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Déliberation - DC 221125 0120 dde subv pour REUT tampon 0
Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DC 221125 0120 dde subv pour REUT tampon 0)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
NY Affiché le ID : 081-218102713-20221125-DC 221125 0120-AU
HITS
ne TT Ce La Pointe
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
DÉCISION N° DC-221125-0120
(Finances Locales)
Réalisation d’un projet de réutilisation des eaux usées et traitées
M. le Maire de Saint-Sulpice la Pointe,
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ; - Vu le Code de l'environnement ;
- _Vule décret n°2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées ;
- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire ;
- Vules crédits inscrits au budget de la Commune ;
- Considérant que le projet de réutilisation des eaux usées et traitées de la Commune présente un
intérêt économique et environnemental ;
- Considérant que ce projet est susceptible de répondre aux critères de financement de l’agence de
l'Eau Adour-Garonne et de la Région Occitanie dans le cadre de l’appel à projet « EC'EAU »
(Economie Circulaire de l’eau) ;
- Considérant qu'il convient de rechercher le plus en amont possible de la réalisation du projet les crédits nécessaires à son financement ;
- Considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision n° DC-220322-0009 au regard des compléments apportés au projet dans le cadre des échanges avec les organismes sollicités pour l'obtention de subventions ;
DÉCIDE
Article 1. De solliciter une aide financière auprès de la Région Occitanie et de l'Agence de l'Eau Adour
Garonne au titre de l'appel à projets « EC'EAU », selon le plan de financement prévisionnel
suivant :
Dépenses (H.T) Recettes (H.T)
Etude 75 000 € - Région Occitanie 25 246 500 € et - Agence de l'Eau Adour 25 D 246 500 € Travaux 911 000 € Garonne
Réutilisation - Commune (autofinancement) 50 493 000 € des eaux usées
et traitées
Total 986 000 € 100 % 986 000 €
Dans le cas où l’aide financière octroyée ne serait pas conforme au plan de financement ci-dessus,
celui-ci sera adapté en conséquence.
Article 2. Une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au Comptable public de la collectivité.
Parc Georges Spénale — 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tel. 05.63.40.22.00 / Email. mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 1/2 Décision
01/12/2022 Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 081-218102713-20221125-DC_221125_0120-AU
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l'objet d'une publication sur le site Internet de
Page 2/2
la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 25 novembre 2022
Le Maire,
#7 :
4 Raphaël BERNARDIN
Parc Georges Spénale — 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tel. 05.63.40.22.00 / Email. mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Décision