cette liste pourra étre modifiée ‘a tout moment et en particulier en cas d’évolution
des conditions réglementaires applicables aux activite’s de soins et actes thérapeutiques concernés
ou si, au cours d’un controle de I’Agence régionale de santé Corse, celle—ci est amene’e a constater
que les conditions fixe’es par l’arrété du 22 septembre 2021 ne sont plus remplies.
DECIDE
Article 1 La liste des établissements de santé de la region Corse répondant aux criteres
re’glementaires pour pratiquer des actes associe’s ‘a la pose d’implants de
suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez Ia
femme par voie chirurgicale haute, en application des dispositions de I‘article
L. 1151—1 du code de la santé publique, figure en annexe du présent arrété.
Article 2 Les établissements de santé et leurs chirurgiens doivent étre capables de
s'assurer du respect des crite‘res qui encadrent Ia realisation de ces actes de
pose conformément aux dispositions de I’arréte’ du 22 septembre2021 modifié encadrant leurs pratiques.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-03-28-00003 - Arrêté n°ARS/2025/141 du 28 mars 2025 fixant la liste des établissements de santé répondant aux critères réglementaires pour pratiquer des actes associés à la pose d'implants de suspension 10 Article 3
Article 4
Article 5
La présente décision est valable jusqu'au 30 avril 2025.
La présente décision est susceptible de faire l’objet soit d'un recours gracieux
auprès de la directrice générale de l’ARS Corse, soit d’un recours hiérarchique
dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la
santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de
l'ARS de Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS
de Corse
étène LECENNE
Article 3
Article 4
La présente décision est valablejusqu’au 3O avril 2025.
La présente décision est susceptible de faire l’objet soit d’un recours gracieux
aupres de Ia directrice géne’rale de I’ARS Corse, soit d’un recours hiérarchique
dans les deux m‘ois qui suivent sa publication aupre‘s du ministre charge de la
santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalab!e obligatoire au
recours contentieux qui peut étre formé dans un de’lai de deux mois ‘a compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421—1 a R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans un de’lai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de I’Organisation des Soins de
I’ARS de Corse sont charges de l’exécution de la présente de'cision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Prefecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-03-28-00003 - Arrêté n°ARS/2025/141 du 28 mars 2025 fixant la liste des établissements de santé répondant aux critères réglementaires pour pratiquer des actes associés à la pose d'implants de suspension 11 4
Annexe à l’arrêté n° ARS/2025/141
Département Finess EJ Raison sociale EJ Finess ET Raison sociale ET
Corse-du-Sud 2A0000014 Centre
Hospitalier
d’Ajaccio
2A0004842 CH ND la
miséricorde
Corse-du-Sud 2A0000063 SA Cliniques
d’Ajaccio
2A0000139 Hôpital Privé Sud
Corse
Corse-du-Sud 2A0000204 SA de l’Ospedale 2A0000154 Clinique de
l’Ospedale
Haute-Corse 2B0000129 SA Polyclinique
de Furiani*
2B0000392 Polyclinique de
Furiani*
* activité réalisée dans le cadre de la convention organisant les modalités de coopération entre le CHB et la Polyclinique de Furiani dans le domaine de l’urologie
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-03-28-00003 - Arrêté n°ARS/2025/141 du 28 mars 2025 fixant la liste des établissements de santé répondant aux critères réglementaires pour pratiquer des actes associés à la pose d'implants de suspension 12 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-04-07-00003
Arrêté fixant la liste des OS exploitants agricoles
à vocation générale à siéger dans les
commissions
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-04-07-00003 - Arrêté fixant la liste des OS exploitants agricoles à vocation générale à siéger dans les commissions 13 EH Direction régionale de
PRÉFET l'alimentation, de l’agriculture et
DE LA CORSE- de la forêt
DU-SUD
Liberté
Épalité Fraternité
Arrêté n° du
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Fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou
organismes du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
La loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son
article 2 ;
Le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V et ses articles R.511-33,
R. 512-4 et D. 511.54 et R.514-37 et R514-38 :
Le décret n°20171246 du 7 août 2017 modifiant les livres ler et Il de la partie
réglementaire du code rural e de la pêche maritime (article 18) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de
la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse :
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
M. Jérôme FILIPPINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse du Sud ;
le décret du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud (groupe Ill), sous-préfet d'Ajaccio - M. Xavier
CZERWINSKI ;
l'arrêté du ministre de l’agriculture et de l'alimentation du 12 avril 2024 pris en
application de l’article R. 511-4 du code rural et de la pêche maritime et convoquant
les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
l'arrêté du 3 février 2025 portant nomination de M. Pierre PAPADOLPOULOS, en tant
que directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
L'arrêté n° 2A.2019.05.29.005 du 29 mai 2019 de la préfète de Corse-du-Sud, fixant la
liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilités à siéger dans certains organismes ou commissions dans le département de Corse-du-Sud :
Considérant L'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16/07/2024 relative aux
élections des membres des chambres d'agriculture (chambres
départementales, interdépartementales et de région) et de la constitution
des listes électorales au vote ;
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-04-07-00003 - Arrêté fixant la liste des OS exploitants agricoles à vocation générale à siéger dans les commissions 14 Considérant L'instruction technique DGPE/SDPE/2019-427 du 27/05/2019 relative à la
représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles, révision de la composition des commissions, comités professionnels ou organismes
mentionnés au | de l’article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999
d'orientation agricole.
