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Procès Verbal - PV SIGNE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SIGNE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 11 décembre 2025
N° 52
Présents :
Catherine CHAMBARD, Noël INVERNIZZI, Isabelle BILLARD), Lilian COTTET-EMARD, Alain BERNARD, Annick GRANDCLEMENT, Philippe LUTIC, Adjoints, Jean-Claude GALLASSO,
Jean-Yves TISSOT, Loïc GELPER, Sylvie VINCENT-GENOD, Olivier BROCARD, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Charly GREGIS, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
Jean-Louis MILLET, Maire (pouvoir à Catherine CHAMBARD, Adjointe), Catherine JOUBERT, Conseillère Municipale (pouvoir à Lilian COTTET-EMARD, Adjoint), Toukkham HATMANICHANH, Conseillère Municipale (pouvoir à Philippe LUTIC, Adjoint), Laetitia DE ROECK, Conseillère Municipale (pouvoir à Noël INVERNIZZI, Adjoint), Marc CAPELLI, Conseiller Municipal (pouvoir à Olivier BROCARD, Conseiller Municipal), Claude-Marie BENOIT- JEANNIN, Conseillère Municipale (pouvoir à Loc GELPER, Conseiller Municipal).
Absents excusés :
Frédéric HERZOG, Frédéric PONCET, Nelly VAUFREY, Jean-Laurent VINCENT, Michaël LEFEL, Conseillers Municipaux.
Absent :
Gérard DUCHENE, Conseiller Municipal.
Annick GRANDCLEMENT et Lilian COTTET-EMARD ont été élus secrétaires de séance.
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 l ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 6 novembre 2025.
AFFAIRES GENERALES
1.1.
1.2.
1.3.
1.4.
1.5.
1.6.
1.7.
1.8.
1.9.
1.10.
1.12.
Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude/Commune de Saint-Claude
Convention de partenariat pour les bénéficiaires du Contrat de Réussite Educative Conservatoire Intercommunal de Musique
SIDEC/Commune de Saint-Claude
Convention de délégation de Maîtrise d’Ouvrage publique
Modernisation des armoires d’éclairage public — 2°" tranche
Commune de Saint-Claude/Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude
Convention relative à l’installation de bornes IRVE sur la Commune de Saint-Claude
Convention cadre "Petites Villes de Demain" valant opération de revitalisation de territoire Avenant n° 3
Commune de Saint-Claude/Commune de Coteaux du Lizon
Convention portant organisation du déneigement de la route de Cuttura à Valfin-lès-Saint- Claude
Commune de Saïint-Claude/Union Locale des Anciens Combattants
Convention relative à la gestion et à la valorisation de l’exposition "Résistance et Déportation"
Renouvellement de l’agrément "Centre Social" par la Caisse des Allocations Familiales du Jura
Validation du projet social
Adhésion à l’ Agence Départementale d’Ingénierie
Dépôts sauvages, affichage sauvage et défaut d’élagage d’arbres
Approbation de tarifs complémentaires : intervention et amendes
Ivresses publiques et manifestes
Facturation de la prise en charge et du coût de transport des personnes interpellées
. Fourrière animale municipale
Autorisation signature Convention cadre utilisation et prestations
Tarifs applicables au 1% janvier 2026
Dérogations exceptionnelles au repos dominical accordées par le Maire au titre de l’année
2026 pour les commerces de détail non alimentaires et la branche automobile
AFFAIRES __ FINANCIERES/MARCHES
2.1.
2.2.
Budget Principal
Décision modificative n° 3
Budget Principal
Subvention complémentaire 2025 au Centre Communal d’ Action Sociale
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 2 2.3.
2.4.
2.5.
2.6.
2.7.
2.8.
2.9.
2.10.
2.11.
2.12.
2.13.
2.14.
2.15.
2.16.
Budget Principal
Avance sur la subvention 2026 au Centre Communal d’ Action Sociale
Budgets Principal et Annexes 2026
Autorisation d’ouverture de crédits en section d’Investissement et de mandatement au vote
budgétaire
Budget annexe du Service de l’Eau 2025
Décision modificative n° 1 portant virements et ouvertures de crédits en sections de
Fonctionnement et d’Investissement
Budget annexe Régie Municipale d’Electricité
Décision modificative n° 1 portant virements et ouvertures de crédits en sections de Fonctionnement et d’Investissement
Usine Hydroélectrique de Porte Sachet et barrage d’Etables
Rapport annuel d’exploitation et de surveillance 2024
Budget Annexe Camping
Décision modificative n° 2
Budget Annexe Camping
Fixation du montant des biens à amortir et des durées d’amortissements
Approbation des tarifs 2026 de la Délégation de Service Public du Camping du Martinet
Redevance consommations d’eau et redevance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026
Redevance pour performance des systèmes d’assainissement pour l’année 2026
Subvention exceptionnelle/EXO 7
1001 Virages du Jura
Marché de fourniture et acheminement de gaz naturel pour les besoins de la Commune de
Saint-Claude (MF 25.12)
Accueil de loisirs périscolaires et restauration scolaire
Actualisation des tarifs à compter du 1° mars 2026
Accueil de loisirs de Chabot
Actualisation des tarifs à compter du 1° mars 2026
URBANISME/AFFAIRES FONCIERES
> Commune de Saint-Claude/SAS SOLERYS
Bail civil à usage de bureaux — 8 rue Christin
PERSONNEL COMMUNAL
> Mise à jour du tableau des emplois permanents à compter du 1° janvier 2026
QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 3 Madame Chambard excuse Monsieur le Maire, souffrant, qui n'a pu rejoindre l'assemblée ce soir.
Elle accueille ensuite le tout nouveau Conseil Municipal Jeunes. Le Maire se nomme Edem Seda, le premier adjoint Yassir Faoui et la deuxième adjointe Agathe Bouillon. Le Conseil Municipal attend de ces jeunes des pojets et des observations dont il sera tenu compte.
Puis elle présente les condoléances du Conseil Municipal aux familles des personnes récemment disparues : Pierre Baroudel, Jean-Paul Candiago, Jean-Claude Gabet, Michel Jacquemin, Joseph Lambing, Yvette Perdrix, Arlette Siberchicot.
Madame Chambard demande l’autorisation de commencer par la délibération 1.7 qui sera présentée par Caroline Carrère. Enfin le procès-verbal du 6 novembre est approuvé à l'unanimité.
1. AFFAIRES GENERALES
1.1. Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude/Commune de Saint-Claude Convention de partenariat pour les bénéficiaires du Contrat de Réussite Educative Conservatoire Intercommunal de Musique
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Contrat de Réussite Educative ;
VU l’accord de principe du Centre Communal d’ Action Sociale, porteur administratif du dispositif ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville de Saint-Claude de soutenir les actions éducatives en faveur
des enfants bénéficiaires du Contrat de Réussite Educative ;
CONSIDERANT la mise en place d’actions partagées avec les acteurs culturels locaux ;
CONSIDERANT la proposition du Conservatoire Intercommunal de Musique d’organiser un atelier théâtre.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le projet de Convention de Partenariat à intervenir entre la Commune de Saint-Claude et la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer à signer ladite Convention et tout document en rapport ; les crédits nécessaires étant inscrits au Budget du Centre Communal d’Action Sociale.
Approuvée à l’unanimité,.
1.2. SIDEC/Commune de Saint-Claude
Convention de délégation de Maîtrise d’Ouvrage publique
Modernisation des armoires d’éclairage public — 2°" tranche
VU le Codé Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2421-1 à L.2422-13 ;
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 4 CONSIDERANT que le Commune de Saint-Claude souhaite engager une opération de modernisation des armoires d’éclairage public — 2% tranche ;
CONSIDERANT que le SIDEC est en capacité d’assurer, en qualité de mandataire, la mission de Maîtrise d’Ouvrage déléguée pour le compte de la Collectivité ;
CONSIDERANT que la proposition du SIDEC prévoit un coût global d'opération de
57 462.05 € TTC ;
CONSIDERANT que le SIDEC percevra pour sa mission une rémunération fixée à 6 % du montant des dépenses engagées pour le compte de la Collectivité ;
CONSIDERANT que cette Convention précise l’ensemble des obligations du Mandataire ainsi que les modalités d'exécution, de suivi, de contrôle et de financement de l’opération ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la proposition d’accompagnement du SIDEC, pour la réalisation, au nom et pour le compte de la Commune de Saint-Claude, de l’opération de modernisation des armoires d’éclairage public — 2°" tranche,
- d’acter que la Convention qui sera proposée a pour objet de confier au SIDEC, en application des dispositions précités du Code de la Commande Publique, la mission de Maîtrise d’Ouvrage déléguée pour la réalisation de l’opération susmentionnée,
- d’acter que le coût global prévisionnel de l’opération s’élève à 57 462.05 € TTC,
- d’acter que la rémunération du SIDEC pour l'exécution de cette mission est fixée à 6 % du montant des dépenses effectuées pour le compte de la Collectivité,
- d’acter que le mandat prendra effet à compter de sa notification au SIDEC, pour une durée maximale de 24 mois, prolongeable selon les modalités prévues dans la Convention,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention ainsi que tout document y afférant, y compris les éventuels avenants non substantiels.
Monsieur BERNARD : il s'agit d'une deuxième tranche de modernisation des armoires électriques afin d'effectuer le relamping. Cette deuxième tranche fait référence à la première convention.
Monsieur BROCARD : sur le fond, j'ai bien compris que la collectivité poursuit les investissements engagés sur le relamping, sur la forme, nous n'avons pas la convention dans les annexes.
Monsieur BERNARD : cette deuxième tranche fait partie du programme global. Nous avons voulu en parler ce soir pour ne pas retarder l'ensemble des travaux.
Monsieur LAHAUT : en quoi cela consiste-t-il ? On nous parle ensuite d'une rémunération du SIDEC, donc cette rémunération n'est pas incluse.
Monsieur BERNARD : il s'agit ici de travaux importants constitutifs au relamping.
Approuvé à l'unanimité (abstentions Olivier BROCARD, Marc CAPELLI)
1.3. Commune de Saint-Claude/Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude
Convention relative à l’installation de bornes IRVE sur la Commune de Saint-Claude
Cette délibération annule et remplace la n° 06/26 adoptée par le Conseil Municipal du 11 mai 2023 et reçue en Préfecture le 17 mai 2023.
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 5 Dans le cadre du programme Bouquet de Mobilité Alternatives pour Tous (BOMAT), renommé LY VIA, piloté par le Parc Naturel Régional du Haut-Jura (objet Pays), et afin de contribuer au développement des Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques (IRVE), la Communauté de la Communes Haut-Jura Saint-Claude a le projet d’implanter trois bornes sur des parcelles de la Commune de Saint-Claude.
