Procès Verbal - PV 01 03 2023

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Ordre du Jour - ODJ 116 6

Procès Verbal - PV 01 03 2023 Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune de Yvetot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01 03 2023)Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Logement, VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 1 mars 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois février convocation du Conseil Municipal pour le premier mars, pour discuter de l’ordre du jour suivant : Adoption du procès-verbal de la réunion du 18 janvier 2023. 2 - Communications -3 Communication - Etat annuel des indemnités perçues par les élus locaux - Année 2022 4- Approbation du schéma directeur "infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)" au Syndicat Départemental d'Énergie de la Seine-Maritime 5- Cession d'une parcelle, cadastrée section AS n°852, sise allée Raoul Dufy, à Monsieur et Madame CADIEU 6- Délibération portant approbation d'une convention type pour l'occupation des logements d'hébergement temporaire, appartements n°5 et 6 du Centre de Secours - Mise à jour 7 - Communauté de Communes Yvetot Normandie : avenant à la convention de mise à disposition de moyens auprès de la Ville d'YVETOT depuis le 1er juillet 2021 (Musée des Ivoires) 8- Création d'emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d'activité au Service des Espaces Verts - Printemps et Eté 2023 9- Création d'un emploi non permanent au Service Vie de la Collectivité suite à un accroissement temporaire d'activité du 1er mars au 7 juillet 2023 10- Yvetot Cosgames Show - Dispositif Tope Là ! 11- Convention Pluriannuelle d'Objectifs 2023 - 2025 : Club Nautique Yvetotais 12- Manifestation du 13 juillet 2023 "Lumières au Fay" - Demande de subvention auprès du département 13- Service spectacle - budget annexe prévisionnel 2024 14- Espace Culturel les Vikings - Tarifs 2024 - Location salle de spectacle-locations privées / associatives 15- Convention de délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un crématorium - fixation des tarifs de crémation 2023 16- Débat d'orientations budgétaires 2023 17- Motion contre la réforme des retraites LE MAIRE

Francis ALABERT

L'an deux mille vingt trois, le premier mars, le Conseil Municipal s’est réuni, légalement convoqué, grande salle de l’hôtel de ville, à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. Francis ALABERT, Maire.

Etaient présents

Monsieur Francis ALABERT, Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER ( à partir de la délibération n° 3) Madame Denise HEUDRON, Madame Françoise DENIAU, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Monsieur Arnaud MOUILLARD, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Madame Céline VIVET, Monsieur Jean-Michel RAS, Madame Elise HAUCHARD, Monsieur Olivier FE, Madame Catherine DEROUARD, Madame Marie-Christine COMMARE, Monsieur Denis HAUCHARD, Madame Satenik BUISSEZ, Monsieur Florent FERRAND, Madame Dominique TALADUN, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST (à partir de la délibération n° 3)Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE

Absent excusé :

Monsieur Thierry SOUDAIS

Madame Elise HAUCHARD a été désignée comme secrétaire.20230301_1

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 18 JANVIER 2023. Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de la réunion du 18 janvier 2023.Le procès-verbal a été adopté sans observation.

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COMMUNICATIONS

Il est communiqué à l’assemblée, les décisions municipales prises en vertu de l’article L 2122 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° 2022/220, le 29 décembre 2022, mettant à disposition, gratuitement, du groupe Pro BTP, un bureau sis à l’ancien tribunal, les 2ème, 3ème, 4ème jeudi de chaque mois pendant la durée des travaux de mise en sécurité du CCAS.

N° 2022/221, le 29 décembre 2022, mettant à disposition, gratuitement, du groupe Malakoff Humanis, un bureau sis à l’ancien tribunal, les 2ème, 3ème, mardi de chaque mois pendant la durée des travaux de mise en sécurité du CCAS.

N° 2022/222, le 30 décembre 2022, mettant à disposition, gratuitement, à l’espace Emploi Agirc Arrco, un bureau sis à l’ancien tribunal, les mercredis, et la salle Cassiopée de l’espace Claudie André Deshays, moyennant un tarif de 81,48 € par jour.

Ces dispositions sont prévues pour l’année 2023.

N° 2023/01, le 3 janvier 2023 résiliant la convention d’occupation précaire pour la location de l’appartement n° 5 , sis 5 rue Thiers à compter du 30 décembre 2022.

N° 2023/03, le 12 janvier 2023, acceptant le contrat de cession avec « SAS Betty B » pour un concert de Doolin le 17 mars aux vikings, à hauteur de 8440 €.

N°2023/04, le 12 janvier 2023, acceptant le contrat de cession avec « W spectacle » pour un concert de Gauvain Sers le 21 mars aux vikings, à hauteur de 12 660 €.

N°2023/05, le 12 janvier 2023, acceptant le contrat de cession avec «Gommette productions » pour un concert de L’ogre en papier, le 2 mars aux vikings, à hauteur de 4216,83 €.

N° 2023/06, le 12 janvier 2023, louant, à M. Godefroy, l’appartement n° 6, sis 5 rue Thiers pour le mois de janvier 2023 moyennant un loyer de 350 €.

N° 2023/06, le 13 janvier 2023 donnant mandat à Me Malet, avocate pour une consultation juridique relative aux risques attachés à la délivrance ou non d’un permis de construire et sécuriser son instruction. Le montant des honoraires est fixé à 180 € HT dans la limite de 16 h maximum.

N° 2023/07, le 19 janvier 2023 acceptant la proposition de la société Dekra relative au contrôle technique des travaux de réfection de la toiture de l’espace Claudie André Deshays. Le montant de la prestation s’élève à 4230 € TTC.

N° 2023/08, le 19 janvier 2023 acceptant la proposition de la société Leblanc Scénique, relative à la maintenance scénique de la salle de spectacles des Vikings et de la salle du Vieux Moulin. Le montant de la prestation s’élève à 4782 € TTC.

N° 2023/09, le 26 janvier 2023, acceptant le contrat avec Delusionn pour l’apéro concert prévu le 10 mars à la cafétéria des Vikings, à hauteur de 800 € TTC.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 1 mars 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ N° 2023/10, le 26 janvier 2023, acceptant le contrat avec « les vibrants défricheurs » pour le spectacle jeune public prévu les 27 et 28 février aux Vikings, à hauteur de 2270 € TTC.

N° 2023/11, le 26 janvier 2023, acceptant la proposition de la société Normandie Manutention de Gainneville, relative à la maintenance de deux nacelles de la salle du Vieux Moulin et de la salle des Vikings pour les montants respectifs de 885,60 € TTC et 705,60 € TTC. Les contrats sont conclus pour une durée d’un an, renouvelables trois fois.

N° 2023/12, le 26 janvier 2023, acceptant l’avenant de transfert, du contrat de la société Niort, à la société Ntech Equipement de St Jean du Cardonnay, pour l’entretien et la vérification des pompes à carburant et la borne Voludata.

N° 2023/13, le 27 janvier 2023 accordant la protection fonctionnelle à Mme Enault, agent communal, au titre des faits mentionnés dans sa plainte.

N° 2023/14, le 31 janvier 2023, mettant à disposition, gratuitement, une salle dans les locaux de l’ancien tribunal, à l’association Tutélaire des Majeurs Protégés, pour l’année 2023.

N° 2023/15, le 31 janvier 2023, mettant à disposition, par voie d’avenant, une salle de la maison de quartiers, à l’association Dance Crew le lundi de 18h à 19h.

N°2023/16, le 2 février 2023 acceptant l’ajustement de la cotisation de la SMACL pour une assurance dommage ouvrage pour les travaux de couverture de deux terrains de tennis, pour un montant de 794,06 € TTC.

N° 2023/17, le 2 février 2023, acceptant le contrat avec Arachnée Productions pour le concert de Christophe Willem, le 16 novembre à hauteur de 31 650 € TTC.

N° 2023/18, le 7 février 2023, acceptant , avec diverses sociétés, les avenants de prolongations du délai d’exécution des travaux pour les marchés de travaux de reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangars et bâtiments existants aux services techniques municipaux, en raison du report de l’exécution des travaux uniquement pour le bâtiment espaces verts en 2024.

N° 2023/19, le 7 février 2023, déclarant sans suite la consultation sous forme adaptée portant sur la mise en sécurité incendie et accessibilité PMR de l’église St Pierre ; pour une raison de choix de gestion d’ordre budgétaire, soit pour un motif autre que celui lié à une infructuosité de la procédure.

N° 2023/20, le 7 février 2023, acceptant la convention avec la MJC relative au cours de découverte et d’initiation à la pratique de la zumba, une fois par semaine, lors des pauses méridiennes dans les écoles (période 27 février au 14 avril). Le tarif forfaitaire horaire est de 30 € pour un nombre total de 14h, soit 420 €.

N° 2023/21, le 7 février 2023, acceptant la convention avec la AMI 76 relative au cours de découverte et d’initiation à la pratique de maquettes , une fois par semaine, lors des pauses méridiennes dans les écoles. (période 27 février au 14 avril). Le tarif forfaitaire horaire est de 30 € pour un nombre total de 14 h, soit 420 €.

N° 2023/22, le 7 février 2023, acceptant la convention avec la MJC relative au cours de découverte et d’initiation à la pratique de la langue des signes, une fois par semaine, lorsdes pauses méridiennes dans les écoles. (période 27 février au 14 avril). Le tarif forfaitaire horaire est de 30 € pour un nombre total de 14 h, soit 420 €.

N° 2023/24, le 7 février 2023, acceptant la convention avec les Fines lames de Dieppe, relative au cours de découverte et d’initiation à la pratique de l’escrime, une fois par semaine, lors des pauses méridiennes dans les écoles. (période 27 février au 14 avril). Le tarif forfaitaire horaire est de 30 € pour un nombre total de 12 h, soit 360 €.

N° 2023/25, le 7 février 2023, acceptant la convention avec le Yvetot Badminton Club relative au cours de découverte et d’initiation à la pratique du badminton, une fois par semaine, lors des pauses méridiennes dans les écoles. (période 27 février au 14 avril). Le tarif forfaitaire horaire est de 30 € pour un nombre total de 12 h, soit 360 €.

N° 2023/26, le 7 février 2023, acceptant la convention avec le Club Athlétique Cauchois relative au cours de découverte et d’initiation à la pratique de l’athlétisme, une fois par semaine, lors des pauses méridiennes dans les écoles. (période 27 février au 14 avril). Le tarif forfaitaire horaire est de 30 € pour un nombre total de 14 h, soit 420 €.

N° 2023/27, le 7 février 2023, modifiant la liste des produits en vente à la boutique du musée des ivoires.

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COMMUNICATION - ETAT ANNUEL DES INDEMNITÉS PERÇUES PAR LES ÉLUS LOCAUX - ANNÉE 2022

Il est rappelé au Conseil Municipal que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a instauré de nouvelles mesures de transparence. Ainsi, chaque année, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent établir un état récapitulatif des indemnités dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant, au titre de tout mandat et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans toute autre structure (y compris les syndicats et sociétés locales).

Cet état doit être communiqué, chaque année, aux conseillers municipaux. La DGCL recommande de « prévoir une présentation de cet état en séance, avec mention de ce document au PV » et de le publier au moment du débat des orientations budgétaires (DOB) car le CGCT précise que la communication de cet état doit avoir lieu « avant l'examen du budget de la commune ».