Considérant Les résultats des élections des membres de la chambre d'agriculture de
région Corse (scrutin du 31 janvier 2025):
Considérant Le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans des syndicats nommés dans le présent arrêté préfectoral ;
Sur proposition de monsieur le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
Dans le département de la Corse-du-Sud, sont habilitées à siéger dans les
commissions, les comités professionnels, les organismes de toute nature
investis d’une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics
OU assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles, les
Organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles suivantes :
- le syndicat « Jeunes Agriculteurs de Corse-du-Sud» :
- le syndicat «Fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles de Corse-du-Sud »:
- le syndicat « Via Campagnola » (Confédération Paysanne) ;
- le syndicat « A Mossa Paisana ».
L'arrêté préfectoral n° 2A.2019.05.29.005 du 29 mai 2019 est abrogé.
Pour la région Corse, les résultats par collège du scrutin des élections de la
chambre d'agriculture de région Corse du 31 janvier 2025 pour la mandature
2025-2031 sont annexés au présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud et le directeur régional
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-04-07-00003 - Arrêté fixant la liste des OS exploitants agricoles à vocation générale à siéger dans les commissions 15 oxouu\/
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-04-07-00003 - Arrêté fixant la liste des OS exploitants agricoles à vocation générale à siéger dans les commissions 16 Direction Régionale des Douanes de Corse
R20-2025-04-07-00002
2025 04 01 -Délégation DI-DR 2025-2 + annexe
signée
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-04-07-00002 - 2025 04 01 -Délégation DI-DR 2025-2 + annexe signée 17 DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR-CORSE!
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(N°02-2025)
VU lé livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA: ;
Article 1‘— Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant les agents de la direction à bénéficier de la protection légale de l’identité des agents des douanes prévue à l’article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.
Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation de signature si ce bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de la direction.
Fait à Marseille, le 2 avril 20
TESTANIERE
1 Retenir la mention adéquate selon la direction concernée [interrégion, direction régionale dans les départements d'outre-mer (DOM) ou direction à compétence nationale]
2 |is’agit ici, selon le cas, des directions interrégionales, directions régionales (pour les DOM) et directions à compétence nationale.
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-04-07-00002 - 2025 04 01 -Délégation DI-DR 2025-2 + annexe signée 18 “ajeuoreu
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Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2025-04-07-00002 - 2025 04 01 -Délégation DI-DR 2025-2 + annexe signée 19 Préfet de Corse
R20-2025-04-07-00001
Arrêté relatif à la luttte contre le Plum pox virus
agent causal de la maladie de la Sharka
Préfet de Corse - R20-2025-04-07-00001 - Arrêté relatif à la luttte contre le Plum pox virus agent causal de la maladie de la Sharka 20 E Direction régionale de l'alimentation,
PRÉFET de l’agriculture et de la forêt
DE CORSE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
relatif à la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la Sharka
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le règlement UE 2016/2031 du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2016 relatif
aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission, du 28 novembre 2019,
établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du
Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les
organismes nuisibles aux végétaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4, L.201-8, L. 201-9,
L.250-2, L. 250-1 et suivants, L. 251-3, KR. 201-172, D. 251-2-5 et R. 251-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.
Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 relatif à la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de
la maladie de la Sharka ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant Monsieur
Alexandre PATROU en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
R20-2025-04-07-00001 en date du 07 avril 2025
Préfet de Corse - R20-2025-04-07-00001 - Arrêté relatif à la luttte contre le Plum pox virus agent causal de la maladie de la Sharka 21 Vu l'arrêté ministériel du 3 février 2025 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS en
qualité de directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral R20-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 portant reconnaissance
des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal pour la période 2024-
2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral R20-2024-10-16-00001 du 16 octobre 2024 désignant le FREDON Corse
comme délégataire pour la région Corse à la suite de l'appel à candidature porté ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2024-10-28-00001 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Alexandre PATROU, secrétaire
général pour les affaires de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2025-02-25-00002 en date du 25 février 2025 portant délégation
de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt de Corse :
Considérant les résultats de la surveillance officielle concernant la maladie de la Sharka en
Corse;
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRETE
Article 1 - Définition des zones sous surveillance obligatoire
En application des articles 3 et 5 de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 susvisé, les zones
infestées, les zones tampon attenantes, ainsi que les parcelles en zone exempte sous
surveillance obligatoire pour la région Corse sont précisées en annexe 1.