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude demeurera propriétaire
des trois bornes IRVE et de l’ensemble des accessoires ;
CONSIDERANT que deux bornes IRVE seront installées place de la Halle et place du 9 avril 1944, sur le territoire de la Commune de Saint-Claude et une troisième au Martinet sur une parcelle
communale située sur la Commune de Villard-Saint-Sauveur ;
CONSIDERANT qu’il convient de rédiger une Convention entre la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et la Commune de Saint-Claude permettant de fixer les conditions d’installation et de fonctionnement de ces bornes, étant ici précisé que cette Convention serait établie pour une durée initiale de 15 ans à compter de sa signature, renouvelable expressément par période
de 5 ans sans pouvoir excéder trente ans ;
CONSIDERANT que la maintenance sera assurée par la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude pendant une durée de cinq ans à compter de la mise en service des bornes soit du 23 octobre 2023 au 22 octobre 2028 ;
CONSIDERANT que ce projet s’inscrit dans les actions du Programme Petite Villes de Demain et notamment dans le fil rouge de la transition énergétique écologique.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la Convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Approuvée à l’unanimité.
1.4. Convention cadre "Petites Villes de Demain" valant opération de revitalisation de territoire. Avenant n° 3
VU la délibération du Conseil Municipal du 8 avril 2021 engageant la Ville de Saint-Claude dans le programme "Petites Villes de Demain" par la signature de la Convention d’adhésion ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2022 actant l’engagement de la Ville au programme "Petites Villes de Demain" par la signature de la Convention cadre ;
VU la Convention cadre du programme "Petites villes de Demain" valant Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée le 25 octobre 2022 qui stipule en son article 13 que le programme est évolutif et que le corps de la Convention et ses annexes peuvent être modifiés par
avenant d’un commun accord ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2023, modifiant la Convention cadre par l’avenant n° 1;
VU la délibération du Conseil Municipal du 24 octobre 2024, modifiant la Convention cadre par l’avenant n° 2;
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 6 CONSIDERANT que le Comité de Pilotage, réuni le 10 juin 2025, a approuvé l’intégration de trois
nouvelles fiches actions :
- forum MOE (Métiers, Orientation, Emploi)
- la Mad Jacques
- projet d’une crèche, maison intergénérationnelle et France Services
et la modification de la fiche "requalification rue Mercière" ;
CONSIDERANT que cette intégration nécessite de modifier :
- l’article 10 : suivi et évaluation du programme
- l’annexe 3 : programme de fiches actions et d’actions en projets
- l’annexe 4 : maquette financière ;
CONSIDERANT qu’il convient de signer un avenant n° 3 à la Convention initiale afin d’intégrer ces
changements.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’avenant n° 3 à la Convention cadre du 25 octobre 2022 et d’en autoriser sa signature par Monsieur le Maire.
Madame DELMONTE : le programme petite ville de demain permet de faire évoluer les actions.
Nous intégrons une fiche actions concernant le Forum des Métiers, cela permet d’apporter une certaine attractivité. Pour cette deuxième édition, 1 200 personnes ont bénéficié de ce forum. La communauté de commune a souhaité intégrer la Mad Jacques. Nous avons ajouté également le projet de maison intergénérationnelle et la requalification de la rue Mercière.
Monsieur BROCARD : je voterai contre l'actualisation de cette convention. Le projet de crèche reste un investissement qui demande à être davantage étudié.
Monsieur LAHAUT : je m'abstiendrai pour les mêmes raisons.
Approuvée à la majorité : abstentions (Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA). Opposition (Olivier BROCARD, Marc CAPELLT).
1.5. Commune de Saint-Claude/Commune de Coteaux du Lizon Convention portant organisation du déneigement de la route de Cuttura à Valfin-lès-
Saint-Claude
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L.2213-1 relatifs à la police de la circulation et à la sûreté du passage sur les voies publiques ;
VU l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant les Collectivités Territoriales et leurs groupements à se prêter des services et à se confier des missions techniques ;
VU la nécessité d’assurer la viabilité hivernale de la route de Cuttura à Valfin-lès-Saint-Claude, appartenant au domaine public routier de la Commune de Saint-Claude ;
CONSIDERANT que, dans un objectif de continuité territoriale et de rationalisation des moyens matériels et humains, il est opportun de confier à la Commune de Coteaux du Lizon les opérations de déneigement et de traitement hivernal de cette voie ;
CONSIDERANT que la Commune de Coteaux du Lizon dispose des équipements, du personnel et de l’organisation permettant d’assurer ces opérations dans des conditions satisfaisantes de sécurité et d’efficacité ;
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Fi VU le projet de Convention définissant les modalités techniques, financières et organisationnelles dans lesquelles la Commune de Coteaux du Lizon interviendra pour le compte de la Commune de Saint-Claude.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver la Convention relative à l’organisation du déneigement et du traitement hivernal de la route de Cuttura à Valfin-lès-Saint-Claude,
- d’acter que la Commune de Saint-Claude versera à la Commune de Coteaux du Lizon une
indemnisation annuelle calculée en fonction :
. d’un coût horaire de 120 €,
. d’une majoration de 50 € pour les interventions réalisées les week-ends et jours fériés, . d’un temps moyen de passage de 30 minutes pour un aller-retour,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Approuvée à l’unanimité.
1.6. Commune de Saint-Claude/Union Locale des Anciens Combattants Convention relative à la gestion et à la valorisation de l’exposition "Résistance et Déportation"
CONSIDERANT que l’Union Locale des Anciens Combattants (ULAC) est, par défaut, propriétaire des collections constitutives de l’exposition "Résistance et Déportation" ;
CONSIDERANT que l’hébergement, l’entretien et la valorisation de l’exposition ont toujours été à la charge de la Ville ;
CONSIDERANT l'intérêt avéré de ces collections sur les plans historiographiques et mémoriels, ainsi que la compétence du service des Archives municipales sur ces questions.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la Convention, à intervenir avec l’Union Locale des Anciens Combattants, relative à la gestion et à la valorisation de l’exposition "Résistance et Déportation", ainsi que tout document s’y rapportant.
Madame GRANDCLEMENT : nous avons demandé l'aide de notre archviste pour réaménager la partie « résistance » de l'exposition.
Monsieur JANSOONE : par cette convention il s'agit de formaliser la situation et le fonctionnement du musée. Nous pourrions le réorienter vers des projets scolaires. Pour cela j'ai fait une demande de
mission de service éducatif. Si la mission a lieu, un professeur viendrait 2 h par semaine pour produire du contenu pédagogique à destination des élèves.
Madame Annick Grandclément, présidente de l'UFAC, ne prend pas part au vote
Approuvée à l’unanimité.
1.7. Renouvellement de l’agrément "Centre Social" par la Caisse des Allocations Familiales du Jura
Validation du projet social
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 8 VU la Circulaire de la Direction des Politiques Familiale et Sociale du 20 juin 2012, relative à l’Animation de la Vie Sociale ;
VU la Circulaire de la Direction des Politiques Familiale et Sociale du 16 mars 2016 portant sur l’agrément des structures de l’ Animation de la Vie Sociale ;
CONSIDERANT que l’agrément du Centre Social 2022/2025 est arrivé à son terme ;
CONSIDERANT que la démarche de travail attendue par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a été réalisée en associant les habitants et les partenaires de Saint-Claude afin de proposer un projet de développement social local 2026/2029 ;
CONSIDERANT que par le renouvellement de l’agrément du Centre Social, la branche famille de la CAF octroiera annuellement deux prestations de services "Animation Globale" et "Animation Collective Familles, soutient au projet de développement social porté par le Centre Social.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le projet social mentionné ci-dessus,
- de s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Madame CARRERE : le projet social du Centre Social est la feuille de route du Centre Social pour les quatre ans à venir. Il sera transmis à la CAF pour agrément.
Un centre social est un foyer d'initiative porté par les habitants qui définissent et mettent en œuvre un projet de développement pour l'ensemble de la population d'un territoire. C'est dans cette perspective que nous travaillerons les quatre prochaines années.
La CAF demande, pour donner son agrément que le Centre Social ait :
° une fonction d'accueil
° une attention particulière portée aux familles les plus fragilisées
° l'organisation d'un plan d'action visant à développer la participation et la prise de responsabilité des usagers
e la concertation, avec les acteurs du territoire
Avec l'équipe du centre social et les habitants nous avons réalisé un diagnostic du territoire, l'évaluation du précédent projet et la formulation des axes de travail pour l'avenir.
Les partenaires demandent que ce centre soit un facilitateur entre les habitants, notamment les jeunes, les associations et les politiques publiques.
Madame Carrère liste des demandes et les difficultés que les habitants ont exprimées lors de rencontres sous diverses formes. Elle ajoute qu'il y a une vraie attente de la part des partenaires de travailler à nouveau avec le Centre Social. Les habitants et les partenaires ont étudié avec l'équipe un projet précis. Il en est résulté trois propositions d'axe de travail :
° transmissions intergénérationnel et entraide
+ accès au savoir et protiques culturelles. Outiller les jeunes sur des compétences et des connaissances multiples.
° prévention santé et lutte contre l'isolement en travaillant sur les différentes formes d'engagement.
Le projet famille attendu par la CAF est :
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 9 + la parentalité. Cet axe existe pour les 0, 6 ans. Il doit s’étoffer avec la prise en charge des
adolescents.
+ Le vivre ensemble et la solidarité. C'est l'idée de faire ensemble, de mettre ensemble les
habitants et les partenaires pour travailler ensemble sur ces axes.
Madame Carrère propose de mettre en place un comité de partenaires et de financiers qui n'existait pas. Elle ajoute que ce projet est un projet de territoire qui conceme tous les quartiers de la ville.
Monsieur LAHAUT : pour tenir la distance, il faut qu'il y ait du concret. Comment arrivera-t-on à fédérer les partenaires et les associer de manière concrète. On a un peu l'impression que le Centre Social c'est l'espace Mosaïque, mais ce n'est pas que çà. Comment fera-t-on pour associer les habitants ?
Madame CARRERE : un centre social n'est pas un centre d'activité. La coopération avec les habitants est notre raison d'être. Lors de la réunion du 29 septembre participaient des habitants du centre-ville.
Tous les partenaires ont été interviewés, ce qui a nourri notre projet social.
Madame DELMONTE : seront parties prenantes les différentes associations et partenaires qui intègrent la politique de la Ville. Nous travaillons également entre services, ce qui est très
enrichissant. Je voulais remercier tout le travail de Caroline, sur ce poste depuis le 1er septembre. La
CAF attendait ce travail pour la fin de l'année, ce qui a été fait.
