Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 02.03.2023
Procès Verbal - PV SIGNE
Procès Verbal - PV 06.06.2024 SIGNE
Procès Verbal - PV 26.06.2024 SIGNE
Procès Verbal - PV SIGNE
Procès Verbal - CM 15.01.26 PV
Conseil Municipal - CONVOC. CM 01.12.22
Procès Verbal - PV CM 24.10.2024
Procès Verbal - PV CM 16.01.2024
Procès Verbal - PV SIGNE 17 12 24
Procès Verbal - PV CM 22.02.2024 SIGNE
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22.02.2024 SIGNE)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 22 février 2024
N° 33
Présents :
Jean-Louis MILLET, Maire, Herminia ELINEAU, Noël INVERNIZZI Lilian COTTET-EMARD, Catherine
CHAMBARD, Alain BERNARD, Guillaume POISARD, Philippe LUTIC, Adjoints, Jean-Claude GALLASSO),
Jean-Yves TISSOT, Frédéric HERZOG, Gérard DUCHENE, Annick GRANDCLEMENT, Catherine JOUBERT,
Guillaume POISARD, Marc CAPELLI, Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Francis LAHAUT, Jean-Pierre
SEGURA, Nelly VAUFREY, Jean-Laurent VINCENT, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
Isabelle BILLARD Adjointe (pouvoir à Philippe LUTIC, Adjoint), Loïc GELPER Conseiller Municipal (pouvoir à Alain BERNARD, Adjoint), Toukkham HATMANICHANH Conseillère Municipale (pouvoir à Annick GRANDCLEMENT Adjointe), Laetitia DE ROECK Conseillère Municipale (pouvoir à Herminia ELINEAU Adjointe), Céline DESBARRES Conseillère Municipale (pouvoir à Catherine CHAMBARD Adjointe), Michaël LEFEL Conseiller Municipal (pouvoir à Frédéric PONCET Conseiller Municipal).
Absent excusé :
Néant.
Absent :
Sylvie VINCENT-GENOT, Conseillère Municipale.
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Catherine JOUBERT et Monsieur Guillaume POISARD sont élus secrétaires de séance. CONVOCATION
Le prochain Conseil Municipal se réunira le
JEUDI 22 FEVRIER 2024 À 19H
SALLE D'HONNEUR
(articles L.2121-10 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)
ORDRE DU JOUR
Approbation des procès-verbaux des séances du 14 décembre 2023 et du 16 janvier 2024.
AFFAIRES GENERALES
1.1. Adhésion à un groupement de commandes permanent pour l’achat d'énergies et la fourniture
de services en matière d’efficacité et d'exploitation énergétique sur le périmètre de la Région
Bourgogne Franche-Comté
1.2. Création d’un Conseil Municipal de jeunes sanclaudiens
1.3. Convention de participation au collectif d'organisation des Journées Européennes des Métiers
d’Art
AFFAIRES FINANCIERES
2.1. Débat d'Orientation Budgétaire 2024
2.2. Augmentation du taux de la surtaxe communale sur l’eau et l'assainissement
2.3. Adoption du règlement no financier de la Commune de Saint-Claude
URBANISME/AFFAIRES FONCIERES
3.1. Rectification de la délibération n° 09/32 du Conseil Municipal du 16 janvier 2024 suite à une
erreur matérielle dans l’identification de l’acquéreur dans la carde de la cession des parcelles
cadastrées section AC sous les n° 273 et 275
3.2. Commune de Saint-Claude/Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude
Résiliation de la Convention relative à l'instruction des demandes d’autorisation et actes
relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols PERSONNEL COMMUNAL
4.1. Contrat d'assurance des risques statutaires
4.2. Protection sociale complémentaire
4.3. Actualisation des tarifs de prestations de services en matière de rémunération du personnel
4.4. Convention de mise à disposition d’agents communaux auprès du CCAS
Renouvellement
4.5. Régime des astreintes
4.6. Régime indemnitaire — RIFSEEP
Mise à jour
4.7. Modification du tableau des emplois permanents
QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES Monsieur le Maire précise que le prochain Conseil aura lieu le 4 ou le 11 avril.
Il propose ensuite Un moment de recueillement à la mémoire de Madame Hélène Revert et évoque sa force de caractère, son assiduité aux Conseils Municipaux durant 20 ans et son investissement dans diverses associations.
Il présente ensuite les condoléances du Conseil Municipal aux familles des personnes récemment disparues :
Huguette ARBEZ, Jean BENIER, Henriette BROS, Jacques BUFFARD, Joëlle CERAN, Françoise COUTY, Georges EPAILLY, Daniel GUILLAUME, Jeannine GAY, Vojislav MAKSIMOVIC, Solange MAZZOLINI, Danielle PERRIN, Michel REVILLET, Rosina SCOZZAFAVE, Hélène REVERT.
Puis Monsieur Charly GREGIS est installé en remplacement de Madame Hélène Revert.
Les procès-verbaux des 14 décembre et 16 janvier sont approuvés à l'unanimité.
1. AFFAIRES GENERALES
1.1. Adhésion à un groupement de commandes permanent pour l’achat d'énergies et la fourniture de
services en matière d'efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la Région
Bourgogne Franche-Comté
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses article L. 2113-6 et L. 2123-7 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l'Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5 :
VU la Convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés
sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validée par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26 juin 2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d'Energie, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN) ;
CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt de la Ville de Saint-Claude d’adhérer au groupement de commandes : Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'accepter les termes de la Convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et
des services associés,
- d'autoriser l'adhésion de la Ville de Saint-Claude en tant que membre au groupement de commandes ayant
pour objet l'achat groupé d'énergies et des services associés,
- d'autoriser le Monsieur le Maire à signer la Convention constitutive du groupement,
- d'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et Conventions issus du
groupement de commandes pour le compte de la Ville de Saint-Claude et ce sans distinction de procédures
ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,
- d'autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d'achat d'énergies du groupement,
- d'autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaires à la
réalisation de la Convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,
- d'intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison,
- de donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire du SIDEC du Jura pour collecter lés données
techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites auprès des gestionnaires de
réseau et des fournisseurs d'énergies,
- de donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte la Ville de Saint-
Claude dans le cadre de la Convention constitutive.
Monsieur LAHAUT : la Ville sera-t-elle représentée au sein de ce groupement de commandes ?
Monsieur STRIBIT : nous le serons de facto et en reparlerons lors de prochains conseils.
Approuvée à l’unanimité
1.2. Création d’un Conseil Municipal de jeunes sanclaudiens
Dans le cadre du principe de participation des habitants à la vie de la Commune, l'équipe municipale souhaite
impliquer les plus jeunes. Comme le stipule la Convention internationale des droits de l'enfant dans son article
4 12.1, "Les Etats garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion
sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité."
Dans cet esprit, la Commune envisage la création d'une nouvelle instance de participation citoyenne nommée
"Conseil Municipal de Jeunes”. Afin de former des citoyens éclairés, il est fondamental que l'apprentissage de
la démocratie commence tôt dans l’existence de l'individu. Cet apprentissage apporte aux enfants une
connaissance de la vie locale et des institutions, tout en renforçant leur capacité à exprimer des opinions et à
agir pour leur cadre de vie. Par ailleurs, l'existence d'un Conseil Municipal des Enfants, dont les membres
portent la parole de leurs camarades, permet à la Collectivité de mieux prendre en compte les besoins et les
envies des enfants dans la Ville. Cette création s'inscrit dans une dynamique citoyenne, où la participation des
jeunes à la vie démocratique de la commune prend toute sa mesure.
Objectifs attendus :
- permettre aux jeunes sanclaudiens d'exprimer leurs idées,
- leur donner le droit à la parole et être à l'écoute de leurs besoins, leurs envies, - leur apprendre à s'exprimer, échanger, débattre et argumenter,
- les responsabiliser, en en faisant les porte-paroles de leurs camarades, - développer chez les jeunes une citoyenneté active, en participant également aux cérémonies commémoratives locales et en incitant leurs camarades à les accompagner.
Public visé et durée du mandat :
- le Conseil Municipal de Jeunes sera composé de 10 à 20 jeunes sanclaudiens, - chaque année, il s'agira d'élire 2 candidats sanclaudiens de CM2 par école soit 10 jeunes dont le mandat sera de 2 ans, en respectant la parité au sein de chaque école,
- les élections seront organisées au sein des écoles élémentaires de la Commune en coordination avec les directions et les enseignants,
- au sein de ce Conseil il sera élu un(e) Maire et un(e) Adjoint(e) en respectant la parité au sein du binôme,
Fonctionnement :
- le Conseil Municipal de Jeunes se réunira au moins une fois par trimestre, soit 4 fois par an, et autant de fois qu'il lui sera nécessaire pour réaliser ses projets,
- il sera présidé par le(la) Maire du Conseil des Jeunes accompagné par l'Adjointe au Maire déléguée aux Affaires Scolaires et Périscolaires, et d’un responsable du Pôle Education Jeunesse et Sports, - il pourra, si cela le nécessite et sous couvert d’une validation du Conseil Municipal adulte, bénéficier d'un budget pour faire aboutir des projets jugés pertinents pour la vie de la Commune ou de ses habitants, - le(la) Maire accompagné(e) de son Adjoint(e) viendront au moins une fois par an et autant de fois que cela sera nécessaire, présenter au Conseil Municipal adulte l’action du Conseil Municipal de Jeunes, - les membres du Conseil Municipal de Jeunes seront également conviés aux cérémonies commémoratives ainsi qu'aux manifestations organisées par la Ville.
VU le Code Général des Collectivités et notamment l’article L2143-2 et suivants portant sur la création des comités consultatifs ;
VU l'article 12-1 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant portant sur la participation des jeunes à la démocratie locale ;
CONSIDERANT que le Comité Consultatif des Affaires Scolaires, présidée par l'Adjointe au Maire déléguée aux
Affaires Scolaires et Périscolaires, servira de Comité de Pilotage au Conseil Municipal de Jeunes, qui sera placé sous la direction du Pôle Éducation Jeunesse et Sports afin d'accompagner au mieux les jeunes dans leurs missions ;
CONSIDERANT la volonté d'instaurer une nouvelle instance de démocratie citoyenne tournée vers la jeunesse ;
Le Conseil Municipal est invité :
- à approuver le projet de création d'un Conseil Municipal de Jeunes, - à approuver les modalités de sélection, d'organisation et de fonctionnement du futur Conseil Municipal de Jeunes,
- à l’inscrire comme un projet indispensable de démocratie locale,
- à autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre le projet par tout acte afférent.
La délibération étant incomplète, elle sera présentée lors du prochain Conseil Municipal. 1.3. Convention de participation au collectif d'organisation des Journées Européennes des Métiers
d'Art
Soutenu par les Pouvoirs publics, l'INMA a mis en œuvre les Journées Européennes des Métiers d’Art en 2002.
Elles sont créées dans le but d'offrir au grand public un rendez-vous unique avec les professionnels des métiers
d'art présents autour de chez eux et permettent de découvrir des activités et des ateliers encore aujourd'hui
souvent méconnus.
Poursuivant cet objectif d'une meilleure connaissance du secteur des métiers d'art, les Villes de Moirans-en-
Montagne, | lauts-de-Dienne et Saint-Claude, les Communautés de Communes Terres d'Eneraude el Maul-
Jura Saint-Claude, ont eu la volonté de créer un collectif autour de l'organisation des Journées européennes des Métiers d'Art, associant le Lycée des Arts du Bois "Pierre Vernotte" à Moirans-en-Montagne, la Maison de l'Émail à Morez, l'association la Fraternelle de Saint-Claude, le Parc Naturel Régional du Haut-Jura, le groupement des Meilleurs Ouvriers de France du Jura et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Franche Comté.
Ce partenariat permet d'organiser une manifestation plus importante sur un seul site déterminé chaque année
pour les journées européennes par les membres de ce collectif.
Afin d'assurer la pérennité du partenariat avec les collectivités participantes, une actualisation des
représentations de certains membres du collectif ainsi que le montant de participation des collectivités est
nécessaire. Pour rappel, la participation des collectivités, depuis 2016, était fixée à 500 €.
VU la délibération en date du 8 avril 2021 portant renouvellement de la convention de participation au collectif
d'organisation des journées européennes des métiers d'art sur la période 2021/2027 ;
VU la Convention d'organisation des journées européennes des métiers d'art dans le Haut-Jura :
il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à conclure l'avenant permettant d'augmenter
le montant de la participation financière de la Ville de Saint-Claude afin de permettre la modification l’article VI
de la Convention initiale. À partir de 2024, le montant de la participation est fixé à 600 € (pour les Villes
labellisées VMA dont Saint-Claude).
Madame CHAMBARD : les Journées Européennes des Métiers d'Art se dérouleront à la Fraternelle samedi 6 avril.
Approuvée à l’unanimité
2. AFFAIRES FINANCIERES
2.1. Débat d'Orientation Budgétaire 2024
La tenue d'un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) s'impose aux Communes et plus généralement aux Collectivités locales dans un délai de deux mois précédant l'examen du Budget Primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la Ville (analyse rétrospective). Il est pris acte du DOB par une délibération de l'assemblée délibérante.
L'article 107 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), et son décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, ont voulu accentuer l'information des Conseillers Municipaux. Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par Monsieur le Maire sur
les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale,
ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Le DOB 2024 s'appuie sur des résultats provisoires de l'exercice 2023 puisque les comptes administratifs et de gestion ne sont arrêtés qu'au terme des écritures réalisées encore sur janvier 2024. Toutefois, tout a été mis en œuvre pour actualiser ces données en temps réel afin de se rapprocher au maximum des chiffres définitifs.
1! CONTEXTE MONDIAL / ZONE EURO / NATIONAL
Contexte mondial : Inflation massive
Zone Euro : risque important de récession économique
France : l'inflation ralentit, même si toujours présente, des perspectives de reprise de la croissance voient le jour Le contexte économique général
Des bénéfices records pour de nombreuses entreprises européennes notamment pétrolières ; Des incertitudes sur la croissance (prévision 1 % en 2024 et 1,5 % en 2025);
Une décélération de l'inflation attendue (prévision 3,2 % en 2024 et 2,1 % en 2025);
Des indicateurs restant au rouge concernant l’activité économique ;
Un relèvement des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne à des niveaux jamais atteints (4%) pour contrer l'inflation ;
Augmentation continue de la dette publique (Etat et Sécurité Sociale) Dynamique de croissance prévue à 1 % en 2024 contre 0,8 % en 2023 ;
Une politique de protection des Français a été initiée face à l'inflation durant l'année écoulée. L'Etat a dépensé au total 36,8 milliards d'euros pour aider les ménages et les entreprises, grâce au bouclier sur le gaz et l'électricité qui permet de limiter le niveau d'inflation à 4,9 % en 2023.
La maîtrise de la dépense est prioritaire. L'année 2024 doit être celle de la baisse du déficit, pour s'inscrire dans la trajectoire de retour sous les 3 % en 2027 et de réduction de la dette à 108,1 % en 2027.
