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Procès Verbal - PV SIGNE 17 12 24
Procès Verbal - PV SIGNE
Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SIGNE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 24 avril 2025
N° 46
Présents :
Jean-Louis MILLET, Maire, Catherine CHAMBARD, Noël INVERNIZ?ZI, Isabelle BILLARD, Lilian COTTET- EMARD, Alain BERNARD, Annick GRANDCLEMENT, Philippe LUTIC, Adjoints, Jean-Claude GALLASSO, Jean-Yves TISSOT, Frédéric HERZOG, Marc CAPELLI, Olivier BROCARD, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA., Michaël LEFEL, Claude-Marie BENOIT-JEANNIN, André BIARD, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
Gérard DUCHENE, Conseiller Municipal (pouvoir à Frédéric HERZOG, Conseiller Municipal), Loïc GELPER, Conseiller Municipal (pouvoir à Alain BERNARD, Adjoint), Sylvie VINCENT-GENOD, Conseillère Municipale, (pouvoir à Isabelle BILLARD, Adjointe), Toukkham HATMANICHANH, Conseillère Municipale (pouvoir à Annick GRANDCLEMENT, Adjointe), Laetitia DE ROECK, Conseillère Municipale (pouvoir à Catherine CHAMBARD, Adjointe), Frédéric PONCET, Conseiller Municipal (pouvoir à Michaël LEFEL, Conseiller Municipal), Jean-Pierre SEGURA, Conseiller Municipal (pouvoir à Francis LAHAUT, Conseiller Municipal), Jean- Laurent VINCENT, Conseiller Municipal (pouvoir à Jean-Yves TISSOT, Conseiller Municipal), Charly GREGIS, Conseiller Municipal (pouvoir à Lilian COTTET-EMARD, Adjoint).
Absent excusé :
Guillaume POISARD, Catherine JOUBERT, Nelly VAUFREY.
Absent :
Néant.
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Annick GRANDCLEMENT et Monsieur Jean-Yves TISSOT ont été élus secrétaires de séance.
Conseil Municipal du 24 avril 2025 1 CONVOCATION
Le prochain Conseil Municipal se réunira le
JEUDI 24 AVRIL 2025 à 19H
SALLE D'HONNEUR
(articles L.2121-10 4 L.2121-12 du Code General des Collectivités Territoriales)
ORDRE DU JOUR
OPAH-RU Saint-Claude
Programme Territorial de rénovation Haut-Jura Saint-Claude
Présentation du bilan de la 1ere année
Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mars 2025.
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(Article L. 2122-22 du Code General des Collectivités Territoriales)
AFFAIRES GENERALES
2.1. Plan Communal de Sauvegarde de Saint-Claude
(Presentation par le Service prevention)
2.2. Commune de Saint-Claude/Electricité de France
Convention d'occupation temporaire de la propriété d'EDF relative à la réalisation d'un
forage prospectif pour l'alimentation en eau potable de la Ville de Saint-Claude- Secteur du Flumen
2.3. Commune de Saint-Claude/Région Bourgogne Franche-Comté/Cite Scolaire du Pre Saint- Sauveur
Convention de mise ädisposition du stade de Serger
2.4. Commune de Saint-Claude/Association Football Saint-Claude Rugby (FCSC) Convention
d'objectifs 2025
2.5. Convention de collaboration avec Dorota et Bruno SENECHAL
2.6. Commune de Saint-Claude/Association "la Fraternelle“
Convention de partenariat 2025
2.7. Capture et placement d'animaux en divagation en urgence sur le territoire communal de Saint-
Claude
Conseil Municipal du 24 avril 2025 AFFAIRES FINANCIERES
3.1. Commune de Saint-Claude/Acteurs "Fête de la Musique 2025"
Subvention exceptionnelle
3.2. Actualisation tarifaire de l'adhésion à l'Espace Mosaïque
URBANISME/AFFAIRES FONCIERES
4.1. Acquisition de la parcelle cadastrée Section AC sous le n° 185 à Valfin-les-Saint-Claude
4.2. Vente de la Parcelle cadastrée Section AH sous le n° 173 à Saint-Claude
PERSONNEL COMMUNAL
D> Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement pour la filière Police
QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES
Conseil Municipal du 24 avril 2025 Monsieur le Maire indique que le prochain Conseil Municipal aura lieu jeudi 5 juin.
Puis il présente les condoléances du Conseil Municipal aux familles des personnes récemment disparues : Gisèle Arbez-Carme, Michel Bastien, Jean Carmantrand, Léa Guillot, Léon Poncet, Gérard Robert.
Monsieur Delavelle, représentant de l'association SOLIHA, expose le programme territorial de rénovation Haut-Jura
Saint-Claude, le bilan de la première année et les perspectives à venir à travers des cas concrets. Chaque élu a eu connaissance des documents projetés.
Monsieur HERZOG : quels sont les partenaires financeurs ?
Monsieur DELAVELLE : en complément des crédits de l'ANAH, principal financeur, la Région Bourgogne Franche-
Comté, le Conseil Départemental, la Communauté de Communes et la Ville de Saint-Claude apportent des
financements ciblés répondant à leurs priorités d'intervention.
Monsieur LAHAUT : il y a un projet d'ascenseur dans l'immeuble situé 8 Boulevard de la République. Les travaux
permettraient de rendre cet immeuble qui comporte 49 logements, plus attractif.
Monsieur DELAVELLE : les informations sur les aides financières mobilisables ont été apportées au syndic de copropriété. C'est un projet important compte-tenu de la typologie de l'immeuble. Cela nécessitera des études sur le
coût du projet avant de réaliser l'investissement.
Monsieur LEFEL : vous venez de présenter un cas d'isolation par l'intérieur. La perte de surface est-elle importante ?
