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Déliberation - DEL2025 34 Rachat concession cimetiere MARIN
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune d'Alénya.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 34 Rachat concession cimetiere MARIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ML SL es m'œle dia Minlnñan Neisntales
\lénya
Conseil Municipal du 12 Mai 2025
DELIBERATION N° 2025 — 34
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi 12 mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur MAGDALOU Jean-André, Maire.
Date de convocation : mercredi 30 avril 2025
Etaient présents : Monsieur MAGDALOU Jean-André, Madame TORRES Sylvie, Monsieur CLAVAGUERA Marcel, Madame RESSEGUIER Sarita, Monsieur OLIVE Robert, Madame ROIG Colette, Monsieur FERNANDEZ Alain, Madame VALENZUELA Hélène, Monsieur TRESSON Sébastien, Monsieur GIRBAL Alain, Madame DRILLIEN MISERY Nadine, Monsieur THOLLET Jean-Pierre, Madame MITIDIERI Elisabeth, Madame SERRANO Corinne, Monsieur DE CASO Alexandre, Monsieur TONNAIRE Frédéric, Madame GIL Laura, Madame JOFRE-DESTAVILLE Marie-Ange, Monsieur ARIZA Noël
Procurations :
Monsieur KOHLER Eddy à Monsieur ARIZA Noël
Absents : Monsieur ABDELHADI Pierre, Madame FONTENEAU Magali, Monsieur PEREZ Jérôme, Madame
MARTIN Séverine, Madame CAZANAVE Manon
Secrétaire : Monsieur ARIZA Noël
RETROCESSION DE CONCESSION CIMETIERE
MADAME MARIN NATHALIE À LA COMMUNE
Le Maire rappelle que la rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession, à la revendre notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour l’inhumation. Le titulaire
de la concession peut alors la rétrocéder à la commune.
La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères notamment :
- La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui qui a acquis la
concession. Les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession.
- La concession doit être vide de tout corps.
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la demande de rétrocession présentée par Madame Marin Nathalie résidant au 26 Bis rue Maurice Ravel à ALENYA 66200, titulaire de la concession funéraire dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Concession bloc 20 case 8
- Acquisition le 24/09/2021 pour une durée perpétuelle au prix de 1.500€
Celle-ci n’ayant pas été utilisée jusqu’à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Madame MARIN Nathalie déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu’elle en dispose selon
sa volonté contre remboursement.
La commune remboursera au titulaire la somme correspondant au temps de concession qu’il reste à courir.
CONSIDERANT que la durée qui restait à encourir avant la date d’échéance (soit 99 ans pour une concession perpétuelle) de la concession au moment de la première demande de rétrocession (mois entier) était de 95 ans et 9 mois
CONSIDERANT que le calcul du remboursement serait le suivant (1500/99) x 95,75, soit la somme de 1.450,76
euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE la rétrocession de la concession funéraire bloc 20 case 8.
Mairie « Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00 66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20250512-CM1205DEL202534-DE
Date de télétransmission : 14/05/2025
Date de réception préfecture : 14/05/2025 PRECISE que les crédits permettant le remboursement au titulaire la somme correspondant au temps de concession
restant à courir soit 1.450,76 € sont prévus au budget 2025.
VOTE : 20 POUR : 20 CONTRE : ABSTENTION :
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Acte rendu exécutoire après : Le Maire - Transmission en Préfecture a - Publication sur le site de la Mairie (www.alenya fr) : 15 mai 2025 Jean André MAGDALOU - Notification le (s'il y a lieu) :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www:telerecours.fr
Mairie - Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00
66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20250512-CM1205DEL202534-DE
Date de télétransmission : 14/05/2025
Date de réception préfecture : 14/05/2025