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Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Malakoff.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 12 13 CR)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Banque,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 13 DECEMBRE 2017
Nombre de membres composant le conseil : 39
En exercice : 39
L’an deux-mille-dix-sept le mercredi 13 décembre à 19 heures précises, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués le 20 novembre 2017, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame la Maire, Jacqueline BELHOMME.
Etaient Présents :
Mme Catherine MARGATE - M. Serge CORMIER – Mme Catherine PICARD - M. Dominique CARDOT Mme Fatiha ALAUDAT - M. Gilbert METAIS - Mme Corinne PARMENTIER - M. Rodéric AARSSE M. Antonio OLIVEIRA - Mme Sonia FIGUERES - Mme Monique ZANATTA Mme Michelle BETOUS - M. Joël ALLAIN - M. Didier GOUTNER - Mme Mireille MOGUEROU (jusqu’à 19h45) Mme Joelle LARRERE - Mme Jocelyne BOYAVAL - Mme Sophie HOURDIN – Mme Patricia CHALUMEAU Mme Annick LE GUILLOU - Mme Bénédicte IBOS - M. Frédéric SACONNET M. Farid BEN MALEK (jusqu’à 20h10) - M. Kamel SI BACHIR - M. Jean-Renaud SEIGNOLLES Mme Anne-Karin MORDOS - M. Pierre-François KOECHLIN (arrivé à 19h35) - M. Saliou BA M. Michaël ORAND - M. Thibault DELAHAYE - Mme Emmanuelle JANNES - Mme Frédérique PERROTTE M. Fabien CHEBAUT - M. Stéphane TAUTHUI
Mandats donnés :
Mme Vanessa GHIATI donne mandat à Mme Sonia FIGUERES
M. Gilles CLAVEL donne mandat à M. Serge CORMIER
Mme Mireille MOGUEROU donne mandat à M. OLIVEIRA à compter de 19h45 M. Thierry NOTREDAME donne mandat à Mme LARRERE
M. Farid BEN MALEK donne mandat à Mme Emmanuelle JANNES à compter de 20h10 M. Fabien CHEBAUT donne mandat à Mme Frédérique PERROTTE
Absente excusée :
Mme Léonore TOPELET
- Secrétaire de séance : Mme PICARD en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été désignée par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’elle a acceptées.
- Madame la Maire prononce un discours en hommage à Madame Simone Goffard puis une minute de silence est observée par l’Assemblée2
DELIBERATIONS EXAMINEES PAR LES COMMISSIONS
CONCERNÉES ET QUE L’ASSEMBLÉE VOTE SANS DÉBAT :
Les délibérations ci-dessous ont été adoptées par le Conseil Municipal, à
l’unanimité.
ADMINISTRATION GENERALE :
1) Désignation des délégués du Conseil Municipal appelés à siéger à la Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH) Le Conseil Municipal prend acte que la Présidence de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées est assurée de droits par Madame la Maire. Après avoir décidé, à l’unanimité, de renoncer au scrutin secret, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, les 5 élus municipaux suivants pour siéger à la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées : M. Cormier, Mme Figuères, M. Oliveira, Mme Ibos, Mme Hourdin.
2) Désignation d’un représentant du Conseil Municipal en lieu et place de M. Ben Malek au sein du Conseil d'Ecole Paul Langevin maternelle
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de renoncer au scrutin secret. A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Mme Picard, membre du Conseil d'Ecole Paul Langevin maternelle.
Le Conseil Municipal indique que les autres représentants du Conseil Municipal au sein des Conseils d’Ecoles maternelles et élémentaires restent inchangés :
Dénomination de l’école Nom du représentant
écoles maternelles
Nom du représentant
écoles élémentaires
Jean Jaurès Madame MOGUEROU Madame IBOS Paul Bert Madame FIGUERES Madame PARMENTIER Henri Barbusse Madame LE GUILLOU Monsieur METAIS Paul Langevin Mme PICARD Monsieur SACONNET Fernand Léger Madame BETOUS Monsieur SEIGNOLLES Guy Moquet Madame MORDOS Madame PICARD Georges Cogniot Monsieur OLIVEIRA Madame ZANATTA Paul Vaillant Couturier Monsieur CLAVEL
3) Désignation des délégués du Conseil Municipal appelés à siéger à l’Assemblée Générale de l’association « SYNCOM »
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de renoncer au scrutin secret. A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Mme Larrere déléguée titulaire de la Commune appelée à siéger à l’Assemblée Générale de l’Association « Syncom » et Monsieur Aarsse délégué suppléant.
