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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 086 RAA normal n
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 084 RAA spécial n°3 décembre 2020
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 084 RAA spécial n°3 décembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2020-084
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Culture
24-2020-11-30-013 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du château
de Mounet Sully protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la
commune de Bergerac (3 pages) Page 3
DDFP
24-2020-11-16-020 - Activité "Domaine - Gestion des patrimoines privés". Liste des
délégations et subdélégations de signature (1 page) Page 7
24-2020-12-04-018 - Arrêté DDFiP/SIP de Nontron du 4 décembre 2020 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Nontron à ses collaborateurs (4 pages) Page 9
24-2020-12-08-001 - DDFiP Dordogne - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels (2 pages) Page 14
DDT
24-2020-12-04-017 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2020 portant dérogation à
l'interdiction de navigation sur la rivière domaniale Dordogne au profit du Conseil
départemental - travaux de démolition de la déviation de Beynac (3 pages) Page 17
Préfecture
24-2020-12-07-002 - AP RAA COMMISSION URBANISME 20 (4 pages) Page 21
Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-10-001 - AP gardiennage sur voie publique-Village de
Noël-PERIGUEUX-10122020 (4 pages) Page 26
24-2020-12-09-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme DOUARINOU
Christine, Directrice de la citoyenneté et de la légalité. (4 pages) Page 31
24-2020-12-07-001 - arrêté modificatif de la composition du CODERST (6 pages) Page 36
24-2020-12-08-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune de Bergerac (5 pages) Page 43
24-2020-12-08-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune de Montpon-Ménestérol (3 pages) Page 49
24-2020-12-10-002 - COVID-19-AP fermeture école-MONTCARET-10122020 (2 pages) Page 53
2 Culture
24-2020-11-30-013
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du
château de Mounet Sully protégé au titre des monuments
historiques sur le territoire de la commune de Bergerac
Culture - 24-2020-11-30-013 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du château de Mounet Sully protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Bergerac 3 SeÈ Direction régionale
DL À Ion des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine
NOUVELLE-AQUITAINE
Fraternité
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords du château de Mounet Sully protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Bergerac
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au directeur régional des affaires culturelles en matière d'administration générale ;
Vu la décision du directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine du 15 octobre 2020 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords du château de Mounet Sully, inscrit au titre des monuments historiques depuis le 19 octobre 1975 à Bergerac, réalisé sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise du 26 juin 2019 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour du château de Mounet Sully à Bergerac ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bergerac membre de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise du 28 mars 2019;
Vu l'arrêté du président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise du 29 août 2019 ordonnant la mise à l'enquête publique du 23 septembre 2019 au 24 octobre 2019 du projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et de modification du périmètre de protection autour du château de Mounet Sully ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 7 décembre 2019 ;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire du château de Mounet Sully ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise du 21 septembre 2020 donnant un accord à la création du périmètre délimité des abords autour du château de Mounet Sully ;
Culture - 24-2020-11-30-013 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du château de Mounet Sully protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Bergerac 4 Considérant que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec le château de Mounet Sully un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1° : Le périmètre délimité des abords du château de Mounet Sully, inscrit au titre des monuments historiques depuis le 19 octobre 1975 à Bergerac, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
=
Fait à Bordeaux, le {5 HÜY. ::: re, 4
Pour la Préfète de région,
et par subdélégation,
la Directrice adjointe déléguée
aux patrimoines et à l'architecture,
Christine DIACON
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site “www.telerecours.fr”.
Culture - 24-2020-11-30-013 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du château de Mounet Sully protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Bergerac 5 Annexe 1/1 Plan du Périmètre Délimité des Abords du château de Mounet Sully sur la commune de Bergerac
Culture - 24-2020-11-30-013 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du château de Mounet Sully protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Bergerac 6 DDFP
24-2020-11-16-020
Activité "Domaine - Gestion des patrimoines privés".
Liste des délégations et subdélégations de signature
DDFP - 24-2020-11-16-020 - Activité "Domaine - Gestion des patrimoines privés". Liste des délégations et subdélégations de signature 7 Ex p REPUBLIQUE | \ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Activité " Domaine - Gestion des patrimoines privés "
LISTE DES DÉLÉGATIONS ET SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE les arrêtés originaux sont disponibles sur simple demande
au service " Gestion des Patrimoines Privés de la direction départementale.
Arrêtés préfectoraux des 10, 12 et 13 novembre 2020 pris respectivement par les Préfets des départements
de la Haute-Vienne, de la Dordogne, de la Creuse, de la Charente et de la Corrèze donnant délégation
de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne.
Arrêtés préfectoraux à effet du 16 novembre 2020 du Préfet de la Haute-Vienne, du Préfet de la
Dordogne, de la Préfète de la Creuse, de la Préfète de la Charente et de la Préfète de la Corrèze donnant
sur proposition du Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, subdélégation de
signature à :
Mme Francine PICARD, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du "pôle Etat Contrôle et Expertise ;
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire ;
Mme Annabelle POUPONNOT, inspectrice ;
Mme Blandine CHOUISSA, contrôleuse principale ;
Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
M. Mathieu PAPILLON, contrôleur ;
M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 16 novembre 2020
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2020-11-16-020 - Activité "Domaine - Gestion des patrimoines privés". Liste des délégations et subdélégations de signature 8 DDFP
24-2020-12-04-018
Arrêté DDFiP/SIP de Nontron du 4 décembre 2020 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Nontron à ses collaborateurs
DDFP - 24-2020-12-04-018 - Arrêté DDFiP/SIP de Nontron du 4 décembre 2020 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Nontron à ses collaborateurs 9 RÉPUBLIQUE À FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 4 décembre 2020 portant délégation de signature,
accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Maryse BUISSONNEAUD, adjointe au responsable du service et à Marie-
Laurence ROUSSARIE, Contrôleur principal au service des impôts des particuliers de NONTRON, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 20 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 5000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2020-12-04-018 - Arrêté DDFiP/SIP de Nontron du 4 décembre 2020 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Nontron à ses collaborateurs 10 Article 2
1°) dans la limite de 10 000 €, délégation de signature
est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et dans la limite de 5
000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, à l'agent
des finances publiques de catégorie B désigné ci-après :
Prénom NOM
Christine PUYRIGAUD
2°) dans la limite de 2 000 €, délégation de signature
est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, aux agents des finances
publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM
Prénom NOM
Christelle ROBERT Isabelle GUERIN-LONGIERAS Pascale CROUZIT
Nadine RICLET Patricia HOUSSEMAND
3°) dans la limite de 300 €, délégation de signature
est donnée à l'effet de signer en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
Prénom NOM Prénom NOM
Prénom NOM
Christelle ROBERT Isabelle GUERIN-LONGIERAS
Pascale CROUZIT
Nadine RICLET Patricia HOUSSEMAND
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités
et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai
de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;:
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale| Somme maximale
des agents Grade
gracieuses paiement |de paiement
peut être
accordé
Joëlle LIVERTOU Contrôleur
750 € 6 mois 7 500 €
Laura BREJASSOU Agent 300 € 6 mois 3 000 €
Béatrice PICHON Contrôleur
750 € 6 mois 7 500 €
Nathalie VERNAT Agent 300 € 6 mois 3000 €
DDFP - 24-2020-12-04-018 - Arrêté DDFiP/SIP de Nontron du 4 décembre 2020 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Nontron à ses collaborateurs 11 Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-201 8-09-03-011 du 3 septembre 2018.