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024 est marqué par la lutte contre l'inflation et la baisse du déficit public dans un contexte d'incertitudes au niveau international et de remontée des taux d'intérêt.
Il! Les mesures clés du Projet de Loi de Finances (PLF) à destination des collectivités :
LES OBJECTIFS DU PLF 2024 :
Le PLF pour 2024 comporte quatre axes principaux :
+ La lutte contre l'inflation
- La réduction du déficit public
- Des investissements dans le domaine de l'éducation
* Des investissements dans le domaine de la transition écologique (abondement du Fonds Verts)
L’heure est encore et toujours à la réduction des marges de manœuvre pour les Collectivités : La Cour des Comptes a publié le 24 octobre son second fascicule sur les finances publiques locales 2028. Les finances des Collectivités locales sont toujours à la peine : globalement, l’autofinancement des Collectivités devrait avoir chuté de 9 % en 2023. En cause, l'inflation et la faible croissance économique.
> La concentration de 63% du panier fiscal sur les seuls propriétaires affaiblit la capacité d'agir des Communes et
des EPCI.
> La non-indexation de la DGF sur l'inflation réduit les ressources locales alors que la hausse des prix devrait se poursuivre jusqu'en 2025.
> Une part croissante des ressources locales est désormais adossée à la conjoncture économique via la
compensation par la TVA, affaiblissant la visibilité des décideurs locaux et le rôle contracyclique des Communes
et des EPCI.
> Le fléchage des dotations sur des priorités définies par l'Etat freine l'affectation des ressources.
> La dégradation de la situation financière des départements pèse aussi sur les cofinancements de l'investissement avec le bloc communal.
conduisent à la contraction des capacités d'investissement : en euros constants, l’année 2023 enregistre un
montant d’investissements équivalent à celui de 2011, quatrième année du mandat 2008-2013.
ZOOM sur les FINANCES LOCALES :
LES PROPOSITIONS DEFENDUES PAR L'AMF DANS LE CADRE DU PLF 2024
Dotations
> Indexation annuelle de la DGF sur l'inflation afin de financer la péréquation et permettre une réforme de la DGF > Critères financiers des dotations : prolonger la neutralisation de la réforme du critère fiscal et renforcer les garanties en cas de perte d'éligibilité
> Dotation élu local : supprimer la condition tenant au potentiel financier
> Supprimer la baisse des variables d'ajustement du bloc communal : -27 M € de baisses en 2024 sur la DCRTP
et les FDPTP
> Fin du filet amortisseur électrique sur les factures d'électricité. Fiscalité
> Compensation intégrale de la CVAE
> Compensation intégrale des tous les abattements et exonérations de TFPB décidés ou soutenus par l'Etat
> Création d’une fiscalité unique sur les logements vacants
> Assouplissement des règles de lien avec le taux de la TFPB.
CE QUE L’AMF A OBTENU POUR 2024
Programmation des finances publiques : eupproccion des sanctions en cas de dépassement de l'objeulif d'évululiurt
des dépenses.
Dotations
> Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) : le fonds est porté à 2,5 Md € en autorisations d'engagement mais les crédits de paiement sont fixés à 1,1Md €
> DETR et DISL : simplification des procédures administratives pour l'accès aux subventions
> DGF : une nouvelle hausse de 220 M€ en 2024
> Dotation de soutien aux aménités rurales : l'enveloppe est portée de 42 M € à 100 M € en 2024
> Dotation pour les titres sécurisés : l'enveloppe est portée à 52 M€ à 100 M€ en 2024
> Dotation "élu local" : hausse de 400 000 € pour financer l'extension de la compensation au titre de la protection
fonctionnelle des élus aux Communes de moins de 10 000 habitants
> Fonds de soutien au développement des activités périscolaires : maintien pour l’année scolaire 2023-2024
(Communes à 4,5 jours d'école).
Fiscalité
> Récupération de la TVA : réintégration des dépenses d'aménagement des terrains dans l'assiette du FCTVA à
compter du 1*' janvier 2024 (40M € en 2024, 250 M € en régime de croisière)
> ZRR: prorogation du dispositif, fondé cependant sur une appréciation de la maille intercommunale et non
communale
> Relèvement du coefficient de revalorisation forfaitaire des bases fiscales de 3.9 %.
FINANCES LOCALES : LES AUTRES PROPOSITIONS DE L'AMF
Pour relancer la décentralisation, l'AMF propose :
> Une réforme fiscale d'ensemble reflétant l'autonomie de gestion des Collectivités locales :
- à chaque strate de Collectivité doit correspondre un impôt
- le panier fiscal doit reposer équitablement sur les entreprises et sur les ménages
- la mise en place d'impôts résidentiels doit garantir l'équité entre les habitants d’une même Commune.
> Modifier la définition des ressources propres en excluant les transferts de l'Etat.
> Traiter les inégalités en matière de cadastre dans les Collectivités locales d'outre-mer.
Pour redéfinir la gouvernance des finances publiques, l'AMF propose :
> Un pacte financier liant l'Etat et les Collectivités. Ce pacte financier est indispensable pour répondre à la
nécessité de transparence et de rationalisation de la décision financière concernant les Collectivités territoriales.
> Ce pacte financier doit reposer sur le principe "qui décide paie”. ‘
> La gouvernance des finances publiques devra aussi agir sur les normes en déterminant un objectif d'évolution.
11/7 Un contexte local qui risque d’impacter le budget communal 2024 :
Au niveau démographique : la baisse de la population constatée par le dernier recensement risque d'impacter
négativement la DGF de la Commune, s’ajoutant à la perte de DSU subie en 2021. La revalorisation de la DSR ne
compensant pas cette perte.
La baisse de la population constatée influe également sur la fréquentation des établissements scolaires, centres
d'accueil de loisirs et périscolaires.
L'augmentation du prix de l’énergie déjà constatée depuis le milieu d'année 2022 impacte fortement le budget communal. Cette augmentation continue de peser lourdement sur les charges de fonctionnement. Pour mémoire, en 2022 ces dépenses représentaient 6% des dépenses de fonctionnement du budget principal. En 2023, elles passent à 9 %. La répercussion sur une année entière de l'augmentation du point d’indice impacte le budget communal sans mesure compensatoire de l'Etat annoncée, d’autant que la revalorisation intervient sur l'année entière pour les 3.5% décidé en juillet 2022 et pour 6 mois s'agissant des 1.5% appliqués depuis 1° juillet 2023 auxquels s'ajoutent pour le début d'année 2024 une hausse de 5 points d'indice par agents.
Un contexte économique compliqué.
La liquidation MBF aura à plus ou moins long terme des conséquences sur le budget communal avec un manque à gagner au niveau du foncier bâti lorsque la liquidation effective sera prononcée. Mais aussi le passage en créances éteintes pour 90 574.64 € et la constitution de provisions faisant suite au jugement pour 120 000 €.
L'indexation de nombreux prêts sur le Livret À engendre une augmentation importante des charges d'intérêts de la dette (256 194 € en 2023 contre 170 000 € en 2022 et qui pourrait s'établir à 309 000 € pour 2024) du fait des revalorisations successives.
Impact juridique loi NOTRe.
Le transfert des compétences « transport et urbanisme » depuis le 01/07/21 a engendré une révision à la baisse des
attributions de compensations de la Commune en 2022 avec effet rétroactif. Ainsi que le PLUI qui a un impact -52 434.20 € sur les attributions de compensations pour 2024.
IVI EVOLUTION DES DOTATIONS (DGF/DSR/DSU)
REEL ESTIME
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Dotation
forfaitaire (7411) | 2 360 282 2015 989 | 1656 760 | 1 449 900 | 1396991| 1358 907 1316 695 1280132| 1253736| 1246521 1 230 000
DIFF // N-1 -344 293 -359 229 | -206 860 -52 909 -38 084 -42 212 -36 563 -26 396 -7 215 -16 521
DIFF // 2014 -344 293 -703 522 | -910 382 | -963 291 | -1 001 375 -1 043 587 -1 080 150 | -1 106 546 | -1 113 761 -1 130 282
Dotation de
solidarité rurale
DSR (74121) 266571 293 674 319 586| 2347698| 354 160 364 358 502 947 509 440 520 235 614 690 600 000
DIFF // N-1 27 103 25 912 28 112 6 462 10 198 138 589 6 493 10 795 94 455 -14 690
DIFF // 2014 27 103 53 015 81 127 87 589 97 787 236 376 242 869 253 664 348 119 333 429
Dotation de
solidarité
urbaine DSU
(74123) 699 042 897 947 | 1013 215 | 1097 061 | 1143 344| 1178516 589 258 0 0 0
DIFF // N-1 198 905 115 268 83 846 46 283 35 172 -589 258 -589 258 0 0
DIFF // 2014 198 905 314173 | 2398019] 444 302 479 474 -109 784 -699 042 -699 042 -699 042 -699 042
Dotation
nationale de
péréquation
DNP (74127) 95 965 115 084 127 138 152565 138 663 127 318 84 716 76 244 66 620 99 660 80 000
DIFF // N-1 19 119 12054 25 427 -13 902 -11 345 -42 602 -8 472 -9 624 33 040 -19 660
DIFF // 2014 19 119 31 173 56 600 42 698 31 353 -11 249 -19 721 -29 345 3 695 -15 965
Dotation
biodiversité
(74718) 0 0 0 0 0 0 0 0 78 137 83 325 80 000
DIFF // N-1 0 0 0 0 0 0 0 78 137 5 188 -3 325
DIFF // 2014 0 0 0 0 0 0 0 78 137 83 325 80 000 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
DGF TOTALE 3421860| 3322694| 3116 699 | 3047 224 | 3033158 | 3029099 2 493 616 1865 816| 1918728| 2044196 1 990 000
DIFF // N-1 -99166| -205995| -69475| -14066 -4 059 -535 483 -627 800 52912| 125468 -54 196
DIFF // 2014 -99 166 | -305161| -374636| -388702| -392 761 -928 244 | -1556 044 | -1503132 | -1377664| -1431 860
VI EVOLUTION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ET CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT
A. Recettes réelles de fonctionnement
2018 2019 2020 2021 2022 2023
IMPOTS ET TAXES 9 344 202,98 9257 777,76 9214487,41 8 904 887,16 8 151 473,34 8 943 800.26
DOTATIONS SUBV ET
PARTICIPATIONS 4485 215,24 4472 832,80 3 816 619,88 3 554 392,61 3 941 954,76 3 889 849,98
ATITRES PRODUITS
DE GESTION
COURANTE 161 904,94 362 588,08 350 278,26 331 736,99 256 593,72 594 704,33
PRODUITS
FINANCIERS 28,42 27,82 3,26 21,44 24,60 48,43
PRODUITS
EXCEPTIONNELS 429 307,82 25 659,55 44 361,48 65 195,72 28 477,22 4 161,00
PRODUITS DES
SERVICES DU
DOMAINE ET
VENTES DIVERSES 1514287,16 1 743 242,59 1 454 103,93 1559 258,29 1 774 688,05 201548931
ATTENUATION DE
CHARGES 88 745,31 79 189,67 98 705,13 69 421,95 68 643,18 34 877,18
RECETTES
REELLES
FONCTIONNEMENT
(hors 775-776-777) 16 023 691.87 15 941 318,27 14 978 559,35 14484914,16| 14221 854,87 | 15 483 020,49
PRODUITS
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2023
EXCEPTIONNELS
0%
PRODUITS FINANCIERS
0% _ | AUTRES
PRODUITS DE
GESTION
COURANTE
4%
ATTENUATION DE
TO IUT
SERVICES DU
DOMAINE ET VENTES
DOTATIONS SUBV ET
PARTICIPATIONS
25%
DIVERSES
IA
CHARGES
0%
IMPOTS'ET TAXES
58%
10 EVOLUTION DES PRINCIPALES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT DE 2018 A 2023
10 000 000,00
8 000 000,00
6 000 000,00
4 000 000,00
0,00
IMPOTS ET TAXES DOTATIONS SUBV ET PROD. SERVICES DOMAINE PARTICIPATIONS VTES DIVERSES
2018 m2019 82020 Mm2021 M2022 M2023
B. Dépenses réelles de fonctionnement
2018 2019 2020 2021 2022 2023
CHARGES A 3 524 821,66 2 803 258,88 2397 578,87 2 740 886,19 2 832 307,40 3 478 153,34
CARACTERE
GENERAL
CHARGES DE 9 394 307,25 9 073 337,66 8 524 211,52 8 784 796,49 9 048 125,87 9 193 918,87
PERSONNEL ET
FRAIS ASSIMILES
ATTENUATIONS DE 0,00 109 742,00 138 444,00 143 511,00 150 219,00 117 924,00
PRODUITS
AUTRES CHARGES 1 076 592,87 1 702 352,99 1 645 651,24 1 399 497,63 1 060 732,30 1 249 303,56
DE GESTION
COURANTE
CHARGES 239 040,14 234 598,11 205 591,27 170 773,43 171 163,66 276 631,53
FINANCIERES
CHARGES 431911,39 48 950,27 7 636,44 17 576,55 8 464,08 3 117,44
EXCEPTIONNELLES
DOTATIONS AUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 486,00
PROVISIONS
DEPRECIATIONS
TOTAL 14 666 673,31 | 13972 239,91 | 12919 113,34 | 13 257 041,29 | 13271012,31 | 14 325 534,74
Il | DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2023 AUTRES CHARGES CHARGES
FINANCIERES
2%
| DE GESTION
| COURANTE
9%
ATTENUATIONS DE
PRONUITS
1%
Evolution dépenses de fonctionnement de 2018 à 2023
10 000 000,00
9 000 000,00
8 000 000,00
7 000 000,00
6 000 000,00
5 000 000,00
4 000 000,00
3 000 000,00
2 000 000,00
1 000 000,00
0,00
CHARGES A CHARGES DE AUTRES CHARGES DE CHARGES
CARACTERE GENERAL PERSONNEL ET FRAIS GESTION COURANTE FINANCIERES
ASSIMILES
m2018 m2019 m2020 M2021 M2022 M2023 £T
ANIWANNOLLONOI
S111444
S1SN
1410
==
ANINAINNOILONO
S371434
S1L13934
=
£TOT
VD
Z£eOc
TcOc
OZOT
6T0C
6TOZ
8T0C
LT07
9TOL
STOZ
VIOC
00‘000
CT
00‘000
ET
00000
ÿT
00‘000
ST
LS
00‘000
9T
00‘000
£T
00‘000
8T
£tOC
V
VIOL
LNIWAINNOILONOM
S3113934
14
SSN3d43Q
NOILN1IOA3
86'ES6
ET I-
CT'PLV
SCT
|
6S'TIG
Ipc-
LESELTTr
|TO'OLESIE
PL'SET
VIS-
(p-9)
ALLAN
4V9
CL'O£E
IST
I
69'9IC6LCI
|9r7
S8L697I
ÿ9'L+9
9€9OT
|ÿL'LOLOS9OI
O£'
ST
ILO
I
)
Geudes)
syop
er
sp
1quuo
y
SL'SSE
LSTI
9S'T+8
0S6
LS
TLS
LIT
I
10
"9h
650€
|
9£'8L0
696
I
9S'8I0
LSET
(9)
=(q-8)
ALAN
4V9
(929-SL9
sioq)
DL'PE9
STE
PI
1£TI0
ILC
EI
|
6T'
TF0
LST
ET
VE'EIT
61621
|
16
6ET
CL6
EL
|
I£'EL9
999
FI
(q}
‘jouoy
sp
saisi
sosuodsq
(LLL-9LL-SLL
S0U)
6t'070
ES
SI
LS‘rS8
IC
PI
|
OL
HLE
Sr
PI
SC'6SS
SL6
PI
| LT
SIE
IE
ST
|
LS°169
EZO
OT
(8)
‘ouo7
sp
5911991
S27009%
€TOT
TtOt
1TOC
0707
6107
8104
S4SNTIN
Juoueoueuomne,p
908089
E]
9p
UOINIOAJ VI! ZOOM SUR LES RESSOURCES HUMAINES
Au niveau de l'inscription des dépenses
L'année qui s'achève voit une augmentation non-négligeable des dépenses liées au personnel (salaires et charges) réalisées par rapport au compte administratif 2022. Celle-ci s'explique par plusieurs facteurs :
Augmentation de la valeur du point d'indice : + 1.5% au 01/07/2023,
Augmentation des échelles de rémunération des agents de catégorie C,
Augmentations successives du SMIC (janvier, mai),
Recensement global de la population, dont 14 700 € pour La Poste,
Augmentation du remboursement auprès de la CCHJSC de l'adhésion à l'ADS, 65 000 € en 2023
Recrutement d'un apprenti au Service Prévention.