4) Désignation du Correspondant Communal de Sécurité Routière Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de renoncer au scrutin secret. A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne M. Aarsse, Correspondant Communal de Sécurité Routière.
5) Désignation des membres du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du Comité de suivi de l'opération géothermique de Malakoff et Montrouge Le Conseil Municipal à l’unanimité de renoncer au scrutin secret.
A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne M. Aarsse, délégué titulaire et M. Cormier, délégué suppléant de la Commune de Malakoff appelés à siéger au Comité de suivi de l’opération géothermique de Malakoff et Montrouge.3
6) Désignation des membres du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du Comité Stratégique de la Société du Grand Paris
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de renoncer au scrutin secret. A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne M. Allain, délégué titulaire et Mme Parmentier, déléguée suppléante de la Commune de Malakoff appelés à siéger au comité de suivi de l’opération géothermique de Malakoff et Montrouge.
7) Cimetière communal - Révision des tarifs de concessions, taxes et redevances A l’unanimité, le Conseil Municipal fixe, à compter du 1er janvier 2018, les tarifs des concessions, taxes funéraires et redevances du cimetière communal selon le tableau ci-dessous : Tarifs des concessions
Nature Tarif
Concessions décennales
Un seul creusement supplémentaire autorisé
300 euros
Concessions trentenaires 900 euros
Tarifs des concessions cinéraires
Nature Tarif
Concessions décennales 450 euros
Concessions trentenaires 1 000 euros
Taxes et redevances
Nature Tarif
Taxe de seconde et ultérieure inhumation 56 euros
Redevance pour dépôt ou retrait d'urnes dans le columbarium 56 euros
Taxe pour inhumation d’urne dans une concession ordinaire 56 euros
Taxe d'accompagnement de convoi 69 euros
Vacation de police 23 euros
Redevance pour introduction de matériaux de construction de caveaux 186 euros
Redevance pour occupation du caveau provisoire, par cercueil et par jour jusqu'au 90ème jour
à compter du 90ème jour
42 euros
3 euros
Le Conseil Municipal indique que la recette sera imputable à la nature 70312 pour les taxes funéraires et 70311 pour les concessions.
8) SAIEM du Fond des Groux – Demande de garantie communale relative à l’emprunt à souscrire par la SAIEM du Fond des Groux (ex OPH) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement du programme de construction en VEFA de la résidence étudiante située rue Pierre Valette à Malakoff
A l’unanimité, le Conseil Municipal accorde la garantie communale à la SAIEM du Fond des Groux (ex. OPH), à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 11 356 020 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°65562, constitué de deux lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Le Conseil Municipal indique que la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.4
9) SAIEM du Fond des Groux – Demande de garantie communale relative à l’emprunt PHBB à souscrire par la SAIEM du Fond des Groux (ex OPH) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations relatif à la production de 276 logements et la réhabilitation de 936 logements
A l’unanimité, le Conseil Municipal accorde la garantie communale à la SAIEM du Fond des Groux (ex.OPH), à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 300 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions prévues à la convention. La réalisation du programme donnera lieu à l’émission de 3 contrats.
Ladite convention est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Le Conseil Municipal indique que la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
CULTURE :
10) Convention de partenariat à intervenir entre la Commune de Malakoff et l'Association "Art, Culture, Loisirs à Malakoff" (ACLAM)
Les 5 élus siégeant au Conseil d’Administration de l’association ne prennent pas part au vote. A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les termes de la convention de partenariat à intervenir avec l’Association "Art, Culture, Loisirs à Malakoff" (ACLAM) pour l’année 2018. Le Conseil Municipal attribue en respect des termes de la convention une subvention à hauteur de 35 461 euros à l’Association "Art, Culture, Loisirs à Malakoff" (ACLAM) pour l’année 2018. Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
11) Convention de partenariat à intervenir entre la Commune de Malakoff et l'Association "Acte II Scène 2" pour l'année 2017
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les termes de la convention de partenariat à intervenir avec l'Association "Acte II Scène 2" pour l’année 2017.