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 4 Janvier 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A NONTRON, le 4 décembre 2020
Le Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON
Patricia BITTARD
DDFP - 24-2020-12-04-018 - Arrêté DDFiP/SIP de Nontron du 4 décembre 2020 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Nontron à ses collaborateurs 12 DDFP - 24-2020-12-04-018 - Arrêté DDFiP/SIP de Nontron du 4 décembre 2020 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Nontron à ses collaborateurs 13 DDFP
24-2020-12-08-001
DDFiP Dordogne - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels
DDFP - 24-2020-12-08-001 - DDFiP Dordogne - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 14 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
Tocaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2020 pour les impositions 2021.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département de la Dordogne
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 24-2019-12-06-001 en date du 11-12-2019 ont
été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet
de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois suivant
leur publication.
DDFP - 24-2020-12-08-001 - DDFiP Dordogne - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 15 Département : Dordogne
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du | de l’article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2021
Tarifs 2021 (€/m?)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 27.8 34.1 46.0 49.8 57.9 58.4
ATE2 28.4 38.6 39.2 40.7 49.7 48.1
ATE3 20.2 20.2 202 20.2 20.2 20.2
BUR1 93.8 93.2 109.3 131.8 1312 131.7
BUR2 105.2 109.9 116.8 131.5 132.4 130.8
BUR3 76.6 116,4 117.0 127.4 125.0 126.4
CL 173.9 173.9 178.7 174.6 173.9 173.9
CLI2 1312 128.8 1317 131.8 131.4 129.0
CLI3 151.4 1514 155.6 151.4 151.4 151.4
CLI4 161.4 161.4 161.4 161.4 161.4 161.4
DEP? 9.0 14.1 15.0 35.3 35.5 35.3
DEP2 30.4 32.9 36.7 56.9 57.9 61.5
DEP3 9.7 11.1 16.5 23.4 23.4 23.4
DEP4 30.2 32.7 32.6 55.4 55.6 55.6
DEPS 33.9 33.9 36.6 36.6 36.6 41.8
ENS1 11.2 11.4 41.6 45.5 45.5 45.5
ENS2 87.2 87.2 87.2 87.2 87.2 87.2
HOT1 55.0 67.2 86.1 86.1 86.1 138.3
HOT2 47.8 62.8 63.7 642 75.0 110.9
HOT3 40.0 40.0 40.0 56.0 70.6 101.9
HOT4 56.0 56.0 56.0 56.0 56.0 56.0
HOTS5 52.9 51.6 63.3 63.3 74.6 74.6
IND1 24.1 24.1 30.1 52.2 52.2 52.2
IND2 94 94 9.4 9.4 9.4 9.4
MAG1 51.7 80.7 100.9 130.4 189.3 206.8
MAG2 62.9 63.6 89.0 98.3 128.0 160.9
MAG3 66.5 70.3 151.7 274.3 327.6 3244
MAG4 59.0 60.6 86.9 107.1 113.2 122.4
MAGS5 37.3 SL.S 95.9 106.8 116.0 116.0
MAG6 34.9 57.9 56.9 125.2 126.0 126.0
MAG7 117.0 117.0 117.0 117.0 160.5 156.5
SPE1 50.6 50.6 50.6 50.6 50.6 151.4
SPE2 28.4 50.8 50.8 50.8 50.8 81.6
SPE3 23.2 36.7 40.3 58.7 109.9 109.9
SPE4 12 1.6 1.8 L.8 1.8 L.8
SPES 1.2 1.2 1.6 1.6 1.6 1.6
SPE6 48.1 71.8 718 103.5 121.1 167.7
SPE7 32.5 38.8 63.5 63.5 63.5 63.5
DDFP - 24-2020-12-08-001 - DDFiP Dordogne - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 16 DDT
24-2020-12-04-017
Arrêté préfectoral du 04 décembre 2020 portant dérogation
à l'interdiction de navigation sur la rivière domaniale
Dordogne au profit du Conseil départemental - travaux de
démolition de la déviation de Beynac
DDT - 24-2020-12-04-017 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2020 portant dérogation à l'interdiction de navigation sur la rivière domaniale Dordogne au profit du Conseil départemental - travaux de démolition de la déviation de Beynac 17 E Direction départementale
PRÉFET _
DE LA des territoires
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RDPF/2020-11-02
portant dérogation à l’arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier de
police de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne, dans Le département de la Dordogne sur la section
comprise entre la limite avec Le département du Lot et Le pont SNCF de la Yerles à Alles sur Dordogne, autorisant
la Direction du Patrimoine Routier, Paysager et des Mobilités du Conseil Départemental de la Dordogne, sise 99
avenue Winston Churchill 24660 Coulounieix et les entreprises exclusivement mandatées par ses soins, à
utiliser une embarcation motorisée ou effectuer des plongées subaquatiques dans le cadre des interventions
nécessaires sur l’emprise des travaux de démolition de la déviation de Beynac communes de Vézac, Saint
Vincent de Cosse et Castelnaud la Chapelle.