Monsieur LAHAUT : il me semble que la Maison pour Tous n’est pas très impliquée alors qu'ils ont un rôle important.
Madame CARRERE : ils ont été interviewés. C'est un partenaire avec lequel on pourra travailler.
Monsieur LAHAUT : il faudrait montrer que les associations de parents d'élèves servent à quelque chose. Par exemple au niveau des transports en bus. Les associations pourraient se rapprocher de la Communauté de Communes afin que les élèves puissent participer aux activités scolaires qui sont proposées.
Monsieur BROCARD : arrive-t-on vraiment à toucher le public que l'on souhaite ?
Madame CARRERE : de toute évidence, on y arrivera que partiellement. Il y a une nécessité de travailler avec les différents publics. Je n'ai pas de réponses toutes faites. Décloisonner nos pratiques, travailler entre services, avec les associations, s'appuyer sur les habitants qui peuvent devenir ambassadeurs en leur redonnant toute leur place afin qu'ils puissent construire des réponses pour eux- mêmes.
Approuvée à l’unanimité.
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 10 1.8. Adhésion à l’ Agence Départementale d’Ingénierie
VU l’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Département de créer une Agence Départementale chargée d’apporter aux Collectivités qui le demandent une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ;
VU la délibération du Conseil Départemental du Jura n° CD 2017_132 du 21 décembre 2017 ;
VU la délibération du Conseil d’ Administration de l’ Agence Départementale d’ Ingénierie du 27 mars 2019 autorisant l’adhésion des Communes à l’ Agence ;
VU les statuts de l’Agence Départementale d'Ingénierie adoptés par la délibération n° 2029 de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Jura du 17 septembre 2018 ;
CONSIDERANT la nécessité pour la Commune d’adhérer à l’Agence afin de bénéficier de l'assistance technique dans les domaines prévus dans les statuts de l’agence.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’acter l’adhésion de la Ville de Saint-Claude à l’ Agence Départementale d’Ingénierie du Jura, - d’approuver les statuts fixant les principes et les règles de fonctionnement de l’ Agence, - d'approuver le versement de la cotisation tel que prévu à l’article 6 des statuts,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’adhésion ainsi que toute prestation délivrée par l’agence.
Madame PARNISARI : cette agence est une filiale du Conseil Départemental. Nous recherchons un appui notamment pour la maîtrise d'ouvrage en matière d’eau et d’assainissement. Concemant le schéma directeur d'eau potable, nous allons travailler avec Villard Saint-Sauveur et Avignon. C'est intéressant que le Conseil Départemental puisse nous épauler.
Approuvée à l’unanimité.
1.9. Dépôts sauvages, affichage sauvage et défaut d’élagage d’arbres Approbation de tarifs complémentaires : intervention et amendes
VU la délibération n°12/31 du 14 décembre 2023, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé les tarifs des amendes pour dépôts sauvages sur le territoire communal, conformément aux dispositions du Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 541-1 et suivants ;
VU la délibération n°07/48 du 25 septembre 2025, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le
tarif d’intervention des services communaux pour enlèvement de l’affichage interdit, ou non
réglementaire, sur le territoire communal conformément aux dispositions du Code de l'Environnement, au décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes et à l’arrêté municipal la réglementant ;
VU la délibération n°08/48 du 25 septembre 2025, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le tarif d’intervention des services communaux pour abattage d’arbres débordant sur le domaine public et en cas de défaut d’entretien par les propriétaires privés ;
CONSIDERANT que ces infractions sont de nature à porter atteinte au cadre de vie, à l’environnement, à la sécurité et à la salubrité publique ;
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 11 CONSIDERANT que les délibérations antérieures ne stipulent pas tous les tarifs relatifs à ces infractions ;
Compte tenu que ces infractions sont régulièrement constatées, qu’elles nécessitent la mobilisation des agents communaux et représentent une dépense pour le Budget, il est proposé au Conseil Municipal de compléter les 3 délibérations précitées par la création des tarifs suivants :
Tarif d'intervention Amendes
27€ par heure, par agent
municipal et par intervention, Pour mémoire, tarifs approuvés comprenant le déplacement et par délibération du 14/12/2023 l'intervention sur site
Dépôts sauvages
. : 300 € pour 1 à 10 affiches Pour mémoire, tarif approuvé par Affichage sauvage délibération du 25/09/2025 600 € pour 10 affiches et +
1 500 € en cas de récidive
Défaut élagage arbres DATES nr 4" | 300€ par propriété concernée
Compte tenu ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver les tarifs tels que mentionnés dans la présente délibération, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre,
- d’acter que ces tarifs viennent compléter, respectivement les délibérations n°12/31 du 14 décembre 2023, n°07/48 du 25 septembre 2025 et n°08/48 du 25 septembre 2025, - de dire que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1° janvier 2026, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur RUIZ : lorsque l'auteur d’une infraction est identifié, il reçoit un courrier et a 10 jours pour se rendre à la police municipale et s'exprimer. Il peut bénéficier d'un simple rappel à l'ordre ou l'application d'une amende si le fait est d’importance. Lorsqu'il s'agit de mineurs, les parents sont convoqués.
Approuvée à l’unanimité.
1.10. Ivresses publiques et manifestes
Facturation de la prise en charge et du coût de transport des personnes interpellées
La prévention des conduites à risques sur l’espace public constitue un des axes des politiques de sécurité et de tranquillité publiques. Parmi les conduites à risque observées, figurent les Ivresses Publiques et Manifestes (IPM); qu’elle soit festive, informelle ou addictive, la consommation excessive de boissons alcoolisées sur l'espace public peut générer des troubles à la tranquillité voire des faits de violence.
Aussi, conformément à l’article L.3341-1 du Code de la Santé Publique, l’assemblée délibérante peut voter le principe de remboursement, par les personnes interpellées, des frais engagés par la Commune
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 12 dans le cadre de la prise en charge des IPM, qui relève des agents de Police Municipale. Cette facturation s’ajoute à la contravention de 2°" classe qui peut aller jusqu’à une amende de 150 €.
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L.3341-1, relatif à la prise en charge des personnes trouvées en état d’ivresse dans les lieux publics ;
VU le Code Pénal ;
VU le Code de Procédure Pénale ;
CONSIDERANT qu’une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est conduite, par les agents de Police Municipale, dans le local de gendarmerie le plus proche jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison, après avoir fait procéder à un examen médical ;
CONSIDERANT que les frais inhérents à la prise en charge d’une personne trouvée sur la voie
publique en état d'ivresse peuvent lui être imputés ;
CONSIDERANT que la personne trouvée en état d’ivresse publique et manifeste, peut être placée par un officier ou un agent de Police Judiciaire sous la responsabilité d'une personne qui se porte
garante d'elle ;
CONSIDERANT que les Policiers Municipaux ont la qualification d’agent de Police Judiciaire Adjoint, et que de ce fait, ils ne peuvent pas remettre une personne trouvée en état d'ivresse dans un
lieu public à une tierce personne qui se porte garante d'elle ;
CONSIDERANT que la Police Municipale de Saint-Claude a déjà été mobilisée à plusieurs reprises pour des personnes en état d’ivresse dans les lieux publics ;
CONSIDERANT que de telles interventions génèrent un coût financier supporté par la Collectivité (charge administrative, frais de transport, heures d’indisponibilités des agents) ;
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de donner un avis favorable au principe de remboursement par les personnes interpellées, des frais engagés par la Commune dans le cadre de la prise en charge des IPM, tel que prévu par l’article L.
3341-1 du Code de la Santé Publique,
- d'instaurer, à compter du 1° janvier 2026, les tarifs suivants pour le remboursement des frais de
prise en charge des personnes en état d’IPM :
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 13 Désignation Tarif Modalités
Transport du territoire communal :
- jusque Centre Hospitalier Louis Jaillon / Maison de 20 € Forfait santé / Brigade de la Gendarmerie Nationale de Saint-
Claude
Prise en charge administrative de la personne 30 € Forfait
Par heure et
par agent.
Toute heure
commencée est due.
Temps d'intervention pour un Agent de Police Municipale 27€ (intervention de jour — du lundi au samedi pendant les
heures d'ouverture du service)
-_ d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur BROCARD : il s'agit d'une compétence de la gendarmerie, d'autre part, les personnes en infraction sont assez fragiles, sont-elles suivies par les services sociaux ?
Monsieur RUIZ : elles le sont, et souvent connues.
Madame DELMONTE : dans le cadre de la cellule de veille, nous nous réunissons environ toutes
les six semaines pour évoquer certains cas avec la gendarmerie et d’autres organismes sociaux.
Approuvée à l’unanimité.
1.11. Fourrière animale municipale
Autorisation de signature de la Convention cadre : utilisation et prestations Tarifs applicables au 1° janvier 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants
relatifs aux pouvoirs de Police du Maire ;
VU le Code des Relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.121-1 et
L.122-1 ;
VU les articles L. 211-11 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article
L. 211-24 qui prévoit que chaque Commune doit disposer, "soit d'une fourrière communale apte à
l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des
délais fixés aux articles L. 211 25 et L. 211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire
d'une autre Commune, avec l'accord de celle-ci" ;
VU la délibération n° 07/44 du 24 avril 2025 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé les tarifs
de capture et placement des animaux en divagation sur le territoire communal, appliqués aux
propriétaires concernés ;
CONSIDERANT que les Communes sont tenues de prendre toutes les dispositions propres à
empêcher la divagation des animaux sur leur territoire ;
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 14 CONSIDERANT que certaines Communes ne sont pas en mesure de le faire et qu’à ce titre, elles
sollicitent la fourrière animale la plus proche ;
CONSIDERANT que la Ville de Saint-Claude dispose d’une fourrière animale.
Il est proposé de mettre en place une Convention cadre d’utilisation et de prestations au profit des
Communes souhaitant utiliser la fourrière municipale, permettant ainsi au service de Police
Municipale d’intervenir et d’y placer les animaux en divagation.
Les conditions financières d’utilisation sont calquées sur les tarifs, applicables aux propriétaires
concernés.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la Convention cadre d’utilisation et de prestations de la fourrière
animale, annexée à la présente ;
- de dire que les tarifs applicables au 1° janvier 2026 sont les suivants : . frais de récupération de l’animal : 70 €,
. frais de personnel : 27 € par heure (trajet compris), toute heure commencée est due . majoration hors horaires d’ouverture du service : + 54 €
. frais de déplacement véhicule : 1,40 € par kilomètre parcouru,
. frais de gardiennage (chenil) : 7.62 €/jour,
. frais de nourriture :15 € par jour,
- de dire que ces tarifs seront facturés pour chaque intervention aux Communes, charge à elles de se porter partie civile contre les propriétaires concernés,
-_ d’autoriser Monsieur le Maire à signer chaque Convention d’utilisation et de prestations, avec les utilisateurs, ainsi que tous documents afférents.
