Procès Verbal - ?PV séance du CM du 2025 02 20

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Procès Verbal - ?PV séance du CM du 2025 02 20 Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune d'Ayguemorte-les-Graves. Lien du pdf (Procès Verbal - ?PV séance du CM du 2025 02 20)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Institutions publiques, Séance du jeudi 20 février 2025

Le vingt février deux mille vingt-cinq, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Martine TALABOT, Maire.

Présents

Mmes TALABOT Martine, FABRIKEZIS Fabienne, BRINBOEUF-DULARY Caroline, BERNARDES-RAMOS Olinda (arrivée à 20h35), DELARUE Katy, DUCOS Martine (arrivée à 20h33), PINSON Patricia. Mrs DUMESNIL Mickaël, BIENSAN Michel, GUILLOT Benoit, SAINTONY Lionel, CODOGNOTTO Eric, CLEMENCEAU Vincent.

Excusés

Mme MACKENZIE Anne : procuration à Mme FABRIKEZIS Fabienne.

M. GODARD Philippe : procuration à M. CODOGNOTTO Eric.

Secrétaire de séance

M. CLEMENCEAU Vincent.

ORDRE DU JOUR

Ordre du

Jour

Objet Décision

1 Approbation du procès-verbal de la séance du 25/11/2024. Adopté à

l’unanimité

2 Instauration du permis de diviser sur le territoire de la commune Adopté à

l’unanimité

3 Dénomination des voies (Allée de l’Agrostis et Allée de

l’Hypolaïs)

Adopté à

l’unanimité

4 Projet d’installation d’une antenne relais FREE Adopté à

l’unanimité

5 SDEEG : rapport d’activités 2023 Le conseil

municipal a

pris acte

6 Renouvellement de la convention de subvention relative à la

capture, l’identification et la stérilisation des chats errants non

identifiés avec la SPA

Adopté à

l’unanimité

7 D’abord des Livres : adhésion Adopté à

l’unanimité

8 Décisions prises et informations diverses Sans vote

9 Questions Diverses Sans vote

Le quorum étant atteint, Madame le maire ouvre la séance à 20h32 et procède dans un premier temps à la lecture des pouvoirs ainsi qu’à l’ordre du jour du Conseil municipal. Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CLEMENCEAU Vincent est désigné comme secrétaire de séance.1 – Approbation de la séance du Conseil municipal du 25 novembre 2024

Madame le maire précise que les rectifications souhaitées ont été apportées sur le compte rendu présenté au vote. Le compte-rendu de la séance du 25 novembre 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents, Madame BERNARDES- RAMOS n’a pas pris part à ce vote étant arrivée juste après.

2 – Instauration du permis de diviser sur le territoire de la commune

Madame le maire informe que le Conseil municipal, au titre des articles R.421-23 et L.115-3 du Code de l’Urbanisme, peut décider de soumettre à Déclaration Préalable (DP) les divisions foncières dans les zones nécessitant une protection

particulière.

Directement issu de la loi Alur du 27 mars 2014, le permis de diviser a été créé afin de combler cette lacune. Il permet d’encadrer les divisions de pavillons ou d’appartements, et de veiller à la qualité des logements issus de ces divisions.

Pour instaurer le permis de diviser sur leur territoire, les communes doivent voter une délibération en ce sens. Cette

délibération doit préciser les zones dans lesquelles le permis de diviser sera applicable. Madame le maire propose compte-tenu des textes, d’appliquer le permis de diviser à l’ensemble des zones identifiées au PLU (A, N, U).

Considérant qu’il est nécessaire de protéger les zones A et N mais également de maitriser le rythme de développement urbain en zone U et notamment au regard des capacités des réseaux (eau, assainissement, électricité) justifiant le maintien d’un tissu urbain adapté, Madame le maire soumet au vote cette proposition.