Le Conseil Municipal attribue en respect des termes de la convention une subvention à hauteur de 2 000 euros à l'Association "Acte II Scène 2" pour l’année 2017.
Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
12) Avenant à la convention de partenariat avec l'Association "Prospero Miranda" A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les termes de l’avenant à la convention de partenariat avec la l’Association "Propero Miranda".
Le Conseil Municipal attribue en respect des termes de l’avenant une subvention complémentaire à hauteur de 2 000 euros à l'Association "Prospero Miranda".
Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
ECONOMIE :
13) Convention à intervenir avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de- Seine dans le cadre de l’opération « Charte Qualité Confiance » 2018 A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la convention relative à l’édition 2018 de l’opération « Charte Qualité Confiance » à intervenir avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat 92 et autorise Madame la Maire à la signer.5
14) Rapport d’activité relatif à l’exercice 2016 de la délégation de la gestion des marchés d’approvisionnement de la Commune de Malakoff à la Société « Marchés Publics Cordonnier »
A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité relatif à l’exercice 2016 de la délégation de la gestion des marchés d’approvisionnement de la Commune de Malakoff à la société « Marchés Publics Cordonnier ».
ENFANCE :
15) Conventions d'objectifs et de financement 2018-2021 relatives à la prestation de service accueils de loisirs à intervenir avec la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts- de-Seine
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les deux conventions d’objectifs et de financement Prestation de Service « Accueil de loisirs sans hébergement » relatives aux accueils maternels et élémentaires à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine (CAF’92), pour la période 2018-2021.
Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer lesdites convention ainsi que tout acte et éventuel avenant y afférant.
Le Conseil Municipal dit que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
16) Convention de financement 2017 relative à la « mise en œuvre de projets visant l’accueil des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire » à intervenir avec la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la convention relative à la mise en œuvre de projets visant l’accueil des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine et autorise Madame la Maire la signer.
FINANCES :
17) Décision modificative n°2 de l’exercice 2017 du budget communal A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la décision modificative n° 2 du budget principal de l’exercice 2017 se chiffrant de la manière suivante :
Dépenses d’investissement
Chapitre Nature
23 - Immobilisation en cours 2313 - Constructions 1 550 000 €
21 - Installations, matériel et
outillage techniques
2135 - Installations générales, agencements,
aménagements des constructions - 1650 000 €
20 - Immobilisation en cours 2031 - Frais d’études 100 000 €
Total 0 €
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Nature
67 - Charges exceptionnelles 673 -Titres annulés 54 300 €
60 - Achats et variation des stocks 60612 - Energie, électricité -20 000 €
60 - Achats et variation des stocks 60632 - Fournitures de petit équipement -14 300 €
61 - Services extérieurs 6188 - Autres frais divers -20 000 €
Total 0 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre Nature
64 - Charges de personnel 6419 - Remboursements sur rémunérations du personnel
- 2 700 000
€
70 - Produits des services, du
domaine et ventes diverses
70848 - Aux autres organismes 2 700 000 €
Total 06
18) Affectation de la totalité des recettes relatives aux concessions et redevances funéraires sur le budget communal
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’affection de la totalité des recettes relatives aux concessions et redevances funéraires sur le budget principal de la Commune à compter de l’exercice 2018.