Est-elle déclarée aux impôts afin de modifier les bases ?
Monsieur DELAVELLE : dû fait de la contrainte architecturale, et de la mitoyenneté des logements, une isolation de 10 cm est suffisante sur deux faces. Ainsi la perte de surface est relativement modérée.
Monsieur BROCARD : dans le document que vous nous avez fourni, on remarque que bien des objectifs n'ont pas été atteints. S'agit-il d’un tableau sur la première année ou par rapport aux objectifs sur les quatre ans.
Monsieur DELAVELLE : il s’agit du bilan sur la première année. L'action démarre par un travail relationnel entre particuliers, agences immobilières et Soliha. Il est important que chacun comprenne que nous ne sommes pas des
empêcheurs mais des facilitateurs de projets.
Monsieur BROCARD : la question de zonage est très importante. Vous êtes intervenu auprès de propriétaires de logements vacants. Avez-vous pu contacter chaque propriétaire par courrier afin de l'inviter à une réunion publique ?
Monsieur DELAVELLE : pas encore. Si l’on dispose des données et que l’on sent que la demande n'est pas au
rendez-vous, cela pourrait se faire.
Monsieur BROCARD : les logements rénovés sur Saint-Claude sont attractifs et trouvent facilement à être loués.
Monsieur LEFEL : quelle est votre préconisation en termes d'énergie ?
Monsieur DELAVELLE : il n'y a pas de préconisation unique. On s'adapte au type de projet suivant les aides
mobilisées.
Monsieur le Maire remercie Monsieur DELAVELLE et demande si le procès-verbal du 27 mars a fait l’objet d'observations.
Monsieur LEFEL : je souhaite que soit ajouté que le manque de recul, le temps pour pouvoir étudier les informations
ne permettaient pas de se prononcer de façon éclairée, de faire un vote positif pour le budget, cela justifie le fait que j'ai voté contre.
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité (Abstention : Frédéric HERZOG, Gérard DUCHENE, Conseillers Municipaux).
Conseil Municipal du 24 avril 2025 4 1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire par délibération du 11 avril 2024 ; le Maire rend ainsi compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de cette délégation :
- Marchés publics
. Nettoyage des drains au Barrage d'Étables, titulaire : ROC AMÉNAGEMENT du 26/03/2025 jusqu'à la réalisation
des prestations suivant les conditions météorologiques.
. Acquisition, mise en œuvre, assistance et maintenance d’un logiciel métier service Enfance et Petite Enfance, déclaré sans suite pour une redéfinition du besoin en incluant l'Espace Mosaïque et une date de mise en service du logiciel plus cohérente.
. Service de téléphonie mobile, titulaire : BOUYGUES TELECOM du 01/05/2025 au 30/04/2029.
- Louage de choses
Signature d’une Convention d'occupation du domaine public communal avec "Auto-contrôle Moirans et Saint- Claude"
pour 4 places de parking pour le stationnement de véhicules à moteur des clients de son entreprise.
2. AFFAIRES GENERALES
2.1. Plan Communal de Sauvegarde de Saint-Claude
L'article L.731-3 du Code de la Sécurité Intérieure modifié par la Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 rend obligatoire l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) pour toutes les Communes soumises à au moins un risque majeur. La mise à jour de ce PCS et l'organisation d'un exercice de simulation sont obligatoires dans un délai ne pouvant excéder 5 ans.
Le PCS est un document opérationnel qui définit l'organisation et la mise en œuvre des moyens (humains et matériels) prévues par la Commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques majeurs connus. Il s'articule avec les plans « Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) » de protection générale des populations. Le Maire met en œuvre le PCS sur le territoire de sa Commune.
Contenu du PCS :
Le PCS de Saint-Claude est composé de plusieurs parties qui ont pour objectif de permettre au Maire et ses équipes de gérer du mieux possible la survenue d'un risque sur le territoire. Ces différentes parties reprennent les points essentiels afin d'assurer la gestion d'une crise à l'échelle de la Commune :
- le diagnostic des risques et les vulnérabilités locales,
- la chaîne de décision pour le déclenchement ou non du PCS,
- l'organisation de la gestion de crises communales,
- les missions, les actions et les procédures à mettre en place par les équipes communales pour assurer l'alerte, l'information et la sécurité de la population,
- le recensement des moyens humains et matériels (annuaire de crise).
En accord avec le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) du Jura, le PCS de Saint-Claude traite des risques suivants : le risque inondation, les extrêmes climatiques, les mouvements de terrain, les risques industriels et de Transport de Matières Dangereuses (TMD) ainsi que du risque sanitaire.
Le document est organisé sous forme d'un classeur et de cartographies.
Processus d'élaboration :
La refonte du PCS a débuté en février 2024. Les différentes directions de la Mairie ainsi que les partenaires extérieurs qui ont été associés au travers de plusieurs réunions de travail thématiques réparties autour de trois grandes phases
Conseil Municipal du 24 avril 2025 1.- L'évaluation et le diagnostic des risques
Elaborer les cartes des risques
2.- L'organisation communale de crise
Mettre à jour la Cellule de Crise Municipale (CCM)
3.- Les actions et les procédures de gestion de crise
Identifier les lieux de gestion de crise : Poste de Commandement Communal (PCC), Centre d'Accueil et de Regroupement (CARE)...
Lister les moyens d'alerte et d'information de la population.
Le Plan Communal de Sauvegarde a été présenté et détaillé aux membres de la Cellule de Crise Municipale (CCM). Il a également été testé au cours de la crise sanitaire en 2020 ce qui a permis de faire évoluer le document.
Le PCS devra être révisé régulièrement afin de rester opérationnel.
