Compte-Rendu - cms du CM du 28 fevrier 2019

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Compte-Rendu - cms du CM du 28 fevrier 2019 Document publié le Jeudi 28 février 2019 par la commune de Normanville. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms du CM du 28 fevrier 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 28 février, le Conseil Municipal de Normanville dûment convoqué

le 19 février, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Normanville sous la Présidence de

Monsieur Philippe VIVIER, Maire.

ETAIENT PRESENTS

Monsieur Philippe VIVIER

Monsieur Arnaud MABIRE

Monsieur Jean-Pierre COLLAS

Madame Michèle LE ROUX

Madame Maryvonne DIVETOT

Madame Anne HEURTAUX

Madame Renée Paule SERVEAUX

Madame Nicole CAMILLERI

ETAIENT ABSENTS EXCUSES

Madame Viviane HUVGHE — Pouvoir à Arnaud MABIRE

Madame Claudine COUVRAT — Pouvoir à Nicole CAMILLERI

Monsieur Patrick LECLERC

Monsieur Sébastien GEORGES

Monsieur Laurent ROUSSEL

Nombre de membres en exercice : 13

Nombre de membres présents ou représentés : 10

Nombre de membres votants : 10

0007

La séance est ouverte à 20 h 30

APPROBATION DU COMPTE-RENDU

Le compte rendu du 24 janvier 2019 est adopté à l’unanimité.TRAVAUX SUR LA COMMUNE

Kiosque

Réunion le 14 mars 2019. Présentation des offres.

Groupe scolaire

Clôture en cours de réfection. Il reste la mise en fonction des interphones.

Pont de l’Iton

Réfection d’un trottoir normalisé (1.50 ml) coté amont.

Monsieur VIVIER précise que les travaux prévus ne nécessitent pas de déclaration au titre de la

loi sur l’eau et permettent d’éviter les contraintes liées au PPRI en vigueur.

Les travaux devraient être réalisés sur la période de juillet à octobre2019

Assainissement collectif

Café de la Vallée — Route de Louviers

Monsieur HAMOUDA a envoyé 2 courriers, informant Monsieur le Maire d’une baisse de son chiffre d’affaires pendant les travaux et remet en cause la conformité du certificat d'urbanisme du 2 mars 2018 lors de l’acquisition du fonds de commerce.

Par courrier du 22 février 2019, Monsieur la Maire informe Monsieur HAMOUDA que la commune a pris le contact de l’ensemble des intervenants de création du réseau d’assainissement collectif de Normanville.

L'entreprise DLE OUEST a été constamment en contact avec Monsieur HAMOUDA durant la phase de travaux se situant à proximité de son commerce et a toujours porté attention à permettre l'accès à son commerce.

En conséquence, tant la collectivité que l’entreprise en charge des travaux ont pris toutes les précautions pour la préservation de son activité et ne peuvent être tenues responsables d’une baisse de son activité.

Lors de la demande de Certificat d'Urbanisme en date du 2 mars 2018, nous n’avions

connaissance ni de la confirmation de la réalisation des travaux, ni d’une date prévisionnelle

pour ceux-ci.

Par ailleurs, le Certificat d'Urbanisme qui a été délivré est un certificat informatif sur les règles d'urbanisme et les taxes afférentes à l’obtention d’un permis.

Domaine de la Pommeraie

Dégradation de la voirie — La réfection complète est à prévoir rapidement après les travaux

d'assainissement,

Impasse de l’Iton

Cette impasse est privée, contrairement au plan communiqué par le bureau d’études EGIS. En conséquence, il n’est pas possible de créer un réseau d'assainissement collectif public dans une voie privée dont la rétrocession dans le domaine public n’est pas envisageable, vu les caractéristiques de la chaussée (largueur, absence de trottoirs, absence de place de retournement). Aussi, le bureau d’études modifie le plan de raccordement des 2 maisons qui sera sur le domaine public rue de l’Iton.DELIBERATIONS

> DB2019.010 Titularisation Adjoint administratif 2" classe

Le Conseil Municipal donne un avis favorable à la titularisation d'Hélène PAULARD, adjoint Administratif 2% classe stagiaire depuis le 1% avril 2017.