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les décrets n°2013-251 et 253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015-0002 du 05 juin 2015 visant la réglementation de l'exercice de
la navigation sur la rivière domaniale Dordogne dans le département de la Dordogne sur la section comprise
entre la limite du Lot et le pont SNCF de la Yerles à Alles sur Dordogne ;
Vu la demande de dérogation déposée par la Direction du Patrimoine Routier, Paysager et des mobilités du
Conseil Départemental de la Dordogne dans le cadre des interventions nécessaires sur l'emprise des travaux de
démolition de la déviation de Beynac communes de Vézac, Saint Vincent de Cosse et Castelnaud la Chapelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. le Directeur
Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de M. le Directeur Départemental des Territoires n°24-2020-06-02-001 portant subdélégation de
signature du 02 juin 2020 :
Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRETE
DDT - 24-2020-12-04-017 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2020 portant dérogation à l'interdiction de navigation sur la rivière domaniale Dordogne au profit du Conseil départemental - travaux de démolition de la déviation de Beynac 18 Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATION:
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 10 de l'arrêté préfectoral n°’DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du
12 mai 2015 visant la réglementation de l'exercice de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne dans le
département de la Dordogne sur la section comprise entre la limite du Lot et le pont SNCF de la Yerles à Alles
sur Dordogne, la Direction du Patrimoine Routier, Paysager et des Mobilités du Conseil Départemental de la
Dordogne et les entreprises exclusivement mandatées par ses soins sont autorisées à utiliser une embarcation
motorisée ou effectuer des plongées subaquatiques dans le cadre des interventions nécessaires situées sur
l'emprise du chantier des travaux de démolition de la déviation de Beynac communes de Vézac, Saint Vincent de
Cosse et Castelnaud la Chapelle.
Article 2 - DUREE:
La présente autorisation est accordée pour la durée d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle pourra être renouvelée sur demande du bénéficiaire deux mois avant la date d'échéance.
Article 3 - CONDITIONS TECHNIQUES :
— Ces navigations seront placées sous l'entière responsabilité et aux risques et périls du pétitionnaire. La libre
circulation des usagers de la voie d'eau ainsi que tous les règlements de police en vigueur sur la police des eaux
et la navigation intérieure devront être respectés.
- Les embarcations où annexes devront être munies de tous les dispositifs de sécurité réglementaires.
— Le port des gilets (EIF norme CE) est obligatoire.
— Pour les plongées subaquatiques une signalisation réglementaire de type Alpha (bouées, flamme) sera visible
en surface.
La navigation sera interdite si les niveaux relevés sur l’échelle limnimétrique de Cénac sont supérieurs à 1,50m.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Le pétitionnaire sera responsable des dommages pouvant être occasionnés au domaine public fluvial
et des accidents pouvant être causés aux tiers.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est délivré à titre personnel, précaire et révocable à tout moment par
l'administration.
ARTICLE 7 : Le permissionnaire devra prévenir au moins huit jours à l'avance le chef du pôle risques et gestion du
domaine public fluvial de la DDT et le directeur de l'établissement public territorial de bassin (EPIDOR) de
l'époque à laquelle les travaux seront commencés en précisant leur nature et, si tel était le cas, les coordonnées
de l’entreprise mandatée.
DDT - 24-2020-12-04-017 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2020 portant dérogation à l'interdiction de navigation sur la rivière domaniale Dordogne au profit du Conseil départemental - travaux de démolition de la déviation de Beynac 19 ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique auprès de
l'autorité compétente, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux
mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ».L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 9- EXECUTION :
— le directeur départemental des territoires,
- le sous-préfet de Sarlat,
- le président de la Communauté de communes du canton de Domme, Villefranche du Périgord,
— la cheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
— le président de la Fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
— le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne
(DDCSPP),
— les maires des communes de Vezac, Saint Vincent de Cosse et Castelnaud la Chapelle,
— le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le * 4 QEC 2020
Pour le Préfet et par délégation,
mr
Dai
el
Emmanuel DIDON
DDT - 24-2020-12-04-017 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2020 portant dérogation à l'interdiction de navigation sur la rivière domaniale Dordogne au profit du Conseil départemental - travaux de démolition de la déviation de Beynac 20 Préfecture
24-2020-12-07-002
AP RAA COMMISSION URBANISME 20
AP BAREME DGD URBANISME 2020
Préfecture - 24-2020-12-07-002 - AP RAA COMMISSION URBANISME 20 21 E = Direction de la Citoyenneté
PRÉFET
DE LA et de la Légalité
DORDOGNE Ran 24. 2020 - A4.
Fa Arrêté N°PREF/DCL/2020/ À 33 portant composition de la commission de conciliation en matière
d'élaboration de schéma de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux
d'urbanisme et de cartes communales du département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-6 et R121-6 à R121-13 ;
VU la loi N° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
Vu le décret N°83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation et modifiant le
chapitre 1% du titre || du livre 1% du code de l'urbanisme ;
VU la circulaire interministérielle N° 84-04 du 10 janvier 1984 relative à l'application des dispositions de
l’article L121-9 du code de l'urbanisme et du décret N° 83-810 du 9 septembre 1983 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2014328-0002 du 24 novembre 2014 relatif à la composition de la commission
de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur,
de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales du département de la Dordogne ;
VU la correspondance du 16 novembre 2020 de monsieur le directeur départemental des territoires
relative à la désignation de personnes qualifiées au sein de la commission de conciliation ;
VU le procès-verbal du 13 novembre 2020 relatif à l'élection des représentants des communes au sein
de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de
schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales du département de la
Dordogne ;
CONSIDERANT qu'à la suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, il convient de
procéder au renouvellement des membres de la commission de conciliation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral NO 2014328-0002 du 24 novembre 2014 relatif à la composition de la
commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas
de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales du département de la Dordogne est
abrogé.