VU le Code Général des Coliectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2212-4 relatif aux pouvoirs de police du Maire ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et son article L.731-3 relatif au Plan Communal de Sauvegarde ;
VU le Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au Plan Communal et Intercommunal de Sauvegarde et modifiant le Code de la Sauvegarde Intérieure ;
VU le Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des Plans
Communaux et Intercommunaux de Sauvegarde ;
CONSIDERANT que la Commune de Saint-Claude est susceptible d'être exposée à des risques particuliers de sécurité civile :
CONSIDERANT qu'il appartient à Monsieur le Maire de prévoir, d'organiser et de structurer l’action communale en cas de crise, afin de prendre d'urgence toutes les mesures utiles en vue de sauvegarder la population, d'assurer la sécurité et la salubrité publiques et de limiter les conséquences des événements graves et susceptibles de se produire sur le territoire de la Commune.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le Plan Communal de Sauvegarde de la Ville de Saint-Claude.
Monsieur le Maire donne la parole à Simon COMPASSI qui présente le Plan Communal de Sauvegarde.
Monsieur COMPASSI : Le service prévention est soumis à la mise à jour du plan communal de sauvegarde suite à l'évolution des textes législatifs, notamment la modernisation de la sécurité civile. Malheureusement ce document n'est pas communicable car il contient des données personnelles.
C'est un outil de gestion de crise obligatoire dans chaque commune, il s'impose à chaque intercommunalité qui a sur son territoire une commune soumise au PCS. Sa mise en œuvre relève du Maire. I! sert à se préparer en amont en cas de crise pour faire face à une situation d'urgence sur la commune dans le but d'organiser, structurer, préparer les actions à mettre en œuvre, assurer la sauvegarde et le soutien aux populations.
En cas d'événement déclencheur, le Maire est entouré de fonctionnaires et de personnes spécialisées (l'Etat, les pompiers, les différents services de la Ville). Le PCS liste les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes et des biens, il récence les moyens disponibles et leur mise en œuvre. Tous les 5 ans, la commune à l'obligation de réaliser un exercice de simulation en faisant participer la population dans la mesure du possible.
La commune est soumise aux risques technologiques, nucléaires, naturels, sanitaires, les aléas climatiques et les attentats.
Il s’agit en amont de recenser les moyens en personnel, matériel, alimentation, hébergement … et les tenir à disposition.
Conseil Municipal du 24 avril 2025 6 Monsieur COMPASSI prend l'exemple d'une inondation au Faubourg Marcel pour expliquer le déroulé de l'activation du Plan Communal de Sauvegarde. L'Etat localise la zone de danger et fait parvenir un SMS aux personnes concernées leur indiquant le comportement à tenir. Il insiste sur la nécessité de noter tous les événements en établissant une main courante qui protégera la commune si elle est traduite en justice.
Monsieur le Maire remercie Simon Compassi et le service Prévention qui alertent à tout point de vue : par rapport à la sécurité, aux responsabilités de la ville sur les accidents, quels qu'ils soient, notamment les immeubles menaçant ruines. Ce travail est fait pour protéger les élus en leur indiquant leurs responsabilités vis-à-vis d'événements naturels ou non.
Monsieur BROCARD : vous avez fait mention d'une certaine confidentialité. Mais est-elle strictement réglementaire
tel que dans un code ou est-ce la décision de la commune de Saint-Claude ? Je n'ai jamais entendu parler de la confidentialité du plan Communal de sauvegarde. En tant qu'éluson doit être informé des situations qui nous permettent de délibérer. Le fait de ne pas être destinataire d'un document rend difficile voir irrégulière une délibération. J'ai une deuxième question qui porte sur l'automate d'alerte. Contacte-t-il les téléphones portables ou alors y a-t-il une
base téléphonique qu'il faut incrémenter au fur et à mesure. Comment est-elle actualisée ? Au Faubourg les gens ont parfois le sentiment de ne pas être prévenus. Certains le sont-ils et d’autres non ? Que faire pour maximiser l'information de manière que chaque habitant soit prévenu en temps et en heure ?
Monsieur COMPASSI : le RGPD ne nous autorise pas à demander les numéros de téléphonies des collaborateurs. Nous avons dû faire une demande écrite en indiquant qu'il serait utilisé seulement dans le cadre de la gestion de crise. Certains collaborateurs acceptent, d’autres non.
L'automate d'alerte dispose de codes que seul Monsieur le Maire connaît et peut utiliser.
Monsieur BROCARD : pourriez-vous transmettre le document en l’anonymisant ?
Monsieur PACOUD : c'est un document de 110 pages qui se trouve au Secrétariat Général. Vous pouvez le consulter, mais il n'est pas diffusable. Nous avons au préalable posé la question à l'Association des Maires du Jura.
Monsieur BROCARD: vous auriez pu nous préciser dans les documents reçus en amont du Conseil que nous pouvions le consulter sur place. C'est une question de principe au niveau de l'information qui doit être accessible aux Conseillers.
Monsieur COMPASSI : concernant votre deuxième remarque, l’automate d'alerte est alimenté de plusieurs manières: - par les personnes qui ont acceptée de s'inscrire sur l'annuaire public
- par les personnes qui se sont auto-déclarées sur les site Synclone Magazine
- les personnes vulnérables.
Les personnes qui ne sont pas inscrites ne peuvent être averties. Seul l'Etat peut, à la demande de Monsieur le Maire, déclencher tous les téléphones portables de la zone précisée. La Ville n’a pas accès à ces renseignements. Il est difficile de répondre à un administré avant de savoir s’il est inscrit sur l'automate d'alerte. De même l'Etat peut prévenir les habitants d’une zone précise sans que nous en soyons avertis.
