Conseil Municipal - 2022 076 Attribution d une subvention au COC et approbation de la convention

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Conseil Municipal - 2022 076 Attribution d une subvention au COC et approbation de la convention Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Chennevières-sur-Marne. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 076 Attribution d une subvention au COC et approbation de la convention)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, RÉPUBLIQUE FR ANÇAISE

Liberté – Egalité - Fraternité

DEPART EMENT DU VAL-DE-MARNE

VILLE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 17 novembre 2022

N° 2022/076 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU C.O.C ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS CORRESPONDANTE

Le 17 novembre 2022 à 19h30, les membres du Conseil municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de M. Jean-Pierre BARNAUD, Maire, au nombre de 23, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 10 novembre 2022.

Il a été procédé à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil municipal pour la présente séance, M. Richard DELLA-MUSSIA, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions et les a accepté(e)s.

Etaient présents :

M. Jean-Pierre BARNAUD Maire.

Mme Anne-Marie VIALATOUX, Mme Christine COURTOIS, M. Didier STHOREZ, Mme Félicia BOISNE-NOC, Maires-adjoints.

M. Jean-Louis POUJOL, M. Jean-François FABRE, M. Richard DELLA-MUSSIA, M. Jean-Jacques LE TARNEC, Mme Martine LERFEL, Mme Valérie MICHEL, Mme Sophie LE MONNIER, Mme Christiane CORNU, Mme Véronique GLOVER, Mme Samira GUERROUMI, Mme Teresa LOSSO, M. Hamza MOKHTARI, M. Mickaël ASSOUS , Mme Marie-Christine DIRRINGER, M. Emmanuel PUPPO, Mme Laurence GRANDJEAN, Mme Orianne LOUAIL, M. Yahne BECKET MOUCKOLAS, Conseillers municipaux.

Etaient représentés :

M. Jacques DRIESCH, pouvoir à M. Jean-Pierre BARNAUD

M. Didier TREMOUREUX , pouvoir à M. Richard DELLA-MUSSIA

Mme Annie PELLET-SCHIFFRINE, pouvoir à Mme Christine COURTOIS M. Brice CHATEL, pouvoir à Mme Anne-Marie VIALATOUX

M. Pierre-Alexandre BAUX, pouvoir à M. Hamza MOKHTARI

M. Denis FASANARO, pouvoir à M. Jean-François FABRE

Mme Françoise TROUVILLE, pouvoir à Mme Sophie LE MONNIER

Mme Nathalie PAOLUCCI, pouvoir à Mme Félicia BOISNE-NOC

Mme Annie BOUDEVILLAIN, pouvoir à M. Emmanuel PUPPO

M. Jean-Luc DOUBLET, pouvoir à Mme Laurence GRANDJEAN

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du Conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des Conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.

Membres composant le Conseil Municipal . .: 33 Télétransmission Préfecture

Membres en exercice ...................................: 33 Nomenclature : 7.5

Membres présents .......................................: 23 Numéro : 094-219400199-20221117- lmc110436-DE-1-1

Membres excusés et représentés ...............: 10

Membre absent non représenté ................... : 0 Date réception : 23 novembre 2022

Hôtel de Ville - 14, avenue du Maréchal Leclerc - 94430 Chennevières-sur-Marne Tél : 01 45 94 74 74 - www.chennevieres.com2022/076

OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU C.O.C ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS CORRESPONDANTE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil municipal n°2022-055 du 12 juillet 2022 relative à l’attribution de subventions municipales aux associations au titre de l’année 2022,

CONSIDERANT que le Centre Omnisports de Chennevières est une association canavéroise créée en 1964 qui œuvre au développement de la pratique sportive sur le territoire de la commune en proposant une offre multisports afin de découvrir et pratiquer une diversité d'activités physiques et sportives adaptées à chaque âge,

CONSIDERANT que, suite aux difficultés rencontrées par le COC dans le cadre de la gestion de la pandémie de Covid-19, l’association a demandé que l’attribution des subventions communales soit prononcée au plus proche du début de saison du COC,

CONSIDERANT que les associations bénéficiant d’une subvention publique de plus de 23 000 € doivent conclure avec la Ville une convention définissant le montant, l’objet et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée, en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après examen et délibéré,

À L'UNANIMITÉ,

26 VOIX POUR

7 ABSTENTIONS (Mme BOUDEVILLAIN, Mme

DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme

GRANDJEAN, Mme LOUAIL, M. BECKET

MOUCKOLAS)

ARTICLE 1 : Décide l’attribution d’une subvention d’un montant de 53 000 € au COC pour la période du 01 janvier au 31 août 2023.

ARTICLE 2 : Approuve le projet de convention d’objectifs entre la commune et le COC pour la période du 01 janvier au 31 août 2023, ci-annexé.

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à signer les documents y afférent.

ARTICLE 4 : Dit que les dépenses correspondantes seront imputées aux budgets des exercices considérés.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents

Certifié Exécutoire par le Maire compte tenu de la

réception en Préfecture le 23 novembre 2022

et de l’affichage le

Le Maire,

Jean-Pierre BARNAUD

Le Maire,

Jean-Pierre BARNAUD2022/076

La présente délibération, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Chennevières-sur-Marne.CONVENTION

Article 10 de la Loi n° 2000.321 du 12 avril 2000

Modifié par l’ordonnance n° 2005-856 du 28 Juin 2005

La Ville de Chennevières-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre BARNAUD

D’une part,

Et le Centre Omnisports de Chennevières, dont le siège se situe : 90, rue Aristide Briand – 94430 Chennevières-sur-Marne, ci-après dénommé C.O.C., représenté par son Président : Monsieur Jean-Philippe DEVEAUX,

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

La Ville de Chennevières-sur-Marne s’attache à favoriser la mise en place et le développement d’activités pédagogiques, festives et d’animation, facteurs de convivialité dans les rapports entre administrés, d’intégration et d’identification en tant que Canavérois.