En revanche, au regard de la réglementation en vigueur, il n’a pas à être soumis au contrôle de légalité.

Les indemnités concernées par cet état pour l’échelon local sont les indemnités de toutes natures perçues au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu’élu local, au titre de représentant de la commune :

- En tant qu’élu en leur sein,

- Au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain,

- Au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale.

Ne sont ainsi pas concernées les indemnités versées par l’intercommunalité. Il reviendra en effet à l’intercommunalité d’établir son propre état annuel sur le fondement de l’article L. 5211-12-1 du CGCT.

Les membres du Conseil Municipal sont donc invités à prendre connaissance de l’état annuel des indemnités des élus municipaux perçues au titre de l’année 2022.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 1 mars 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ Le Conseil Municipal a pris acte de l’état présenté.

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APPROBATION DU SCHÉMA DIRECTEUR "INFRASTRUCTURE DE CHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE)" AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DE LA SEINE-MARITIME

Vu la loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019 autorisant les établissements publics titulaires de la compétence IRVE d’élaborer un schéma directeur de développement des IRVE ouvertes au public,

Vu l’arrêté du 12 mai 2020 instaurant un taux de réfaction de 75 % financé par le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité, pour le raccordement de toute demande de raccordement d’IRVE inscrite à un schéma directeur IRVE jusque fin 2025,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime (SDE76), alinéa 2.2.5, habilitant le SDE76 à mettre en place et organiser, pour les membres qui lui ont transféré cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE,

Considérant le contexte réglementaire et les perspectives d’augmentation du nombre de véhicules électriques,

Considérant l’existence d’un réseau de 117 bornes de recharges pour véhicules électriques mis en place par le SDE76 depuis 2015,

Considérant l’étude réalisée par ARTELIA, pilotée par le SDE76 en collaboration avec l’ensemble des syndicats d’énergie à l’échelle régionale, préalable à l’élaboration du schéma directeur IRVE, faisant ressortir l’insuffisance du parc actuel de bornes et le bien-fondé de la prise de compétence IRVE par le SDE76,

Considérant la nécessité de réaliser, adopter et transmettre au Préfet de département, un schéma directeur de déploiement des IRVE afin de bénéficier du taux de 75 % de prise en charge du coût de leur raccordement,

Considérant le projet de schéma directeur IRVE du SDE76 élaboré à l’échelle du département de Seine Maritime, hors Métropole Rouen Normandie et Le Havre Seine Métropole mais incluant les communes non adhérentes au SDE76, et soumis à concertation des communes,

Considérant les IRVE ouvertes au public de ce schéma directeur IRVE projetées sur le territoire communal,

Considérant la nécessité pour les communes non adhérentes au SDE76 d’approuver le schéma directeur IRVE pour bénéficier du taux de 75% de prise en charge du coût de raccordement des IRVE installées avant fin 2025 sur leur territoire,

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- valider les IRVE prévues par le schéma directeur IRVE du SDE76 sur le territoire communal ;- approuver le schéma directeur IRVE du SDE76 et autoriser celui-ci à le déposer en préfecture ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents qui seraient la suite ou la conséquence de la mise en œuvre du projet, y compris les conventions liées à la mise en place, l’entretien et la maintenance des bornes sur le territoire communal ;

- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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CESSION D'UNE PARCELLE, CADASTRÉE SECTION AS N°852, SISE ALLÉE RAOUL DUFY, À MONSIEUR ET MADAME CADIEU

Vu le plan joint,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la charte de l’évaluation du domaine et l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions, de cessions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune [...] »,

Vu l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « Les Maires […] sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers [...] »,

Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la saisine du Service des Domaines,

Vu la délibération n°11 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022, visée pour récépissé le 15 décembre suivant, entérinant le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section AS n°852,

Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale de la parcelle cadastrée section AS n°852, d’une superficie totale cadastrée de 49 m², en date du 10 janvier 2023, estimant le prix de vente à 45 € le m², soit pour un montant total de 2 205,00 € arrondi à 2 200,00 €, avec une marge de négociation de 10 %,

Considérant le terrain dont l’adresse cadastrale est allée Raoul Dufy, cadastré section AS n°852, d’une superficie totale de 49 m², suivant document d’arpentage en date du 12 octobre 2020, mis à jour le 29 décembre 2020,

Considérant que ce terrain n’appartient plus au Domaine Public, suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 14 au 28 octobre 2022 (cf. délibération n°11 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022),

Considérant que ce terrain est libre de toute occupation,VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 1 mars 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ Considérant que la saisine des services de l’État quant à l’estimation de la valeur vénale d’un bien est obligatoire pour tous les biens,

Il est exposé au Conseil Municipal que Monsieur et Madame CADIEU ont sollicité la Ville pour acquérir la parcelle cadastrée section AS n°852 sur le plan joint.

Dans ce cadre, des négociations ont été menées avec les candidats pour céder cette parcelle d’une superficie totale de 49 m².

Par courrier, la Ville a proposé la cession de cette parcelle au prix de 45,00 € le m², soit un montant total de 2 205,00 € arrondi à 2 200,00 € conformément à l’avis des domaines.

Les futurs acquéreurs ont accepté la proposition de la Ville.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- autoriser la cession de la parcelle cadastrée section AS n°852, d’une superficie de 49 m², sise allée Raoul Dufy ;

- dire que cette cession se fera au prix principal de 2 200,00 € ;

- dire que la présente cession se fera par un acte en la forme administrative;

- autoriser Madame la Première Adjointe au Maire, à signer l’acte administratif à intervenir, qui sera authentifié par Monsieur le Maire en qualité d’officier ministériel, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération ;

- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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DÉLIBÉRATION PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION TYPE POUR L'OCCUPATION DES LOGEMENTS D'HÉBERGEMENT TEMPORAIRE, APPARTEMENTS N°5 ET 6 DU CENTRE DE SECOURS - MISE À JOUR Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et L.2541-12,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants, L.2125 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2022 (question n°5), visée pour récépissé par la Préfecture de Seine-Maritime le 22 septembre suivant, portant approbation d’une convention type pour l’occupation des logements d’hébergement temporaire, appartements n°5 et 6 du centre de secours,

Vu les projets de convention type, joints à la présente,

Il est rappelé au Conseil Municipal que la Ville est propriétaire et gestionnaire de plusieurs logements situés dans l’enceinte du Centre de Secours, sis derrière l’Hôtel de Ville.Deux logements sont libres de toute occupation et sont meublés.

Le Conseil Municipal a accepté de mettre en place un dispositif de logement temporaire et d’affecter les logements dénommés n°5 et 6, sis respectivement au 4ème et au 5ème étage, pour les situations d’urgence et a validé un projet de convention type en septembre 2022.

Compte tenu de l’expérience acquise par rapport aux mises à disposition déjà effectuées et du contexte économique, il est proposé au Conseil Municipal les modifications (en rouge dans les projets joints) des articles 4 : « État des lieux », 5 : « Durée et entrée en vigueur de la convention », 8 : « Dispositions financières », 12 : « Résiliation de la convention ». Les autres articles de la convention ne font pas l’objet de modification.

Il est présenté la modification de l’article 5 comme suit :

« La Ville met à disposition des bénéficiaires le logement à compter du ………………… jusqu’au …………………………....

La présente convention ne peut pas se prolonger par tacite reconduction.

La présente convention peut être renouvelée sur demande expresse de l’occupant ou sur décision de la Ville après avoir recueilli les éléments permettant de justifier que l’état d’urgence existe toujours. La durée totale de la convention ne peut pas dépasser 10 mois. »

L’article 8 peut être modifié comme suit :

« La mise à disposition est consentie à titre gratuit pendant les 7 premiers jours d’occupation.

Au-delà, à compter du 8ème jour, le montant de la redevance mensuelle est fixé à 450,00 € payable à Madame la Trésorière Municipale, à réception d’un titre de recette émis par la Trésorerie Municipale d’YVETOT.

En sus de l’indemnité principale, l’occupant s’engage à régler une participation forfaitaire de 50,00 € pour une personne seule, 100,00 € pour un couple, 150,00 € pour un couple avec des enfants par mois pour les charges à caractère général (eau, électricité, gaz, Internet et téléphonie), payable à Madame la Trésorière Municipale, à réception d’un titre de recette émis par la Trésorerie Municipale d’YVETOT.

En cas d’occupation d’une durée inférieure à un mois, le montant de la redevance et des charges sera calculé au prorata temporis.

Pour toute dégradation du mobilier (meuble, matelas,…. ), de l’électroménager ou disparition de tout équipement (linge, vaisselle, couverts, ….) mis à disposition dans le logement, constatée lors de l’état des lieux de sortie, le remplacement, la réparation ou toute autre intervention de professionnels sera refacturée au prix coûtant. Le remplacement du petit équipement (linge, vaisselle, couverts, ….) pourra être effectué directement par l’occupant. »

Cette convention détermine les charges et obligations de chaque partie pour l’occupation des appartements dénommés n°5 et n°6, sis dans l’enceinte du centre de secours.

Il convient de préciser au Conseil Municipal que cette prestation est complémentaire aux actions menées par le Centre Communal d’Action Sociale.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- accepter les termes des projets de convention type joints à la présente,

- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, lui permettant de signer la convention type à chaque relogement pour chaque appartement,VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 1 mars 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ - autoriser Monsieur le Maire à signer la convention type à chaque relogement pour chaque appartement,

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes décisions qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YVETOT NORMANDIE : AVENANT À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MOYENS AUPRÈS DE LA VILLE D'YVETOT DEPUIS LE 1ER JUILLET 2021 (MUSÉE DES IVOIRES)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que l’Office de Tourisme Intercommunal (OTI) est hébergé dans les locaux du Musée Municipal des Ivoires. Dans le cadre de l’organisation actuelle, l’accueil des deux structures est mutualisé et une convention a été signée le 13 août 2021 pour la mise à disposition, au profit de la Ville d’YVETOT, de l’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, agent de la CCYN, pour une durée maximale de 3 ans à compter du 1er juillet 2021.

Il est précisé que les modalités habituelles d’intervention de l’agent concerné sont les suivantes : accueil du public pour le Musée des Ivoires et la salle d’exposition ; vente des billets du musée, information du public et accueil des groupes du Musée des Ivoires ; suppléance de la régie pour les opérations d’encaissements liées aux entrées du Musée ainsi que la boutique du Musée (vente de livres, cartes postales, marque-pages…). Ces missions sont exercées par l’agent affecté de manière permanente à l’Office de Tourisme Intercommunal, ou son remplaçant (pendant les périodes d’indisponibilité physique), sur les jours d’ouverture de l’Office, lorsque la régisseuse titulaire, agent de la Ville d’YVETOT, est absente.

Par courrier en date du 21 novembre 2022, Monsieur le Président de la CCYN a informé Monsieur le Maire d’YVETOT de son souhait de revoir les horaires d’ouverture de l’Office de Tourisme Intercommunal à compter du 1er janvier 2023.