Madame GRANDCLEMENT : lors de la dernière inondation au Faubourg Marcel, les habitants ont été prévenus. La Police Municipale a utilisé un mégaphone et passée dans chaque appartement en indiquant le danger possible, essentiellement pour les véhicules. Si des voitures stationnent malgré tout sur un parking inondable, la Police Municipale relève les plaques d'immatriculation et essaie de contacter les propriétaires. Mais ces indications ne sont pas toujours prises au sérieux.
Monsieur COMPASSI : lancer une campagne de sensibilisation est à double tranchant. Parfois cela produit l'effet inverse. Les administrés, trop alertés, n’y croient plus.
Monsieur LAHAUT : qui compose la cellule de crises ?
Monsieur COMPASSI :
- le DOS : Monsieur le Maire
- le RAC : Monsieur le DGS
- Trois adjoints et trois chefs de service.
Monsieur LEFEL : je vous remercie pour votre travail qui paraît très étoffé, mais je rejoindrai Monsieur Brocard : qui
Conseil Municipal du 24 avril 2025 7 peut voter sur un document qu'il n'a pas consulté ? J'aurais cependant deux questions : quels sont les risques
principaux et où trouver les fiches réflexes ?
Monsieur COMPASSI : les risques sont les suivants, indiqués sur la plateforme Géorisques : - Inondation
- Mouvements de terrain
- Séisme.
Le Document Départemental des Risques Majeurs établi par le Préfet du Jura énumère les différents plans en fonction
des risques possibles sur la commune.
Le service Prévention est opérationnel 24 h sur 24. les fiches réflexes se trouvent à la Mairie dans une boîte à clef.
Madame GRANDCLEMENT : l'élu d'astreinte dispose d'une pochette dans laquelle sont déposés les principaux éléments.
Monsieur le Maire : nous sommes préoccupés par la prévention des risques même si la probabilité est aléatoire. Les
risques majeurs aujourd'hui, seraient plutôt dus aux propriétaires qui n'entretiennent pas leur maison. Nous devons sécuriser les passages publics afin d'éviter les accidents. Ces propriétaires indélicats espère qu'en fin de compte la
Ville achète leur immeuble.
Monsieur LAHAUT : on peut également ajouter les risques judiciaires et climatiques, telles les tempêtes qui affectent nos forêts.
Monsieur COMPASSI : l'Etat lance des vigilance jaunes ou oranges à tout moment, ainsi il se dédouane et la Ville
est tenue de faire le nécessaire.
Monsieur le Maire : le plus difficile est de garder son sang-froid, de rester lucide, ne pas alerter pour rien. Pour cela,
il faut connaître son territoire et la réalité du danger.
Approuvée à l’unanimité (Abstention : Olivier BROCARD, Frédéric PONCET, Michaël LEFEL, Conseillers Municipaux).
2.2. Commune de Saint-Claude/Electricité de France
Convention d'occupation temporaire de la propriété d'EDF relative à la réalisation d’un forage prospectif
pour l’alimentation en eau potable de la Ville de Saint-Claude - Secteur du Flumen
VU la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite Loi sur l'Eau :;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10
de la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants :
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R. 1321-6 et suivants :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-7 et suivants : VU le
Code Minier notamment l'article L. 411-1 (si forage de plus de 10 m);
CONSIDERANT la nécessité d'effectuer des forages pour valider l'opportunité de créer un nouveau lieu de captage en eau potable pour répondre aux besoins de la Commune de Saint-Claude, notamment depuis la multiplication et
l'intensification des périodes de sécheresse ;
CONSIDERANT que le terrain, objet du forage, appartient à la Société Anonyme dénommée "ELECTRICITE DE
FRANCE" ayant son siège social à PARIS (8£ME) 22-30, Avenue de Wagram ;
CONSIDERANT que le terrain, objet du forage, est situé sur le territoire de la Commune de SEPTMONCEL- LES
MOLUNES au lieudit "En Flumen'" figurant au cadastre sous le n° 1 de la Section AP ;
CONSIDERANT que dans le cadre de ces travaux de forage, il est nécessaire de régulariser une convention
Conseil Municipal du 24 avril 2025 8 d'occupation temporaire du terrain avec ELECTRICITE DE FRANCE en vue de la réalisation de ce forage prospectif.
Le Conseil Municipal est invité à:
- approuver le projet de Convention d'occupation temporaire avec la société d'ELECTRICITE DE FRANCE portant sur un terrain lui appartenant à SEPTMONCEL-LES MOLUNES au lieudit "En Flumen" cadastré sous le n° 1 de la Section AP ;
- autoriser Monsieur le Maire de Saint-Claude à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Monsieur LAHAUT : il conviendrait de commencer les travaux en dehors de la période touristique afin de pouvoir accéder aux cascades du Flumen.
Approuvée à l'unanimité
2.3. Commune de Saint-Claude/Région Bourgogne Franche-Comté/Cité Scolaire du Pré Saint- Sauveur Convention de mise à disposition du stade de Serger
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1311-15 ; VU le
Code de l'Education, et notamment son article L.214-4 ;
VU la précédente Convention tripartite en date du 1" septembre 2022 et prenant fin le 31 août 2028 ;
VU la nécessité de recourir à son renouvellement en date du 1" septembre 2025 jusqu'au 31 août 2028 ;
VU le projet à venir de délibérations du Conseil Régional et du Conseil d'Administration du Lycée du Pré Saint- Sauveur ;
CONSIDRANT que dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Saint-Claude souhaite encadrer davantage la mise à disposition des équipements sportifs que ce soit au bénéfice des associations ou des établissements scolaires.
C'est ainsi qu'il est proposé de définir les modalités de mise à disposition du Stade de Serger au Lycée de la Cite Scolaire du Pré Saint-Sauveur via une Convention dont l'échéance est fixée au 31 août 2028 (Annexe 2). A noter que la mise à disposition est consentie à titre gracieux au regard de la nature des activités des utilisateurs qui concourent à la satisfaction de l'intérêt général.