Article 2 - Organisme à vocation sanitaire
L'Organisme à vocation sanitaire prévu par les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 juillet
2021 susvisé, est la FREDON Corse.
Article 3 - Surveillance générale
En application de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 susvisé relatif à l'obligation
de surveillance générale, tout détenteur est tenu, en cas de présence ou de symptômes de
Sharka, d'en faire immédiatement la déclaration auprès :
e de la DDETSPP du département concerné (ddetspp-protection-vegetaux@corse-du-
sud.gouv.fr ou ddetspp-export@haute-corse.gouv.fr) ;
OU
e de la FREDON Corse (secretariat@fredon-corse.com).
Préfet de Corse - R20-2025-04-07-00001 - Arrêté relatif à la luttte contre le Plum pox virus agent causal de la maladie de la Sharka 22 Article 4 - Prospection obligatoire
En application de l’article 4 de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 susvisé, les propriétaires ou
exploitants de fonds comportant des végétaux spécifiés dont les parcelles figurent au sein des
zones définis à l’article 1 sont tenus de faire réaliser par la FREDON Corse une surveillance
visant à détecter la présence du Plum pox virus, selon les modalités de l'article 5 de l'arrêté
ministériel du 9 juillet 2021 susvisé.
Article 5 - Destruction des végétaux contaminés
Les végétaux contaminés sont détruits suivant les modalités prévues aux articles 7, 8 et 9 de
l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 susvisé.
Article 6 - Carence ou refus du propriétaire ou de l'exploitant
En cas de carence d'un propriétaire ou d'un exploitant pour l’une des mesures citées aux
articles 3 à 7 du présent arrêté, les dispositions prévues à l’article L251-10 du code rural et de
la pêche maritime sont appliquées.
Article 7 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° R20-2024-03-18-00001 en date du 18 mars 2024 relatif à la lutte contre
le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la Sharka, est abrogé.
Article 8 - Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans le délai de deux mois suivant sa date de parution au recueil
des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr
Article 9 - Modalités d'exécution
Le préfet de Haute-Corse, le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
les directrices départementales de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des
populations de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
Jérôme! FILIPPINI
Préfet de Corse - R20-2025-04-07-00001 - Arrêté relatif à la luttte contre le Plum pox virus agent causal de la maladie de la Sharka 23 ANNEXE 1
Préfet de Corse - R20-2025-04-07-00001 - Arrêté relatif à la luttte contre le Plum pox virus agent causal de la maladie de la Sharka 24 s19619A
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Préfet de Corse - R20-2025-04-07-00001 - Arrêté relatif à la luttte contre le Plum pox virus agent causal de la maladie de la Sharka 27 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2025-04-02-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Isabel DE MOURA,
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-04-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, 28 PRÉFET
DE CORSE Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général pour les affaires de Corse
Arrêté n°
portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA,
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République, notamment ses articles 4 et 6;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment son article 129, qui modifie la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2013-571 du 1° juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-04-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, 29 Vu
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le décret n°2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
les décrets et arrêtés relatifs aux formations et à l'organisation des examens et concours concernant les professions médicales, paramédicales et sociales ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté interministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement;
l'arrêté ministériel du 1 juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans la commande publique;
l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022 nommant
M. Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires de Corse.
l'arrêté ministériel du 11 mars 2025 reconduisant Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail,
dans l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté R20-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires de Corse,
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-04-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, 30 ARRÊTE :
SECTION 1.
COMPÉTENCE GÉNÉRALE
Article 1% : Délégation est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à :
- l'exercice des missions de la DREETS telles que prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 susvisé;
- l'organisation et au fonctionnement de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse :
- la gestion des personnels placés sous son autorité en application des arrêtés du 29 décembre 2016 susvisés ;
- la tutelle des pupilles de l'Etat ainsi que l’organisation et le fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la collectivité de Corse tels que prévus aux articles L224-1 à L224-12 et R224-1 à R224-25 du Code de l'action sociale et des familles;
- l'organisation de l'agence régionale pour l'amélioration des conditions de travail telle prévue à l'article R4642-2 du code du travail.
