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Procès Verbal - PV 18 01 2023
Procès Verbal - PV 08 11 2023
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Yvetot.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08 11 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 08 Novembre 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ L’an deux mille vingt trois, le trente et un Octobre 2023, convocation du Conseil Municipal pour le huit Novembre, pour discuter de l’ordre du jour suivant : 1 - Adoption du procès- verbal de la réunion du 20 septembre 2023, 2 - Communications, 3 - Commissions Municipales. Modifications de la composition des membres, 4 - Rapport d'Activité 2022 du SDE 76, 5 - Approbation et autorisation de signature d'une convention financière de reprise de compte épargne temps suite à la mutation d'un agent, 6 - Recrutement d'agents recenseurs - Année 2024, 7 - Recrutement d'agents par voie contractuelle pour assurer le fonctionnement de la patinoire mobile en fin d'année 2023, 8 - Personnel communal : modification n° 6 du tableau des effectifs 2023, 9 - Personnel communal : modification n° 1 du tableau des effectifs 2024, 10 - Création d'un emploi non permanent d'Adjoint Administratif au 10 novembre 2023 suite à un accroissement temporaire d'activité au Service Vie de la Collectivité, 11 - Création d'un emploi non permanent d'Adjoint Administratif au 1er décembre 2023 suite à un accroissement temporaire d'activité aux Services Techniques Municipaux, 12 - Admissions en non-valeur - Produits irrécouvrables - Budget Principal Ville et Budget Salles Municipales, 13 - Décision modificative n°2 - Budget principal Ville - Année 2023, 14 - Passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 - Adoption du règlement budgétaire et financier, 15 - Souscription des contrats d'assurance pour la Ville d'Yvetot - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les marchés de services - Attribution des marchés n°2023-15 à 20, 16 - Attribution des marchés n°2023-22 à 31 - Achat de denrées alimentaires pour les cantines scolaires de la ville - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les marchés de fournitures, 17 - Dérogations 2024 au repos dominical des salariés des commerces, 18 - Classement de parcelles privées dans le domaine public communal suite à la signature des actes notariés - Dossier Briqueterie Rétimare, 19 - Autorisation de signature - convention définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par la commune d'Yvetot sur le patrimoine des bailleurs sociaux, 20 - Autorisation de signature d'une convention avec la Poste pour l'occupation du domaine public par des coffres relais pour le courrier, 21 - Autorisation de signature d'un bail, avec la société TOTEM France SAS, pour le relais radiotéléphonique sis sur le site du Gymnase VATINE, 22 - Annulation de la délibération validant la procédure de mise en concurrence pour la cession d'une parcelle cadastrée section AK n°384, sise 7 rue du Couvent à YVETOT, 23 - Cession d'un bien sis au n°7 de la rue du Couvent - Modalités de mise en vente - Nouvelle procédure, 24 - Convention Territoriale Globale (C.C.Y.N.- C.A.F. 76) : intégration de la fiche "collectivité" dans le cadre du renouvellement de la C.T.G, 25 - Renouvellement Convention Accueil de Jeunes de la Maison de Quartiers 2023-2026, 26 - Tarifs Yvetot Cosgames Show 2024, 27 - Règlement jeux concours - réseaux sociaux Yvetot Cosgames Show 2024,
LE MAIRE
Francis ALABERT
L'an deux mille vingt trois, le huit novembre, le Conseil Municipal s’est réuni, légalement convoqué, grande salle de l’hôtel de ville, à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. Francis ALABERT, Maire.
Étaient présents :
Monsieur Francis ALABERT, Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Denise HEUDRON, Madame Françoise DENIAU, Monsieur Christophe ADE, Monsieur Florian LEMAIRE, Monsieur Arnaud MOUILLARD, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Madame Céline VIVET, Monsieur Jean-Michel RAS, Madame Elise HAUCHARD, Monsieur Olivier FE, Madame Catherine DEROUARD, Madame Marie-Christine COMMARE, Monsieur Denis HAUCHARD, Monsieur Florent FERRAND, Monsieur Thierry SOUDAIS, Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Michel DUSSAUX, Monsieur Guillaume LEPREVOST.
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir :
Madame Satenik BUISSEZ (pouvoir à Madame Lorena TUNA), Monsieur Laurent BENARD (pouvoir à Monsieur Pierre HURTEBIZE).
Absent(s) excusé(s) :
Madame Lorena TUNA absente pour les délibérations n°1 à 3.
Monsieur Pierre HURTEBIZE absent pour les délibérations n°1 à 13. Monsieur William PINA.
Madame Elise HAUCHARD a été désignée comme secrétaire.
2023-11-01
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 20 SEPTEMBRE 2023 Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de la réunion du 20 Septembre 2023.
Le procès-verbal a été adopté à l’unanimité.
2023-11-02
COMMUNICATIONS
Il est communiqué à l’assemblée, les décisions municipales prises en vertu de l’article L 2122 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° 2023/196, le 15 septembre 2023, acceptant l’indemnisation proposée par l’assurance de la commune concernant les dégradations sur des biens publics, lors des émeutes de la nuit du 02 au 03 Juillet 2023, à hauteur de 7 288,39 €.
N° 2023/197, le 15 septembre 2023, qui abroge et remplace la D2023_122. Acceptant la modification (lieu et date) du contrat de cession avec Nico Prod pour le concert du groupe Foumagnac pour un montant de 1 300,00 € TTC.
N° 2023/198, le 15 septembre 2023, acceptant la mise à disposition de la salle de la Maison de Quartiers pour l’association « North Of Galaxy Esport »- Avenant n°1.
N° 2023/199, le 20 septembre 2023, acceptant le contrat de cession avec Youle Compagnie pour le concert de « Zebra Finch » du 22 septembre 2023 pour un montant de 800,00 € TTC.
N° 2023/200, le 22 septembre 2023 acceptant le contrat de cession avec Les Violoncelles de la Bûcherie du 01 mars 2024 pour un montant de 2 500,00 € TTC.
N° 2023/201, le 22 septembre 2023, acceptant le contrat de cession avec Auguri Productions pour le concert « Juliette » du 25 janvier 2024 pour un montant de 15 825,00 € TTC. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 08 Novembre 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ N° 2023/202, le 27 septembre 2023, acceptant la prolongation du contrat pour l’accès à la solution de gestion GeoDP Placier Marché pour un montant de 1 883,59 € TTC pour une durée de 1 an.
N° 2023/203, le 02 octobre 2023, acceptant le contrat de cession avec « AMC Les tontons tourneurs » du 29 septembre 2023 pour un montant de 527,50 € TTC.
N° 2023/204, le 02 octobre 2023, acceptant le contrat de cession avec Caramba Culture Live pour le concert de « Claudio Capéo » du 20 mars 2024 pour un montant de 28 485,00 € TTC.
N° 2023/205, le 03 octobre 2023, attribuant le marché public relatif à la mission de contrôle de sécurité des manèges à sensations fortes à la Foire Saint Luc 2023 à la Société Socotec Équipements, domiciliée 97 rue François Jacob à Isneauville (76230), pour un montant de 3 000,00€ TTC.
N° 2023/206, le 11 octobre 2023, attribuant le marché public relatif à la mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé (SPS) pour les travaux de mise en sécurité et d’accessibilité de l’église Saint Pierre, sise rue Saint Pierre à Yvetot à la Société Socotec Équipements, domiciliée 97 rue François Jacob à Isneauville (76230), pour un montant de 5 976,00€ TTC.
N° 2023/207, le 12 octobre 2023, prononçant la résiliation simple du marché 2021-DST-05 – Mission de coordination de Sécurité et Protection de la Santé (SPS) pour les travaux de réfection de l’église Saint Pierre - à l’entreprise CONTROLE G domiciliée 21 Rue de l’Ile mystérieuse à BOVES (80440).
N° 2023/208, le 12 octobre 2023, acceptant l’Avenant n°6 en moins-value au marché n°2019-42 – Travaux de réfection de toitures sur des bâtiments municipaux de la Ville d’Yvetot – lot n°2 : Maçonnerie – Gros œuvre. Le montant de la moins-value est -10 450,00€ HT, soit - 7,08 % du montant du marché.
N° 2023/209, le 12 octobre 2023, acceptant l’Avenant n°1 de transfert aux marchés n°2022- 16 et 17 – Achat de denrées alimentaires pour les cantines scolaires – Lots n°5 et 6. La société LAIR, domiciliée ZA de Bretteville 76110 Bretteville du Grand Caux change de raison sociale et devient France Frais Val de Seine domiciliée Parc d’Activité de Val Richard 27340 Criquebeuf sur Seine.
N° 2023/210, le 12 octobre 2023, acceptant l’Avenant n°2 pour prolongation de délai d’exécution pour le marché n°2021-20 – Travaux de reconstruction du bâtiment administratif et réhabilitation de hangars et bâtiments existants aux Services Techniques Municipaux – Lot n°11 – Panneaux photovoltaïques – attribué à l’entreprise GARCZYNSKI TRAPLOIR, domiciliée 573 rue des Renards à SAINTE MARIE DES CHAMPS (76190), compte tenu du report de la réception des travaux de construction du bâtiment administratif.
N° 2023/211, le 12 octobre 2023, acceptant l’Avenant n°3 en plus-value pour le marché n°2020-47 – Lot n°4 : Revêtement de sol – Peinture – Signalétique - attribué à l’entreprise OKEENEA, domiciliée 6 rue des Aulnes à CHAMPAGNE AU MONT D’OR (69410). Le montant de la plus-value est de 3 210,00€ HT, soit 6,69 %. N° 2023/212, le 16 octobre 2023, attribuant le marché relatif à la « Location, installation, maintenance et dépose d’une patinoire mobile » à la Société Synerglace domiciliée 5 Rue de la Forêt – 68990 HEIMSBRUNN pour un montant annuel de 92 390,40 € TTC. La durée sera de 1 an reconductible 1 an.
N° 2023/213, le 24 octobre 2023, acceptant le contrat de cession avec L'Opéra de Rouen pour le concert « Contes en musique » du 20 février 2024 pour un montant de 3 270,50 € TTC.
N° 2023/214, le 24 octobre 2023, acceptant le contrat de cession avec Youle Compagnie pour le concert de « Smoothie Beam » du 02 février 2024 pour un montant de 1 210,00 € TTC.
N° 2023/215, le 24 octobre 2023, qui abroge et remplace la D2023_121. Acceptant la modification (date) du contrat de cession avec Essen Music production pour le concert « So loops » du 10 avril 2024 pour un montant de 1 190,00 € TTC.
N° 2023/216, le 24 octobre 2023, acceptant le contrat de cession avec Collectif Unissons : Delight en date du 5 avril 2024 pour un montant de 956,00 € TTC.
N° 2023/217, le 24 octobre 2023, attribuant la somme de 1500,00 € au H.C.C. pour la mise en œuvre de nouvelles actions sous la forme d’appels à projets JO2024 "Sport-santé- attractivité-emploi" 2023.
N° 2023/218, le 24 octobre 2023, attribuant la somme de 1 500,00 € au C.P.Y. pour la mise en œuvre de nouvelles actions sous la forme d’appels à projets JO2024 "Sport-santé- attractivité-emploi" 2023 : C.P.Y.
N° 2023/219, le 24 octobre 2023, acceptant la convention de co-réalisation avec l'Armada du rire pour le spectacle « Ave Cesar » du 17 avril 2024 pour un montant de 6 066,25 € TTC.
N° 2023/220, le 26 octobre 2023, acceptant la proposition d’avenant n°2 pour la location d’un véhicule immatriculé FB-277-DG pour un montant mensuel de 57,18 € TTC pour le mois de novembre 2023 correspondant au mois de régularisation par rapport au kilométrage, et d’un montant de 140,92 € TTC du 1er décembre 2023 au 05 novembre 2024.
N° 2023/221, le 26 octobre 2023, acceptant la proposition d’avenant n°2 pour la location d’un véhicule immatriculé FB-579-DF pour un montant mensuel de 57,95 € TTC pour le mois de novembre 2023 correspondant au mois de régularisation par rapport au kilométrage, et d’un montant de 140,17 € TTC du 1er décembre 2023 au 05 novembre 2024.