Contrat d'intérim au 1°" octobre 2016

Nomination stagiaire le 1% avril 2017

Prolongation de stage le 1° avril 2018

Durée hebdomadaire de travail : 21 heures

> DB2019.011 Stagiaire Espaces verts — Adjoint Technique 2°" classe

Le Conseil Municipal donne un avis favorable à la nomination de Laurent FAUCHER, au poste d’adjoint Technique 2%" classe stagiaire à compter du 1% avril 2019.

Monsieur FAUCHER remplace Monsieur Pascal BRIANT, retraité depuis le 1% janvier 2018

Contrat d'intérim depuis le 9 avril 2018

Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

> DB2019.012 Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,

de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) du 1° janvier 2018

L'autorité territoriale expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

. VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

Vu la circulaire du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités

territoriales, du ministère de l’économie et des finances du 3 avril 2017, relative à la mise en

place du régime indemnitaire RIFSEEP dans la fonction publique territoriale,

les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 7 décembre 2017,

Vu la délibération DB2017.054 du 13 décembre 2017,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 13 septembre 2018,

Monsieur le Maire informe :

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non

titulaires.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes

Susciter l'engagement des collaborateurs

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Il se compose en deux parties :

L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise (IFSE) :

Il s’agit de l'indemnité principale constituant le RIFSEEP.

Elle est versée mensuellement.

Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :

Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des responsabilités en matière d'encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l'élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il est retenu pour ce critère l'acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. À noter qu'il convient de distinguer

l'expérience professionnelle de l’ancienneté. L'expérience évoquée traduit l'acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les

avancements d’échelon.

Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité.

Ces trois critères conduisent à l'élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d'emplois. L'état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI.Il est à noter qu'il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0. Au regard de ces informations, il est proposé aux membres du conseil municipal de fixer les modalités de l'IFSE pour les cadres d'emplois visés plus haut comme suit :

Catégorie B :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le Montant |Montants annuel

cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux] annuel maximum de | Plafond annuel Eligibilité au 1/1/2016 Arrêté du 19/03/2015 minimum de | l'IFSE (plafond) du CIA l'IFSE

Groupes de Emplois (à titre indicati ‘ ° plois (à titre indicatif) fonction _ _ _

Directeur / Directrice d’une structure

Groupe B1 fresponsable d’un ou de plusieurs 0€ 17 480 € 2380 € services, secrétaire de Mairie

Adjoint au responsable de la structure

Groupe B2 expertise, fonction de coordination 0€ 16 015€ 2185 €

gérer et animer...

Ad'oi Groupe B3 djoint au responsable de ve 14 650 € L 995 €

structure, .

Filière administrative :

Catégorie C :

Filière administrative :

Montant Montant

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour lé Annuel annuel [Plafond annuel cadre d'emplois des Adjoints Administratifs minimum |maximum de du Territoriaux de l’IFSE l’IFSE CIA Eligibilité au 1/1/2016 Arrêté du 20/5/2014 (planchers) | (plafonds)

Groupes de Be Pi den né fonction Emplois (à titre indicatif)

Secrétariat de mairie, chef d'équipe,

gestionnaire comptable, marchés

Groupe CI publics, assistant de direction, 0e 11 340 € 1 260 € sujétions, qualifications, …

Groupe C2 Agent d'exécution, agent d'accueil 0€ 10 800 € 1200 €Filière technique :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le von one

cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux | . ALAUE anne minimum de| maximum de [Plafond annuel

Eligibilité au 1/01/2017 Arrêté du 28/4/2015 l'IFSE l'IFSE ca GS {olancher) (olafond)

Groupes de L pa den de drones E tit fonction mplois (à titre indicatif)

Groupe C1 |Encadrement de proximité, sujétions, 0€ 11340 € 1260 €

qualifications, …

Groupe C2 JAgent d'exécution...d’exécution.… 0€ 10 800 € 1 200 €

——i)

