Déliberation - 2022 064 Attribution de l acte de soutraitance au travaux de modernisation et extension et maintenance de la videoprotection

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Déliberation - 2022 064 Attribution de l acte de soutraitance au travaux de modernisation et extension et maintenance de la videoprotection Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Chennevières-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - 2022 064 Attribution de l acte de soutraitance au travaux de modernisation et extension et maintenance de la videoprotection)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, € Chennevières sur Marne

N°2022/064

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

VILLE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE

DECISION MUNICIPALE

OBJET : Attribution de l'acte de sous-traitance aux travaux de modernisation et extension du réseau de vidéoprotection et maintenance des installations de vidéoprotection

Le Maire de CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23 et L. 1414-4,

VU le Code de la Commande Publique, notamment son article L. 2194-1,

VU la délibération n° 2020/007 du 5 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs accordée au Maire par le Conseil Municipal, modifiée par les délibérations n° 2021/056 du 4 mai 2021 et n° 2021/099 du 28 septembre 2021 et notamment le point 4° autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants [...],

VU la notification du marché en date du 31 août 2021 portant sur la « Travaux de modernisation et extension du réseau de vidéoprotection et maintenance des installations de vidéoprotection « à la société SERFIM sise 2, chemin du Génie – BP 83 – VENISSIEUX Cedex (69633),

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire appel à un sous-traitant pour réaliser des travaux de tranchées et poser des fourreaux,

CONSIDERANT que la société SERFIM propose la candidature de la société BIR sise 38, rue Gay Lussac CHENNEVIERES SUR MARNE (94430),

CONSIDERANT que cet acte de sous-traitance a été validé par M. DELPLACE - CONTACT VRD – Assistant à Maître d’Ouvrage,

DECIDE

ARTICLE 1 : Approuve l’acte de sous-traitance relatif au marché « Travaux de modernisation et extension du réseau de vidéoprotection et maintenance des installations de vidéoprotection » de la société BIR pour un montant de 9 044 ,60€.

La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux dispositions de la Loi.

Certifié Exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en Préfecture

le 12 septembre 2022

Le Maire,

Fait à Chennevières-sur-Marne,

le 5 septembre 2022.

Jean-Pierre BARNAUD

Hôtel de Ville - 14, avenue du Maréchal Leclerc - 94430 Chennevières-sur-Marne Tél : 01 45 94 74 74 - www.chennevieres.comN°2022/064

Jean-Pierre BARNAUD Maire

Hôtel de Ville - 14, avenue du Maréchal Leclerc - 94430 Chennevières-sur-Marne Tél : 01 45 94 74 74 - www.chennevieres.comRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le soumissionnaire ou le titulaire à l'acheteur soit au moment du dépôt de l'offre - en complément des renseignements éventuellement fournis dans le cadre H du formulaire DC2 — soil en cours d'exécution du marché public.

Il est rappelé qu'en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relalive aux marchés publics, le vocable de « marché public » recouvre également les accords-cadres s'exécutant par la conclusion de marchés subséquents ou par l'émission de bons de commande, les marchés subséquents, les marchés spécifiques conclus dans le cadre d’un système d'acquisilion dynamique ot les marchés de partenariat.

a Désignation de l'acheteur :

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel à la concurrence ou l'invitation à confirmer l'intérêt : en cas de publication d'une annonce au JOUE ou au BOAMP, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante.)

VILLE DE CHENNEVIERES SUR MARNE

44 Avenue du Maréchal Leclerc

94430 CHENNEVIERES SUR MARNE

# Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 130 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou à l'article 117 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité (nantissements ou cessions de créances) :

{Indiquer l'identité de la personne, ses adresses postale el électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.)

Monsieur le Maire

Ë tauimarché publ

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel à la concurrence ou l'invitation à confirmer l'intérêt ; en cas de publication d'une annonce au JOUE ou au BOAMP, la simple indication de la référence à cet avis est sufisante : dans lous les cas, l'indication du numéro de référence attribué au dossier par l'acheteur est égelement une information suffisante. Toutetois, en cas d'allotissement, identifier également le ou les lots concernés par la présente déclaration de sous-traitance.)

