Acte - 2024 184

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Acte - 2024 184 Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (Acte - 2024 184)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, MAIRIE DE SALLESD'ANGLES

1613C1

f 05.45.83.71.13

FAX : 05.45.83.64.û0

Email : secretariat@sallesdangles.com

CERTIFICAT DE NON OPPOSITION TACITE

CONCERNANT

UNE DECLARATION PREALABLE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Dossier déposé complet le 08 Juillet 2024

Par : SCI FVA

représentée par GARANDEAU René

Demeurant à : Zae du Pont Neuf

16130 Salles-d'Angles

Pour : Création d'une plate-forme calcaire et

d'une p)ate-forme béton de stockage.

Création d'un portail.

' Sur un terrain sis à : Rue de la Bonne Fin, ZAE du Pont Neuf

Cadastré : ZA138, ZA'I 37

référence dossier

No DP 16359 24 WO«)16

Destinations : Création d'une plate-forme

calcaire et d'une plate-forme béton de

stockage. Création d'un portail.

Monsieur,

Compte tenu du caractère tacite de la délivrance de votre autorisation, le présent certificat

confirme que vous ëtes titulaire d'une Déclaration préalable - Constructions, travaux,

installations et aménagements non soumis à permisdepuis le 08 août 2024.

Si votre autorisation comporte des travaux vous pouvez les commencer dès cette date,

sauf si vous vous trouvez dans le cas particulier suivant :

- Déclaration prÉ,alable de coupe et abattage d'arbres : vous ne pouvez commencer vos

travaux qu'un mois après la date d'autorisation.

- Permis de démolir : vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition qu'au moins

quinze jours après la date d'autorisation.

- Travaux en site inscrit : vous ne pouvez commencer /es travaux que dans un délai de

quatre mois à compter du dèpôt de la demande en mairie.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Marcel GERONDOSSIER No DP 16359 24 WO €)16

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INFORMAÏlONS - À LIRE AÏTENÏIVEMENÏ

PARTICIPATIONS : à cûmpter de la date de décision tacite, l'au)orité compétente dispose d'un délai de deux mois pour vous notifier les partici pations

applicables à votre projet.

COMMENCEMENÏ DES ÏRAVAUX EÏ AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dà's que l'autorisation est exécutoire.

Uautorisation doit être afflchée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'afflchage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de

plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénûmination sociale du bénéficiaire, la

date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la supeficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport

au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être cûnsulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de

recours administratif ou de recûurs cûntentieux d'un tiers contre cette autorisatiûn, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui

a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ : L'auiorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification de laarrêté.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au

terrain n'ont pas évolué.

Vûus devez formuler votre demaride de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autûrisation que vûus souhaitez faire proroger. Votre

demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de rét.eption postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES ÏIERS : La présente décision est nütifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit

privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du

lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOLISCRIRE uNE ASSURANCE DOMMAGES-OuVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou

morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil,

dans les conditions prévues par les articles L241 -ü et suivants du code des assurances.

RECOURS CONTENTIEUX : Les tiers peuvent également contester l'autorisation dont vous bénéficiez devant le tribunal administratif compétenl Le

délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de

démûlir courf à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mûis d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées ci-

dessus.