Filière sanitaire et sociale :

Annee à . Montant Montant Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le annuel annuel

cadre d'emplois des Agents Territoriaux Spécialisés minimum-del masiniuim dé (Plafond annuël

des écoles Maternelles l'IFSE l'IFSE du CIA

Eligibilité au 01/01/2016 Arrêté du 20/5/2014 (plancher) (plafond)

SR Emplois (à titre indicatif)

Technicité particulière, sujétion]

Groupe C1 (particulière, encadrement intermédiaire, 0€ 11340 € 1260 €

Groupe C2 [Agent d'exécution, … 0€ 10 800 € 1200 €

Filière Culturelle :Montant Montant |

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour ld annuel annuel

cadre d'emplois des Adjoints du patrimoine minimum de| maximum de [Plafond annuel Eligibilité au 01/01/2017 Arrêté du 30/12/2016 l'IFSE l'IFSE du CIA (plancher) (plafond)

Groupes dé Emplois (à titre indicatif)

fonction

Responsable service, encadrement, de

Groupe Cl [proximité et d’usagers, animation 0 € 11340 € 1 260 €

équipe,

Groupe C2 {Agent d'exécution, … 0€ 10 800 € 1200 €

Filière Animation :

Montant Montant

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour ld annuel annuel cadre d'emplois des Adjoints d’animation minimum de| maximum de Plafond annuel l'IFSE du CIA Eligibilité au 01/01/2016 Arrêté du 20/05/2014 l'IFSE

(plancher) | (plafond)

GRUpes de Emplois (à titre indicatif) fonction

Responsable service, encadrement, de

Groupe C1 proximité et d'usagers, animation 0€ 11340 € 1 260 €

équipe, …

Groupe C2 |Agent d'exécution, … 0€ 10 800 € 1200 €

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou

occupés sur un emploi à temps non complet.

L'IFSE est versée mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :

Obligatoirement dans les cas suivants :

au minimum tous les 4 ans ou à l'issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels

-__encas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions

- en cas de changement de fonctions

en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois

Règles applicables en cas d’absence :L'IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les

absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ..). Ce montant est lié à la

quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou

maladie professionnelle.

En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l'IFSE est suspendue. Toutefois lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent.

Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

L'institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif.

Il peut être versé annuellement en une ou deux fois.

Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.

Le versement du CIA est apprécié au regard de l'investissement personnel de l’agent dans l'exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de

travail.

Ainsi, la capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des

missions rattachés à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.

Il est proposé au conseil municipal que le CIA s’appuie sur les fondements précités.

Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre O et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il

dépend.

Il est proposé au conseil municipal que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée 1 fois par an

Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d'évaluation.

A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder :

12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie B.

10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C.

La commune de Normanville reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.

Il est proposé au conseil municipal de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en termes de pourcentages.

Il est également à noter que le décret n°2015-513 du 20 mai 2015 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime

indemnitaire.L'’attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale et présents au tableau des effectifs de la collectivité.

Il est proposé au conseil municipal de Normanville :

D'instaurer ce nouveau régime indemnitaire modifié tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel applicable aux cadres d'emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels, apprenti), versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 1* octobre 2018.

-__ De rappeler que le maire de la commune de normanville fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants. D'inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime indemnitaire.

-_ D'autoriser la commune de Normanville à procéder à toutes formalités afférentes.

Les membres du Conseil Municipal donnent un avis favorable à cette modification

> DB2019.013 - Tarifs salle des fêtes 2018/2019

Annule et remplace la délibération DB2018.042 du 20 juin 2018

Le Conseil Municipal décide des nouveaux tarifs à compter du 1° juillet 2018.

24 heures : 215€

48 heures : 430 €

Condition de réservation :

Toute réservation entraîne le versement et l’encaissement immédiat d’un acompte de 50 % du montant de la location.

Chèque de Caution pour la salle des fêtes et le matériel :750 €

Chèque de Caution pour nettoyage de la salle des fêtes : 150 € (Le chèque de caution ne sera pas restitué si la salle des fêtes est rendue sale. Un état des lieux sera effectué le lundi matin).