Décision

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de soumettre à Déclaration Préalable les divisions parcellaires dans les zones U, A et N identifiées au PLU, - d‘autoriser Madame le maire à annexer cette délibération au PLU par un arrêté, - d’autoriser Madame le maire à mettre en œuvre la présente délibération et de l’habiliter à signer tous les documents s’y rapportant, ainsi que l’arrêté permettant l’annexion de la présente délibération.

Il est précisé qu’une copie de cette décision sera adressée :

• à Monsieur le préfet de la Gironde,

• à la Chambre Départementale des Notaires,

• au président de la Communauté des Communes de Montesquieu.

3 – Dénomination des voies (Allée de l’Agrostis et Allée de l’Hypolaïs)

Madame le maire donne la parole à Monsieur GUILLOT Benoît, adjoint au maire en charge de la voirie, qui explique que

conformément aux articles L.2121-30, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-28 du Code général des collectivités territoriales et,

considérant que deux voies privées, ouvertes au public, situées dans le secteur de la zone d’activités des Grands Pins ne portent pas de dénomination officielle,

Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont

du mal à localiser les adresses en cas de besoin), le travail des préposés de la Poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,

il est de la compétence du Conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies

de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre. Il appartient également au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la

commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Considérant que la dénomination de ces voies est usuelle depuis plusieurs années mais sans délibération, Madame le maire propose au Conseil municipal d’acter les dénominations suivantes « Allée de l’Agrostis » et « Allée de l’Hypolaïs ».

La délibération est exécutoire par elle-même.

Décision

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’adopter les deux dénominations présentées supra sur la zone d’activité des Grands Pins à savoir « Allée de l’Agrostis » et « Allée de l’Hypolaïs »,

- de charger Madame le maire de procéder à la numérotation des immeubles du secteur au besoin, - d’autoriser Madame le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.4 – Projet d’installation d’une antenne relais FREE

Madame le maire explique qu’il s’agit d’une demande réitérée de Free Mobile qui précise avoir une obligation de

couverture de la population métropolitaine et que le contrat liant Free à Orange, lui permettant d’utiliser les installations prend fin en décembre 2025.

Pour satisfaire son obligation et afin d’assurer le déploiement de ses infrastructures techniques sur l’ensemble des

communes et notamment, sur la commune d’Ayguemorte-les-Graves, après prospection, l’entreprise FREE a identifié une parcelle communale adaptée, sise lieu-dit « Entre Deux Ponts », parcelle cadastrée section B, numéro 398, à Ayguemorte-

les-Graves (33640). S’ajoute à cette antenne, l’installation de deux armoires techniques et leurs coffrets ainsi que des

câbles cheminant dans des gaines techniques.

Des systèmes de contrôle d’accès, de balisage, d’éclairage et de sécurité conformément à la législation en vigueur seront

organisés.

La présence de nombreux arbres d’une grande hauteur entre l’ouvrage et le bourg ainsi que le recul par rapport à la première habitation permettra de masquer plus des 2/3 de l’ouvrage.

Aussi, la société FREE propose de louer une partie de ce terrain, afin de pouvoir installer ses équipements. Cette location

ferait l'objet d'un bail entre la commune et Free Mobile dont voici les grandes lignes : - un loyer de 8000 €/an payable semestriellement d’avance le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, - un bail consenti pour une durée de 12 ans prenant effet à la date de signature. Il se poursuivra par tacite reconduction faute de congé donné par l’une des parties.

Enfin, Madame le maire souligne que l’installation de cette antenne, service offert aux abonnés FREE de la commune qui

rencontrent des difficultés de connexion, aurait été réalisée de toute façon dans la mesure où la société FREE MOBILE a parallèlement pris contact avec un propriétaire privé en cas de refus de la municipalité.

Madame le maire soumet au vote la proposition de la société Free mobile visant à l’installation d’une antenne relais sur une partie de la parcelle communale cadastrée section B, Numéro 398.