Le Conseil Municipal est invité à valider le projet de Convention, et à autoriser Monsieur le Maire à signer chaque Convention avec les utilisateurs.
Approuvée à l'unanimité
2.4. Commune de Saint-Claude/Association Football Saint-Claude Rugby (FCSC) Convention d’objectifs 2025
VU la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et portant obligation pour la Ville de Saint-Claude de contractualiser avec toute personne morale de droit privé, de type associatif, bénéficiaire d'une subvention annuelle supérieure à 23 000 €;
VU l'approbation du Budget Primitif 2025, et ses subventions aux personnes morales de droit privé, le 27 mars 2025 ;
VU la subvention de 59 400 € allouée à l’association "Football Club de Saint-Claude Rugby”, et la nécessité de contractualiser une Convention d'objectifs ;
CONSIDERANT que ladite association s'engage à réaliser les actions suivantes : participer au championnat au niveau fédéral, assurer la formation de l'encadrement, poursuivre le travail effectué au sein de l'Ecole de Rugby,
continuer à s'investir pour un bon fonctionnement de la section sportive de la Cité Scolaire du Pré Saint-Sauveur, animer la Cité lors de différentes manifestations ;
CONSIDERANT qu'en contrepartie, et hors la subvention de 59 400 € votée le 27 mars 2025, la Ville de Saint- Claude
Conseil Municipal du 24 avril 2025 9 s'engage à mettre gracieusement à la disposition de l'association "Football Club de Saint-Claude Rugby", les installations sportives types "stades", des salles dans le gymnase durant la période hivernale, ainsi qu'un éducateur pour encadrer les jeunes de l'Ecole de Rugby ; par ailleurs, le versement de la subvention est effectué en deux fois.
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver la Convention 2025 d'objectifs à intervenir entre la Commune de Saint-Claude et l'Association
"Football Ciub de Saint-Claude Rugby",
- autoriser sa signature par Monsieur le Maire.
Monsieur LEFEL : il serait bon d'indiquer qu'il s’agit d'une subvention principale de 54 400 € et une subvention
exceptionnelle de 5 000 €. Il manque également le chiffrage des mises à disposition.
Monsieur BROCARD : il me semble que la subvention de 5 000 € concerne le chapiteau.
Monsieur COTTET-EMARD : le coût des mises à disposition est présenté lors du budget.
Approuvée à l’unanimité
2.5. Convention de collaboration avec Dorota et Bruno SENECHAL
Dorota et Bruno SENECHAL, photographes animaliers et grands voyageurs, spécialistes du Grand Nord Canadien
et du froid, sont notamment les auteurs/réalisateurs du film "MAHIKAN", les loups sauvages du Grand nord
Canadien". Ce film nous livre les secrets d'une magnifique aventure de la vie animale.
La Ville de Saint-Claude porte un grand intérêt pour ce film qui complétera à merveille les animations proposées au Monde des Automates.
Il'aura valeur pédagogique pour les enfants en visite dans cet espace, que ce soit en famille, avec les écoles ou les centres de loisirs.
l'est proposé au Conseil Municipal :
-_ d'approuver la Convention de collaboration,
d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention et à procéder à sa mise en œuvre par tous actes afférents.
Approuvée à l’unanimité
2.6. Commune de Saint-Claude/Association "La fraternelle" Convention de partenariat 2025
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
et plus précisément son article 10 aux termes duquel "“l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 € décret n° 2001-495 du 6 juin 2001), conclure une Convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéfice, définissant l’objet, le montant et les conditions d'utilisation
de la subvention attribuée" ;
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales :
CONSIDERANT l'approbation du Budget Primitif 2025, et ses subventions aux personnes morales de droit privé, le 27 mars 2025 ;
CONSIDERANT que ladite association s'engage à respecter ses statuts et son objet, à savoir, valoriser du patrimoine bâti et historique, créer, diffuser et former dans le domaine de la culture contemporaine et vivante, créer des
événements dans un lieu de vie, d'échanges et de débats :
CONSIDERANT par ailleurs que l'association s'engage à mettre à disposition de la Ville des espaces (théâtre), à mener
Conseil Municipal du 24 avril 2025 10 des projets avec les services de la Ville (Evènementiel, Enfance-Jeunesse, Centre Communal d'Action Sociale) ;
CONSIDERANT le souhait de l'association "La fraternelle"” de porter l'organisation des spectacles jeunesse à destination des écoles primaires de Saint-Claude pour l’année 2025 (Annexe 5) ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_ d'approuver la Convention de Partenariat 2025 à intervenir entre la Commune de Saint-Claude et l'Association "La Fraternelle",
-_ d'accorder la subvention ordinaire de 31 590 € ainsi qu’une subvention exceptionnelle d’un maximum de 23 000 € pour l’organisation des spectacles des écoles publiques maternelles et élémentaires et privée. Ces subventions seront versées tout au long de l’année sur présentation d’un bilan de chaque spectacle ou en une seule fois selon le souhait de l'association,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette Convention.
Approuvée à l’unanimité
2.7. Capture et placement d'animaux en divagation en urgence sur le territoire communal de Saint- Claude
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 211-11 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs
de police du Maire ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.121-1 et L.122-1;
CONSIDERANT que du fait de leur divagation, les animaux sont susceptibles de représenter un danger grave et
imminent pour les personnes ou les animaux domestiques ;
CONSIDERANT la nécessite urgente de capturer les animaux en état de divagation et de les placer dans un lieu de
dépôt adapté à savoir au chenil municipal sis rue du Plan d'Acier ;
Vu l'intérêt général.