Approuvée à l’unanimité.
1.12. Dérogations exceptionnelles au repos dominical accordées par le Maire au titre de l’année 2026 pour les commerces de détail non alimentaires et la branche automobile
VU le Code du Travail et notamment ses articles L. 3132-26 et suivants, et R. 3132-21 ;
VU la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique dite Loi Macron qui introduit des nouvelles mesures visant à améliorer, au profit des salariés et des commerçants, les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche et
en SOirÉe ;
VU les demandes formulées par les commerces de détail non alimentaire du centre-ville et des zones
commerciales d’Etables et du Plan d’Acier ;
VU les demandes formulées par les commerces de la branche automobile ;
VU l’avis de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude du 3 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que la Loi Macron modifie le Code du Travail et dispose que les dérogations à caractère collectif d’ouverture dominicale des commerces de détail non alimentaires sont accordées
pour une durée qui ne peut excéder trois ans ;
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 15 CONSIDERANT que le nombre de ces ouvertures dominicales autorisées (pour chaque catégorie de commerces) est passé à compter de 2016, de cinq à douze et que la liste des dimanches de l’année 2025 doit faire l’objet d’un arrêté ;
CONSIDERANT que lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de la Communauté de Communes ;
CONSIDERANT que tout salarié employé un dimanche sur autorisation du Maire (seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche) bénéficie, d’une part, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente et, d’autre part, d’un repos compensateur dont la durée est égale au temps travaillé ce jour-là et dont les modalités d’octroi que ce soit collectivement, par roulement, de façon anticipée ou différée (dans la quinzaine qui précède ou celle qui suit le dimanche
travaillé) sont fixées par arrêté municipal ;
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la proposition de Monsieur le Maire à déroger au repos dominical et à autoriser, au titre de l’année 2026, l’emploi des salariés les dimanches suivants :
Commerce de détail Concessions automobiles
1 3 mai 1 18 janvier
2 17 mai 2 15 mars
3 31 mai 3 14 juin
4 21 juin 4 13 septembre
5 28 juin 5 11 octobre 6 19 juillet
7 1* novembre
8 29 novembre
9 6 décembre
10 13 décembre
11 20 décembre
12 27 décembre
Approuvée à l’unanimité.
2. AFFAIRES FINANCIERES/MARCHES
2.1. Budget Principal
Décision modificative n° 3
Il est proposé au Conseil Municipal des modifications de crédits des sections de Fonctionnement et d’Investissement dont les explications et le détail chiffré figurent ci-dessous :
Sections de Fonctionnement et Investissement
DEPENSES
1) Complément de subvention 2025 au CCAS :
Un montant de 55 000 € à l’article 657363. Une baisse de recettes et la nécessité d’apurer les déficits antérieurs (voir la délibération à l’ordre du jour) occasionnent ce complément.
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 16 2) Droits SACEM pour les spectacles :
Une inscription à hauteur de 3 444 € financée par un solde à l’article 6042.
Les nouvelles dépenses sont équilibrées par des réductions de dépenses au chapitre 011 et 012.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les modifications de crédits des sections de Fonctionnement et d’Investissement ainsi qu’il suit :
OPERATIONS REELLES ET D'ORDRE
,. | Dépenses Recettes
Désignation Diminution Augmentation Diminution | Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits
FONCTIONNEMENT & re
D-6042-311 : Achaïts de prestations de services 3 444,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € (sauf terrains à aménager)
D-611-01 : Contrats de prestations de services 9 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-61524-76 : Entretien et réparations sur bois et! 19 900,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
forêts
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 32 344,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64111-01 : Personnel titulaire - Rémunération 26 100,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
principale
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais 26 100,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
assimilés
D-6558-311 : Autres contributions obligatoires 0,00 € 3 444,00 € 0,00 € 0,00 €
D-657363-424 : Subventions de 0,00 € 55 000,00 € 0,00 € 0,00 € fonctionnement aux ets a caractere administratif
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion 0,00€ | 58444,00€ 0,00€ 0,00 € courante
Pour rappel le BP 2025 a été voté en section de Fonctionnement :
Dépenses de Fonctionnement : 16 217 094 €
Recettes de Fonctionnement : 16 217 094 €
Pour rappel la DM 1 a été votée en section de Fonctionnement :
Dépenses de Fonctionnement : 16 509 859 €
Recettes de Fonctionnement : 16 509 859 €
Pour rappel la DM 2 a été votée en section de Fonctionnement :
Dépenses de Fonctionnement : 16 509 859 €
Recettes de Fonctionnement : 16 509 859 €
La DM 3 s’équilibre en section de Fonctionnement :
Dépenses de Fonctionnement : 16 509 859 €
Recettes de Fonctionnement : 16 509 859 €
Pour rappel le BP 2025 a été voté en section d'investissement avec RAR 2024 :
Dépenses d'investissement : 4 573 178 €
Recettes d'investissement : 4573 178 €
Pour rappel la DM 1 a été votée en section d’Investissement :
Dépenses d'investissement : 4 608 005 €
Recettes d'investissement : 4 608 005 €
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 17 Pour rappel la DM 2 a été votée en section d’Investissement : Dépenses d'investissement : 4 608 005 €
Recettes d'investissement : 4 608 005 €
La DM 3 s’équilibre en section d’Investissement :
Dépenses d'investissement : 4 608 005 €
Recettes d'investissement : 4 608 005 €
: | Dépenses Recettes
Désignation Diminution | Augmentation Diminution Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-13111-20201 : RENOUVLMT CONDUITE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 12 000.00 €
RUE POYAT ANTIDE JANVIER
MERCIERE PL LOUISXI]
R-13111-20212 : RENOUVELLEMENT 0.00 € 0.00 € 0.00 € 12 000.00 €
CANALISATION EAU CHEVRY
R-13118-20211 : RENOUVELLEMENT 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 000.00 €
CANALISATION EAU RUE DU BARRAGE
R-13118-20212 : RENOUVELLEMENT 0.00 € 0.00 € 0.00 € 6 000.00 €
CANALISATION EAU CHEVRY
R-13118-20215 : RENOUVELLEMENT 0.00 € 0.00 € 0.00 € 20 000.00 €
RESEAU AVENUE DE BELFORT
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 60 000.00 €
R-1641 : Emprunts en euros 0.00 € 0.00 € 60 000.00 € 0.00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 60 000.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 € 60 000.00 € 60 000.00 €
Soit une section de Fonctionnement et d’investissement qui restent inchangées et qui s’équilibre en dépenses et recettes à 681 000 € pour le Fonctionnement et 1 959 001 € pour la section
d’Investissement.
Approuvée à l’unanimité.
2.2 Budget Principal
Subvention complémentaire 2025 au Centre Communal d'Action Sociale
Lors du vote du Budget Primitif 2025 du 27 mars 2025, il a été attribué au CCAS une subvention de
fonctionnement de 356 400 €.
CONSIDERANT la baisse de recettes effective par rapport au vote du Budget que ce soit en matière de leg, d'aides de l'Etat en soutien aux charges de personnel et de transfert d'excédent reporté de la Section
d'investissement vers la Section de Fonctionnement :
CONSIDERANT la nécessité d'apurer le déficit reporté de 2024 de la Section de Fonctionnement s'élevant à
93 274 € et de débuter 2026 avec un résultat à l'équilibre.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le versement au Centre Communal d'Action Sociale d’une
subvention complémentaire de fonctionnement à hauteur de 55 000 € sur l'exercice 2025.
ll est précisé que les crédits correspondants ont été inscrits en DM 3.
Approuvée à l’unanimité.
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 18 2.3. Budget Principal
Avance sur la subvention 2026 au Centre Communal d’Action Sociale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1 ;
CONSIDERANT que le vote du Budget Primitif 2026 de la Ville n’interviendra qu'au 1*' trimestre 2026 et que les subventions allouées pour l'année 2026 ne peuvent être attribuées avant la date de celui-ci ;
CONSIDERANT la nécessité pour le Centre Communal d'Action Sociale d'assurer la continuité du service public et qu'il est nécessaire pour cet organisme d'engager ses activités dès le début de l'exercice 2026.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le versement d'une avance de subvention au Centre Communal d'Action Sociale au 20 janvier 2026 pour un montant maximum de 102 850 € équivalent à 25% du montant alloué au Centre Communal d'Action Sociale sur l’année 2025 (411 400 €).
Approuvée à l’unanimité.
2.4. Budget Principal et Annexes 2026
Autorisation d'ouverture de crédits en section d’Investissement et de mandatement préalable au vote budgétaire
VU l'article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à l'exécutif de la Commune, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
CONSIDERANT que certaines opérations d'investissement nécessiteront une exécution début 2026, avant l'adoption du Budget de la même année par l'assemblée délibérante ;
CONSIDERANT que cette possibilité est liée à l'engagement de reprise des opérations dans les Budgets Principal et Annexes.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sous réserve que les crédits soient intégrés aux Budgets Principal et Annexes 2026.
Approuvée à l’unanimité.
2.5. Budget Annexe du Service de l'Eau 2025
Décision modificative n° 1 portant virements et ouvertures de crédits en sections de Fonctionnement et d’Investissement
Suite aux projets de travaux de réfection des réseaux, des dossiers de demande de subventions ont été déposés auprès des divers organismes, des notifications ont été reçues et fixent le montant des aides accordées, il convient par conséquent de les inscrire au niveau du Budget.
ll est proposé au Conseil Municipal d'accepter les modifications de crédits ci-dessous :
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 19 . | Dépenses Recettes
Désignation Diminution | Augmentation | Diminution Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-13111-20201 : RENOUVLMT CONDUITE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 12 000.00 €
RUE POYAT ANTIDE JANVIER
MERCIERE PL LOUISXI
R-13111-20212 : RENOUVELLEMENT 0.00 € 0.00 € 0.00 € 12 000.00 €
CANALISATION EAU CHEVRY
R-13118-20211 : RENOUVELLEMENT 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 000.00 €
CANALISATION EAU RUE DU BARRAGE
R-13118-20212 : RENOUVELLEMENT 0.00 € 0.00 € 0.00 € 6 000.00 €
CANALISATION EAU CHEVRY
R-13118-20215 : RENOUVELLEMENT 0.00 € 0.00 € 0.00 € 20 000.00 €
RESEAU AVENUE DE BELFORT
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 60 000.00 €
R-1641 : Emprunts en euros 0.00 € 0.00 € 60 000.00 € 0.00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 60 000.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 € 60 000.00 € 60 000.00 €
Soit une section de Fonctionnement et d’investissement qui restent inchangées et qui s’équilibre en dépenses et recettes à 681 000 € pour le Fonctionnement et 1 959 001 € pour la section
d’Investissement.