Pour 2024, malgré de nombreux départs d'agents en fin d'année 2023, cette tendance à la hausse va se
confirmer. En effet :
L'augmentation de la valeur du point d'indice sera à déterminer sur l’année entière,
Certains recrutements en milieu et fin d'année 2023 auront une incidence sur l’année entière : DAY, apprenti Service Prévention.
La valeur du Smic augmente de 1,13 % au 01/01,
Promotion à l'échelon supérieur (GVT) : 22 450 €,
Les échelles de rémunération de toutes les catégories vont être augmentées de cinq points d'indices, soit
24,60 € par mois par agent à temps complet,
Certains agents en disponibilité qui n'étaient pas remplacés ont fait part de leur souhait de réintégrer la Collectivité, ainsi que certains retours d'agents placés en congés maladie,
De nouveaux recrutements seront réalisés : DSF, Urbanisme.
Le taux de contribution employeur de la CNRACL évolue de 30,65 % à 31,65 %. Cette augmentation est compensée par la baisse du taux vieillesse qui diminue de 9.88 % à 8.88 %. Toutefois cette compensation n'est valable que pour 2024.
Le taux AT/MP du Régime Général est également impacté de 0,78 % à 1,51 %, ainsi que le taux vieillesse
déplafonnée, passant de 1,90 % à 2,02 %,
L'Assurance statutaire en matière de prise en charge des temps partiels thérapeutiques va connaître une augmentation de 29 000 € au 01/01/2024, et voit passer son taux de 3,2 % à 3,94 %.
Le montant brut de l'indemnité versée par jour de CET sera désormais de 150 € (au lieu de 135 €) pour un agent de catégorie À, de 100 € (au lieu de 90 €) pour un agent de catégorie B et de 83 € (au lieu de 75 €)
pour un agent de catégorie C.
Des hypothèses de réductions de ces dépenses sont étudiées :
Réflexion sur le temps de travail de tous les agents de la Collectivité
Travail sur l'amplitude d'ouverture de la Maison de la Petite Enfance,
Organisation du fonctionnement de certains services,
Diminution des heures supplémentaires liée à la suppression de la saison culturelle,
Remplacement à Temps Non Complet de certains postes,
Diminution du remboursement du service ADS, facturation d'1 ou 2 trimestres au lieu d'une année.
Réflexion sur tous les départs ou vacances de postes, sur la mutualisation et la polyvalence entre les
services, sur la mutualisation avec des partenaires extérieurs. Charges de personnel de 2014 à 2023
CHARGES DE PERSONNEL - 012
Ÿ MB. PRIMITIF @ REALISE
Len
10500 000 2 ©O
+
10000 000 D po So 33% 48 À — = mn © m © © m an
in ou in SO nm n On DS + m
© a + + n n st 00 un D + m m = A n
9500 000 m o 9
5 8 D EL S 9000 000 a
à un
C9
8500 000
8000 000
7500 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019
VIH! FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
A. Projets financés en 2023
2020
F
a F
+ co
DS
CO
ls
om
an
[ail
OÙ
an
ca
2021
BEN
°0::
0:7
BEN
°0::
226
2022
EN
::°:
05°
le
(ail
nm
œ
ai
m
an
2023
PE
©:
‘00
2024
Pour 2023, ils se chiffrent à 1 951 585.91€ (-295 176.48 € par rapport à 2022), et concernent principalement la fin des chantiers en cours depuis 2022 :
Ÿ Fin travaux vestiaires champs de Bienne :
Ÿ Fin travaux multisports des Avigonnets :
Y Remplacement chaudière Hôtel de Ville :
Y Démolition Immeuble Rue de la Papeterie :
Y Suite et fin Aménagement parking Rosset :
Y* Rénovation bâtiments scolaires :
* Voirie enrobé :
* Acquisition bâtiment archives :
Y Achat matériel transport :
Y Suite travaux Pont de la Pipe :
B. Projets prévisionnels 2024
Y Archives Municipales :
* Requalification haut de la Poyat en lien
avec travaux eau-assainissement :
39 945.29 €
39 689.97 €
30 343.36 €
60 360.00 €
29 297.00 €
97 905.00 €
108 424.91 €
169 346.00 €
88 724.47 €
716 011.10 €
310 000 €
500 000 € B. Capacité d'investissement sur la période 2018/2023
Financement de l’Investissement
Recettes
d'investissement
hors emprunts (A)
dont FCTVA
dont Taxe d'aménagement
dont subv.équip.reçues
CAF nette (B)
Financement propre
(AB) = (C)
Dépenses
d'investissement (D)
dont dépenses
d'équipement
dont subv.équip.versées
Besoin ou capacité de
financement (C-D)
2018 2019 2020 2021 2022 2023
556275,16| 1033 234,77 708301,17| 1117435,89| 511120,97| 900 060,30
364 256,93 209 855,02 318448,34| 566911,06| 255659,50| 348 104.02
2 161,65 7 189,64 9 633,40 3 458,05 8 766,86 9 496,30
189 856,58 81619011 380219,43| 547066,78| 246694,61| 542 460,37
-314 235,74 318 370,62 422798,37| -241912,59| -418724,13| -123 953,98
242039,42| 1351605,39| 1131099,54| 873 523,30 92 306,84! 766 032,28
1459453,25| 2326721,88| 20NS0R8,49| 1 801 375,76 | 2 32R RSR AG] 2 072 251,22
1384745,68| 2250477,61| 1816371,94| 1729530,12| 2246762,39| 195158591
74 907,57 76 244,27 188 716,55 71 845,64 81896.44| 12066531
-1217613,83| -975116,49| -873988,95| -925 852,46 | -2 236 261,99 | -1 296 144,51
Dépenses et recettes réelles d’investissement (réalisé 2023)
Dépenses réelles d'investissement 2023 Montants Recettes réelles d'investissement 2023 Montants
RESULTAT REPORTE 505 174,58 | RESULTAT REPORTE 0,00
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1282 035,73 | FCTVA 348 104,02
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 37281,66 | TAXE D'AMENAGEMENT 9 496,30
SUBV. EQUIPEMENT VERSEES 120 665,31 | AFFECTATION RESULTAT (1068) 43 557,72
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1192 293,15 | SUBV. EQUIPEMENT PERCUES 532 396,24
IMMOBILISATIONS EN COURS 722011,10 | EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 805 600,00
IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION 0,00 | IMMOBILISATIONS EN COURS 10 064,13
SUBV. EQUIPEMENT
TOTAL DÉPENSES REELLES INVEST. 3 859 461,53 | TOTAL RECETTES REELLES INVEST. 1749218,41
16 DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 2023 IMMOBILISATIONS
RECUES EN
AFFECTATION
0%
RESULTAT REPORTE
13%
IMMOBILISATIONS EN
COURS
19%
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES NL AMOR IAE
ASSIMILEES
33%
____IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
1%
SUBV.
EQUIPEMENT
VERSEES...
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 2023 IMMOBILISATIONS EN
° COURS FCTVA nn 1% EMPRUNTS ET DETTES —- 20% ASSIMILEES LL. RESULTAT REPORTE DT
mAh AMENAGEMENT
1 <_ AFFECTATION RESULTAT (1068)
46% SX 0% Ed
rl
2%
& 2 SUBV. EQUIPEMENT PERCUES 30% 17 Recettes propres d'investissement et Dépenses d’investissement (évolution 2018/2023)
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Recettes propres (financement propre) 242039,42| 1351605,39| 1 131 099,54 875 523,30 511 120,97 900 060,30
Dépenses d'investissement 1459653,25| 2326721,88| 2005088,49| 1801375,76| 2 328 658,83 2 072 251,22
RECETTES PROPRES INVESTISSEMENT ET
DÉPENSES INVESTISSEMENT 2018 À 2023
2 500 000,00
2 000 000,99
1 500 000,00
1 000 000,00
500 000,00
0,00 ILLERE
2018 2019 2020
M Recettes propres (financement propre)
2021 2022 2023
B Dépenses d'investissement
18 6l
JUS
TISPUSSIP
StT'OI
9971
9£‘OI
L9‘9
18°L
PPT
op
OneY
SL'SSE
LSTI
9S‘ZP8
656
LS'TLS
LET
|
10
9+t
650
Z
9£'8L0
696
I
9S‘8IO
LSEI
ALNNA
4V9 TIU/IE
nv
aLL4q
V1
06
O£€
SOS
II
+9‘0L9
IP£
CI
TE'LET
OCL
TI
8L‘TTO
OPL
ET
Tt'OLOOLE
SI
OT'SLE
LES
S]
4q
SYNOONA
£TOZ
rédire
ITOZ
0707
6107
8I07
STANNY
TT'OTLO89O1
[O6
OEE
SOS
II
€9'0L9
IF£
CI
TE
LET
OCL
CI
|
8L'TTO
OPL
EI
Tb'OLO
LE
SI
OT'SLE
LES
SI
9ÿ
T€9
860
£I
vS'8SS
969
TI
419
TVLOL
-
=
96'SI£
VT'1c9
|
+L'Sr6
Sp'6ST
I
8L‘FI6I
gp‘
89çc
SS'OTT
€
TVNOILVN
HAILSHIOA
SANOA
6L‘TIT
SIS
6t'918
OLS
TH
ETS
LT9
80‘0+6
191
|
1604
961
6T'68v
OET
08‘T00
+97
+6‘810
LEZ
11‘ 182880
1
IV
1NdOd
AnONv4
00'SI8981Z
|99'E9Z
SEPT
Op'8Lb
PRO
T
1£‘999
LS
ZT |
10‘96€
LI6T
S6‘p99
ILE
€
£T'OTI
818€
12
8€0
LST
+
OT'SCHELE
€
TANLNON
LIOTHO
00‘000
0C8
00‘000
098
TS'ELE
EEO
1
v8‘999
907
1 |
91000
08€
I
8p'ECE
ECS
I
08‘999
999
SP'ECE
CES
11000
000
I
T'I09NOV
LIATHI
=
5
1£'€60
£€
SG
PPT
LOI
T0‘000
667
€O'SLO
€ES
OOUEL]
4a
1V901
LIATNO
TL'6PE
S99€
|
EO‘6SE
0ZO
r
8L'TOT
PSS
€
9900£
S68
€ |
ST'EGL
TEL
+
ST'SLO
995
+
SE'T68
S68
+
6L'LI
TO6
€
O6‘
LIO
£bb
€
NOILVNOISNOD
LA
SLOdAQ
ASSIVO
CO
PSTOEOT
|
1566
6067
9€‘
886
8LI
£
80
768
Chb
|
TI'TYLEESE
86
867
167
+
91°868
TOC
+
8I‘'T88
978
I
8c'820
TSI
T
ANONVdA
ASSIVO
OC'YTS
€9C
YL'EOT
89+
96'LEE
P9S
08996959
|
LT'LTE
9PL
1C'8HS
TES
11118
S16
SS'6PT
966
95‘000
+LO
I
1V201
LNANAONVNIA
ASIVONVUA
ASSIVO
26‘
99€
967
LT'EEI
009
€T'O£I
€OL
IC'ELI
LL
|
TH'LSE
TEY
Ot‘L06
9IS
86'LTS
009
VS'ETI
89
»
AIVLSOd
ANONVA
STOT
ÿTOT
£TOT
TTOt
1TOZ
0707
6107
8107
LIOC
(erauef
1
ne
0p
juejsa1
jeyideo)
insjg4d
Jed
je
oouue
Jed
sinoous,
8p
uond1958Q
Gz02/L102
opoued
e]
inod
sjyunidu3
juou87,pu
V
311V9SiA
V7
30
13
31130
V1
30
1V13
IA 0c
6T'6F
D
PSC
19‘VrL
LST
€
V6I
9S7
£v'
169
691
16680
6LI
CO'6LT
SIT
|rS'LSOIte
80
LLT
VIT
|
LS'IEL
88T
SRIOTUT
8BL'YGE
SSOT
|89"P09
8LI
I
|[SL'6EE
ISTI
|69'99S
8LET
|9p'S8L69PI
|r9'LP99EOT
|#L'LOLOSOI
OC'YST
ILOT
|8£"976
L6ST
|
Towossrouy
TT'9TL989
01
[06
0EE
SOS
[TF9
OLO
IPE
TI
|TE'LET
OTL
TI
|SL'TTOOPLET
TH
OLOILESTIOT
SLE
LES
ST
|9P
LEO
860
€I
|r8 8SS
969
I
L0/TO0
SMOSUH
STOC
vcoc
tTOT
CtToc
ITOT
OTOT
6I0C
8107
LTOC
XV
1vV207
ANIAIIONVNI
3SIVONYE
35102
AVC
AN94Vd1
15$1V9
31VISOd
3NONV9
%9
/ SäN3114d
4Vd
(oiauef
,L
ne
np
juezsas
jeyides)
souue
ied
shop
ej
op
uonoul}xz
AS
NOILYNOISNO9
1315104343SSiv9 — %0
*
TIVNOILYN
H111S3H04
SONO
ÿcOC/T0/T0
Nv
SHNOD
NI
| Se
%S
341V1NdOd
NON EVOLUTION DE L'ENCOURS DE LA DETTE DE
2017 À 2025
20 000 000,00
15 000 000,00
10 000 000,00
5 000 000,00
0,00
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
B. Fiscalité
Taxe frihe
Bases 2023 Taux Produit commerciale Rôles Produit Bases 2024 Produit
Revalorisées
2023 Lissage reçu sur supplément. | total reçu en simulées Attendu 2024 inscrit
bases 2023 2023 BP
Taxe
d'habitation 1283 563,00 | 15,35% 12,00 197 015,00 184,00 197 199,00 | 1 333 621,96 204 710,97
(résidences
secondaires)
Taxe
foncière 11471 828,00| 57,86% 1380,00 | 6 636 220,00 3 092,00 759,00 | 6 640 071,00 | 11 759 736,64 | 6 804 183,62
Taxe
foncière 160 468,00 | 42,20% 67 717,00 0,00 0,00 67 717,00 166 726,25 70 358,48
non bâti
Contribution
coef - - -
correcteur -1 450 518,00 1 450 518,00 1 450 518,00 1 507 088,20
Total 5 450 434,00 3 092,00 943,00 | 5 454 469,00 5 572 164,87
Conseil Municipal du 22 février 2024 21 Allocations compensatrices versées par l'Etat
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
(réel) (réel) (réel) (réel) (réel) (réel) (réel) (estimé)
Sur taxe 232 441| 240573| 250879 260 994 0 0 0 0
d'habitation {cpt
74835)
Sur taxe foncière
(bâti) fcpt 74834) + 64 105 64 233 66 254 66 661 691 059 | 727 556 | 752 808,00 | 720 000
locaux industriels
SUR ONRIÈR 11327| 9988| 10037 9 934 9891| 9885 |9 762,00 9 000 (non bâti} {ept 74834)
pe 6910 0 0 0 0 o|- 0 professionnelle/CFE
{cpt 748314)
TOTAL 314 783| 314 794| 327170 337 589 700 950 | 737 441 762 570 | 729 000
IX FOCUS BUDGETS ANNEXES
BUDGET ANNEXE EAU 2024
RESULTATS 2023 ET AFFECTATION
Résultat de fonctionnement 2023 : 249 696.26 € (excédent)
Résultat 2022 reporté : 100 000.00 € (excédent)
Résultat de fonctionnement cumulé : 349 695.26 € (excédent)
Résultat d'investissement 2023 : -115 391.00 € (déficit)
Résultat 2022 reporté : 715 181.33 € (excédent)
Résultat d'investissement cumulé : 599 788.33 € (excédent)