> DB2019.014 Renouvellement participation à la protection sociale complémentaire

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à compter du 1‘ janvier 2019 Renouvelle la participation, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,de verser une participation mensuelle de 30 € à tout agent pouvant justifier d'un certificat

d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée,

- Le montant maximum alloué par la Collectivité ne pourra excéder le montant de la

cotisation totale.

> DB2019.015 Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, Habitat et

Déplacements de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie

Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Historique de la procédure

Par délibération en date du 24 juin 2015 le Grand Evreux Agglomération a voté la prise de

compétence «Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Après consultation des Conseils Municipaux et considérant la majorité requise atteinte, le Préfet, a, par arrêté en date du 2 décembre 2015 prononcé le transfert de la compétence.

Fort de cette compétence, le Conseil Communautaire du Grand Evreux Agglomération (GEA) a prescrit, le 16 décembre 2015, l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, intégrant le volet déplacements, et a précisé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation avec le public.

Evreux Portes de Normandie, issu de la fusion entre le GEA et la Communauté de communes de la Porte Normande (CCPN), et compétent en matière de plan local d'urbanisme, s’est prononcé sur la reprise de procédure le 11 avril 2017, en y intégrant le volet Habitat.

L'intégration de 12 nouvelles communes au 1° janvier 2018 a de nouveau donné lieu à une

délibération pour étendre la procédure PLUi-HD au nouveau territoire.

Le débat du PADD

L'article L151-2 du code de l'urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

Selon l’article L.151-5 du code de l’urbanisme, il définit :

+ les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

+ les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Conformément à l’article L.153-12 du code de l'urbanisme, un débat sur les orientations

générales du PADD du futur PLUIi doit avoir lieu au sein de chaque conseil municipal d’une commune membre d’un EPCI compétent en matière de PLUÏ, ainsi qu’au sein du conseil communautaire de cet EPCI et ce, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet. Ce débat ne fait pas l’objet d’un vote.

La présente communication au Conseil doit permettre, à l’ensemble des conseillers municipaux, de prendre connaissance et de débattre des orientations générales proposées pour le projet de territoire, au regard des enjeux issus du diagnostic et des objectifs fixés au moment de

l’engagement de la procédure PLUI.

Ce débat ne vaut pas arrêt du projet. Les propositions d’orientations générales et les débats auxquels elles donneront lieu serviront de socle pour la suite des travaux du PLUi et

l'élaboration de l’ensemble des pièces du document.

Présentation du PADD

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables s’articule autour de 4 grands axes à travers lesquels l’agglomération entend affirmer son attractivité dans le respect des entités qui la composent :

> Un environnement préservé de qualité

> Assurer un développement urbain équilibré et responsable

> Déployer un système de mobilité multimodal réaliste et efficace

10+ Faire d'EPN un territoire économique, dynamique et attractif

Ces quatre axes sont déclinés en orientations :

Axe 1: Pour un environnement préservé de qualité

Orientation n°1 : Valoriser un territoire majoritairement agricole

Orientation n°2 : Préserver et mettre en valeur le patrimoine paysager naturel et diversifié Orientation n°3 : Préservation et mettre en valeur un paysage bâti qualitatif

Orientation n°4 : Favoriser le maintien et le développement de la biodiversité

Orientation n°5 : Protéger les populations face aux risques et aux nuisances présentes sur le

territoire

Axe 2 : Assurer un développement urbain équilibré et responsable

Orientation n°1 : Mobiliser l’existant pour mieux répondre aux besoins en logements

Orientation n°2 : Diversifier l’offre d'habitat et proposer des possibilités de « parcours

résidentiels » diversifiés sur le territoire

Orientation n°3 : Renouvellement socio-démographique des communes et des quartiers et réponses à la diversité des besoins en logements

Orientation n°4 : Améliorer la mixité sociale et générationnelle aux différentes échelles du territoire