19) Emission de mandats de dépenses suite à des Procédures de Rétablissement Personnel (PRP) prononcées par le Tribunal d’Instances d’Asnières-Sur-Seine dans le cadre du traitement du surendettement des particuliers
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à émettre un mandat de dépenses individuel au compte 6542 « Créances éteintes » du budget communal afin de solder le titre des recettes émis à l’encontre des usagers malakoffiots figurant dans le tableau ci-dessous dont le service du surendettement du Tribunal d’Instance d’Asnières-Sur-Seine a prononcé les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Noms Montant des dettes à
effacer
Motifs
Mr NF 763,69 € Impayés Classes d’environnement, Restauration scolaire, Centre de loisirs
Mme KJ 543,86 € Impayés Centre de Loisirs, Restauration scolaire, Etudes, Centre de vacances
Mr NS 2 063,77 € Prélèvements et Quittancement divers
Mme AE 411.81 € Impayés Centres de Vacances
20) Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif communal de l’exercice 2018
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame la Maire, Jacqueline BELHOMME, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’au vote du budget 2018, dans les conditions suivantes : - Immobilisations incorporelles (chapitre 20) : 417 012,27 €
- Immobilisations incorporelles (chapitre 204) : 258 750 €
- Immobilisations corporelles (chapitre 21) : 3 256 245,11 €
- Immobilisations en cours (chapitre 23) : 1 207 832.02 €.
INTERCOMMUNALITE :
21) EPT Vallée Sud Grand Paris - Transfert de la compétence relative à l'éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d'illuminations de fin d'année
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la délibération notifiée à Madame la Maire de la Commune le 30 novembre 2017 et le transfert à l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris de la compétence « éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d’illuminations de fin d’année » au 1er janvier 2018 à zéro heure, dans la zone géographique décrite en annexe, les rues délimitant le périmètre à l’intérieur duquel la compétence est exercée. Le Conseil Municipal prend acte qu’en conséquence, sont mis à disposition de l’Etablissement Public Territorial de manière automatique tous les biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de la compétence.
Le Conseil Municipal précise que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris.
Le Conseil Municipal invite Monsieur le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte à l’issue de cette consultation, à prononcer par arrêté le transfert de cette compétence à l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris.
Le Conseil Municipal charge Madame la Maire de l'exécution de la présente délibération.7
22) Métropole du Grand Paris - Approbation du rapport 2017 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) instituée entre la Métropole du Grand Paris et ses communes membres
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le rapport d’évaluation des charges transférées de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) métropolitaine pour l’année 2017.
23) Métropole du Grand Paris - Rapport annuel d’activité de la MGP relatif à l’année 2016 Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité de la Métropole du Grand Paris relatif à l’année 2016.
PERSONNEL :
24) Transformation de postes
A l’unanimité, le Conseil Municipal transforme dans le cadre de recrutements, de changement de grade ou de cadre d’emplois :
- 16 postes d’adjoint administratif en 16 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe - 3 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe en 3 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe
- 1 poste de rédacteur en 1 poste d’attaché
- 1 poste d’attaché en 1 poste d’attaché principal
- 1 poste d’adjoint technique en 1 poste de gardien de police
- 64 postes d’adjoint technique en 64 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe - 2 postes de technicien principal de 2ème classe en 2 postes de technicien principal de 1ère classe
- 1 poste d’ingénieur en 1 poste d’ingénieur principal
- 15 postes d’agent social en 15 postes d’agent social principal de 2ème classe - 2 postes d’ATSEM principal de 2ème classe en 12 postes d’ATSEM principal de 1ère classe - 1 poste de conseiller socio-éducatif en 1 poste d’éducateur de jeunes enfants - 1 poste d’éducateur de jeunes enfants en 1 poste d’éducateur principal de jeunes enfants - 1 poste de puéricultrice de classe normale en 1 poste d’éducateur principal de jeunes enfants - 1 poste de psychologue en 1 poste de psychologue hors classe
- 17 postes d’adjoint d’animation en 17 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe - 2 postes d’animateur en 2 postes d’animateur principal de 2ème classe - 1 poste d’animateur principal de 2ème classe en 1 poste d’animateur principal de 1ère classe. En conséquence, suite aux transformations de postes visées à l’article 1, le tableau des effectifs est modifié comme suit à compter du 1er décembre 2017 :
GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF
Adjoint administratif 38 -16=22
Adjoint administratif principal de 2ème classe 42 +16-3=55
Adjoint administratif principal de 1ère classe 13 +3=16
Rédacteur 15 -1=14
Attaché 23 -1=22
Attaché principal 13 +1=14
Adjoint technique 153 -65=88
Adjoint technique principal de 2ème classe 97 +64=161
Gardien de police 1 +1=2
Technicien principal de 2ème classe 6 -2=4
Technicien principal de 1ère classe 4 +2=6
Ingénieur 5 -1=4
Ingénieur principal 4 +1=5
Agent social 34 -15=19
Agent social principal de 2ème classe 3 +15=18
ATSEM principal de 2ème classe 2 -2=0
ATSEM principal de 1ère classe 0 +2=2
Conseiller socio-éducatif 1 -1=0
Puéricultrice de classe normale 3 -1=28
Educateur de jeunes enfants 6 +1-1=6
Educateur principal de jeunes enfants 5 +2=7
Psychologue 4 -1=3
Psychologue hors classe 0 +1=1
Adjoint d’animation 57 -17=40
Adjoint d’animation principal de 2ème classe 27 +17=44
Animateur 12 -2=10
Animateur principal de 2ème classe 2 +2-1=3
Animateur principal de 1ère classe 5 +1=6
Le Conseil Muncipal indique que la dépense est imputée sur les comptes budgétaires 641/645.