Décision

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser Madame le maire à conclure une convention d’occupation du domaine public pour une durée de 12 ans autori- sant la société FREE MOBILE à exploiter les équipements techniques situés sur une portion de la parcelle cadastrée section B, n°398 sise lieu-dit « Entre Deux Ponts », moyennant le versement d’une redevance annuelle de 8000 € par an, révisable, - d’autoriser Madame le maire à signer la convention d’occupation du domaine public avec la société FREE MOBILE ainsi que tous les documents afférents.

5 – SDEEG : rapport d’activités 2023

Madame le maire donne la parole à Monsieur SAINTONY Lionel, conseiller délégué « Infrastructures » et représentant la

commune au SDEEG, afin qu’il présente le rapport d’activité 2023 du SDEEG (Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde).

Ce rapport s’articule autour de plusieurs axes :

- une comparaison des dépenses et recettes pour la partie fonctionnement, - une comparaison des dépenses et recettes pour la partie investissement, - la répartition des travaux par thématique,

- les différents moyens pour réaliser ses missions,

- la transition énergétique et les modalités alternatives.

Le Conseil municipal prend acte du rapport d’activité du SDEEG pour l’année 2023.6 – Renouvellement de la convention de subvention relative à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants non identifiés avec la SPA

Madame le maire donne la parole à Madame FABRIKEZIS Fabienne, adjointe au maire en charge du cadre de vie, qui rappelle que le Code Rural stipule que « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des

chiens et chats. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière […] » (article L.211-27).

Dans ce cadre et vu la prolifération des chats errants dits libres sur la commune, il est proposé d’engager un renouvellement de partenariat avec la SPA via une convention relative à la capture, l’identification et la stérilisation des

chats errants non identifiés. L’objet de cette convention est de définir les conditions de la mise en œuvre d’une campagne

de stérilisation des chats errants. Madame FABRIKIEZIS rappelle que la commune a déjà eu recours à une convention en 2022 puis un avenant en 2023. La contribution financière pour chaque opération sera à hauteur de 40% pour la SPA et

60% pour la commune (il faut compter 65€ pour un mâle, 90€ pour une femelle et 110€ si elle est gestante).

Madame le maire propose au Conseil municipal de conclure une nouvelle convention engageant la SPA et la commune

afin de financer cette action pour un montant de 1000 euros.

Décision

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• décide d’approuver la convention jointe à la présente délibération,

• autorise Madame le maire à la signer, ainsi que tous documents administratifs s’y rapportant, • dit que la commune s’engage à financer une vingtaine de stérilisations par an dans la limite d’un montant de 1000€, • dit que les crédits seront inscrits au budget.

7 – D’abord des Livres : adhésion

Madame le maire précise avoir reçu, assistée de Fabienne Fabrikezis en charge de la culture, le 4 décembre dernier, les

responsables de l’association D’abord des livres.

Cette association a pour objet de faciliter l’accès aux livres et à la lecture. Elle assure depuis 6 ans le développement de

trois champs d’activité :

- Un axe social : organisation d’ateliers et d’animations autour des livres pour tous âges,

- Un axe culturel : librairie itinérante avec la vente de livres neufs et d’occasion permettant d’amener les livres au

plus près des lieux de vie,

- Un axe environnemental : récupération de dons de livres qui sont ensuite triés par l’association - certains sont

mis à la vente, d’autres sont recyclés.

Ce nouveau service offert aux habitants leur permettra d’acheter des livres d’occasion, de commander des livres scolaires

ou professionnels et de bénéficier de conseils sur la rentrée littéraire.

L’association peut également proposer des temps de lecture aux enfants dans le cadre du temps périscolaire. Un début de collaboration pourrait être envisagé rapidement. L’association pourrait s’installer sur le parking de La Sablière

le mardi de 16H30 à 18H dans un premier temps.

La commune s’engagerait à une communication sur la venue de la librairie et à un soutien financier dont la participation annuelle serait de 100 €.