Affectation :
249 696.26 € affectés au 1068 pour financement des investissements
100 000.00 € reportés au 002 (R de fonctionnement)
599 788.33 € reportés au 001 (R d'investissement)
PROGRAMME D'INVESTISSEMENT
Principales réalisations en 2023 :
Réseaux canalisation : Rue du Tomachon : 106 988.43 €
Réseaux canalisation : Chevry : 20 331.39 €
Réseaux canalisation : Rue du Barrage : 35 283.04 € Réseau canalisation : Avenue de Belfort : 50 420.48 €
Conseil Municipal du 22 février 2024 22 Restes à réaliser 2023 (776 800 €) :
Etudes ressources secours station pompage Flumen : 62 230.00 €
Etudes — schémat directeur eau (définition plan pluriannuel) : 79 813.00 €
Réseaux canalisation : Rue du Tomachon : 360 810.00 €
Eaux lavage usine Serger : 1 087.00 €
Eaux lavage usine Montbrillant : 1 087.00 €
Réseaux canalisation : Rues Poyat/Antide Janvier/Mercière : 83 068.00 €
Réseaux canalisation : Rue de la Poyat partie basse : 19 058.00 €
Réseaux canalisation : La Cueille : 6 313.00 €
Réseau canalisation : Rue Bonneville —- Chemin de la Coupe : 28 605.00 €
Réseau canalisation : Avenue de Belfort : 134 729.00 €
Principaux travaux prévus en 2024 :
Réseaux canalisation : Rue du Tomachon : 376 000.00 €
Réfection desserte Château d’eau Chevry : 40 000.00 €
Réfection desserte Château d'eau Ranchette : 50 000.00 €
Réseaux canalisation : Rue Mercière/Place Louis XI — Rue A Janvier : 150 000.00 € Réseaux canalisation : La Cueille : 40 000.00 €
Ressources secours station pompage Flumen : 50 000.00 €
Réseaux canalisation : Pont Central : 130 000.00 €
Réseaux canalisation : Partie basse Rue Poyat : 40 000.00 €
Réseau canalisation : Avenue de Belfort : 28 000.00 €
Travaux divers : 90 000.00 €
Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisation : 60 000.00 €
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2024
RESULTATS 2023 ET AFFECTATION
Résultat de fonctionnement 2023 : 51 777.41 € (excédent)
Résultat 2022 reporté : 100 000.00 € (excédent)
Résultat de fonctionnement cumulé : 151 777.41 € (excédent)
Résultat d'investissement 2022 : -213 851.38 € (déficit)
Résultat 2021 reporté : 459 100.29 € (excédent)
Résultat d'investissement cumulé : 245 248.91 € (excédent)
Affectation :
245 248.91 € affectés au 1068 pour financement des investissements
100 000.00 € reportés au 002 (R de fonctionnement)
57 582.58 € reportés au 001 (R d'investissement)
PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
Principales réalisations en 2023 :
Déconnexion talweg Rue Dunand/Général de Gaulle : 44 750.74 €
Réseaux canalisation : Rue de la Poyat — partie basse : 189 558.89 €
Réseaux canalisation : Rue Tomachon : 73 783.54 €
Réseaux canalisation : Rue de la Poyat — Rue Antide Janvier : 55 179.08 €
Réseaux canalisation : Rue Bonneville — Chemin de la Coupe : 4 112.36 €
Réseaux canalisation : Montée de la Cueille : 8 580.00 €
Réseaux canalisation : Avenue de Belfort : 47 551.89 €
Conseil Municipal du 22 février 2024 Restes à réaliser 2023 (913 146 €) :
Eudes Station Epuration Plan d'Acier (diagnostic béton) : 34 601.00 €
Terrains nus (Station de Ranchette) : 1 643.00 €
Déconnexion talweg Bellevue/Travail/Miroir : 2 746.00 €
Réseaux canalisation Rue Lt Froidurot : 107 484.00 €
Réseaux canalisation : Montée de la Cueille : 11 311.00 €
Réseaux canalisation rue Poyat — Rue Antide Janvier : 3 042.00 €
Réseaux canalisation rue Poyat — Partie Basse : 18 109.00 €
Réseaux canalisation Av Belfort : 103 405.00 €
Réseaux canalisation Rue Bonneville - Chemin de la Coupe 32 983.00 €
Réseaux canalisation : le Tomachon : 338 644.00 €
Réseaux canalisation : Rue du Pont Central : 292 937.00 €
Réseaux canalisation Rue Mercière : 842.00 €
Principaux travaux prévus en 2024 :
Frais d'études : station épuration Plan d’Acier : 2 000.00 €
Réseaux canalisation : Rue Lt Froidurot 25 000.00 €
Réseaux canalisation : Rue A..Janvier Partie Haute Poyat : 180 000.00 €
Réseaux canalisation Rue Bonneville —- Chemin de la Coupe 10 000.00 €
Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisation : 30 000.00 €
Réseaux canalisation Av Belfort : 44 000.00 €
Réseaux canalisation Montée de la Cueille : 80 000.00 €
Réseaux canalisation : Rue du Tomachon : 160 000.00 €
Réseaux canalisation : Combe du Marais : 16 000.00 €
Réseaux canalisation : Rue de la Poyat (partie basse) : 29 000.00 €
Filets déversoirs d'orages : 25 000.00 €
Travaux divers : 70 000.00 €
BUDGET ANNEXE REGIE 2024
Résultat de fonctionnement 2023 : 121 822.09 € (excédent)
Résultat 2022 reporté : 273 291.18 € (excédent)
Résultat de fonctionnement cumulé : 395 113.27 € (excédent)
Résultat d'investissement 2022 : 328 520.15 € (excédent)
Résultat 2022 reporté : 55 196.35 € (déficit)
Résultat d'investissement cumulé : 383 716.50 € (déficit)
Affectation :
100 000.00 € affectés au 1068 pour financement des investissements
295 113.27 € reportés au 002 (R de fonctionnement)
383 716.50 € reportés au 001 (R d'investissement)
PROGRAMME D’'INVESTISSEMENT
Principales réalisations en 2023 :
Changement vitres salle des machines Porte Sachet : 12 500.00 €
Travaux sécurisation ligne de vie / panneau sécurisation accès usine : 30 861.36 €
Travaux colmatage fuites bajoyer rive gauche barrage : : 3 600.00 €
Matériel divers électriques : 23 948.49 €
Restes à réaliser 2023 (45 786 €) :
Etudes sûreté hydraulique et de danger — suivi écologique : 16 228.00 € Travaux chemin de câbles : 25 438.00 €
Rédaction des consignes de surveillance : 4 120.00 €
Conseil Municipal du 22 février 2024 24 Principaux travaux prévus en 2024 :
Etudes colmatages fuites : 117 000.00 €
Inspection galerie d'amenée et carneaux de fuites : 10 000.00 €
Travaux radier : 100 000.00 €
Travaux chemin de câbles : 10 000.00 €
Sécurisation barrage : 40 000.00 €
Travaux divers : 150 000.00 €
Rénovation dégrilleurs — plans de grille : 141 000.00 €
Changement vitre salle des machines côté D436 Porte Sachet : 30 000.00 €
Divers matériels électriques : 5 000.00 €
BUDGET ANNEXE CAMPING 2024
Résultat de fonctionnement 2023 : 12 819.98 € (excédent)
Résultat 2022 reporté : 14 656.98 € (excédent)
Résultat de fonctionnement cumulé : 27 476.96 € (excédent)
Résultat d'investissement 2023 : 25 096.43 € (excédent)
Résultat 2022 reporté : 6 978.91 € (excédent)
Résultat d'investissement cumulé : 32 075.34 € (excédent)
PROGRAMME D'INVESTISSEMENT
Principales réalisations en 2023 :
Réfection façade chalet accueil : 6 655.00 €
Mise en place interphone : 487 .50 €
Remise en état porte chambre froide : 3 480.00 €
Restes à réaliser 2023 (00.00 €) : 1
Principaux travaux prévus en 2024 :
Travaux de remise aux normes du camping : 120 000.00 €
Le Conseil Municipal à l'unanimité, après en avoir délibéré, prend acte du Débat d'Orientation Budgétaire.
Monsieur HERZOG : que représente financièrement l'augmentation de la taxe foncière ?
Monsieur PACOUD : elle représente environ 277 000 € de recettes supplémentaires.
Monsieur LAHAUT : Sur le chapitre « recettes réelles de fonctionnement », il y a une augmentation de 275 000 € de produits de fonctionnement en plus, mais comment expliquer les 500 000 £ de taxes ? Madame MILLET : la différence entre 2022 et 2023 sur la ligne « impôts et taxes » s'explique de la manière suivante : ‘
- Lors du transfert de compétences transport, les attributions de compensation ont conduit à un réajustement en 2022, en défaveur de la commune de 316 000 €,
- L'augmentation des bases des taxes foncières a généré une recette supplémentaire de 277 000 €,
- Le Fonds de Péréquation a augmenté de 125 000 €
- La taxe sur la consommation finale d'électricité pour 75 000 €.
Monsieur LAHAUT: Dans cet exercice, on est un peu conduit, d'une année sur l'autre, malheureusement, à se répéter.
Je dis malheureusement parce que la situation ne s'améliore pas vraiment. Je serai assez bref. Pour
les recettes réelles de fonctionnement, Maud en a expliqué la progression.
Nous avons des dépenses qui progressent de 7.9 %, ce qui représente une CAF nette encore négative cette année, de 123 953 €.
Conseil Municipal du 22 février 2024 25 Avec un capital restant dû au 1er janvier 2024, d'11 865 330 euros, il sera difficile d'emprunter
énormément pour investir.
Pourtant, même s’il s'agit du report d'un contrat datant de 2022, ce qui constitue la recette réelle
d'investissement la plus importante pour 2023, l'emprunt s'élève à 805 000 euros. Sur un total de
recettes de 1 749 218 euros, cela représente 46 %. Comment fera-t-on l'année prochaine si l'on
n'emprunte pas
Dans la présentation du rapport d'orientation budgétaire, il y a un focus sur le poste le plus important
des dépenses de fonctionnement, où se portent tous nos regards, ce que l'on appelle les dépenses en
charges de personnel, pour 9 193 918 €. Cela représente 64 % des dépenses totales, contre 68 % en
2022. C'est un progrès conjoncturel et qui ne dépend pas de notre ressort, de nos décisions.
Des hypothèses de réduction de ces dépenses vont être étudiées. Certaines d'entre elles, à mon sens,
méritent la plus grande prudence.
Monsieur le Maire vous disiez, lors du débat d'orientation budgétaire de l'année dernière, je vous cite.
« Chaque service fait des efforts. Certains sont en souffrance par manque de personnel ». Et d'ailleurs,
vous nous le confirmez cette année, avec les difficultés pour le service des finances de mener à bien
tous ces travaux obligatoires.
En première hypothèse, vous nous parlez d'une réflexion sur le temps de travail de tous les agents de
la collectivité. J'ajouterais, sans oublier le bien-être au travail. Mais il faut associer les agents avec leurs
représentants, travailler service par service et sans oublier ceux qui sont au boul des services, c'est-à-
dire les usagers, la population de Saint-Claude. La diminution de la population n'a pas d'effet mécanique
sur la diminution des usagers. Ça demande vraiment une étude très minutieuse et, encore une fois, en écoutant les personnels.
Je vais redire mais on ne le répétera jamais assez: la dotation de solidarité urbaine, au lieu de
disparaître brutalement et complètement, si elle avait diminué progressivement en rapport avec la
diminution progressive de notre population, cela aurait atténué nos difficultés financières.
Mutualiser est aussi une des pistes que vous indiquez, mais ce n'est pas facile. Avec qui ? Comment ?
Sur quoi ? On verra que les mutualisations, parfois, se traduisent aussi par des démutualisations.
Un dernier point, qui a été évoqué dans les questions économiques, c'est la liquidation d'MBF.
On rappelle qu'on a perdu 90 574 euros de créances irrecouvrables et je crois que, malgré tous les
efforts, elles seront totalement irrécouvrables. Et l'on va perdre, infiniment plus, avec le bail
emphytéotique d'une durée de 50 ans qui avait été signé avec Manzoni-Bouchot en 2005. Ma question
est la suivante, combien d'annuités à ce jour en impayé ? Combien d'annuités reste à recouvrer ? II
resterait 35 annuités à 30 000 euros en sachant qu'elles devaient être aussi revalorisées. Il serait bon
de le savoir, pour se rappeler malheureusement, cette histoire.