EXCLUSIONS
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :
_- les correspondances et décisions adressées à l'attention du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents de l'Assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, des communautés d'agglomération, des communautés de communes et aux maires;
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
SECTION II.
ORDONNANCEMENT
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses relevant des ministères se rapportant à l'activité de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse et imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP de la région Corse et des BOP nationaux, ainsi qu'à celles de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse en matière de prescription quadriennale des créances sur l'État.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse :
+ Les arrêtés attributifs de subvention de l'Etat et du Fonds social européen (FSE) d'un montant
supérieur à 23 000 euros ;
° _L‘'ensemble des conventions que l'État conclut avec la Collectivité de Corse ou l'un de ses établissements publics ;
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-04-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, 31 * Les ordres de réquisition du comptable public ;
+ En cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur budgétaire, la lettre de saisine du ministre concerné ;
+ En cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant le contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné.
I! A. EN QUALITÉ DE RESPONSABLE DE BOP DÉLÉGUÉ
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, en tant que responsable de budget opérationnel de programme délégué des BOP régionaux suivants : - 102 « Accès et retour à l'emploi »
_ 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » _- 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
_ 147 « Politique de la ville »
_ 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
A ce titre, délégation est donnée à Mme Isabel DE MOURA à l'effet de : - recevoir les crédits des BOP précités ;
- répartir les crédits par action et par titre entre les unités opérationnelles chargées de l'exécution financière suivant le schéma d'organisation financière ; - procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les unités opérationnelles et entre les actions et les sous-actions de ces BOP.
I. B. EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Article 7 : Délégation est donnée à Madame Isabel DE MOURA en qualité de responsable d'unités opérationnelles, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées :
1°. Sur les budgets opérationnels des programmes suivants : _- 102 « Accès et retour à l'emploi »
_ 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » - 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
_ 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » - 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » - 134 « Développement des entreprises et régulations »
_ 147 « Politique de la ville »
_ 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » _ 157 « Handicap et dépendance »
- 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - 304 « Inciusion sociale et protection des personnes »
_ 305 « Stratégie économique — Economie, sociale, solidaire et responsable (ESSR) »
_- 354 « Administration territoriale de l'Etat » ( Actions 5 et 6) - 364 « Plan de relance Volet cohésion »
2°. Sur les crédits relevant du fonds européen désigné « Fonds social européen (FSE) » et rattachés au BOP 155 (0155-07) « assistance technique FSE ».
3°. Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, y compris le recouvrement des amendes administratives, relevant des matières énumérées aux 1° et 2° supra.
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-04-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, 32 I. C. EN QUALITÉ D'AUTORITÉ DE GESTION DÉLÉGUÉE
Article 8 : Délégation est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, pour les programmes « Fonds social européen » du ministère du Travail et de l'Emploi pour lesquels le préfet de Corse est autorité de gestion déléguée, à l'effet de :
+ _ Réceptionner, affecter, engager les autorisations d'engagement et procéder le cas échéant aux restitutions d'autorisations d'engagements ;
+ Réceptionner les crédits de paiement, procéder aux mandatements et, le cas échéant, aux restitutions nécessaires ;
+ Signer les arrêtés attributifs de subvention FSE, à l'exclusion des arrêtés ou conventions relatifs à la désignation d'organisme intermédiaire gestionnaire de subvention globale ; + _ Signer l'émission de titres de recettes.
I. D. EN QUALITÉ DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 9 : Délégation est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, pour la passation des marchés publics et de leurs avenants, dans les limites de ses attributions.
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse les marchés publics et les avenants dont le montant est supérieur à 140 000 €HT pour les marchés de fournitures et de services et à 500 000 €HT en ce qui concerne les marchés publics de travaux.
I E. EN QUALITÉ DE RESPONSABLE DE CENTRE DE COÛT
Article 10 : Délégation est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des programmes suivants sur les titre 3 et 5:
- 354 « Administration territoriale de l'Etat » action 6 — Dépenses immobilières de l'administration territoriale ;
- 362 « Ecologie » UO-362-CDIE-DR2A ;
— 363 « Compétitivité » UO-CDMA-DR2A ;
_ 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses et l'émission des titres de recettes.
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-04-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, 33 SECTION III.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, pourra sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux sections | et Il supra et dans les conditions prévues aux articles 2, 5, 7-3° et 8 du présent arrêté, ainsi que dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel portant règlement de comptabilité.
Copie de l'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera envoyé au préfet de Corse.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 12 : L'arrêté n°R20-2024-10-28-00006 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 2 AVR. 2025
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R..421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-04-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, 34