N° 2023/222, le 24 octobre 2023, acceptant le contrat de cession avec Décibels Production pour le spectacle « Le soldat Rose » du 15 mars 2024 pour un montant de 24 000,00 € TTC.
N° 2023/223, le 24 octobre 2023, acceptant l’avenant n°1 au Contrat de cession avec Auguri Productions pour le spectacle « Juliette » du 25 janvier 2024 pour un montant de 360,00 € TTC concernant un complément technique.
N° 2023/224, le 26 octobre 2023, acceptant la proposition d’avenant n°2 pour la location d’un véhicule immatriculé FB-251-AK pour un montant mensuel de 267,61 € TTC pour le mois de novembre 2023, correspondant au mois de régularisation par rapport au kilométrage, et d’un montant de 143,62 € TTC du 1er décembre 2023 au 05 novembre 2024. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 08 Novembre 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ Le Conseil Municipal a pris acte de ces communications.
2023-11-03
COMMISSIONS MUNICIPALES. MODIFICATIONS DE LA COMPOSITION DES MEMBRES
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-22,
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal en vigueur,
Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal du 19 octobre 2022, votée à l’unanimité, décidant de procéder au vote à main levées pour les nominations ou les représentations,
Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal du 19 octobre 2022, portant constitution des commissions municipales et élection dans les commissions,
Vu l’installation de Monsieur Michel Dussaux en qualité de conseiller municipal à la suite de la démission de Monsieur Vincent Hardouin (Liste Yvetot Demain),
Considérant le souhait exprimé par Monsieur Dussaux, d’intégrer les deux commissions municipales suivantes :
- Attractivité de la Ville/urbanisme/logement /rénovation des quartiers - Environnement et urgence climatique
Considérant le souhait exprimé par Monsieur Pina, conseiller municipal (Liste Yvetot Demain) de remplacer Monsieur Vincent Hardouin dans les commissions municipales : - Action sociale et CCAS
- Ecoles/Education
Monsieur le Maire fait le point sur les modifications induites dans les commissions municipales du fait de la démission de Monsieur Hardouin et l’installation de Monsieur Dussaux, et du souhait exprimé de Monsieur Pina.
1) Monsieur Dussaux n’a pas souhaité remplacer Monsieur Hardouin dans les commissions suivantes :
- Relations avec l'intercommunalité
- Action sociale et CCAS
- Ecoles/Education
2) Monsieur Dussaux souhaite intégrer les commissions suivantes : - Attractivité de la Ville, Urbanisme, Logement, Rénovation des quartiers - Environnement et urgence climatique
3) Monsieur Pina souhaite intégrer les commissions suivantes :
- Action sociale et CCAS
- Ecoles/Education
Monsieur le Maire rappelle qu’en l’absence de candidat au sein du groupe «Yvetot Demain», ce groupe d’opposition ne sera plus représenté dans la commission municipale « Relations avec l'intercommunalité ». Monsieur le Maire précise que par délibération n°6 du 19 octobre 2022, le nombre des membres de chaque commission a été fixé à 9. Or, les deux commissions que souhaite intégrer M. Dussaux, étant déjà composées de 9 membres, il convient donc, pour favoriser la représentativité des différents groupes, de fixer à 10 le nombre des membres dans ces deux commissions uniquement.
Il en ressort qu’il est proposé de fixer à 10 le nombre des membres des commissions suivantes :
- Attractivité de la Ville, Urbanisme, Logement, Rénovation des quartiers - Environnement et urgence climatique
Le Conseil Municipal est invité à préciser son accord à l’unanimité d’un vote à mains levées.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Voter à mains levées,
- Fixer à 10 le nombre des membres dans les deux commissions suivantes : 1) Attractivité de la Ville, Urbanisme, Logement, Rénovation des quartiers / 2) Environnement et urgence climatique,
- Maintenir à 9 le nombre des membres dans les autres commissions municipales,
- Accepter l’intégration de Monsieur Dussaux (Liste Yvetot Demain) dans les commissions municipales suivantes :
1) Attractivité de la Ville, Urbanisme, Logement, Rénovation des quartiers / 2) Environnement et urgence climatique,
- Accepter l’intégration de Monsieur Pina (Liste Yvetot Demain) dans les commissions municipales suivantes :
1) Action sociale et CCAS / 2) Ecoles/Education.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération, à l’unanimité.
2023-11-04
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 DU SDE 76
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le rapport d’activité du SDE 76 au titre de l’année 2022, joint en annexe,
Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être porté à la connaissance du Conseil Municipal en séance publique.
Le rapport d’activité présente cinq développements et des annexes.
Le SDE 76 y détaille son organisation interne (organisation, domaines d’actions, communication) à côté de quoi il rend compte de ses activités dans ses domaines d’interventions que sont la transition énergétique et les énergies renouvelables.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Prendre acte du rapport d'activité 2022 du SDE 76. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 08 Novembre 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ Le Conseil Municipal a pris acte du rapport.
2023-11-05
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION FINANCIÈRE DE REPRISE DE COMPTE EPARGNE TEMPS SUITE À LA MUTATION D’UN AGENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu le décret n°2004-878 du 26 aout 2004, relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal d’Yvetot en date du 3 novembre 2010 fixant les modalités du compte épargne-temps,
Vu la délibération n°101208-36 de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre en date du 8 octobre 2010 fixant les modalités du compte épargne-temps,
Vu la convention financière de reprise du compte-épargne temps (CET), jointe en annexe,
Il est rappelé au Conseil Municipal que le dispositif du compte épargne-temps (CET), réglementé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, consiste à permettre à l’agent d’épargner des droits à congés, qu’il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes.
L’instauration du CET est obligatoire dans les collectivités territoriales.
Le décret susvisé prévoit que les agents conservent les droits qu’ils ont acquis au titre du compte épargne-temps, en cas de détachement ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public. Dans ce cas, il revient alors à la collectivité ou à l’établissement d’accueil d’assurer l’ouverture des droits et la gestion du compte, et une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés.
Ainsi, la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre a recruté, par voie de mutation, un agent de la Ville d’YVETOT qui possédait un compte épargne-temps. En application de la réglementation, l’agent muté a conservé les droits à congés acquis au sein de la Ville d’Yvetot, soit 60 jours au total, et la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre a donc désormais la charge d’en assurer la gestion.
Conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n° 2004-878, la Ville d’Yvetot et la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre ont souhaité conclure une convention pour indemniser la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre d’un montant correspondant à une partie de ce transfert de charge, soit 20 jours x 90 €uros bruts (agent de catégorie B) = 1 800 euros.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
1. Approuver la convention financière de reprise de compte épargne-temps pour une durée de 20 jours, soit 1 800 Euros, somme à verser à la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre,
2. Constater que les crédits correspondants sont inscrits au budget, article 6288/020/PERS, 3. Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et à signer la convention.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération, à l’unanimité.
2023-11-06
RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS – ANNÉE 2024
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu les décrets n°2003-485 et n°2003-561 du 5 juin 2003, relatifs au recensement de la population,
Vu l’arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population,
Il est rappelé au Conseil Municipal que les décrets relatifs au recensement de la population prévoient que les communes de 10 000 habitants et plus sont recensées tous les ans (par sondage auprès d’un échantillon d’adresses correspondant à 8 % des adresses par an), à partir de 2004.
Le recensement de la population à Yvetot se déroulera du 18 janvier au 24 février 2024. Le nombre de logements à recenser sera d’environ 509. L’INSEE recommande de prendre 1 agent recenseur pour un grand maximum de 200 logements ; il y aura donc 3 agents recenseurs à recruter pour Yvetot, car les agents doivent se rendre à plusieurs reprises chez les recensés.
Des scénarios alternatifs sont préparés par l’INSEE, au cas où la situation sanitaire se dégrade localement, par la mise en place de protocoles exceptionnels adaptés visant à limiter au maximum les contacts.
L’année du recensement, une dotation forfaitaire de recensement est versée par l’Etat aux communes en même temps que la Dotation Globale Forfaitaire (DGF). Elle tient compte du nombre d’habitants et de logements du précédent recensement, ainsi que du taux de sondage. Pour 2024, elle s’élèvera à environ 2 200 €.
La rémunération des agents recenseurs est fixée librement par les conseils municipaux, sur la base de cette dotation forfaitaire.
L’arrêté du 16 février 2004 introduit la possibilité de calculer les cotisations et les contributions de Sécurité Sociale, le FNAL et la cotisation au financement des transports en commun, sur une base forfaitaire. Celle-ci correspond à 15 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur au 1er janvier de l’année considérée, arrondie à l’euro le plus proche. Cette base forfaitaire constitue l’assiette aux cotisations et contributions applicables aux agents non titulaires de droit public, à l’exception des cotisations IRCANTEC et UNEDIC, qui sont calculées à la valeur réelle du traitement.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Créer 3 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 18 janvier au 24 février 2024,
- Dire que chaque agent sera rémunéré de la manière suivante : VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 08 Novembre 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________
1.Feuilles de logement : 1,10 € la feuille
2.Bulletins individuels : 1,10 € la feuille
3.Formation des agents recenseurs (2 séances d’une ½ journée) : 25 € la demi-journée 4.Téléphone : forfait de 20 € par personne
- Décider de verser un forfait complémentaire de 600 € brut par agent, à la fin des opérations de recensement, sous réserve d’obtention d’un résultat de collecte supérieur à 93 %,
- Dire que la rémunération des agents recenseurs sera versée en 2 fois, à savoir en février 2024 et au terme des opérations de recensement, et au prorata du travail effectué,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces recrutements.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération, à l’unanimité.
2023-11-07
RECRUTEMENT D’AGENTS PAR VOIE CONTRACTUELLE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA PATINOIRE MOBILE EN FIN D’ANNÉE 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Il est exposé au Conseil Municipal que la Ville d’Yvetot, dans le cadre des animations de fin d’année, met en place une patinoire mobile sur la place de l’Hôtel de Ville, du 1er décembre 2023 au 7 janvier 2024.
L’article L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité.
Comme les années précédentes, il est nécessaire de recruter du personnel pour assurer la surveillance et la sécurité des usagers de la patinoire durant les heures d’ouverture. En effet, ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la Collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Municipal de créer deux emplois non permanents sur le grade d’Opérateur des Activités Physiques et Sportives. Il s’agirait de deux postes à temps complet dont la durée hebdomadaire de service serait de 35 heures, pour assurer la surveillance et l’animation scolaire, et de l’autoriser à recruter 2 agents contractuels pour la période du 1er décembre 2023 au 7 janvier 2024, suite à un accroissement saisonnier d’activité du Service des Sports.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Créer 2 emplois non permanents à temps complet, relevant du grade d’Opérateur des Activités Physiques et Sportives pour assurer l’animation scolaire, la surveillance et la sécurité des usagers de la patinoire durant les heures d’ouverture, pour la période du 1er décembre 2023 au 7 janvier 2024, - Dire que la rémunération de ces agents sera fixée par référence au 1er échelon du grade d’Opérateur des APS, indice brut : 367, indice majoré : 361, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,
- Dire que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 64131/020/PERS des budgets primitifs 2023 et 2024 (paiement en décembre 2023 et janvier 2024),
- Autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats à intervenir.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération, à la majorité, 29 voix pour, 1 abstention : Monsieur Leprévost, 0 voix contre.
2023-11-08
PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION N°6 DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
I – Direction des Finances
Il est exposé aux membres du Conseil Municipal qu’un agent de la Direction des Finances est actuellement en arrêt depuis plusieurs mois et la date de sa reprise n’est pas encore connue à ce jour. La Directrice des Finances s’est organisée au sein de la direction, avec les deux autres agents du service, pour traiter les urgences et notamment les mandatements des factures. Cependant, des dossiers ont été mis en suspens comme les demandes de paiement des subventions ou encore la mise à jour de l’inventaire dans le cadre du passage à la M57 au 1er janvier 2024.