Monsieur BROCARD : Je m'excuse par avance des redites, le constat reste globalement le même année après année avec un budget de fonctionnement, c'est-à-dire les dépenses courantes de la collectivité qui'absorbent l'essentiel de nos ressources et une capacité d'investissement qui se réduit comme peau de chagrin et qui repose essentiellement sur l'emprunt ou sur notre capacité à faire financer nos projets par d'autres niveaux de collectivités. Ça a été dit et répété. Avec des signes ou des seuils qui sont limités parfois.
Le ratio de désendettement qui reste à plus de 10 ans quand le seuil d'alerte est à 12 ans, s’est amélioré par rapport à l'exercice précédent. Les dépenses de personnel représentent 64 % des dépenses de fonctionnement quand la moyenne pour les collectivités de même taille est à 55 %. Cela a été dit aussi. La capacité d'autofinancement brut de la commune reste inférieure au remboursement du capital de la dette, soit une capacité d'autofinancement net négative de 123 000 euros en 2023. Ça a été dit encore. Puis aussi, c'est vrai, un programme d'investissement 2024 qui tient en deux projets. Tout cela ne fait pas rêver.
Conseil Municipal du 22 février 2024 26 Des éléments contextuels viennent expliquer certaines choses. C'est vrai, dont l'inflation, bien sûr, en particulier sur l'énergie.
Et puis aussi le fait que l'Etat n'indexe pas, en revanche, ses dotations sur l'inflation. Vous l'avez dit
encore, l'indexation des prêts sur le livret A fait augmenter la charge des intérêts. La situation budgétaire de notre commune appelle une vigilance au quotidien.
Je lis que vous réfléchissez à certaines pistes, par exemple sur l'amplitude d'ouverture de la maison de
la petite enfance. Je n'ai rien lu sur l'organisation de la police municipale alors que la sécurité est une
mission qui doit et devrait être assurée et financée par l'Etat.
Je lis que vous envisagez la mutualisation depuis 2014 au moins. Mais à ce jour, quelles sont les
mutualisations mises en place avec la communauté de communes ?
A quelle date allons-nous débuter un programme d'extinction d'éclairage public pour faire des
économies ? Avec 8 500 habitants, aujourd'hui, quand nous étions encore 12 000, il y a 15 ans, nous
n'avons pour l'instant pas beaucoup d'autres choix que celui de la maîtrise des dépenses, encore et
toujours, pour dégager quelques marges d'investissement supplémentaires.
On pourrait promouvoir l'extinction de l'éclairage public que j'accueillerai sans aucun problème de minuit
à 5h du matin. Cela permettra de faire faire des économies à la collectivité.
Monsieur le Maire : tout ce que vous dites est vrai. M. Brocard, vous faites un constat, le même que le
nôtre. Nous sommes complètement d'accord sur la situation.
Nous sommes dans la situation d'une personne dont l'employeur baisse son salaire de 15 %, alors que
les charges augmentent d'autant. Donc on a un delta de 30 % en moins sur le budget.
Si on continue sur cette pente-là, avec des augmentations de charges imposées par l'Etat sans discussion, il sera très difficile d'investir.
Pour le gaz et l'électricité le supplément de dépenses s'élevait l’an dernier à 1 million, nous sommes à 650 000 d'augmentation globale cette année.
L'assurance dommage aux biens vient de passer de 34 000 € à 183 000 € avec des franchises
extrêmement importantes. Il y a à peu près 140 communes qui sont impactées de la même façon dans le département du Jura suite à la faillite de la SMACL.
Sur les revenus de la régie d'électricité, notre collectivité paye l'impôt sur les sociétés bien que nous soyons une commune et non une entreprise.
L'augmentation des charges depuis 2022 s'élève à 1,3 million € par an. Les parlementaires ont voté la
suppression de la DSU, cela nous prive d'1,1 million de dotation.
L'Etat a augmenter les bases des taxes foncières pour suivre l'inflation de 7,1 % en 2023.
Malgré la baisse de la population, l'Etat nous permet de maintenir les quartiers de Chabot, du Miroir et
du Faubourg dans le processus de la Politique de la Ville. Mais l'abattement de la Taxe Foncière qui en résulte nous prive de 200 000 € de recettes annuelles.
Il y a en tout un manque à gagner de 3.5 millions €. Comment le compenser ? En faisant une croix sur
de nombreux investissements.
Le programme d'investissement a été divisé par 2 cette année, y compris sur les chantiers impératifs
que nous ordonne la DDT, par exemple le schéma temps de pluie. Nous avons gommé nombre de
programmations parce qu'il manque de l'argent, la nouvelle politique de financement des travaux par le
département nous met en difficulté. Les subventions du département sont liées à celles des Communautés de Communes, même si les travaux ciblés ne sont pas de leur compétence. Cette politique nous prive de 920 000 euros de subventions département et Communauté de Communes réunis.
La Communauté de Communes a fixé le montant de sa subvention à 8 000 euros par an et pour
l'ensemble des chantiers, quelle que soit la dépense ou le nombre d'habitants de la commune.
Conseil Municipal du 22 février 2024 27 Depuis 2 ans nous nous efforçons de transformer les lampes de l'éclairage public en LED pour diviser
par 3 ou 4 la consommation d'électricité. Cela nous coûte 130 000 euros par an. Le Fonds Vert, créé
l'année dernière par l'Etat, subventionnait la transformation de ces éclairages à 40 %. Aujourd'hui, ce n'est plus que 20 %.
La renégociation des emprunts est extrêmement difficile car le taux du Livret À est passé de 0,50 % à
8,5 %. Les emprunts des communes sont très souvent indexés sur le taux du Livret A.
Malgré la rédurtian de dépenses sur de nombreux pastes hudgétaires, cela ne suffit plus,
C'est une situation désolante et on ne sait comment évoluera le coût de l'énier yie.
EDF refuse le lissage des tarifs alors qu'elle achète l'électricité de nos centrales à 110 euros le mégawatt et le revend 300 €. C'est le pot de terre contre le pot de fer.
Monsieur LAHAUT : l'Etat reste bien, comme le disait Nietzsche, le plus froid des monstres froids. Les
solutions viendront de l'Etat, on ne peut rien faire de plus, sauf aller vraiment très loin. On aura peut-
être d'autres réponses que la réponse du désespoir.
Monsieur Poncet : d'abord, je voulais m'associer aux remerciements pour la présentation du travail qui
nous a été proposée, c'est un exercice qui n'est pas facile.
Je vais essayer de ne pas être redondant. On a déjà parlé de la situation et les solutions, qu'on imagine
soi-même apporter. Je voulais revenir sur la 2ème partie de votre propos, M. le Maire. Ce qui me
manque c'est un travail prospectif.
On est dans un monde qui se transforme. Ce qui est beaucoup plus important, c'est de regarder,
effectivement 2023, mais d'être en capacité de se projeter.
L'incertitude, on la connaît. Mais néanmoins, on a des éléments qui devraient nous permettre de
consolider notre vision pour savoir, effectivement, ce qui peut se passer jusqu'à la fin de ce mandat.
Vous avez évoqué, par exemple, les départs en retraite. Mais ne pas pourvoir aux départs en retraite,
c'est se priver de compétences. Et on en a besoin. Donc je pense qu'ici, à cet endroit-là, il y aurait peut-
être un vrai travail à faire de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour savoir,
effectivement quelles sont les compétences dont on doit pouvoir continuer à garder au sein de notre
collectivité celles qu'il serait peut-être intéressant, sans doute, de mutualiser et d'avoir ce regard
prospectif sur la ressource humaine de notre collectivité.
Je pense aussi à un plan pluriel d'investissement. Vous avez évoqué les équipements. Certains, vous
tenez à les réaliser d'ici la fin de votre mandat. Certains vont s'imposer à nous. On a vu le pont de la
Pipe, combien il nous a rattrapé et combien, sans doute, il a bousculé les projections que vous pouviez
faire. Est-ce que nous avons, entre guillemets, des ponts de la Pipe en puissance d'ici la fin du mandat
qui contraindraient grandement à la réalisation de ce que vous voulez faire ?
Toutes les collectivités, aujourd'hui, travaillent à la maîtrise énergétique, à la transformation de leurs
bâtiments en bâtiments plus vertueux, problématique de l'énergie. Qu'est-ce qui s'impose à nous ? Et
comment pouvons-nous être un peu ambitieux sur ces registres-là ? Puisque, encore une fois, ce qui
n'est pas fait aujourd'hui restera à faire. Et ce sont, là aussi, des éléments importants qui nous
permettraient d'avoir ce regard prospectif de là où va notre collectivité d'un point de vue économique et
financier.
Monsieur le Maire : vous parlez des ponts. Le pont du Faubourg fait partie de ceux qui n'ont pu être
rénovés à cause de la non-participation du département et de la Communauté de Communes. Nous
avons un coût'de travaux de 800 000 euros pour le pont du Faubourg, mais aucune subvention du
département et de la Communauté de Communes. Si les partenaires jouaient le jeu, cet ouvrage d'art
aurait pu être rénové dès 2023. Vous parlez des bâtiments. Pour les mêmes raisons, nous n'avons plus
les moyens d'investir pour isoler les bâtiments. Les 650 000 euros dépensés en plus pour la
consommation du gaz et de l’électrique auraient pu servir à l'isolation des bâtiments. Quant à la gestion
des personnels et des ressources, nous la pratiquons. Par exemple, pour le marquage au sol, s’il est
réalisé en régie, cela coûte 59 500 € par an, si ce même travail est externalisé, cela revient à 25 000 €.
Il n'y a pas de recette miracle en la matière.
Sur certains dossiers, vous pouvez nous aider Monsieur PONCET.
La Région a bien voulu nous accorder une subvention pour l'opération « bourg-centres », nous
voudrions l'utiliser pour réaménager la rue Mercière et le haut de la Poyat. Mais les contraintes
écologiques édictées aujourd'hui par la Région sont assez invraisemblables. Il faudrait que nous
Conseil Municipal du 22 février 2024 28 plantions en pleine terre, des arbres sur les trottoirs à la Poyat. Ne pourrait-on pas différencier les situations en fonction de l'endroit où l'on habite ?
il y a un autre dossier, il s'agit de la ligne des Hirondelles qui, d'après le Directeur Régional de la SNCF, est condamnée à moins de 10 ans.
Cette ligne était entretenue à la fois par le contrat de plan Etat-région avec un partage du financement
de l'Etat et de la région. Mais la Région, cette année, pour la première fois, n'apporte pas de
financement.
La région a dépensé 100 millions d'euros sur la ligne des Horlogers, beaucoup plus fréquentée, mais le
jour où la ligne des Hirondelles n'existera plus, Saint-Claude sera, pour la 1re fois de son histoire, plus du tout desservie par le rail.
Nous avons des clients captifs et des quartiers prioritaires qui correspondent à des populations réputées
pauvres, qui n'ont pas de voiture, qui, pour certains, n'ont pas le permis. De plus, il faut pousser les
jeunes à bien travailler, à faire des études en faculté. Comment iront-ils à Dijon ou à Besançon s'ils n'ont
pas de véhicule ?
Non seulement nous sacrifions un service public, mais un patrimoine exceptionnel, puisque son
classement au patrimoine de l'UNESCO avait été demandé par la FNAUT.
Nous sommes une exception dans toute la Bourgogne-Franche-Comté qui a été classées en catégorie
3 par le rapport Philizot, à savoir qu'aujourd'hui la Région supporte seule le financement de cette ligne, ce qui est tout à fait anormal.
J'ai été étonné que Mme Dufay ait accepté cette proposition. La seule autre ligne qui soit dans le même
cas, ce sont les 17 km entre Autun et Étang-sur-Arroux, en zone plate. La ligne des Hirondelles, encore
une fois, ce n'est pas seulement Dole, Saint-Claude, pour venir visiter la ville avec un échange de bons procédés en période touristique, c'est Andelot-La Cluse, ce qui veut dire qu'il faut rouvrir la partie Saint- Claude-Oyonnax.
M. Poncet, je vous demande très officiellement, ce soir, de nous soutenir sur ces problèmes
d'aménagement de centre-ville et de vous battre, parce que nous ne sommes que 2 à nous battre sur
tout le Haut-Jura, M. Lahaut et moi-même, pour la préservation de cette ligne. S'il vous plaît, rejoignez- nous.
Monsieur PONCET : si cette ligne existe encore, c'est grâce à la volonté politique de la Présidente de la Région, Marie-Guite Dufay. Depuis 2013, au niveau du Contrat de Plan Etat Région 96 % des financements sont à la charge des régions et 4 % à celle de l'Etat.
Monsieur le Maire : nous sommes d'accord, la volonté est là et elle doit se suivre d'actes. Vous avez raison, cette ligne doit perdurer.
Monsieur PONCET : clairement. Je pense que la volonté de la Présidente, de son Vice-Président et de
son exécutif est effectivement de trouver une solution. La Présidente continue d'en discuter avec l'Etat.
J'ai rencontré les responsables du PNRHY cette semaine au sujet de la reconnaissance des ouvrages
d'art de cette ligne par l'Unesco. C'est une très bonne idée. Il faut avancer là-dessus, c'est de nature à ouvrir des perspectives sur un développement touristique plus important. Je suis à vos côtés.
Monsieur le Maire : il faut faire confiance à la Présidente de Région pour continuer à discuter avec l'Etat sur le devenir de cette ligne.
Monsieur PONCET : tant qu'elle sera en responsabilités, cette ligne ne fermera pas, il faut
effectivement qu'on y travaille. Mais je suis prêt à le faire. Cette réflexion, elle doit être menée avec la Communauté de Communes, les collectivités de communes, tout au long de l'itinéraire, car elles doivent aussi travailler sur ce projet. C'est un outil local dont elles doivent se saisir et avec la région, avec la grande collectivité, pouvoir se projeter. Il ÿ a un collectif à créer.
Monsieur le Maire : les Communautés de Communes et les communes ne disposent pas des capacités
de financement. Que chacun reste dans ses compétences.
J'avais écrit à la Présidente de Région, il y a déjà quelques années, au sujet de la ligne Oyonnax-Saint- Claude, afin qu’elle contacte le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Puis, je suis allé voir M. Aguilera, maire de Vichy, vice-président aux transports de la Région ARA, l'année dernière. il m'a répondu ne pas être contre l’idée de nous aider, mais la compétence financière première est l'Etat. Si l'Etat participe à la rénovation de la ligne Oyonnax Saint-Claude, ARA apportera 20 % du financement. L'Etat ne jouant pas son rôle sur l'entretien de ces lignes, il ne s'est rien passé.