Les horaires proposés sont les suivants :

- Du 1er janvier au 30 avril et du 1er octobre au 31 décembre :

* le lundi, le jeudi et le dimanche : fermeture

* le mardi : 9 H 30 à 12 H 30 et fermeture l’après-midi

* le mercredi et le samedi : 9H30 à 12H30 et 14H00 à 17H00,

* le vendredi : fermeture le matin et ouverture 14H00 à 17H00 l’après-midi soit 18 heures hebdomadaires ;

- Du 1er mai au 30 septembre :

* le lundi, le jeudi et le dimanche : fermeture

* le mardi, le mercredi, le vendredi et le samedi : 10H00 à 12H30 et 14H00 à 18H00, soit 26 heures hebdomadaires.A la suite d’échanges avec la Communauté de Communes Yvetot Normandie (CCYN), un accord a été donné par la Ville d’YVETOT sur la modification de ces horaires.

Cette évolution entraîne de facto une mise à jour de la convention de mise à disposition de l’agent de la CCYN concerné, via un avenant.

Il a été proposé que le poste reste co-financé à hauteur de 70 % par la CCYN et 30 % par la Ville d’YVETOT.

Ce co-financement se fera uniquement sur les plages d’ouverture de l’Office de Tourisme Intercommunal sur la base de :

- 18 heures/semaine en basse saison soit 5h24 estimées pour l’accueil du Musée des Ivoires (environ 29 semaines) ;

- 26 heures/semaine en haute saison, sont 7h48 estimées pour l’accueil du Musée des Ivoires (environ 23 semaines).

Il est précisé que toute période de fermeture, pour une durée d’au moins une semaine, d’une des deux structures pour quelque motif que ce soit, entraînant de facto l’absence de service et de mise à disposition de l’agent, ne donnera pas lieu à une contrepartie financière.

Il est à noter que pendant les périodes d’absence de l’agent permanent, celui-ci sera remplacé par un autre agent de la CCYN. Dans tous cas, quel que soit le grade de l’agent remplaçant, le niveau de remboursement s’effectuera sur la base de traitement de l’agent titulaire du poste de Conseillère en séjour à l’OTI.

Cet avenant prend effet à compter du 1er janvier 2023.

Le projet d’avenant à la convention de mise à disposition est joint en annexe au présent ordre du jour.

Le Comité Social Territorial a été consulté pour avis sur cette question le 6 février 2023.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de mise à disposition de l’agent du service tourisme de la Communauté de Communes Yvetot Normandie auprès de la Ville d’YVETOT, à compter du 1er janvier 2023, selon les modalités définies dans la présente délibération ;

- dire que les crédits nécessaires seront inscrits aux Budgets Primitifs 2023 et suivants le cas échéant ;

- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ AU SERVICE DES ESPACES VERTS - PRINTEMPS ET ETÉ 2023

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 332-23 2°,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 1 mars 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Direction des Services Techniques

Il est exposé au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de recruter plusieurs agents pour le service des Espaces verts pendant la période de fleurissement de la ville (printemps), ainsi que pendant la période estivale. Ces tâches ne peuvent pas être réalisées par les seuls agents permanents de la Collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er avril 2023, 5 emplois non permanents sur le grade d’Adjoint Technique Territorial, dont la durée hebdomadaire est de 35/35èmes, et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter 5 agents contractuels pour une durée maximale de 6 mois sur une période maximale de 12 mois, suite à un accroissement saisonnier d’activité au Service des Espaces Verts.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- créer, à compter du 1er avril 2023, 5 emplois non permanents relevant du grade d’Adjoint Technique, dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures (temps complet) et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter 5 agents non titulaires pour la période du 1 er avril 2023 au 30 septembre 2023, suite à un accroissement saisonnier d’activité lié au fleurissement de la Ville, et à l’entretien de l’ensemble des massifs et espaces verts de la ville pendant la période estivale et les congés annuels des agents titulaires ;

- fixer la rémunération de ces agents sur la base du 1er échelon du grade d'Adjoint Technique, indice brut : 367, indice majoré : 340 (indice rémunéré : 353 depuis le 1er janvier 2023), à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;

- dire que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 64131/823/EVP du Budget Primitif 2023 ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires au recrutement de ces agents, et à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 31 voix pour, 1 abstention (M. Hardouin).

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CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT AU SERVICE VIE DE LA COLLECTIVITÉ SUITE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ DU 1ER MARS AU 7 JUILLET 2023

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 332-23 1°,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Service Vie de la Collectivité

Il est exposé au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir un agent pour le service Vie de la Collectivité, afin d’aider les enseignants à l’Ecole Maternelle Cottard, pour la fin de l’année scolaire 2022/2023. Ce besoin fait suite au départ d’un agent et en l’attente du lancement d’une éventuelle procédure de recrutement pour la prochaine année scolaire. Ces tâches ne peuvent pas être réalisées par les seuls agents permanents de la Collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er mars 2023, un emploi non permanent sur le grade d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 2ème classe, dont la durée hebdomadaire est de 35/35èmes, et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour une durée maximale de 12 mois sur une période maximale de 18 mois, suite à un accroissement temporaire d’activité au Service Vie de la Collectivité.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- créer, à compter du 1er mars 2023, un emploi non permanent relevant du grade d’ATSEM Principal de 2ème classe, pour effectuer les missions d’aide aux enseignants et aux enfants, ainsi que la surveillance de la sécurité, de l’hygiène et du dortoir à l’Ecole Maternelle Cottard, suite à l’accroissement temporaire d’activité, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35èmes, et ce, jusqu’au 7 juillet 2023.

- fixer la rémunération de cet agent sur la base du 1er échelon du grade d'ATSEM Principal de 2ème classe, indice brut : 368, indice majoré : 341 (indice rémunéré : 353 depuis le 1er janvier 2023), à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;

- dire que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 64131/211/ECZP du Budget Primitif 2023 ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires au recrutement de ces agents, et à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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YVETOT COSGAMES SHOW - DISPOSITIF TOPE LÀ !

Il est exposé au Conseil Municipal que conformément à la délibération du 18 janvier 2023 portant sur l’organisation du Yvetot Cosgames Show 2023, cette manifestation se tiendra les 29 et 30 avril 2023.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 1 mars 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ Afin de faciliter la réalisation d’un tel évènement, des agents municipaux sollicités mais aussi des bénévoles sont également présents du vendredi au lundi en fonction de leurs disponibilités.

Or, le Département de Seine-Maritime propose un dispositif nommé « Tope Là ! » dont l’objectif est d’aider les jeunes à réaliser leurs projets en contrepartie d’un engagement volontaire. A travers ce dispositif, le Département soutient l’implication des jeunes dans la vie citoyenne.

Ce dispositif s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans inclus souhaitant s’engager auprès d’une structure et ayant un projet personnel bien défini. Les projets soutenus viseront l’autonomie et s’appliqueront aux domaines des études, de la formation ou de la mobilité.

Ainsi, le Département finance le projet du jeune à hauteur de 400 € pour 40h d’engagement volontaire dans la limite d’un projet par jeune,

Concernant les conditions d’éligibilité, le jeune doit :

• résider en Seine-Maritime depuis au moins 6 mois,

• être âgé de 16 à 25 ans,

• avoir un compte bancaire ou postal,

• présenter un projet en lien avec les études, la formation, la mobilité locale, européenne ou internationale,

• s’engager à faire au moins 40 heures de bénévolat.

Des pièces justificatives telles qu’une copie de la pièce d’identité, un justificatif de domicile et un devis attestant de la dépense envisagée avec les 400 € du dispositif sont demandées.

De ce fait, et dans le cadre du Yvetot Cosgames Show, la Ville d’Yvetot souhaite soutenir l’engagement des jeunes et favoriser le bénévolat en inscrivant le Yvetot Cosgames Show dans les actions d’engagement de ce dispositif.

Les 4 ou 5 jeunes sélectionnés par le département et la responsable de la Maison de Quartiers devront réaliser les 40 heures :

• le vendredi pour l’installation (jour de vacances scolaires),

• le samedi et le dimanche (pendant l’évènement),

• le lundi (pour celles et ceux qui sont disponibles) pour le rangement. L’emploi du temps sera réalisé avec l’équipe de la Maison de Quartiers qui s’engage aussi à accompagner les jeunes à réaliser les demandes d’inscription sur le site du Département.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- autoriser le Yvetot Cosgames Show à être une action d’engagement dans le cadre du dispositif Tope Là ! organisé par le département de Seine-Maritime,

- autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à la bonne conduite du dossier.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2023 - 2025 : CLUB NAUTIQUE YVETOTAIS

Vu les articles L. 1611-4, L. 2311-7 et L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi n°2000-321 ;

Vu les statuts et le projet de l’association ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 et les textes les réglementant ;

Vu le projet de convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville et le Club Nautique Yvetotais pour la période 2023-2025 joint en annexe ;

Il est exposé que cette convention a pour objet de définir les objectifs que l’association s’engage à poursuivre dans le cadre de son objet statutaire ainsi que la contribution que la Ville s’engage à apporter pour permettre sa réalisation.

Dans le cadre de ces dispositions, une convention d’objectifs est proposée pour la période 2023, 2024, 2025.

Pour mémoire, créé en juillet 1963, le C.N.Y. était initialement un club d’été implanté dans l’ancienne piscine découverte en lieu et place du conservatoire de musique actuel. Ce n’est qu’en 1976 que le club intègre la nouvelle piscine caneton puis le nouveau centre aquatique intercommunal. Depuis il n’a cessé de s’agrandir en offrant de nouvelles activités, malgré des difficultés rencontrées en 2019 et 2020.

Par ailleurs le club a pour volonté de maintenir l’enseignement et la pratique de la natation pour le plus grand nombre. Une convention de partenariat a d’ailleurs été récemment signée avec la Fondation Les Nids. De plus, le projet du club se développe et propose désormais de l’activité physique adaptée aux personnes atteintes de maladies chroniques. Ce projet a d’ailleurs bénéficié d’une subvention spécifique dans le cadre des appels à projets « sport - santé » (cf. délibération du 2 février 2022).

Les objectifs se traduisent concrètement par la mise en place d’actions détaillées dans le projet associatif annexé à la convention 2023 – 2025 (cf. annexe 1 du projet de convention).

La Ville d’Yvetot soutient l’association pour ses activités telles que définies à l’article 1. Pour ce faire la Ville lui verse une subvention de fonctionnement dont elle inscrit le montant chaque année, à l’occasion du vote du Budget Primitif de la Ville.

Le montant de la subvention est fixé forfaitairement pour l’année 2023 à 7000,00 euros. Une réunion annuelle de bilan concernant l’exercice antérieur et le projet à venir devra être organisée après chaque assemblée générale.

Par ailleurs, une subvention exceptionnelle pourra être sollicitée et accordée pour tout évènement spécifique et non récurrent.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- donner son accord pour l’attribution annuelle de la subvention de fonctionnement de 7000,00€ dans les conditions prévues par la convention d’objectifs 2023-2025 ;VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 1 mars 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ - dire que les crédits sont prévus au budget primitif 2023 et seront inscrits aux budgets primitifs 2024 et 2025 au compte 6574/40/SUB ;

- approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir pour les années 2023-2025 ;

- autoriser Monsieur l’adjoint au Maire en charge des Sports à signer la convention d’objectifs 2023-2025 et à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et ce, y compris les avenants éventuels.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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MANIFESTATION DU 13 JUILLET 2023 "LUMIÈRES AU FAY" - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT

Vu le projet de convention de partenariat joint à l’ordre du jour ;

Il est exposé au Conseil Municipal que les dix éditions de la manifestation « Lumières au Fay » ont rencontré un succès toujours grandissant auprès du public.