Un des deux agents titulaires étant employé à temps non complet de manière pérenne depuis plusieurs années, à raison de 28 heures hebdomadaires, il lui a été demandé de faire des heures complémentaires jusqu’à hauteur d’un temps complet pour compenser une partie du travail. Toutefois, la fin de l’année 2023 s’annonce très chargée pour la Direction des Finances : mise à jour de l’inventaire, rédaction d’un rapport budgétaire et financier, prospective financière, préparation du budget 2024 et transposition vers la M57. Il paraît donc indispensable de conserver l’agent à temps complet même au-delà d’une éventuelle reprise de l’agent absent, surtout que celle-ci s’effectuera probablement à temps partiel thérapeutique pendant une certaine période.
En conséquence, il est proposé d’intégrer les heures complémentaires, effectuées depuis quelques semaines, de manière définitive dans le planning de l’agent, et d’autoriser l’augmentation du nombre d’heures hebdomadaires d’un Adjoint Administratif titulaire à temps non complet.
La modification proposée, à compter du 15 novembre 2023, est donc la suivante : - Augmentation du nombre d’heures d’un poste d’Adjoint Administratif à temps non complet de 28 heures hebdomadaires à 35 heures hebdomadaires (37 heures avec ARTT), soit passage à temps complet.
Conformément à l’alinéa 1 de l’article 5 du règlement intérieur du Comité Social Territorial, celui-ci est obligatoirement saisi pour avis préalable sur les questions relatives aux augmentations de temps de travail. Il a été saisi pour avis sur cette question le 20 octobre 2023.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 08 Novembre 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________
- Modifier le tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions définies par la présente délibération,
- Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
II – Direction de l’Administration Générale
Il est exposé aux membres du Conseil Municipal qu’un agent de la Direction de l’Administration Générale – Pôle Accueil/Titres d’identité – a été absent de manière prolongée pour raisons médicales ces dernières années et, à sa reprise, a été affecté dans un autre service à sa demande.
Il est donc nécessaire de procéder au recrutement d’un nouvel agent pour le remplacer.
L’offre d’emploi a fait l’objet de la publicité obligatoire sur le site de l’Emploi Territorial au mois d’octobre 2023 et le recrutement est en cours.
Le poste de l’agent reclassé en interne étant toujours au tableau des effectifs, il est nécessaire de procéder à la création d’un poste supplémentaire pour permettre le recrutement statutaire du nouvel agent.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Créer 1 poste d’Adjoint Administratif ou Adjoint Administratif Principal 2ème classe ou Adjoint Administratif Principal 1ère classe à temps complet (le grade exact dépendra des résultats du jury de recrutement prévu fin novembre), à compter du 1er décembre 2023,
- Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges du nouvel agent seront prévus au Budget aux chapitre et articles prévus à cet effet,
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.
III – Police Municipale
Il est exposé aux membres du Conseil Municipal que l’autorité territoriale a constaté une surcharge de tâches administratives confiées au responsable du poste de Police Municipale.
Actuellement, le service de la Police Municipale travaille du lundi 08 H 00 au samedi 17 H 15. Le poste est ouvert au public à minima les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9 H 00 à 11 H 00 et de 13 H 30 à 16 H 00, et les mercredis de 8 H 30 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 17 H 30.
En dehors de ces heures, la ligne téléphonique est basculée sur le téléphone de la patrouille.
Les policiers doivent effectuer deux à trois patrouilles par semaine le soir, répondre aux besoins de l’astreinte mise en place depuis plusieurs années, et assurer des services supplémentaires tels que la présence aux conseils municipaux, pour les évènements festifs, culturels et sportifs, les commémorations….
L’arrivée de la vidéo a également apporté un surcroît de travail à l’équipe.
D’autres services ne peuvent être assurés tels que la présence des agents de la Police Municipale sur le terrain avant 8H 00 le matin, et aux abords des collèges, ce qui est dommageable pour la sécurité des biens et des personnes.
A la demande de l’autorité territoriale, le chef de poste est chargé de proposer de nouveaux rythmes de travail mais, pour cela, il est indispensable de le dégager de certains travaux. Il se retrouve noyé par des missions annexes qui, à l’instar d’autres postes de police similaires, peuvent être effectuées par un personnel administratif.
Une étude a été effectuée et il s’avère qu’un certain nombre de tâches pourraient être confiées à cet agent administratif (réception des appels téléphoniques et accueil physique du public, gestion du planning du chef de poste et retranscription sur le logiciel métier du planning des agents, rédaction des arrêtés municipaux pris par la Police, des comptes rendus de réunions, suivi des demandes de subventions frelons, gestion des objets perdus/trouvés, suivi des permis de détention des chiens catégorisés, des autorisations pour la vidéo protection, des autorisations de port d’armes, du secrétariat du CLSPD…).
Pour cette raison, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste statutaire au tableau des effectifs. Un agent, de retour d’un congé de longue durée, et dans l’incapacité de reprendre sur son poste initial, serait intéressé pour occuper ce poste. Une déclaration de création de poste doit être effectuée sur le site de l’Emploi Territorial pour permettre cette mutation en interne.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Créer un poste d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe à temps complet et de l’affecter au poste de Police Municipale, à compter du 10 novembre 2023 (il s’agit du grade détenu par l’agent concerné),
- Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et à signer tout acte y afférant.
IV – Direction Générale Adjointe – Service Vie de la Collectivité
Il est exposé aux membres du Conseil Municipal que, suite à la réorganisation du Service Vie de la Collectivité, découlant de son transfert à la Direction Générale Adjointe en début d’année 2003, il a été créé un poste de responsable adjoint chargé de gérer plus spécifiquement les restaurants scolaires et les surveillants de cantines.
Ce poste n’a pas encore été pourvu car la collectivité était en attente de la reprise de la responsable du Service Vie de la Collectivité, absente depuis plusieurs mois, et de son souhait ou non de rester dans le service.
Dorénavant, elle a fait connaître son souhait d’être mutée dans un autre service et il est désormais possible d’envisager le nouveau mode de fonctionnement du service. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 08 Novembre 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ Pour procéder au recrutement du/de la futur(e) responsable adjoint(e), il est nécessaire de créer un poste statutaire au tableau des effectifs du personnel.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Créer un poste d’Adjoint Administratif ou Adjoint Administratif Principal 2ème classe ou Adjoint Administratif Principal 1ère classe à temps complet (le grade exact dépendra des résultats du jury de recrutement prévu prochainement, dans la mesure où l’offre sera ouverte sur les 3 grades cités),
- Dire que cette modification pourrait prendre effet à compter du 1er décembre 2023,
- Dire que les crédits nécessaires au recrutement du nouvel agent ont été prévus au Budget Primitif 2023,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et à signer tout acte y afférant.
V – Direction des Services Techniques
Il est exposé aux membres du Conseil Municipal qu’un agent de la Direction des Services Techniques, affecté au secrétariat et notamment aux marchés publics et aux conventions, et positionné sur un grade de catégorie B, a été muté en interne vers une autre Direction depuis le mois de septembre 2023, à sa demande, suite à une vacance de poste.
Avant de lancer l’offre d’emploi pour son remplacement, une étude des tâches pour lesquelles sont missionnés les divers agents affectés au secrétariat de la Direction des Services Techniques a été menée. L’état récapitulatif laisse désormais apparaître le besoin de réorganiser les tâches de chacun et de remplacer sur un poste d’accueil, secrétariat, urbanisme sur un grade de catégorie C.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Supprimer un poste de Rédacteur Principal 2ème classe à temps complet,
- Créer un poste d’Adjoint Administratif ou Adjoint Administratif Principal 2ème classe ou Adjoint Administratif Principal 1ère classe à temps complet (le grade exact dépendra des résultats du jury de recrutement prévu prochainement, dans la mesure où l’offre sera ouverte sur les 3 grades cités),
- Dire que cette modification pourrait prendre effet à compter du 1er décembre 2023,
- Dire que les crédits nécessaires au recrutement du nouvel agent ont été prévus au Budget Primitif 2023,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et à signer tout acte y afférant.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération, à l’unanimité.
2023-11-09 PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION N°1 DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
I – Accueil de Loisirs
Il est exposé aux membres du Conseil Municipal que l’Accueil de Loisirs fonctionne avec beaucoup de contrats précaires.
Suite à la décision de l’Etat de diminuer le nombre de Contrats Aidés dans les Collectivités, la Ville d’Yvetot se trouve impactée par la disparition de plusieurs postes relatifs à ce dispositif. Les services ne peuvent plus fonctionner correctement en l’absence de ces postes et le service public risque de s’en trouver altéré.
Les postes deviennent de plus en plus difficiles à pourvoir, et impossibles à renouveler (nouvelles dispositions réglementaires interdisant le renouvellement des contrats aidés depuis le début de l’année 2023), y compris pour les titulaires d’une RQTH (reconnaissance travailleur handicapé).
Avec les deux services civiques, qui n’entrent pas dans les taux d’encadrement, et les agents recrutés en qualité de remplaçants d’agents titulaires en congé de longue maladie (2 actuellement), la moitié de l’équipe d’animateurs est en contrat précaire.
Cette situation pose problème pour l’équipe de Direction de l’Accueil de Loisirs qui passe beaucoup de temps à former les personnes et celles-ci, une fois opérationnelles, doivent déjà partir. L’équipe n’est pas stable dans la durée et, pour les parents, ce sont trop souvent de nouveaux visages.
Plusieurs contrats aidés ont pris fin au cours de la période estivale 2023. L’autorité territoriale souhaite qu’il y ait plus d’animateurs permanents, et a déjà pérennisé un premier contrat depuis le 16 octobre 2023, à raison de 20 heures hebdomadaires.
Elle propose de pérenniser un deuxième contrat aidé, à raison de 28 heures 30 hebdomadaires, afin de respecter le taux d’encadrement nécessaire, et permettre à minima la même qualité de service public qu’actuellement.
En effet, l’Accueil de Loisirs est complet tous les mercredis et pendant toutes les vacances scolaires. La dépense supplémentaire par rapport au contrat aidé sera d’environ 610 €/mois (salaire indiciaire chargé). Il n’y aura plus de compensation par l’État.
Conformément à l’alinéa 1 de l’article 5 du règlement intérieur du Comité Social Territorial, celui-ci est obligatoirement saisi pour avis préalable sur les questions relatives aux créations de postes à temps non complet. Il a été saisi pour avis sur cette question le 26 juin 2023.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Créer un poste d’Adjoint d’Animation à temps non complet, à raison de 28 heures 30 hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2024,
- Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges du nouvel agent seront prévus au Budget aux chapitre et articles prévus à cet effet, VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 08 Novembre 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ - Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.
II – Direction de l’Administration Générale
Il est exposé aux membres du Conseil Municipal qu’un agent de la Direction de l’Administration Générale – Pôle Accueil/Titres d’identité – va faire valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2024.
Il est donc nécessaire de procéder au recrutement d’un nouvel agent pour le remplacer.
L’offre d’emploi a fait l’objet de la publicité obligatoire sur le site de l’Emploi Territorial au mois d’octobre 2023 et le recrutement est en cours.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder aux modifications nécessaires afin de permettre le recrutement du nouvel agent :
- Créer 1 poste d’Adjoint Administratif à temps complet,
- Supprimer 1 poste d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe à temps complet.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Adopter ces modifications du tableau des effectifs telles que présentées, à compter du 1er janvier 2024,
- Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges du nouvel agent seront prévus au Budget aux chapitre et articles prévus à cet effet,
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération, à l’unanimité.
2023-11-10
CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF AU 10 NOVEMBRE 2023 SUITE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ AU SERVICE VIE DE LA COLLECTIVITÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 332-23 1°,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le projet de contrat joint à l’ordre du jour,
Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au Service Vie de la Collectivité. En effet, une réorganisation vient d’être effectuée au sein de ce Service suite à son transfert à la Direction Générale Adjointe. Dans ce cadre, il a été créé un poste de responsable adjoint chargé de gérer plus spécifiquement les restaurants scolaires et les surveillants de cantines.
La procédure de recrutement va être lancée dès que le Conseil Municipal aura validé la création du poste.