Pour la mise en œuvre de cette politique, la Ville de Chennevières-sur-Marne s’appuie notamment sur le tissu associatif local.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les activités que l’association s’engage à mettre en œuvre conformément à son objet statutaire afin de bénéficier du soutien de la commune.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS

Dans ce cadre, le Centre Omnisports de Chennevières s’engage à réaliser les actions suivantes favorisant la pratique du sport, l’éducation, la mixité sociale, les valeurs de fraternité et de respect, reconnaître et valoriser les pratiques émergentes, de loisirs, santé, bien être : - réaliser des actions favorisant l’éducation, la mixité sociale, les valeurs de fraternité et de respect,

- reconnaître et valoriser les pratiques émergentes, de loisirs, santé, bien être, - participer à des évènements récurrents tels que Chennevières bouge l’été, Village des associations, Action et promotion Terre de Jeux 2024, les foulées canavéroises, - participer à des actions éducatives,

- offrir des activités pour tous les publics,

- développer et améliorer les conditions de pratique du sport sur tout le territoire, - conforter l’accessibilité à la pratique sportive pour toutes les canavéroises et tous les Canavérois,

- veiller à une bonne adéquation entre les moyens du COC et les objectifs sportifs notamment par la maîtrise des budgets,

- accompagner toutes initiatives propres à la formation physique et morale de la jeunesse.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

L’association s’engage à assurer le fonctionnement général des différentes sections sportives dans le respect des règles et objectifs définis dans la présente convention.

Le C.O.C., dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er septembre au 31 août, devra communiquer à la Ville de Chennevières-sur-Marne, dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, son bilan et son compte de résultat, certifiés par son Président ou le Trésorier, ou si l’organisme bénéficiaire remplit les conditions citées à l’article 5, par le commissaire aux comptes.Le C.O.C. devra également fournir les procès-verbaux des assemblées générales et conseils d’administration ainsi que toutes modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du Bureau qui devront être conformes aux exigences juridiques en la matière.

Conformément à l’article L.612-4 du Code du Commerce, si l’ensemble des aides publiques excède 153.000,00 €, l’Association devra désigner un commissaire aux comptes, dont il fera connaître le nom à la collectivité dans un délai de 3 mois après désignation.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

Compte tenu de l’intérêt public local que présentent ces activités, la Ville de Chennevières-sur- Marne a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant notamment des moyens financiers à l’Association.

4.1. Versement d’une subvention

A ce titre, il est alloué pour la période du 1er janvier au 31 août 2023, une subvention de 53.000,00€.

Cette subvention sera versée en 3 fois, après transmission par l’association des justificatifs demandés, comme suit :

Date Pourcentage Document justificatif Janvier 30 % Budget prévisionnel de l’exercice en cours

Bilan et compte de résultat de

l’exercice N-1

Mars 30 % Compte de résultat de l’exercice N-1 et trésorerie de

l’exercice en cours

Mai 40 % Compte de résultat de l’exercice en cours

4.2. Mise à disposition d’équipements

En outre, l’Association bénéficie de la mise à disposition gratuite de locaux situés notamment à la Maison des associations, l’espace municipal Jean Moulin, aux gymnases Aristide Briand, Maurice Rousseau, Moulin, Armand Fey et à la salle Cordelle.

ARTICLE 5 : CONTROLE DE LA COMMUNE

De manière générale, l’Association s’engage à justifier, à tout moment, sur la demande de la Ville de Chennevières-sur-Marne, l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité et son compte bancaire à disposition à cet effet.

Le C.O.C. s’engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du plan comptable général et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif.

L’association s’engage à gérer les sections de telle manière qu’aucun déficit ne soit enregistré à la fin de chaque saison. Si un solde négatif venait à survenir, l’association s’engage à le résorber au plus tard lors de l’exercice suivant, ou à justifier d’un évènement exceptionnel et imprévu nécessitant un délai supplémentaire pour le rétablissement des comptes. Dans cette hypothèse, l’association devra fournir un plan de résorption dudit déficit.ARTICLE 6 : ASSURANCE

Le C.O.C. souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville de Chennevières-sur-Marne puisse être mise en cause. Il devra justifier annuellement de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondantes.

ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est établie et acceptée pour une durée d’un an. Le renouvellement se fera au regard des évolutions de l’association mais aussi de la politique sportive communale. Il est cependant important de noter que la commune s’engage à garder une certaine cohérence sur plusieurs années afin d’offrir la meilleure visibilité aux associations dans la construction de leur projet.

ARTICLE 8 : RESILIATION - SANCTION

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.

L’absence totale ou partielle du respect des clauses de la présente convention pourra avoir pour effets :

▪ L’interruption de l’aide financière de la commune

▪ La demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les engagements souscrits par la commune au titre de la présente convention ainsi que ses éventuels avenants ne valent que dans la stricte mesure où aucun événement de nature à modifier substantiellement la situation financière de l’association, au regard du budget prévisionnel présenté par l’association ne se révélerait, à un moment quelconque de la présente convention.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 11 : LITIGES

Les parties s’engagent à rechercher une issue amiable à tout litige dans le cadre de la présente convention. A défaut d’accord, le tribunal compétent pour connaitre de toute réclamation concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun.

Fait en 2 exemplaires, à Chennevières-sur-Marne, le

Le Maire, Le Président du C.O.C.

Jean-Pierre BARNAUD Jean-Philippe DEVEAUX