Cette manifestation n’a pas pu se tenir en 2020 et 2021 en raison de la crise sanitaire.

La dernière édition de 2022 a réuni plus de 10 000 personnes sur le site au moment de la projection du mapping- vidéo et du feu d’artifice.

Il est donc proposé de renouveler cette grande fête populaire le jeudi 13 juillet 2023, toujours dans le cadre du parc du Manoir du Fay, sous réserve des mesures sanitaires en vigueur.

Il s’agira ainsi de présenter au public, comme les autres années, en plus de la mise en valeur du patrimoine Yvetotais, des animations à l’attention des familles comme un atelier d’escrime sportive, un stand d’initiation au tir à l’arc, des promenades à poneys pour les enfants, un stand maquillage, etc …

Pour cette onzième édition le thème « Celtes » a été retenu. Ainsi, un arbre musical habité par des musiciens conteurs de légendes sera mis en place pour accueillir le public. Les animations musicales seront sur le thème de cette édition à savoir pour la première partie de la soirée « Cosàn Glas» puis de «Kalffa» pour la seconde.

Elles seront suivies d’un spectacle de feu devant le Corps de Logis du Manoir puis d’un feu d’artifice en clôture.

Des buvettes associatives offriront une restauration « rapide » et un vaste espace pique- nique avec tables et chaises sera proposé aux familles.

Des véhicules de type food-truck et des prestataires spécialisés compléteront cette offre autour de cette même zone.

L’entrée de cette grande manifestation reste gratuite pour le public ainsi que la totalité des animations proposées excepté pour le tir à l’arc (au profit de l’association sportive).

Le coût de l’opération est estimé à 36 000 € en dépenses directes sachant que la répartition des dépenses s’élève à environ 10 000 € pour les spectacles et les animations, à 8 000 € pour le feu d’artifice, à 7 000 € pour les animations musicales, à 1 000 € pour les plateaux-repas, à 1000€ pour la SACEM, à 1 900 € pour le gardiennage global du site, à 1 000 € pour le poste de secours et 6 000 € dans le cadre du plan Vigipirate (présence de 15 agents de sécurité sur site et aux abords) en complément de la présence de la police municipale.

Les dépenses indirectes (coût du personnel Ville) sont à estimer à environ 15 000 €.

Enfin, il est proposé de solliciter des partenariats auprès d’acteurs locaux afin d’aider aux financement de la manifestation. La convention jointe décrit les modalités de participation.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- autoriser l’organisation de la manifestation « Lumières au Fay » dans les conditions énoncées ci-dessus le 13 juillet 2023 ;

- fixer le montant des dépenses directes à la charge de la Ville à 36 000 euros ;

- autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé auprès du Département de Seine-Maritime ;

- autoriser les partenaires économiques locaux, régionaux et nationaux à contribuer au financement de cette manifestation par le versement de libéralités, selon les termes de la convention de partenariat jointe en annexe ;

- autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’organisation de cette grande manifestation 2023, et de signer tous documents en rapport et notamment les conventions de partenariat.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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SERVICE SPECTACLE - BUDGET ANNEXE PRÉVISIONNEL 2024 Il est proposé au Conseil Municipal de statuer dès à présent sur le budget prévisionnel 2024 qui sera inscrit au budget annexe spectacles.

Cette proposition de définition d’une enveloppe financière globale vise à fixer une limite au budget consacré annuellement par la Ville aux spectacles.

Ainsi, il est proposé d’arrêter le budget prévisionnel total dédié au fonctionnement du service spectacles en 2024 comme il suit,

A l’issue du travail de programmation effectué par le service, la Commission Culture sera invitée à valider la programmation des spectacles comme habituellement, avec un regard détaillé sur les compagnies et les artistes invités ainsi que le budget prévisionnel de chaque projet :

Total en dépenses 199 500€ HT --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- - Charges à caractère générales 163 000,00€ - Dépenses imprévues

- Fournitures et équipements

- Petit matériel

- Cachets des artistes

- Location de salle

- Location de son, lumières et instruments

- Rémunérations d’intermédiairesVILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 1 mars 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ - Rémunérations d’intermittents du spectacle

- Billetterie numérique

- Maintenance

- Primes d’assurances

- Annonces et insertions

- Catalogues et imprimés

- Défraiements

- Repas

- Services bancaires et assimilés

- Concours et cotisations

- Remboursements de frais de collectivité

- Impôts et taxes

- Frais de personnel 36 500,00€

Total en recettes 199 500€ HT ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

- Recettes prévisionnelles de billetterie 45 000,00€ - Subventions diverses (Odia, Département…) 5 000,00€ - Subvention d’équilibre de la Ville 149 500,00€

En tant qu’organisateur de spectacles, la Ville d’Yvetot sera responsable de l’établissement de la billetterie de ces spectacles et supportera les risques et les coûts liés à celle-ci. Elle sera également responsable de la mise en vente, de l’encaissement de la TVA et de la recette correspondant aux spectacles proposés.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- arrêter le budget prévisionnel de fonctionnement 2024 du Service Spectacles aux sommes indiquées ci-dessus ;

-s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget 2024.

- accepter les conditions d’application des tarifs de la billetterie spectacles en application de la délibération du Conseil Municipal du 30 mai 2022.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 29 voix pour, 3 abstentions (M. Hardouin, M. Leprévost, M. Pina).

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ESPACE CULTUREL LES VIKINGS - TARIFS 2024 - LOCATION SALLE DE SPECTACLE-LOCATIONS PRIVÉES / ASSOCIATIVES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°23 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022 et ses annexes, portant tarification de l’espace culturel Les Vikings au titre de l’année 2023 (Salle et Cafétéria),

Vu le tableau des tarifs 2024 de la salle Les Vikings (salle de spectacles-locations privées), joint en annexe à l’ordre du jour ;Considérant qu’au regard des réservations prises pour l’année n+1, il convient de fixer dès à présent les tarifs de 2024 ;

Pour mémoire, la dernière modification significative des tarifs pour ce type de location de la salle Les Vikings remonte à 2011 où la grille des tarifs a fait l’objet d’une simplification et certaines gratuités récurrentes officialisées. Il s’agit plus précisément des spectacles de fin d’année des écoles yvetotaises dans la limite d’un spectacle par école et par an, ou encore une gratuité aux associations yvetotaises pour une répétition d’une durée forfaitaire de 4 heures avant le spectacle.

Il est exposé que la tarification appliquée méritait d’être revalorisée pour l’année 2024 afin de tenir compte des coûts de fonctionnement de la salle de spectacle.

Aussi, il sera proposé un tarif pour la grande salle de 1 100 places à 3 950 € pour la journée. Il convient de préciser que ce tarif incluera désormais les frais de ménage (fixés à 148 € en 2023). Il en découle donc une augmentation d’environ + 19.7 % par rapport au tarif 2023. Ce pourcentage à été appliqué aux locations privées et aux associations non Yvetotaises. Le chiffre a ensuite été arrondi à la dizaine supérieure.

Concernant les associations Yvetotaises, il convient d’appliquer une revalorisation plus mesurée à hauteur de 5 % par rapport aux tarifs 2023, pour tenir compte de la forte inflation et des coûts de l’énergie que nous subissons et subirons encore sur 2024.

Enfin, il est rappelé que l’espace de la cafétéria est toujours inclus dans la location de la salle Les Vikings (grande salle).

Or, s’il existait depuis 2011 une tarification spécifique pour la location de la seule cafétéria, force est de constater que les seules locations de la cafétéria l’ont été sous organisation de la Ville d’Yvetot (salon AYA, cafés concerts de la saison culturelle). De plus, dans l’hypothèse d’une location privée de la seule cafétéria, la salle de spectacle ne pouvait être proposée à la location pour une autre manifestation. Pour cette raison, il ne sera plus proposé à la location privée ou associative la seule cafétéria. Il ne sera donc plus possible, pour un privé ou une association de louer la seule cafétéria.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- dire que la seule cafétéria de l’espace culturel Les Vikings ne sera plus proposée à la location privée ou associative ;

- fixer pour 2024 les tarifs de la location de l’Espace Culturel des Vikings (salle de spectacles-locations privées) comme présenté dans le tableau joint en annexe ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents en rapport avec la mise en application de ces tarifs.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 30 voix pour, 2 abstentions (M. Hardouin, M. Leprévost).

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CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN CRÉMATORIUM - FIXATION DES TARIFS DE CRÉMATION 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1411-5 et L. 1411-6 ; R2213-25 et suivants ;VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 1 mars 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application n°2016-85 du 1er février 2016.

Vu la convention de délégation de service public en date du 28 février 2003 pour la construction et l’exploitation d’un crématorium à Yvetot, notamment l’article 19.3 et ses annexes ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 acceptant la signature de l’avenant n°4 modifiant le tarif de crémation adulte (uniquement) suite à la mise en conformité par le délégataire de la cheminée et des quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés dans l’atmosphère par le crématorium. Par ce même avenant, Il a été également modifié la date de révision des tarifs au 1er janvier de chaque année civile au lieu de la date anniversaire de mise en service du crématorium le 19 octobre ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 Mars 2019 acceptant la signature de l’avenant n°5 modifiant la formule de révision des tarifs suite à la publication en février 2018 par l’INSEE de nouvelles séries avec des coefficients de raccordement à substituer dans la formule de calcul de l’annexe 12 de la convention de délégation de service public ;

Vu l’annexe « tarifs appliqués au 1er avril 2023 » jointe à l’ordre du jour ;

Vu l’avis favorable de la commission de délégation des services (CAO) en date du 27 Février 2023 ;

Vu l’avis favorable de de la commission de contrôle financier en date du 27 Février 2023 ;

Il est exposé que la Ville d’Yvetot et la société O.G.F. ont signé, le 28 février 2003, une convention de délégation de service public pour la construction et l’exploitation du crématorium d’Yvetot pour une durée de 25 ans à compter du 19 octobre 2004. Monsieur le Maire précise que l’évolution des tarifs du crématorium se fait en application de la formule de révision définie en annexe 12 de la convention susmentionnée conformément à l’article 19.3.

La révision des tarifs pour l’année 2023 devait être effectuée conformément à la formule de révision prévue dans la convention d’origine modifiée par les avenants n°4 et n° 5 comme décrits ci-dessus.

Lors de la réception de la révision des tarifs le 03 Octobre 2022, il a été constaté l’application d’un coefficient de révision sur la base d’une tarification erronée qui n’avait pas été délibérée et validée par avenant. La révision ne pouvait donc pas être acceptée en l’état. Celle-ci a été rejetée le 10 octobre 2022 par la collectivité.

Une 2ème présentation de révision a été reçue le 16 Novembre 2022. Celle-ci, face à l’envolée du prix de l’énergie et de l’inflation de manière générale, conduisait à une augmentation de + 29,27 % sur l’ensemble des tarifs.