L’agent aura les missions suivantes :
- Gestion de la restauration scolaire (vérification des menus et diffusion aux différents acteurs, supervision des commandes et gestion du logiciel métier AGAPAI, établissement de dossiers PAI, gestion des personnels et surveillants de cantines avec une présence aléatoire mais importante sur le terrain au plus près des équipes, ect.),
- Suivi du dossier HACCP (règles d’hygiène et sécurité, vérification du document en lien avec les responsables des cuisines et l’économe, suivi des résultats de contrôle par les laboratoires et diffusion aux responsables de cuisine, etc.).
En effet, ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la Collectivité.
Il devra avoir le profil suivant :
- Qualités relationnelles
- Organisation
- Dynamisme
- Rigueur
- Initiative
- Esprit de médiation
- Fortes connaissances (Windows et Linux) en matière de tableurs excel et de logiciel de traitement de texte.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 10 novembre 2023, un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint Administratif, Catégorie C, dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35èmes, et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour la période du 10 novembre 2023 au 29 février 2024 (durée estimée pour mener à terme toute la procédure de recrutement d’un agent à titre permanent), suite à un accroissement temporaire d’activité au Service Vie de la Collectivité.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint Administratif, pour effectuer les missions de responsable adjoint du Service Vie de la Collectivité, suite à un accroissement temporaire d’activité dans ce service, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35èmes, à compter du 10 novembre 2023 et jusqu’au 29 février 2024,
- Dire que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut : 367, indice majoré : 361, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur, VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 08 Novembre 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ - Dire que la dépense correspondante sera inscrite à l’article 64131/020/PERS des budgets primitifs 2023 et 2024,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat à intervenir.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération, à l’unanimité.
2023-11-11
CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF AU 1ER DÉCEMBRE 2023 SUITE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ AUX SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 332-23 1°,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le projet de contrat joint à l’ordre du jour,
Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité aux Services Techniques Municipaux. En effet, une réorganisation vient d’être effectuée au sein de ce Service suite à la mutation en interne d’un agent titulaire dans une autre Direction.
La procédure de recrutement va être lancée prochainement.
L’agent aura les missions suivantes :
A – Missions secrétariat :
- Assurer l’accueil et renseignements aux usagers
- Exécuter des tâches administratives et de secrétariat (taille de haies, courriers) - Tenir le standard téléphonique des services techniques
- Classement des dossiers et archivage
- Gestion et transmission des mails dédiés aux services techniques (boite mail) - Enregistrement courrier (départ et arrivée)
- Gestion des courriers reçus sur le logiciel métier (Berger Levrault citoyen) - Exécuter des tâches diverses demandées par la responsable du service - Rédiger les ordres de missions
- Enregistrement des demandes de ramassages des déchets verts et distribution de raticide aux administrés et courriers associés
- Suivi administratif des fiches navettes inhumations(enregistrement, transmissions) et des réclamations liées à l’entretien des cimetières (constats, courriers)
B – Missions Urbanisme : - Assurer l’enregistrement des dossiers d’urbanisme, suivi et courriers associés - Réception des dossiers déposés
- Enregistrement des dossiers dans le logiciel URBA
- Inscription, tenue, des registres d’enregistrement
- Préparation des dossiers
- Suivi des courriers transmis par le service Urbanisme dans le cadre de l’instruction des dossiers
- Suivi et envoi des arrêtés d’autorisation préparés par le service Urbanisme
C - Missions annexes :
- Assurer certaines tâches en remplacement, ou en renforcement sur les autres postes administratifs du service. En effet, ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la Collectivité.
L’agent devra avoir le profil suivant :
- Sens du service public, discrétion, sens de l’accueil, qualités relationnelles - Méthode, rigueur
- Capacité d’adaptation aux nouvelles réglementations
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er décembre 2023, un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint Administratif, Catégorie C, dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35èmes, et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour la période du 1er décembre 2023 au 29 février 2024 (durée estimée pour mener à terme toute la procédure de recrutement d’un agent à titre permanent), suite à un accroissement temporaire d’activité aux Services Techniques Municipaux.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint Administratif, pour effectuer les missions d’agent d’accueil, de secrétariat et d’urbanisme aux Services Techniques Municipaux, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35èmes, à compter du 1er décembre 2023 et jusqu’au 29 février 2024,
- Dire que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut : 367, indice majoré : 361, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,
- Dire que la dépense correspondante sera inscrite à l’article 64131/020/PERS des budgets primitifs 2023 et 2024,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat à intervenir.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération, à l’unanimité.
2023-11-12
ADMISSIONS EN NON-VALEUR – PRODUITS IRRÉCOUVRABLES – BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGET SALLES MUNICIPALES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2311-1,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 08 Novembre 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ Vu les demandes d’admissions en non-valeur de produits irrécouvrables présentées par Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques d’Yvetot en date du 11 septembre 2023,
Après la mise en œuvre des moyens mis à disposition de la Responsable du Service de Gestion Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques d’Yvetot, il apparaît que des sommes sont irrécouvrables en raison des motifs invoqués que les débiteurs sont soit introuvables, soit insolvables par suite de jugements judiciaires ou de surendettement.
Il s’agit d’impayés de cantine (353,86 €) et centre de loisirs (113,92 €), d’occupation du domaine public (423,47 €), de frais de mise en fourrière automobile (727,52 €), de taxe locale sur la publicité extérieure (1 354,94 €), de loyers (224,53 €) et de location de la salle des Vikings (1 492,80 €).
Par ailleurs, les admissions en non-valeur se répartissent en deux natures :
- Les créances admises en non-valeur (compte 6541) qui n’ont pu être recouvrées par le service de gestion comptable (930,06 € au budget principal Ville),
- Les créances éteintes (compte 6542) suite à une décision de justice (passage en commission de surendettement, cessation d’activité pour les entreprises…) (2 268,18 € au budget principal Ville et 1 492,80 € au budget salles municipales).
L’état nominatif détaillé est disponible sur demande à la direction des finances.
Il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non valeur ces créances.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Approuver ces admissions en non-valeur,
- Préciser que ces opérations seront imputées à l’article 6541/01, créances admises en non- valeur pour 930,06 € au budget Ville et à l’article 6542/01, créances éteintes pour 2 268,18 € sur le budget Ville et 1 492,80 € au budget Salles Municipales,
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération, à l’unanimité.
2023-11-13
DÉCISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL VILLE – ANNÉE 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°11 du 5 avril 2023 relative au budget primitif 2023 de la Ville,
Vu la délibération n°17 du 20 septembre 2023 relative à la décision modificative n°1 au budget primitif 2023 de la Ville,
Vu le tableau décision modificative n° 2, pour le budget Ville, joint à l’ordre du jour, Les inscriptions proposées dans le tableau sont expliquées au conseil municipal. Il s’agit principalement d’ajuster les recettes de fonctionnement, d’ajuster les crédits d’un chapitre d’opérations d’ordre et d’ajouter quelques dépenses.
La décision modificative sur le budget Ville s’explique par :
Dépenses de Fonctionnement :
* Chapitre 011 – Charges à caractère général (+43 160 €)
- Ajout de 5 000 € pour une campagne publicitaire dans le cadre de l’opération « rénovons collectif». Cette dépense est compensée par une participation à recevoir,
- Ajout de 26 560 € pour la mise en place d’un logiciel pour les services techniques,
- Ajout de 1 600 € pour le paiement d’un transport de car à Paris pour une cérémonie de ravivage de la flamme du soldat inconnu,
- Ajout de 10 000 € pour les denrées alimentaires des cantines.
* Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante (+3 200 €)
- Ajout de 930 € pour l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables,
- Ajout de 2 270 € pour l’admission en non-valeur de créances éteintes.
* Chapitre 67 – Charges exceptionnelles (+1 000 €)
- Ajout de 700 € pour le paiement d’un relogement d’urgence pris en charge par l’État,
- Ajout de 300 € pour les participations financières versées pour la destruction des frelons asiatiques.
* Chapitre 022 – Dépenses imprévues de fonctionnement (-1 372 €)
- Afin d’équilibrer la section de fonctionnement de la décision modificative, il est proposé de réduire les dépenses imprévues de 1372 €.
* Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement (+ 20 000 €)
- Il est proposé de majorer le virement à la section d’investissement de 20 000 €.
Recettes de Fonctionnement :
* Chapitre 013 – Atténuation de charges (+3 000 €)
- Ajout de 3 000 € concernant le remboursement par l’assurance des rémunérations du personnel.
* Chapitre 73 – Impôts et taxes (+ 50 000 €) VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 08 Novembre 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ - Ajout de 50 000 € sur la taxe additionnelle aux droits de mutation. Cette taxe dépend des ventes immobilières réalisées sur la Ville.
* Chapitre 74 – Dotations et participations (+5 700 €)
- Ajout de 5 000 € de participation aux dépenses engagées dans le cadre de l’opération « rénovons collectif »,
- Ajout de 700 € pour la prise en charge par l’État des frais de relogement d’urgence.
* Chapitre 77 – Recettes exceptionnelles (+7 288 €)
- Ajout de 7 288 € pour le remboursement des dégradations sur la voirie et le mobilier urbain.
Dépenses d’investissement :
* Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles (- 79 892 €)
- Retrait de 79 892 € sur les dépenses prévues pour l’étude énergétique. Les crédits sont redirigés en fonctionnement pour la mise en place d’un logiciel.
* Chapitre 020 – Dépenses imprévues d’investissement (- 108 €)
- Afin d’équilibrer la décision modificative, il est proposé de diminuer les dépenses imprévues de 108 €.
Recettes d’investissement :
* Chapitre 16 – Emprunts (- 100 000 €)
- Retrait de 100 000 € sur l’emprunt d’équilibre. Le montant de l’inscription budgétaire de l’emprunt d’équilibre s’élève désormais à 350 000 €.
* Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement (+ 20 000 €)
- Il est proposé de majorer le virement de la section de fonctionnement de 20 000 €.
Dépenses et recettes d’investissement :
* Chapitre 041 – Opérations patrimoniales (+60 000 €)
- Ajout de 60 000 € en dépenses et recettes pour les opérations d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement. Ces crédits pourront être utilisés pour la mise à jour de l’inventaire comptable notamment pour la réintégration de frais d’études. Ces opérations s’équilibrent en dépenses et en recettes. Il n’y a pas d’incidence sur l’équilibre budgétaire.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - Approuver la décision modificative telle que présentée dans le tableau joint à la présente délibération,
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération, à la majorité, 29 voix pour, 1 abstention : Monsieur Leprévost, 0 voix contre.
2023-11-14
PASSAGE A LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 – ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et leurs établissements publics administratifs,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M57,
Vu l’avis favorable de Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques d’Yvetot pour le passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2024,
A compter du 1er janvier 2024, le référentiel M57 s’imposera aux collectivités en remplacement notamment de la M14.
L'article L. 5217-10-8 du CGCT oblige désormais à adopter un règlement budgétaire et financier pour chaque mandature et à préciser les modalités de gestion des Autorisations de Programmes (AP) et des crédits de paiements (CP) y afférents, notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des AP.
Le règlement doit aussi préciser les modalités d'information de l'Assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Le règlement budgétaire et financier s’articule autour de cinq axes :
- le processus budgétaire,
- l’exécution budgétaire,
- la gestion du patrimoine,
- les régies,
- la gestion de la dette.
Ce document a vocation à vulgariser le budget et la comptabilité afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Adopter le règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,
- Confirmer le passage au référentiel M57 au 1er janvier 2024.
M. Pierre Hurtebize et M. Laurent Bénard ne prennent pas part au vote. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 08 Novembre 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ Le Conseil Municipal adopte cette délibération, à l’unanimité.
2023-11-15
SOUSCRIPTION DES CONTRATS D’ASSURANCE POUR LA VILLE D’YVETOT – AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES MARCHES DE SERVICES – ATTRIBUTION DES MARCHÉS N° 2023-15 A 20.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L. 2124-2, R. 2124-2 R 2113- 1 à R 2113-3, R 2124-1 à R 2161-5,
Vu la CAO d’attribution en date du 25 octobre 2023, dont le procès-verbal est consultable en mairie, sur simple demande des conseillers municipaux, auprès du secrétariat de la Direction Générale,
Il est exposé au Conseil Municipal qu’une consultation en appel d’offres ouvert a été lancée le 11 août 2023 pour la souscription des contrats d’assurance et la date de remise des offres était fixée au 2 octobre 2023.
