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Déliberation - DC 250708 040 Subvention FATIS signés tampon
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DC 250708 040 Subvention FATIS signés tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié le 21/07/2025
ID : 081-218102713-20250708-DC270708040-AR
nn
UE
SE: LT] 212 ER
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
DÉCISION N° DC-250708-040
(Finances Locales)
Demande de financements
Fonds d’Appui pour des Territoires innovants Seniors 2025-2026 Bourse en faveur de l’ingénierie de développement d’une politique de l’âge pour les collectivités
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
— Vu l'article L 2122.22 du Code général des collectivités territoriales ; — Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-240229-032 du 29 février 2024 relative aux délégations d'attributions du Conseil au Maire ;
— Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-250701-077 du 1° juillet 2025, relative à l'adhésion de la Commune au réseau francophone des Villes amies des Aînés ;
- Vu les crédits inscrits au budget de la Commune ;
- Considérant la nécessité de faire face aux défis du vieillissement et d'améliorer les conditions d'épanouissement des séniors en mettant en œuvre une approche transversale centrée sur la citoyenneté des aînés et la lutte contre l'âgisme ;
— Considérant le besoin de soutien dans l'ingénierie du projet pour répondre parfaitement aux attentes du réseau Francophone des Villes Amies des Ainés ;
— Considérant que les aides financières du Fonds d'Appui pour des Territoires innovants Seniors 2025- 2026 permettront de faciliter la réalisation du projet, notamment la phase de diagnostic et celle d'élaboration du plan d'actions ;
DÉCIDE,
Article 1. De solliciter une aide financière auprès du Fonds d’Appui pour des Territoires innovants Seniors 2025-2026, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
DEPENSES RECETTES (% arrondis)
Charges personnels affectés au projet 9 724,85 €|Subvention PVD 12%| 3 750,00 €
Achats de prestation (bureau d'études) 20 000,00 £|FATIS 2 64% 20 000 €
Dépenses annexes (divers achats et publication) | 1 500,00 €|Commune (Autofinancement) 24%| 7 474,85 €
TOTAL 31 224,85 €|TOTAL 100%| 31 224,85 €
Dans le cas où l'aide financière octroyée ne serait pas conforme au plan de financement ci-dessus, celui-ci sera adapté en conséquence.
Hôtel de Ville - Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-la-POINTE 05.63.40.22.00 - mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié le 21/07/2025
ID : 081-218102713-20250708-DC270708040-AR
Article 2. Une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et à M. le Comptable public de la collectivité.
Article 3. De mentionner sue la présente décision sera publiée conformément à la réglementation en vigueur puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 8 juillet 2025
Le Maire
A
Raphaël BERNARDIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
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