La capture des animaux en état de divagation sera réalisée par la Police Municipale.
Le coût de la capture et du placement est fixé à 70 € + les frais du chenil (gardiennage 7.62 €/jour et 15 €/jour d'alimentation).
Ce tarif sera appliqué pour chaque intervention.
- une facture sera établie par la Commune et transmise au propriétaire concerné dans les jours suivants l'intervention,
- en cas de non-paiement dans les délais impartis, les sommes dues seront recouvrées selon la procédure de droit commun.
Le Conseil Municipal est invité à approuver les modalités portant sur la capture et le placement d'animaux en divagation en urgence sur le territoire communal.
Approuvée à l’unanimité
3. AFFAIRES FINANCIERES
Conseil Municipal du 24 avril 2025 11 3.1. Commune de Saint-Claude/Acteurs “Fête de la Musique 2025" Subvention exceptionnelle
Rappel du contexte : l'animation est l’un des enjeux majeurs de l'attractivité d’une Ville. La mobilisation de tous les acteurs du secteur est essentielle pour proposer une offre diversifiée et de qualité. La Fête de la Musique fait partie des évènements attendus par les administrés dans une ville-centre telle que Saint-Claude. Les animations musicales de qualité proposées par les cafetiers, restaurateurs et associations les années précédentes ont contribué à l'image positive, vivante de Saint-Claude. Ce succès, appuyé par une subvention exceptionnelle de la Collectivité pour les aider à financer un groupe de musique semble pertinent à réitérer.
VU la délibération n°14/43 consécutif au Conseil Municipal du 27 mars 2025 adoptant le Budget Primitif 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de travailler l'image de la Ville aux yeux de ses habitants et l'impact positif de
manifestations de ce type pour le commerce local ;
CONSIDERANT l'investissement des cafetiers restaurateurs, associations et la nécessité de les encourager à
entreprendre.
l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'octroi d’une enveloppe de 1500 € à répartir entre les acteurs ayant offert, dans les rues principales de la Ville, un groupe musical à l’occasion de la Fête de la Musique avec une
subvention exceptionnelle plafonnée à 250 € par acteur.
Monsieur BROCARD :si les cafetiers font appel à un groupe qui n’a pas d’immatriculation, pourront-ils prétendre à
cette Subvention ? Dans le monde de la musique, il existe des groupes de qualité qui ne sont pas professionnels.
Madame CHAMBARD : le versement de la subvention se fait sur présentation d'une facture. Bien entendu, il existe des groupes très performants qui souhaitent se produire dans les cafés, mais le versement de la subvention ne peut
se faire que sur présentation d'un justificatif.
Approuvée à l’unanimité
3.2. Actualisation tarifaire de l’adhésion à l'Espace Mosaïque
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018 relative à l'actualisation des tarifs et des
modalités d'adhésion au 127 janvier 2019 de l'Espace Mosaïque :
VU la délibération du Conseil d'Administration du CCAS en date du 14 avril 2025 relative à l'actualisation du tarif de
l'adhésion au CCAS :
CONSIDERANT qu'il n’y a pas eu d'actualisation tarifaire depuis 2012 concernant l'adhésion annuelle à l'Espace Mosaïque ;
CONSIDERANT une volonté de maintenir l'harmonisation du tarif d'adhésion annuelle entre le CCAS et l'Espace Mosaïque puisque l'acquittement d’une adhésion prise à l'Espace Mosaïque vaut acquittement pour une éventuelle
adhésion au CCAS et réciproquement ;
CONSIDERANT la délibération du 14 avril 2025 du CCAS fixant le nouveau tarif de l'adhésion au CCAS à 15 € pour les sanclaudiens, soit une hausse de 5 € et le maintien du tarif de l'adhésion pour les non- sanclaudiens à 20 €.
Le Conseil Municipal est invité à approuver l’actualisation tarifaire passant l'adhésion annuelle à l'Espace Mosaïque de 10 à 15 € pour les sanclaudiens, soit une hausse de 5 € et le maintien du tarif de l'adhésion annuelle pour les non- sanclaudiens à hauteur de 20 €.
Approuvée à l’unanimité
Conseil Municipal du 24 avril 2025 12 4. URBANISME/AFFAIRES FONCIERES
4.1. Acquisition de la parcelle cadastrée Section AC sous le n° 185 à Valfin-lès-Saint-Claude
Monsieur DANREZ est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n° 185, située à Valfin-lès-Saint- Claude, d'une superficie de 7 180 m°.
Cette parcelle est contiguë à la parcelle cadastrée 541 AC 205, appartenant à la Commune de Saint Claude. Monsieur DANREZ a proposé la vente de sa parcelle à la Commune pour un montant de 400 €. Après examen, la Municipalité a émis un avis favorable à cette acquisition.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2241-1 et suivants relatifs aux acquisitions et aliénations de biens par les Communes ;
VU la proposition d'acquisition formulée en accord avec le propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n°185 d'une superficie de 7 180 m?, située sur le territoire de la Commune ;
CONSIDERANT l'intérêt que représente cette acquisition pour la Commune, dans la mesure ou la parcelle est voisine d'un terrain déjà communal, permettant ainsi une gestion unifiée et cohérente de l'ensemble foncier ;
CONSIDERANT l'avis favorable rendu par la Municipalité en date du 8 avril 2025 concernant l'acquisition de ce terrain pour un montant de 400 €.
Le Conseil Municipal est invité à :
- accepter d'acheter à Monsieur DANREZ la parcelle cadastrée Section AC sous le n°185, située à Valfin-lès -Saint-Claude d'une superficie de 7 180 m°,
-_ préciser que cette acquisition est consentie moyennant le prix de 400 €,
- autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cette parcelle dans les conditions prévues au Code Générale des Collectivités Territoriales et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.
