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Déliberation - 2021 12 1 CM DELIB 35 Creation des emplois budgetaires non permanents pour 2022
Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 1 CM DELIB 35 Creation des emplois budgetaires non permanents pour 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
QUIMPERLÉ KEMPERLE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 1er décembre 2021 à 18 heures
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 25 novembre 2021, s'est réuni, salle Laïta, Espace Benoîte Groult, Avenue du Coat-Kaër, sous la présidence de M. Michaël QUERNEZ, Maire.
Etaient résents :
Danièle Kha, Patrick Tanguy, Danièle Brochu, Marie-Madeleine Bergot, Gérard Jambou, Eric Alagon, Nadine Constantino, Stéphanie Mingant, Manuel Pottier, Isabelle Baltus, Yves Schryve, Morgane Corne, Emilie Cerisay, , Frédérique Dieter-Pustoc'h, Jean-Pierre Moing, Yvette Metzger, Ronan Gouerec, Isabelle Le Douaron, Arnaud Le Pennée, Pierre Guillon, Noëlle Brunerie, Eric Saintilan, Sonia Monfort, Michel Tobie, Bruno Goenvic, Serge Nilly, Alain Kerhervé.
Pouvoirs :
Michel Forget a donné pouvoir à Gérard Jambou
Pascale Douineau a donné pouvoir à Danièle Kha
David Le Doussal a donné pouvoir à Eric Alagon
Nadine Constantino a donné pouvoir à Marie-Madeleine Bergot à partir de 20h45 Christophe Couic a donné pouvoir à Stéphanie Mingant
Ronan Gouerec a donné pouvoir à Isabelle Le Douaron jusqu'à 19 h 00 Sylvana Macis a donné pouvoir à Patrick Tanguy
Nombre de conseillers résentsoure résentés : 33
Secrétaire de séance : Pierre Guillon 35. CREATION DES EMPLOIS BUDGETAIRES NON PERMANENTS POUR L'ANNEE 2022
Exposé :
Conformément à l'article 34 de la loi n° 8^-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant.
Il appartient à cet effet au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs. Par ailleurs, si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n° 84-53 précitée énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d'agents non titulaires de droit public.
L'article 3 de la loi n 84-53 précitée prévoit ainsi que les collectivités et leurs établissements peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public:
- pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,
- pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois consécutifs.
Au cours de l'année 2022, il est nécessaire de recourir au recrutement d'agents contractuels en application des dispositions susvisées, afin de permettre le bon fonctionnement des services municipaux suivants, dans la stricte limite des besoins de la commune :
- les services du pôle éducation, jeunesse, sports et vie associative pour • les besoins d'accueil des enfants et pour certaines actions d'animation • l'organisation de certaines manifestations
• l'application des protocoles sanitaires dans le cadre de la crise liée au COVID-19
- les services du Pôle aménagement et cadre de vie, Pôle bâtiments-logjstique et les services du Pôle Culture pour des besoins saisonniers en période estivale.
Pro osition :
Il est par conséquent proposé au Conseil municipal :
• de créer, dans la limite des crédits prévus à cet effet, les emplois budgétaires non permanents correspondant aux besoins saisonniers et temporaires à intervenir,
• de décider que ces emplois seront pourvus par des agents contractuels de droit public recrutés en fonction des nécessités de service,
• de préciser que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au Budget communal 2022, chapitre 012, article 6^131.
Avis favorable de la commission Ressources Humaines du 19 novembre 2021
Décision : Adoptée à l'unanimité.
Le MA ,
Micha" QUERNEZ