25) Création de postes d'adjoint technique saisonniers
A l’unanimité, le Conseil Municipal crée pour les séjours organisés entre le 27 décembre 2017 et le 4 janvier 2018 puis du 17 janvier au 4 mars 2018 :
- 7 postes d’adjoint technique 1er échelon
- 2 postes d’adjoint technique 8ème échelon
- 2 postes d’adjoint technique 9ème échelon
- 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe 10ème échelon.
Le Conseil Muncipal décide d’imputer la dépense sur les comptes budgétaires 641/645.
SANTE :
26) Convention d’adhésion du Centre Municipal de Santé Maurice Ténine sis à Malakoff, au dispositif régional de télémédecine OphDiaT
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la convention d’adhésion du Centre Municipal de Santé Maurice Ténine sis à Malakoff, au dispositif régional de télémédecine OphDiaT et autorise Madame la Maire à signer ladite convention.
SYNDICATS INTERCOMMUNAUX :
27) SIFUREP - Rapport annuel d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l'année 2016
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne relatif à l’année 2016.
28) SIPPEREC - Rapport annuel d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication relatif à l’année 2016 Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication relatif à l’année 2016.
URBANISME :
29) Modification de la délibération n°2017-21 du 25 janvier 2017 approuvant l'échange à titre gratuit de parties de parcelles sises sentier André Sabatier A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. GOURION à se substituer pour l’échange prévu par
la délibération du 25 juillet 2017 susvisée toute personne morale de son choix. Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer tout acte ou document afférant à cet échange, sous réserve d'une signature de l'acte authentique au plus tard le 31 juillet 2018. Le Conseil Municipal précise que les autres dispositions prévues par la délibération du 25 janvier 2017 susvisée restent inchangées.9
DELIBERATIONS SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL POUR
DEBAT AVANT VOTE :
DEMOCRATIE :
30) Saisine citoyenne relative « aux compteurs Linky »
Après présentation du dossier par M. Seignolles, Mme la Maire interrompt la séance afin de permettre au Collectif citoyen portant la saisine de s’exprimer. Aucun débat ddes membres de l’Assemblée n’aura lieu durant cette interruption.
Par 35 voix pour dont 4 mandats et 2 abstentions de Mme Perrotte et M. Orand, le Conseil Municipal demande que l’installation du compteur soit l’occasion d’une réelle prise en compte des demandes de l’usager concerné, qu’il s’agisse d’un besoin d’information contradictoire relatif aux risques sanitaires, à la protection des données ou encore à des demandes spécifiques quant à l’installation du compteur dans un local.
Le Conseil Municipal demande que le gestionnaire du réseau de distribution respecte la volonté des usagers, ne mène aucune action coercitive en cas de refus d’installation du compteur et cherche une solution par la voie du dialogue.
