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Déliberation - 2020 12 16 CM DELIB 39 Creation des emplois budgetaires non permanents pour 2021 tampo
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 12 16 CM DELIB 39 Creation des emplois budgetaires non permanents pour 2021 tampo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le
ID : 029-212902332-20201216-39161220-DE
F.
ai QUIMPERLÉ Q
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 16 décembre 2020 à 18 heures
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 9 décembre 2020, s'est réuni salle
Laïta, Espace Benoîte Groult, Avenue du Coat-Kaër, sous la présidence de M. Michaël QUERNEZ, Maire.
Etaient présents :
Danièle Kha, Patrick Tanguy, Danièle Brochu, Michel Forget, Marie-Madeleine Bergot, Gérard Jambou, Pascale Douineau, Pierrick Le Guirrinec, Nadine Constantino, Eric Alagon, Stéphanie Mingant, Manuel Pottier, Isabelle Baltus, Yves Schryve, Morgane Côme, Emilie Cerisay, Christophe Couic, Frédérique Dieter-Pustoc'h, Jean-Pierre Moing, Yvette Metzger, Ronan Gouerec, Isabelle Le Douaron, Arnaud Le Pennec, Pierre Guillon, Eric Saintilan, Sonia Ollivier, Michel Tobie, Anne Daniel, Alain Kerhervé.
Pouvoirs :
David Le Doussal a donné pouvoir à Gérard Jambou
Sylvana Macis a donné pouvoir à Patrick Tanguy
Sylvain Victorin-Savin a donné pouvoir à Anne Daniel
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Secrétaire de séance : Gérard JAMBOU
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le
ID : 029-212902332-20201216-39161220-DE
LE £LULT 39. CREATION DES EMPLOIS BUDGETAIRES NON PERMANENTS P
Exposé :
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant.
Il appartient à cet effet au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Par ailleurs, si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics
locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n° 84-53 précitée énonce les cas dans
lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d'agents non titulaires de droit
public.
L'article 3 de la loi n° 84-53 précitée prévoit ainsi que les collectivités et leurs établissements
peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public:
- pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité, pour
une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois
consécutifs,
- pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité, pour
une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois consécutifs.
Au cours de l'année 2021, il est nécessaire de recourir au recrutement d'agents contractuels en
application des dispositions susvisées, afin de permettre le bon fonctionnement des services
municipaux suivants, dans la stricte limite des besoins de la commune :
- les services du pôle éducation, jeunesse, sports et vie associative pour
e les besoins d'accueil des enfants et pour certaines actions d'animation
e l'organisation de certaines manifestations
- les services du Pôle aménagement et cadre de vie, les services du Pôle Culture, le camping municipal pour des besoins saisonniers en période estivale.
Proposition :
Il est par conséquent proposé au Conseil municipal :
e de créer, dans la limite des crédits prévus à cet effet, les emplois budgétaires non
permanents correspondant aux besoins saisonniers et temporaires à intervenir,
e de décider que ces emplois seront pourvus par des agents contractuels de droit public
recrutés en fonction des nécessités de service,
e de préciser que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au Budget communal
2027, chapitre 012, article 64131.
Avis favorable de la commission Ressources Humaines du 4 décembre 2020
Décision : Adopté à l'unanimité.
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le
ID : 029-212902332-20201216-39161220-DE