Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR CM20240503 009 Organisation publicite Projet ac
Procès Verbal - Procs verbal provisoire de ltat dabandon manifeste
Déliberation - AR CM20231020 019 Conv° Festin dAlexandre et deman
Déliberation - 1703001662 D2023091 Deliberation declarant un bien
Déliberation - AR CM20220128 014 Maison Solidarite Mise a dispo s
Procès Verbal - N°02 Declarat° biens etat dabandon manifeste
Déliberation - AR CM20230908 014 Classement parcelle dans DP rout
Déliberation - AR CM20231020 016 Travaux amenagement stationnemen
Déliberation - AR CM20221021 016 Extension Maison de sante et app
Déliberation - AR CM20240607 014 Convention Eurochestries 2024
Procès Verbal - AR CM20231020 014 Proces verbal etat dabandon manifeste Maison BLOCH
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Échiré.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR CM20231020 014 Proces verbal etat dabandon manifeste Maison BLOCH)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé
de
réception
en
préfecture
CM2023
Î020-0
l4
079-217901099-20231020-CM20231020-014-DE Date
de
télétransmission
: 25/10/2023
Date
de
réception
préfecture
: 25/10/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ECHIRÉ
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le vingt
octobre,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
d'ÉCHIRÉ,
dûment
convoqué
le
12 octobre
2023,
s’est réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
à
la
mairie
d’Echiré,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Thierry
DEVAUTOUR,
Maire.
Présents
:
Sylvie
AULIVIER,
Henri-Pierre
BABEAU,
Iréna
BARDINET,
Thierry
BROSSARD,
Philippe
CHABOT,
Thierry
DEVAUTOUR,
Anne
FERRER,
Daniel
FONTENEAU,
Jacqueline
GATTEPAILLE,
Jean-Michel
GIRAUD,
Nathalie
LALLEMAND,
Julie
MÉNARD,
Garance
PATARIN-CHAPENOIRE,
Cyril
REUILLON,
Agnès
RONDEAU,
Armand
ROQUIER
et
Stéphanie
SIMONNEAU. Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Valérie
MARSAULT
(Pouvoir
donné
à
Henri-Pierre
BABEAU)
et Sandrine
PASSEBON
(Pouvoir
donné
à Garance
PATARIN-CHAPENOIRE).
Absents
: Mathieu
BÉRARD,
Jean-Louis
CANTET,
Gilbert
NASARRE
et
Mathieu
POUGNAND.
Secrétaire
de
séance
: Daniel
FONTENEAU
OBJET
: Déclaration
d’état
d’abandon
manifeste
de
la
maison
BLOCH
Le
Maire
expose.
La
procédure
de
déclaration
de
parcelle
en
état
d'abandon
manifeste
prévue
aux
articles
L.2243-1
à
L.2243-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
a
été
engagée
par
le
maire
sur
la
parcelle
sise
au
90
rue
Madame
de
Mainenon
à
Échiré,
cadastrée
section
AM
n°57,
appartenant
à
Monsieur
Robert-Louis
BLOCH
demeurant
au
18,
route
de
la
Barre
79160
LA
CHAPPELLE-
THIREUIL
et
Monsieur
Marc
BLOCH
demeurant
au
17,
rue
du
Lac
87470
PEYRAT-LE-CHATEAU.
Le
Maire
a constaté
l’état d'abandon
de
ladite
parcelle
par
ses
propriétaires
dans
son
rapport
du
08 juin
2023. Au
vu
de
ce
rapport,
un
procès-verbal
provisoire
d'abandon
manifeste
a été
établi
le 09 juin
2023
et
a
fait
l’objet
des
mesures
de
publicité
(affichage,
journaux)
et
d’une
notification
adressée
aux
propriétaires
de
la
parcelle
en
cause,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2243-2
et L.2243-4
du
CGCT.
Les
délais
prévus
par
les
dispositions
réglementaires
susvisées,
impartis
aux
propriétaires
de
la
parcelle
concernée
pour
réaliser
les
travaux
nécessaires
et
faire
cesser
l’état
d’abandon
sont
écoulés,
sans
que
les
propriétaires
les
aient
exécutés
ou
sans
qu'il
ait
été
mis
fin
à
l’état
d'abandon
de
la
parcelle
en
cause.
Aucune
convention
entre
la
commune
et
les
propriétaires
n’a
été
réalisée
dans
le
cadre
de
cette
procédure.
Page
1/2 Accusé
de
réception
en
préfecture
CM2023
1020-0
I 4
079-217901099-20231020-CM20231020-014-DE Date
de
télétransmission
: 25/10/2023
Date
de
réception
préfecture
: 25/10/2023
En
conséquence,
les
délais
prévus
par
les
dispositions
du
CGCT
étant
épuisés,
un
procès-verbal
définitif
d’état
d'abandon
manifeste
a
été
établi
le
17
octobre
2023
et
est
tenu
à
la
disposition
du
public. Le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
déclarer
la parcelle
en
cause
en
état
d'abandon
manifeste
et
d'en
poursuivre
l’expropriation
au
profit
de
la
commune,
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
de
tout
autre
organisme
y
ayant
vocation
ou
d’un
concessionnaire
d’une
opération
d'aménagement
visé
à l’article
L.
300-4
du
code
de
l’urbanisme,
en
vue
soit
de
la construction
ou
de
la
réhabilitation
aux
fins
d’habitat.
Le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de :
-__
déclarer
la
parcelle
sise
au
90
rue
Madame
de
Maintenon
à Échiré,
cadastrée
section
AM
n°57,
appartenant
à
Messieurs
Robert-Louis
BLOCH
et
Marc
BLOCH
en
état
d’abandon
manifeste,
au
regard
de
emplacement
de
ce
bien
abandonné,
il
pourra
être
utilisé
pour
la construction
ct/ou
réhabilitation
à des
fins
d’habitat.
-__
lautoriser
à
poursuivre
cette
opération
par
la
procédure
d’expropriation
simplifiée
au
profit
des
acteurs
précités
dans
la présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité.
Fait et délibéré
Le 20
octobre
2023
Le
secrétaire
de
séance,
Daniel
FONTENEAU 1
A
/
er
{
LA
Certifié
exécutoire.
6
OCT.
2073
Reçu
en
Préfecture
le
+.
Notifié ou publié le:
9 5
OCT,
2023
Page
2/2