La consultation comportait 7 lots, qui constitueront chacun un marché :
- Lot n°1 – Marché n°2023-14 : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes, - Lot n°2 – Marché n°2023-15 : Assurance des responsabilités et des risques annexes, - Lot n°3 – Marché n°2023-16 : Assurance des véhicules et des risques annexes, - Lot n°4 – Marché n°2023-17 : Assurance de la protection juridique de la collectivité, - Lot n°5 – Marché n°2023-18 : Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus,
- Lot n°6 – Marché n°2023-19 : Assurance des prestations statutaires, - Lot n°7 – Marché n°2023-20 : Assurance tous risques expositions – Musée.
Ces marchés seront conclus pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, soit 4 années civiles pleines.
Pour information, concernant le lot n°1 « Assurance des dommages aux biens et des risques annexes », aucune offre n’a été reçue dans les délais. La procédure concernant ce lot spécifique est abandonnée. Elle a été déclarée sans suite pour cause d’absence de candidature et d’offre.
La Commission d’Appel d’Offres, régulièrement convoquée, s’est réunie le 25 octobre 2023 pour procéder à l’analyse des offres avec le cabinet ARIMA (Assistant à Maîtrise d’Ouvrage) et pour l’attribution des offres.
Ainsi les entreprises ou groupement d’entreprises retenues sont les suivantes :
- Lot n°2 – Marché n°2023-15 : Assurance des responsabilités et des risques annexes : PARIS NORD ASSURANCES SERVICES / AREAS DOMMAGES domiciliée 159 rue du Faubourg Poissonnière - 75009 PARIS en formule de base pour un montant de 9 175,87 € Toutes Taxes Comprises.
- Lot n°3 – Marché n°2023-16 : Assurance des véhicules et des risques annexes : SMACL Assurances domiciliée 141 avenue Salvador Allende CS 20000 – 79031 Niort cedex 9, en formule de base pour un montant de 36 364,66 € Toutes Taxes Comprises.
La Formule auto de base comporte : franchise de 600 € en véhicules légers et de 1 000 € en véhicules lourds, aucune franchise pour les auto collaborateurs.
- Lot n°4 – Marché n°2023-17 : Assurance de la protection juridique de la collectivité : AURA COURTAGE SAS / GROUPAMA PJ domiciliée 3 rue J Constant Milleret – 42000 Saint Étienne, en formule de base pour un montant 635,46 € Toutes Taxes Comprises.
- Lot n°5 – Marché n°2023-18 : Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus : SMACL Assurances domiciliée 141 avenue Salvador Allende – CS 20000 - 79031 Niort cedex 9, en formule de base pour un montant de 1 147,77 € Toutes taxes Comprises.
- Lot n°6 – Marché n°2023-19 : Assurance des prestations statutaires : Aster / MIC Millennium / FIDELIDATE COMPANHIA DE SEGUROS SA domiciliée 23 rue Chauchat 75009 Paris, en variante imposée (formule de base + PSE1) pour un taux de 6,30 % de la masse salariale CNRACL et hors charge.
La masse salariale mentionnée au dossier de consultation était de 3 896 226,00 €. Le montant de la prime correspond à 272 735,82 €, sous réserve d’actualisation en cours de marché de la masse salariale CNRACL hors charge.
La Formule de base assurera : décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie imputable au service, franchise 15 jours en IJ, congés de longue maladie et de longue durée sans franchise.
La prestation supplémentaire 1 (PSE1) : maternité, adoption, paternité.
Le montant global prévisionnel est de 272 735,82 € TTC par an soit 1 090 943,20 € TTC sur les quatre années.
- Lot n°7 – Marché n°2023-20 : Assurance tous risques expositions – Musée : SARRE ET MOSELLE / HISCOX domiciliée 17 avenue Poincaré – 57400 SARREBOURG en formule de base pour un montant de 787,41 € Toutes Taxes Comprises.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Autoriser la personne habilitée à signer les marchés de services avec chaque entreprise ou groupement d’entreprises retenus par la Commission d’Appel d’Offres pour cette consultation,
- Dire que les crédits nécessaires ont été inscrits au chapitre 011 du budget Fonctionnement de la ville d’Yvetot, articles 6161, 6162, 6168,
- Autoriser Monsieur le Maire et la personne habilitée à signer les marchés, à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération, à la majorité, 31 voix pour, 1 abstention : Monsieur Leprévost, 0 voix contre.
2023-11-16 VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 08 Novembre 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ ATTRIBUTION DES MARCHES N°2023-22 À 31 – ACHAT DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LES CANTINES SCOLAIRES DE LA VILLE – AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES MARCHÉS DE FOURNITURES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L. 2124-2, R. 2124-2 R 2113- 1 à R 2113-3, R 2124-1 à R 2161-5,
Vu la CAO d’attribution en date du 23 octobre 2023, dont le procès-verbal est consultable en mairie, sur simple demande des conseillers municipaux, auprès du secrétariat de la Direction Générale,
Il est exposé au Conseil Municipal qu’une consultation en appel d’offres ouvert a été lancée le 4 septembre 2023 pour l’achat de denrées alimentaires pour les cantines scolaires de la ville d’Yvetot et la date de remise des offres était fixée au 9 octobre 2023.
La consultation comportait 10 lots, qui constitueront chacun un marché :
- Lot n°1 – Marché n°2023-22 : Épicerie
- Lot n°2 – Marché n°2023-23 : Surgelés
- Lot n°3 – Marché n°2023-24 : Fruits et légumes frais
- Lot n°4 – Marché n°2023-25 : Viande fraîche de bœuf, veau, agneau et porc - Lot n°5 – Marché n°2023-26 : Viande fraîche de volaille
- Lot n°6 – Marché n°2023-27 : Charcuterie et salaison
- Lot n°7 – Marché n°2023-28 : Boulangerie
- Lot n°8 – Marché n°2023-29 : Produits laitiers
- Lot n°9 – Marché n°2023-30 : Pommes de terres fraîches
- Lot n°10 – Marché n°2023-31 : Produits de la mer – poissons frais
Ces marchés seront conclus pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, soit une année civile pleine, reconductible 3 fois.
La Commission d’Appel d’Offres, régulièrement convoquée, s’est réunie le 23 octobre 2023 pour procéder à l’analyse des offres avec le cabinet C2L Solutions (Assistant à Maîtrise d’Ouvrage) et pour l’attribution des offres.
Ainsi les entreprises ou groupement d’entreprises retenues sont les suivantes :
- Lot n°1 : Épicerie – Marché n°2023-22
POMONA ÉPISAVEURS ZI des Patis – Bâtiment 3 bis 15-19 rue Étienne Dolet 76140 Le Petit Quevilly pour un montant maximum de 145 000 € Hors Taxes, montant donné à titre indicatif et qui n’engage pas la collectivité à commander, le montant des commandes étant adapté au budget alloué,
- Lot n°2 : Surgelés – Marché n°2023-23
SYSCO FRANCE SAS 14 rue Gerty Archimède 75012 Paris 12 pour un montant maximum de 75 000 € Hors Taxes, montant donné à titre indicatif et qui n’engage pas la collectivité à commander, le montant des commandes étant adapté au budget alloué,
- Lot n°3 : Fruits et légumes frais – Marché n°2023-24 SAS SOUDRY Zone Artisanale de la Plaine du Buc 7 rue des artisans 76540 Thiétreville pour un montant maximum de 90 000 € Hors Taxes, montant donné à titre indicatif et qui n’engage pas la collectivité à commander, le montant des commandes étant adapté au budget alloué,
- Lot n°4 : Viande fraîche de bœuf, veau, agneau et porc – Marché n°2023-25 SAS GROSDOIT MIN de Rouen Avenue du Commandant Bicheray 76000 Rouen pour un montant maximum de 60 000 € Hors Taxes, montant donné à titre indicatif et qui n’engage pas la collectivité à commander, le montant des commandes étant adapté au budget alloué,
- Lot n°5 : Viande fraîche de volaille – Marché °2023-26
SAS GROSDOIT MIN de Rouen Avenue du Commandant Bicheray 76000 Rouen pour un montant maximum de 25 000 € Hors Taxes, montant donné à titre indicatif et qui n’engage pas la collectivité à commander, le montant des commandes étant adapté au budget alloué,
- Lot n°6 : Charcuterie et salaison – Marché n°2023-27
SAS BENOIST LAIR ZA de Bretteville du Grand Caux 76110 Bretteville du Grand Caux pour un montant total de 105 000,00 € Hors Taxes, le montant des commandes étant adapté au budget alloué,
- Lot n°7 : Boulangerie – Marché n°2023-28
SARL O FOURNIL DES AMIS 33 rue du Docteur Zamenhof 76190 YVETOT pour un montant maximum de 100 000 € Hors Taxes, montant donné à titre indicatif et qui n’engage pas la collectivité à commander, le montant des commandes étant adapté au budget alloué,
- Lot n°8 : Produits laitiers – Marché n°2023-29
SAS BENOIST LAIR ZA de Bretteville du Grand Caux 76110 Bretteville du Grand Caux pour un montant maximum de 40 000 € Hors Taxes, montant donné à titre indicatif et qui n’engage pas la collectivité à commander, le montant des commandes étant adapté au budget alloué,
- Lot n°9: Pommes de terres fraîches
ASSOCIATION LOCAL ET FACILE Immeuble Chambre d’Agriculture 530 Chemin de la Bretèque CS 30059 76237 Bois-Guillaume Cedex pour un montant maximum de 12 000 € Hors Taxes, montant donné à titre indicatif et qui n’engage pas la collectivité à commander, le montant des commandes étant adapté au budget alloué,
- Lot n°10 : Produits de la mer – poissons frais
POMONA TERREAZUR MAROMME 9 rue Berthelot 76150 Maromme pour un montant maximum de 15 000 € Hors Taxes, montant donné à titre indicatif et qui n’engage pas la collectivité à commander, le montant des commandes étant adapté au budget alloué.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés de services avec chaque entreprise ou groupement d’entreprises retenus par la Commission d’Appel d’Offres pour cette consultation,
- dire que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget Fonctionnement de la ville d’YVETOT au chapitre 011, article 60623,
- autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à l'application de la présente délibération. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 08 Novembre 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________
Le Conseil Municipal adopte cette délibération, à la majorité, 31 voix pour, 1 abstention : Monsieur Leprévost, 0 voix contre.
2023-11-17
DÉROGATIONS 2024 AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DU COMMERCE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical,
Vu le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n°2015-990,
Vu l’avis des organisations d’employeurs et de salariés,
Il est exposé au Conseil Municipal qu’il est envisagé pour 2024, les douze dérogations suivantes au repos dominical des salariés des commerces :
- Dimanche 14 janvier (1er dimanche des soldes d’hiver)
- Dimanche 21 janvier (2e dimanche des soldes d’hiver)
- Dimanche 28 avril (braderie de printemps des commerçants du centre -ville) - Dimanche 30 juin (1er dimanche des soldes d’été)
- Dimanche 07 juillet (2e dimanche des soldes d’été)
- Dimanche 1er septembre (rentrée scolaire)
- Dimanche 06 octobre (67e Braderie d’Automne)
- Dimanche 24 novembre (dernier dimanche de novembre = Black Friday - Dimanches 08-15-22-29 décembre (Fêtes de fin d’année)
Les organisations d’employeurs et de salariés ont été consultées pour avis le 20 octobre 2023.
Il convient de préciser que ces dates doivent également être délibérées par la Communauté de Commune, à la suite de quoi un arrêté municipal devra intervenir avant le 31 décembre 2023 pour les fixer définitivement.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Accepter les douze dérogations au repos dominical selon les dates ci-dessus,
- Transmettre la présente délibération à la Communauté de Communes Yvetot Normandie,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération, à l’unanimité.