Le Conseil Municipal demande que l’installation permette d’accéder en temps réel à sa consommation en Kwh et en euros, sans passer par l’intermédiaire d’un fournisseur ; Le Conseil Municipal demande que les fournisseurs d’électricité assurent le maintien de la lisibilité et de la transparence des offres commerciales liées à l’installation du compteur Linky, de s’assurer que les consommateurs puissent les comprendre et les comparer aisément ; Le Conseil Municipal demande à la Commission Nationale du débat public, dans le cadre du débat public sur la Programmation Pluriannuelle de l'Energie, que les conséquences environnementales, sociétales et financières de l’installation des compteurs intelligents soient abordées. (Rapporteur : M. Seignolles – Intervention : Mme Jannes - M. Orand - Mme Perrotte - M. Aarsse, M. Tauthui - Mme la Maire)
ADMINISTRATION GENERALE :
31) Convention de coopération décentralisée triennale avec la Commune de Ngogom au Sénégal
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la convention de coopération décentralisée triennale avec la Commune de Ngogom au Sénégal et autorise Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
(Rapporteur : Mme Moguerou – Intervention : M. Tauthui)
32) Election des délégués du Conseil Municipal appelés à siéger à la Commission d'Appels d'Offres (CAO) à caractère permanent et du Jury de concours Dossier reporté à une séance ultérieur
(Rapporteur : Mme la Maire – Interventions : M. Ben Malek - M. Tauthui - M. Delahaye – Mme Ibos)
33) Election des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale
Par 31 voix pour, 5 contre et 2 qui n’ont pas pris part au vote, le Conseil Municipal indique ne pas modifier ni le nombre d'administrateurs élus et ni le nombre d'administrateurs nommés du Centre Communal d’Action Sociale qui restent fixés à 8 de chaque catégorie. Le Conseil Municipal prend acte que la Présidence du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale est assurée de droits par Madame la Maire.10
Le Conseil Municipal décide de procéder, au scrutin secret de liste à la proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale :
Liste Unique
Ordre Titulaires Ordre Titulaires
1 Mme IBOS 5 Mme BETOUS
2 Mme FIGUERES 6 Mme HOURDIN
3 Mme ZANATTA 7 M. GOUTNER
4 M. AARSSE 8 Mme PERROTTE
(Rapporteur : Mme la Maire – Intervention : /)
SANTE :
34) Tarification des actes pratiqués par le service dentaire du Centre Municipal de Santé de Malakoff, dans le cadre de son activité en implantologie et autres soins A l’unanimité, le Conseil Municipal crée de nouveaux tarifs pour le service dentaire du Centre Municipal de santé, dans le cadre de son activité en implantologie et autres soins. Le Conseil Municipal indique que les tarifs applicables à compter du 2 janvier 2018 sont fixés en fonction de l’acte pratiqué selon le tableau annexé.
Le Conseil Municipal précise que les recettes encaissées au titre de ces participations seront versées au compte 7066.
(Rapporteur : M. Oliveira – Interventions : M. Tauthui – Mme la Maire - Mme Picard)
SYNDICATS INTERCOMMUNAUX:
35) Déploiement du service public Vélib’2 – Approbation de la convention de superposition d’affectations du domaine public, de financement et de gestion entre la commune de Malakoff et le Syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la convention de superposition d’affectations du domaine public, de financement et de gestion entre la Commune de Malakoff et le Syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole pour la mise en œuvre du service public Vélib’.
Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention susmentionnée ainsi que les éventuelles modifications successives et documents inhérents à celles-ci. Le Conseil Municipal dit que ces dépenses seront imputées au budget de la Commune. (Rapporteur : M. Aarsse – Interventions : Mme Perrotte – Mme Boyaval – Mme Jannès – M. Tauthui)
URBANISME :
36) Projet Safran : Désaffectation et cession d'un bien immobilier sis rue Danton et boulevard Charles de Gaulle - Autorisation donnée à la société SAFRAN d'engager les démarches nécessaires à la réalisation du projet de bureaux 55 boulevard Charles de Gaulle
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide la désaffectation de l’espace vert d’accompagnement de voirie correspondant à la parcelle cadastrée section I numéro 312 et dit que sa désaffectation prendra effet au plus tard le 31 mars 2019, la promesse de vente relative à ce bien devant comporter les clauses prévues par l’article L.3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le Conseil Municipal cède à la société SAFRAN, domiciliée 2 boulevard du Général Martial Valin à PARIS (75015), ou toute société ou entité s’y substituant, un bien immobilier sis boulevard Charles de Gaulle - rue Danton sans numéro, consistant en une emprise publique d’accompagnement de voirie, cadastrée section I numéro 312, pour un prix de cinq cent soixante mille euros hors taxes (560 000€ HT).
Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer, aux charges et conditions prévues dans le projet susvisé, tout acte ou document afférant à cette cession.
Le Conseil Municipal indique que les frais d'acte notarié relatifs à cette cession sont à la charge exclusive de l'acquéreur.
Le Conseil Municipal dit que la recette correspondante sera inscrite au budget communal.11
Le Conseil Municipal autorise la société SAFRAN ou toutes sociétés ou entités s’y substituant à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme incluant ce bien et à y accéder afin de réaliser toutes les études préalables nécessaires aux futures opérations de construction. (Rapporteur : M. Cormier – Interventions : Mme Jannès – M. Koechlin – Mme Perrotte – Mme la Maire)
37) ZAC DOLET-BROSSOLETTE : Approbation du compte-rendu financier 2017 A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte rendu financier de l'année 2017 de la ZAC « Dolet-Brossolette ».
(Rapporteur : M. Cormier – Interventions : Mme Jannès – Mme Perrotte – Mme Jossart)
39) Modification des périmètres de constitution de réserves foncières en vue de la construction de logements prévues dans le cadre de la convention de portage foncier entre la Commune de Malakoff et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) A l’unanimité, le Conseil Municipal modifie les secteurs dans lesquels seront constituées des réserves foncières aux fins de construction de logements et d'amélioration de la qualité urbaine, dans le cadre de la convention susvisée : retrait de la parcelle cadastrée section G n°34 du secteur d'intervention foncière « Pierre Larousse ».
Le Conseil Municipal approuve l’adoption d’un avenant à la convention cadre entre la Commune de Malakoff et l’EPFIF actant cette modification, et autorise Madame le Maire à signer tout document y afférent.
40) Acquisition de biens immobiliers sis 6/6 bis rue Jean Jaurès - lots de copropriété n°1 et 2
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l'acquisition à l’Établissement Public Foncier d’Île-de- France, domicilié 4-14 rue Ferrus – Paris (75014), de deux biens immobiliers sis 6/6bis avenue Jean Jaurès à Malakoff, cadastré section G n°34, tels que décrits dans le tableau ci-dessous :
N° de lot Désignation Quote-part de la propriété du sol
1 Locaux de bureaux de 460,28m² Droit de jouissance exclusif d’une cour intérieure 365/1000e
2 Au 1
er étage, sur partie de la toiture-terrasse : un appartement
T3 de 61,05m² 125/1000e
Pour un montant total d’un million cinq cent quatre-vingt-treize mille euros hors TVA (1 593 000 € HTVA).
Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer tout acte ou document afférent à cette acquisition, les frais afférents à cette acquisition étant à la charge de la Commune. Le Conseil Municipal dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2017. (Rapporteur points 39 et 40 : M. Cormier – Interventions : Mme Perrotte – M. Tauthui – M. Si Bachir – Mme Le Guillou – Mme Jannès)
VOIRIE :
41) Principe du recours à une délégation de service public pour la gestion du service public de la fourrière automobile
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le principe de la délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile de la Commune de Malakoff.
Le Conseil Municipal approuve les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles que définies dans le rapport de présentation, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à Madame la Maire d’en négocier les conditions précises, conformément à l’article L.1411-5 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.12
Le Conseil Municipal autorise le lancement de la procédure de délégation de service public prévue aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, en vue d’aboutir au choix d’un délégataire pour la gestion de la fourrière.
Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure de délégation de service public, notamment les mesures de publicité et la convocation de la Commission chargée d’ouvrir les plis.
(Rapporteur : Mme Larrere – Interventions : /)
42) Dépénalisation du stationnement payant sur voirie : Définition de la nouvelle grille tarifaire et du forfait post-stationnement (FPS) - Convention à intervenir avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de la mise en place de la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie à compter du 1er janvier 2018.
Le Conseil Municipal adopte les tarifs de redevance de stationnement sur voirie présentés dans les tableaux ci-dessous et fixe le montant du Forfait de Post-Stationnement sur l'ensemble des zones de stationnement payant à 30 €.