Marché N° M210017: Maintenance des installations de vidéoprotection, travaux de modernisation et extension du réseau de vidéoprotection

tdcrlardé: ondusousitraitant,

La présente déclaration de sous-traitance constitue :

(Cocher la case correspondante.)

©] un document annexé à l'offre du soumissionnaire

un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (sous-traitant présenté après attribution du marché)

! Document facultatif disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l'économie.

DGA DéclarationtdesousitraitancelC] un acte pécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous: creiences On Au l onn AUtittalre aumMmarcne

# Nom commercial et dénomination sociale de l'unité ou de l'établissement qui exécutera la prestation: SERFIM TIC

m Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l'adresse postale): 2 Chemin du Génie - BP 83 — 69653 VENISSIEUX Cedex

# Adresse électronique : serviceclient@serfimtic.com

uNuméros de téléphone et de télécopie : Tél. : 04 37 60 05 00

m Numéro SIRET, à défaut, un numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d'origine de l'opérateur économique issu d'un répertoire figurant dans la liste des ICD : 431 903 954

# Forme juridique du soumissionnaire individuel, du titulaire ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) : SAS

w En cas de groupement momentané d'entreprises, identification et coordonnées du mandataire du groupement :

# Nom commercial et dénomination sociale de l'unité ou de l'établissement qui exécutera la prestation : BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX

# Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l'adresse postale) : 38 Rue Gay Lussac — 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE

u Adresse électronique :

# Numéros de téléphone : et de télécopie : Tél. : 04 11 93 24 61

#m Numéro SIRET, à défaut, un numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d'origine de l'opérateur économique issu d'un répertoire figurant dans la liste des JCD : 747 251 064 00024

tu Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) et numéro d'enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers ou auprès d'un centre de formalité des entreprises : SAS

# Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le sous-traitant: (indiquer le nom, prénom et la qualité de

chaque personne. En MDS, joindre en annexe un justificatif prouvant l'habilitalion à engager le sous-traitant. Pour les autres marchés publics, ce document sera à fournir à la demande de l'acheteur.) Emmanuel CODACCIONI, Directeur

# Le sous-traitant est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la

Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 ?

[] Oui Non

# Pour les marchés publics de défense ou de sécurité passés par les services du ministère de la défense uniquement et à condition que le marché public concerné soit un marché public de service ou de travaux ou un marché public de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service (2ème alinéa de l'Art. 124 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité), le sous-traitant est-il lié au titulaire ?

[] Oui [1] Non

ééläration te soUS-trâltanc(Reprendre les éléments concernés tels q figurent dans le contrat de sous-traitance)

# Nature des prestations sous-traitées

Commande PM220049 : Réalisation de tranchées et pose de fourreaux

a Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel (à compléter le cas échéant) :

Le sous-traitant est autorisé à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) :

La durée du traitement est :

La nature des opérations réalisées sur les données est : ....................

La ou les finalité(s) du traitement sont :

Les données à caractère personnel traitées sont : …................

Les catégories de personnes concernées sont : ..................

Le soumissionnaireltitulaire déclare que :

D Le sous-traitant présente des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles ; DT Le contrat de sous-traitance intègrera les clauses obligatoires prévues par l'article 28 du RGPD.

# Dans les marchés de défense et de sécurité, lieu d'exécution des prestations sous-traitées :

u Montant des prestations sous-traltées :

Dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant des prestations sous-traitées indiqué ci- dessous, revalorisé le cas échéant par application de la formule de variation des prix indiquée infra, constitue le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant.

a) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous :

"Taux de la TVA:

“Montant HT:

“Montant TTC:

b) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de travaux sous-traités relevant de l'article 283-2 nonies du code général des impôts :

"Taux de la TVA : auto-liquidation (la TVA est due par le titulaire)

a Montant hors TVA : 9 044.60 €

# Modalités de varlation des prix : Prix Ferme

# Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (te/ est le cas si le montant du contrat de sous-traitance est supérieur à 600 euros TTC sauf certains marchés passés par les services de la défense : article 135 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou article 124 du décrel n° 2016- 361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité) :

(Cocher la case correspondante.)

3 ouI [] NON

HAConditionsidépalement

Déclarationdesous:traitancem Compte à créditer :

(Joindre un relevé d'identité bancaire ou postal.)