Article 2: La commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence
territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales du
département de la Dordogne est composée ainsi qu'il suit :
Préfecture - 24-2020-12-07-002 - AP RAA COMMISSION URBANISME 20 22 | RÉPRESENTANTS DES COMMUNES :
Titulaires Suppléants
Monsieur Thierry BOIDE
Maire de St Géraud des Corps
Madame Monique RATINAUD
Maire de Brantôme en Périgord
Monsieur Alain CASTANG
Maire de Rouffignac de Sigoulès
Monsieur Didier PAGES
Adjoint au maire de Javerlhac et la Chapelle St
Robert
Madame Françoise DECARPENTRIE
Maire de Négrondes
Monsieur Serge SOULIGNAC
Adjoint au maire de Casitelnaud la Chapelle
Monsieur Michel DUBREUIE
Maire de Quinsac
Monsieur Pascal PROTANO
Maire de Coursac
Monsieur Bruno LAMONERIE
Adjoint au maire d'Angoisse
Monsieur Pascal DELTEIL
Maire de Gardonne
Monsieur Gilles TAVERSON
Maire de Villefranche de Lonchat
Monsieur Guy PIEDFERT
Maire d'Eygurande et Gardedeuil
H — PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE D'AMENAGEMENT, D'URBANISME, D'ARCHITECTURE
OÙ D'ENVIRONNEMENT :
Titulaires Suppléants
Monsieur Bertrand DEBAYE
Représentant l'ordre des architectes
Monsieur Jean-Hervé HALLER
Représentant l'ordre des architectes
Monsieur Philippe RALLION
Représentant l'ordre des géomètres
Monsieur Georges CHATENOUD
Représentant l'ordre des géomètres
Monsieur Jean-Paul MORILLERE
Représentant la chambre d'agriculture
Monsieur Jean-Philippe GRANGER
Représentant la chambre d'agriculture
Madame Valérie DUPIS
Représentant le CAUE
M. Bertrand BOISSERIE
Représentant le CAUE
Madame Pia HANNINEN
Représentant l'UDAP
M. Xavier ARNOLD
Représentant l'UDAP
Madame Françoise TEYSSIER
Représentant la SEPANSO
Madame Nelly DAUSSE
Représentant la SEPANSO
Article 3: Le mandat des membres de la commission de conciliation s'achèvera au prochain
renouvellement général des conseils municipaux. Les élus communaux cessent d'exercer leur mandat
lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Article 4 : Le secrétariat de la commission de conciliation est assuré par la direction départementale
des territoires.
Article 5 : La liste des membres de la commission de conciliation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture et insérée dans un journal diffusé dans le département (Sud-Ouest).
Préfecture - 24-2020-12-07-002 - AP RAA COMMISSION URBANISME 20 23 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
aux membres de la commission.
Fait à Périgueux, le 2 Ü NOV, 2029
Le préfet,
Pour le Préf: a: Va
le Secréta
pd
4 /
Préfecture - 24-2020-12-07-002 - AP RAA COMMISSION URBANISME 20 24 Préfecture - 24-2020-12-07-002 - AP RAA COMMISSION URBANISME 20 25 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-10-001
AP gardiennage sur voie publique-Village de
Noël-PERIGUEUX-10122020
AP gardiennage sur voie publique-Village de Noël-PERIGUEUX-10122020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-10-001 - AP gardiennage sur voie publique-Village de Noël-PERIGUEUX-10122020 26 E Æ Cabinet
PRÉFET irecti scurité PRÈFE Direction des Sécurités
ARSRENE Bureau Sécurité Publique
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° | DU {0 DEC. 2029
PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE
PAR UNE ENTREPRISE DE SÉCURITÉ PRIVÉE
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 du 04 novembre 2019 accordant délégation de signature à monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;
VU l'autorisation du 02 février 2017 n° AUT-024-2112-08-05-20130321551 de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle sud-ouest du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise de surveillance et de gardiennage «Sécurité Prévention Protection (S.P.P.)», sise 113-115 Rue Alphée Mazieras — 24000 PERIGUEUX, représentée par madame Marie LEROY ;
VU l'arrêté municipal du maire de Périgueux n°2284 en date du 23 novembre 2020 réglementant la circulation sur le territoire de la commune de Périgueux pendant la manifestation «Village de Noël» ;
VU la demande reçue le 04 décembre 2020 de la mairie de Périgueux et de l'OCAP, en vue de faire assurer par la société de surveillance et de gardiennage «Sécurité Prévention Protection (S.P.P.)», à l'occasion du «Village de Noël», du mardi 1er décembre 2020 au dimanche 03 janvier 2021, une mission de surveillance sur la voie publique sur la commune de Périgueux ;'
VU la demande présentée par l'entreprise «Sécurité Prévention Protection (S.P.P.)» en vue d'assurer à titre exceptionnel une mission de surveillance sur la voie publique, sur le territoire de la commune de Périgueux pendant la manifestation «Village de Noël» du mardi 1% décembre 2020 à 20h30 au dimanche 03 janvier 2021 à 7h00;
CONSIDERANT les risques concernant la sécurité des personnes et des biens pendant la manifestation «Village de Noël» ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-10-001 - AP gardiennage sur voie publique-Village de Noël-PERIGUEUX-10122020 27 ARRETE
ARTICLE 1°: L'entreprise de surveillance et de gardiennage «Sécurité Prévention Protection (S.P.P.)», sise 113 Rue Alphée Mazieras - 24000 PERIGUEUX, représentée par madame Marie LEROY, est autorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique, dans le cadre de la manifestation «Village de Noël», sur le territoire de la commune de Périgueux, comme indiqué dans le plan annexé au présent arrêté :
Du mardi 01° décembre 2020 20h30 au dimanche 03 janvier 2021 à 07h00.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par :
- M. ARABEYRE Grégory
- M. DAUDRIX Pascal
- M. FRAGA PAULO Christophe
- M. GIRARD Jean-Michel
- M. GIRARD Yvan David
- M. GRENECHE Fabrice
- M. REY Alban
agents de sécurité dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide, et dûment employés par l'entreprise visée à l'article 1*.
ARTICLE 3 : Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé.
Ce même personnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment). Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.
ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le { (] DEC. 2020
Pour le Préfet et par dé'éaation
le Sous-Préfet, Dire ; ms äatinet,
Thierry M S
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Dordogne,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-10-001 - AP gardiennage sur voie publique-Village de Noël-PERIGUEUX-10122020 28 Destinataires :
- Mme Marie LEROY, gérante de la société «Sécurité Prévention Protection (S.P.P.)», - Mme le maire de Périgueux,
-_M.le directeur départemental de la sécurité publique de la Dordogne -__ CNAPS Délégation Territoriale Sud-Ouest
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-10-001 - AP gardiennage sur voie publique-Village de Noël-PERIGUEUX-10122020 29 dd ù xnanbisad - B1U0d xnanÊ ua - 9H} o nd g S Oo: __ S . US19ndC 84987 SIOOUEH, 3 400 à : Ô ULB OdLUS] SU œ UIUSIUIXe y xnenbuss Guyselieg 5 2 | à ÊE pol 2NSAA 18 21089 8P fl0d | C sainssneus op uiseÜeyy 3 UOSMAAlT saous do4 £ à xnanbliac Le E M yuoneiodilss sua Fe) J uauIOM SHAI wauane0dtuSt aULS4 - ane HR. mr fi | 240)apneang © 3jSiA29 & Le) 2 equetue;sa ap wsebey À £ D 1U3ÉSY01518 À Ô | Pus. Ô
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-10-001 - AP gardiennage sur voie publique-Village de Noël-PERIGUEUX-10122020 30 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-09-001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
DOUARINOU Christine, Directrice de la citoyenneté et de
la légalité.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-09-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme DOUARINOU Christine, Directrice de la citoyenneté et de la légalité. 31 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine DOUARINOU, Directrice de la citoyenneté et de la légalité.
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA), Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne Vu l’arrêté n° 17/2329/A du 05 avril 2018 portant nomination de Madame Christine DOUARINOU Directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Christine DOUARINOU), directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer toutes les affaires concernant son service et toute correspondance administrative à l'exception toutefois des documents comportant décision et des correspondances avec les Ministères ainsi que celles réservées à la signature personnelle de M. le Préfet, à savoir :
- les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, au Président du Conseil départemental et au Président du Conseil régional,
- les mémoires présentés en défense au nom de l'Etat, en application du décret n° 87-842 du 23 septembre 1987.
Article 2 :S’agissant du contrôle budgétaire et des dotations, du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, par dérogation à ce qui précède, délégation de signature est donnée à Mme Christine DOUARINOUà l'effet de signer les décisions suivantes :
1°) attestations, à la demande des maires, informant de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités municipales et des établissements publics communaux et intercommunaux ;
2°) arrêté portant sur le versement du FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux ;
3°) mandatements et certificats de paiement établis au titre des concours financiers aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-09-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme DOUARINOU Christine, Directrice de la citoyenneté et de la légalité. 32 Délégation de signature est également donnée à Mme Christine DOUARINOU à l'effet de signer
les lettres de demande de pièces complémentaires adressées aux collectivités territoriales de la
Dordogne dans le cadre du contrôle budgétaire et des dotations et du contrôle de légalité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine DOUARINOU, cette délégation est assurée
par Mme Carole SCHRIVE. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole SCHRIVE, la
délégation sera exercée par M. Frédéric SAENZ. En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Frédéric SAENZ, la délégation sera exercée par Mme Sandrine DIAS. En cas d’absence ou
d’empêchement de Mme Sandrine DIAS, la délégation sera exercée par Mme Chantal RIVAUD.
Article 3 : Sur proposition de Mme la Directrice de la citoyenneté et de la légalité, délégation de
signature est donnéeà : :
- Mme Carole SCHRIVE, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de fonctionnement
et d’investissement, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les
correspondances courantes n’emportant pas décision et les lettres de demande de pièces
complémentaires adressées aux collectivités territoriales de la Dordogne dans le cadre du contrôle
budgétaire et des dotations et du contrôle de légalité. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Carole SCHRIVE, cette délégation sera exercée par M. Slavko BESEROVAC, adjoint.
- M. Frédéric SAENZ, chef du bureau du contrôle de légalité, à l’effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, les correspondances courantes n’emportant pas décision et les lettres de
demande de pièces complémentaires adressées aux collectivités territoriales de la Dordogne dans le
cadre du contrôle de légalité. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric SAENZ, cette
délégation sera exercée par M. Pierre FOUCAULT, adjoint.
- Mme Chantal RIVAUD), chef du bureau de l’Intercommunalité, à l’effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences, les correspondances courantes n’emportant pas décision et les
lettres de demande de pièces complémentaires adressées aux collectivités territoriales de la
Dordogne dans le cadre du contrôle de légalité. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Chantal RIVAUD), cette délégation sera exercée par M. Jérémie FAURE.
- Mme Sandrine DIAS, chef du bureau de la démocratie locale des élections et des réglementations,
à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences concernant le contrôle de légalité
des institutions, les correspondances courantes n”’emportant pas décision et les lettres de demande de
pièces complémentaires adressées aux collectivités territoriales de la Dordogne.
Article 4: S’agissant des élections, des réglementations, de la démocratie locale et des migrations
de l’intégration et des missions de proximité, délégation de signature est donnée à Mme Christine
DOUARINOU), directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, :
- les instructions d’usage courant aux maires du département,
- les réponses aux élus, hormis les réponses aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires,
au président du Conseil Départemental et au président du Conseil régional.
- les actes, documents et correspondances suivants :
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-09-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme DOUARINOU Christine, Directrice de la citoyenneté et de la légalité. 33 1 — ÉLECTIONS ET DES RÉGLEMENTATIONS ET DE LA DÉMOCRATIE LOCALE
1-1 ELECTIONS
- tous documents relatifs à l’enregistrement des déclarations de candidatures aux élections politiques
et professionnelles
- états de règlements aux communes des frais d’organisation des élections et autres paiements
- clôtures des listes électorales professionnelles
1-2 RÉGLEMENTATION
- Habilitation pour l’exercice d’activités funéraires, autorisation d’inhumation en terrain privé
- Agréments des gardes particuliers
- Récépissé de revendeurs d’objets mobiliers
- Autorisations d’ouverture d’hippodrome et agréments des commissaires de course
- Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique
- Les cartes professionnelles des professions réglementées
- Funéraire : arrêté d autorisation de transport de corps à l'étranger, d’inhumation ou de crémation
au-delà du délai prévu par les articles R2213.33 et R2213.35 du CGCT et laissez-passer mortuaire
- Correspondance relative au tourisme
- Titre de maître restaurateur
- Baux commerciaux
-Manifestations commerciales
2— MIGRATIONS ET INTÉGRATION
- Présidence de la commission départementale des titres de séjour
- Délivrance des cartes de séjour (initiale et renouvellement)
- Refus de délivrance d’une carte de séjour (initiale ou renouvellement)
- Récépissé des demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers
- Autorisation provisoire de séjour
- Document de circulation pour étrangers mineurs
- Autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’ASE (aide
sociale à l’enfance)
- Prolongation de visas de séjour
- Titre d’identité républicain
- Document relatif aux demandes d’acquisition de la nationalité française
- Document relatif au recensement des jeunes gens dans le cadre de la conven
Algérienne
- Correspondance liée aux procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière aux
juridictions et consulats ou ambassades
tion Franco-
3- MISSIONS DE PROXIMITÉ
- Gestion de la relation à l’usager en matière de CNI/passeports, en relation avec le CERT et le
référent fraude
- Traitement des demandes de passeports temporaires, de service et de mission.