2023-11-18
CLASSEMENT DE PARCELLES PRIVÉES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL SUITE À LA SIGNATURE DES ACTES NOTARIÉS – DOSSIER BRIQUETERIE RÉTIMARE Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le plan joint en annexe à la présente délibération,
Vu les extraits du registre des délibérations du Conseil Municipal lors de sa séance du 24 octobre 2012, validant le principe de déclassement de parcelles, de résiliation de baux emphytéotiques, d’acquisitions, de cessions avec les bailleurs sociaux LOGEAL et SEMINOR,
Vu les extraits du registre des délibérations du Conseil Municipal lors de sa séance du 18 septembre 2019, délibérations complémentaires à celles de 2012,
Vu les extraits du registre des délibérations du Conseil Municipal lors de sa séance du 28 juin 2023, notamment sa question n°18, validant le principe de résiliation du bail emphytéotique et de la cession d’une parcelle sise rue Gustave Priès.
Il est rappelé au Conseil Municipal que la Ville d’Yvetot a engagé en 2005 une procédure de requalification urbaine du quartier Briqueterie-Rétimare où interviennent principalement la Ville, les bailleurs sociaux LOGEAL et SEMINOR.
Dans le cadre de ce projet, la Ville et les bailleurs sociaux ont travaillé à l’amélioration du cadre de vie de ce quartier par la requalification des espaces publics. Ainsi, les bailleurs sociaux LOGEAL et SEMINOR ont procédé à la résidentialisation des parkings et des pieds d’immeubles. La Ville, de son côté, a réhabilité la totalité des voiries du quartier et réalisé des voiries de désenclavement afin que ce quartier ne soit plus isolé et tourné sur lui-même.
A ce jour, LOGEAL et SEMINOR ont terminé leur programme de travaux de résidentialisation. La Ville, quant à elle, a achevé ses travaux de voirie.
Dans le cadre des travaux de résidentialisation et de désenclavement, la Ville et les bailleurs sociaux ont travaillé ensemble afin d’améliorer la qualité de vie de ce quartier. L’aboutissement de ce projet nécessite aujourd’hui de « remembrer » ce quartier. En effet, les travaux d’aménagement des espaces publics (espaces verts, trottoirs, nouvelles voiries, redimensionnement de certaines voies,…) ne respectent plus les propriétés de chacun.
Les travaux de voirie et les transferts de propriétés étant achevés par la signature des actes notariés, il est maintenant nécessaire de procéder au classement dans le domaine public communal de certaines parcelles, notamment par rapport à la mise en place de la vidéoprotection dans ces quartiers et par leur usage direct par le public.
Il convient donc d’intégrer dans le domaine public les parcelles suivantes :
- Parcelle cadastrée section AN n° 500 d’une superficie de 45,00 m², sise rue Rétimare,
- Parcelle cadastrée section AN n° 501 d’une superficie de 21,00 m², sise rue Rétimare,
- Parcelle cadastrée section AN n° 502 d’une superficie de 24,00 m², sise rue Rétimare,
- Parcelle cadastrée section AN n° 688 d’une superficie de 886,00 m², sise rue de l’Étang,
- Parcelle cadastrée section AN n° 863 d’une superficie de 235,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°492 (465 m² ), sise rue Rétimare, VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 08 Novembre 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________
- Parcelle cadastrée section AN n° 868 d’une superficie de 43,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°543 (2 441 m² ), sise rue rue Rétimare,
- Parcelle cadastrée section AN n° 872 d’une superficie de 347,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°540 (2 888 m² ), sise rue Lanark,
- Parcelle cadastrée section AN n° 874 d’une superficie de 1 146,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°763 (3 963 m² ), sise rue d’Arques,
- Parcelle cadastrée section AN n° 883 d’une superficie de 163,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°430 (3 285 m² ), sise 5 rue des Petits Bézots,
- Parcelle cadastrée section AN n° 885 d’une superficie de 3 103,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°682 (13 759 m² ), sise 16 rue des Petits Bézots,
- Parcelle cadastrée section AN n° 886 d’une superficie de 15,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°682 (13 759 m² ), sise rue 16 rue des Petits Bézots,
- Parcelle cadastrée section AN n° 887 d’une superficie de 39,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°682 (13 759 m² ), sise 16 rue des Petits Bézots,
- Parcelle cadastrée section AN n° 888 d’une superficie de 1 758,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°682 (13 759 m² ), sise 16 rue des Petits Bézots,
- Parcelle cadastrée section AN n° 890 d’une superficie de 50,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°429 (1 064 m² ), sise 11 rue Gustave Priès,
- Parcelle cadastrée section AN n° 892 d’une superficie de 235,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°490 (3 065 m² ), sise rue Rétimare,
- Parcelle cadastrée section AN n° 893 d’une superficie de 1 026,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°490 (3 065 m² ), sise rue Rétimare,
- Parcelle cadastrée section AN n° 898 d’une superficie de 666,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°539 (2 136 m² ), sise rue Rétimare,
- Parcelle cadastrée section AN n° 931 d’une superficie de 437,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°466 (10 387 m² ), sise rue Robert Lemonnier,
- Parcelle cadastrée section AN n° 934 d’une superficie de 3 103,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°549 (7 510 m² ), sise rue Gustave Priès,
- Parcelle cadastrée section AN n° 935 d’une superficie de 79,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°549 (7 510 m² ), sise rue Gustave Priès,
- Parcelle cadastrée section AN n° 936 d’une superficie de 989,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°127 (2 821 m² ), sise rue de l’Étang,
- Parcelle cadastrée section AN n° 939 d’une superficie de 40,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°316 (112 m² ), sise rue Rétimare, - Parcelle cadastrée section AN n° 941 d’une superficie de 259,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°477 (1 350 m² ), sise rue Rétimare,
- Parcelle cadastrée section AN n° 945 d’une superficie de 667,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°715 (3 863 m² ), sise rue de l’Étang,
- Parcelle cadastrée section AN n° 946 d’une superficie de 11,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°716 (731 m² ), sise 49 rue de l’Étang,
- Parcelle cadastrée section AN n° 948 d’une superficie de 547,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°774 (782 m² ), sise 51 rue de l’Étang,
- Parcelle cadastrée section AN n° 951 d’une superficie de 949,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°825 (5 596 m² ), sise rue Pierre Varin,
- Parcelle cadastrée section AN n° 952 d’une superficie de 128,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°825 (5 596 m² ), sise rue de l’Étang,
- Parcelle cadastrée section AN n°978 d’une superficie de 944,00 m², sise rue Pierre Varin,
- Parcelle cadastrée section AN n° 990 d’une superficie de 85,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°100 (290 m² ), sise rue de l’Étang,
- Parcelle cadastrée section AN n° 994 d’une superficie de 9,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°834 (8 697 m² ), sise rue de l’Étang,
- Parcelle cadastrée section AN n° 996 d’une superficie de 188,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°834 (8 697 m² ), sise rue de l’Étang,
- Parcelle cadastrée section AN n° 1003 d’une superficie de 2 440,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°483 (14 522 m² ), sise rue Rétimare,
- Parcelle cadastrée section AN n° 1028 d’une superficie de 1 430,00 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AN n°60 (5 114 m² ), sise rue d’Arques,
Soit une superficie totale à intégrer dans le domaine public communal de 21 872,00 m².
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- valider le principe de classement dans le domaine public des parcelles cadastrées section AN n°500, 501, 502, 688, 863, 868, 872, 874, 883, 885, 886, 887, 888, 890, 892, 893, 898, 931, 934, 935, 936, 939, 941, 945, 946, 948, 951, 952, 978, 990, 994, 996, 1003, 1028,
- autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération, à l’unanimité.
2023-11-19 VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 08 Novembre 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ AUTORISATION DE SIGNATURE – CONVENTION DÉFINISSANT LES RÈGLES APPLICABLES AUX RÉSERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX RELEVANT DU CONTINGENT RÉSERVÉ PAR LA COMMUNE D’YVETOT SUR LE PATRIMOINE DES BAILLEURS SOCIAUX
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code la Construction et de l’Habitation, notamment l’article L. 441-1,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (dite Loi ELAN),
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite 3DS),
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux de réservations de logements sociaux,
Vu l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logement, notamment les articles R.441-5-3 et R. 441-5-4 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu les projets de conventions joints à l’ordre du jour,
Il est rappelé au Conseil Municipal que les modalités d’accès aux logements locatifs sociaux constituent un enjeu majeur en vue de favoriser la mixité sociale, renforcer l’égalité des chances dans l’habitat des ménages prioritaires, et développer une gestion partagée et efficiente de la demande et des attributions entre tous les acteurs.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux conventionnés et généralise une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires. L’objectif principal de cette mesure est d’assurer plus de fluidité dans le parc social pour faciliter les parcours résidentiels tout en garantissant la mixité sociale au sein du patrimoine.
Le décret n°2020-145 du 20 février 2020 est venu préciser les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion qui concerne la totalité des réservataires parmi lesquels les collectivités, l’État et Action Logement services.
Il en résulte que chaque bailleur doit mettre en place avec les communes réservataires de logements une convention en flux, et ce, avant le 24 novembre 2023.
Dans le cadre de ce conventionnement, chaque bailleur a dressé l’état des lieux des réservations toujours actives sur la commune d’Yvetot, c’est à dire avec une garantie d’emprunt toujours effective ou de moins de 5 ans. A cela s’ajoute le détail du calcul du nombre de logements sur lequel la commune sera désignataire (flux annuel). Il convient de préciser que ce mode de calcul a été défini par l’ensemble des bailleurs normands dans le cadre de l’Union pour l’Habitat Social.
La commune a le choix entre deux modes de gestions. D’une part, la gestion directe : Lorsque l’organisme propose un logement au réservataire, ce dernier s’engage à lui présenter dans un délai déterminé 3 candidats (sauf insuffisance de candidats ou ménage DALO) avec un ordre de priorité préférentiel. Les objectifs se calculent en propositions de logements faites en CALEOL (Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements).
D’autre part, la gestion déléguée : L’organisme opère la désignation des candidats pour le compte du réservataire et rend compte tous les ans du bilan de ces désignations. Les objectifs se calculent en attributions de logements faites avec baux signés.
Quel que soit le mode de gestion retenu, le rôle de la commune reste identique dans le déroulement des Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL). Le Maire ou son représentant de la commune où sont situés les logements à attribuer est membre de la commission avec voix délibérative.
La durée de la convention initiale sera de 3 ans et fera chaque année l’objet d’un avenant.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Dire que la commune d’Yvetot retient le mode de gestion directe,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer avec chaque bailleurs social concerné, la convention proposée,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants annuels, sur la base d’une décision municipale.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération, à l’unanimité.
2023-11-20
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA POSTE POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR DES COFFRES RELAIS POUR LE COURRIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.2125-1,
Vu le projet de convention joint à l’ordre du jour.
Il est exposé au Conseil Municipal que la Poste souhaite installer des coffres relais pour le courrier, sur le domaine public.
Ces coffres relais sont placés à divers endroits de la Ville afin de faciliter le travail des facteurs qui ne peuvent charger l’ensemble des courriers reçus pour leurs secteurs.
En conséquence, il est indispensable de conclure une convention qui traite des conditions exclusives d’occupation du domaine public par ces coffres.
Il est précisé au Conseil Municipal que cette occupation du domaine public se fera gratuitement. En effet, par dérogation au principe, il est stipulé dans l’alinéa 2 de l’article L.2125-1 du CGCT, que « […] l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :
Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou la présence d’un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous [...] .» VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 08 Novembre 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ Or, la distribution du courrier est un service rendu au public, accessible à tous gratuitement. En conséquence, la gratuité de cette occupation est accordée (cf. article 8 du projet de convention joint à la présente).
La présente convention est consentie pour une durée de 11 ans (cf. article 3 du projet de convention joint à la présente). La reconduction de celle-ci s’effectuera à la demande expresse de la Poste.
Enfin, les opérations de maintenance, d’entretien et de réparations sont à la charge de la Poste (cf. article 4 du projet de convention joint à la présente).
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à venir, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération,
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération et ce y compris sur les avenants éventuels.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération, à l’unanimité.