Au regard de ce constat, une réunion a été organisée le 28 Novembre 2022 avec le délégataire OGF pour lui signifier le refus de cette hausse. Lors de celle-ci, la Ville d’Yvetot a demandé l’’application de la clause contractuelle de l’article 19.3 du contrat. Cet article précise que le délégataire, en concertation avec la collectivité, a la faculté d’appliquer ounon, en totalité ou partiellement la hausse des tarifs. La municipalité a proposé d’appliquer une hausse limitée à + 5 %.

Le 10 Février 2023, il a été réceptionné par la collectivité une proposition de révision des tarifs de crémation fixée à + 5 % répondant ainsi à la sollicitation des élus.

Afin de vérifier la conformité des prix communiqués par le délégataire, la commission de contrôle financier mise en place par la délibération du 23 Novembre 2022 s’est réunie le 27 février 2023 avant son passage en commission des services publics (CAO) le 27 février 2023. Elle a accepté la proposition des tarifs faite par le délégataire OGF.

Il est donc proposé au Conseil Municipal, conformément à l’article 19.3 de la convention précitée, d’approuver ces nouveaux tarifs. Sont joints en annexe les tarifs actuels et les nouveaux tarifs.

Ainsi, le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- approuver les tarifs du crématorium d’Yvetot applicables au 1er Avril 2023 avec une hausse de + 5 % conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération ;

- dire à titre indicatif que la prochaine révision tarifaire devrait intervenir conformément aux clauses contractuelles à savoir le 1er janvier 2024 ;

- dire que la présente révision tarifaire sera en vigueur tant qu’elle ne sera pas modifiée.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire;

Vu le rapport d’orientations budgétaires 2023 joint au présent ordre du jour ;

Il est exposé au Conseil Municipal que l’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 prévoit que :

«Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication.»VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

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Réunion du 1 mars 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ Le Conseil Municipal est par conséquent invité :

- à débattre ce rapport sur les orientations budgétaires pour l’année,

- à voter le rapport sur les orientations budgétaires pour l’année.

M LE MAIRE remercie M. Canac pour la présentation. Il ajoute que la période est difficile, beaucoup de facteurs engendrent de fortes contraintes budgétaires : la guerre en Ukraine, la flambée des coûts de l’énergie, une inflation qui s’approche de près de 10 %. Heureusement qu’en matière d’énergie, la ville avait anticipé avec le Syndicat Départemental d’Energie du Calvados ce qui permet « d’amortir » un peu.

Tous ces points vont obliger la Ville à préparer un budget de prudence, mais qui ne manque pas d’ambition.

M. BENARD fait remarquer qu’il a évoqué, lors de la commission finances, le fait de voter ce rapport d’orientations budgétaires.

M. CANAC répond qu’il y aura bien un vote après le débat. C’est une nouvelle mesure.

M. BENARD souhaite faire quelques remarques sur le document et des points discutés en commission finances. Depuis 10 ans, il s’intéresse aux affaires municipales et il essaye de s’y retrouver dans les méandres des tableaux consacrés aux finances. Il se permet d’inciter ses collègues, notamment les nouveaux à faire valoir leurs droits à la formation, ce qui leur permettra d’appréhender au mieux les tableaux présentés.

Reprise des propos de M. Bénard

« Mesdames, Messieurs, chers collègues,

Je vous avais alerté l'année dernière déjà sur les incohérences du DOB et les difficultés financières auxquelles nous allions nous confronter. Vous n'avez pas souhaité nous entendre, cela est plus que dommageable pour les Yvetotais car nous allons dans le mur à très grande vitesse !!

Tout d'abord, une lecture de l'analyse nous permet de constater que, si l'état parfois se désengage, la ville d'Yvetot s'en sort plutôt bien car nos dotations diverses soit stagnent soit sont en augmentation. La CCNY joue pleinement son rôle en reversant 1 819 686,78 €, en baisse donc mais expliquée par le transfert du RAM (Réseau d’Assistants Maternels).

Le Fond de Péréquation des ressources Intercommunales et communales dépend des autres collectivités comme vous l'avez expliqué.

Concrètement, pour être bénéficiaire, l’ensemble intercommunal doit être classé jusqu’au 745ème. Or, en 2022, la CCYN a été placée au 749ème. Cela est dû à la bonne santé financière des communes de notre territoire qui contrebalance la si mauvaise posture de la

ville centre. Si la situation n'était pas aussi dramatique , je dirais sur un ton de boutade que la solution serait de vous confier la gestion de ces communes, cela aurait pour effet de les appauvrir très rapidement et pour de nombreuses années.

Un mot concernant la dotation globale de fonctionnement.Si celle-ci baisse tous les ans depuis plusieurs années, c'est que nous perdons des habitants tous les ans. L'INSEE le dit ! tous les ans...

Tous les ans vous nous assénez le même discours. Ce n'est pas vrai... Mais quel intérêt aurait l' INSEE de nous mentir?

Pourtant, il suffit de participer à la commission de contrôle électoral pour se rendre compte des flux de circulation des habitants. Fuites des jeunes couples (25 à 45 ans), arrivée de personnes âgées qui peuvent ainsi bénéficier de nos structures d'accueil. Si je suis très heureux de voir arriver des personnes âgées dans notre ville, je déplore le départ des plus jeunes car cela a pour effet de déstabiliser nos écoles. N'est-il pas temps de se poser des questions?

Continuons cette politique et nous continuerons à fermer des classes !!

Là il s’agit de la politique, au sens noble, que la Ville souhaite engager pour garder les habitants.

LA DSU maintenant, plus précisément DSU et de Cohésion Sociale... La DSU augmentera (comme tous les ans) bien entendu, et cela malgré la perte de 180 habitants. Pourquoi ?

Appauvrissement encore une fois.

J'en ai terminé avec cette première partie d'analyse.

En deuxième partie, je veux vous dire que j'ai posé question à Monsieur le Maire afin d'obtenir le montant de :

- l'épargne de gestion,

- l'épargne brute,

- et le montant de l'épargne nette.

J 'ai également demandé la variation de l'excédent global de clôture, de 2023 à 2027 et vous allez comprendre pourquoi.

M. LE MAIRE répond qu’à ce sujet, une réponse sera apportée après le débat.

Nous passons à la page 30.

Les résultats provisionnels. C'est la capacité d'auto-financement qui est dégagée par la section fonctionnement.

Résultats 2022 = 1 493 153 €

On y ajoute le report . Total 2 745 096 €

Pour vérifier la solidité d'une collectivité, on le rapproche de la masse salariale et on se pose la question de savoir, au vu du résultat, combien de temps on peut on tenir en auto - financement (paiement des salaires).

Résultat : 30 % soit un tiers de l'année.

Si sur cette somme, vous affectez 1 million en investissement comme vous le proposez, alors on passe à 20 % soit environ 2 mois.

La solidité est largement aggravée.

En investissement, le résultat de l’exercice 2022 s’élève à 540 177 €. ce n'est déjà pas bon mais en ajoutant l’excédent reporté de l’année 2021 de – 630 038 €, le résultat cumulé s’élève à – 89 861 €.

C'est pour cette raison que vous êtes contraint de flécher 1 million en investissement.

C'est toute votre politique de la ville qui est à remettre en cause.

Pour en venir au PPI, je voudrais vous alerter sur quelques incohérences:VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

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Réunion du 1 mars 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________

Manoir du FAY

1) je ne vois pas de subventions européennes?

2) Vous avez fléché 64 000 € pour replantation des arbres mais quel est le budget d'abattage?

Combien d'arbres? rien qu'en abattage le budget doit être mangé.

Replantage sur talus existants ? Talus doubles? (qui présente une meilleure qualité de repousse).

Ateliers municipaux.

Les services avaient bien besoin d'être relogés et c'est chose faite. Mais où est l'urgence d'un hangar supplémentaire? On a mis 8 millions d'euros ces dernières années pour ces bâtiments. Est-ce qu'on ne peut pas remettre cette construction de quelques années et redonner du sens à notre mission d'élu en fléchant cette somme à destination des services aux habitants ?

Le gymnase du lycée, en collaboration avec la Région

Comment a t-on pu négocier une participation relative,et donc évolutive, plutôt qu'une participation fixe ? C'est une aberration et cette somme n'a sûrement pas fini d'augmenter.

Eglise saint Pierre,

Vous connaissez l'Histoire... L'église a été finie à la va-vite et nous ne sommes pas à l'abri de grosses surprises sur les façades, les effritements, l’amiante… Je crains que le chiffre n’augmente.

La MJC

Je suis très surpris du prix mentionné. Quand on sait le coût de ces constructions, environ 4500 € du m², le montant de 3 500 000 euros nous laisse présager 750 m² alors que cette structure en demande environ 1200. Le prix envisagé est donc largement sous évalué.Le prochain siège du CCAS demande en comparaison 1600 m².

Vous annoncez des recettes de 70 %, si j'y ajoute la FCTVA à environ 19 % ça me pose problème car il reste toujours 20 % à la charge de la collectivité. 70 plus 19 ça fait 89. Reste 11 %. C’est étonnant.

Ces chiffres sont complètement farfelus.

Une MJC de seulement 750 m² ne suffira pas à accueillir les activités.

Galerie DUCHAMP

Si l’on compare à la MJC c'est mieux encore. 80 % plus 19 %. Reste 1 % à la charge de la collectivité ?

A savoir que le retour de FCTVA se fera deux ans après soit entre 2026 et 2028 Combien de m² rénovés?

Comment se fait-il que le prévisionnel de rénovation soit aussi cher que la construction neuve de la MJC ?

Soit la MJC est sous évaluée ou la galerie surévaluée. Jene comprends pas les chiffres.

Et on arrive enfin à l'investissement courant.

Subventions budget salles 575 000 euros.Si l'on descend au tableau budget salles en dessous, je trouve 335 587 € pour la toiture de l'ECAD.

Cette même facture est estimée à (dernière ligne de la page 33) : 328 000 euros. Où sont passés les 7 587 euros d'écart ?

Deuxième question, si nous dégrevons les 335 587 euros des 575 000 € de subvention, où sont les 239 413 euros de delta ?

Est-il vraiment raisonnable de refaire cette toiture sur un bâtiment peut-être fragile... Des fissures apparaissent. Peut-être vaudrait-il mieux faire une analyse structurelle des bâtiments avant d'engager des travaux de toiture ?

Il se pose des questions concernant la rénovation avec les normes à respecter, l’isolation… Cela en vaut-il la peine ?

Pour terminer :

La dette communale présente un encours de 11 619 454 € au 31/12/22 contre 10 045 372 € au 31/12/21.

Soit une augmentation de la dette d'un montant de 1 574 082. Pourtant vous annoncez une capacité de désendettement de 5,34 années contre 7,03 années l'année dernière. Nous sommes endettés de 10,5 % de plus et la capacité de désendettement baisse de 2 ans ?

On ne peut pas annoncer un PPI à 2 900 000 € quand la capacité de la ville dégage 1 million d'auto-financement. Cela n'est pas sérieux.

On se retrouve à mi-mandat avec des marges brut négatives. Vous allez donc faire des coupes sauvages pour espérer aller à la fin de votre mandat.

Comment va t-on faire en 2024 pour dépenser 3 500 000 € avec une marge brute espérée à 1 million ?