- Traitement des oppositions à sortie du territoire
- Habilitation et agréments des partenaires SIV
- Refus d’échange de permis de conduire étranger
- Attestation de remise de titre concernant l’échange de permis de conduire étranger.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-09-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme DOUARINOU Christine, Directrice de la citoyenneté et de la légalité. 34 4- ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Délégation est accordée pour engager les dépenses des budgets opérationnels des programmes 216,
232 et 303 pour la partie qui concerne la DCL :
- Contentieux étrangers ;
- Élections ;
- Immigration et asile :
à l’exception des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre les avis
défavorables du comptable concernant les actes soumis à son contrôle.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine DOUARINOU, la délégation
consentie à l’article 4 est assurée par Mme Carole SCHRIVE, adjointe, et, en cas d’absence ou
d’empêchement de Mmes Christine DOUARINOU et Carole SCHRIVE par :
- Mme Sandrine DIAS pour les actes, documents et correspondances cités aux points 1 et 4.
- Mme Anne-Sophie LARUE pour les actes, documents et correspondances cités aux points 2, 3 et
4. En cas d’absence du chef de bureau, cette délégation est exercée par, Mme Nathalie TERRAIS (à l’exception
du point 4 de l’article 4).
Article 6 : S’agissant de la délégation consentie à l’article 4 et sur proposition de Mme la directrice
de la citoyenneté et de la légalité, délégation de signature est donnéeà :
— Mme Sandrine DIAS, chef du bureau des élections et des réglementations et de la démocratie
locale, à l'effet de signer les correspondances courantes des points 1 et 4 n’emportant pas décision,
les récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques et professionnelles, les récépissés
de déclaration dans le domaine réglementaire.
— Mme Anne-Sophie LARUE, chef du bureau des migrations, de l’intégration et des missions de
proximité, à l'effet de signer les correspondances courantes des points 2, 3 et 4 n’emportant pas
décision ainsi que les récépissés de demande de titre de séjour et autorisations provisoires de séjour,
les titres de circulation pour les étrangers, les autorisations de travail délivrées aux mineurs non
accompagnés étrangers confiés à l’ASE (Aide sociale à l’enfance).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Sophie LARUE, cette délégation sera exercée
par Mme Nathalie TERRAIS ou par Madame Ludivine DUCOS-DUC ou par Mme Sandra BOTTE
(à l’exception du point 4 de l’article 4).
Article 7: L’arrêté préfectoral n°/-0 040. 04-00? du cllolèote est abrogé.
Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, Mme Christine DOUARINOU,
Mme Carole SCHRIVE, M. Slavko BESEROVAC, Mme Anne-Sophie LARUE, Mme Nathalie
TERRAIS, M. Frédéric SAENZ, M. Pierre FOUCAULT, Mme Sandrine DIAS, Mme Chantal
RIVAUD et M. Jérémie FAURE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le Ÿ 9 DEC. 2020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-09-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme DOUARINOU Christine, Directrice de la citoyenneté et de la légalité. 35 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-07-001
arrêté modificatif de la composition du CODERST
arrêté modifiant la composition du CODERST
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-07-001 - arrêté modificatif de la composition du CODERST 36 EE. SCPPAT PRÉFET |
DE LA Bureau de l'environnement DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant modification de la composition
du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST)
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-6 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06.1390 du 26 juillet 2006 portant création du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-09-21-007 du 21 septembre 2020 portant modification de la
composition du CODERST
Vu la délibération n°20-278 du 17 novembre 2020 portant décision modificative n°2 du Conseil
Départemental de la Dordogne ;
Vu le courriel du 2 décembre 2020 de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier la composition du CODERST ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'article n° 24-2020-09-21-007 du 21 septembre 2020 est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-07-001 - arrêté modificatif de la composition du CODERST 37 Article 2 - composition :
La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, présidé par le préfet ou son représentant, est modifiée comme suit :
- Six représentants des services de l'Etat :
- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) où
son représentant ;
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires (DDT) et/ou ses représentants (2 membres titulaires) ;
- M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi (DIRECCTE) ou son représentant ;
- Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou son
représentant.
- Un représentant de l'ARS : M. le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant.