Conseil Municipal du 22 février 2024 29 Il faudrait que les élus du Haut-Jura se fassent entendre. En deux ans, la ligne des horlogers a bénéficié
d'un financement de 100 millions d'euros. Pour la ligne Andelot-la Cluse, il sera nécessaire de budgéter 110 millions sur 5 ans (70 millions sur Andelot-Saint-Claude et 40 millions sur Saint-Claude Oyonnax. A l'échelle de la Région Bourgogne-Franche-Comté, c'est tout à fait acceptable. Mais il faut une volonté et nous la faire connaître. Nous avons besoin de vrais engagements, parce qu'on est en train d'aller à contre-courant de toute la politique de transports doux développée au niveau national et régional. Je voulais juste ajouter une chose sur l'isolation des bâtiments. On rend les appartements et les maisons invendahles dés l'année prochaine s'ils ne sont pas classés au moins en E, alors qu'il y a actuellement des demandes de logements. Mais nombre de ménages n'ont pas les moyens d'isoler leur immeuble. La Ville lance une opération de réhabilitation de l'habitat qui va permettre, pour les ménages modestes, de rénover leur logement. Mais pour les ménages aux revenus intermédiaires la dépense sera trop forte et des aides insuffisantes. En France, les experts en immobilier ont déjà chiffré à 6 millions le nombre de logements qui ne pourront plus être loués et qui resteront vides ad vitam aeternam si on n'assouplit pas la règle.
Et on va se retrouver dans des situations où des appartements tout à fait corrects resteront vides alors
qu'il y a une demande.
Il convient pour l'Assemblée, de prendre acte du Débat d'Orientation Budgétaire 2024.
2.2. Augmentation du taux de la surtaxe communale sur l’eau et l'assainissement
Les budgets du Service Eau potable et Assainissement sont des Budgets Annexes qui doivent être en
équilibre. Depuis le renouvellement de la Délégation de Services Public avec SUEZ, effective à compter
du 1*' janvier 2019, la Commune de Saint-Claude n'a pas augmenté le prix de l'eau potable, ni celui de
l'assainissement, les dernières réactualisations sont en date de 2015. Or, tant les charges d'exploitation
que le volume d'eau facturé ont évolué.
A l'inverse, le volume d'eau facturé connaît depuis quelques années une baisse significative en raison
de la réduction de la consommation d'eau potable des ménages, liée aux efforts de réduction demandés
au niveau national.
La combinaison de ces deux évolutions entraîne un "effet de ciseaux", dangereux pour l'équilibre
budgétaire. Par ailleurs, l'obligation de sécuriser l'alimentation en eau potable, les diverses pénuries en
eau observées depuis quelques années, ainsi que la mise en conformité des séparatifs assainissement
et eau pluviales, imposent le lancement de lourds programmes d'investissement.
En conséquence, il est nécessaire d'envisager une progression régulière et maîtrisée du prix de l'eau.
L'augmentation proposée de 5 % entraînera pour un ménage ayant une consommation d'environ
120 mÿ, une charge annuelle supplémentaire de 16,71 € TTC, soit 0.14€ TTC/m® consommés.
VU les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent que
les Services Publics à caractère industriel et commercial exploités en régie, affermés ou concédés
doivent obligatoirement être équilibrés en recettes et en dépenses et être financés par les usagers et abonnés ;
VU l'article L. 2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la tarification de l’eau
et de l'assainissement ;
VU la Convention du 13 décembre 2018 signée avec la société SUEZ qui détermine les nouvelles
dispositions tarifaires :
VU les délibérations du Conseil Municipal du 19 mars 2015, du 11 juin 2015, et du 29 octobre 2015
relatives au tarif de l’eau potable et de l'assainissement :
CONSIDERANT les multiples obligations réglementaires auxquelles doivent faire face les Collectivités,
à Savoir: sécurisation de l'alimentation en eau potable, mise en place de séparatifs, imposent le
financement de lourds programmes d'investissement ;
CONSIDERANT que les diverses pénuries en eau potables constatées depuis quelques années,
imposent le lancement de lourds travaux (recherches en eau potable...) ;
Conseil Municipal du 22 février 2024 30 CONSIDERANT que la baisse significative des consommations d'eau constatée depuis plusieurs
années provoque un "effet de ciseaux" qui menace l'équilibre de ces Budgets Annexes. L'équilibre de
ces Budgets se fait principalement à partir des recettes provenant de la redevance collectée par notre
délégataire et reversée semestriellement à la Collectivité ;
Compte tenu de ces éléments, du contexte économique actuel, et du caractère pérenne de la baisse
des consommations d’eau, il est nécessaire d'envisager une augmentation du prix de la surtaxe de l'eau
et de l'assainissement.
Compte tenu du contexte économique actuel, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur
la proposition de modification du prix de l'eau et de l'assainissement de la façon suivante :
Surtaxe communale : eau
Tarif 01/11/2015 | Tarif 01/04/2024
De à 2 000 m*° 1,650 1,733
de 2 001 à 6 000 m* 1,506 1,581
au-delà de 6 000 m° 1,190 1,250
Surtaxe communale : assainissement
Tarif 01/11/2015 | Tarif 01/04/2024
de 0 à 2 000 m° 0,9500 0,9975
de 2 001 à 3 000 m° 0,9500 0,9975
de 3001 à 6 000 m° 0,7600 0,7980
de 6 001 à 12 000
mi 0,5700 0,5985
de 12 001 à 25 000
m° 0,4750 0,4988
au-delà de 25 000
m° 0,3800 0,3990
Augmentation du taux de la surtaxe communale eau assainissement.
Monsieur le Maire : J'ai souhaité proposer une augmentation de 5 % de la surtaxe de l’eau pour faire face aux travaux eau et assainissement que nous menons depuis cinq ans. L'augmentation du mètre cube d’eau sera de 12 centimes, soit 2.15 %. Le tarif de la surtaxe de l’eau n'a pas évolué depuis 2016. Les travaux schéma temps de pluie se termineront en 2026, puis en 2027 il faudra rénover la station d'épuration.
Monsieur LAHAUT : L'argument massif pour augmenter le taux de la surtaxe communale sur l'eau et l'assainissement, c'est l'équilibre de ces deux budgets annexes avec de lourds programmes d'investissement à venir.
Quelques chiffres :
Pour le budget Eau 2023, le résultat de fonctionnement cumulé s'élève à 349 695, 26 euros Le résultat d'investissement cumulé s'élève à 599 788,33 euros.
Ce n'est pas encore la Bérézina !
Pour le budget Assainissement 2023, le résultat de fonctionnement cumulé s'élève à 151 777,41 euros.
Conseil Municipal du 22 février 2024 31 Le résultat d'investissement cumulé s'élève à 245 248,91 euros.
Dans ce budget Assainissement, le recours à l'emprunt est largement possible car l'encours de la dette
au 01/01/2023 était de 53 333,24 euros.
Il y a enfin un troisième financement possible avec l'Agence de l'Eau qui participe aux travaux jusqu'à hanteur de 80 % dès lors qu'ils seront lancés avant fin 2024.
Un exemple : l'arrêté du 28 novembre 2023 pour le programme eau/assainissement, secteur de la Cueille, Route de Chaumont, mise en séparatif, renouvellement de réseau eau potable, coût : 845 449 euros.
Agence de l'Eau, participation : 422 742 euros
Reste à charge de la Ville de Saint Claude : 169 091 euros.
Pour augmenter la redevance, il n'y a donc pas le feu au lac!
Monsieur le Maire : Une gestion prévisionnelle prend en compte la baisse du nombre d'habitants et
donc une moindre consommation.
Monsieur BROCARD: Les résultats en fonctionnement et investissement des budgets
d'assainissement sont assez confortables pour l'instant, on ne voit pas la nécessité d’une augmentation.
Sur ces budgets, il y a une possibilité de recours à l'emprunt que l'on peut utiliser. Et enfin, vous nous
proposez une tarification dégressive quand il faudrait adopter une tarification progressive s'agissant de
l'eau, c'est-à-dire les 1ers m3, l'eau des besoins vitaux, gratuite, ensuite, plus l’on consomme, plus on
va vers l'eau de confort, plus elle doit être cher. Mais ce n'est pas ce qui est proposé, plus l'on
consomme, moins l’on paye, ce n'est pas très vertueux, il me semble.
Pour l'ensemble de ces raisons, je ferai un vote contre.
Approuvée (Contre : Frédéric PONCET, Nelly VAUFREY, Michaël LEFEL, Olivier BROCARD,
Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Marc CAPELLI, Conseillers Municipaux).
2.3. Adoption du règlement comptable et financier de la Commune de Saint-Claude
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2121-1 2,L2131-1etL
2131-2 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
Collectivités Territoriales, aux Métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
VU la délibération n° 17/30 du 9 novembre 2023 relative à l'adoption de la nomenclature budgétaire et
comptable M57 applicable au 1°' janvier 2024 ;
CONSIDERANT que le règlement budgétaire et financier a pour vocation de rappeler les normes, tant
légales que réglementaires, ainsi que les éventuels processus de gestions propres à la Commune qui
se dote d’un tel document. II définit ainsi un référentiel commun et une culture de gestion partagée ;
CONSIDERANT que le passage à la nomenclature M57 au 1* janvier 2024 impose la rédaction d'un
règlement budgétaire et financier. Celui-ci doit être adopté avant toute délibération budgétaire relevant
de l'instruction budgétaire et comptable M57, plus particulièrement avant la séance au cours de laquelle
le premier Budget Primitif relavant de cette nomenclature est voté :
Ce règlement décrit entre autres les grands principes et phases budgétaires. || permet également
d'identifier le rôle de chaque acteur, notamment entre l’ordonnateur et le comptable.
Il fixe les modalités de préparation, d'adoption et d'exécution du budget de même que les règles de
gestion relatives aux autorisations de programmes et crédits de paiement, qui sont par ailleurs des
éléments obligatoires du règlement.
Le règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications législatives et
règlementaires.
Conseil Municipal du 22 février 2024 32 Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le règlement budgétaire et financier et d'autoriser
Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Approuvée à l’unanimité
3. URBANISME/AFFAIRES FONCIERES
3.1. Rectification de la délibération n° 09/32 du Conseil Municipal du 16 janvier 2024 suite à une erreur matérielle dans l'identification de l’acquéreur dans la carde de la cession des parcelles cadastrées section AC sous les n° 273 et 275
Par délibération en date du 16 janvier 2024, le Conseil Municipal a approuvé la cession, auprès de
l’entreprise SESAME des parcelles cadastrées section AC sous les numéros 273 et 275 situées à la ZI du Plan d'Acier à SAINT-CLAUDE ;
Cette cession a été convenue au prix de 6 €/m? et présentée lors des débats au Conseil Municipal.
Références
Superficie Propriétaire Adresse Prix Acquéreur cadastrales
AC 273 1052 Commune de 6312 CA nan SCI ACMS 2
AC 275 405 Saint-Claude ciër 2430
Une erreur matérielle a été constatée dans l'identification de l'acquéreur. L'entreprise faisant
l'acquisition est la SCI ACMS 2 ayant son siège social au 784 chemin vert à MONTMERLE-SUR- SAÔNE (01090), identifiée au SIREN sous le numéro 838438281 et immatriculée au RCS de BOURG- EN-BRESSE.
Dans le cas où l'erreur matérielle commise porte sur le fond même de la délibération, il ressort de la
jurisprudence administrative qu'il est envisageable, sans qu'il soit nécessaire de procéder
préalablement au retrait de la délibération entachée d’une erreur matérielle, que le Conseil Municipal
corrige cette dernière en adoptant une délibération rectificative.
VU la délibération en date du 14 décembre 2023 relative au déclassement et à la désaffection du domaine public des parcelles AC 273 et 275;
CONSIDERANT que les parcelles AC 273 et 275 appartiennent au domaine privé communal ;
VU la délibération en date du 16 janvier 2024 relative à la cession des parcelles communes AC 273 et
275;
CONSIDERANT l'estimation de la valeur vénale des parcelles AC 273 et 275 situées à la ZI du Plan d'Acier à SAINT-CLAUDE établie par le service des Domaines par courrier en date du 08 novembre 2023 ;
CONSIDERANT qu'en présence d’une erreur matérielle sans conséquence sur le sens de la décision,
le Conseil Municipal peut corriger une délibération en adoptant une délibération rectificative sans qu’il
soit nécessaire de procéder préalablement, au retrait de délibération entachée d'une erreur matérielle ;
CONSIDERANT qu'à des fins de bonne tenue du registre des délibérations, il est nécessaire de procéder à la correction de cette erreur matérielle de forme ;
Le Conseil Municipal est donc appelé à :
Conseil Municipal du 22 février 2024 33 - approuver la rectification de l'identification de l'acquéreur des parcelles AC 273 et AC 275,
- approuver la précision relative au prix de la cession des parcelles AC 273 et AC 275. Tous les autres
éléments de la délibération initiale restent inchangés,
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
Approuvée à l’unanimité
3.2. Commune de Saint-Claude/Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude
Résiliation de la Convention relative à l’instruction des demandes d’autorisation et actes
relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols
La Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude a proposé à la Commune de Saint-Claude en
2019 d'adhérer à un service mutualisé en charge de l'instruction des demandes d'urbanisme et de l'occupation du droit des sols. En contrepartie de cette adhésion, la Commune s’est engagée à rembourser la Communauté de Communes, à hauteur d'un montant défini selon des critères énoncés dans la Convention.
Or, depuis cette adhésion, le montant demandé à la Commune de Saint-Claude connaît chaque année
une augmentation importante et la somme définie actuellement est supérieure à la dépense engendrée
par le coût de ce service si celui-ci devait être géré en direct par la Commune.
Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées et ont convenu de l'opportunité de mettre fin à la
relation contractuelle relative à l'instruction des demandes d'autorisation et actes relatifs à l'occupation
et à l’utilisation des sols.
La résiliation amiable sera réalisée en application de l’article 17 de la Convention susmentionnée.
VU l'article L.5211-4-2 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU la délibération en date du 12 décembre 2019 autorisant l'adhésion de la Ville de Saint-Claude, par
Convention, au service mutualisé chargé de l'instruction des autorisations d'urbanisme mis en place par
la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude ;
CONSIDERANT la volonté de la Commune de Saint-Claude de gérer en direct l'instruction du droit des
sols et des actes d'urbanisme relative à son territoire :
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver la résiliation amiable de la Convention relative à l'instruction des demandes d'autorisation
et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol,
- autoriser Monsieur le Maire à signer et exécuter l'acte de résiliation et tous les documents y afférent.
Nous avions mutualisé le service urbanisme avec la communauté de communes, mais notre part dans
cette mutualisation est très élevée.
Monsieur HERZOG : Les parties se sont-elles rapprochées pour en discuter ?
Monsieur PACOUD : J'ai rencontré Madame la DGS de la Communauté de Communes et avons
convenu que la résiliation de la convention serait actée si cette délibération est approuvée.
Monsieur HERZOG : Pourrait-on connaître, quel sera le coût du poste supplémentaire nécessaire au
service d'urbanisme et celui du logiciel ?
