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Procès Verbal - 1681719527 A20230034 Proces verbal provisoire de letat dabandon manifeste
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1681719527 A20230034 Proces verbal provisoire de letat dabandon manifeste)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 31/03/2023
Mairie
de
Saint-Diziet
us:
S'LOT
1 rue
du
Colombier
Saint
Dizier
Leyrenne
234
10 :023-200085314-20230330:A20230034-AR
&
05
55
64
40
30
&
05
55
64
09
01
mail
: accuel2@stdiziermasbaraud.fr
A20230034
Procès-verbal
provisoire
de
l'état
d'abandon
manifeste
Vu
les
articles
L 2243-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Nous
soussigné
Joël
ROYERE,
Maire
de
la commune
de
Saint
Dizier
Masbaraud,
Avons
constaté
le 7
mars
2023
que
l'immeuble
comprenant
2 niveaux
situé
33,
rue
de
l'anclos
— Saint
Dizier
Leyrenne
—
23400
Saint
Dizier
Masbaraud,
références
cadastrales
section
AB
numéro
109,
dont
le propriétaire
est
Monsieur
Christophe
ROULLEAU,
domicilié
4,
rue
de
la
champagne
-— 79200
PARTHENAY
a fait
l'objet
des
travaux
de
mise
en
sécurité
suivants
en
2004,
suite
à une
procédure
de
péril
imminent
:
- Démolition
et
évacuation
des
parties
instables
- Montage
mur
en
blocs
béton
- Reprise
d'un
linteau
de
fenêtre
- Dégrossis
et
reprise
des
murs
- Dépose
de
la couverture
existante,
façon
d'une
ferme
et
ossature
pour
recevoir
couverture
en
tôles
laquées Que
l'intégralité
du
coût
de
ces
travaux,
exécutés
d'office
par
la
commune,
et
des
frais
afférents
ont
été
supportés
par
la commune
de
Saint
Dizier
Leyrenne
et
non
par
Monsieur
Chistophe
ROULLEAU,
propriétaire, Que
cette
somme
n'a
jamais
été
recouvrée
(32
823.76
€),
Que
l'immeuble
présente
aujourd'hui
les
caractéristiques
suivantes
:
Façade
dont
le crépi
se
détache
à de
multiples
endroits
Vitres
cassées
Menuiseries
abimées
et
non
protégées
Intérieur
envahi
de
décombres
Plafonds
et murs
écaillés
Immeuble
sans
occupant
à titre
habituel
dont
l'entrée
est
commune
avec
l'immeuble
sis
35,
rue
de
l'anclos
— Saint
Dizier
Leyrenne
— 23400
Saint
Dizier
Masbaraud
et
qu'il
est
en
état
d'abandon
manifeste.
Qu'au
vu
de
nos
constatations
les
travaux
suivants
s'avèrent
nécessaires
et
indispensables
pour
faire
cesser
l’état
d'abandon
:
e Remplacement
des
menuiseries
e Reprise
du
crépi
de
la façade
e _Désencombrement
et
travaux
d'aménagement
intérieur
En
foi
de
quoi
nous
avons
dressé
le présent
procès-verbal
qui
a été
clos
le 30
mars
2023
à 12
h 00
heures
et avons
signé.
Joël ROYER