- Cina représentants des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pascal BOURDEAU Mme Jacqueline TALIANO
Conseiller départemental du canton Périgord |Conseillère départementale du canton de Montpon- Vert - Nontronnais Ménestérol
Mme Marie-Pascale ROBERT-ROLIN Mme Joëlle HUTH
Conseillère départementale du canton de Conseillère départementale du canton Périgueux 2 Brantôme
M. Stéphane ROUDIER M. Philippe GIMENEZ
Maire de CONDAT-SUR-VEZERE Maire de CORGNAC-SUR-L'ISLE
M.Jean-Luc NOYER M. Patrick GUILLEMET
Maire de VEYRINES-DE-VERGT Maire de SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
M. Marc MATTERA M. Albert POUQUET
Président du Syndicat Mixte des Eaux de la Vice-président du SMDE 24
Dordogne (SMDE 24)
- Neuf personnes (associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l'environnement, professionnels et experts dans les domaines de compétence du CODERST) :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Luce FEYFANT LE TENSORER M. Jean-Claude LALIZOU
UFC Que Choisir Dordogne UFC Que Choisir Dordogne
M. Jean-Michel RAVAILHE M.Jacky BESSE
Président fédéral de la Fédération de la Administrateur de la Fédération de la Dordogne pour
Dordogne pour la pêche et la protection du la pêche et la protection du milieu aquatique
milieu aquatique
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-07-001 - arrêté modificatif de la composition du CODERST 38 Mme Françoise TEYSSIER
SEPANSO Dordogne
M. Michel ANDRE
SEPANSO Dordogne
M. Christian ZAMPERINI
Chambre des métiers et de l'artisanat de la
Dordogne
M. Alain CHAPOULIE
Chambre des métiers et de l'artisanat de la Dordogne
M. Philippe FRANÇOIS
Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Dordogne
M. Laurent DEVERLANGES
CCI de la Dordogne
M. Eric SOURBÉ
Chambre d'agriculture de la Dordogne
M. Gérard TEILLAC
Chambre d'agriculture de la Dordogne
M. Jean-Louis MOYEN
Directeur du Laboratoire Départemental
d'Analyse et de Recherche de la Dordogne
M. Laurent LEY
Chef du service analyses eau et environnement du
Laboratoire Départemental
M. Daniel BERTRAND
Ingénieur conseil CARSAT Aquitaine (Caisse
d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail)
M. Philippe VERDEGUER
Ingénieur conseil CARSAT Aquitaine (Caisse
d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail)
Commandant Patrick PITTORINO
Service Départemental d'Incendie et de
Secours de la Dordogne
Un officier du SDIS 24
Service Départemental d'Incendie et de Secours de la
Dordogne
- Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Olivier GUERRI
Adjoint au directeur d'EPIDOR
Etablissement Public Territorial du Bassin de la
Dordogne (EPIDOR)
M. Frédéric DUPUY
Directeur-adjoint et responsable du Pôle Transition
Ecologique et Energétique
Parc Naturel Régional Périgord-Limousin (PNRPL)
M. Ronan FLÉHO.
FNADE Nouvelle-Aquitaine
Fédération Nationale des Activités de la
Dépollution et de l'Environnement
M. Cyril SIMEONE
FEDEREC Nouvelle-Aquitaine
Fédération des entreprises du recyclage
Mme Célia NIGAY
Agence de l'eau Adour-Garonne - Délégation
Atlantique Dordogne - Cheffe du service
Dordogne aval
M. Philippe GAILLAUD
Agence de l’eau Adour-Garonne - Délégation
Atlantique Dordogne - service Dordogne aval
Docteur Laurent PRADEAUX
Conseil Départemental de la Dordogne de
l'Ordre National des Médecins
Docteur Audrey REY
Conseil Départemental de la Dordogne de l'Ordre
National des Médecins
Formation restreinte :
Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil peut se
réunir en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au
moins un membre de chacune des catégories énumérées ci-dessus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-07-001 - arrêté modificatif de la composition du CODERST 39 Formation spécialisée pour les déclarations d’insalubrité :
Cette formation est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
- Deux représentants des services de l'Etat :
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant.
- Un représentant de l’ARS : M. le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant.
- Deux représentants des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pascal BOURDEAU
Conseiller départemental du canton
Périgord Vert - Nontronnais
Mme Joëlle HUTH
Conseillère départementale du canton Périgueux 2
M. Stéphane ROUDIER
Maire de CONDAT SUR VEZERE
M. Philippe GIMENEZ
Maire de CORGNAC SUR L'ISLE
- Trois représentants d'associations ou d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et
un représentant de la profession du bâtiment :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Luce FEYFANT LE TENSORER
UFC Que Choisir Dordogne
M. Jean-Claude LALIZOU
UFC Que Choisir Dordogne
M. Philippe FRANÇOIS
CCI de la Dordogne
M. Laurent DEVERLANGES
CCI de la Dordogne
M. Jean-Louis MOYEN
Directeur du Laboratoire Départemental
d'Analyse et de Recherche de la Dordogne
M. Laurent LEY
Chef du service analyses eau et environnement du
Laboratoire Départemental d'Analyse et de
Recherche
- Deux personnalités qualifiées dont un médecin :
M. Ronan FLÉHO
FNADE Nouvelle-Aquitaine
(Fédération Nationale des Activités de la
Dépollution et de l'Environnement)
M. Cyril SIMEONE
FEDEREC Nouvelle-Aquitaine
(Fédération des entreprises du recyclage)
Docteur Laurent PRADEAUX
Conseil Départemental de la Dordogne de
l'Ordre National des Médecins
Docteur Audrey REY
Conseil Départemental de la Dordogne de l'Ordre
National des Médecins
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-07-001 - arrêté modificatif de la composition du CODERST 40 Article 3 - mandat : La durée du mandat des membres du CODERST désignés ci-dessus, à A l'exception des représentants de l'administration, est de trois ans à compter de son
renouvellement, soit jusqu’au 5 novembre 2021.
Article 4 - recours: Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de
Bordeaux - 9 rue tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 - exécution : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le Ü 7 DEC. 2020
Le préfet,
N
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-07-001 - arrêté modificatif de la composition du CODERST 41 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-07-001 - arrêté modificatif de la composition du CODERST 42 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-08-002
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune de Bergerac
Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de
Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-08-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Bergerac 43 EE M Direction
PRÉFET | , DE LA des sécurités DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Bergerac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne :
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans
le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-12-01-005 en date du 1° décembre 2020 portant obligation du
port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Bergerac ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Bergerac ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déciaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-08-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Bergerac 44 Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une
catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population,
justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à
forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus : qu’en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre-
ville notamment lors des marchés, parcs et jardins, alors que la circulation du virus est toujours
active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Monsieur le maire de Bergerac, il y a lieu de rendre obligatoire le port du
masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés, parcs et
jardin de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le
respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 29 octobre
2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Bergerac ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté n°24-2020-12-01-005 en date du ler décembre 2020 portant obligation du
port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Bergerac est rapporté par le
présent arrêté.