Monsieur BROCARD : est-il possible d'obtenir un complément d'information relatif au mode de calcul
qui a abouti à une facturation de 65 000 € pour la mutualisation du service urbanisme ? ll est dommage qu'il n'y ait pas d'entente sur ce sujet. Qu'est ce qui est prévu ? Comment ce chiffre a-t-il été calculé ?
Conseil Municipal du 22 février 2024 34 Approuvée l'unanimité (contre : Frédéric HERZOG, Frédéric PONCET, Michaël LEFEL, Nelly VAUFREY, Gérard DUCHENE Conseillers Municipaux), (abstentions Olivier BROCARD, Marc CAPELLI Conseillers Municipaux).
Monsieur DUCHENE : Je salue les efforts réalisés afin d'améliorer la CAF. Cependant on parle d'une
masse salariale à 64 % alors que la moyenne de la strate se trouve à 50, 55 %. Même si l'externalisation
mérite un calcul, il faut tendre vers ce moyen de gestion, seul ou avec une autre collectivité. || faudra
que l’on s’inscrive dans une baisse de la masse salariale.
Monsieur le Maire : la masse salariale est stable. Si le pourcentage augmente c'est parce que le budget
global diminue.
4. PERSONNEL COMMUNAL
4.1. Contrat d'assurance des risques statutaires
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des Collectivités locales et établissements territoriaux ;
CONSIDERANT l'opportunité pour la Ville de Saint-Claude de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats
d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
CONSIDERANT l'opportunité de confier au Centre de Gestion du Jura, dans le respect du Code de la
Commande Publique, le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
CONSIDERANT que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les
conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité ;
CONSIDERANT que cette délibération n'engage nullement la Collectivité quant à la décision d'adhérer aux contrats d'assurance statutaire proposés ;
Ces Conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail/maladie professionnelle, maladie ordinaire,
longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel
thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire,
- agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail/maladie professionnelle, maladie grave, maternité/paternité/adoption, maladie ordinaire.
Ces Conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2025,
- régime du contrat : capitalisation.
Il est proposé au Conseil Municipal de charger le Centre de Gestion du Jura de lancer une procédure de marché public, en vue le cas échéant, de souscrire pour son compte des Conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée ; cette démarche peut être entreprise par plusieurs Collectivités locales intéressées.
Approuvée à l'unanimité
Conseil Municipal du 22 février 2024 35 4.2. Protection sociale complémentaire
VU les articles L. 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection
sociale complémentaire :
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 :
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
VU l'avis du Comité Social Territorial du 15 février 2024, pris sur la base de l'article 4 du décret n° 2011-
1474 précité ;
CONSIDERANT, la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique
Territoriale, initiée par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, introduit l'obligation pour les
employeurs publics territoriaux de participer aux dépenses liées à l'assurance des risques prévoyance
et santé de leurs agents ;
CONSIDERANT, que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des
garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient
souscrivent pour couvrir :
. les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
CONSIDERANT, que cette participation deviendra obligatoire pour :
. les risques prévoyance à effet du 1°" janvier 2025.
. le montant minimal s'élève à 7€ brut mensuel par agent (décret n°2022-581 du 20 avril 2022 art. 2) A ce titre, la Commune participe déjà, depuis de nombreuses années, à hauteur de 10€ brut mensuel pour un agent à temps complet,
- les risques santé à effet du 1° janvier 2026.
Le montant minimal s'élève à 15€ brut mensuel par agent (décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 art.6)
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode
de contractualisation à définir par l'employeur :
- Contrat individuel d'assurance labellisé,
- Ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative souscrit dans le cadre d’une convention de
participation (après procédure de mise en concurrence)
- où contrat collectif d'assurance à adhésion facultative souscrite dans le cadre d’une convention de
concurrence proposée par le CDG du Jura. Le CDG aura procédé à la mise en concurrence.
l'est proposé au Conseil Municipal :
- de mandater le Centre De Gestion du Jura afin de mener pour son compte la procédure de mise en
concurrence nécessaire à la conclusion d'une Convention de participation pour le risque
santé uniquement, la Commune ayant déjà fait le choix du contrat individuel d'assurance labellisé pour
la prévoyance,
- de participer au dispositif proposé par le Centre De Gestion du Jura : procédure de la Convention de
participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1° janvier 2025,
- de proposer de verser une participation mensuelle brute par agent selon la réglementation, soit 15€.
Le montant de la participation sera déterminé à l'adhésion au futur contrat collectif d'assurance et à la
Conseil Municipal du 22 février 2024 36 convention de participation par délibération à prévoir en application de l'article 18 du décret n° 2011- 1474,
- d'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence,
- de s'engager à communiquer au Centre De Gestion du Jura les caractéristiques statistiques nécessaires à la consultation,
- de prendre acte que la Collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat souscrit par le Centre De
Gestion du Jura. En effet, l'adhésion à la Convention de participation, n'interviendra, par délibération,
et après avis du Comité Social Territorial, qu'à l'issue de la procédure menée par le Centre De Gestion, après avoir eu connaissance des tarifs et garanties proposés.
Approuvée à l’unanimité
4.3. Actualisation des tarifs de prestations de services en matière de rémunération du
personnel
VU la délibération du 14 mai 2009 autorisant le Maire à facturer les frais engagés par la Commune relatifs à la mise à disposition d'agents, de véhicules, de matériels au profit de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude (Val de Bienne en 2009), et à signer une Convention précisant les modalités de cette collaboration ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 02 mars 2023 portant dernière actualisation des tarifs de
prestations de service en matière de rémunération du personnel ;
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser la tarification des prestations de services en matière de
rémunération du personnel pour tenir compte de l'évolution des cadres d'emplois et/ou des grilles
indiciaires résultant des différentes réformes, et de l’évolution des taux des charges patronales, de frais
de structure estimé à 10 % ainsi que du coût horaire brut congés payés compris ;
CONSIDERANT que d'autres Collectivités que la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude pourraient solliciter la Commune ;
ll est proposé au Conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes Conventions, aux conditions précitées, avec des Collectivités qui souhaiteraient bénéficier de prestations de service exécutées par les agents communaux, de mise à disposition de véhicules, de fourniture de matériels,
- de procéder à l'actualisation de la tarification des prestations de service en matière de rémunération
du personnel sur la base du barème suivant :
Montant horaire Proposition de montant horaire
2023 2024
Agent NE ce la catégorie 41,46 € 42,12 €
Agent reevans ce la catégorie 29.05 € 29,81 €
Agent ste la catégorie 25,64 € 26,54 €
- de convenir de la prise en compte de ce barème pour la facturation de toute prestation de service en matière de rémunération du personnel.
Approuvée à l'unanimité
Conseil Municipal du 22 février 2024 37 4.4. Convention de mise à disposition d'agents communaux auprès du CCAS
Renouvellement
VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'article 61 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale et disposant notamment en son alinéa 1, que "a mise à disposition
donne lieu à remboursement ";
VU la délibération du Conseil Municipal n° 9/0 en dale du 5 févriur 2009 portant Convention de mise à
disposition, pour une durée de trois ans, des agents communaux nécessaires au bon fonctionnement
du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) :
VU les délibérations portées au Conseil Municipal depuis 2012, dont la dernière en date du 25 février
2021, renouvelant la mise à disposition des agents communaux au CCAS pour une période de trois
ans ;
VU l'avis du Comité Social Territorial :
VU l'accord des intéressés :
VU l'accord du CCAS ;
CONSIDERANT la nécessité de reconduire la mise à disposition d'agents communaux auprès du
CCAS ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de reconduire la mise à disposition des agents communaux du Centre Communal d'Action Sociale
pour une durée de trois ans conformément aux conditions énoncées dans la Convention à compter
du 1€ mars 2024,
- d'autoriser Madame la Première Adjointe à signer ladite Convention.
Approuvée à l’unanimité
4.5. Régime des astreintes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique
Territoriale ;
VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération où de compensation des
astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la Direction Générale de l'Administration
du Ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation
des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale |
VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation
ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du
logement ;
VU la dernière délibération relative au régime des astreintes en date du 29 novembre 2012 ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 février 2024 :
CONSIDERANT, qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans
être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son
domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de
Conseil Municipal du 22 février 2024 38 l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi
que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ;
CONSIDERANT, les besoins de la Collectivité ; il y a lieu de procéder à l’actualisation du régime des astreintes, ainsi que des indemnités qui s'y rattachent ;
CONSIDERANT que le régime d'indemnisation ou de compensation des astreintes diffère selon la filière dont relève le fonctionnaire : toutes les filières - y compris la police municipale - et la filière technique ;
CONSIDERANT que les agents des Collectivités Territoriales bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
. La mise en place de périodes d'astreinte dans les cas suivants et de manière non exhaustive, à compter du 1° mars 2024, pour la Police Municipale :
- évènements climatiques (neige, verglas, inondation, etc.)
- _ manifestation particulière (fête locale, concert, etc..),
- interventions sur les ouvrages communaux mettant en péril la sécurité des biens ou des personnes,
- extraction de vidéo surveillance sur réquisition de la Gendarmerie Nationale, …
Sont concernés les emplois suivants :
- tous les emplois de la filière Police Municipale.
. De conserver l’astreinte d'exploitation pour les agents de la filière technique de la Direction des
Services Techniques, quels que soient leurs grades et amenés à intervenir en cas :
-__ d'événements climatiques sur le territoire communal (neige, verglas, inondation, etc.), - de dysfonctionnements dans les locaux communaux, équipements ou sur l'ensemble du territoire, suite à un accident, en cas de manifestation locale, etc.
Ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires ou non titulaires et l'astreinte sera réalisée sous la forme d'une semaine complète.
Toute intervention lors des périodes d'astreinte sera récupérée ou indemnisée selon les barèmes en
vigueur.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de charger le Maire de rémunérer ou de compenser le cas échéant et à défaut, les périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur,
- de convenir que la présente délibération annule et remplace la délibération en date du 29 novembre
2012,
- d'autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.
Les crédits afférents sont inscrits au budget.
Approuvée à l’unanimité
4.6. Régime indemnitaire - RIFSEEP
Mise à jour
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20 ;
Conseil Municipal du 22 février 2024 39 VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88 :
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1°" alinéa de l’article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;:
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'Ordre Judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de
l'Etat ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
VU les délibérations instaurant un régime indemnitaire en vigueur à la Mairie de Saint-Claude, et les
délibérations du 6 juillet 2017, 21 décembre 2017, du 25 octobre 2018 et du 23 septembre 2021
instaurant le RIFSEEP dans la Collectivité et précisant les principes généraux qui en découlent pour
l'ensemble des agents bénéficiaires de ce nouveau régime indemnitaire :
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 février 2024 :
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre et terminer la démarche de transformation du régime indemnitaire par l'instauration du RIFSEEP ; et la parution des décrets 2021-1881 et 1882 du 29 décembre 2021 adaptant la correspondance avec les corps de l'Etat pour la définition du régime indemnitaire à l'issue de la création des deux nouveaux cadres d'emplois des auxiliaires de puériculture. Ces derniers sont éligibles au RIFSEEP sur la base de correspondance provisoire avec les infirmiers des Services Médicaux des Administrations de l'Etat, catégorie B ;
CONSIDERANT qu'il convient de rappeler sur une même délibération l'ensemble des décisions prises
par le Conseil Municipal depuis 2017 dans le cadre de la mise en place de ce RIFSEEP ;
CONSIDERANT que ce régime indemnitaire se compose :
- d’une part obligatoire, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent,
- et d'une part facultative, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), non automatiquement
reconductible d'une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l'agent,
CONSIDERANT que les agents de la Filière Police ne sont pas concernés par la mise en place de ce
régime indemnitaire ;
Il'est rappelé au Conseil Municipal les éléments suivants :
l.- Mise en place de l’IFS
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans
l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emploi est réparti
entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- Critère n°1 : fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Critère n°2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, - Critère n°3 : sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
S'agissant du critère de prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l’évolution
des compétences, il sera pris en compte les critères suivants :
Conseil Municipal du 22 février 2024 40 - expériences professionnelles antérieures,
- connaissances de l'environnement de travail,
- capacité à exploiter les acquis de l'expérience, transmissions des savoirs et des compétences.
A.- Les bénéficiaires
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) pourra être versée : - aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, sur emploi permanent (catégories A, B, C).
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maximum
Chaque part de l'IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Le Maire arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères déterminés pour chacun des groupes de fonctions constitués par catégorie.
C.- Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes
autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
- [a Prime de Fonction et de Résultats (PFR),
- l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS),
- lIndemnité d'Administration et de Technicité (IAT),
- l'indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures (IEMP),
- la Prime de Service et de Rendement (PSR),
- l'indemnité Spécifique de Service (ISS),
- la prime de fonction informatique,
- l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes, - l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- les dispositifs d'intéressement collectif,
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel - l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).
il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer pour l'instauration, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, de l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et selon les modalités définies ci- après :
Filière Administrative
> Catégories A :
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Conseil Municipal du 22 février 2024 41 C.E. Attachés territoriaux Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
A1 Directeur 36 210 €
A2 Directeur adjoint-non 32 130 €
A3 Directeur de Services ou de 25 500 €
A4 Chargé de mission 20 400 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Groupe A1: direction de la Collectivité, responsabilité juridique, financière et managériale importante ; degré d'expertise important; polyvalence importante : disponibilité importante,
déplacements importants ; développement de nouveaux projets :
- Groupe A3: responsabilité juridique, managériale importante ; degré d'expertise important :
direction d’un service ou d’un Pôle ; disponibilité conséquente.
- Groupe A4 : degré d'expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers : respect
des délais d'exécution.
> Catégories B :
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
Rédacteurs territoriaux.
C.E. Rédacteurs territoriaux Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
B1 Responsable d'un service. 17 480 €
B2 Adjoint au Responsable, expertise. 16 015 €
B3 Encadrement de proximité, 14 650 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Groupe B1 : Responsable d’un service, fonctions administratives complexes. - Groupe B2 : Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage,
fonctions administratives complexes.
Groupe B3: Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire,
encadrement d'usagers.
> Catégories C :
Arrêté du 20 mai et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des
Adjoints Administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour
les Adjoints Administratifs territoriaux.
Conseil Municipal du 22 février 2024 42 C.E. Adjoints Administratifs territoriaux Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
Ex : Secrétariat de mairie, chef d'équipe,
C1 gestionnaire comptable, marchés publics, 11 340 €
assistant de direction, sujétions,
C2 Ex : Agent d'exécution, agent d'accueil, 10 800 €
horaires atypiques…
Filière Technique
> Catégories A:
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
C.E. Ingénieurs Territoriaux Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
A1 Directeur Services Techniques 36 210 €
A2 Directeur adjoint 32 130 €
A3 Directeur de Services ou de 25 500 €
> Catégories B :
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
C.E. Techniciens territoriaux Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
B1 Responsable d'un service. 17 480 €
B2 Adjoint au Responsable, expertise … 16 015 €
B3 Encadrement de proximité 14 650 €
> Catégories C :
Arrêté du 16 juin 2017, publié au JO du 12 août 2017, pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outremer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Conseil Municipal du 22 février 2024 43 C.E. Agents de Maîtrise Montants annuels
Plafonds Plafonds Groupes de indicatif
Emplois (à titre indicatifs) indicatifs réglementaires
Fonctions à .
réglementaires Agents logés
Encadrement de fonctionnaires
C1 appartenant au cadre d emplois des 11 340 € 7 090 €
agents de la filière technique,
qualifications, ….