Orientation n°5 : Mieux répondre aux besoins « spécifiques » de certains publics

Orientation n°6 : Favoriser et valoriser les projets innovants

Axe 3 : Déployer un système de mobilité multimodal réaliste et efficace

Orientation n°1 : Affirmer EPN comme une véritable Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM)

Orientation n°2 : Déployer un système de mobilités cohérent, hiérarchisé et réaliste, favorisant l’intermodalité

Orientation n°3 : Développer l’offre de transports publics de façon pertinente et réaliste Orientation n°4 : Permettre le choix entre l’usage de la voiture individuelle et les pratiques

alternatives

Orientation n°5 : Développer la pratique du vélo et de la marche à pied, à toutes les échelles pertinentes

Orientation 6 : Innover en matière de transport de marchandises

Axe 4 : Faire d’EPN un territoire économique, dynamique et attractif

Orientation n°1 : Développer une offre économique complémentaire et équilibrée

Orientation n°2 : Dynamiser les conditions d’emplois et d'accueil

Orientation n°3 : Maintenir l’équilibre commercial existant

Orientation n°4 : Développer le tourisme pour valoriser et faire connaître le territoire

intercommunal

Orientation n°5 : Conforter l’agriculture et faciliter la coexistence avec son voisinage Orientation n°6 : Agir sur les services et les équipements pour maintenir un équilibre et une

attractivité territoriale

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de débattre de ces orientations générales.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 ; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants

Vu la délibération n°16 du Conseil Communautaire d’Evreux Portes de Normandie en date du 24 juin 2015 ;

Vu larrêté préfectoral du 2 décembre 2015 portant transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » au Grand Evreux Agglomération ;

11Vu la délibération n°35 du Conseil Communautaire d'Evreux Portes de Normandie en date du 16

décembre 2015 :

Vu la délibération n°34 du Conseil Communautaire d'Evreux Portes de Normandie en date du 11

avril 2017 ;

Vu la délibération n°21 du Conseil Communautaire d'Evreux Portes de Normandie en date du 20 février 2018 ;

CONSIDERANT le débat qui a eu lieu sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables

Le Conseil Municipal :

Prend acte de la tenue du débat sur les orientations du PADD, prévue par l’article L153- 12 du Code de l'Urbanisme

Souligne pour l'orientation n°5 de l'axe 3, le déploiement des liaisons cyclables notamment sur la Vallée de l’Iton.

COMPTE-RENDU

Commission EPN

Commission 1 | ATTRACTIVITE

Commission 2 | EAU

Commission 3 | EQUILIBRE TERRITORIAL

Commission 4 | VOIRIE/GESTION DES DECHETS

Commission 5 | FINANCES

D EPN Planning Conseils et Commissions EPN 2019,

> EPN - Elaboration de la Convention Intercommunale d'Attribution,

> SIVOM CAP NORD EST - CR Conseil syndical du 11 décembre 2018, baisse des indemnités

des élus de 4 000 euros sur Le budget 2019,

> PST CAP NORD EST - Comité de pilotage du Projet social de territoire du cap Nord le 7 mars 2019

> EPN Relevé de décisions de la lère Commission du 18 janvier 2019,

> EPN Relevé décisions 4ème commission du 4 février 2019,

> EPN Compte rendu Bureau du 5 février 2019,

> EPN Motion DETR - Courrier d'envoi à Monsieur le Préfet,

> SCoT - CR réunions du 11 novembre et 13 décembre 2018,

COURRIER DU MAIRE

D Département de l’Eure - Soutien aux commerces de proximité,

> DDTM - Comité de pilotage du Site Natura 2000,

> UNION DES MAIRES - Sous-commission des gardiens et des installations de fourrière — Monsieur VIVIER siégera en cette instance en qualité de suppléant.

EPN Projet Parc Viking — Ce projet est retiré.

QUESTION ET SUJETS DIVERS ]

Retraite de Colette MARIE, ATSEM, Groupe Scolaire le 1° mai 2019 — Pot de départ - Date

le 30 avril 2019,

PST SIVU - Appel à projet auprès des communes fevrier2019 - Mémoire de Vill'age

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