Votre bilan est catastrophique, je veux donc alerter tous les élus.

Nous risquons une mise sous tutelle qui va engendrer une récession que devra supporter toute la population.

C'est la population qui pendant des années devra payer les dettes de votre gestion calamiteuse.

Puisqu'il s'agit aujourd'hui de débattre, voici mes propositions afin de sauver ce qui est encore sauvable.

Retardons la dernière construction des services techniques de quelques années,(pour un gain de 700 000 € net).

Pas de réfection de la toiture de l'ECAD (pour un gain de 335 000 euros net), vendons ces bâtiments à un promoteur privé gain à voir (mais sans doute environ 2 000 000 €) en imposant un quota d'appartements susceptible d'accueillir des familles avec enfants (T4 T5). Cela permettrait de protéger nos écoles en terme d'élèves à accueillir. Des logements à cet endroit seraient un véritable plus s'intégrant parfaitement au projet de requalification du quartier gare.

Mes chers collègues, si M.CANAC répondait ce soir à la question posée par courriel à savoir :

Quel est le montant de l'épargne de gestion ?

(- les intérêts de la dette) =VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

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Réunion du 1 mars 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ Quel est le montant de l'épargne brute ?

(- le capital de la dette) =

Quel est le montant de l'épargne nette ?

Il vous répondrait ce soir comme il l'a fait vendredi dernier en commission :

« Monsieur BENARD je serais obligé de répondre que le déficit doit être approximativement de 2 millions cette année ».

Voilà mes chers collègue la situation à laquelle nous sommes confrontés »

Il est inquiet, il se demande ce que cela va donner d’ici la fin du mandat. Il espère que la majorité sera plus prudente que ce qui est annoncé dans ce rapport.

M. LE MAIRE remercie M. Bénard de son intervention, M. Canac va répondre aux questions.

M . CANAC est d’accord avec M. Bénard, la situation actuelle n’est pas satisfaisante, il en est conscient. Toutes les collectivités sont confrontées à des difficultés importantes pour réaliser les budgets. Les dépenses augmentent plus vite que les recettes. Toutes les dépenses contraintes, le personnel, les contrats d’entretien…augmentent, l’informatique, contrairement à ce que l’on pense, fait dépenser beaucoup d’argent. Lorsque les services ont commencé à travailler sur le budget, le déficit était très important, on a réduit les dépenses, on arrive dans la préparation budgétaire 2023, sans tenir compte des excédents précédents à une épargne brute de - 781 €.

Ceci dit, les dépenses obligatoires devront être réglées, comme la cotisation au SDIS par exemple.

Si l’on ajoute à l’épargne brute, la dette, on a une épargne nette qui se situe à - 1 069 507 € sur 2023.

Cette épargne brute est compensée en grande partie avec le FCTVA et la dotation aux amortissements.

Pour ce qui est des travaux, beaucoup de choses ont été supprimées en ne conservant que les travaux obligatoires et en en prévoyant moins que prévus, à savoir l’accessibilité. On n’a pas commencé la phase 2 qui aurait dû débuter cette année.

M. Bénard dit que certains travaux peuvent être évités ou retardés. Il signale que des marchés sont en cours, avec des dates butoirs pour percevoir des subventions. Pour les toitures, le marché passé en 2020 s’étalait sur 4 ou 5 ans, on a pu en repousser certaines, mais ce n’est pas toujours possible.

En ce qui concerne le PPI, qu’il y ait des erreurs, il veut bien l’admettre. Il va être revu avec les services et sera renvoyé aux élus

Il est d’accord avec M Bénard sur l’estimation du coût de la MJC, cela paraît trop faible, il faudra des chiffres plus précis.

M. LE MAIRE ajoute qu’une étude de faisabilité a été lancée pour la MJC, les chiffres seront donc plus précis.M. BREYSACHER précise que l’on ne peut pas comparer surface par surface. Dans le projet de la MJC il y a beaucoup de surfaces d’évolution qui n’ont pas la même caracteristique d’aménagement et d’accessibilité que les autres. Par exemple, trois salles d’évolution seront vides, cela n’a pas le même coût de construction qu’une salle de 150 m² divisée en bureau avec un accueil public. Il y a une partie qui n’est pas comparable avec la surface du CCAS. Il s’agit aussi d’une structure de plain-pied, sans ascenseur. Il n’est pas certain que les 3 500 000 € soient justifiés. L’estimation a été faite sur la base de 4000 € le m² pour les bureaux et une estimation moins chère sur les surfaces d’évolution.

M. LE MAIRE indique qu’en ce qui concerne la fermeture des écoles, il a assisté, avec des élus et des administratifs, ce matin à une réunion au rectorat. Il nous a été confirmé qu’il n’y aura pas de fermetures de classes à Yvetot à la rentrée de 2023.

En ce qui concerne la population, il n’y a plus chaque année, de recensement exaustif. Cette année, cela concernait 500 logements, ensuite, vient une étude de statistiques qui intègre d’autres éléments.

A chaque rendez-vous avec les responsables de l’INSEE, nous avons demandé l’explication de la formule de calcul, aucune réponse précise ne peut être apportée. Ce qui est important c’est que sur la DGF, cela a des répercussions.

Lorsque l’on regarde le nombre de permis de construire déposés sur la commune, il ne cesse d’augmenter.

Pour avoir fait lui-même des statistiques, les résultats peuvent parfois sembler bizarres.

M. CANAC ajoute pour le report de travaux, le bâtiment pour les espaces verts est décalé en 2024. Reculer d’une année sur l’autre n’est pas toujours une bonne solution. Il ne faut pas se faire d’illusion, 2024 ne sera pas meilleure que 2023. Nous retrouverons les mêmes difficultés, la situation sera peut-être même aggravée.

M. LE MAIRE revient sur le coût de l’énergie. Qui aurait pu prévoir que l’on serait dans une telle situation ? Heureusement que nous avons fait appel au SDEC. Même s’il y a des boucliers tarifaires, il faut voir s’il est possible d’avoir des subventions. On observe les mouvements du coût de l’énergie à l’instar des coût de la bourse, les évolutions sont regardées heure par heure.

Dans le coût de l’énergie, beaucoup de choses sont introduites, notamment le coût du gaz avec les problèmes liés à la guerre en Ukraine. Aujourd’hui, on revend à des fournisseurs, plus bas que celui qu’ils nous facturent.

Tous ces points là, on y travaille. Sur 2024, personne ne peut dire quelle sera l’évolution de la molécule.

M. PINA répond à M. Canac sur les travaux. La municipalité a fait le choix de retarder les travaux en matière d’accessibilité au handicap dans les ERP. La loi date de 2005, nous sommes en 2023.

M . CANAC précise que les marchés sont prêts, la ville va faire les travaux, mais elle a demandé un délai supplémentaire pour des raisons financières.

En ce qui concerne l’église, évoquée par M. Bénard. Le marché a dû être rendu infructueux car nous sommes dans l’impossibilité de financer les travaux. Le coût réel est connu. En ce qui concerne les logements sociaux pour des familles nombreuses, il y en a de moins en moins. Il rappelle que les bailleurs sociaux payent des impôts fonciers malgré les exonérations. Les sources de l’État de 2022 précisent que les bases d’exonération de long terme, cela peut aller jusque 30 ans, des différents logements neufs financés parVILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

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Réunion du 1 mars 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ subventions ou prêts s’élèvent à 370 502 € avec un taux de 54,65 % le montant d’exonération est de 202 479 €. La ville perçoit une allocation compensatrice de 8462 €. On ne peut pas dire que les bailleurs sociaux ne contribuent pas à la vie de la commune.

M. BENARD précise qu’il ne parlait pas de logements sociaux lorsqu’il évoquait les logements qui pourraient être réalisés à la place de l’espace Claudie André Deshays.

M. HARDOUIN partage les inquiétudes de ses collègues. Il fait remarquer que le mot « crise » dans son éthymologie a deux sens, le sens de la douleur, on vient d’en partager des éléments de fonds, c’est douloureux d’avoir un état qui ne nous permet pas d’investir. Le 2ème sens du mot crise, c’est l’opportunité. Que fait-on pour la Ville pour la projeter ? Pour avoir une vision constructive ?

Nous avons décrété l’urgence climatique, l’envie d’avoir un cadre de vie qui s’améliore, un urbanisme qui s’améliore, des lignes politiques de jeunesse et d’éducation. On avait tous des promesses et des engagements sur ces sujets.

Ces mots là ne figurent pas dans le ROB.

Comment fait-on pour donner à la Ville, une projection, une dynamique pour l’avenir, qui n’est pas juste de l’investissement d’obligation ?

Il prend l’exemple de la voirie, tous les jours, les élus sont sollicités en matière de circulation, de sécurité routière, de l’état des routes, on a des engagements communs sur ce sujet, comment fait-on pour assurer la sécurité des concitoyens en matière de voirie avec 65 000 € prévus l’an prochain ? Il s’interroge.

Est-ce à la hauteur pour améliorer l’état des rues et des trottoirs qui sont pour certains complètement détériorés ?

Mme DUBOC répond que si M. Hardouin a des idées pour améliorer les finances, elle est preneuse. Tous ces difficultés sont quand même la suite de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine. Tout le monde, en faisant ses courses, constate une augmentation de la plupart des denrées. Il faut être réaliste. Si les ménages ont des difficultés, les collectivités sont dans le même cas.

On dit que les petites communes se portent mieux qu’Yvetot, c’est possible, mais elles n’ont pas en charge tout ce qu’Yvetot supporte et qui ne sert pas seulement aux Yvetotais. Cela on en parle jamais.

M. CANAC est d’accord avec M. Hardouin, ce qui préoccupe les élus, c’est la vie des concitoyens. C’est la raison pour laquelle l’augmentation des tarifs en décembre a été faite au minimum, car on sait que la majorité des Yvetotais est impactée par la crise, ne serait ce que par l’augmentation du coût de l’alimentation.

Si l’on essaye de maintenir les subventions pour le monde associatif, c’est parce que l’on est conscient que les associations sont essentielles pour la vie d’une commune, sans elles, notamment les associations sportives ou culturelles, on ne ferait pas grand-chose. C’est la raison pour laquelle on essaye de construire un budget qui de continuer à vivre de manière correcte tout en faisant attention de ne pas trop hypothéquer l’avenir, même si l’avenir actuellement, c’est un grand point d’interrogation.

On peut faire une prospective complètement catastrophique où l’an prochain on aura 3 ou 4 millions d’épargne nette négative, mais on peut la faire très positive en misant que les choses s’arrangent, mais pour l’instant il faut être réaliste.On a travaillé de manière sincère, les services ont donné leurs besoins sans exagération. On a diminué le coût du déficit de l’épargne brute.

On a fait la même chose en investissement, on a complètement enlevé les travaux envisagés sur la place des Belges. On a retardé plusieurs projets ; effectivement l’état des bâtiments se dégrade.

L’espace Claudie André-Deshays est dans l’état où la majorité l’a trouvé en 2008, rien ou presque n’a été réalisé faute de moyens. Ce n’est pas une raison pour le vendre.