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection
lorsqu'elle accède ou demeure dans les endroits et les rues suivantes de 8h à 20h:
- Bvd du 8 mai 1945
- Bvd Maine de Biran
- __Bvd Montaigne
- Grand rue
- Impasse Doublet
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-08-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Bergerac 45 Impasse Eugène Leroy
Passage Bobinski
Place Bellegarde
Place des deux conils
Place Doublet
Place du Dr Cayla
Place du feu
Place du livre de vie
Place du pont
Place Gambetta
Place Jules Ferry
Place Louis de la Bardonnie
Place Malbec
Place du Maréchal de Lattre de Tassigny
Place Pélissière
Quai Salvette
Rue Albéric Cailloux
Rue Belzunce
Rue Bourbarraud
Rue Buffon
Rue Candillac
Rue Cyrano
Rue d’Albret
Rue de l’Alma
Rue de l’ancien cimetière
Rue de l’ancien pont
Rue de l’ancienne poste
Rue de la brasserie
Rue de la brèche
Rue de la chenevrière
Rue de la Fonbalquine
Rue de la Hallebarde
Rue de la mirpe
Rue de la miséricorde
Rue de la mission
Rue de la résistance
Rue des deux conils
Rue des deux portes
Rue des carmes
Rue des conférences
Rue des fargues
Rue des faures
Rue des fontaines
Rue des mazeaux
Rue des petites boucheries
Rue des potiers
Rue des recollets
Rue des remparts
Rue des rois de France
Rue des savetiers
Rue du château
Rue du collège
Rue du Colonel de Chadois
Rue du Dr Marcel Breton
Rue du dragon
Rue du figuier
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-08-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Bergerac 46 - Rue du figuier
- Rue du grand moulin
- Rue du grand puits
- Rue du Guesclin
- Rue du Mourrier
- Rue du palais
- Rue du port
-_ Rue du presbytère
- Rue du Professeur Testut
- Rue Emile Viellefond
- Rue Eugène Leroy
- Rue Gaudra
- Rue Hyppolite Taine
- Rue Jouan
- Rue Jules Ferry
- Rue Junien Rabier
- Rue Mercadil
- Rue Merline
- Rue mitarde
- Rue Monferrand
- Rue Montauriol
- Rue Mounet Sully
- Rue Neuve d’Argenson
- Rue Notre-Dame du château
- Rue Paul Bert
- Rue Saint Clar
- Rue Saint Esprit
- Rue Saint Georges
- Rue Saint Jacques
- Rue Saint James
- Rue Saint Louis
- Rue Sainte Catherine
- Rue Salvine
Article 3: Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection du
lundi au dimanche inclus lorsqu'elle accède aux cimetières ainsi qu'aux parcs et jardins de la
commune durant leurs heures d'ouverture.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au dimanche 3 janvier
2021 inclus.
Article 5 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2020-1310 du 29
octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent
arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de
récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en
cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois
d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu’à la peine complémentaire de travail d'intérêt
général.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-08-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Bergerac 47 Article 8 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Bergerac.
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Bergerac, le
directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le maire de la commune de Bergerac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 8p
| EC. 2020
Le préfet Frédéric PÉRISSAT | Se. 1} _
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-08-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Bergerac 48 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-08-003
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune de Montpon-Ménestérol
Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de
Montpon-Ménestérol
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-08-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Montpon-Ménestérol 49 E Direction
DE LA des sécurités DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Montpon-Ménestérol
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans
le cadre de l’état d'urgence sanitaire :
Vu l'avis de l’agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-12-01-007 en date du 1° décembre 2020 portant obligation du
port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Montpon-Ménestérol ;
VU l'avis de Madame la maire de Montpon-Ménestérol ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-08-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Montpon-Ménestérol 50 une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population,
justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
lieu puissent être prises :
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à
forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et
les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre-
ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Madame la maire de Montpon-Ménestérol, il y a lieu de rendre obligatoire le
port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés
dans le centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant
impossible le respect des distances entre les personnes :
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 29 octobre
2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne:
ARRÊTE :
Article 1er: L'arrêté n°24-2020-12-01-007 en date du ler décembre 2020 portant obligation du
port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Montpon-Ménestérol est
rapporté par le présent arrêté.
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les
mercredis de 7 heures 30 à 13 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-
ville de Montpon-Ménestérol, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Rue de Verdun
- Place de Metz
- Place Gambetta
- L'Avenue Jean Moulin
- La Place Georges Clémenceau
Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au dimanche 3 janvier
2021 inclus.
Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2020-1310 du 29
octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-08-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Montpon-Ménestérol 51 Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent
arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de
récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie où en
cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois
d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu’à la peine complémentaire de travail d'intérêt
général.
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Périgueux.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, Mme là maire de la commune de Montpon-Ménestérol sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le { 8 DEC. 2020
f
Sul see :
Le préfet Frédéric PÉRISSaT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-08-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Montpon-Ménestérol 52 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-10-002
COVID-19-AP fermeture école-MONTCARET-10122020
COVID-19-AP fermeture école-MONTCARET-10122020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-10-002 - COVID-19-AP fermeture école-MONTCARET-10122020 53 EH Direction
PRÉFET des sécurité DE LA es SecuriItes
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de
l'épidémie de COVID-19
Ecole primaire P. Tauziac à MONTCARET (24)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements : Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le dernier point épidémiologique de l'agence régionale de santé ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que le décret du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit, à son
article 29 que le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par
des mesures réglementaires ou individuelles les activités qui ne sont pas interdites en vertu de son
présent titre ; que lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en
outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi
que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à
forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-10-002 - COVID-19-AP fermeture école-MONTCARET-10122020 54 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et
les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que sur les cinq enseignants de l'école primaire de Montcaret, un cas positif a été
relevé et quatre cas contacts ; que s'agissant des personnels municipaux de l'école, trois cas
positifs et cinq cas contacts ont été enregistrés ; et qu'’enfin, un élève de moyenne section ainsi
qu'un parent d'élève de cette école ont été déclarés cas positifs ;
Considérant qu'il existe un risque de contagion important et qu'il y a nécessité de prescrire un
confinement à domicile des enseignants, des personnels municipaux et des élèves en contact avec
les cas positifs susvisés ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de COVID-19 au
sein de l'établissement scolaire ;
Considérant l'impossibilité pour l'école primaire P. Tauziac à MONTCARET d'assurer l'enseignement,
mais aussi l'accueil et la restauration des élèves dans des conditions normales en l'absence des
enseignants et personnels municipaux ;
Considérant l'impossibilité pour l'école primaire P. Tauziac à MONTCARET d'assurer l'application des
consignes sanitaires issues du protocole en date du 2 novembre 2020 ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale, de la déléguée
départementale de l'agence régionale de santé de la Dordogne, et du directeur de cabinet du
préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'école primaire P. Tauziac à MONTCARET est fermée les jeudi 10 décembre et vendredi
11 décembre 2020.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé
publique.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale, Monsieur le maire de la
commune de Montcaret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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