2023-11-21
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN BAIL, AVEC LA SOCIÉTÉ TOTEM FRANCE SAS, POUR LE RELAIS RADIOTÉLÉPHONIQUE SIS SUR LE SITE DU GYMNASE VATINE. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la demande de renouvellement de bail de la société TOTEM, en date du 27 janvier 2023,
Vu le bail, signé par la société ORANGE, en date du 18 mars 2011,
Vu l’avenant n°1 concernant le transfert de bail à la société TOTEM, pour le site du Gymnase VATINE sis rue Joseph Coddeville, signé en date du 04 octobre 2022,
Vu le projet de renouvellement du bail, joint en annexe,
Considérant qu’afin d’améliorer la couverture de son réseau, la société ORANGE, qui a transféré à la société TOTEM France SAS, a sollicité l’autorisation d’implanter sur le site du gymnase Vatine, une station relais composée d’un mat support d’antennes, d’antennes, de câbles et chemins de câbles, un local technique, des coffrets et armoires techniques. Il convient de préciser que ces installations sont déjà existantes.
Considérant que la société TOTEM France SAS a sollicité la Ville d’Yvetot pour le renouvellement de l’autorisation d’implantation de la station relais radiotéléphonique,
Compte tenu de l’ensemble de de ces éléments, il convient de renouveler le bail de relais radiotéléphonique implanté sur le terrain cadastré AR n°649, sis rue Joseph Coddeville pour une durée de 12 ans à compter de sa signature. Au delà, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de 6 ans. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature du projet de bail, proposé par la société TOTEM France SAS, pour la mise en place d’une station radiotéléphonique sur le site du gymnase VATINE sis rue Joseph Codeville.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Accepter la proposition de la société TOTEM France SAS concernant le renouvellement du bail pour l’implantation d’un relais radiotéléphonique sur le site du Gymnase VATINE, sis rue Pierre Coddeville, à compter du 1er Décembre 2023,
- Dire que cette location se fera en contre-partie d’un loyer annuel de 4 592 €, révisé tous les ans à hauteur de 2 %,
- Autoriser Monsieur le Maire, à signer le bail avec la société TOTEM France SAS, selon les modalités prévues au projet de bail,
- Autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération, à l’unanimité.
2023-11-22
ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION VALIDANT LA PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE POUR LA CESSION D'UNE PARCELLE CADASTRÉE SECTION AK N°384, SISE 7 RUE DU COUVENT À YVETOT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal de la Ville d’Yvetot en date du 10 mai 2023 validant la procédure de mise en concurrence et le principe de la cession d’une parcelle cadastrée section AK n°384, sise 7 rue du Couvent à YVETOT.
Considérant que la seule proposition financière reçue dans le cadre de cette procédure est en dessous de l’estimation de la valeur vénale du bien, effectuée par les Services de l’État,
Considérant que l’avis des Services de l’État est assorti d’une marge de négociation de plus ou moins 10 % sans justification particulière,
Considérant que la proposition financière ne respecte pas cette marge d’appréciation de 10 %,
Considérant qu’aucune justification particulière ne justifie cette offre anormalement basse,
Considérant qu’une seule proposition répondait au cahier des charges,
Il est proposé au Conseil Municipal d’annuler la procédure de cession de cette parcelle.
Monsieur le Maire précise que la présente délibération sera notifiée au candidat ayant déposée son offre lors de la présente procédure de mise en concurrence, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 08 Novembre 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ - Annuler la délibération du 10 mai 2023 validant la procédure de mise en concurrence de la cession de la parcelle cadastrée section AK n°384, sise 7 rue du Couvent,
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération, à l’unanimité.
2023-11-23
CESSION D'UN BIEN SIS AU N°7 DE LA RUE DU COUVENT - MODALITÉS DE MISE EN VENTE - NOUVELLE PROCÉDURE
Vu le plan joint,
Vu le projet de cahier des charges pour l’avis d’appel ouvert à candidatures, joint à l’ordre du jour,
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la Commune,
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil Municipal délibère en vue de l’avis de l’autorité compétente de l’État et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité,
Considérant que l’immeuble sis 7 rue du Couvent, cadastré section AK n°384, appartient au domaine privé de la Commune,
Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien situé 7 rue du Couvent, établie par le service des Domaines par courrier en date du 12 septembre 2023,
Considérant que les rapports des diagnostics techniques immobiliers obligatoires avant toute vente (constat amiante, diagnostic énergétique) ont été réalisés,
Considérant que les communes n’ont pas d’obligation de mise en concurrence préalablement à la cession amiable de biens relevant de leur domaine privé. A contrario, l'État est, quant à lui, soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence. Cependant, la ville d’Yvetot a souhaité ouvrir largement la vente de cette parcelle comprenant un immeuble situé 7 rue du Couvent à Yvetot en procédant à un appel ouvert à candidatures.
Il est exposé que l’appel à candidature pour le choix d’un acheteur du terrain est une procédure ad-hoc telle que décrite ci-après et n’est pas soumise au Code de la Commande Publique, ni aux règles de procédure fixées par ce dernier. La base de cette consultation est constituée par le cahier des charges joint en annexe.
L'objectif de cette cession étant, conformément aux règles d'urbanisme applicables, la réalisation sur le terrain d'un projet immobilier. Il est indiqué au Conseil Municipal que le bien à vendre est composé comme suit :
- Un bâtiment sur deux étages d’une surface de 616 m²,
- Des dépendances,
- Un terrain cadastré section AK n°384 d’une superficie totale de 1 234 m².
Les modalités de vente sont précisées au Conseil Municipal :
- La vente est ouverte à tous,
- Les potentiels acquéreurs pourront visiter le bâtiment,cette visite étant non obligatoire,
- Les candidats à l’acquisition de la parcelle et du bâtiment déposeront leur offre au plus tard le 31 mai 2024 à 16h00.
- Les documents suivants sont consultables par les candidats à l’accueil des Services Techniques et à la Mairie auprès du service foncier, aux horaires habituels d’ouverture, à compter du 20 novembre 2023 :
- Cahier des charges,
- Plan du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal applicable et règlement de la zone UA, - Dossier technique immobilier avant cession,
- Plan des cavités,
- Plan des ruissellements.
- Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur,
- La publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération, information dans les journaux locaux (Courrier Cauchois et Paris Normandie) et sur le site internet de la Ville,
- Les documents visés ci-dessus seront téléchargeables gratuitement sur le site AWS (https://www.marches-publics.info.fr et https://www.yvetot.fr/marches-publics/),
- Les conditions suspensives sont décrites dans le cahier des charges,
- La commission ad hoc sera la commission Attractivité de la Ville, urbanisme, logement, rénovation des quartiers.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Autoriser la cession de la parcelle cadastrée section AK n°384, sise 7 rue du Couvent, d’une superficie totale de 1 234 m²,
- Autoriser que la mise en vente de ce terrain bâti soit effectuée par le biais d’un avis d’appel ouvert à candidatures, selon les modalités précédemment évoquées et inscrites dans le cahier des charges joint à la présente,
- Accepter le cahier des charges joint à la présente,
- Dire que la commission ad hoc sera la commission Attractivité de la Ville, urbanisme, logement, rénovation des quartiers, VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 08 Novembre 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ - Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération, à la majorité, 31 voix pour, 1 abstention : Monsieur Leprévost, 0 voix contre.
2023-11-24
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (C.C.Y.N.- C.A.F. 76) : INTÉGRATION DE LA FICHE "COLLECTIVITÉ" DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DE LA C.T.G. Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal du 20 octobre 2021 acceptant de dénoncer le Contrat Enfance Jeunesse 2019 – 2022 et de signer la fiche « commune » pour intégrer la Convention Territoriale Globale signée entre la Communauté de Communes Yvetot Normandie (C.C.Y.N) et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime (C.A.F),
Vu la fiche collectivité jointe à l’ordre du jour,
Considérant qu’à la demande de la CAF de Seine Maritime, le C.C.A.S d’Yvetot est intégré dans la fiche collectivité « commune d’Yvetot ».
Il est rappelé au Conseil Municipal que la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F) de Seine- Maritime a signé une Convention Territoriale Globale (C.T.G.) avec la Communauté de Communes Yvetot-Normandie le 11 mars 2019. Il s’agit d’une démarche fondée sur le partenariat entre les collectivités et la C.A.F pour renforcer l’efficacité, la cohérence et le coordination des services mis en place pour les habitants des territoires. Ces services, définis d’après le diagnostic des besoins réalisé conjointement avec la C.A.F, couvrent la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement, la prise en compte du handicap à visée inclusive.
Dans un premier temps, la C.C.Y.N. a exercé, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, les compétences optionnelles suivantes :
- L’action sociale d’intérêt communautaire,
- La création et la gestion d’espaces France Services, d’intérêt communautaire, - La petite enfance au titre du Relais Assistants Maternels (renommé Relais Petite Enfance).
Dans un deuxième temps, un diagnostic petite-enfance, enfance, jeunesse et parentalité a été réalisé sur l’ensemble du territoire intercommunal. L’objectif était de structurer la déclinaison locale des orientations à partir de la Convention Territoriale Globale.
En 2021, la Ville a validé une fiche « commune » afin qu’elle soit annexée par avenant à la Convention Territoriale Globale.
Le pilotage de cette démarche relève de la C.C.Y.N. et de la C.A.F. et concerne toutes les communes de la Communauté de Communes.
La C.T.G actuelle arrive à échéance et va être renouvelée pour la période 2023 -2027 et la fiche « commune » devenue « fiche collectivité » a été revue en concertation avec le C.C.A.S et la C.A.F. Cette dernière synthétise :
- Des éléments de diagnostic sur la population allocataire,
- Un état des lieux des services proposés aux familles : l’accueil de la petite enfance, l’enfance-jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’information des familles au titre de l’accès aux droits,
- Les enjeux et objectifs de la C.T.G. à l’échelle de la commune (pour les services municipaux et ceux du C.C.A.S.).
Cette démarche a pour but de développer la coopération entre les acteurs pour une plus grande cohésion des stratégies territoriales entre les thématiques transversales entre les échelles territoriales. Elle est également le principal outil de conventionnement avec la C.A.F.
Il est aussi rappelé au Conseil Municipal qu’Yvetot pourra bénéficier d’une revalorisation des bonus « C.T.G. » pour les structures du C.C.A.S. mais également pour l’accueil de loisirs communal et l’accueil de jeunes de la Maison de Quartiers.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la fiche collectivité « Commune d’Yvetot » permettant d’intégrer la Convention Territoriale Globale signée entre la C.C.Y.N. et la C.A.F. de Seine- Maritime,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération, à l’unanimité.
2023-11-25
RENOUVELLEMENT CONVENTION ACCUEIL DE JEUNES DE LA MAISON DE QUARTIERS 2023-2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la délibération n°20 du Conseil Municipal en date du 10 juin 2020 relative au renouvellement de la convention accueil de jeunes de la maison de Quartiers 2020-2023,
Vu la convention jointe en annexe,
Considérant qu’en application du décret n° 2006-223 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental, et modifiant le Code de l’action sociale et des familles (Articles R. 227-1 et R. 227-19), le Conseil Municipal – en date du 10 juin 2020 - a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de fonctionnement avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
Considérant que ladite convention est valable trois ans et qu’il convient donc de la renouveler pour la période 2023-2026.
Considérant d’autre part que cette convention permet à l’Accueil de Jeunes - Maison de Quartiers d’avoir son propre numéro d’agrément « D.D.C.S. », et d’être ainsi officiellement dissocié de l’accueil de loisirs en termes de fonctionnement et de réglementation ; ce VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 08 Novembre 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ numéro d’agrément permettant aussi de percevoir les prestations de service de la C.A.F. de Seine-Maritime.
Monsieur le Maire indique qu’il convient de renouveler cette convention.
En effet, Monsieur le Maire explique qu’un accueil de jeunes à un fonctionnement moins contraignant pour des adolescents qu’un accueil de loisirs. En effet, les jeunes ne sont pas contraints de venir à une heure précise et de repartir à une heure précise dans la mesure où ils respectent les horaires d’ouverture et les temps d’activités.
De plus,la loi permet le regroupement ponctuel des pré-adolescents (12-13 ans) avec les 14- 17 ans à condition que les plus jeunes aient leur propre animateur.