M. HURTEBIZE au-delà de la crise sanitaire, de la guerre et des augmentations des énergies, qui ont des répercussions importantes, mais aussi « le dos un peu large », il s’interroge sur les frais de personnel qui augmentent d’année en année. Tant en terme de nombre de fonctionnaires qu’en terme de rémunérations. C’est un mal endémique qui vient gréver le budget. A -t’on posé réellement la question de l’efficacité du personnel et surtout du nombre ?

La question est délicate, mais c’est une réalité. Les chiffres sont là, lorsque l’on a 6 ou 7 % d’augmentation de budget, cela pose question. Il faut un débat de fonds sur le sujet.

Le budget de la Ville fait penser au budget de l’État avec des dépenses supérieures aux possibilités.

M. LEMAIRE fait remarquer qu’en tant que particulier, on a la chance d’avoir un bouclier tarifaire, avec le coût de l’énergie bloqué à 15 % pour 2023. C’est le cas également des petites entreprises.

Si ce bloquage n’existait pas, on aurait peut-être 30 % en plus sur les factures. On ne peut pas dire que cela est anodin, que la crise « a bon dos ».

Il revient sur la MJC, il ne trouve pas les montants sous-estimés, il travaille sur un projet similaire, les chiffres ne paraissent pas erronés.

M. BREYSACHER en réponse à M.Hardouin concernant le manque de perspectives d’avenir. Il ne peut pas laisser dire que la majorité n’envisage pas l’avenir de la population alors qu’elle investit quand même dans un skate park, une MJC pour une grande partie de la population.

En ce qui concerne le 4ème gymnase pour lequel M. Bénard dit que la participation financière de la ville a été mal négociée, il était impossible de faire autrement puisque le prix qui est facturé dépend de la construction, c’est la volonté de la Ville de mettre des tribunes et gradins pour le public. Forcément lorsque le coût de la construction augmente, la participation augmente également.

On a maintenu le montant des subventions aux associations, c’est un exercice difficile, c’est aussi une perspective d’emmener la population avec les élus dans un avenir un peu plus radieux que le journal de 20h.

Dernier point, la sécurité en ville n’est pas qu’une question d’investissements, c’est une question de citoyenneté, d’éducation, très complexe.

Si l’on parle d’équipements sur la voirie, pour pratiquer la moto sur les routes du département, la Ville d’Yvetot n’est pas la plus mal lotie.

M. HARDOUIN n’a pas dit que rien n’était fait, il se demande si cela est adapté à la situation du moment. Les choix opérés en matière d’investissement, au-delà des obligations, profitent- ils au plus grand nombre ? Il revient régulièrement sur la voirie car c’est un usage quotidien et du plus grand nombre.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

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Réunion du 1 mars 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ M . CANAC répond qu’on essaye de faire en sorte que ce soit le cas. Beaucoup de choses ont été faites depuis 10 ans, cette année on ne pourra pas faire plus.

M. HARDOUIN conteste cette information, le budget de voirie a diminué tous les ans de 15 %. M. Canac a annoncé que 2024 serait peut-être pire que 2023, mettre 65 000 € en voirie 2023 et 300 000 € en 2024, ce n’est pas logique, comment peut-il le prévoir ?

M. CANAC précise que si tout ce qui devait être réalisé l’avait été, le budget serait exhorbitant.

Le chiffre prévu pour 2024 est noté dans le PPI qui évolue régulièrement. On ne sait même pas ce qui va se passer dans un mois, il est quasi impossible de faire des prospectives. Le souhait serait de mettre chaque année 300 000 € pour la voirie.

Souhaite revenir sur les frais de personnel. A chaque fois qu’il y a des difficultés financières, le personnel est mis en cause. Il confirme que le personnel communal travaille, certains n’hésitent pas à revenir de congés en cas de besoin. Il n’est pas certain que ce soit le cas ailleurs.

Dans le compte des communes 2021, Yvetot dépense 606 € par habitant pour le budget alloué au personnel, pour les communes de la strate la somme est de 672 € . Il ne pense pas qu’il y ait un effectif plétorique ni qu’il soit trop payé.

M. HARDOUIN demande aux élus, comment sont faites les demandes de subventions de la part de l’État, du Département ou d’autres instances ?

M. CANAC précise que lorsqu’il a parlé des subventions, il s’agissait de celles versées par la ville aux associations. Quant aux subventions attribuées par les autres instances, le service de la Direction Générale des Services gère au mieux toutes ces demandes et ce n’est pas toujours aisé. Un tableau peut être dressé avec tous les renseignements, il sera transmis aux élus au moment du vote du budget.

Il rappelle que les montants ne sont pas attribués budgétairement tant que l’on a pas le courrier de confirmation.

Mme HEUDRON ajoute qu’en ce qui concerne les subventions, quelque soit le montant demandé, il reste 20 % du coût des travaux à la charge de la Ville.

Pour répondre à M. Hurtebize au sujet du travail des agents communaux, elle a obtenu un tableau reprenant les consommations de gaz, donc le chauffage pour 2022, 38,4 % d’économies ont été réalisés, mais on payera 15,6 % de plus qu’en 2021. Ce résultat fait suite au travail réalisé par les services techniques qui ont recherché l’optimisation maximale de salles de façon à obtenir ces bons résultats. Même chose, environ 12,7 % d’électricité sur certains secteurs. Pour une première année où l’analyse est affinée, les résultats ne sont pas mauvais. Les services ont bien travaillé.

M. HARDOUIN trouve intéressant de connaître ces chiffres. Il ne reproche pas au personnel de ne pas travailler, il sait combien il est engagé pour la ville, mais c’est un poste qui pèse dans le budget communal.

Concernant les économies d’énergie, la première chose à faire c’est d’isoler, de rénover une isolation thermique, dans le projet de budget, 80 000 € sont inscrits.

Mme BLANDIN répond que pour isoler correctement, il faut réaliser des diagnostics énergétiques, ceux-ci sont coûteux.M. CANAC ajoute que ces dépenses sont financées en partie par la Banque des Territoires, sur 80 000 € , la ville retouchera 33 000 €.

Mme SOULIER revient sur le budget du personnel, Yvetot est plutôt « exemplaire » concernant la masse salariale, dans la mesure où on compte 196 agents, dont 151 de catégorie C, 29 en B et 10 en A.

M. LEPREVOST est ravi de ces échanges, même si cette délibération ne s’appelle plus débat, elle en a l’aspect. C’est plaisant de laisser la parole aux uns et aux autres. Même si la situation est difficile pour tout le monde, il y a deux moyens d’appréhender les choses, de manière passive ou active.

Rien ne pouvait être prévu, même si les augmentations d’énergie, il y a longtemps que l’on en entend parler.

S’étonne également de la baisse démographique alors que de plus en plus de constructions voient le jour, cela va engendrer à terme des frais en termes de voirie. En ce qui concerne la culture, il n’a pas pu assister à la réunion du 14 janvier, pour raisons personnelles. A la lecture du compte-rendu, il a l’impression que les propositions faites par la CCYN ont été rejetées un peu rapidement. Il s’agissait des relations entre la ville et la CCYN dans le domaine culturel. Cela lui tient à coeur, et comme le disait Mme Duboc, certains services ne servent pas seulement aux Yvetotais. Il ne faut pas oublier que les hors Yvetot fréquentent aussi les écoles, les clubs sportifs...il est vraiment temps de parler en terme de territoire. Même si Yvetot est la ville centre, sans les habitants du territoire, le centre ne serait plus le même.

Il pense qu’un travail important est à réaliser au sujet de la culture et des sports, cela peut aider d’un point de vue financier.

Dans le rapport il est indiqué que l’on ne pourra pas garder le CACIN de la galerie car il coûte cher. La CCYN tend la main, il est intéressant d’y réflechir.

On dépense de grosses sommes pour les Vikings, est-ce nécessaire au regard des ambitions culturelles ?

M. LE MAIRE revient sur les dépenses du personnel qu’il entend tous les ans de la part de certains élus. Si l’augmentation paraît importante, pendant 10 ans, la valeur du point a été gelée. Il précise qu’en début de carrière, certains agents sont payés en dessous du SMIC, ce qui est une aberration, on verse une allocation de compensation. Il existe aussi la GIPA. Lors de certains travaux, le personnel est réactif, s’il fallait faire appel à une entreprise, cela n’irait sûrement pas aussi vite.

C’est facile de jeter l’opprobe sur les mêmes personnes. Les agents sont tous de bonne volonté et travaillent. Grâce à eux, la ville peut actionner la proximité et la réactivité.

M . PINA indique qu’il est lui-même agent d’une collectivité, il sait donc de quoi il parle. Pour avoir travaillé pour plusieurs collectivités différentes, à chaque départ, les agents étaient remplacés. L’État a obligé les communes à se regrouper en communautés de communes, ou communautés d’agglomérations avec du transfert de compétence et là, à son avis, il y a un manquement, car lorsqu’il y a eu les tranferts de compétence, les nouvelles entités territoriales ont embauché, même si cela est bien de créer de l’emploi, cela le crée sur de l’impôt.

Il a « chapeauté » l’association des directeurs des conservatoires de Normandie, il a pu mettre en place des recrutements mutualisés, intercommunaux, cela doit pouvoir se faire lors de prochains transferts afin de maintenir la masse salariale.

Même si la ville n’embauche pas d’agent supplémentaire, la masse augmentera quand même en moyenne de 2 ,4 % , cela est dû au GVT et la progression des échelons. Il s’agit seulement d’une remarque et non d’une critique.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 1 mars 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ La ville de Fécamp mutualise son directeur général des services avec la communauté d’agglomération.

C’est intéressant comme réflexion.

M. LE MAIRE rappelle que la ville est lauréate du dispositif « petites villes de demain », le travail est permanent avec la CCYN, tant en urbanisme, en culture ou en énergie. En ce qui concerne les transferts de compétence, la ville y réfléchit également.

M. CHARASSIER fait remarquer que la Ville, a plus de 11 000 habitants, mais possède des services d’une ville de 30 000 habitants, créés au cours des différents mandats. Le problème aujourd’hui, c’est comment on entretient des bâtiments avec les ressources d’une ville de 11 000 habitants ?

Quelle est la place que la ville veut tenir au sein de l’intercommunalité ? Les débats ont lieu sereinement, c’est mieux. Un CIAS est à l’étude, la CCYN va verser une subvention de 600 000 € pour la construction, une subvention programmée de 400 000 € pour la MJC. Des fonds de concours ont été lancés.

Cela sera t’il suffisant ? Faut-il mutualiser ? A ce jour, le contexte n’est pas mûr pour cela, mais il ne faut pas y renoncer pour autant. C’est prématuré.

Prévoir une direction culturelle mutualisée, la ville d’Yvetot n’y est pas opposée, mais il faut y réfléchir plus avant.

Il fait remarquer qu’il est Yvetotais depuis 50 ans, il est passionné par le territoire et par la ville, il faut aller plus loin. C’est toujours difficile en tant qu’élu Yvetotais de dire on va transférer la compétence et donc partager les décisions. Ce n’est pas simple à entendre. Cela peut être pris comme un renoncement. Il y a le coeur et la raison. Les débats sont ouverts.