Approuvée à l’unanimité.
2.6. Budget Annexe Régie Municipale d’électricité
Décision modificative n° 1 portant virements et ouvertures de crédits en sections de
Fonctionnement et d’Investissement
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter les modifications de crédits ci-dessous :
Section de fonctionnement
Opérations réelles
Concernant les études de faisabilité : frais d’études, compte tenu de la réalisation incertaine de l'opération à ce stade de la procédure, ces frais ne peuvent pas être imputés directement sur un compte 23 ou 21. Ainsi, dès le lancement des travaux, les frais d’études sont virés à la subdivision intéressée du compte d’immobilisation en cours (compte 23) ou directement du compte définitif d’imputation (compte 21) si les travaux sont effectués au cours du même exercice. Il s’agit d’une opération d’ordre non budgétaire. Ces frais concernent les études avant travaux pour les fuites du bajoyer rive gauche du barrage (drainage de fuite au niveau de la galerie d’amenée), et cavité d’eau observée au niveau du radier du barrage, les travaux ayant été réalisés sur l’exercice 2025, il convient de basculer ses frais d’études (constatés sur l’imputation 2031) sur les imputations 2135 — installations générales — agencements — aménagements constructions — 2151 — installation complexe spécialisée. Ces écritures
de régularisation sont des opérations d’ordre.
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 20 Dépenses Recettes
Désignation Diminution Augmentation Diminution Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2135-20221 : TRAVAUX RADIER VANNE 0.00 € 14 400.00 € 0.00 € 0.00 € NUMERO 3
D-2151-20201 : COLMATAGE FUITES 0.00 € 41 800.00 € 0.00 € 0.00 €
R-2031-20201 : COLMATAGE FUITES 0.00 € 0.00 € 0.00 € 41 800.00 €
R-2031-20221 : TRAVAUX RADIER VANNE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 14 400.00 € NUMERO 3
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 56 200.00 € 0.00 € 56 200.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 56 200.00 € 0.00 € 56 200.00 €
Cette décision modificative de crédits a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil d'Exploitation réuni le 1° décembre 2025.
Soit une section de Fonctionnement qui restent inchangée et qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 2 314 088 € et une section d’Investissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 709 027 €, en lieu et place de 1 652 827 €.
Approuvée à l’unanimité.
2.7. Usine hydroélectrique de Porte Sachet et barrage d’Etables Rapport annuel d’exploitation et de surveillance 2024
VU la délibération du 12 septembre 2002 qui confère l’autonomie financière de la Régie Municipale d’Electricité au travers d’un Budget Annexe ;
VU le rapport annuel d’exploitation et de surveillance 2020 de l’usine hydroélectrique de Porte Sachet et du barrage d’Etables établi par EDF Production, la Commune de Saint-Claude concessionnaire d’un aménagement hydro-électrique, a souhaité s’adjoindre au terme d’un décret le déclarant d’utilité
publique, les services de ce prestataire capable de lui apporter l’assistance nécessaire pour obtenir la meilleure productivité, la meilleure valorisation financière tout en respectant l’environnement, la sécurité des installations et des personnes ;
CONSIDERANT que, conformément aux Conventions relatives à l’exploitation des aménagements hydro-électriques d’Etables et de Porte Sachet, liant la Ville de Saint-Claude à EDF-Unité de
Production Est GEH Jura-Bourgogne, la production d’un rapport annuel doit être présenté à l’assemblée délibérante, portant bilan de production, inventaire du matériel, outillage et mobilier, mise à jour de l’état des installations, bilan des dépenses extérieures, récapitulatif des événements
mensuels, ainsi qu’avis de l’exploitant sur l’état et le comportement du barrage et ce, pour l’année écoulée, et permettant à l’autorité d'apprécier les conditions du service rendu ;
CONSIDERANT la réunion du Conseil d'Exploitation en date du 1% décembre 2025 au cours de laquelle les membres du Conseil d'Exploitation ont pris acte dudit rapport.
CONSIDERANT, à cette occasion, les remarques faites durant l’année 2024 :
- dégradation constatée du radier de la vanne n°3 du barrage, avec apparition des armatures métalliques, risque de blessures lors du relevé des drains,
- problèmes récurrents des dégrilleurs (déformation et défauts de parallélisme des rails observés), provoqués par des embâcles hors gabarits,
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 21 - persistance fuites sur le bajoyer rive gauche du barrage, études programmées afin de connaître les
origines et mettre en place un plan d’action,
- Situation dangereuses aux abords de la centrale de Porte Sachet, (la forte circulation provoque des projections de pierres le long de l’usine),
- prise en compte des préconisations et recommandations lors de la VTA réalisée courant 2024 ;
Sur ces différents points évoqués, des interventions ont été réalisées par la Régie Municipale
d’Electricité durant l’année 2025, et concernent :
- la sécurisation du barrage, la poursuite des investigations (réalisées durant l’année 2024 sur le radier de la vanne n°3 du barrage) a permis de venir à bout d’une cavité de 8 m° (déjà présente lors des
précédents travaux courant 2011-2012). Les études complémentaires et approfondies réalisées par le cabinet d’ingénierie HYDROSTADUIM combinées à la réalisation des travaux avec l’entreprise
NGE, ont permis de solutionner ce problème,
- réalisation des travaux de drainage et d’injection, durant la période d’étiage 2025, en vue de diminuer, voire supprimer les fuites observées sur le bajoyer rive gauche du barrage,
- intervention sur dégrilleur mobile,
- nettoyage des drains ;
CONSIDERANT que les membres du Conseil d'Exploitation avaient sollicité auprès d’EDF l’apport de compléments de classification à annexer aux rapports d’activités, ces éléments complémentaires, devant permettre de classer les risques encourus (d’ordre sécuritaire — économique) en vue de prioriser les interventions et d’établir un plan d’action. Ces remarques ont été prises en compte par l’exploitant et figurent désormais sur le présent rapport 2024, ce qui ne suscite plus aucune remarque, ni observation ;
CONSIDERANT que sur la sécurisation du barrage, des travaux ont été entièrement réalisés sur l'année 2025, et concernent la poursuite des investigations menées courant 2024 sur le radier de la vanne n°3 du barrage. Ces travaux ont permis d’une part de faire disparaître en surface les armatures métalliques, et d’autre part de combler entièrement une cavité de 8 m° sis à l’aval du barrage (mais sans risque majeure sur la stabilité même du barrage). Cependant le cabinet d’ingénierie
HYDROSTADUIM en charge des études se permet d’alerter sur la nécessité de vérifier et d’observer de la part de l’exploitant à chaque tournée hebdomadaire d’inspections des éventuelles dégradations, observées sur ce radier et ce en dépit du matériel et béton utilisé au demeurant résistant aux aléas climatiques ;
CONSIDERANT que conformément aux protocoles d’investigations complémentaire, des travaux de drainage et d’injection ont été réalisés durant l’année 2025 afin de solutionner les fuites sur le bajoyer rive gauche (toujours persistantes malgré les diverses investigations mises en œuvre depuis 2022 (avec la mise en place de pieux séquencés), et la réalisation de menus travaux courant 2023 (conformément aux préconisations de TRACTEBEL). Cette première phase de travaux préconisée par le Cabinet d’ingénierie HYDROSTADIUM (mandaté fin 2023 pour trouver les origines des fuites), réalisée durant la période d’étiage, a permis de confirmer certaines interrogations : sur la provenance de la fuite (galerie d’amenée) — la connaissance géologique du remblais (peu perméable). La mise en place des drains afin d’améliorer la perméabilité de la structure a permis de canaliser une partie des fuites d’eau. Cependant, des compléments d’études et d’analyses sur l’efficacité de ces drains sont toujours en cours, et sont étroitement liés à la remontée progressive du plan d’eau (qui est abaissée à côte minimale depuis quelques années), les fortes précipitations des semaines passées n’ont malheureusement pas permis les essais complémentaires. Ces investigations sont en cours depuis le 1° décembre 2025, à l’issue de cette phase d’observation, complétée par une analyse approfondie des données de comptages des fuites (11/s valeur admise par la DREAL), des travaux de cuvelage des 40 premiers mètres de la galerie d’amenée seront préconisés et réalisés courant 2026. Le colmatage des fuites est nécessaire afin de préserver la structure même du barrage, l'objectif est de retrouver un
niveau côte et production maximale ;
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 22 CONSIDERANT que face à la multiplicité des embâcles hors gabarit, qui complique de plus en plus l’exploitation du barrage - arrêt des machines et de la production — intervention d'EDF en vue de l'évacuation manuelle des encombres sur les dégrilleurs. Une situation qui devrait toutefois revenir à la normale dès la réhausse du niveau de côte du barrage ;
CONSIDERANT que conformément à la sécurité des ouvrages hydrauliques, la réglementation impose des visites techniques approfondies, (VTA obligatoire sur les ouvrages quelques soit leur classification A, B, ou C), l’objectif étant de repérer les signes de désordres pouvant affecter l’ensemble de l’ouvrage. La VTA réalisé courant 2024, établit un constat ainsi que des recommandations. Aussi il convient de poursuivre ces investigations qui concernent les entretiens spécialisés (remise en peinture super structure — retrait de la végétation — nettoyage de calcite
actives.) et auscultation ;
CONSIDERANT que conformément aux aménagements hydrauliques, des études de dangers font l’objet de révisions tous les 15 ans (pour ceux qui relèvent de la classe B - comme le barrage d’Etables à Saint-Claude). Cette révision intègre les éléments nouveaux survenus dans la période écoulée depuis la précédente étude à savoir anomalie dans le comportement de l’ouvrage détectée par sa surveillance visuelle ou son auscultation, survenue d’un désordre structurel, d’un accident d’exploitation, survenue d’un événement important (séisme, mouvement de terrain.….), modification de la vulnérabilité dans les zones pouvant être touchées, constat qu’un domaine mérite une étude actualisée. Les études étant assez onéreuses, et se déroulant sur une période assez longue, il convient dès à présent de prévoir ce type d’investigation afin d’en établir leur programmation ;
CONSIDERANT, les problèmes récurrents de projections de pierres (sur la route départementale D436) provoqué par une circulation massive de véhicules, générant des risques pour les agents lors des vérifications quotidiennes des machines. Des grillages précédemment installés lors de la réfection des fenêtres pourraient être sécurisés avec la mise en place de panneaux de polycarbonate.