Temps de stationnement Montant du FPS
00:15 0,20 €
00:30 0,80 €
00:45 1,40 €
01:00 2 €
01:15 2,60 €
01:30 3,20 €
01:45 3,80 €
2:00 4,40 €
2:15 30 €
2:30
2:45
3:00
Le Conseil Municipal dit que la nouvelle grille tarifaire de redevance de stationnement sur voirie ainsi que l'application du Forfait de Post-Stationnement seront effectifs à la date d’entrée en vigueur de l’article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa rédaction issue de la Loi MAPTAM.
43) Dépénalisation du stationnement payant sur voirie : Convention à intervenir avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le recours à un conventionnement dit à cycle complet avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) qui notifiera pour le compte de la Commune les avis de forfaits de Post-Stationnement directement au domicile des intéressés et en assurera le recouvrement financier pour le compte de la Commune de Malakoff. Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire, ou son-a représentant-e, à signer avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) la convention dite à cycle complet. (Rapporteur des points 42 et 43 : Mme Larrere – Intervention : Mme la Maire)
VOEU :
44) Vœu relatif au refus de toutes formes d'esclavage
A l’unanimité, Malakoff, Ville messagère de la paix, terre d'accueil et de solidarité, par son Conseil Municipal :
- Exhorte l’ONU et l’Union européenne à déployer une action énergique pour mettre fin à la traite négrière.
- Demande au gouvernement une politique cohérente et humaine d'accueil des réfugiés et exilés.13
- Rappelle à quel point les aventures militaires des puissances occidentales, sous le giron de l’OTAN, ont profondément déstabilisé le continent africain et le Moyen-Orient, avec pour résultante la constitution d’un terreau favorable à l’extension des réseaux djihadistes et des réseaux criminels. - Souligne l’importance d’une aide publique au développement de la France et de l’Europe qui atteigne enfin les objectifs fixés par les Nations Unies.
(Rapporteur : Mme la Maire – Interventions : M. Tauthui – M. Delahaye – Mme Margate – M. si bachir – M. Koechlin – M. Aarsse)
INFORMATIONS :
45) Mme la Maire indique que qu'il n'a pas été fait usage du droit de préemption. 46) Mme la Maire indique que le Noël Solidaire aura lieu le mardi 19 décembre.
DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122–22 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
DM2017_63 : Suppression de la régie d'avances du centre social Prévert
DM2017_64 : Suppression de la régie d'avances du centre social Pierre Valette
DM2017_65 : Marché n°17-09 relatif au mandat pour la réalisation d'études préalables à la réalisation d'une
opération d'aménagement - Modification n°1
DM2017_66 : Marché n° 17-22 relatif aux études et diagnostics en vue de la démolition des bâtiments des terrains du
futur Centre Technique Municipal
DM2017_67 : Marché à procédure adaptée n° 17-24 relatif aux travaux d'étanchéité et d'isolation thermique au
foyer résidence Laforest à Malakoff
DM2017_68 : Marché à procédure adaptée n°17-21 relatif aux travaux de désamiantage concernant la réhabilitation
et l'extension de l'école maternelle Paul Bert
DM2017_69 : Marché à procédure adaptée n°17-18 relatif à l'équipement et l'installation d'un cabinet polyvalent de
chirurgie - implantologie - orthodontie au Centre Municipal de Santé de la Ville de Malakoff
DM2017_70 : Reprise de terrains dans le cimetière de Malakoff
DM2017_71 : Modification n°1 au marché n°17-01 relatif à l’entretien et au dépannage des portes, portails
automatiques et rideaux métalliques
DM2017_72 : Actualisation 2018 des tranches de quotient familial
DM2017_73 : Modification n°2 au marché n°17-13 relatif à la location temporaire de locaux modulaires pour l’école
maternelle Paul Bert
DM2017_74 : Marché à procédure adaptée n°17-26 relatif à l'achat d'un praticable de gymnastique
DM2017_75 : Contrat de gestion de l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules stationnés en infraction sur la
voie publique, des véhicules volés ou accidentés et leur transport et stockage en fourrière
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45
La secrétaire de séance Mme PICARD
INFORMATIONS DISPONIBLES EN MAIRIE