Par ailleurs, les adolescents qui atteignent la majorité dans l’année scolaire peuvent fréquenter l’accueil de jeunes dans la mesure où la loi permet de les accueillir si leur nombre n’excède pas 50% du nombre de jeunes de 14-17 ans présents.
Dans ces conditions, la convention proposée cadre l’accueil (objectifs pédagogiques, jours et horaires de fonctionnement, modalités d’inscription, etc.) des 14-17 ans, ainsi que l’accueil des 12-13 ans d’une part, et celles des jeunes majeurs, d’autre part.
On notera que la convention :
- indique dans son article 1, un effectif maximum, des horaires d’ouverture, - Impose dans son article 5, la rédaction d’un projet pédagogique,
- demande dans son article 6, la signature d’un règlement intérieur.
Enfin, la convention prévoit dans son article 7 les normes d’encadrement à respecter.
Monsieur le Maire termine en précisant que cette convention sera conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature, et après dépôt en Préfecture.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Adopter les termes de la convention tels que proposés,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention au nom de la ville d’Yvetot, ainsi que tout avenant ou tout document qui pourrait en être la suite ou la conséquence.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération, à l’unanimité.
2023-11-26
TARIFS YVETOT COSGAMES SHOW 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, notamment l’article L. 2121-29,
Il est exposé au Conseil Municipal que conformément au projet d’établissement, la Maison,de Quartiers a pour objectif de susciter l’intérêt et de répondre à la demande des usagers et des Yvetotais. De plus, elle doit également se démarquer de l’existant.
Ainsi, depuis 2018 (hors 2020 et 2021 en raison de la pandémie), la Maison de Quartiers organise le « Yvetot Cosgames Show » à savoir un week-end autour des jeux vidéos, du cosplay et de la pop culture à la salle du Vieux Moulin. Les précédentes éditions ont été un succès puisque la fréquentation est en hausse. En 2019, nous avons accueilli 1750 visiteurs, 2500 visiteurs en 2022 et 2800 visiteurs en 2023. Cet évènement est une action intergénérationnelle qui attire les petits et les grands et qui commence à être reconnue dans la communauté des joueurs de jeux vidéos et des cosplayeurs.
Par conséquent, il est proposé de renouveler l’action aux dates des 27 et 28 avril 2024.
Le programme est en cours de réalisation mais à titre indicatif, il est déjà prévu d’avoir : - un espace « flippers »,
- un espace « goodies » (objets de collection, figurines, jeux, alimentation originale et/ou asiatique,…),
- un espace « animations » avec des ateliers pour les enfants, des prises de photos, un concours photo, des défilés de cosplay et de mascottes, ...
- un espace « cosplay » (personnes qui se déguisent en héros de mangas et de jeux vidéos) avec un concours et une scène libre et un stand,
- un espace « jeux » avec des jeux et des consoles, des flippers, des jeux divers et des tournois,
- un espace « guest » avec un ou deux invités (doubleur voix dans une série ou un jeu vidéo, créateur de contenus,...) qui seront présents pour faire des photos et signer des autographes.
D’autres animations viendront s’y ajouter.
Un espace « restauration / buvette » sera géré par la Maison de Quartiers. Un prestataire de type food truck sera également présent comme l’an dernier.
Les horaires seront les suivants :
- le samedi 27 avril 2024 de 9 h à 19 h
- le dimanche 28 avril 2024 de 9 h à 18 h
Les années précédentes un tarif de groupe et un tarif adhérents Maison de Quartiers était proposé, mais au regard du faible coût du prix d’entrée et du budget de la manifestation, il est proposé d’adopter un tarif unique.
Enfin, la grille tarifaire propose :
- Un tarif journalier,
- Un tarif préférentiel pour les visiteurs qui souhaitent venir les 2 jours, - La gratuité pour le enfants de moins de 10 ans.
Les tarifs proposés seront donc les suivants :
Tarifs Yvetot Cosgames Show 2024
Pass 1 jour 4 euros
Pass week-end 6 euros
Gratuité Pour les moins de 10 ans
Par ailleurs, il convient également de fixer les tarifs d’occupation des stands par les commerçants,artisans, artistes et créateurs. Lors des 4 précédentes éditions du Yvetot Cosgames Show, la gratuité des stands était proposé aux commerçants, artisans et créateurs en échange de lots (figurines, tableaux, posters et autres « goodies »), Lots qui servaient à récompenser les gagnants des différents tournois de jeux vidéo, concours cosplay et concours sur les réseaux sociaux. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 08 Novembre 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ Au vu de l’augmentation des prix des prestataires liée à l’inflation et la volonté d’un équilibre budgétaire, il est proposé un tarif par table et par grille d’exposition pour l’occupation d’un espace au Yvetot Cosgames Show.
Des tarifs sont déjà existants pour l’occupation du domaine public (marché de Noël etc..)mais ils ne sont pas assez élevés par rapport aux prix pratiqués dans des événements similaires au Yvetot Cosgames Show.
Les tarifs proposés seront désormais les suivants :
Tarifs à l’unité
Table 1,80m 30 Euros
Grille d’exposition 5 Euros
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Accepter la tenue de la manifestation à la salle du Vieux Moulin telle que proposée ci- dessus,
- Autoriser les partenaires économiques, locaux, régionaux et nationaux à contribuer au financement de cette manifestation par le versement des libéralités ou de dons matériels selon les termes de convention de partenariat,
- Fixer les prix d’entrée pour le public (édition Cosgames Show 2024) comme présentés ci- dessus,
- Fixer les prix du droit d’occupation des stands par les commercants,artisans, artistes et créateurs (édition Cosgames Show 2024) comme présentés ci-dessus,
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération, à l’unanimité.
2023-11-27
RÈGLEMENT JEUX CONCOURS - RÉSEAUX SOCIAUX YVETOT COSGAMES SHOW 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu le règlement du jeu concours « Réseaux Sociaux – Yvetot Cosgames Show » 2024 joint à l’ordre du jour,
Il est exposé au Conseil Municipal que depuis 2018, la Maison de Quartiers organise le Yvetot Cosgames Show. Cet évènement sur le thème du jeu et du cosplay (déguisement en personnages de mangas ou de jeux vidéos) a rencontré un beau succès en 2023.
Afin d’améliorer sa communication et clarifier sa visibilité sur les réseaux sociaux, un compte facebook et un compte instagram ont été créés uniquement pour le Yvetot Cosgames Show. Ces comptes sont animés toute l’année. Ainsi, des jeux concours peuvent être proposés ponctuellement entre le 1er février 2024 et le 31 mai 2024 (cf. articles 1 et 2). La page Facebook et le compte Instagram de la Maison de Quartiers sur le compte du Yvetot Cosgames Show proposent des quiz, des énigmes et jeux photos (cf. article 2).
Un gagnant par jeu ayant la bonne réponse sera désigné par une application ou un site internet (cf. article3). Chacun remportera un lot d’une faible valeur à savoir des lots donnés par des partenaires du Yvetot Cosgames Show ou une place gratuite pour l’évènement ou encore un petit jeu acheté par la Maison de Quartiers (cf.article 4).
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Adopter le règlement du jeu concours « Réseaux sociaux Yvetot Cosgames Show » 2024,
- Dire que le règlement du jeu concours « Réseaux sociaux Yvetot Cosgames Show » 2024sera applicable entre le 1er février 2024 et le 31 mai 2024,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement et à organiser l’opération.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération, à l’unanimité.
2023-11-28
BILLETTERIE SAISON CULTURELLE : MODIFICATION DES TARIFS À COMPTER DU 1ER DÉCEMBRE 2023
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu la reprise du service spectacles sous forme de Service Public Administratif depuis le Conseil Municipal du 16 décembre 2009,
Vu l’Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 et la Loi N°99-198 du 18 mars 1999, qui réglementent la profession d’Entrepreneur de Spectacle Vivant,
Vu la délibération n°25 du 2 février 2022 relative au budget prévisionnel – service spectacle 2023,
Vu la délibération n°13 du 1er mars 2023 relative au budget prévisionnel – service spectacle 2024,
Vu la délibération n°8 du 10 mai 2023 relative à la billetterie de la saison culturelle – modification des tarifs à compter du 1er juillet 2023,
Considérant que la précédente modification des tarifs prévoyait une grille tarifaire entre A et E,
Considérant qu’il est apparu opportun, d’une part de supprimer le tarif réduit dans la catégorie A et d’autre part de proposer un nouveau tarif « F » applicable pour les apéro- concerts dans l’Espace Cafétéria, ce qui implique d’ajouter une nouvelle catégorie (F – tarif normal – 8 euros).
Il est proposé au Conseil Municipal une modification de la grille tarifaire de la billetterie comme suit à compter du 01 décembre 2023 :
1 TARIFICATION
Selon la grille tarifaire suivante : VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 08 Novembre 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________
Tarifs
entendus en
€ TTC
A B C D E F
Tarif Normal 40 35 25 18 15 8
Tarif Réduit - 30 20 13 10 -
Tarif
Scolaires,
partenaires
- - 5 5 5 -
Il est proposé de fixer les conditions d’application des tarifs de vente de la manière suivante :
- Le Tarif Normal est applicable à tous les usagers qui ne peuvent pas bénéficier du tarif réduit, ni d’aucun autre tarif préférentiel.
- Un tarif F est applicable pour les apéro-concerts dans l’Espace Cafétéria.
- Le Tarif Réduit est applicable, sur présentation d’un justificatif :
- aux moins de 18 ans et aux plus de 60 ans,
- aux demandeurs d’emploi (sur présentation de la carte Pôle Emploi), - aux personnes en situations de handicap
- aux groupes à partir de 10 personnes (places réglées en une seule fois), - aux comités d’entreprises et aux membres du Comité National d’Action Sociale (sur présentation de la carte CNAS),
- aux élèves adhérents à une des structures suivantes :
-Ecole Municipale d’Arts Plastiques d’Yvetot,
-Conservatoire Intercommunal de la CCYN,
-La MJC d’Yvetot.
- Le Tarif scolaires et partenaires est réservé aux groupes scolaires et aux structures partenaires d’un projet d’action culturelle.
- La gratuité est applicable aux enfants de moins de 10 ans en dehors des spectacles dédiés Jeune Public (dans la limite du quota de places réservé à cet effet et de l’adaptation du spectacle au jeune public).
Lors des représentations scolaires, les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la Ville d’Yvetot bénéficieront de la gratuité d’entrée, dans la limite des places disponibles.
Concernant le tarif réduit accordé aux bénéficiaires du CNAS, il est proposé de signer une convention d’offre locale avec cette structure, afin que l’offre culturelle des Vikings soit valorisée dans le cadre des supports de communication de ce partenaire.
Enfin, le fonctionnement du Service spectacles nécessite également la mise à disposition de billets à tarif exonéré (invitations) dans un certain nombre de cas précisés ci-dessous : - dans le cadre du contrat signé avec le producteur du spectacle,
- dans le cadre du partenariat avec l’association Cultures du Cœur, - dans le cadre du partenariat avec le CCAS d’Yvetot,
- dans le cadre du partenariat de communication des spectacles de la saison culturelle de la ville avec les médias locaux,
- pour les accompagnateurs de groupes,
- sur présentation d’une invitation délivrée par le Service Spectacles, avec l’autorisation de Monsieur le Maire.
Il est entendu qu’une liste des bénéficiaires de ces exonérations sera présentée à la signature de Monsieur le Maire ou à Monsieur l’Adjoint en charge de l’Action culturelle pour validation.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Accepter les tarifs et les conditions d’application des tarifs de la billetterie spectacles à compter du 01 décembre 2023,
- Accepter les conditions qui peuvent faire l’objet d’édition de billets à tarif exonéré,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les autres documents pouvant être la suite ou la conséquence de présente délibération qui implique la mise en application de cette grille tarifaire.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération, à la majorité, 31 voix pour, 0 abstention, 1 voix contre : Monsieur Leprévost.
L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question soulevée, la séance est levée à VINGT HEURES.
LE MAIRE LE SECRETAIRE
Francis ALABERT Elise HAUCHARD