Ayant ouï cet exposé, le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport annuel d’exploitation et de surveillance 2024 de l’usine hydroélectrique de Porte Sachet et du barrage d’Etables.
Monsieur BOCQUILLON : Maud Millet s'occupe des différents éléments de gestion du barrage. Concernant l'augmentation de sa cote, les deux essais ont été assez positifs.
Monsieur LAHAUT : lorsque les travaux sur le bajoyer rive gauche seront terminés, la remontée
progressive du plan d'eau permettra une recette non négligeable.
Qu'’en est-il de l’assurance du barrage ?
Monsieur BOCQUILLON: le dernier appel d'offre a été infructueux. Le service des marchés
poursuit ses investigations.
Approuvée à l’unanimité.
2.8. Budget Annexe Camping
Décision modificative n° 2
Il est proposé au Conseil Municipal des modifications de crédits des sections de Fonctionnement et d’Investissement dont les explications et le détail chiffré figurent ci-dessous :
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 23 Sections de Fonctionnement et Investissement
DEPENSES
Amortissements :
Dans le cadre du transfert de l’inventaire des biens du camping et des subventions reçues du Budget Principal au Budget Annexe Camping, et de la mise en place de l’amortissement des biens par délibération, il est nécessaire d’augmenter la dotation aux amortissements et la reprise des subventions au niveau des chapitres d’ordre 040 et 042.
Des ajustements aux chapitres 011 et 21 ont été nécessaires pour équilibrer cette décision modificative.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les modifications de crédits des sections de Fonctionnement et d’Investissement ainsi qu’il suit :
OPERATIONS REELLES ET D'ORDRE
DM 2
Des cns Dépenses Recettes
DEN Diminution Augmentation Diminution Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits
FONCTIONNEMENT ne 4
D-6161 : Multirisques 17,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 17,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6811 : Dotations aux amort. des immos 0,00€ 7 006,00 € 0,00 € 0,00€
incorporelles et corporelles
R-777 :Quote-part des subvent® d'inv. virées au 0,00 € 0,00€ 0,00 € 6 989,00 €
résultat de l'exercice
TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre section | 0,00 € 7 006,00 € 0,00 € 6 989,00 €
Total FONCTIONNEMENT 17,00€ _| 7006,00€ | 0,00€ 6989,00€ INVESTISSEMENT 7
D-13911 : Etat et établissements nationaux 0,00 € 6 989,00 € 0,00 € 0,00 €
R-28032 : Amortissements des frais de 0,00 € 0,00 € 0,00 € 7 006,00 € recherche et de développement
TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert éntre section 0,00 € 6 989,00 € 0,00 € 7 006,00 €
D-2135 : Installat® générales, agencements,
aménagements des construct® 0,00 € 17,00 € oJUE De
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 17,00 € 0,00 € 0,00 €
[Total INVESTISSEMENT 0,00€ | 7006,00€ 0,00€ 7 006,00 €
Pour rappel le BP 2025 a été voté en section de Fonctionnement : Dépenses de Fonctionnement : 34 732 €
Recettes de Fonctionnement : 34 732 €
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 24 Pour rappel la DM1 a été votée en section de Fonctionnement : Dépenses de Fonctionnement : 34 732 €
Recettes de Fonctionnement : 34 732€
Le total du Fonctionnement avec la DM 2 :
Dépenses de Fonctionnement : 41 721 €
Recettes de Fonctionnement : 41 721 €
Pour rappel le BP 2025 a été voté en section d’Investissement :
Dépenses d'investissement : 39 367 €
Recettes d'investissement : 39 367 €
Pour rappel la DM1 a été votée en section d’Investissement :
Dépenses d'investissement : 39 367 €
Recettes d'investissement : 39 367 €
Le total de la section d’Investissement avec la DM 2 :
Dépenses d'investissement : 46 373 €
Recettes d'investissement : 46 373 €
Approuvée à l’unanimité.
2.9. Budget Annexe Camping
Fixation du montant des biens à amortir et des durées d’amortissements
VU la délibération du 14 avril 2022 fixant la durée d'amortissement des biens du camping ;
VU la nécessité de transférer sur le Budget Annexe Camping l’ensemble des immeubles et biens acquis dans le camping et de mettre en amortissement ces biens sur le Budget Annexe ;
VU le contrat de Délégation de Service Public signé le 30 décembre 2024 avec le délégataire, la SAS ONLYCAMP, pour une durée de 12 ans à compter du 1% avril 2025, et les stipulations de celui-ci concernant les obligations de renouvellement de biens à charge du délégataire et donc par conséquent mis à disposition de celui-ci pour la durée du contrat.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- fixer la durée d’amortissement des biens selon le tableau suivant :
. , : . | Durée Articles Biens ou catégories de biens amortis d'amortissement
Immobilisations corporelles
2132 Constructions- Gros/œuvre, Fondations, murs porteurs, dalles. 75 ans
2132 Constructions- Charpente, toiture, couverture. 50 ans
2135 Menuiseries intérieures / extérieures 20 ans
2135 Aménagements intérieurs divers 20 ans 2128 Plantations/engazonnement 30 ans 2128 Aires de jeux 10 ans 2128 Clôtures 15 ans 2158 Défibrillateur, extincteurs, matériel de sécurité divers 10 ans 2181 Installations générales, agencements, aménagement divers 10 ans 2184 Mobilier divers 15 ans 2184 Matelas / rideaux. 10 ans 2188 Chalets, halls, hébergements divers hors constructions en dur 20 ans 2188 Matériel, équipement de cuisine, électroménager, caisse enregistreuse 10 ans
- fixer à 100 € le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou de consommation rapide seront amorties sur une durée d’un an.
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 25 - de dire que les dotations aux amortissements de ces biens seront liquidées sur la base du coût de l’immobilisation et selon la méthode linéaire.
Approuvée à l’unanimité
2.10. Approbation des tarifs 2026 de la Délégation de Service Public du Camping du Martinet
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 04/41 en date du 17 décembre 2024 confiant la gestion du Camping "Le Martinet", à la Société ONLYCAMP par voie de Délégation de Service Public ;
CONSIDERANT avoir reçu les tarifs pour la saison 2026 le 14 octobre 2025 de la part du délégataire, conformément à l’article 16 du contrat de Délégation de Service Public ;
Les tarifs 2026 restent majoritairement inchangés par rapport aux tarifs 2025, à l’exception : - du prix des chalets qui a baissé par rapport à l’année dernière (prix en fonction de la capacité d’accueil),
- d’un ajout de prix des hébergements (tentes Ponza et Konna) qui seront installés par ONLYCAMP en 2026, - des suppléments pour l’électricité, les animaux et les enfants de 5 à 12 ans qui ont augmenté d’un euro.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de délibérer sur les tarifs pour l’année 2026 :
1- Emplacements :
Forfait camping (1) 12€ 16 €
Forfait solo non motorisé (2) 8€ 11€
Forfait duo non motorisé (3) 10 € 14 € (1) 1 emplacement, 2 pers., 1 équipement (camping-car, voiture + tente, voiture + caravane, van aménagé) (2) Une place sur un emplacement groupe, 1 personne, 1 petite tente (3) 1 place sur un emplacement groupe, 2 personnes, 1 ou 2 petites tentes
Suppléments
Électricité 6€
Adulte > 13 ans 5 €
Enfant de 5 à 12 ans 4 €
Enfant < 5 ans 0€
Installation supp. 4€
Chien 3 €
2- Locatifs :
LEP ET Moyenne __ DEN
Pods (2 pers.) 35 € 40 € 45 €
Lodge (5 pers.) 68 € 17€ 85 € Chalet 1 chambre (4 pers.) 75 € 85 € 95 € Chalet 2 chambres (6 pers.) 90 € 100 € 115€ Tente ponza (5 pers.) 66 € 117€ 85 € Tente konna (2 pers.) 35 € 40 € 45 €
3- Frais de dossier : 5 € en emplacement, 10 € en hébergement. Offert pour toute réservation en ligne.
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 26 Pour mémoire : taxe de séjour : 0,66 € par nuit et par personne à partir de 18 ans,
4- Calendrier :
Avril Mai
Le Conseil Municipal est invité à adopter les tarifs 2026 du Camping "Le Martinet", dont la gestion est confiée à la Société ONLYCAMP, par voie d’une Délégation de Service Public.
Monsieur BERNARD : le délégataire fixe ses tarifs, majoritairement, il n'y a pas grand changement par rapport à l'an dernier. Durant la saison 2025, le délégataire a atteint ses objectifs. En 2026, le restaurant sera largement ouvert et géré par Onlycamp qui trouvera le personnel nécessaire. L'ouverture et prévue dès janvier 2026 avec des prix très abordables midi et soir.
Approuvée à l’unanimité.
2.11. Redevance consommations d’eau et redevance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-12-2 à L.2224- 12-4 ;
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.213-10-4 et L.213-10-5, et articles D.213-48-12-1, D.213-48-12-2 à D.213-48-12-7 et D.213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1% janvier 2025 ;
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 27 VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour
la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L.2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1% janvier 2025 ;
VU la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du Conseil d'Administration de l’ Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des Comités de Bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 :
VU le contrat de Délégation de Service Public pour la gestion du Service d’eau potable passé entre la Ville de Saint-Claude et SUEZ entré en vigueur le 1° janvier 2019 et notamment son article 39.3 ;
CONSIDERANT que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte
sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
- une redevance "consommation d’eau potable" dont :
. le tarif est fixé par l’agence de l’eau
. le redevable est l’abonné au Service Public de l’eau potable ;
. l’assiette est constituée par le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
Les consommations d’eau potable destinées aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’une comptabilité spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du Service public de distribution d’eau. Les sommes encaissées sont reversées à l’ Agence de l’Eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance "des réseaux d’eau potable" d’une part et des "systèmes
d’assainissement collectif " d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
- elle est facturée par l’ Agence de l’Eau aux Collectivités compétentes (ou à leurs Etablissements Publics de Coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
- le tarif de base est fixé par l’ Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
- le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la Collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau. Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
- l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année :
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 28 - l'Agence de l’Eau facture cette redevance à la Collectivité au début de l’année civile qui suit ;
- la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du Service Public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet
d’une individualisation sur la facture d’eau ;
CONSIDERANT que l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance
pour consommation d’eau à 0.39 €/m° pour l’année 2026 ;
CONSIDERANT que l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.06 €/m° pour l’année 2026 ;
CONSIDERANT que pour l’année 2026, le coefficient de modulation issu des données de fonctionnement des réseaux d’eau potable de 2024 est estimé à 0.25; il tient compte de la
performance des réseaux ;
CONSIDERANT que la contre-valeur à répercuter aux usagers correspond au calcul :
0,06 x 0,25 = 0,015 €/m°.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de fixer à 0,015 €/m° la contre-valeur correspondant à la "redevance pour performance des réseaux d’eau potable" devant être répercutée sur chaque usager du Service Public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1 janvier 2026,
- que cette contrevaleur de la redevance "performance des réseaux d’eau potable" est facturée et encaissée auprès des abonnés au Service Public de l’eau potable et reversée à la Collectivité conformément à la Convention de mandat passée avec le délégataire.
