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Déliberation - DEL 2024 30 Retrocession de concession cimetiere M. et Mme CACHEUX a la commune
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune d'Alénya.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 30 Retrocession de concession cimetiere M. et Mme CACHEUX a la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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lénya
Conseil Municipal du 24 Juin 2024
DELIBERATION N° 2024 -— 30
L'an deux mille vingt-quatre, lundi 24 juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué
par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur MAGDALOU Jean-André, Maire.
Date de convocation : vendredi 14 juin 2024
Etaient_ présents : Monsieur MAGDALOU Jean-André, Madame TORRES Sylvie, Monsieur CLAVAGUERA
Marcel, Madame RESSEGUIER Sarita, Monsieur OLIVE Robert, Madame ROIG Colette, Monsieur FERNANDEZ Alain, Monsieur GIRBAL Alain, Madame DRILLIEN MISERY Nadine, Monsieur THOLLET Jean-Pierre, Madame MITIDIERI Elisabeth, Madame GIL Laura, Madame JOFRE-DESTAVILLE Marie-Ange, Madame CAZANAVE Manon
Procurations :
Madame VALENZUELA Hélène à Madame ROIG Colette
Monsieur TRESSON Sébastien à Monsieur GIRBAL Alain
Madame SERRANO Corinne à Madame TORRES Sylvie
Monsieur TONNAIRE Frédéric à Madame JOFRE-DESTAVILLE Marie-Ange Monsieur ARIZA Noël à Monsieur OLIVE Robert
Absents : Monsieur ABDELHADI Pierre, Madame FONTENEAU Magali, Monsieur KOHLER Eddy, Monsieur DE CASO Alexandre, Monsieur PEREZ Jérôme, Madame MARTIN Séverine, Monsieur ARIZA Noël
Secrétaire : Madame CAZANAVE Manon
RETROCESSION DE CONCESSION CIMETIERE
M. ET MME CACHEUX A LA COMMUNE
Le Maire rappelle que la rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession, à la revendre notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour l’inhumation. Le titulaire de la concession peut alors la rétrocéder à la commune.
La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères notamment :
- La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui qui a acquis la concession. Les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession.
- La concession doit être vide de tout corps.
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la demande de rétrocession présentée par Monsieur et Madame CACHEUX Denis résidant 16 Rue Jean Giono 66750 Saint-Cyprien titulaire de la concession funéraire dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Concession 07/2021 enfeus bloc 21 case 3 et 4
- Acquisition le 04 mai 2021 pour une durée perpétuelle au prix de 2.640€
Celle-ci n’ayant pas été utilisée jusqu’à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Monsieur CACHEUX déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu’elle en dispose selon sa volonté contre remboursement.
Le Maire rappelle que Monsieur et Madame CACHEUX ont acquis le 04/03/2021 une concession en terre perpétuelle n° concession 06/2021 d’un montant de 360€ qui a fait l’objet d’une conversion suite un changement de Monsieur et Madame CACHEUX le 04/05/2021 pour l’acquisition de 2 enfeus en perpétuelle concession n°07/2021.
Suivant la délibération du 23 septembre 2019 n°2019-60 le montant de deux casiers enfeus perpétuelle est de 3000€. Compte tenu de la conversion qui a été faite le 04/05/2021 Monsieur et Madame CACHEUX ont payé le complément entre leur concession en terre et leurs enfeus soit 3.000€ - 360€ = 2.640€
Mairie - Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00
66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20240624-CM2406DEL202430-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 © =+ La commune remboursera au titulaire la somme correspondant au temps de conces
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concession au moment de la première demande de rétrocession (mois entier) était de 97 ans et 7 mois Considérant le calcul du remboursement serait le suivant, le montant de deux enfeus soit (3000€/99) x 97,58, soit la somme de 2.956,67 euros.
que la durée qui restait à encourir avant la date d’échéance (soit 99 ans pout-une-concess:
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE la rétrocession de la concession funéraire enfeus bloc 21 case 3 et 4.
PRECISE que les crédits permettant le remboursement au titulaire la somme correspondant au temps de concession
restant à courir soit 2.956,67€ sont prévus au budget 2024.
VOTE : 19 POUR : 19 CONTRE : ABSTENTION :
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Le Maire
Jean-André MAGDALOU
Acte rendu exécutoire après :
- Transmission en Préfecture
- Publication sur le site de la Mairie (www.alensa fn) : 27 juin 2024
- Notification le (s'il y a lieu) :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le inbunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www telerecours. fr
Mairie + Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00
66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20240624-CM2406DEL202430-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024