Approuvée à l’unanimité
4.2. Vente de la Parcelle cadastrée Section AH sous le n° 173 à Saint-Claude
La société RG Energie exploite une microcentrale hydroélectrique dont le canal de restitution traverse la parcelle communale cadastrée Section AH sous le n° 173, d'une superficie de 1 250 m2. Sur cette parcelle est implanté un bâtiment à usage mixte comprenant des locaux commerciaux, des appartements et des dépendances. La présence de ce bâtiment génère des contraintes techniques pour l'exploitation optimale de la microcentrale. En conséquence, Monsieur Rodolphe GOYDADIN, Président de la SAS RG Energie a sollicité la Commune en vue de l'acquisition de ladite parcelle et de ses constructions.
Le prix de 40 000 € a été proposé, en conformité avec l'avis des domaines et accepté par Monsieur Rodolphe GOYDADIN.
VU les dispositions de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions de l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil Municipal, notamment en matière de vente et d'échange ;
VU les dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le
Conseil délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
VU l'avis du domaine sur la valeur vénale délivré le 13 janvier 2025 ;
Conseil Municipal du 24 avril 2025 13 CONSIDERANT que la parcelle et le bâtiment appartiennent au domaine communal ;
CONSIDERANT l'absence de projet à court ou moyen terme pour ce bâtiment ;
Le Conseil Municipal est invité à :
- accepter de vendre au profit de Monsieur Rodolphe GOYDADIN la parcelle appartenant à la Commune de Saint- Claude, située sur son territoire, 76 rue de la Poyat, cadastrée sous le n° 173 de la Section AH, pour une superficie totale de 1 250 m° ;
- préciser que cette vente est consentie moyennant le prix de 40 000.00 € ;
- autoriser M. Rodolphe GOYDADIN à substituer toute personne morale dans cette opération d'acquisition :
- autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cette parcelle dans les conditions prévues au Code Générale des Collectivités Territoriales et dont l'acte sera dressé par un notaire dans
les conditions de droit commun.
Approuvée à l’unanimité
5. PERSONNEL COMMUNAL
> Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement pour la filière Police
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.714-13 ;
VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la Police Municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des Gardes Champêtres ;
Vu l'avis préalable des représentant du personnel en date du 14 avril 2025.
En application de l'article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, un nouveau régime indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des Directeurs de Police Municipale, Chefs de Service
de Police Municipale, Agents de Police Municipale et Gardes Champêtres.
Cette Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable.
Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
-_ des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le
dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
L'organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement : - le taux individuel de la part fixe,
-_ des critères pour l'attribution de la part variable,
- le plafond de la part variable.
Lors de la première application de l'ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout
versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.
I. Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette ISFE sont les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois : - des Chefs de Service de Police Municipale régi par le décret du 21 avril 2011,
- des Agents de Police Municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, - des Gardes Champêtres régi par le décret du 24 août 1994 . L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
Conseil Municipal du 24 avril 2025 14 IH La part fixe de l'ISFE
La part fixe de l'IFSE et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants : - 32 % pour le cadre d'emplois des Chefs de Service de Police Municipale,
- 30 % pour le cadre d'emplois des Agents de Police Municipale, - 30 % pour le cadre d'emplois des Gardes Champêtres. La
part fixe est versée mensuellement.
Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.
I. La part variable de l'ISFE
La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond
défini par l'organe délibérant.
Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
- 7 000 € pour le cadre d'emplois des Chefs de Service de Police Municipale,
- 5000 € pour le cadre d'emplois des Agents de Police Municipale, - 5 000 € pour le cadre d'emplois des Gardes Champêtres.
IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression
L'ISFE sera réduite au prorata-temporis dès le 319€ jour pour tous les congés maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée et grave maladie.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption et le congé pour accident de service, l'ISFE sera maintenue intégralement.
Le Conseil Municipal est invité à instaurer une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement versée selon les modalités définies ci-dessus :
- de fixer les taux plafonds pour la part fixe de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement à : . 32 % pour le cadre d'emplois des Chefs de Service de Police Municipale,
. 30 % % pour le cadre d'emplois des Agents de Police Municipale,
. 30 % % pour le cadre d'emplois des Gardes Champèêtres.
- de fixer les montants plafonds annuels pour la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à:
.7 000 € pour le cadre d'emplois des Chefs de Service de Police Municipale,
. 5 000 € pour le cadre d'emplois des Agents de Police Municipale,
. 5 000 € pour le cadre d'emplois des Gardes Champêtres.
- et de fixer les critères suivants pour son attribution : l'engagement professionnel et la manière de servir des agents tels qu'ils seront évalués dans l'entretien annuel,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l'indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus,
- de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.
Approuvée à l’unanimité
Monsieur Bernard présente un récapitulatif des économies d'énergie réalisées ou en cours. Le diaporama est joint au compte-rendu.
Monsieur LEFEL : Si nous passons en LED, il n'est pas certain que nous n'ayons plus besoin d'éteindre les lampadaires durant la nuit. Ces deux actions permettront d'obtenir alors un bon pourcentage d'économies.
Conseil Municipal du 24 avril 2025 15 Monsieur BERNARD : avec les LED, il y aura certaines choses à mettre en place afin de pouvoir éteindre une partie de la nuit.
Monsieur LEFEL : nous gagnerons en pollution nocturne. D'après les tableaux présentés nous devrions être à environ
46 % d'économie de gaz.
Monsieur BERNARD : il s’agit de la consommation sur le premier trimestre 2025, l'hiver peut être imprévisible.