Madame le maire soumet cette proposition au vote.

Décision

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le maire à signer la convention telle que présentée, ainsi que tous documents administratifs s’y rapportant.8 – Décisions prises et informations diverses

Madame le maire présente au Conseil les décisions prises dans le cadre de sa délégation et les informations à porter à sa

connaissance :

- Mission RH de Michel Biensan : compte tenu des études et travaux en cours, cette mission a été prolongée

jusqu’au 30 juin 2025.

- Itinéraires cyclables : à la suite du projet d’aménagement cyclable entre Ayguemorte-les-Graves et la gare de

Beautiran proposé par Benoit Guillot (octobre 2024) et présenté au maire de Beautiran pour avis, il a été décidé

d’adresser le dossier avec un courrier documenté à M. le Président de la Communauté de communes (17 dé-

cembre 2024). L’itinéraire est intégré au réseau stratégique du Schéma D’aménagement des Itinéraires Cyclables

(SDIC) et fait partie des aménagements prioritaires identifiés par la collectivité. A telle enseigne, que lors des

vœux de la municipalité du 10 janvier, B. Fath a remis la fiche-action « cyclable » de ce projet précisant le des-

criptif et l’estimation financière d’environ 630 000 € pour un itinéraire de 3,6 km. Une première réunion-sémi-

naire relative à l’étude pré-opérationnelle a eu lieu en présence du bureau d’études le 04 février dernier. Ma-

dame le maire remercie Benoit Guillot pour cette étude qualitative qui a permis un travail collaboratif avec la

municipalité de Beautiran et la Communauté de communes pour son écoute et le financement de cet itinéraire

qui participe à l’amélioration et à la sécurisation de l’accès direct à la gare de Beautiran depuis notre commune.

- Solidarité avec la population de Mayotte : lors du Conseil communautaire du 6 février, les élus ont approuvé à

l’unanimité le soutien de la population de Mayotte et le versement d’une subvention exceptionnelle de 5000 €

au bénéfice de la Fédération Nationale de la Protection Civile.

- LGV : par arrêté du 18 octobre 2024, « le Préfet de la Gironde a émis l’autorisation environnementale permettant

la réalisation des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux dans le cadre du projet GPSO. Eu égard aux

très nombreux impacts écologiques, hydrauliques, paysagers et économiques sur le territoire de la CCM, les élus

ont pris acte de la décision de soutenir et de se joindre (en qualité d’intervenante volontaire) à la requête som-

maire en cours de l’association LGVEA ».

- Recensement 2025 : l’opération s’est terminée le 15 février avec 100 % de couverture sur notre commune. Une

dotation forfaitaire de recensement (DFR) représentant la participation de l’Etat d’un montant de 2452 € a été

versée (pour une dépense de plus de 11 000 €).

- Projet restaurant scolaire - point de situation : trois banques ont été sollicitées afin d’évaluer notre capacité

d’emprunt (Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Banque des territoires). Dans l’attente de réponses suite à l’envoi de

la clôture des comptes 2024.

- Informations Gendarmerie de Castres-Gironde sur la sécurité routière, les interventions, la délinquance, la pré-

vention suite à l’Inspection annuelle qui a eu lieu le 18 février.

- Vœux 2025 de Jean-Paul Sourrouille, maire honoraire, et Madame pour les élus et le personnel communal.

- Rappel des dates des prochaines réunions :

→CONSEIL MUNICIPAL : jeudi 27 mars - 20H30

→Commission des finances (adjoints et membres de la commission) : mercredi 2 avril - 20H30

→CCAS (membres du Conseil d’administration) : lundi 7 avril - 20H30

→Caisse des écoles : mercredi 9 avril - 20H30

→CONSEIL MUNICIPAL - vote du budget : lundi 14 avril - 18H30

9 – Question Diverses

Aucune question n’étant formulée, Madame le maire lève la séance à 21h23.