Non de l'établissement bancaire : JOINDRE RIB

Numéro de compte :

« Le sous-traitant demande à bénéficier d'une avance : [ ou H NON {Cocher la case correspondante.)

{Nota: Sauf pour les marchés de défense et de sécurité, ces renseignements ne sont nécessaires que lorsque l'acheteur les exige et qu'ils n'ont pas été déjà transmis dans le cadre du DC2 -voir rubrique H du DC2.)

11 - Récapitulatif des informations et renseignements (marchés publics hors MDS) ou des pièces (MDS) demandés par l'acheteur dans les documents de la consultation qui doivent être fournis, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de son aptitude à exercer l'activité professionnelle concernée, ses capacités économiques et financières ou ses capacités professionnelles et techniques :

» Plaquette ou note décrivant les métiers et les spécialités de l’entreprise

«Moyens humains et matériel

» Extrait KBIS datant de moins de 3 mols

» Attestation URSAFF

» Attestations d'assurance civile et professionnelle en cours de validité

= Attestations de déclaration et de palement des Impôts et cotisations soclales permettant de Justifler la

situation du candidat au 31 décembre de l’année dernière

» Références et certificats de capacité en rapport avec le marché

" RIB

+

12 - Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l'ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder (applicable également aux MDS, lorsque l'acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application du premier alinéa de l'article 45 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité) :

- Adresse internet :

- Renseignements nécessaires pour y accéder :

J1 - Le sous-traitant déclare sur l'honneur :

a) n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (*) :

b) au surplus, dans l'hypothèse d'un marché public de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l'un des cas d'interdiction de soumissionner prévus à l'articles 46 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

Afin d'attester que le sous-traitant n'est pas dans un de ces cas d'interdiction de soumissionner, cocher la case suivante :

{*) Dans l'hypothèse où le sous-traitant est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu'il devra prouver qu'il a été habilité à poursuivre ses aclivilés pendant la durée prévisible d'exéculion du marché public

ARRETE ES s; IDG4DéGlaration des ous traitéeJ2 - Documents de preuve disponibles en ligne (applicable également aux MDS, lorsque l'acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en applicalion du premier alinéa de l'article 45 du décret n° 2016-8361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurté) :

Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder: (Si l'adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter derenvoyer à la rubrique concernée.)

- Adresse internet :

- Renseignements nécessaires pour y accéder :

HO A

{Cocher les cases correspondantes.)

4%® hypothèse D La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial.

Le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 137 du décret n° 2016- 360 ou à l'article 126 du décret n° 2016-361.

En conséquence, le titulaire produit avec le DCA4 :

[1 l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré,

[] une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.

2ème hypothèse [] La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif:

[] le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité, prévus à l'article 137 du décret n° 2016-360 ou à l'article 126 du décret n° 2016-361, qui est joint au présent DCA ;

[1] l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie :

- soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée,

- soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.

Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui estjointe au présent document.

Déclaration(Nota: Lorsque le DC4 est fourni durant la procédure de passation du marché en annexe de l'offre du

soumissionnaire, il appartient à ce dernier de vérifier si, dans le cadre de la procédure concernée, la signature de ce formulaire est ou non exigée par l'acheteur à ce stade ; si le DC4 n'a pas été signé, l'acheteur, une fois le marché attribué, renvoie au titulaire le DC4 complété afin que ce dernier le retourne signé de lui-même et de son sous-traitant. L'acheteur pourra alors notifier au titulaire le marché, auquel sera annexé ce document, ce qui emportera agrément et acceptation des conditions de paiement du sous-traitant)

ACHENNGVIERES le R 1/06/2022 AVENISSIEUX le © dt rc Le sous-traitant : Le soumissionnaire ou le titulaire:

(personne identifiée rubrique E du DC4) (personne identifiée rubrique C1 du DC2)

M. CODACCION ii, D.

Didier DEAL

PDG

Le représentant de l'acheteur, compétent pour signer le marché public, accepte le sous-traitant, autorise la sous- traitance des activités de traitement de données à caractère personnel visées dans la présente déclaration, et agrée ses conditions de paiement.

A le

Le représentant de l'acheteur :(Une copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, de l'acte spécial, doit être remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct par l'acheteur public.)

En cas d'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.)

En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial:

A .le

ate de Ta dernière mise à jour : 27/08/2018.