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Déliberation - D202555 Cimetiere retrocession a la commune de la concession de M et Mme SOULAT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dirac.
Lien du pdf (Déliberation - D202555 Cimetiere retrocession a la commune de la concession de M et Mme SOULAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Famille,
EXTRAIT DE DELIBERATION
DELA COMMUNE DE DIRAC
délibération : L'an deux mille vingt cinq, le lundi 17 novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 202555 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du conseil, sous la présidence de Madame MONTEGU Bénédicte, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercices 17 Date de convocation du : 12 Novembre 2025
Présents : 12 Présents : Monsieur GOUYGOU Dominique, Monsieur MOREAU Yannick, Monsieur DOUET Anthony, Madame DUBOIS Anne, Madame MAUREL Marion, Monsieur ARTAUD Frédéric, Votants : 14 Monsieur LAFENETRE Pascal, Madame GONTIER Stéphanie, Madame CHEV ALERIAS Annick, Monsieur COLLET Cédric, Madame BOINEAU Isabelle, Madame MONTEGU Bénédicte
Pouvoirs :
Objet : Cimetière : rétrocession Madame LANOË-MALIVERT Véronique a donné pouvoir à Madame MONTEGU Bénédicte à la commune de la concession Madame TRANCHET Isabelle a donné pouvoir à Madame BOINEAU Isabelle
de m et Mme SOULAT
Absent(s) : Madame DULAC Stéphanie, Monsieur MICHELET Jean-Marie
Excusé(s) : Monsieur MORA Vincent, Madame LANOË-MALIVERT Véronique, Madame
TRANCHET Isabelle
Secrétaire de Séance : Monsieur Anthony DOUET
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L.2122-22 alinéa 8, que par délégation du Conseil Municipal, le Maire peut prononcer la délivrance et la reprise des concessions. Par délibération n°2023-6-1 en date du 3 juillet 2023, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à exercer cette faculté.
Par courrier en date du 6 octobre 2025, Monsieur et Madame SOULAT Gilles et Patricia proposent la rétrocession de la concession perpétuelle n° 86 dans le nouveau cimetière, acquise le 3 août 2012 pour un montant de 264,96 €. Cette concession étant vide de tout corps et la commune n'ayant plus de place libre dans le nouveau cimetière,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le principe de rétrocession à la commune de la concession dont le bénéficiaire Monsieur et Madame SOULAT Gilles et Patricia n'ont plus usage et de rembourser la somme de 264.96 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE la procédure de rétrocession à la commune de la concession n° 86 dans le nouveau cimetière et le remboursement à Monsieur et Madame SOULAT Gilles et Patricia la somme de 264.96 €, PRECISE que les crédits nécessaires à ce remboursement sont prévus au budget.
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Madame le Maire Emis le 17/11/2025, transmis en sous-préfecture et rendu Bénédicte MONTEGU exécutoire le 18/11/2025
AR Prefecture
016-211601208-20251117-D202545-DE
Reçu le 18/11/2025