M. LEPREVOST précise qu’il n’a pas forcément évoqué la mutualisation, mais un travail en bonne intelligence concernant la culture, entre autre. La CCYN a besoin, pour conserver le titre de conservatoire, d’avoir une 2ème activité, éventuellement d’une salle de jauge moyenne. La ville et la CCYN ont besoin d’infrastructures communes dans une condition économique fragile.

Il est intéressant de travailler sur un gros pôle culturel, au service du territoire complet. On ne remplira jamais la salle des Vikings avec seulement des Yvetotais.

M. HURTEBIZE complète ses propos concernant les investissements de la ville qui pourraient être ceux d’une ville de 30 000 habitants. Il rappelle que des initiatives privées ont investi dans le pôle de santé et la maison médicale. Totalement financés par des fonds privés, ce qui amène un plus pour Yvetot et le territoire. La ville a financé le parking bien évidemment. C’est un exemple même d’une initiative qui améliore.

Autre point, il a constaté qu’il avait agacé certains d’entre vous concernant les frais de personnel, néanmoins, c’est une réalité. C’est un problème global de toutes les collectivités, on peut toujours se référer à d’autres, mais si ce sont des mauvais élèves, c’est facile. Cela ne veut pas dire que l’on remet en cause la conscience professionnelle des agents, mais c’est une réalité incontournable. Lorsque l’on a un budget délicat, comme le nôtre, il faut tout remettre à plat, même si effectivement, il a bien entendu que des économies d’énergie importantes ont été effectuées.Néanmoins, les chiffres annoncés l’annoncent, la moyenne du gain de l’énergie au plan national est de 10 %, ici, on annonce près de 40 %, cela ne veut-il pas dire qu’il y a eu un gaspillage auparavant ?

Mme BLANDIN pense qu’il ne faut pas oublier que ces économies sont les résultats de travaux, par exemple le changement de fenêtres en mairie ou dans les écoles, ou la rénovation des toitures… Rien que pour la mairie, cela représente un gain de 30 %

En ce qui concerne le personnel, elle est nouvellement adjoint déléguée au personnel. A ce titre elle valide tout nouveau poste ou remplacement de poste.

Elle évoque un poste que les services lui réclame depuis 6 mois, tant qu’elle n’aura pas la preuve qu’il est nécessaire, il ne sera pas validé.

A titre personnel, elle gère son budget comme à la maison, ce n’est pas parce que c’est de l’argent public, qu’elle ne fait pas la même chose pour la ville.

Il ne faut pas oublier, lorsque l’on parle budget, qu’il y a aussi la partie fonctionnement qui n’est pas négligeable.

De nombreuses réunions ont eu lieu pour établir ce projet de budget, les services ont proposé leurs demandes en fonction du programme des élus, on arrive à près de 10 millions, il a donc fallu revoir à la baisse. Ce n’est pas de gaieté de coeur que l’on propose un budget à 1,9 millions d’investissements. Cela ne permettra pas de faire tout ce que l’on voudrait. Mais à un moment il faut être raisonnables et sérieux.

Elle regrette également de ne pas réaliser les travaux de la place des Belges. On ne peut pas engager des dépenses si c’est pour mettre en péril les finances de la ville.

M . HARDOUIN fait remarquer que chez lui, il apprend à ses enfants d’éteindre les lumières. Il vient de recevoir un message d’un habitant qui regarde la séance et qui signale que l’enceinte des services techniques reste allumée la nuit, dans un quartier où l’on a éteind la lumière, il ajoute à cela que le stade est régulièrement allumé. Il pense que là aussi, il y a un effort à faire. On parle d’économies d’énergie à réaliser. Ce n’est pas seulement une question de sécurité, car les détecteurs de présence peuvent servir à mettre en fonction les luminaires et les caméras.

Mme BLANDIN répond qu’elle s’est interrogée également sur ces points. Pour les services techniques, des caméras sont installées pour surveiller les lieux et éviter les vols, il faut donc un minimum de lumière. De plus certains agents prennent leur service dès 3h,en terme de réglementation du travail, il est obligatoire que les lieux soient éclairés.

M. HARDOUIN il faut peut-être passer en led et diminuer l’intensité.

M. LE MAIRE ajoute que les services travaillent sur les recherches des subventions, la ville n’est pas laxiste. Lorsque l’on regarde les subventions proposées, il y a toujours un point qui empêche de les obtenir.

Il remercie les élus pour l’ensemble des échanges.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 25 voix pour, 4 abstentions (Mme Deniau, Mme Taladun-Chauvel, M. Pina, M. Lepvévost) et 3 voix contre (M. Hardouin, M. Bénard, M. Hurtebize).

M. LE MAIRE demande à M. Bénard s’il a obtenu les réponses à ses questions.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 1 mars 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ M. CANAC rappelle les chiffres : sur le budget 2023 en ne tenant pas compte des reports, épargne brute – 781 € si l’on ajoute le remboursement de la dette on passe à l’épargne nette, - 1 082 000 €

M. BENARD demande s’il peut avoir l’excédent global de clôture de 2023 à 2027, puisque vous avez une prospective.

M. CANAC c’est impossible à ce jour. Il ne faut pas mélanger la prospective et le PPI. La prospective se fait au fil de l’eau, c’est une évaluation.

M. BENARD c’est là où il voulait en venir. Les prospectives notées dans le tableau ne sont pas correctes. On en revient quand même à un montant d’épargne nette à moins 1 million et sur le PPI on laisse supposer en remplissant des cases avec des chiffres farfelus que tout va bien jusqu’à la fin du mandat.

M. CHARASSIER pense que M. Bénard confond deux choses, il explique que les excédents sont sur les comptes administratifs, c’est-à-dire, sur le réalisé. Au BP ils sont par nature, équilibrés.

M. CANAC ajoute qu’il s’agit de prévisions.

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MOTION CONTRE LA RÉFORME DES RETRAITES

Le 10 janvier dernier, la première ministre Elisabeth Borne présentait son projet de réforme, reculant l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans avec un allongement de la durée de cotisation à 43 ans.

Cette réforme est antisociale et injuste.

Antisociale, car le rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) de septembre 2022 indique :

"les résultats de ce rapport ne valident pas le bien-fondé des discours qui mettent en avant l’idée d’une dynamique non contrôlée des dépenses de retraite", et même, "Les dépenses de retraites ne dérapent pas, elles sont relativement maîtrisées, dans la plupart des hypothèses, elles diminuent plutôt à terme".

Injuste, car elle va toucher l’ensemble des travailleurs, et plus particulièrement celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt, les plus précaires, dont l’espérance de vie est inférieure au reste de la population, (celle d’un ouvrier est de 6 ans inférieure à celle d’un cadre), et ceux dont la pénibilité des métiers n’est pas reconnue.

Les chiffres de la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques), indiquent qu’à partir de 55 ans et jusqu’à sa retraite près d’un français sur deux n’est plus en activité, dans la majorité des cas, en situation d'invalidité ou demandeur d’emploi. Ainsi, la pauvreté de ces seniors ne fera que de s’accroitre.

Avec cette réforme, les femmes seront plus pénalisées, du fait de leur carrière hachée, et elles devront travailler en moyenne 7 mois de plus que les hommes. Leurs pensions, 40% inférieures à celles des hommes et la baisse des avantages liés à la maternité, les éloignent encore plus d’un espoir de percevoir enfin une retraite décente à un âge juste.Sur notre territoire d’Yvetot, l’ensemble des salariés du public et du privé va subir de plein fouet les conséquences d’un allongement du temps de travail, au détriment de leur santé et de leur qualité de vie.

Nous défendons et affirmons notre solidarité auprès de tous les agents, techniques, administratifs, hospitaliers… sans omettre les travailleurs postés, roulants, ceux du commerce et de l’artisanat, des TPE PME, toutes celles et ceux qui oeuvrent pour la pérennité du modèle social que nous souhaitons transmettre aux jeunes générations.

Nous devons avoir à cœur de défendre une promesse de société meilleure, pour notre jeunesse noyée dans un flot numérique pourvoyeur du délitement du lien social.

Pensons également à l’écrèmage de nos ressources humaines, au détriment de notre tissu associatif, et de nos politiques locales, très souvent impulsées par les jeunes soixantenaires ! L’énergie dans un tel investissement, est une contribution de nos aînés, importante et non négligeable au PIB, d’autant plus difficile que l’âge de la retraite recule…

La retraite impacte chaque citoyen de ce pays. C’est un sujet de société majeur qui impose une concertation publique, comme lorsque les enjeux politiques et les intérêts individuels divergent (Convention citoyenne pour le Climat, Convention citoyenne pour le Droit à mourir).

L’empressement du gouvernement à faire reculer nos acquis sociaux est injustifiable. Dès 1945, la retraite par répartition se basait sur un rapport actifs/retraités. A l’époque la productivité se mesurait à la valeur du travail humain ! Puis, l’évolution téchnologique, la révolution numérique, nous promettaient un monde meilleur, avec un dégagement de productivité devant bénéficier à l’Homme. Aujourd’hui, le gain de productivité est présent mais il ne bénéficie qu’aux détenteurs du très grand capital, et non à l’ensemble des travailleurs.

La grande tricherie, c’est de ne pas intégrer ces gains de productivité, dans l’excellent calcul initié il y a 80 ans dans la retraite par répartition.

L’ensemble des travailleurs, a droit à la dignité pendant sa période active et son temps de retraite, quelque soit son activité, son statut, son niveau hiérarchique, son sexe et ses convictions…

C’est pourquoi le conseil municipal réuni ce jour :

 Interpelle le gouvernement sur les risques d’une réforme des retraites sur la santé des travailleuses et des travailleurs,

 Apporte son soutien aux mobilisations contre cette réforme

 Réclame le retrait de cette réforme

M. HURTEBIZE fait remarquer qu’un chirurgien, un médecin de campagne partent en retraite à 67 ans, âge légal de la profession.

Certes on commence à travailler tard, certes on ne travaille pas beaucoup, certes, on fait 10 ans d’études où l’on s’amuse…. Plus sérieusement, il souhaite sensibiliser les élus sur cette réalité.

Par ailleurs, à ce jour, comme cela est son cas, on lui demande d’être retraité actif, voire très actif, il a 70 ans, il continue à travailler à plein temps.

M. LE MAIRE connaît les problèmes des uns et des autres, ce n’est pas pour autant que faire travailler les gens jusque 70 ans, soit une bonne chose.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 1 mars 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ Là il s’agit de la réforme annoncée qui mobilise une forte population de différents secteurs. C’est la raison de la proposition de cette motion. Et de rappeler à l’ordre les pouvoirs publics.

M. MOUILLARD ajoute que de 60 à 65 ans, ce sont les plus belles années de la retraite et de 60 et 65 ans les plus dures années au travail. A partir de 55 ans, jusque 64 ans, la moitié des gens ne peuvent plus travailler. De 60 à 64 ans, seuls 30 % des personnes travaillent. Ce sont les faits.

Si l’on vit plus longtemps, c’est que l’on travaille moins longtemps.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 27 voix pour, 2 abstentions ( M. Bénard, Mme Taladun-Chauvel), et 3 voix contre (M. Hardouin, M. Pina, M. Hurtebize)

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question soulevée, la séance est levée à VINGT ET UNE HEURE QUINZE MINUTES.

LE MAIRE LE SECRETAIRE

Francis ALABERT Elise HAUCHARD