Monsieur LAHAUT : qu'est ce qui explique une augmentation de la part de l'Agence de l'eau ?
Madame PARNISARI : un coefficient est appliqué à chaque collectivité qui gère l'eau potable, selon certaines performances pour les inciter à investir.
Monsieur BROCARD : comment opère-t-elle ?
Madame PARNISARI : nous remplissons un questionnaire sur un site dédié, un simulateur calcul les performances de la collectivité. Ainsi les tarifs sont révisés tous les ans.
Monsieur BROCARD : on a le sentiment que l'Agence de l'Eau demande aux usagers de financer les programmes d'investissement alors qu'auparavant ils l’étaient par l’Etat.
Approuvée à l’unanimité
2.12. Redevance pour performance des systèmes d’assainissement pour l’année 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-12-2 à L.2224-
12-4 ;
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.213-10-6, et articles D.213-48-12-8 à D.213-48-12-13, et D.213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025 ;
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 29 VU Parrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
VU Parrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L.2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;
VU la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du Conseil d'Administration de l’ Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des Comités de Bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
VU le contrat de Délégation de Service Public pour la gestion du Service d’eau potable passé entre la Ville de Saint-Claude et SUEZ entré en vigueur le 1% janvier 2019 et notamment son article 37.3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part Collectivité) ;
CONSIDERANT que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
- une redevance "consommation d’eau potable", facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par
la personne qui facture les redevances du Service Public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’ Agence de l’Eau,
- et de deux redevances pour performance "des réseaux d’eau potable" d’une part et des "systèmes d’assainissement collectif” d’autre part.
Concernant la redevance pour "performance des systèmes d’assainissement collectif" :
- elle est facturée par l’ Agence de l’Eau aux Collectivités compétentes pour traitement des eaux
usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs Etablissements Publics de Coopération compétents) ;
- le tarif de base est fixé par l’ Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
- le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement
collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette
station d'épuration) de la Collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage
de la ou des stations d’épuration). Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de
modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de
performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
- l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;
- Agence de l’Eau facture la redevance à la Collectivité au début de l'année civile qui suit ;
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 30 - la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du Service Public de l’assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance
assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
CONSIDERANT que l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé à 0.09 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance "performance des systèmes d’assainissement collectif" pour l’année 2026 ;
CONSIDERANT que pour l’année 2026, le coefficient de modulation global issu des données de fonctionnement des systèmes d’assainissement collectif de 2024 est estimé à 0.669 ; il tient compte de la performance des systèmes d’assainissement collectif ;
CONSIDERANT que la contre-valeur à répercuter aux usagers correspond au calcul :
0,09 x 0.669= 0,060 €/m;.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de fixer à 0,060 € /m° la contre-valeur correspondant à la "redevance pour performance des systèmes
d'assainissement collectif" devant être répercutée sur chaque usager du Service Public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainissement, applicable à compter du 1° janvier 2026,
- que cette contrevaleur de la redevance "redevance pour performance des systèmes d’assainissement
collectif" est facturée et encaissée auprès des abonnés au Service Public de l’eau potable et reversée à la Collectivité conformément à la Convention de mandat passée avec le délégataire.
Madame PARNISARI : dans quelques années, il faudra prévoir des investissements sur les stations d'épurations.
Approuvée à l’unanimité.
2.13. Subvention exceptionnelle/EXO7
1001 Virages du Jura
VU la Ville de Saint-Claude affirmant son engagement en faveur du tissu associatif sportif, en soutenant financièrement et matériellement les structures qui œuvrent sur son territoire et participent à l’image de celle-ci ;
VU la demande de subvention exceptionnelle transmise par l’association "EXO 7" pour la dixième édition des "1001 Virages Jura" ;
CONSIDERANT l'intérêt local de cet événement, qui contribue à la dynamique associative et touristique du territoire ;
CONSIDERANT le caractère exceptionnel de cette demande liée à la célébration du dixième anniversaire de la manifestation.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’octroyer une subvention exceptionnelle de 900 € à l’association "EXO 7" sous réserve de la transmission d’un bilan financier et moral de l’évènement "1001 Virages Jura 2025",
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 31 - de dire que les crédits seront pris sur le compte nature 65748 du Budget Principal.
Approuvée à l’unanimité.
2.14. Marché de fourniture et acheminement de gaz naturel pour les besoins de la Commune de Saint-Claude (MF 25.12)
VU les articles L.2121-29, L.2121-1 à L.2121-23, R.2121-9 et R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui concernent le Conseil Municipal et ses modalités de fonctionnement :
VU l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son alinéa 6 selon lequel "Sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions
du Conseil Municipal et, en particulier (..) de souscrire les marchés ";
VU les articles L.2124-2, R.2124-2, R.2123-4 et R.2151-1 du Code de la Commande Publique
concernant la procédure d’appel d’offres ouvert ;
VU les articles L.1111-1, L.1111-2 ainsi que l’article L.2125-1 du Code de la Commande Publique
concernant l’accord-cadre mono attributaire :
CONSIDERANT que le marché de fourniture et acheminement de gaz naturel pour les besoins de la
Commune arrive à échéance le 31 décembre 2025 :
CONSIDERANT que la Commune de Saint-Claude, dans le cadre du renouvellement de ce marché, a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert conformément aux articles précités du Code de la Commande Publique, en un lot unique, par exception au principe d’allotissement au motif que ce dernier risquait de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations conformément aux articles L.2113-10 et L.2113-11 du Code de la Commande Publique ;
CONSIDERANT que la consultation a été publiée sur la plateforme www.e-marchespublics.com le 16 octobre 2025, au BOAMP (ID_JO : 25-114422) le 16 octobre 2025 et au JOUE (682649-2025) le 16 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que 2 candidatures ont été réceptionnées lors de la date limite des offres fixée au lundi 24 novembre 2025 à 18h ;
VU le rapport d’analyse des offres détaillé et circonstancié, la Commission d’ Appel d’Offres réunie le mardi 25 novembre 2025 a attribué le marché à EDF, 20-30 avenue de Wagram, 75008 PARIS,
pour un montant estimatif de 321 918,28 € HT, soit 386 301,94 € TTC.
Ce marché de fourniture et acheminement de gaz naturel est d’une durée d’un an à compter du 1% janvier 2026.
Compte tenu de ces éléments il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché pour la fourniture et l’acheminement de gaz (MF 25.12) avec la société EDF, dans
les conditions précitées, ainsi que tout acte ou document afférent.
Monsieur PACOUD : avec cette renégociation, nous passons de 134 € le mégawatt à 32,63 €, mais
les taxes ont énormément augmenté, notamment la taxe d'acheminement.
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 32 Ce marché a été négocié sur un an. Le prix TTC sera divisé par 2 par rapport à l'an dernier, mais du
fait que nous n'obtiendrons pas de subvention exceptionnelle comme l'an dernier, pour la Ville, il n'y aura pas de marge de manœuvre supplémentaire.
Approuvée à l’unanimité.
2.15. Accueil de loisirs périscolaires et restauration scolaire
Actualisation des tarifs à compter du 1° mars 2026
Suite à l’acquisition d’un nouveau logiciel de gestion pour le Service Enfance et Petite Enfance, ainsi qu’aux différentes formations dispensées depuis le 14 novembre, la Collectivité sera en mesure, à compter du 1° janvier 2026, d’utiliser le service "CAFPRO" afin d’accéder directement aux ressources des familles.
Afin d’assurer une cohérence avec la Maison de la Petite Enfance, qui utilisait déjà ce service avec son précédent logiciel, et de s’aligner sur le calendrier de mise à jour annuelle des ressources des familles sur "CAFPRO", effectué à la fin du mois de janvier, il est proposé d’ajuster le calendrier d’application de la tarification.
Dans un souci de lisibilité pour les familles et afin d’éviter une double modification des tarifs sur une période de deux mois pour les usagers des services périscolaires et extrascolaires, il est demandé que la nouvelle tarification soit appliquée à compter du 1° mars 2026.
En conséquence, la tarification actuellement en vigueur depuis le 6 janvier 2025 sera maintenue jusqu’au 28 février 2026, et la délibération adoptée lors du Conseil Municipal du 6 novembre 2025 sera retirée.
Afin d’actualiser les tarifs des accueils de loisirs et de la restauration scolaire pour l’année 2026, tarifs assujettis aux revenus familiaux, il est proposé une augmentation générale de 8.5% pour les accueils périscolaires et la restauration scolaire.
Il est également proposé, pour l’ensemble du projet de délibération ci-après, de continuer à permettre aux familles extérieures, dont l’enfant est en ULIS dans l’une des écoles de la Ville, de bénéficier du tarif sanclaudien. En effet, ces dernières, ne choisissant pas l’affectation de leur enfant, subissent des tarifs qu’elles ne peuvent parfois supporter au regard de leurs revenus.
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 33 ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE MATERNEL ET ELEMENTAIRE
PROPOSITIONS DE TARIFS DU 1: MARS 2026 AU 28 FEVRIER 2027
SAINT-CLAUDE HORS SAINT-CLAUDE
TARIFS TARIFS TRANCHES DE
REVENUS ACTUELS AUGMENTATION ACTUELS AUGMENTATION 8,5 % 8.5 %
MATIN | SOIR | MATIN SOIR MATIN | SOIR MATIN SOIR
801 à 1220.99€ | 118€ |1.83€| 128€ 1.99 € 176€ | 275€ 1.91 € 2.98 €
1221à1677.99€| 124€ |188€| 135€ 2.04 € 186€ | 284€ 2.01 € 3.08 €
1678à2287.99€| 129€ |195€| 140€ 212€ 195€ | 293€ 2.12 € 3.18 €
2288à304999€| 135€ |200€| 146€ 2.17 € 203€ | 302€ 2.20 € 3.28 €
3050€etplus | 141€ |206€| 153€ 2.24€ 214€ | 311€ 2.34 € 3.37 €
Accueil après les APC (Activités Pédagogiques Complémentaires) : Tarif du soir appliqué.