C2 EX : Agent d'exécution, d'entretien, 10 800 € 6 750 €
de maintenance.
C.E. Adjoints Techniques Montants annuels
Plafonds Plafonds Groupes de indicatif Emplois (à titre indicatifs) indicatifs réglementaires
Fonctions : - réglementaires Agents logés
conduite de véhicules, encadrement
C1 de proximité et d'usagers, sujétions, 11 340 € 7 090 € qualifications, …
C2 Ex : Agent d'exécution, d'entretien, 10 800 € 6750 €
de maintenance.
Filière Sportive
> Catégories B :
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
C.E. Educateurs territoriaux des A.P.S. Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
B1 Non applicable dans la collectivité 17 480 €
B2 Adjoint au responsable de structure 16 015 €
B3 Encadrement de proximité, 14 50 €
> Catégories C :
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour application du décret n° 2014-513 aux corps
des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence
pour les opérateurs des activités physiques et sportives.
Conseil Municipal du 22 février 2024 44 C.E. Opérateurs des A.P.S. Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
Ex : Encadrement de proximité, sujétions,
qualifications, responsable de la sécurité des
C1 installations servant aux A.P.S., assister le 11 340 € responsable de l'organisation des A.P.S.,
surveillant des piscines et baignades, …
C2 Ex : Agent d'exécution. 10 800 €
Filière Animation
> Catégories B :
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Animateurs territoriaux.
C.E. Animateurs territoriaux Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
B1 Responsable d'un service 17 480 €
B2 Adjoint au responsable, coordination 16 015 €
B3 Encadrement de proximité, 14 650 €
> Catégories C :
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation.
C.E. Adjoints Animations territoriaux Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
C1 Ex : Encadrement de proximité, sujétions, 11 340 €
qualifications, …
C2 Ex : Agent d'exécution. 10 800 €
Filière Culturelle
> Catégories A:
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs
généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
Conseil Municipal du 22 février 2024 45 C.E. Attachés territoriaux de conservation du patrimoine Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
A EX : Responsable de service, … 29 750 €
A2 EX : Coordonnateur, experlise… 27 2ÙU €
> Catégories B :
Arrêlé du 14 mal 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
C.E. Assitants de conservation du patrimoine Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
B1 Ex : Responsable de service, … 16720€
B2 Ex : Coordonnateur, expertise… 14 960 €
> Catégories C:
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d'accueil, de
surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
C.E. Adjoints territoriaux du Patrimoine Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
Ex : chef d'équipe des agents de magasinage
c1 et des manutentionnaires, des agents de 11 340 €
Surveillances et d'accueil
Ex :Agent d'exécution, d'accueil, de . _ .
10 800 € Surveillance, horaires atypiques C2
Filière Médico-Sociale
> Catégories A :
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Conseil Municipal du 22 février 2024 46 C.E. Infirmiers en soins généraux, Assistants socio- Montants annuels sd tif,
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
A1 Ex : Responsable de service, … 19 480 €
A2 Ex : Coordonnateur, expertise… 15 300 €
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire
de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
C.E. Educateurs de Jeunes enfants Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
A Ex : Responsable de service, … 14 000€
A2 Ex : Coordonnateur, expertise … 13 500 €
A3 Ex : Encadrement de groupes. 13 000 €
> Catégories B :
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
C.E. des Infirmiers, Techniciens paramédicaux Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
B4 Ex ‘ Encadrement de proximité, sujétions, 9 000 €
qualifications, …
B2 Ex : Coordonnateur, expertise 8010 €
C.E. Auxiliaires de soins, auxiliaires de puériculture Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
B1 Ex : Encadrement de proximité, sujétions, 9 000 €
qualifications, …
B2 Ex : Agent d'exécution… 8010 €
Conseil Municipal du 22 février 2024 47 > Catégories C :
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps
des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence
pour les agents sociaux territoriaux.
C.E. Agents Sociaux territoriaux Montants annuels
| Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
c1 Ex : Travailleur familial, encadrement de 11 340 €
proximité, sujétions, qualifications, …
C2 EX : Agent d'exécution, horaires atypiques 10 800 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps
des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence
pour les ATSEM.
C.E. Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Montants annuels
Maternelles
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
Ex : Encadrement de proximité, sujétions,
C1 qualifications, ATSEM ayant des 11 340 €
responsabilités particulières ou complexes, …
C2 EX : Agent d'exécution, horaires atypiques 10 800 €
D.- Le réexamen du montant de l'LF.S.E.
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent,
- pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement.
E.- Les modalités de maintien ou de suppression de l'L.F.S.E.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations .de congés :
- l'IFSE sera réduite de 1/30ème dès le 31ê"e jour sur une année civile, sauf en cas de prolongation d'absence sans discontinuité et rupture d'une année sur l’autre et pour tous les congés maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, grave maladie, congé imputable au service (accident de trajet ou de service) et maladie professionnelle,
- pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou
pour adoption, l'IFSE sera maintenue intégralement.
Il. - Maintien à titre individuel de la part d’excédent par rapport au nouveau montant fixé :
Conformément à l'article 88, alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les organes délibérants des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre
individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des
Conseil Municipal du 22 février 2024 48 dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou
la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence,
soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire.". Ainsi, lorsque la
cotation du poste de l'agent entraîne une baisse de son régime indemnitaire, celui-ci sera maintenu à
titre individuel jusqu’au changement de fonctions de l'agent.
Ill. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir
de l'agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires
Le Complément Indemnitaire Annuel pourra être versé :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, sur emploi permanent (catégories A, B, C).
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants
plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale
arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à l'entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle.
Filière Administrative
> Catégories A:
C.E. Attachés territoriaux Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
A1 Directeur 6 390 €
A2 Directeur adijoint-non applicable 5 670 €
A3 Directeur de Services ou de Pôle 4 500 €
A4 Chargé de mission 3 600 €
> Catégories B :
C.E. Rédacteurs territoriaux Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
B1 Responsable d'un service. 2 380 €
B2 Adjoint au Responsable, expertise. 2 185 €
B3 Encadrement de proximité, d'usagers 1 995 €
Conseil Municipal du 22 février 2024 49 >
Filière Technique
>
Catégories C :
C.E. Adjoints Administratifs territoriaux Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
Ex : Secrétariat do mairie, chef d'équipe,
C1 gestionnaire comptable, marchés publics, 1 260 €
assistant de direction, sujétions, qualifications,
C2 Ex : Agent d'exécution, agent d'accueil, horaires 1 200 €
atypiques.
>
>
Catégories A :
C.E. Ingénieurs territoriaux Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
A1 Directeur 6 390 €
A2 Directeur adjoint-non applicable 5 670 €
A3 Directeur de Services ou de Pôle 4 500 €
Catégories B :
C.E. Techniciens territoriaux Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
B1 Responsable d'un service. 2 380 €
B2 Adjoint au Responsable, expertise. 2185€
B3 Encadrement de proximité, d'usagers 1 995 €
Catégories C:
C.E. Agents de Maîtrise Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
Encadrement de fonctionnaires appartenant au
C1 cadre d'emplois des agents de la filière 1 260 €
technique, qualifications, …
C2 Ex :Agent d'exécution, d'entretien, de 1 200 € maintenance.
Conseil Municipal du 22 février 2024 C.E. Adjoints Techniques Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
ci Conduite de véhicules, encadrement de 1 260 €
proximité et d'usagers, sujétions, qualifications,
C2 Ex : Agent d'exécution, d'entretien, de 1 200 €
maintenance.
Filière Sportive
> Catégories B :
C.E. Educateurs territoriaux des A.P.S. Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
B1 Non applicable dans la collectivité 2 380 €
B2 Adjoint au responsable de structure 2 185 €
B3 Encadrement de proximité, d'usagers 1 995 €
> Catégories C :
C.E. Opérateurs des A.P.S. Montants annuels
Filière Animation
>
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
Ex :Encadrement de proximité, sujétions,
qualifications, responsable de la sécurité des
C1 installations servant aux A.P.S. assister le 1 260 €
responsable de l'organisation des APS,
surveillant des piscines et baignades, …
C2 Ex : Agent d'exécution. 1 200 €
Catégories B :
C.E. Animateurs territoriaux Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
B1 Responsable d'un service 2 380 €
B2 Adjoint au responsable, coordination 2185 €
B3 Encadrement de proximité, d'usagers 1 995 €
Conseil Municipal du 22 février 2024 51 > Catégories C:
C.E. Adjoints Animations territoriaux Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
c1 Ex : Encadrement de proximité, sujétions, 1 260 €
qualifications, ……
C2? Fx : Agent d'exécution 1 200 €
Filière Culturelle
> Catégories A:
C.E. Attachés territoriaux de conservation du patrimoine Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
A1 Ex : Responsable de service, … 5 250 €
A2 Ex : Coordonnateur, expertise … 4 800 €
> Catégories B :
C.E. Assistants de conservation du patrimoine Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
Ex : Direction d'une structure, expertise, fonction B1 te . 2 280 €
de coordination ou de pilotage.
B2 EX : Encadrement de proximité, d'usagers, … 2 040 €
> Catégories C:
C.E. Adjoints territoriaux du patrimoine Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
Ex : chef d'équipe des agents de magasinage et
C1 des manutentionnaires, des agents de 1 260 €
Surveillances et d'accueil
C2 Ex : Agent d'exécution, d'accueil, de 1 200 €
Surveillance, horaires atypiques
Conseil Municipal du 22 février 2024 Filière Médico-Sociale
> Catégories A:
C.E. infirmiers en soins généraux, Assistant Socio- Montants annuels Educatifs
Groupes de Plafonds indicatifs Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
A EX: Direction d'une structure, expertise, fonction 3 440 € de coordination ou de pilotage.
A2 Ex : Encadrement de proximité, d'usagers, … 2700€
C.E. Educateurs de Jeunes enfants Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
A Responsable d'un service 1 680 €
A2 Adjoint au responsable, coordination 1 620 €
A3 Encadrement de proximité, d'usagers 1 560 €
> Catégories B:
C.E. infirmiers, Techniciens paramédicaux Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
B1 Ex : Direction d’une structure, expertise, fonction 1 230 €
de coordination ou de pilotage.
B2 Ex : Encadrement de proximité, d'usagers, … 1 090 €
C.E. Auxiliaires de soins, auxiliaires de puériculture Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
B1 ‘Ex : Encadrement de proximité, sujétions, 1 230 €
qualifications, …
B2 Ex : Agent d'exécution. 1 090 €
Conseil Municipal du 22 février 2024 53 > Catégories C :
C.E. Agents Sociaux territoriaux Montants annuels
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
CI Ex : Travailleur familial, encadrement de | 260 €
proximité, sujétions, qualifications, …
C2 EX : Agent d'exécution, horaires atypiques 1 200 €
C.E. Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Montants annuels
Maternelles
Groupes de Plafonds indicatifs
Emplois (à titre indicatifs)
Fonctions réglementaires
EX :Encadrement de proximité, sujétions,
C1 qualifications, ATSEM ayant des responsabilités 1 260€ particulières ou complexes, …
C2 EX : Agent d'exécution, horaires atypiques 1 200 €
C.- Condition de Versement
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas obligatoirement reconductible d'une année sur
l’autre.
IV. —- DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2024, pour la mise à jour du
RIFSEEP
Les autres principes liés à la mise en place de l'IFSE et du CIA relatifs aux règles de cumuls
avec tout autre régime indemnitaire demeurent inchangés.
. Les autres primes instaurées antérieurement sont abrogées du fait de la mise en place du RIFSEEP, pour les catégories d'emplois énoncés ci-dessus, à l'exception des dispositions relatives aux indemnités versées aux agents au titre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, avantages individuellement et collectivement acquis et précisées dans la délibération du 16 novembre 2017. Ainsi, la présente délibération ne saurait porter atteinte au 13ème mois (prime de fin d' année) versé aux agents de la Commune de Saint-Claude.
. Les principes du maintien, en cas d'absence, de ce régime nesmoere s'appliquent à tous les
régimes indemnitaires de la Collectivité.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- la mise à jour de ce régime indemnitaire à compter du 1°" mars 2024. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.
Approuvée à l’unanimité
4.7. Modification du tableau des emplois permanents
VU le Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment l'article 34 ;
Conseil Municipal du 22 février 2024 54 VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2023 portant dernière modification du tableau
des emplois permanents ;
VU l'avis rendu par le Comité Social Territorial lors de sa dernière séance ;
CONSIDERANT l'obligation pour le Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au bon fonctionnement des services ;
CONSIDERANT la nécessité de créer un poste à temps complet pour le bon fonctionnement du service
cité ci-dessous, et de supprimer les postes vacants ;
CONSIDERANT le recrutement d’un Directeur du Service des Finances à compter du 1°' avril 2024 ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- de créer un poste de Rédacteur principal de 1èe classe relevant du cadre d'emplois des Rédacteurs
territoriaux,
- de supprimer les postes vacants suivants :
. un poste de catégorie À du cadre d'emplois des Assistants de conservation du patrimoine,
. trois postes de catégorie C dont :
. un poste d'agent de maîtrise,
. un poste d’adjoint du patrimoine,
. un poste d'adjoint administratif,
- de procéder à la présente modification du tableau des emplois permanents à compter du 1° mars
2024,
- d'adopter en conséquence le nouveau tableau des emplois.
Approuvée à l’unanimité
5. QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES
Monsieur LAHAUT s'interroge sur le devenir du tableau de Brando Moro qui représentait la rafle du 9
avril.
Monsieur le Maire indique qu'il a fait l'objet de prise de vues photographiques en vue d'une
reproduction et qu'il sera désormais accroché en Salle d'Honneur.
Monsieur le Maire fait lecture de la lettre des neveux de Madame Château qui réaffirment que leur
tante étant institutrice et fervente lectrice, les fonds de sa succession peuvent très bien être attribués
au nouveau bâtiment des archives.
M. Drouin, neveu de Madame Château, écrit dans un courrier du 13 février « je vous confirme qu'affecter
cette somme à une activité liée au social de la Ville de Saint-Claude et en particulier une action durable
comme la nouvelle salle de lecture aux archives municipales, est conforme à la volonté d'œuvrer pour
la Ville de Saint-Claude au profit de ses administrés dans un cadre social accessible à tous ». Ci-joint annexé : le courrier de Monsieur Drouin en date du 13 février 2024.
----00000----
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 55.
----00000----
Jean-Louis MILLET Catherine JOUBERT Guillaume POISARD
LÉ
es Municipal du 22 février 2024