Monsieur BROCARD : sur l'éclairage public, le plus vertueux est une combinatoire entre le passage en LED et l'extinction des feux, même si c’est difficile à mettre en place.
Pour le chauffage, on peut mettre en avant la rationalisation des espaces. Il faut noter que les prochains investissements seront votés par ceux qui nous succèderont.
Monsieur CAPELLI : au-delà du passage en LED), il y a nécessité de supprimer l'éclairage public durant une partie de la nuit. Certaines communes rattachées le font mais pas d’autres.
Monsieur INVERNIZZI : la question est posée aux habitants qui en décident.
Monsieur le Maire: après l'intervention très détaillée de Monsieur Bernard, permettez-moi d'apporter quelques informations générales :
- Au niveau du commerce, Sport 2000 fermera. Pour la maroquinerie Dalery, j'ai fait une intervention auprès de Madame la Sous-Préfète, rien n’est perdu. Colruyt ne fermera pas, pas plus que SPAR qui change simplement d'exploitant.
- J'ai appris la semaine dérnière que l'entreprise SAFRAN, qui projetait de créer 500 emplois à Rennes, avait été très mal reçue. J'ai fait parvenir immédiatement un courrier au Directeur Général pour indiquer que la Ville possédait un terrain qui pourrait l'accueil. Trois entreprises de Saint-Claude travaillent pour SAFRAN.
- Au sujet de la Ligne des Hirondelles, j'ai multiplié les contacts, non seulement pour son maintien mais pour la réouverture de la ligne Saint-Claude — Oyonnax. Cette semaine, Madame Chambard, Monsieur Lahaut, Monsieur Gelper et moi-même avons rencontré Monsieur le Directeur Régional SNCF Réseau Bourgogne Franche-Comté et ses collaborateurs. Nous avons échangé de manière extrêmement positive et encourageante. Quelques jours plus tard, une journaliste du Monde accompagnait Monsieur Willy Bourgeois Conseiller Régional qui proposait une pétition que nous avons signé. Le Conseil Communautaire a validé deux propositions, l’une pour le maintien de la ligne Andelot - Saint-Claude et l’autre pour la réouverture de la ligne Oyonnax — Saint-Claude. La région Rhône- Alpes a dépensé 10 millions d'euros pour améliorer la ligne ferroviaire entre Oyonnax et Nurieux.
- Face aux nombreuses plaintes de nos concitoyens, nous avons dû verbaliser les trottinettes qui roulent en contresens ou sur les trottoirs.
- Les travaux suivent leur train. Le projet de la rue Mercière, du Haut de la Poyat, de la rue Antide Janvier et de la place Louis XI a été validé. Le dossier des archives a bien progressé, quant à la maison de la Petite Enfance, j'ai contacté Monsieur le Président du Département afin d'acquérir une partie de l'emprise du bâtiment de Chabot qui
a été démoli. Et pour terminer, j'ai saisi le Monsieur le Directeur de l'ARS Bourgogne Franche-Comté au sujet du fonctionnement chaotique du bloc opératoire. Monsieur Lahaut qui est membre du Consiel de Surveillance pourra en dire davantage.
Monsieur LAHAUT : Ce qui a été précisé est qu'effectivement la décision de fermer le bloc opératoire 15 jours par mois ça a été pris par une nouvelle arrivée qui ne connaissait pas vraiment le fonctionnement du bloc opératoire.
La nouvelle directrice générale semble plus habile pour faire passer certaines décisions. La fermeture du bloc n'est plus à craindre d'autant que le nombre d'interventions a progressé en mars dernier. La fermeture du bloc 15 jours par mois avait, depuis novembre fait considérablement baisser, diminuer par deux le nombre d'interventions. Au mois de mars une bonne nouvelle, on est repassé à 91 interventions, avec toujours pas plus d'ouverture de l'unité de chirurgie
ambulatoire. La directrice a précisé que s'il y avait une évolution dans le bon sens d’autres mises en place seraient envisagées, sans qu'elle ne nous donne de grande précision. Mais il y a un progrès, si l'on peut dire. C’est les échanges entre les personnels médicaux et paramédicaux du bloc opératoire et la direction, ce qui n'était pas vraiment le cas auparavant. Encore une fois la bonne nouvelle c'est que la fermeture n'est pas à l'ordre du jour.
ll restera des problèmes à régler dans le temps, notamment, vous l'avez dit, le problème des anesthésistes. On nous a dit qu'il manquait huit anesthésistes à Lons-le-Saunier avec qui l'on devrait travailler. Mais je ne sais pas comment
Conseil Municipal du 24 avril 2025 16 le moins deviendra du plus. De Lons à Saint-Claude il y a un problème évident de recrutement avec des règles absurdes. On avait un excellent anesthésiste qui s'appelle le docteur Thouvrey qui est malheureusement frappé par la limite d'âge, alors qu'il est opérationnel à 150%. Et là on est confronté aussi à un certain nombre de réglementations sur lesquelles on n'a pas beaucoup de levier. Ce que l'on peut dire par contre, est le désagrément pour les personnels du bloc quand ils ne travaillent pas trois ou quinze jours, ils travaillent un peu plus au bloc maintenant après une augmentation des interventions chirurgicales, on les envoie se balader en dialyse, en médecine. Ils arrivent comme des cheveux sur la soupe ; la soupe à la grimace bien sûr, que viennent-ils faire ? Il y a des services qui fonctionnent avec les moyens du bord, qui fonctionnent bien. La dialyse fonctionne bien. Et donc ces problèmes là aussi restent à régler. Mais je pense que les responsables aujourd'hui savent qu'on reste vigilant. Et l'on reste vigilant en lien avec les personnels du bloc, ce qui est important.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30.
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Jean-Louis MILLET Annick GRANDCLEMENT Jean-Yves TISSOT
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