Pour une famille sanclaudienne 3°" tranche de revenus, cela correspondrait à une augmentation de : - 15.90 € pour l’accueil du matin sur une année scolaire (4 jours/semaine x 36 semaines)
- 2448 € pour l’accueil du soir sur une année scolaire (4 jours/semaine x 36 semaines)
RESTAURATION SCOLAIRE
ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES DE SAINT-CLAUDE
PROPOSITIONS DE TARIFS DU 1° MARS 2026 AU 28 FEVRIER 2027
ENFANTS DE SAINT-CLAUDE
LS Letteenrar | PURE | PANIERS REVENUS TARIFS TARIFS TARIFS
porues [AUGMENTE] acruer [AUGMENEAT] ROUE 801 à 1 220.99 € 1.96 € 2.13 € 1.54 € 1.67 € 1.21 €
1 221 à 1 677.99 € 2.99 € 3.24 € 2.35€ 2.55€ 1.86 €
1 678 à 2 287.99 € 4.07 € 4.42 € 3.17 € 3.44 € 2.46 €
2 288 à 3 049.99 € 5.34 € 5.79 € 4.26 € 4.62 € 3.45 €
3 050 € et plus 6.73 € 7.30 € 5.45 € 5.91 € 4.52 €
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 34 ENFANTS HORS SAINT-CLAUDE
CE oetenraNT | féénenrs | senrante REVENUS TARIFS TARIFS TARIFS
ACTUEL | Monesm | ACTUEL |ONesx | PROPOSITION
801 à 1 220.99 € 6.42 € 6.97 € 5.65 € 6.13 € 5.29 €
1 221 à 1 677.99 € 6.73€ 7.30 € 5.90 € 6.40 € 5.50 €
1 678 à 2 287.99 € 6.99 € 7.58 € 6.17 € 6.69 € 5.80 €
2 288 à 3 049.99 € 7.25 € 7.87 € 6.42€ 6.97 € 6.07 €
3 050 € et plus 7.50 € 8.14 € 6.73€ 7.30 € 6.46 €
Pour une famille sanclaudienne 3°"° tranche de revenus, cela correspondrait à une augmentation de : - 50.40 € pour la restauration scolaire sur une année scolaire avec un enfant à charge - 38.868 € par enfant pour la restauration scolaire sur une année scolaire avec 2 enfants à charge
Tarifs de pénalité :
Concernant le tarif de pénalité et suite au contrôle de la CAF des 12 et 13 mai qui a établi le constat que les pénalités devaient être modulées en fonction des revenus des familles, il est proposé pour 2026 d’appliquer une pénalité de + 50%, calculée sur la base du tarif de la famille pour chacun des temps d’accueil concernés (exemple pour un repas pour une famille qui aurait dû payer 5.34 € : elle
payera 8.01 € avec la pénalité)
Un dépassement horaire de plus de 5 minutes (accueil de loisirs périscolaire), entraîne une pénalité qui est calculée sur la base du coût horaire d’un animateur au prorata du temps de garde
supplémentaire.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de retirer la délibération n° 22/49 du Conseil Municipal du 6 novembre 2025,
- d'adopter les nouvelles grilles tarifaires, applicables au 1% mars 2026.
Monsieur BROCARD : l’augmentation de 8.5 % me paraissant importante, je voterai contre.
Approuvée à la majorité : abstentions (Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA).
Opposition (Olivier BROCARD, Marc CAPELLIT).
216 Accueil de loisirs de Chabot
Actualisation des tarifs à compter du 1° mars 2026
Suite à l’acquisition d’un nouveau logiciel de gestion pour le Service Enfance et Petite Enfance, ainsi qu'aux différentes formations dispensées depuis le 14 novembre, la Collectivité sera en mesure, à compter du 1° janvier 2026, d’utiliser le service "CAFPRO" afin d’accéder directement aux
ressources des familles.
Afin d’assurer une cohérence avec la Maison de la Petite Enfance, qui utilisait déjà ce service avec son précédent logiciel, et de s’aligner sur le calendrier de mise à jour annuelle des ressources des familles sur "CAFPRO"', effectué à la fin du mois de janvier, il est proposé d’ajuster le calendrier
d’application de la tarification.
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 35 Dans un souci de lisibilité pour les familles et afin d’éviter une double modification des tarifs sur une période de deux mois pour les usagers des services périscolaires et extrascolaires, il est demandé que
la nouvelle tarification soit appliquée à compter du 1% mars 2026.
En conséquence, la tarification actuellement en vigueur depuis le 6 janvier 2025 sera maintenue jusqu’au 28 février 2026, et la délibération adoptée lors du Conseil Municipal du 6 novembre 2025 retirée.
Pour l’accueil de loisirs Chabot (Chats Bottés et Petits Malins), la Commune a mis en place une règle de calcul organisée sur une double dégressivité en fonction de la composition et des ressources
mensuelles de la famille, conformément aux termes de la Convention avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Aïnsi, la tarification s’applique selon les ressources mensuelles de chaque famille dont le montant est multiplié par le taux d’effort en fonction du nombre d’enfants à charge. Ces tarifs sont donc
progressifs entre le plancher et le plafond.
Cette tarification s’applique à toutes les familles y compris celles résidant dans les Communes extérieures. Pour ces dernières, une majoration de 31,2 % est appliquée sur le tarif ainsi calculé. Pour 2026, il est proposé de ne pas augmenter ce pourcentage applicable pour les enfants des Communes extérieures.
Tarification à la journée 1 enfant | 2 enfants cIenene et plus
Taux d'effort 0,34 % 0,28 % 0,21 %
Ressources mensuelles plancher en euros NE 7
(Calculé pour une augmentation de tarif à 8,5%) : 801€
Ressources mensuelles plafond en euros :
Proposition pour 2026 : 5 598.60 €
(Calculé pour une augmentation de tarif à 8,5%)
Tarifs les plus élevés 2026 pour les enfants des communes
extérieures
19.03524 | 15.67608 | 12.87678
24.97423 | 20.567016 | 16.89435
Ce tarif est facturé aux familles pour 9 heures de présence sur l’ensemble de la journée y compris le
repas, conformément à la règle de calcul de la CAF.
Concernant le tarif de pénalité et suite au contrôle de la CAF des 12 et 13 mai qui a établi le constat que les pénalités devaient être modulé en fonction des revenus des familles, il est proposé pour 2026
d’appliquer une pénalité de + 50% calculée sur la base du tarif de la famille pour une journée ou demi-journée.
À la fermeture de l’accueil de loisirs, un dépassement horaire de plus de 5 minutes entraîne également une pénalité. Elle est calculée sur la base du coût horaire du temps passé par l’animateur avec un enfant.
Le Conseil Municipal est invité à :
- à retirer la délibération n° 21/49 du Conseil Municipal du 6 novembre 2025, - adopter les nouvelles grilles tarifaires, applicables au 1° Mars 2026.
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 36 Monsieur PACOUD : lors du dernier Conseil, vous aviez posé la question sur l'attribution des places en crèches. Nous pouvons publier la manière d'attribuer mais pas les attributaires. D'autre part nous avons 10,23 % d’enfants venant des communes extérieures, hors classes Ulis.
Approuvée à la majorité : abstentions (Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA). Opposition (Olivier BROCARD, Marc CAPELLIT).
3. URBANISME/AFFAIRES FONCIERES
> Commune de Saint-Claude/SAS SOLERYS
Bail civil à usage de bureaux — 8 rue Christin
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, relatif aux compétences du Conseil Municipal pour décider des affaires de la Commune ;
VU le Code Civil, notamment ses articles 1708 et suivants relatifs au contrat de louage de choses ;
VU que la Commune de Saint-Claude est propriétaire d’un immeuble situé 8 rue Christin à Saint- Claude, relevant de son domaine privé et composé de locaux à usage de bureaux, dépendances et emplacements de stationnement ;
CONSIDERANT que cet immeuble est actuellement inoccupé, ce qui génère un coût récurrent pour la Collectivité pour son entretien, sa maintenance et la conservation du bâtiment ;
CONSIDERANT que la vente du bien n’est pas envisageable à ce jour, en raison de la présence d’un système de vidéosurveillance communal installé dans les combles ;
CONSIDERANT qu’il est opportun de valoriser le patrimoine communal et de réduire les charges liées à un bâtiment vacant, de conclure un bail de location permettant une occupation pérenne des lieux et la perception de recettes de fonctionnement ;
VU le projet de bail civil à conclure avec la société SOLERYS, fixant les conditions de mise à
disposition des locaux pour un usage de bureaux.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d'approuver le bail civil à conclure entre la Commune de Saint-Claude et la SAS SOLERYS, - d’acter que le montant du loyer est fixé à 11 700 € par an, soit 975 € par mois, révisable annuellement selon la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires,
- d’acter que le preneur s’acquittera de l’ensemble des charges locatives, - d’acter qu’un dépôt de garantie de 1 950 € sera versé à la signature du bail, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Madame AZZOLIN : cette société est spécialisée en bilan de compétences professionnelles pour des personnes qui, par exemple, envisageraient de se reconvertir.
Approuvée à l’unanimité.
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 37 4. PERSONNEL COMMUNAL
> Mise à jour du tableau des emplois permanents à compter du 1° janvier 2026
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1 :
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux Fonctionnaires T'erritoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU Pavis favorable du Comité Social Territorial en date du 2 décembre 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la Collectivité à la date du 1° août
2025,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, pour des raisons de lisibilité et de cohérence, d’adopter une délibération de référence fixant de manière exhaustive l’ensemble des emplois permanents de la
Commune sous forme d’un tableau des effectifs (Annexe 10).
Le Conseil Municipal est invité à :
- procéder à l’abrogation, à partir du 1° janvier 2026, de l’ensemble des délibérations antérieures
relatives au tableau des effectifs de la Collectivité,
- autorise la créat ion de l’ensemble des postes tels qu’ils sont mentionnés dans le tableau des effectifs
proposé en annexe de cette délibération,
- adopter le nouveau tableau des effectifs se trouvant en annexe et sa mise en œuvre à partir du 1% janvier 2026.
Approuvée à l’unanimité.
Madame Chambard annonce que le prochain Conseil aura lieu jeudi 15 janvier et souhaite à tous un
joyeux Noël et de belles fêtes de fin d'année.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 40.
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Jean-Louis MILLET Annick Gagner Lilian COTTET-EMARD
Maire mr si [ /
Fe |” A #
Catherine CHAMBARD
Conseil Municipal du 11 décembre 2025 38